État des travaux de la Chambre
L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.
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44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
État des travaux de la Chambre
Le lundi 29 avril 2024
PARTIE V – Autres affaires |
| Cette section contient l'information sur les motions qui traitent d'autres travaux de la Chambre, tels que les heures de séance de la Chambre et l'ordre de ses travaux, les modifications au Règlement et les débats spéciaux. L'information contenue dans cette section n'est regroupée et numérotée que pour fins de référence. |
| N o 1 — Occupants du fauteuil |
| Élection du Président ( M. Rota (Nipissing—Timiskaming) ) — 22 novembre 2021 |
| Nomination du vice-président de la Chambre et président des comités pléniers ( M. d'Entremont (Nova-Ouest) ) — 24 novembre 2021 |
| Nomination de la vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers ( M me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) ) — 24 novembre 2021 |
| Nomination de la vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente adjointe des comités pléniers ( M me Mendès (Brossard—Saint-Lambert) ) — 29 novembre 2021 |
| Président intérimaire réputé élu ( M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel) ) — 27 septembre 2023 |
| Élection du Président (M. Fergus (Hull—Aylmer)) — 3 octobre 2023 |
| N o 2 — Adresse en réponse au discours du Trône |
| Débat — 23 et 30 novembre, 1 er , 2 et 10 décembre 2021, 31 janvier et 1 er février 2022 |
| Adoptée — 1 er février 2022 |
| Ordre visant à grossoyer l'Adresse — 1 er février 2022 |
| N o 3 — Débats d'urgence |
| Inondations en Colombie-Britannique — Demande accordée — 24 novembre 2021 |
| Ordre relatif aux délibérations; débat — 24 novembre 2021 |
| Manifestations en lien avec la COVID-19 — Demande accordée — 7 février 2022 |
| Ordre relatif aux délibérations; débat — 7 février 2022 |
| Ouragan Fiona — Demande accordée — 26 septembre 2022 |
| Ordre relatif aux délibérations; débat — 26 septembre 2022 |
| Crise au Soudan — Demande accordée — 25 avril 2023 |
| Débat — 25 avril 2023 |
| Situation des feux de forêt à travers le Canada — Demande accordée — 5 juin 2023 |
| Débat — 5 juin 2023 |
| N o 4 — Règlement |
| Suspension de l’application de l’article 17 du Règlement et de l’article 62 du Règlement pour les députés participant à distance et modification provisoire aux articles 26(2), 53(4), 56.1(3) et 56.2(2) du Règlement jusqu’au 23 juin 2022 — 25 novembre 2021 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n o 1) |
| Modifications provisoires aux articles 81(5), 81(14)a) et 54(1) du Règlement — 25 novembre 2021 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n o 1) |
| Modifications provisoires aux articles 104(1), 104(2), 106(4) et 108(1)c) du Règlement, en vigueur pour la durée de la 44 e législature — 2 décembre 2021 |
| Suspension provisoire de l'application des articles 104(5), 104(6)b), 114(2)e) et 114(2)f) du Règlement, en vigueur pour la durée de la 44 e législature — 2 décembre 2021 |
| Modification à l'article 28(1) du Règlement — 2 mai 2022 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n o 11) |
| Suspension de l’application de l’article 17 du Règlement et de l’article 62 du Règlement pour les députés participant à distance et modification provisoire aux articles 26(2), 53(4), 56.1(3) et 56.2(2) du Règlement jusqu’au 23 juin 2023 — 23 juin 2022 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n o 19) |
| Modifications aux articles 11(1)(b), 12, 16(4), 17, 26(2), 31, 32, 34(1), 35(1), 36(5), 36(6), 39(7), 43(2)(b), 44.1(1), 45, 52(3), 53(4), 56.1(3), 56.2(2), 57, 61(2), 62, 66(2)(c), 74(2)(b), 78(1), 78(2)(a), 78(3)(a), 81(7), 81(19), 83(1), 83(2), 93(1)(b), 95(1), 95(2), 97.1(2)(c), 97.1(3)(a), 98(3)(a), 98(4)(b), 100, 106(3), 106(4), 108(3)(a), 108(3)(c), 108(3)(e), 108(3)(f), 108(3)(g), 108(3)(h), 110, 114(2)(b), 114(2)(c), 114(3), 123(5), 126(1)(c), 126(2), 131(5) et 148 du Règlement ; nouveaux articles 15.1, 39(8), 100(2), 101.1, 115(6), 115(7) et 122.1 du Règlement, entrant en vigueur le 24 juin 2023 (document parlementaire n o 8525-441-30 ) — Adoption — 15 juin 2023 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n o 26) |
| Modification à l'article 28(1) du Règlement — 18 septembre 2023 |
| N o 5 — Séances et travaux de la Chambre |
| Ordre relatif aux délibérations de la Chambre en personne (vaccinée contre la COVID-19 ou exemptée) ou par vidéoconférence, aux députés participant à distance comptant pour le quorum, au dépôt de documents électroniques, aux votes par appel nominal et aux votes par appel nominal différés en Chambre ou au moyen d'une application de vote électronique, à la durée de la sonnerie d’appel des députés et aux réunions virtuelles des comités — 25 novembre 2021 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n o 1) |
| Ordre relatif aux délibérations et à l'heure réservée à la déclaration de la vice-première ministre et ministre des Finances et l'ajournement de la Chambre le 14 décembre 2021 — 6 décembre 2021 |
| Ordres relatifs aux témoins de comités comparaissant en personne — 7 décembre 2021; 6 avril 2022 |
| Ordre relatif à l'ajournement de la Chambre le 16 décembre 2021 — 16 décembre 2021 |
| Ordre relatif à l'ajournement de la Chambre, aux heures de séance et à l'ordre des travaux les 17, 18, 19, 20 et 21 février 2022 — 17 février 2022 |
| Ordre relatif au calendrier de la Chambre — 19 février 2022 |
| Ordre relatif aux demandes de prolongation des heures de séance jusqu’au 23 juin 2022 — 2 mai 2022 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n o 11) |
| Ordre relatif aux déclarations de députés et aux questions orales le 20 mai 2022 — 20 mai 2022 |
| Ordre relatif aux délibérations sur une motion portant adoption du quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 1 er juin 2022 — 31 mai 2022 |
| Ordre relatif à la levée de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 pour participer aux délibérations de la Chambre et de ses comités — 16 juin 2022 |
| Ordre relatif à des déclarations après les questions orales le 21 juin 2022 — 20 juin 2022 |
| Ordre relatif aux délibérations de la Chambre en personne ou par vidéoconférence, aux députés participant à distance comptant pour le quorum, au dépôt de documents électroniques, aux votes par appel nominal et aux votes par appel nominal différés en Chambre ou au moyen d'une application de vote électronique, à la durée de la sonnerie d’appel des députés et aux réunions virtuelles des comités — 23 juin 2022 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n o 19) |
| Ordre relatif à l'ajournement de la Chambre le 23 juin 2022 — 23 juin 2022 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n o 11) |
| Ordre relatif à l'ajournement de la Chambre, aux heures de séance, à l'ordre des travaux et aux déclarations de députés les 15 et 16 septembre 2022 — 15 septembre 2022 |
| Ordre relatif à une adresse à Sa Majesté le Roi — 15 septembre 2022 |
| Ordre relatif aux délibérations et à la présence de joueurs d’équipe Canada 1972 devant un comité plénier le 22 septembre 2022 — 21 septembre 2022 |
| Ordre relatif à des déclarations en hommage à feu l’hon. Bill Blaikie après les questions orales le 19 octobre 2022 — 17 octobre 2022 |
| Ordre relatif aux délibérations et à l'heure réservée à la déclaration de la vice-première ministre et ministre des Finances et l'ajournement de la Chambre le 3 novembre 2022 — 28 octobre 2022 |
| Ordre relatif aux demandes de prolongation des heures de séance jusqu’au 23 juin 2023 — 15 novembre 2022 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n o 22) |
| Ordre relatif aux délibérations et à l'ajournement de la Chambre le 14 décembre 2022 — 14 décembre 2022 |
| Ordre relatif à l'ajournement de la Chambre, aux heures de séance et à l'ordre des travaux les 13 et 15 février 2023 — 13 février 2023 |
| Ordre relatif aux députés pairés pour les votes n os 257 et 258 — 14 février 2023 |
| Ordre relatif aux heures de séance, à la télédiffusion et à l'impression dans le Hansard de l’allocution de la présidente de la Commission européenne le 7 mars 2023 — 6 mars 2023 (Voir Autres affaires n o 14) |
| Ordre relatif à l'ajournement de la Chambre, aux heures de séance et à l'ordre des travaux le 23 mars 2023, à la télédiffusion, à l'impression dans le Hansard de l’allocution du président des États-Unis d'Amérique et aux réunions de comités le 24 mars 2023 — 10 mars 2023 (Voir Autres affaires n o 14) |
| Ordre relatif à l'ajournement de la Chambre, aux heures de séance et à l'ordre des travaux le 22 mars 2023 — 10 mars 2023 |
| Ordre relatif aux députés pairés pour les votes n os 218 à 256 — 21 mars 2023 |
| Ordre relatif aux délibérations, aux heures de séance et à l'ajournement de la Chambre le 27 mars 2023 — 27 mars 2023 |
| Ordre relatif à l'adoption du 11 e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 30 mars 2023 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC) |
| Ordre relatif à l'ajournement de la Chambre les 4 et 18 mai 2023 et aux réunions de comités les 5 et 19 mai 2023 — 20 avril 2023 |
| Ordre relatif aux délibérations de la Chambre le 17 mai 2023 — 16 mai 2023 |
| Ordre relatif aux votes par appel nominal différés le 7 juin 2023 — 7 juin 2023 |
| Ordre relatif aux délibérations de la Chambre, aux votes par appel nominal et aux questions écrites dans le Feuilleton des avis le 21 juin 2023 — 21 juin 2023 |
| Ordre relatif à l'ajournement de la Chambre le 21 juin 2023 — 21 juin 2023 |
| Ordre relatif au calendrier de la Chambre — 21 juin 2023 |
| Order relatif à la télédiffusion des délibérations des comités — 18 septembre 2023 |
| Ordre relatif à l'ajournement de la Chambre le 21 septembre 2023, et à la télédiffusion, à l'impression dans le Hansard d'une allocution et aux réunions de comités le 22 septembre 2023 — 21 septembre 2023 (Voir Autres affaires n o 14) |
| Ordre relatif au Président intérimaire et à l'élection à la présidence le 3 octobre 2023 — 26 septembre 2023 |
| Ordre relatif à l'ordre des travaux le 3 octobre 2023 — 28 septembre 2023 |
| Ordre relatif à l'ajournement de la Chambre le 9 novembre 2023 et aux réunions de comités le 10 novembre 2023 — 7 novembre 2023 |
| Ordre relatif aux délibérations et à l'heure réservée à la déclaration de la vice-première ministre et ministre des Finances et l'ajournement de la Chambre le 21 novembre 2023 — 9 novembre 2023 |
| Ordre relatif à des déclarations en hommage à feu l’hon. Ed Broadbent après les questions orales le 29 janvier 2024 — 29 janvier 2024 |
| Ordre relatif aux demandes de prolongation des heures de séance jusqu'à la fin de la session (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n o 35) — 28 février 2024 |
| Ordre relatif à l'ajournement de la Chambre le 1 er mars 2024 — 1 er mars 2024 |
| N o 6 — Bureau de régie interne |
| Constitution et nomination des membres — 1 er décembre 2021 |
| Composition du Bureau modifiée — 7 février et 15 septembre 2022, 26 octobre 2023 et 1 er février 2024 |
| N o 7 — Privilège |
| Décision du Bureau de régie interne sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour les députés souhaitant entrer dans les lieux de la Chambre des communes — Déclaration du Président — 2 décembre 2021 |
| Campagne d'intimidation envers les députés |
| Débat — 8 et 9 mai 2023 |
| Adoption — 10 mai 2023 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC) |
| Participation du Président au congrès d’un parti provincial |
| Débat — 5 et 6 décembre 2023 |
| Adoption — 6 décembre 2023 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC) |
| N o 8 — Résolutions |
| Journée internationale des personnes handicapées — 3 décembre 2021 |
| Approvisionnement en masques de l'Administration de la Chambre et du gouvernement — 16 décembre 2021 |
| Travailleuses et travailleurs de la santé — 31 janvier 2022 |
| Situation au Myanmar — 1 er février 2022 |
| Utilisation de symboles antisémites — 1 er février 2022 |
| Rhétorique islamophobe et haine — 1 er février 2022 |
| Racisme contre les Noirs et haine — 1 er février 2022 |
| Harcèlement, transphobie et homophobie — 1 er février 2022 |
| Journalistes — 2 février 2022 |
| Personnel parlementaire — 4 février 2022 |
| Situation en Ukraine — 16 février 2022 |
| Raif Badawi — 28 février 2022 |
| Ukraine — 28 février 2022 |
| Renommer la rue Charlotte à Ottawa — 3 mars 2022 |
| Enveloppe compensatoire pour les commerces de Gatineau — 3 mars 2022 |
| Jardins et jardinage — 23 mars 2022 |
| Crimes contre l'humanité et crimes de guerre — 4 avril 2022 |
| Guy Lafleur — 25 avril 2022 |
| Actes de génocide contre le peuple ukrainien — 27 avril 2022 |
| Perte tragique de quatre élèves-officiers du Collège militaire royal du Canada — 2 mai 2022 |
| Propos par le ministre russe des Affaires étrangères — 3 mai 2022 |
| Les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées — 5 mai 2022 |
| Vladimir Kara-Mourza, Alexeï Navalny et l’Ukraine — 5 mai 2022 |
| Prestation canadienne pour personnes handicapées — 10 mai 2022 |
| Fusillade de Buffalo — 16 mai 2022 |
| Jour commémoratif du génocide des Tamouls — 18 mai 2022 |
| Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée — 18 mai 2022 |
| Anniversaire de la découverte à l’ancien pensionnat indien de Kamloops — 19 mai 2022 |
| Fusillade de masse dans une école à Uvalde (Texas) — 30 mai 2022 |
| Pierre Bruneau — 15 juin 2022 |
| Hockey Canada — 22 juin 2022 |
| Mahsa Amini — 21 septembre 2022 |
| Situation en Ukraine — 26 septembre 2022 |
| Menaces, intimidation et commentaires haineux — 28 septembre 2022 |
| Mois national de sensibilisation au rétablissement — 28 septembre 2022 |
| Régime iranien — 4 octobre 2022 |
| Les pensionnats indiens du Canada — 27 octobre 2022 |
| Iran et Commission de la condition de la femme des Nations Unies — 31 octobre 2022 |
| Droits humains en Iran — 31 octobre 2022 |
| Voie de contournement de Lac-Mégantic — 1 er novembre 2022 |
| Asiatiques ougandais — 14 novembre 2022 |
| Coupe du monde au Qatar — 22 novembre 2022 |
| Vérificatrice générale du Canada — 7 décembre 2022 |
| Apple et géants de la technologie contre des manifestants pacifiques en Chine — 7 décembre 2022 |
| Jean Paul Riopelle — 8 décembre 2022 |
| Groupe Wagner — 30 janvier 2023 |
| Mesures de sécurité sur la Colline du Parlement — 23 mars 2023 |
| Appels d'urgence 911 — 27 avril 2023 |
| Perte de femmes, de filles et de personnes bispirituelles autochtones — 2 mai 2023 |
| Octroi du titre de « citoyenne honoraire du Canada » à Vladimir Kara-Murza — 8 juin 2023 |
| Pompiers et premiers intervenants — 19 juin 2023 |
| Enquête sur l'ingérence électorale étrangère — 20 septembre 2023 |
| Enfants ukrainiens — 21 septembre 2023 |
| Condamnation du nazisme — 26 septembre 2023 |
| Insécurité alimentaire — 30 octobre 2023 |
| Attaques terroristes contre Israël — 8 novembre 2023 |
| Gaza — 8 novembre 2023 |
| Bernard Lemaire — 9 novembre 2023 |
| Noël — 30 novembre 2023 |
| Jimmy Lai — 12 décembre 2023 |
| Radio-Canada — 14 décembre 2023 |
| Libération de Vladimir Kara-Murza — 30 janvier 2024 |
| Situation en Ukraine — 15 février 2024 |
| Antisémitisme — 18 avril 2024 |
| N o 9 — Motions (Affaires courantes) |
| Instruction au Comité permanent des finances (scinder le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19) |
| Débat sous Affaires courantes; transférée à la rubrique Affaires émanant du gouvernement — 10 décembre 2021 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n o 3) |
| Instruction au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (scinder le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) |
| Débat sous Affaires courantes; transférée à la rubrique Affaires émanant du gouvernement — 6 mai 2022 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n o 13) |
| Instruction au Comité permanent des finances (scinder le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures) |
| Débat sous Affaires courantes; remplacée par une motion dilatoire — 16 mai 2022 |
| Instruction au Comité permanent des finances (scinder le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures) |
| Débat sous Affaires courantes; transférée à la rubrique Affaires émanant du gouvernement — 30 mai 2022 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n o 14) |
| Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (élargir la portée du projet de loi C-14, Loi modifiant la loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)) — 2 juin 2022 |
| Débat sous Affaires courantes; transférée à la rubrique Affaires émanant du gouvernement — 2 juin 2022 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n o 15) |
| Instruction au Comité permanent du patrimoine canadien (habilité à se déplacer dans le cadre de son étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois) |
| Débat sous Affaires courantes; transférée à la rubrique Affaires émanant du gouvernement — 10 juin 2022 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n o 17) |
| Instruction au Comité permanent de l'industrie et de la technologie (scinder le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois) — 15 juin 2023 |
| Débat sous Affaires courantes; transférée à la rubrique Affaires émanant du gouvernement — 15 juin 2023 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n o 27) |
| Motion portant instruction au Comité permanent de l'industrie et de la technologie pour scinder le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois — 30 novembre 2023 |
| Débat sous Affaires courantes; remplacée par une motion dilatoire — 30 novembre 2023 |
| Motion de censure envers le Président |
| Débat sous Affaires courantes; transférée à la rubrique Affaires émanant du gouvernement — 15 décembre 2023 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n o 33) |
| N o 10 — Projets de loi, parrainés par un député, qui ont été présentés au Sénat |
| S-202 — M. Aldag (Cloverdale—Langley City) (auparavant M. Shields (Bow River) ) |
| S-203 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) |
| S-205 — M me Dancho (Kildonan—St. Paul) |
| S-206 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) |
| S-207 — M me Shanahan (Châteauguay—Lacolle) |
| S-208 — M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) |
| S-209 — M me Fry (Vancouver-Centre) |
| S-211 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) |
| S-214 — M. Hardie (Fleetwood—Port Kells) |
| S-216 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) |
| S-219 — M me Atwin (Fredericton) |
| S-222 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) |
| S-223 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) |
| S-224 — M. Carrie (Oshawa) |
| S-227 — M. Nater (Perth—Wellington) |
| S-242 — M. Williams (Baie de Quinte) |
| S-245 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) |
| S-246 — M me Diab (Halifax-Ouest) |
| S-1001 — M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) |
| N o 11 — Comité des présidents pour les comités législatifs |
| Nomination des présidents — 2 février 2022 |
| N o 12 — Ordre légal |
| Motion de ratification de la déclaration d'état d'urgence du 14 février 2022, conformément à l'article 58 de la Loi sur les mesures d’urgence |
| Déposé (document parlementaire n o 8530-441-2 ); désignation d'un ordre du jour — 16 février 2022 |
| Ordres relatifs aux délibérations sur la motion — 17 février 2022 |
| Débat — 17, 19, 20 et 21 février 2022 |
| Adoption — 21 février 2022 |
| Motion d’abrogation de la déclaration d’état d’urgence du 14 février 2022, conformément à l’article 59 de la Loi sur les mesures d’urgence |
| Saisine — 21 février 2022 |
| Déclaration du Président; ordre révoqué et motion rayée du Feuilleton — 28 février 2022 |
| N o 13 — Certificats de nomination conformément à l'article 111.1 du Règlement |
| Commissaire à l'intégrité du secteur public |
| Nom du candidat proposé (Joe Friday) renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (document parlementaire n o 8540-441-4-03 ) — 21 mars 2022 |
| Motion de ratification — Avis — 21 mars 2022; adoption — 22 mars 2022 |
| Nom de la candidate proposée (Harriet Solloway) renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (document parlementaire n o8540-441-4-13 ) — 7 juin 2023 |
| Ordre relatif aux délibérations sur la motion de ratification — 21 juin 2023 |
| Motion de ratification — Avis — 15 juin 2023; adoption — 21 juin 2023 |
| Commissaire à la protection de la vie privée |
| Nom du candidat proposé (Philippe Dufresne) renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (document parlementaire n o 8540-441-25-02 ) — 8 juin 2022 |
| Cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (document parlementaire n o 8510-441-98 ) — 13 juin 2022 |
| Motion de ratification — Avis — 8 juin 2022; adoption — 16 juin 2022 |
| Bibliothécaire parlementaire |
| Nom de la candidate proposée (Heather Lank) renvoyé au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (document parlementaire n o 8540-441-27-01 ) — 1 er juin 2023 |
| Deuxième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (document parlementaire n o 8510-441-307 ) — 19 juin 2023 |
| Motion de ratification — Adoption — 20 juin 2023 |
| Président de la Commission de la fonction publique |
| Nom de la candidate proposée (Marie-Chantal Girard) renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (document parlementaire n o8540-441-4-20 ) — 29 novembre 2023 |
| Motion de ratification — Avis — 1 er décembre 2023; adoption — 12 décembre 2023 |
| Greffier de la Chambre des communes |
| Nom du candidat proposé (Eric Janse) renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (document parlementaire n o 8540-441-5-08 ) — 5 décembre 2023 |
| Motion de ratification — Avis — 5 décembre 2023; adoption — 13 décembre 2023 |
| Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique |
| Nom du candidat proposé (Konrad Winrich von Finckenstein) renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 29 février 2024 |
| Motion de ratification; adoption — 29 février 2024 |
| N o 14 — Hansard |
| Ordre relatif à l'impression de l'allocution du président de l'Ukraine le 15 mars 2022 — 21 mars 2022 |
| Ordre relatif à l'impression dans le Hansard de la présence des joueurs d’équipe Canada 1972 devant un comité plénier le 22 septembre 2022 — 21 septembre 2022 |
| Ordre relatif à l'impression de l'allocution de la présidente de la Commission européenne le 7 mars 2023 — 6 mars 2023 |
| Ordre relatif à l'impression de l'allocution du président des États-Unis d'Amérique le 24 mars 2023 — 10 mars 2023 |
| Ordre relatif à l'impression de l'allocution du président de l'Ukraine le 22 septembre 2023 — 21 septembre 2023 |
| Ordre relatif à une modification au Hansard du 21 septembre 2023 — 24 novembre 2023 |
| N o 15 — Débat sur le Règlement et la procédure conformément à l'article 51 du Règlement |
| Débat — 2 juin 2022 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC) |
| N o 16 — Désignation d'un député par son nom |
| M me Dancho (Kildonan—St. Paul) — 8 décembre 2022 |
| M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 6 décembre 2023 |
| M me Blaney (North Island—Powell River) — 16 avril 2024 |
| N o 17 — Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
| Modifications au Code régissant les conflits d’intérêts des députés — Adoption — 30 mars 2023 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC — 11 e rapport) |
| Modification au paragraphe 15(3) (document parlementaire n o 8525-441-30 ) — Adoption — 15 juin 2023 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n o 26) |
| Divulgation d'intérêts personnels par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) conformément à l'article 12 du Code — 16 octobre 2023 |
| N o 18 — Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel entre députés |
| Modifications aux paragraphes 56(2) et 56(3) (document parlementaire n o 8525-441-30 ) — Adoption — 15 juin 2023 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n o 26) |