À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1 – Réglementer la façon dont les compagnies aériennes communiquent les perturbations de service

Que le gouvernement du Canada envisage de mettre à jour le RPPA pour s'assurer que les compagnies aériennes communiquent les problèmes de service (par exemple, les retards et les annulations de vols) de manière détaillée, opportune et plus transparente.

Recommandation 2 – Catégorisation des retards et des annulations

Que le gouvernement du Canada examine le processus par lequel les retards ou les annulations de vol peuvent être classés comme étant sous le contrôle d'un transporteur aérien mais nécessaires à des fins de sécurité, et qu'il envisage d'harmoniser la Loi sur les transports au Canada et le Règlement sur la protection des passagers aériens avec le régime réglementaire européen à cet égard.

Recommandation 3 — Fardeau de la preuve

Que le gouvernement du Canada modifie les exigences en matière de preuve pour déterminer l'admissibilité d'un passager à une indemnisation, afin d’assurer que le fardeau incombe à la compagnie aérienne qui doit démontrer pourquoi une indemnisation ne devrait pas être accordée.

Recommandation 4 – Nouvelles définitions

Que le gouvernement du Canada ajoute dans la Loi sur les transports au Canada des définitions pour les termes « billet », « réservation » et « annulation ».

Recommandation 5 – Mode de paiement des compensations

Que le gouvernement du Canada modifie le RPPA afin d’assurer le droit des passagers d’obtenir une compensation sur le même mode de paiement que celui qui a été utilisé pour payer le billet original plutôt qu’en crédit voyage ou en vol alternatif, particulièrement si le vol alternatif ne permet pas d’accomplir le but original du voyage.

Recommandation 6 — Normes de service pour l'écosystème de l'aviation

Que le gouvernement du Canada, en consultation avec les compagnies aériennes, les autorités aéroportuaires, les entités fédérales et les représentants syndicaux, élabore un cadre de normes de service pour tous les membres de l'écosystème de l'aviation, et que les indicateurs de performance soient facilement accessibles au public.

Recommandation 7 — Perte temporaire de bagages

Que le gouvernement du Canada se penche rapidement sur les questions soulevées par la Cour d’appel fédérale en ce qui concerne le paragraphe 23 (2) du Règlement sur la protection des passagers aériens et s’assure que les protections accordées aux passagers par rapport à la perte temporaire de bagages par ce paragraphe soient maintenues à court et à long terme.

Recommandation 8 – Enquêter sur les dons de bagages injustifiés

Que l’Office des transports du Canada enquête sur la pratique des compagnies aériennes consistant à faire don des bagages des passagers considérés comme perdus, afin d'éclairer la politique future.

Recommandation 9 — Partage des données

Que le gouvernement du Canada élabore des exigences pour que les compagnies aériennes recueillent et rendent publiques les données sur leurs mécanismes internes de traitement des plaintes, y compris le nombre, la nature et le résultat des plaintes et des demandes d'indemnisation.

Recommandation 10 — Examen de l'Office des transports du Canada

Que le gouvernement du Canada examine le rôle de l’Office des transports du Canada dans le modèle actuel d'application du Règlement sur la protection des passagers aériens et que, ce faisant, il prenne en considération les exemples d'organismes de traitement des plaintes administratives comme le Conseil des plaintes relatives aux services de télécommunication et de télévision et l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement.

Recommandation 11 – Une procédure de plainte plus simple pour les voyageurs aériens

Que le gouvernement du Canada réforme la procédure de plainte du RPPA afin qu’il soit plus simple pour les consommateurs, qu’il leur permette de comprendre et d’exercer leurs droits, et qu’il aboutisse plus rapidement à des décisions exécutoires de la part de l’OTC, le cas échéant.

Recommandation 12 – Coûts de traitement des plaintes liées au RPPA

Que le gouvernement du Canada exige que les coûts d’enquête et de résolution des plaintes du RPPA soient pris en charge par les compagnies aériennes lorsque l’OTC renverse la décision d’un transporteur afin d’encourager un meilleur service à la clientèle et une diminution du nombre de plaintes.

Recommandation 13 – Application des décisions de l’OTC à tous les passagers concernés

Que le gouvernement du Canada mette à jour le régime du RPPA afin que, lorsque l’OTC détermine que les droits d’un client en vertu du RPPA ont été violés, les passagers du même vol soient informés de la décision et aient la possibilité de demander un remboursement ou une compensation équivalente s’il existe des motifs raisonnables de penser qu’ils ont été affectés par le même problème (par exemple, un retard ou une annulation de vol).

Recommandation 14 – Utilisation accrue des pouvoirs existants de l'OTC pour étendre les décisions à tous les passagers concernés

Que le gouvernement du Canada donne des orientations politiques à l'OTC pour qu'il utilise son autorité, en vertu de l'article 67.4 de la Loi sur les transports au Canada et du paragraphe 113.1(3) du Règlement sur les transports aériens, pour regrouper les plaintes des passagers d'un même vol, afin d'accélérer les décisions et d'assurer l'uniformité.

Recommandation 15 – Accroître l’efficacité du traitement des demandes d’indemnisation

Que le gouvernement du Canada mette en place un système par lequel les compagnies aériennes offrent automatiquement, et sans demande de la part des passagers, une compensation à tous les passagers affectés par un retard de vol, une annulation ou un refus d'embarquement, lorsque les circonstances s'inscrivent dans le cadre des activités normales des compagnies aériennes.

Recommandation 16 - Accroître la sensibilisation du public aux droits du RPPA

Que le gouvernement du Canada s'efforce à sensibiliser davantage le public aux droits des passagers en renforçant les exigences imposées aux compagnies aériennes pour qu'elles informent clairement les passagers de leurs droits en vertu du RPPA dans un langage simple et d'une manière facilement accessible à tous les passagers (par exemple, au moyen d'un hyperlien vers le site Web de l'OTC sur les billets électroniques, des sites Web des compagnies aériennes, d'une signalisation et d'une documentation dans les aéroports, d'annonces à bord, etc.) et que le gouvernement mesure régulièrement la sensibilisation du public aux droits du RPPA parmi les voyageurs pour évaluer l'efficacité de son travail.

Recommandation 17 – Directives ministérielles

Que le ministre des Transports envisage utiliser davantage les dispositions des articles 49 et 43 de la Loi sur les transports au Canada pour ordonner à l'OTC d'adopter les recommandations du rapport du Comité concernant la mise en œuvre du Règlement sur la protection des passagers aériens.

Recommandation 18 – Transparence des plaintes

Que l'Office des transports du Canada développe des pratiques pour conserver et rendre publiques des données anonymisées sur les résultats de toutes les plaintes déposées auprès de l'Office, y compris celles qui ont été résolues de manière informelle.

Recommandation 19 – L'arriéré de l'OTC

Le Comité exprime sa déception face à l'arriéré important et croissant de plaintes des passagers et demande l'application de nouvelles stratégies pour résoudre les plaintes existantes en temps opportun.

Recommandation 20 – Mode d’attribution des pénalités financières

Que le gouvernement du Canada augmente à la fois le montant maximal et fixe des sanctions administratives pécuniaires obligatoires en cas de violation du Règlement sur la protection des passagers aériens, de manière à ce que le coût de la violation du règlement soit plus élevé que le coût de son respect.

Recommandation 21 – Niveau maximum des amendes

Que le gouvernement du Canada modifie le Règlement sur la protection des passagers aériens afin d’abaisser le seuil à partir duquel un transporteur passe du statut de petit transporteur à gros transporteur.