Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Standing Committee on Justice and Human Rights

Pour publication immédiate

Ottawa, 7 décembre 2022 - Aujourd’hui, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a présenté un rapport unanime à la Chambre des communes intitulé Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels.

Les victimes d’actes criminels ont besoin de services adaptés et d’un soutien personnalisé. Malgré l’adoption de la Charte canadienne des droits des victimes en 2015 et la mise en place de diverses initiatives afin de venir en aide aux victimes, il est nécessaire et urgent d’améliorer le soutien qui leur est apporté.

Le Comité a tenu neuf réunions, au cours desquelles il a entendu plus de 30 témoins. Ces consultations ont servi de fondement aux 13 recommandations formulées dans le rapport qui proposent des solutions afin d’améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels dans l’ensemble du pays.

Tout en reconnaissant que la justice est une compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, le Comité reconnaît le rôle proactif que peut jouer le gouvernement fédéral pour mieux soutenir les victimes et l’importance que le gouvernement fédéral collabore étroitement avec ses homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les organisations communautaires et les victimes, entre autres, afin de convenir de pratiques exemplaires et de normes minimales à l’échelle du pays pour les victimes d’actes criminels, notamment quant au niveau de soutien et aux services offerts à celles-ci. Le Comité propose des recommandations visant à améliorer les services aux victimes, leur droit à l’information, leur droit de participation, leur droit au dédommagement et leur droit à la protection, particulièrement en ce qui a trait aux ordonnances de non-publication.

« C’est avec beaucoup de fierté que j’ai déposé plus tôt aujourd’hui un rapport unanime à la Chambre des communes qui résulte de la collaboration importante entre tous les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Notre rapport se base sur les consultations que nous avons menées auprès de diverses parties prenantes pour trouver des solutions afin d’améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels et nous croyons que la mise en œuvre des recommandations qui émanent de ce rapport atteindront cet objectif », a affirmé le président du Comité, le député Randeep Sarai.

L’honorable Rob Moore, député et vice-président du Comité a soutenu pour sa part: « Au cours de cette étude, nous avons entendu le témoignage poignant de plusieurs victimes d’actes criminels qui ont fait preuve de courage et de résilience en nous racontant leur histoire afin d’améliorer la situation des victimes partout au Canada. Nous les avons entendues. Les services aux victimes doivent être améliorés, l’information doit leur être transmise proactivement, de l’assistance doit leur être accordée pour faire respecter les ordonnances de dédommagement, leur participation dans le système de justice pénale, notamment lors des audiences de libération conditionnelle doit être renforcée. C’est ce que visent nos recommandations ».

En dernier lieu, le député Rhéal Éloi Fortin, aussi vice-président du Comité a quant à lui souligné : « Notre rapport met en évidence qu’il est impératif d’améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels. La justice étant une compétence partagée, le gouvernement fédéral doit collaborer avec les gouvernements provinciaux afin de trouver des solutions aux problèmes actuels et afin de convenir de normes minimales et de pratiques exemplaires afin que les victimes soient en mesure d’exercer leurs droits plus efficacement, d’accroître leur participation dans notre système de justice et d’accéder aux services dont elles ont besoin, incluant en matière de santé mentale ».