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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 197
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 15 mai 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 197
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 15 mai 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion d’amendement à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
propose que le projet de loi C‑282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit agréé.
(La motion est adoptée.)
propose que le projet de loi C‑282 soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, le 13 juin 2022, je déposais le projet de loi C‑282. Dans un mois, cela va faire un an. Le 16 novembre 2022, je faisais mon discours de présentation en deuxième lecture. Le 7 février 2023, je faisais ma réplique finale pour conclure le débat en deuxième lecture et le 8 février dernier, le résultat du vote était le suivant: 293 pour, 23 contre. C'est ce qu'on appelle une majorité incontestable.
Avec ce vote, les parlementaires à la Chambre venaient enfin de dire au monde agricole sous gestion de l'offre que plus jamais nous n'allions les sacrifier sur l'autel du libre-échange. Une fois pour toutes, les bottines allaient suivre les babines. Je me disais alors que ce projet de loi serait adopté avant la fin de la session. Étais-je trop optimiste? Seul l'avenir nous le dira.
Il restait le travail en comité. Lorsqu'un parti veut retarder un projet de loi, il a le loisir de faire de l'obstruction systématique. C'est ce que les représentants du Parti conservateur ont subtilement fait en comité.
Le projet de loi contient un article. À partir du moment où on est d'accord avec le principe, l'article en question ne fait que concrétiser son intention. Simple, précis, concis, ce projet de loi va droit au but. Il ajoute dans le mandat du ministre des Affaires étrangères l'obligation de respecter intégralement la gestion de l'offre en retirant au ministre la possibilité de négocier ces principes lors de futures négociations commerciales internationales.
Le ou la ministre ne pourra donc pas signer un traité qui aurait pour effet d'augmenter le contingent tarifaire, ce que nous appelons communément les quotas, pour les produits soumis à la gestion de l'offre ou de diminuer le tarif applicable lorsque les importations dépassent le contingent prévu.
Concrètement, quel sera l'effet du projet de loi C‑282? Le premier engagement que prend le gouvernement dans la négociation d'un traité, c'est la signature. En signant, il indique qu'il est satisfait du texte et il s'engage — j'insiste sur le mot « s'engage » — à faire le nécessaire pour permettre sa mise en œuvre.
En empêchant le gouvernement de signer, si des brèches sont faites à la gestion de l'offre, le projet de loi C‑282 l'empêche de déposer un projet de loi de mise en œuvre qui ouvrirait la voie à la ratification et à l'entrée en vigueur. À moins de revenir devant le Parlement en cours de négociation avant la signature pour lui demander de modifier la loi, la gestion de l'offre est intégralement protégée.
Au fond, avec le projet de loi C‑282, la gestion de l'offre est retirée de la table des négociations, dès le départ. C'est un outil puissant pour augmenter le rapport de force du Canada dans les négociations commerciales. Le projet de loi ne vient pas désarmer le gouvernement. Au contraire, il le renforce.
Rappelons-le, le projet de loi C‑282 est devenu nécessaire, car les brèches consenties empêchent le système de fonctionner efficacement en s'attaquant à l'intégralité des principes qu'il compose, à savoir le contrôle du prix, de la production et des frontières.
La gestion de l'offre, pour ceux qui ne sont pas familiers avec cela, est un outil stratégique essentiel pour la préservation de notre autonomie alimentaire, de notre développement régional et de l'occupation du territoire. J'y reviendrai. C'est aussi un outil de gestion de risque pancanadien destiné à protéger les marchés agricoles contre les fluctuations des prix.
Ce système repose sur trois grands principes, sur trois piliers. Je suis persuadé que mon collègue de Berthier—Maskinongé va nous parler de son tabouret à trois pattes.
Le premier pilier est la gestion des approvisionnements par le truchement d'un système de quotas de production en fonction des recherches sur la consommation, c'est-à-dire la demande de produits laitiers par les consommateurs. La Commission canadienne du lait distribue des quotas à chacune des provinces qui, elles, par l'entremise de leur office d'approvisionnement ou de ce qu'on appelle les associations de producteurs, vendent ces quotas à leurs propres producteurs de façon à ce qu'on s'assure d'avoir une production en fonction des besoins internes.
Le deuxième pilier est la réglementation des prix par l'instauration d'un prix plancher et d'un prix plafond afin que chacun des maillons de la chaîne de production ait sa juste part.
Le troisième pilier est le contrôle des frontières, et c'est là qu'interviennent les accords de libre-échange et les brèches successives que les producteurs ont dû subir.
La gestion de l'offre est un modèle qui fait des envieux partout dans le monde, notamment chez ceux qui l'ont aboli. Les producteurs laitiers des pays qui ont abandonné la gestion de l'offre demandent d'y revenir. De plus en plus, les producteurs laitiers américains remettent en question la décision de leur gouvernement d'avoir aboli la gestion de l'offre dans leur secteur au début des années 1990. En effet, depuis pratiquement une décennie, le prix du lait dégringole et les petites fermes aux États‑Unis ne sont plus capables de couvrir leurs coûts de production. Ce niveau de prix est généralement attribué à la surproduction. Chaque année, des millions de gallons de lait sont jetés dans les fossés. En 2016, ce sont plus de 100 millions de gallons qui ont été jetés. Ainsi, dans l'État du Wisconsin, il se perdait en 2018 plus de 500 fermes par semaine.
Évidemment, il y a un autre argument qu'on pourrait entendre contre le projet de loi C‑282. Certains pourraient penser que, puisque les producteurs et les transformateurs ont été finalement indemnisés — après parfois plus de quatre ans d'attente — et qu'ils sont satisfaits, on peut continuer à faire des brèches d'un accord à l'autre en indemnisant les gens par la suite.
Il est évident qu'aucune compensation ni aucun chèque ponctuel temporaire ne permettra de couvrir les dommages et les pertes structurelles permanentes causés par les brèches dans les accords de libre-échange. La gestion de l'offre n'est pas parfaite, mais les avantages dépassent les inconvénients, notamment en permettant à tous les maillons de la chaîne de production d'avoir des revenus justes et équitables pour tous. Cela est important.
La question que nous devons nous poser est la suivante: voulons-nous protéger certains pans de notre agriculture de la concurrence étrangère tout en respectant les règles des accords de l'Organisation mondiale du commerce, ou OMC?
La réponse est oui, d'autant plus que le système de gestion l'offre respecte ces règles. Tous les pays du monde protègent leurs produits critiques. C'est vrai pour les Américains, avec le sucre et le coton. C'est vrai pour le riz japonais. C'est aussi vrai pour l'Europe. Les règles de l'OMC le permettent, alors faisons-le.
Le projet de loi C‑282 n'est pas un projet de loi partisan, et mon approche dans la défense et la promotion de ce projet de loi ne l'a pas été non plus. Il fallait simplement sceller législativement les bonnes intentions maintes fois répétées au Parlement depuis des années.
À chaque négociation commerciale, la Chambre a été unanime pour demander de ne pas abolir la gestion de l'offre. Elle l'a fait le 22 novembre 2005 dans le contexte des négociations à l'OMC. Elle l'a fait le 26 septembre 2017 dans le contexte de la renégociation de l'ALENA. Elle l'a fait le 7 février 2018, cette fois pour l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP. Chaque fois, la Chambre a été unanime, ce qui comprend les députés du gouvernement, conservateur ou libéral.
C'est par la suite que les choses se gâtent. Tant pour le PTPGP, pour l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, ou ACEUM, que pour l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou AECG, le gouvernement a fini par céder des parts de marché. C'est pourquoi nous sommes revenus à la charge avec le projet de loi C‑282 après la mort au Feuilleton du projet de loi C‑216.
Même si c'est le Bloc québécois qui présente ce projet de loi, ce n'est pas uniquement le nôtre. Il est l'expression de la majorité des parlementaires. Il est l'expression de nos producteurs agricoles, en particulier les producteurs sous gestion de l'offre du Québec, mais aussi ceux de partout au Canada, qui se le sont approprié.
D'ailleurs, je sais qu'ils nous écoutent, et je tiens à les saluer. Ce projet de loi est autant le leur que le nôtre.
Avec mes collègues de Berthier—Maskinongé et de Saint-Hyacinthe—Bagot, je suis allé à la rencontre de nos producteurs et de nos consommateurs. Nous avons rencontré un monde agricole plus que jamais mobilisé, optimiste, convaincu que nous allions y arriver et déterminé à défendre coûte que coûte, mais surtout à promouvoir, la gestion de l'offre.
Nous y avons aussi croisé des citoyens qui tiennent aux avantages de ce modèle agricole parce que la gestion de l'offre a fait ses preuves, notamment durant la pandémie, sur le plan de l'autonomie et de la sécurité alimentaire. Les consommateurs constatent qu'ils ont accès à un approvisionnement suffisant, de grande qualité et à des prix compétitifs. Ils veulent rapprocher les producteurs de leur assiette. Ils veulent des fermes à dimension humaine et non pas des mégafermes qui carburent à la surproduction et au gaspillage de denrées. Je répète que 100 millions de gallons sont jetés aux poubelles aux États‑Unis. C'est inconcevable.
D'ailleurs, si, aux États-Unis, les producteurs veulent revenir à la gestion de l'offre, c'est parce que leur modèle basé sur la surproduction ne favorise que les mégaproducteurs et fait disparaître les fermes à dimension humaine. On peut donc dire adieu à la qualité. Est-ce que nous voulons du lait bourré d'hormones provenant des mégafermes?
Les consommateurs constatent l'effet bienfaisant de la gestion de l'offre sur une agriculture durable, sur l'occupation du territoire et l'économie des régions. Nos producteurs méritent de ne plus se sentir menacés à chaque négociation d'accord de libre-échange. Ils veulent de la prévisibilité. Ils veulent pouvoir se projeter dans l'avenir, être en mesure d'assurer leur relève et préserver leurs standards de qualité. Est-ce trop demander?
En terminant, au Bloc québécois, nous travaillons en équipe. La protection et la promotion de la gestion de l'offre et le résultat du vote qui se tiendra en troisième lecture ne sont pas l'affaire seulement du député de Montcalm. Je veux souligner le travail remarquable et le dévouement de mon collègue et ami le député de Berthier-Maskinongé. Je veux aussi souligner l'excellent travail de mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot. Il a fait un travail remarquable en comité à titre de porte-parole en matière de commerce international. Disons qu'il a aiguisé sa patience au Comité permanent du commerce international.
Je ne peux pas non plus passer sous silence l'appui inconditionnel de tous les membres du caucus du Bloc québécois, qui font non seulement bloc derrière moi, mais aussi et surtout aux côtés de tous les producteurs agricoles sous gestion de l'offre. Au terme de ce débat en troisième lecture, je constate que le député de Cowichan—Malahat—Langford et son parti le NPD appuient le projet de loi C‑282. Je salue l'appui sans équivoque de la ministre de l'Agriculture et, par le fait même, de son gouvernement. Ce genre d'appui est précieux. Le doute persiste encore chez les 23 conservateurs qui ont voté contre le projet de loi C‑282 à l'adoption du principe en deuxième lecture. Ne tenant rien pour acquis, je dirais que le temps presse.
Il suffirait que des élections soient déclenchées pour que le projet de loi C‑282 subisse le même sort que le projet de loi C‑216. Ce projet de loi doit être étudié par le Sénat et pourrait être retardé par des sénateurs qui voudraient imiter les députés conservateurs qui ont retardé l'étude article par article du projet de loi C‑282 en comité. Restons optimistes: devant une Chambre aussi majoritaire, j'imagine que le Sénat, toujours sage, prendra la bonne voie.
L'heure est venue d'agir. Tous les pays protègent des secteurs de leur économie qu'ils considèrent comme essentiels avant de s'assoir à la table d'une négociation de libre-échange.
Après toutes les motions adoptées à l'unanimité par la Chambre, les professions de foi et les promesses non respectées des gouvernements successifs quelle que soit leur couleur, si nous respectons réellement ceux et celles qui œuvrent à nous nourrir, il faut passer de la parole au geste et voter pour le projet de loi C‑282 afin de ne plus jamais voir un gouvernement s'autoriser à sacrifier notre modèle agricole et les hommes et les femmes qui nous nourrissent sur l'autel du libre-échange.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue d'avoir présenté cette mesure législative très importante. Les députés ministériels croient fermement que le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire est un élément essentiel de l'économie canadienne. Ma région, Windsor-Essex, est une véritable puissance agricole comptant pas moins de 4 500 acres de serres qui produisent des légumes et emploient plus de 15 000 personnes. J'ai donc suivi le parcours de ce projet de loi très attentivement. Comment va-t-il contribuer à renforcer la sécurité alimentaire de notre pays?
[Français]
Madame la Présidente, cela a été assez manifeste comme démonstration. Pendant la pandémie, alors que les chaînes d'approvisionnement faisaient défaut, a-t-on entendu parler, par exemple, d'un manque de lait, de volailles ou d'œufs?
En fait, ces secteurs nous ont permis de garantir l'alimentation de nos concitoyens. C'est là une des forces du modèle. Ces trois piliers, dont le député de Berthier—Maskinongé va sûrement parler tout à l'heure, créent un équilibre entre la production, les prix justes et équitables et le nécessaire contrôle des frontières. C'est donc un avantage.
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité lors de la législature précédente, des représentants du gouvernement sont venus nous faire part de leurs préoccupations.
M. Forsyth a dit:
Si nous devions adopter ce projet de loi tel qu'il est rédigé — et j'insiste sur ce point —, si nous devions adopter ce projet de loi tel qu'il est rédigé, je pense réellement que la portée des négociations serait beaucoup plus restreinte, dès le départ, avec les différents partenaires. Ils se diront souvent que si le Canada a mis certaines choses hors de portée, ils mettront aussi certains intérêts du Canada hors de portée. Nous devrons alors négocier à partir de possibilités plus réduites.
Je me demande si le député pourrait nous dire comment, selon lui, le Canada pourrait négocier d'autres accords de libre-échange « à partir de possibilités plus réduites » si la gestion de l'offre est soustraite à la négociation. Comment cela pourrait-il nuire à la prospérité future du Canada?
[Français]
Madame la Présidente, j'ai lu, parce que je ne pouvais pas toujours y assister, l'ensemble des propos échangés lors du travail en comité. J'ai été un peu surpris de voir les députés conservateurs s'exclamer et trouver très bons les arguments des fonctionnaires lors de la défense du projet de loi C‑216.
J'ai un peu d'expérience en politique et je sais que lorsqu'un gouvernement s'oriente dans une direction, il est très rare que les fonctionnaires qui viennent témoigner en comité disent le contraire de la direction qui est prise par le gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de Montcalm d'avoir souligné mon appui. Bien entendu, j'ai hâte d'apporter tout mon appui à ce projet de loi. Je suis très heureux qu'il ait parlé des trois piliers de la gestion de l'offre dans le cadre de son discours. Je siégeais avec lui à la Chambre au cours de la 42e législature lorsque nous avons vu l'un de ces piliers, le contrôle des importations, être systématiquement sapé par trois accords commerciaux successifs. Après toutes les promesses du gouvernement de défendre la gestion de l'offre, j'aimerais que mon collègue nous explique comment le projet de loi C‑282 représente une garantie concrète que la gestion de l'offre est désormais protégée par la loi, car nous ne pouvons plus faire confiance au gouvernement, qui nous a déçus à trois reprises par le passé.
[Français]
Madame la Présidente, nous nous sommes retrouvés trop souvent devant des parlementaires qui, sur les banquettes du gouvernement, nous disaient, la main sur le cœur, être pour la promotion et la défense de la gestion de l'offre, mais qui voulaient néanmoins toujours garder une petite carte dans leur manche lorsqu'ils s'assoyaient autour de la table de négociation de libre-échange.
Pourquoi toujours garder la carte des producteurs sous gestion de l'offre? Pourquoi sacrifier ces gens? Pourquoi sacrifier ce modèle agricole qui fonctionne?
Entre la signature et la mise en œuvre, aucun gouvernement, avec ce projet de loi, ne pourrait renier sa parole
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux que le député de Montcalm m'ait donné l'occasion de réaffirmer l'appui du gouvernement envers le système canadien de gestion de l'offre et ce projet de loi important. Je veux d'abord remercier la députée de Humber River—Black Creek d'avoir fait rapport du projet de loi à la Chambre après son étude par le Comité permanent du commerce international.
Dans le cadre de son étude du projet de loi, le Comité a entendu plus de 40 témoins et reçu 15 mémoires. Il a obtenu des preuves substantielles que le système canadien de gestion de l'offre est un modèle de stabilité. Il offre un prix équitable pour les agriculteurs, de la stabilité pour les transformateurs, ainsi que des produits de haute qualité pour les consommateurs canadiens, et ce, depuis plus de 50 ans. De nombreux témoins ont affirmé que la gestion de l'offre est un pilier de la prospérité rurale qui fait vivre des familles d'agriculteurs et des collectivités rurales.
Les secteurs soumis à la gestion de l'offre apportent à l'économie canadienne une contribution indéniable. En 2021, les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs ont généré des ventes à la ferme de près de 13 milliards de dollars et ont représenté plus de 100 000 emplois directs liés aux activités de production et de transformation.
Le gouvernement réaffirme constamment son appui indéfectible au système canadien de gestion de l'offre, notamment dans le contexte d'accords commerciaux internationaux. Cet appui a été clairement démontré durant les négociations entourant le nouvel ALENA, l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. En effet, le Canada a subi d'énormes pressions pour démanteler le système de gestion de l'offre, et je ne saurais trop insister sur tous les efforts que nous avons dû déployer pour résister à ces pressions et défendre ce système. Cependant, nous avons bel et bien réussi. Malgré les pressions intenses exercées sur nous, nous avons réussi à maintenir en place les trois piliers du système de gestion de l'offre, à savoir le contrôle de la production, le contrôle des prix et le contrôle des importations.
Plus récemment, nous en avons fait la preuve dans le cadre des négociations de l’Accord de continuité commerciale Canada—Royaume‑Uni, qui ne prévoit aucun nouvel accès pour les fromages ou tout autre produit soumis à la gestion de l’offre, malgré une forte pression du Royaume‑Uni.
De plus, le gouvernement s'est engagé publiquement, et j'insiste là-dessus, à n'inclure dans les futurs accords commerciaux aucun nouvel accès à un produit soumis à la gestion de l'offre. Le premier ministre et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ont énoncé cette politique clairement et publiquement.
À l'avenir, le projet de loi C‑282 renforce encore davantage notre engagement à préserver, à protéger et à défendre les trois piliers du régime de la gestion de l'offre au Canada.
Par ailleurs, le gouvernement estime qu’accroître la participation du public, des intervenants et des parlementaires dans le programme commercial du Canada favorise la défense et la promotion de nos intérêts économiques généraux, y compris dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre. Par conséquent, nous avons accru la transparence dans la conduite des négociations commerciales et renforcé les obligations en matière de rapports au Parlement en ce qui concerne toute nouvelle entente commerciale. En novembre 2020, nous avons mis à jour la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement afin d'offrir aux députés des occasions supplémentaires d'examiner les objectifs et les avantages économiques des nouveaux accords commerciaux.
De plus, le gouvernement continuera de préserver, de protéger et de défendre notre système de gestion de l'offre dans le contexte de toute contestation par nos partenaires commerciaux. Nous sommes convaincus que le Canada la mise en œuvre de ses obligations commerciales est tout à fait conforme aux exigences, et nous défendrons vigoureusement nos intérêts.
Je répète que le gouvernement a pris le ferme engagement de maintenir la gestion de l'offre comme pilier d'une prospérité rurale forte et durable pour l'avenir. C'est important. C'est important pour les agriculteurs canadiens, et pour ceux de ma région, Windsor-Essex.
Des dizaines de milliers de travailleurs contribuent à l'essor du secteur agricole. Tant dans les serres que dans les fermes, leur travail est absolument essentiel dans ma région et pour tous les agriculteurs du Canada. Il l'est aussi pour les Canadiens, car, comme on l'a dit aujourd'hui, c'est la pierre angulaire de la sécurité alimentaire au pays.
Le projet de loi C‑282 est conforme à notre engagement. C'est pourquoi nous le soutenons. Le gouvernement est fermement résolu à défendre l'intégrité de la gestion de l'offre, tout en suivant un programme commercial ambitieux.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑282. Les députés conservateurs appuient sans réserve la gestion de l'offre, et ce, depuis toujours.
Dans ma circonscription, Dufferin—Caledon, il y a beaucoup d'exploitations agricoles assujetties à la gestion de l'offre, tant des producteurs laitiers que des producteurs d'œufs et de volaille. Je visite régulièrement ces fermes. Au cours de la dernière semaine de relâche, j'ai rencontré des producteurs laitiers de ma circonscription et je leur ai parlé du projet de loi et de leurs contributions incroyables non seulement dans Dufferin—Caledon, mais aussi partout au Canada.
Cela dit, j'ai des réserves concernant le projet de loi, et c'est en grande partie parce qu'il est devenu une énorme pomme de discorde avec tous les autres intervenants du secteur agricole. Tous les secteurs agricoles non assujettis à la gestion de l'offre disent qu'ils n'appuient pas le projet de loi. Ces gens s'inquiètent des répercussions que pourrait avoir sur leur secteur tout accord commercial futur.
Pourquoi pensent-ils cela? Si nous interdisons toute négociation sur la gestion de l'offre, alors que notre partenaire s'y intéresse, le Canada risque de ne pas pouvoir négocier en retour ce qui l'intéresserait. Nous nous retrouverons ainsi avec des accords commerciaux moins ambitieux, dont la portée est moins vaste et qui, par conséquent, contribueront moins à la prospérité des Canadiens.
Des collègues du secteur de l'agriculture, nos amis et voisins, qui sont contre ce projet de loi, ont témoigné devant le comité pour dire qu'ils soutenaient la gestion de l'offre. Ils représentent des associations telles que le Conseil canadien du canola, la Canadian Canola Growers Association, le Conseil canadien des fromages internationaux, l'Association nationale des engraisseurs de bovins, l'Association canadienne des bovins, l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire et Cereals Canada, pour n'en nommer que quelques-unes. Ils ont tous dit qu'ils pensaient que ce projet de loi nuirait à leurs possibilités d'exporter leurs produits dans le monde entier et l'ont vivement dénoncé devant le comité.
Ce que le projet de loi a accompli, dans une large mesure, c'est de monter les agriculteurs les uns contre les autres, et c'est vraiment malheureux.
Les représentants du gouvernement se sont également prononcés contre le projet de loi. Lorsque le projet de loi a été présenté au cours de la législature précédente — il s'agissait du projet de loi C‑216 —, plusieurs questions ont été posées à son sujet. Je vais en citer une partie.
M. Doug Forsyth a déclaré:
Si nous devions adopter ce projet de loi tel quel, je suis bien certain que nous commencerions avec une portée de négociation beaucoup plus restreinte avec divers partenaires. Il ne serait pas inhabituel qu'ils disent: « Ça va. Le Canada a exclu ces questions. Excluons [...] des questions qui intéressent le Canada. » Alors là, on parle de négocier à partir d'un plus petit gâteau [...].
C'est exactement le problème que j'ai soulevé. Le Canada est un pays qui pratique le libre-échange. Notre pays compte sur les accords de libre-échange, car de 60 % à 70 % de notre PIB vient du commerce. Le Canada est un pays commerçant et exportateur, et les produits agricoles sont l'une des pierres angulaires de nos exportations. Quand tous les autres secteurs agricoles se disent inquiets à propos des répercussions sur leur capacité d'exporter leurs produits partout dans le monde et sur les négociations de futurs accords de libre-échange, nous devons tendre l'oreille.
Dans le cadre des travaux du comité, j'ai demandé qu'on tienne plus de réunions afin de pouvoir entendre les témoignages d'experts en commerce. Je voulais savoir ce qu'ils pensent de l'impact du projet de loi sur la négociation des prochains accords commerciaux. Certains d'entre eux nous ont fait parvenir leur opinion par écrit.
Voici un bref extrait de la lettre de Robert de Valk, qui disait ceci:
Souvenez-vous du prix que le Canada a dû payer pour écarter la gestion de l’offre des négociations sur l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALECEU) en 1989: un accès élargi. Maintenant, tous nos partenaires commerciaux sont en droit de nous demander une indemnisation. Malheureusement, le projet de loi pourrait avoir pour conséquence inattendue de focaliser l’attention sur la gestion de l’offre dès le départ lors des futures négociations.
En ce qui concerne les négociations futures, notre accord de libre-échange avec les États‑Unis et le Mexique, l’ACEUM, fait l’objet d’un réexamen au bout de six ans. Nous sommes à trois ans de cette échéance. Si ce projet de loi est adopté, que se passera-t-il si les États‑Unis déclarent qu’ils veulent un accès supplémentaire dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre? Avec ce projet de loi, ce serait absolument impossible. Que se passera-t-il alors? Allons-nous faire éclater tout notre accord de libre-échange avec les États‑Unis et le Mexique à cause de ce projet de loi? Il pourrait avoir de telles conséquences imprévues.
En comité, j’ai également demandé aux représentants du gouvernement si nous aurions pu renégocier avec succès l’ALENA, qui est devenu l’ACEUM, si la gestion de l’offre avait été hors de portée de négociation. La réponse fut la suivante: « Madame la présidente, je ne faisais pas partie de l’équipe des négociateurs pour ni l’une ni l’autre de ces ententes. Toutefois, la stratégie officielle adoptée par le gouvernement du Canada lors de ces négociations était [...] » que la gestion de l’offre était hors de portée de négociation et « [...] de ne faire aucune concession. Par conséquent, si on a ultimement décidé qu'il fallait faire des concessions, je dois en conclure que de ne pas l'avoir fait aurait mis en péril la possibilité d’en arriver à une entente. »
Voilà ce qui nous attend si nous adoptons une telle loi. Nous risquons de mettre en péril d’autres accords commerciaux en ce qui concerne un secteur de l’économie canadienne. Je trouve cela très troublant.
Cependant, si nous éliminons les défis liés aux futurs accords et si nous éliminons les défis liés à l’examen de l’ACEUM, ou de l’AEUMC, peu importe comment nous voulons l’appeler, ce sont des défis importants et extraordinaires qui découlent de cette mesure.
Examinons la situation dans un contexte plus large. Les États‑Unis sont notre principal partenaire commercial; 70 % de nos exportations vont dans ce pays. Nous avons actuellement deux irritants commerciaux importants avec les États‑Unis.
Tout d’abord, en ce qui concerne le bois d’œuvre, des droits d’une valeur de 8 milliards de dollars ont été perçus à la suite du différend sur le bois d’œuvre. Cela fait huit ans que ce différend dure, sans qu’aucun progrès n'ait été réalisé pour le résoudre.
Deuxièmement, la question de l’étiquetage du pays d’origine de la viande de bœuf est de nouveau à l’ordre du jour aux États‑Unis. Cette mesure aurait des effets dévastateurs sur le bétail canadien.
Si nous disons aux États‑Unis que nous voulons essayer de résoudre ces problèmes, je crois qu’ils diront, surtout en ce qui concerne le bœuf, que nous venons de protéger tout un pan de notre secteur agricole et qu’ils voudront savoir pourquoi les États‑Unis ne peuvent pas aller de l’avant avec l’étiquetage du pays d’origine.
Le projet de loi donnerait aux États-Unis un argument massue dans les négociations pour résoudre les irritants commerciaux existants. Telles sont les conséquences involontaires de l’adoption de cette loi.
Nous pouvons soutenir la gestion de l’offre sans cette loi. Notre pays l’a fait. Dans tous les accords de libre-échange que nous avons conclus dans le monde, il n’y en a que deux où l’accès à des secteurs soumis à la gestion de l’offre a été accordé. Lorsque cet accès a été accordé, les producteurs canadiens ont reçu une compensation financière.
Lorsque nous examinons les statistiques sur les recettes à la ferme, par exemple, en ce qui concerne les produits laitiers, la production réelle de lait a augmenté en dépit de l’accès qui a été accordé. Par conséquent, les recettes à la ferme ont augmenté malgré cet accès au marché.
Si l’accès est accordé, nous pourrions indemniser ceux qui sont concernés. En outre, comme la population canadienne croît, l’économie canadienne croît également, de sorte que la production des agriculteurs, leurs ventes et leurs revenus augmentent. Le système actuel fonctionne très bien. Ce n’est pas, comme nous l’entendons constamment, la première chose sur la table de négociation d’un accord de libre-échange. C’est plutôt la dernière. On en vient là seulement quand, à défaut de le faire, on ne pourra pas conclure d’accord.
Imaginons que ce projet de loi ait été en place lorsque nous tentions de renégocier l’ALENA avec les États-Unis et que ces derniers exigeaient un meilleur accès aux secteurs soumis à la gestion de l’offre. Ils s’y intéressent beaucoup, car nous avons des différends dans le cadre de l’Accord États-Unis—Mexique—Canada en ce qui concerne la manière dont il applique les contingents tarifaires réduits dans le secteur laitier. Nous savons que c’est important pour les États-Unis. Nous n’aurions pas d’accord, et les représentants du gouvernement l’ont dit très clairement.
L’intention du projet de loi est bonne. Nous devons protéger la gestion de l’offre. Je comprends pourquoi les agriculteurs sont nerveux et frustrés, car le gouvernement n’a pas négocié de bons accords, comme l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Le Partenariat transpacifique initial accordait moins d’accès dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre. Le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir, et il a cédé beaucoup plus dans l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Toutefois, le projet de loi aurait des conséquences involontaires qui ne seraient pas bonnes pour le Canada et l’économie canadienne.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole, non seulement en tant que porte-parole du NPD en matière d’agriculture, mais aussi en tant que député de Cowichan—Malahat—Langford et au nom de toutes les fermes de ma belle circonscription qui sont soumises à la gestion de l’offre, pour offrir mon appui inconditionnel au projet de loi C-282. Ce projet de loi vise à modifier la loi existante, la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
Je rappelle brièvement que l’une des dispositions importantes de cette loi énonce les attributions du ministre des Affaires étrangères. Par exemple, la loi précise que le ministre dirige les relations diplomatiques et consulaires du Canada et stimule le commerce international du Canada, et cetera. Le projet de loi C-282 ajouterait une nouvelle disposition à cette loi pour préciser que le ministre ne peut prendre aucun engagement au nom du gouvernement du Canada qui aurait pour effet d’augmenter le contingent tarifaire ou de diminuer le tarif applicable aux marchandises de cette catégorie, qui sont deux points très importants. Je vais expliquer pourquoi.
Tout d’abord, je tiens à dire que je suis fier d’être membre d’un parti qui a longtemps défendu nos agriculteurs soumis à la gestion de l’offre et qui continue de le faire aujourd’hui encore. Nous reconnaissons absolument que la gestion de l’offre en tant que système protège nos exploitations familiales et nos collectivités rurales, et qu’elle protège et encourage des centaines de milliers d’emplois. Son impact économique dans des collectivités comme la mienne est énorme. Elle repose sur trois piliers; j’ai entendu l’expression « le tabouret à trois pattes ». Bien sûr, nous savons qu’avec un tabouret à trois pattes, si l’une des pattes est touchée, c’est tout le système qui s’effondre. Elles sont toutes indispensables pour l’équilibre et pour maintenir le système.
Ces trois piliers sont le contrôle de la production, les mécanismes de tarification et le contrôle des importations. Dans le cadre de la gestion de l’offre, nous avons une agence nationale de commercialisation qui détermine les quantités produites pour chaque produit et fixe des quotas de production pour chacune des provinces. Nous savons également que nos producteurs soumis à la gestion de l’offre se voient garantir un prix minimal pour leurs produits. Ces offices provinciaux de commercialisation leur permettent de négocier les prix minimaux à la ferme avec les transformateurs de leurs produits.
Le troisième pilier, qui est le thème principal du débat d’aujourd’hui, est le contrôle des importations. Le contrôle des importations se fait au moyen de droits de douane sur les importations. Les droits de douane s’appliquent chaque fois que les importations dans un secteur soumis à la gestion de l’offre dépassent la quantité autorisée; elles sont alors soumises à un important droit de douane qui les rend essentiellement non concurrentielles. Pour chacun de nos principaux produits, qu’il s’agisse de produits laitiers, d’œufs, de volaille ou de dinde, les accords commerciaux successifs ont réduit cet important pilier, et nous autorisons désormais l’importation de certains produits étrangers dans chacune de ces catégories jusqu’à une certaine quantité, après quoi ils sont soumis à des droits de douane élevés.
Ce système a fait ses preuves à maintes reprises au fil des décennies. Il offre une stabilité importante aux producteurs, aux transformateurs, aux prestataires de services et aux détaillants. Il permet à notre gouvernement fédéral et nos gouvernements provinciaux d’éviter de subventionner directement ces secteurs. C’est tout le contraire de nos concurrents, tant aux États‑Unis que dans l’Union européenne.
Je me dois d’insister sur ce point: la gestion de l’offre protège le contribuable parce que nous évitons de subventionner l’industrie. Elle permet aux agriculteurs de ces secteurs de gagner un bon revenu, d’innover et d’investir dans leurs fermes respectives. Le contraste est saisissant avec les fluctuations brutales des prix que nous avons observées au sud de la frontière, notamment aux États‑Unis, où la surproduction a conduit à une situation économique désastreuse pour de nombreuses fermes, en particulier dans le secteur laitier. Il en va de même pour l’Union européenne. C’est là que l’argent des contribuables est utilisé pour subventionner directement ces industries. Le contraste est saisissant avec le système que nous avons ici au Canada, où la gestion de l’offre permet au système de survivre sans cette intervention directe.
Je connais certaines des critiques qui ont été formulées. Nous les avons entendues à maintes reprises, notamment de la part de l’OCDE, qui a déclaré que la gestion de l’offre étouffait l’innovation. Or, nous savons que ce n’est pas vrai.
Dans de nombreuses exploitations agricoles que j'ai visitées dans ma circonscription, notamment les exploitations laitières, on utilise une technologie de pointe. S'il en est ainsi, c'est parce que les agriculteurs en question ont un revenu garanti et qu'ils savent qu'ils peuvent investir en misant sur leurs revenus futurs. Puisqu'ils ont été en mesure d'innover et d'investir, ils sont en mesure d'exploiter des installations de calibre mondial qui font l'envie de beaucoup de pays.
J'ai parlé des répercussions économiques, notamment dans ma propre circonscription. Si l'on examine la question à l'échelle du pays, par exemple, en 2021, il y avait 9 403 exploitations laitières au Canada. La production et la transformation des produits laitiers comptent pour 221 000 emplois et ajoutent près de 20 millions de dollars au PIB du Canada chaque année. Toujours en 2021, il y avait 5 296 exploitations de volailles et d'œufs au Canada. La production et la transformation de la volaille et des œufs comptent pour plus de 100 000 emplois et ajoutent plus de 8,5 milliards de dollars au PIB du Canada. Par conséquent, les retombées économiques de ce secteur sont considérables et elles font la différence dans de nombreuses régions.
Voyons maintenant comment le projet de loi C‑282 s'en est tiré au comité du commerce international. J'en profite pour saluer mon collègue du NPD le député d'Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest, qui a piloté le projet de loi en mon nom au comité. Il a fait un travail remarquable pour amener le projet de loi à ce stade. Le comité a tenu six réunions. Environ 45 témoins se sont manifestés et ont témoigné. À la suite de ces témoignages, un certain nombre d'amendements ont été proposés au projet de loi. Aucun n'a été retenu, de sorte qu'en fin de compte, la version du projet de loi dont nous sommes aujourd'hui est la même que celle que la Chambre a adoptée en deuxième lecture.
J'aimerais revenir sur certains témoignages entendus au comité parce que d'autres députés y ont fait référence.
L'un des témoignages importants est celui de Tom Rosser, sous-ministre adjoint au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Il a dit:
Le gouvernement du Canada fait tout en son pouvoir pour que ce système demeure efficace et que les exploitations des producteurs et des transformateurs qui en font partie demeurent productives et durables.
Le projet de loi C‑282 protégerait ces industries contre d'autres concessions liées à l'accès aux marchés dans le contexte de négociations commerciales futures et, par conséquent, il est parfaitement conforme à la politique existante.
Nous avons reçu Keith Currie, quelqu'un que je connais bien et avec qui j'ai travaillé au fil des ans. Comme on le sait, il est aujourd'hui président de la Fédération canadienne de l'agriculture. Il a déclaré:
[...] les trois derniers accords de libre-échange du Canada ont eu des répercussions substantielles sur les fermes familiales soumises à la gestion de l'offre et le système qui les soutient. Nous espérons que ce projet de loi encouragera les négociateurs canadiens à opter pour d'autres stratégies de négociation ne mettant pas des secteurs agricoles en opposition, et à concentrer leur énergie sur les problèmes qui nous unissent, comme les obstacles non tarifaires au commerce.
Ce qui est intéressant à propos de ce projet de loi, c'est que, lors du vote sur son renvoi à la Chambre, le caucus libéral et le caucus conservateur étaient divisés. Le député libéral de Nepean a voté contre le renvoi du projet de loi à la Chambre, tout comme les députés conservateurs d'Oshawa et de Dufferin—Caledon. Il est intéressant de voir les divisions qui existent au sein des caucus libéral et conservateur. Je suis très curieux de connaître le vote final sur ce projet de loi lorsque nous arriverons à l'étape de la troisième lecture.
Évidemment, je comprends pourquoi plusieurs ont soulevé des objections parce que le projet de loi est une barrière commerciale non tarifaire et qu'il limite la capacité du Canada de négocier le meilleur accord possible, mais, encore une fois, on nous a laissés tomber à trois reprises pendant la 42e législature. J'étais là à ce moment-là. Même si le gouvernement avait fait des promesses en affirmant appuyer sans réserve la gestion de l'offre, il a conclu trois accords commerciaux successifs qui ont affaibli cet important pilier du contrôle des importations. Je vois ce projet de loi comme étant essentiellement une façon d'inscrire dans une loi importante des mesures qui nous donneront l'assurance que ce régime sera bien protégé.
En conclusion, j'aimerais dire, encore une fois, que les néo-démocrates appuieront ce projet de loi. Je remercie le député de Montcalm de l'avoir présenté. J'espère qu'il sera adopté à l'autre endroit.
[Français]
Madame la Présidente, je vais prendre mon souffle et commencer mon intervention par la fin. Je ne suis plus capable d'entendre des gens prétendre qu'ils appuient la gestion de l'offre et nous dire, au cours des mêmes 10 minutes, que personne ne soutient ce projet de loi et qu'il ne faut pas voter en faveur...
Madame la Présidente, je disais donc que j'allais prendre mon souffle avant de parler pour essayer de contenir mes émotions et que j'allais commencer mon intervention par la fin de mon discours. Je ne suis plus capable d'entendre des gens prétendre qu'ils soutiennent les producteurs sous gestion de l'offre, dire qu'ils les trouvent importants, qu'ils veulent les protéger et qu'ils s'engagent à s'occuper d'eux, mais refuser de les protéger concrètement. On appelle cela parler des deux côtés de la bouche. On ne peut pas dire qu'on va les protéger et ne pas le faire.
Ensuite, on se demande pourquoi la population est cynique envers les politiciens. Je n'en peux plus. La dernière fois, la Chambre a voté massivement en faveur de ce projet de loi. On ne pourra cette fois-ci s'attendre au même résultat, car les députés d'une certaine formation politique — les conservateurs, pour ne pas les nommer — seront peut-être moins nombreux à voter en faveur de celui-ci. Je sais toutefois que certains députés conservateurs croient à la gestion de l'offre. Je leur demande donc de rester avec nous et de voter avec nous. Je sais qu'ils ont compris que c'est un bon projet de loi.
On ne peut plus envoyer un double message aux producteurs agricoles en leur disant qu'on va les protéger et ne pas le faire. Les producteurs et les électeurs ne croient plus cela. J'ai une petite nouvelle pour tout le monde: cela ne fonctionne plus. Cela a fonctionné pendant des dizaines d'années, mais c'est fini. Les gens veulent des actions concrètes. La gestion de l'offre, ce sont les trois piliers et un paquet de choses, mais c'est surtout la vitalité de nos régions. Cela protège les petites entreprises.
Le député de Dufferin—Caledon, si je ne me trompe pas de circonscription, a dit dans son discours que d'autres producteurs agricoles voulaient faire de l'exportation et n'appuyaient pas la gestion de l'offre. Nous, au Bloc québécois, appuyons tous les producteurs agricoles et nous les soutenons dans le modèle de mise en marché qu'ils ont choisi. Nous le faisons par respect pour les gens qui nous nourrissent et qui se lèvent tous les matins.
On ne peut pas dire aux gens qu'on les gâte et qu'on les respecte tout en leur disant qu'on a peur que, si on renégocie l'ACEUM et qu'on a voté en faveur de ce projet de loi, on ne pourra pas leur en donner encore. On utilise ce prétexte pour ne pas voter en faveur de ce projet de loi tout en leur disant qu'on va les protéger. Voyons! Pense-t-on vraiment que les gens croient cela?
Sérieusement, je ne sais pas comment ces gens font pour dormir la nuit. Peut-être est-ce en n'écoutant pas les autres et en se répétant, dans leur tête, leur petit message formaté. Ce projet de loi est essentiel. Il est important et extrêmement simple. Ce projet de loi va venir retirer les productions agricoles sous gestion de l'offre.
J'ai entendu le député dire qu'il avait peur qu'on retire les productions sous gestion de l'offre lors des négociations. Or c'est exactement ce que fera la loi découlant de ce projet de loi. Il ne faut pas avoir peur; c'est le but du projet de loi.
Nous allons adopter ce projet de loi parce que nous sommes majoritaires, et je m'attends à ce que la même chose se passe au Sénat. Nous allons collaborer avec nos collègues du Sénat pour leur expliquer le bien-fondé de ce projet de loi et à quel point les producteurs en ont besoin.
Si on continue à dire qu'on va protéger la gestion de l'offre et aider les producteurs, mais qu'on peut les garder comme monnaie d'échange, cela veut dire qu'à la prochaine négociation, on va les mettre sur la table. On leur a coupé un bras, mais on leur coupera une jambe la prochaine fois. Comment essayer de produire après cela?
Un marché de gestion de l'offre est un équilibre où l'on contrôle la quantité produite et le prix. Selon des études de marché très ciblées, pour obtenir un prix raisonnable et stable et un produit de grande qualité, il faut contrôler ce qui rentre de l'extérieur. C'est le troisième pilier, le fameux tabouret dont le député de Montcalm parlait tantôt. Il va falloir arrêter de couper cette troisième patte, parce que le banc ne tient plus debout. Cela ne fonctionnera plus.
Ce que j'entends des discours conservateurs de ce matin, c'est qu'ils ont nettement l'intention d'éliminer le système de gestion de l'offre, mais à petit feu. Ils veulent le faire en mentant aux producteurs agricoles, en leur disant qu'ils les aiment et qu'ils vont les protéger, tout en les mettant sur l'autel à la première occasion. J'assimile cela à une volonté de voler à nos producteurs le système qu'ils ont mis en place, à voler la valeur des quotas. Sait-on combien cela vaut, des quotas?
Ce que le député de Dufferin—Caledon a dit aux producteurs agricoles sous gestion de l'offre de partout au Canada, y compris à ceux dans sa circonscription, c'est de ne pas s'inquiéter, car ils disparaîtront tranquillement. On les convertira aux vertus du libre-échange et des méga-entreprises.
Ce qu'il n'a pas compris et que j'aimerais lui expliquer, c'est que le regroupement de toutes les petites fermes familiales crée une grande entreprise. Cette grande entreprise est créée par la solidarité, par la mise en marché commune. Elle permet à des petites entreprises d'avoir un revenu stable et récurrent qui leur permet d'innover et de faire des investissements constants.
On entend souvent ces faux discours selon lesquels cela encourage l'inefficacité, mais c'est tout le contraire. Nos producteurs ont réduit leurs émissions de gaz à effet de serre dans les dernières années. Ils sont tellement bons, c'en est sidérant. Ils continuent de faire des investissements. Cependant, en continuant à leur enlever des parts de marchés, on leur dit qu'ils ont peut-être intérêt à arrêter de faire des investissements. Cela a l'effet contraire. Dans le fond, on leur dit ce que le député de Dufferin—Caledon disait aux producteurs sous gestion de l'offre tantôt. On leur dit de se dépêcher de vendre leurs quotas pendant qu'ils valent encore quelque chose.
Je m'excuse d'être moins calme que d'habitude ce matin, mais, lorsque j'entends de telles choses, cela me révolte. Ce sont des grossièretés, des bêtises. Dans un même discours, on dit une vérité et son contraire. Cela n'a pas de bon sens. La population et les producteurs agricoles sont écœurés de se faire bullshiter. Il faut dire les vraies affaires.
Oh, je ne peux pas dire cela. Ce mot m'a échappé, je m'en excuse.
Madame la Présidente, les producteurs et la population sont tannés de se faire bourrer. Je vais utiliser ce mot, qui est plus gentil et qui est acceptable, je crois.
Cela fait plusieurs fois que je me répète, mais on ne peut pas faire des promesses et ne pas agir. On l'a fait à plusieurs reprises. Combien de motions ont été adoptées ici? Combien de motions ont été adoptées à l'Assemblée nationale du Québec? Elles ont toutes été adoptées à l'unanimité. Pourtant, dans la négociation subséquente, on cédait des parts de marché.
Le député de Dufferin—Caledon a parlé des autres productions agricoles. Ce matin, j'aimerais m'adresser à tous les producteurs agricoles et j'aimerais leur dire que je me porte à la défense de toutes les productions agricoles. J'espère qu'ils le savent. S'ils en doutent, je les invite à me contacter pour en discuter. Je leur dis que, dans les prochaines négociations et dans le cadre des développements de marché, je respecterai leur choix de mise en marché qui vise l'exportation. J'y crois.
Récemment, j'ai participé à une mission avec la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à deux endroits différents où on parlait de commerce international. Je travaillais pour les producteurs qui visent l'exportation. Toutefois, cela ne me force pas à travailler contre mes producteurs sous gestion de l'offre, bien au contraire. Je pense que les deux réalités peuvent coexister. D'ailleurs, elles le font très bien depuis les années 1970. Ce qui cause des difficultés, c'est qu'on a attaqué le système en place.
Il est temps d'être sérieux. J'ai bien hâte de voir les votes. J'invite les gens qui ne sont pas contents de mon discours à me répondre. Je suis prêt à prendre des remarques, et même à jaser si les gens veulent me contacter. Cela va me faire plaisir. À un moment donné, il faut que les actions suivent le discours. C'est essentiel. On nous accuse de semer division, mais c'est tout le contraire. Je viens de le prouver. Ce sont eux qui sèment la division en prétendant que le projet de loi va nuire à d'autres productions. Je n'y crois pas.
Les règles de l'OMC permettent à chaque État de protéger certains secteurs clés. Les États‑Unis le font, et le Japon aussi. Plusieurs pays le font et nous sommes en droit de le faire.
Certains parlent du bois d'œuvre et des trucs comme cela. Ce n'est pas en nous couchant par terre que nous serons plus respectés. À un moment donné, nous devons tenir notre bout.
En parlant de bois d'œuvre, j'aimerais rappeler à cette assemblée que le Québec a modifié son système de gestion des forêts publiques et qu'il ne devrait pas subir de contrecoups de son partenaire américain. Il faudrait peut-être que le reste du pays emboîte le pas. Peut-être faudrait-il que le Canada prenne position.
Je demande donc aux gens d'appuyer le projet de loi. Je demande aussi aux gens d'arrêter de tenir des doubles discours. Si on est contre le projet de loi, qu'on s'assume et qu'on le dise.
[Traduction]
Travaux des subsides
Madame la Présidente, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement plus tard aujourd'hui:
a) la période prévue pour l'étude du Budget principal des dépenses en comité plénier soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 16 périodes de 15 minutes chacune;
b) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu’il partagera son temps avec un ou plusieurs autres députés;
c) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non. Le consentement est accordé
La Chambre ayant entendu l'énoncé de la motion, que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
N'entendant aucune opposition, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé
Projet de loi S‑5 — Motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, je propose:
Que, relativement au projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport et au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l’étape de la troisième lecture dudit projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment, soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
Le député de Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Madame la Présidente, il arrive de plus en plus souvent que le gouvernement soit complètement incapable de gérer son agenda. Alors que les députés veulent avoir la possibilité de débattre des mesures législatives et de défendre les intérêts des Canadiens à la Chambre des communes, le gouvernement semble ne pas vouloir que le débat ait lieu ou être dans l'impossibilité de le permettre. Encore une fois, le gouvernement utilise l’arme ultime de l’attribution de temps. Peu lui importe que l’opposition officielle approuve ou non le projet de loi, le gouvernement ne veut pas que les députés aient leur mot à dire.
Je me demande bien pourquoi, tout comme je me demande pourquoi le gouvernement ne nomme pas un commissaire à l’éthique, permanent ou intérimaire, car au bout du compte, ce sont toujours les Canadiens qui payent. Les Canadiens veulent que les députés puissent débattre et que les agents du Parlement soient nommés rapidement. Dans le cas présent, pourquoi en sommes-nous empêchés? Pourquoi dans ce cas-ci?
Madame la Présidente, je suis heureuse d’avoir l’occasion de parler de l’examen et du débat approfondis auxquels a été soumis ce projet de loi, ainsi que des amendements qui ont été proposés et débattus.
Un total de 105 mémoires écrits ont été présentés au comité sénatorial, 50 heures ont été consacrées à l’examen du projet de loi, 80 témoins ont comparu devant le comité, et plus de 306 amendements ont été déposés aux comités du Sénat et de la Chambre des communes. À la suite de cet examen approfondi, 38 articles ont été modifiés.
C’est dire que ce projet de loi a fait l’objet d’un examen et d'un débat approfondis et qu’il est maintenant temps de passer à la prochaine étape, afin de pouvoir protéger l’environnement dans l’intérêt des futures générations.
Madame la Présidente, lorsque j’entends les conservateurs se plaindre du recours à l’attribution de temps, je trouve cela pas mal fort de café, car je me souviens parfaitement que le gouvernement Harper n’hésitait pas à donner avis d'une motion d’attribution de temps le jour même où commençait le débat sur un projet de loi du gouvernement. Le Parti conservateur est donc très mal placé pour se plaindre.
Il faut savoir que le projet de loi a d’abord été présenté au Sénat. Nous en sommes maintenant à l’étape de la troisième lecture, ce qui signifie que les députés ont eu largement l’occasion de se familiariser avec le texte qui leur est proposé. Je pense que c’est un projet de loi important, et je suis fier que notre équipe ait contribué à renforcer.
Compte tenu des améliorations que les néo-démocrates ont apportées au projet de loi, il est important que la Chambre se prononce pour que les députés puissent faire connaître leur opinion. La ministre pourrait-elle nous expliquer davantage pourquoi il en est ainsi?
Madame la Présidente, je remercie le député d’en face ainsi que le NPD de leur précieuse contribution à la préparation de ce projet de loi. Il était extrêmement important d’entendre le point de vue de tous les députés, et nous apprécions beaucoup la qualité des amendements proposés ainsi que la collaboration dont a fait preuve le parti d’en face pour renforcer le processus.
Quand ce projet de loi sera adopté, nous espérons tous qu’il se traduira par une meilleure protection et un environnement sain pour tous les Canadiens. Nous savons que la protection de l’environnement n’est pas toujours prise en compte au Canada. En fait, en tant que ministre des Services Autochtones, j’aimerais vous donner des exemples pour illustrer mon propos.
Il se trouve que, dans un certain nombre de communautés autochtones, l’eau potable a été contaminée de façon irréversible. Outre les problèmes de santé et les morts précoces que cela occasionne, ce sont des millions, voire des milliards de dollars qui sont dépensés pour essayer de réduire la contamination.
Madame la Présidente, il y a quelques instants, le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes a parlé des attentes des Canadiens par rapport à la démocratie et du fait que les députés devraient pouvoir représenter les électeurs de leur circonscription dans le cadre d’un débat.
Ce que les Canadiens veulent aussi, c’est une opposition qui fait son travail, c’est-à-dire qui est présente à la Chambre des communes et qui ne se contente pas de critiquer et de pourfendre les députés du gouvernement à longueur de journée; ce qu’ils veulent, c’est une opposition qui contribue à l’amélioration des lois et des politiques, une opposition qui respecte le fait qu’une fois qu’un débat a suivi son cours, on passe au vote sans essayer de marchander autre chose.
J’invite la ministre à nous rappeler tout le travail qui a été fait sur le sujet et à nous expliquer pourquoi il est important de passer au vote.
Madame la Présidente, il y a eu plus de débat sur ce projet de loi que sur le projet de loi portant exécution du budget. Comme je l’ai dit tout à l’heure, 105 mémoires ont été présentés, 50 heures ont été consacrées à l’examen du projet de loi au comité du Sénat, 80 témoins ont comparu, plus de 200 amendements ont été déposés au Sénat, 106 amendements ont été présentés au comité de la Chambre, et 38 articles sur un total de près de 70 ont été modifiés. C’est dire que ce projet de loi a fait l’objet d’un débat approfondi.
Le gouvernement a été à l’écoute. Un certain nombre d’amendements tout à fait valables ont été proposés par des députés d’en face et appuyés par le gouvernement. Chaque jour, des émanations de produits toxiques contaminent notre environnement, et toutes sortes de dangers menacent la santé des Canadiens.
Madame la Présidente, c'est un peu bizarre. Nous sommes d'accord avec ce projet de loi. Nous avons dit que nous le soutiendrons. Cependant, nous nous trouvons de nouveau dans une situation où le gouvernement n'arrive pas à gérer les travaux de la Chambre. S'il pouvait mieux gérer le temps et le calendrier, il n'aurait pas recours à l'attribution de temps comme c'est le cas aujourd'hui. Nous avons parlé de la manière dont les choses devraient fonctionner à la Chambre. J'ai une conviction qui m'est chère: plus nous pouvons débattre d'une mesure législative à l'étude et poser des questions à son sujet, mieux c'est.
Comment la ministre justifie-t-elle l'imposition de la clôture pour un projet de loi qui pourrait être encore amélioré si nous tenions le débat prévu dans cette enceinte?
Madame la Présidente, je suis ravie que l’opposition officielle ait décidé d’appuyer ce projet de loi. C’est très important et cela mérite d’être célébré, car le projet de loi vise à protéger la santé des Canadiens en proposant des mesures raisonnables, au rythme voulu par la population.
Le projet de loi a été déposé en février 2022 et, depuis, il a fait l’objet d’examens approfondis, d’interventions et d’amendements, dont un certain nombre ont été acceptés. Les Canadiens tiennent à ce que les projets de loi soient longuement débattus, ce qui a été le cas pour celui-ci comme je viens de l’expliquer, mais ils veulent aussi qu’on agisse. Ils veulent qu’après tous ces examens et ces débats, nous adoptions le projet de loi pour pouvoir garantir le droit à un environnement sain, non contaminé.
Madame la Présidente, j’aimerais poser une question au sujet des amendements à l’étape du rapport. La Fondation Suzuki, Ecojustice, Environmental Defence, Action cancer du sein du Québec et l’Association canadienne des médecins pour l’environnement ont tous écrit au gouvernement pour conjurer les membres du Comité permanent de l’environnement et du développement durable d’adopter ces amendements à l’étape du rapport. Ils nous conjurent également d’adopter ce projet de loi, et je suis donc ravie que les partis soient prêts à le faire.
J’aimerais savoir si la députée appuie l’amendement que j’ai présenté et qui propose d’inclure les bassins de décantation dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, ainsi que les amendements sur les organismes génétiquement modifiés. J’aimerais savoir ce qu’elle en pense.
Madame la Présidente, je sais que la députée a activement participé à l'élaboration de ce projet de loi, lequel a été considérablement renforcé par les nombreux débats et tous les amendements qui ont été proposés, y compris ceux de la députée d’en face. En tant que ministre des Services aux Autochtones, ma priorité est de garantir le droit des Canadiens d’avoir accès à de l’eau et à des terres non contaminées. Dans cette optique, le projet de loi va nous être extrêmement utile.
Rien n'est plus tragique que de rencontrer une communauté qui n'est pas en mesure d'utiliser le plan d’eau douce qui la longe. Prenons l’exemple de la nation crie Tataskweyak, où l’eau du lac voisin que ses membres utilisent depuis des générations est aujourd’hui contaminée, ce qui est à l’origine d'un certain nombre de problèmes sanitaires au sein de la communauté. Les enfants ne peuvent plus nager dans le lac. On y trouve régulièrement des poissons morts. Nous ne pouvons plus tolérer cette situation, et ce projet de loi va nous aider à y remédier.
Madame la Présidente, c’est toujours très intéressant d’entendre le NPD fustiger l’opposition sur la façon dont celle-ci devrait assumer son rôle. En fait, c’est le gouvernement qui a commencé par dire que nous devrions nous comporter différemment, et ensuite le NPD a renchéri. C’est le monde à l’envers, car s’il y a un parti dans cette Chambre qui remplit bien son rôle, c’est le Parti conservateur.
J’aimerais rappeler aux Canadiens comment le premier ministre est arrivé au pouvoir en 2015. C’était l’époque des « voies ensoleillées » du gouvernement dont la ministre faisait partie, je suis sûr que les députés s’en souviennent. Tout allait être différent. Le nouveau gouvernement allait se montrer ouvert, il n’invoquerait jamais la clôture, et il allait révolutionner la façon dont fonctionne le Parlement.
J’aimerais simplement demander à la ministre ce qu’il est advenu des voies ensoleillées.
Madame la Présidente, je remercie le député d’en face de nous rappeler cette formidable année 2015 qui a vu l’arrivée au pouvoir des libéraux et le retour à un gouvernement résolument déterminé à assurer la protection de l’environnement, et à donner à tous les chances de réussir. J’aimerais dire au député combien j’apprécie l’esprit de collaboration qui a prévalu dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi.
En fait, le NPD a raison. Les Canadiens s’attendent à ce que les députés fassent preuve de collaboration, tout en participant, bien sûr, à un débat rigoureux. Notre rôle, ici, consiste à exprimer notre point de vue sur la façon dont le projet de loi peut être renforcé pour atteindre son objectif, à savoir la protection du droit de chacun de jouir d’un environnement sain et de mener une vie saine et gratifiante. Ce projet de loi et, selon moi, cette motion de clôture témoignent de la rigueur du débat. Le projet de loi a été déposé en février 2022. Un total de 105 mémoires écrits ont été présentés, 50 heures ont été consacrées à son examen, 80 témoins ont comparu, plus de 306 amendements ont été proposés et, finalement, 38 articles, sur un total de 70, ont été modifiés. Tout cela témoigne de l’intensité des débats et de la collaboration à la Chambre.
Madame la Présidente, je tiens à souligner le fait, que j’aime beaucoup, que la ministre d'en face a dit que le NPD a raison. J’aime l'entendre et j’aimerais l’entendre encore.
Certains des amendements du projet de loi à l’étape du rapport visent en fait à exiger du gouvernement qu’il mène des consultations auprès des Autochtones et du public en ce qui concerne l’introduction de nouveaux organismes vivants, y compris ceux issus du génie génétique, sur lesquels ma collègue posait une question. Je crois que la ministre n’a pas eu l’occasion de répondre et j’aimerais vraiment qu’elle y réponde également.
Madame la Présidente, il nous arrive à tous d’avoir raison, de temps à autre, et je suis contente de rendre à César ce qui appartient à César.
S’agissant des consultations auprès des Autochtones, j’aimerais dire quelques mots sur la réunion du comité sur le partenariat entre les Inuits et la Couronne, qui a eu lieu la semaine dernière à Nain, au Labrador. Le président Natan Obed a dit que notre gouvernement était celui qui en avait le plus fait pour les Autochtones. C’est le résultat des efforts et de l’engagement du premier ministre et, bien sûr, du gouvernement, qui considèrent que la réconciliation est la priorité absolue et que les lois doivent être modifiées pour rendre obligatoire la consultation des Autochtones et pour garantir le respect des droits ancestraux. La déclaration des Nations unies qui a été adoptée par la Chambre l’année dernière en est l’illustration, et je me réjouis à la perspective de voir le plan d’action que mon collègue, le ministre de la Justice, va nous présenter.
Madame la Présidente, la ministre a beaucoup parlé de la contamination de l’eau dans les collectivités autochtones, notamment dans ma circonscription, Grassy Narrows, que la ministre connaît très bien. La collectivité réclame depuis des décennies un centre de traitement pour empoisonnement au mercure. Peu après 2019, un accord a été conclu pour que ce centre de traitement voie le jour, ce qui a suscité un grand soulagement et beaucoup d’enthousiasme, mais, des années plus tard, aucune mesure n'a encore été prise à cet égard. On craint à présent des retards en raison de l’augmentation des coûts de construction et à la bureaucratie gouvernementale.
J’aimerais donner à la ministre l’occasion de faire la lumière sur le processus qui s’est déroulé en ce qui concerne le centre de traitement pour empoisonnement au mercure à Grassy Narrows, et lui demander si elle peut nous dire avec certitude quand le gouvernement tiendra sa promesse et construira ce centre de traitement pour les habitants de Grassy Narrows.
Madame la Présidente, je suis ravie d’entendre le député d’en face se lever pour défendre une communauté autochtone de sa circonscription, et je me suis entretenue avec lui un certain nombre de fois au sujet de communautés de sa circonscription. Il est important que nous défendions les communautés les plus vulnérables.
Grassy Narrows est un parfait exemple de la raison pour laquelle nous devons adopter rapidement cette mesure législative. Nous ne pouvons plus vivre des situations comme celle de Grassy Narrows. Nous ne pouvons plus tolérer que des personnes soient empoisonnées, souvent à leur insu. Nous pouvons voir comment, tout récemment, Imperial Oil a affecté la Première Nation Athabasca Chipewyan et la Première Nation Mikisew Cree. Ce sont des tragédies qui peuvent être évitées, et c’est ce que cette mesure législative tenterait de faire, à savoir protéger le droit à un environnement sain pour tous les Canadiens, quelle que soit la distance qui les sépare.
En ce qui concerne le centre de traitement de Grassy Narrows, j’ai le plaisir d’annoncer au député d’en face que j’ai rencontré le chef Turtle et son groupe de consultants la semaine dernière, et que nous avons une voie à suivre pour répondre au besoin actuel du centre de traitement.
Madame la Présidente, pour que les Canadiens comprennent bien, le but de la motion est d'accélérer l'adoption d'un projet de loi que, à ce que je sache, tous les députés appuient, y compris les conservateurs. Ce projet de loi a fait l'objet d'un nombre incroyable d'heures de débat, tant à la Chambre qu'au Sénat.
Pour être honnête, je trouve que cette motion d'attribution de temps est loin de soulever autant d'indignation chez les conservateurs qu'une telle motion en soulève en temps normal. Ils semblent s'y opposer pour être fidèles à leurs habitudes, mais leurs cris à l'injustice et à l'affront envers la démocratie ne sont pas aussi véhéments qu'à l'habitude.
La ministre pourrait-elle confirmer si, selon elle, le projet de loi a fait l'objet d'un long débat exhaustif, si bien qu'il est temps pour la Chambre de le mettre aux voix?
Madame la Présidente, je pourrais répéter les chiffres que j'ai donnés dans les dernières minutes, mais je dirai simplement que je crois en effet que nous avons débattu de ce projet de loi avec rigueur. Il s'agit d'ailleurs d'un projet de loi que les Canadiens réclament.
Nous avons entendu un certain nombre de députés parler de différentes catastrophes environnementales. Le projet de loi tente justement d'empêcher que de telles catastrophes surviennent et il reconnaît le droit à un environnement sain. Il renforce les fondements de la gestion des produits chimiques et d'autres substances. Au total, 38 des quelque 70 articles ont été amendés, et ce processus s'est effectué sur une longue période.
Les Canadiens s'attendent à ce qu'il y ait des débats rigoureux à la Chambre; je le sais, et c'est ce que les gens de ma circonscription me disent. Par contre, ils s'attendent également à ce que nous agissions, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui. Nous prenons les éléments abordés dans les débats et nous les mettons en action. C'est ainsi que nous montrons aux Canadiens que la Chambre accomplit le travail qu'ils attendent d'elle.
Madame la Présidente, je remercie la ministre d'avoir souligné qu'il est temps d'agir.
J'ai une question simple à lui poser. Le projet de loi empêcherait-il le déversement d'eaux d'égout brutes dans le fleuve Saint-Laurent afin que nous puissions avoir de l'eau propre dans ce réseau hydrographique?
Madame la Présidente, je suis heureuse que le député d’en face parle des nombreuses formes de dégradation de l’environnement. Comme je l’ai dit, en bref, cette loi reconnaîtrait le droit à un environnement sain et renforcerait les fondements de la gestion des produits chimiques et d'autres substances. Elle imposerait au gouvernement l’obligation de protéger ce droit et de faire respecter les principes qui s’y rapportent.
Je dirai simplement que bon nombre des tragédies dont nous parlons remontent à des décennies, mais que les gens subissent encore aujourd’hui leurs conséquences sur l'environnement. La semaine dernière, j’ai parlé avec des habitants de Grassy Narrows de la contamination continue de l’eau et de la vie que mènent de nombreux résidents empoisonnés par le mercure. Ces discussions devraient tous nous alarmer et nous pousser à agir rapidement, ce qui est l’objet de la séance d’aujourd’hui.
[Français]
Madame la Présidente, on est dans la journée des contradictions.
Je viens d'entendre la ministre dire que les citoyens s'attendent à ce qu'on fasse les débats et en même temps on nous présente une motion de bâillon.
Nous, nous sommes favorables au projet de loi. L'enjeu n'est pas là. C'est plutôt sur le débat, sur l'approfondissement et sur l'amélioration potentielle des projets de loi que nous avons des questions.
Comment justifie-t-on cette attribution de temps, encore une fois? Pourquoi toujours en finir par clouer le bec à l'opposition? J'aimerais que la ministre s'explique plus clairement.
[Traduction]
Madame la Présidente, au contraire, le débat a été approfondi et tous les députés de la Chambre ont eu l’occasion de s’exprimer, que ce soit lors des délibérations ou pendant les travaux des comités. En fait, à la Chambre, par exemple, 106 amendements ont été déposés et 38 articles sur 70 ont été acceptés. Le fait que plus de 306 amendements aient été proposés au Sénat et à la Chambre des communes et qu’un si grand nombre de ces amendements aient été acceptés témoigne de la profondeur du débat.
Cela montre que la Chambre a fait preuve de diligence dans l’étude de cette mesure législative. Il est maintenant temps d’agir.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la ministre d’avoir dit qu’il n’y a vraiment pas de temps à perdre dans ce dossier. Je tiens à féliciter la députée de Victoria de vouloir faire quelque chose de plus sur le plan de l’étiquetage. Hier, les journaux de la Colombie-Britannique parlaient du cancer du sein. Une femme sur huit sera atteinte d’un cancer du sein au Canada, un cancer qui se manifeste de plus en plus tôt. Aujourd’hui, de plus en plus de femmes en sont atteintes au début de la quarantaine. Pendant des années, le gouvernement a permis aux sociétés de cacher les substances toxiques contenues dans les produits que nous utilisons tous. Il faut que l’étiquetage des substances dangereuses soit obligatoire.
Ma question à la ministre est la suivante. Quand les libéraux cesseront-ils de se ranger du côté des grandes sociétés et commenceront-ils à protéger la santé humaine?
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée d’en face d’avoir parlé de la nécessité d’imposer des exigences strictes aux sociétés pour qu’elles ne polluent pas l’environnement, dont dépendront notre génération et les générations à venir. Il s’agit d’un élément important de ce dossier. La mesure législative à l'étude reconnaîtrait le droit à un environnement sain et imposerait au gouvernement l’obligation de protéger ce droit et de faire respecter les principes qui s’y rapportent. Elle exigerait des ministres qu’ils élaborent un cadre de mise en œuvre dans un délai de deux ans et qu’ils mènent des recherches pour soutenir la protection de ce droit. Cette mesure devrait soutenir des normes environnementales et sanitaires strictes aujourd’hui et à l’avenir, et elle offrirait de nombreuses possibilités de renforcer le droit à un environnement sain et de consolider les bases de la gestion des produits chimiques et d'autres substances qui ont des effets nuisibles sur la santé de nombreux Canadiens.
Madame la Présidente, le gouvernement est reconnu pour faire des promesses, puis pour présenter quelque chose de complètement différent. À mon avis, le premier ministre devrait se faire appeler Harry Houdini. Il brandit une chose ici, puis par un tour de passe-passe, il fait apparaître une chose complètement différente. Je pense que de nombreux Canadiens commencent à percevoir la réalité à travers le voile et à comprendre que ces tours de passe-passe ne sont pas si magiques que cela. En écoutant l’intervention de la ministre aujourd’hui et ses réponses à certaines des questions qui lui ont été posées précédemment, je constate que c'est manifestement ce qui s'est passé sous nos yeux.
J’aimerais poser deux questions sur certaines des choses dont nous avons entendu parler. Le gouvernement a dit qu’il n’imposerait jamais la clôture ou l’attribution de temps. Pour que les Canadiens comprennent bien de quoi il s'agit, cela signifie que l’on coupe court aux débats et que l’on empêche les députés d’exprimer les préoccupations de leurs électeurs. C’est ce que fait le gouvernement, et il l’a fait des dizaines, voire des centaines, de fois. Je me demande si la ministre pourrait dire ce qu'elle en pense.
J’ai aussi entendu un député demander si le projet de loi empêcherait le déversement d’eaux d’égout brutes dans le Saint‑Laurent, et je n’ai pas entendu de réponse. La ministre a parlé de tout le reste pour détourner l’attention du fait que les libéraux ne font pas ce que les Canadiens attendent d’eux. C’est une façon très typique des libéraux d’aborder les choses. La ministre pourrait peut-être essayer de répondre à la question. Le projet de loi empêcherait-il le déversement d’eaux d’égout brutes dans le Saint-Laurent?
Madame la Présidente, je soulignerai que le parti du député d’en face devrait appuyer ce projet de loi. Cela montre bien toute l’importance de cette question pour tous les habitants du pays. Les Canadiens, quels que soient le parti et le député qui les représente dans leur circonscription, veulent de meilleures protections pour l’environnement. C’est ce que le gouvernement a toujours fait.
Nous sommes d'ailleurs le seul gouvernement qui, par exemple, a imposé une tarification de la pollution, mesure à laquelle le chef du député d’en face s’oppose désormais.
Les Canadiens savent que le changement climatique est une réalité. Ils savent que nous avons d’importants défis à relever, et il s’agit d’une mesure législative importante qui protégera le droit des Canadiens à un environnement sain. Je crois que les Canadiens s’attendent à ce que nous agissions rapidement.
Madame la Présidente, je constate que ce débat sur une motion d’attribution de temps au sujet d’une loi sur la protection de l’environnement n’a rien à voir avec la question que les conservateurs continuent de soulever.
La seule chose dont ils peuvent parler, lorsqu’il est question de l’environnement, c’est Montréal et ce qu’elle fait de son réseau d’égouts. S’ils souhaitaient vraiment aider Montréal, ils parleraient peut-être d’aider cette ville à renforcer sa capacité sur le plan de l'infrastructure, de sorte qu’elle ne soit plus assujettie à ce genre de situations.
Cela semble être leur sujet de choix lorsqu’il est question de l’environnement. Or, nous parlons ici d’une mesure législative qui modifiera considérablement notre façon d’envisager la protection de l’environnement dans notre pays pour les générations à venir. Je me demande si la ministre peut nous parler, et je sais qu’elle l’a déjà fait, plus en détail de la façon dont ce projet de loi va améliorer la qualité de vie des Canadiens pour les générations à venir.
Madame la Présidente, après avoir parcouru le pays et visité des communautés autochtones au cours des deux dernières années, ce que je trouve le plus triste, c'est de voir qu'une communauté a subi une dégradation importante de son environnement à cause de l’activité industrielle.
Nous n’avons pas à chercher bien loin. Ce sont des communautés du Nord de l’Ontario. Je sais que certains députés n’y sont jamais allés, mais lorsqu’on visite la communauté, on constate la pollution de l’environnement, et on pourrait aussi parler de racisme environnemental. Il y a des personnes qui vivent là-bas, et elles ont droit à un environnement sain, comme tout le monde à Montréal, à Toronto, à Windsor et à Thunder Bay.
Ce projet de loi est important. Il est important que nous n'adoptions pas le principe « loin des yeux, loin du cœur » en ce qui concerne les droits environnementaux. Ce projet de loi nous aide à avancer dans la bonne direction.
Madame la Présidente, la ministre a déclaré que le gouvernement devait écouter les communautés autochtones. L'Assemblée des Premières Nations a fait parvenir des recommandations écrites au gouvernement.
La première recommandation était d'inclure les mots « générations futures » dans la protection du droit à un environnement sain. Les dirigeants autochtones ont fait la même recommandation au comité. Accorder aux générations futures le droit à un environnement sain n'est pas seulement une étape cruciale pour la protection de la santé humaine et de l'environnement, mais également une façon importante de prendre acte des recommandations des dirigeants autochtones et d'y donner suite.
J'ai présenté un amendement pour tenir compte de cette demande, mais le gouvernement l'a rejeté. Je me demande si la ministre pourrait nous expliquer pourquoi.
Madame la Présidente, tous les Canadiens ont remarqué le bilan du gouvernement en ce qui concerne le respect de la législation environnementale et les mesures de protection pour les générations futures. En fait, notre plan environnemental est axé sur la protection des générations futures.
Ce plan fait état de la responsabilité du Canada de réduire les émissions, de faire la transition vers une économie propre et de veiller à ce que tout le monde ait la possibilité d'en bénéficier. Nous devons faire notre part, même si les discussions sont difficiles. Force est de reconnaître que le débat est ardu. Nous avons débattu de cette question pendant davantage d'heures que pour le projet de loi d'exécution du budget. Ce dossier a fait l'objet d'une étude approfondie, de nombreux mémoires et de nombreux exposés.
Je suis impatiente de collaborer avec la députée d'en face et, bien sûr, avec tous les partis, pour que lorsque nous mettrons en œuvre cette mesure législative, nous puissions atteindre pleinement nos objectifs afin que tous les Canadiens sachent qu'ils ont été entendus.
Madame la Présidente, en écoutant le débat, j'ai entendu qu'il n'y avait « pas de temps à perdre », que nous avions droit à un environnement propre et que c'était « un devoir ».
Nous devons certes défendre les principes d'un environnement propre pour les Canadiens et nos Autochtones. Je ne comprends pas pourquoi le projet de loi n'a pas été présenté avant février 2022 et pourquoi cette mesure législative, qui laissait manifestement beaucoup à désirer, a nécessité autant de temps d'étude et de multiples amendements.
Il est important que nous puissions prendre le temps nécessaire pour bien faire les choses. J'aimerais que la députée nous explique comment il se fait que le projet de loi soit soudainement devenu une priorité et pourquoi il était malheureusement si anémique à l'origine.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. La députée a dit « nos Autochtones ».
La députée de Winnipeg‑Centre a soulevé ce point à plusieurs reprises à la Chambre et demandé aux députés de ne pas utiliser un langage possessif. Les Autochtones n'appartiennent pas aux députés de la Chambre. Je demande donc à la députée d'utiliser un langage différent.
Cela relève du débat. Il s'agit d'une demande présentée par une députée autochtone.
La ministre a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureuse de répondre à la question, qui comporte étrangement une importante prémisse voulant que le gouvernement ait pris trop de temps pour parvenir au point actuel et qu'il précipite l'adoption de cette mesure.
Voyons les choses sous cet angle. Contrairement au gouvernement conservateur de Stephen Harper, qui avait présenté une loi sur la qualité de l'eau d'une première nation sans la consulter, le gouvernement libéral prend le temps d'entendre tous les points de vue avant de déposer un projet de loi aussi important que celui-ci.
Comme bien d'autres députés, je suis enthousiaste à l'idée d'appuyer cette mesure législative. Je suis reconnaissante du temps qui m'a été accordé.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 321)
POUR
Députés
AldagAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dubourg
Duguid
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 168
CONTRE
Députés
AitchisonAlbas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 142
PAIRÉS
Députés
AboultaifBlois
Drouin
Duclos
Ehsassi
Falk (Provencher)
Généreux
Hoback
Jones
Liepert
McKay
Savard-Tremblay
Total: -- 12
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mai, du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S‑5. D’après ce qu’on m’a dit, je crois comprendre que tous les députés de la Chambre reconnaissent sa valeur et vont l’appuyer. Comme mes collègues le savent, ce projet de loi est extrêmement important.
Il y a longtemps que nous n’avons pas apporté de modifications substantielles à nos lois environnementales, ce qui est l’essence même du projet de loi S‑5. À bien des égards, celui-ci apporterait des changements de fond qui moderniseraient la loi et constituerait une prise de position éloquente à l’intention de tous les Canadiens. Nos concitoyens ont droit à un environnement sain. Essentiellement, le projet de loi S‑5 vise à ce que les Canadiens sachent qu'ils ont droit à un environnement sain.
Le processus qui nous a amenés là où nous en sommes aujourd’hui est intéressant. Ce projet de loi a fait l’objet de débats approfondis dans différents comités, tant au Sénat qu’à la Chambre des communes, et on y a déjà apporté un grand nombre d’amendements. Pendant les années où j’étais dans l’opposition, il était rare de voir des amendements, sauf bien sûr des amendements du gouvernement, mais quand on pense…
[Français]
Madame la Présidente, il y a de grandes difficultés. On n’entend pas l'interprétation; il y a peut-être des casques d'écoute qui ne fonctionnent pas. Est-ce qu'on peut vérifier?
L'interprétation semble fonctionner.
[Traduction]
Cependant, il y avait beaucoup de bruit dans la salle, alors peut-être pourrions-nous essayer de réduire le bruit pour que nous puissions tous écouter les délibérations.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, j'étais en train de dire que ce que nous avons aujourd’hui est un projet de loi très solide. En bonne partie, c’est grâce à tous les efforts qui ont été déployés pour faire de ce projet de loi ce qu’il est aujourd’hui. Qu'on pense au ministère ou aux centaines, sinon aux milliers, de Canadiens et d’intervenants différents qui ont été consultés, tous ont contribué au projet de loi initial, qui a été adopté par le Sénat. L’idée était qu’en le faisant passer d'abord par le Sénat, il pourrait finir par être adopté plus rapidement.
Le Sénat a fait un travail fantastique, tout comme la Chambre des communes et les collègues qui siègent au comité permanent de la Chambre. J’ai fait allusion aux nombreux amendements proposés.
Le premier ministre a dit que, lorsque nous présentons un projet de loi et que nous pouvons faire des choses pour le rendre meilleur, nous, en tant que gouvernement, sommes disposés à le faire. Il n’est pas nécessaire que ce soit un amendement proposé par le gouvernement, et le projet de loi S‑5 en est une démonstration manifeste. Les députés de tous les partis politiques ont contribué au débat et au dialogue et ont écouté les exposés, et de nombreux amendements ont finalement été acceptés. Lorsque j’ai commencé mes observations, j’ai reconnu avec enthousiasme que le projet de loi avait l'appui de députés de tous les partis à la Chambre, comme ce fut le cas au Sénat.
En tant que parlementaire, au fil des ans, j’ai été à même de constater que plus de gens s’inquiètent de ce que le gouvernement fait à ce sujet. Il s’agit d’une préoccupation légitime chez les Canadiens, une préoccupation qui va en s'accroissant.
Pa rapport à ce projet de loi-ci, nous pouvons parler des substances toxiques dans l’environnement. Nous pouvons parler de la façon dont le projet de loi établirait un meilleur régime de gestion des produits chimiques, de la façon dont il moderniserait ce régime, ou de la façon dont il mettrait en place un système qui permettrait à la science d’aujourd’hui d’être appliquée de différentes façons en ce qui concerne l'environnement et les décisions stratégiques qui sont prises à cet égard. Nous finirons par promulguer une loi sur la protection de l’environnement. Tout cela entraînera des répercussions importantes, mais il n'y a pas seulement ce projet de loi-ci.
Depuis de nombreuses années, nous avons adopté une approche pour traiter de l’environnement tant du point de vue législatif que du point de vue budgétaire. Je vais donner quelques exemples.
Lorsque les gens pensent à l'environnement, ils pensent souvent au plastique. À quelle fréquence voyons-nous des sacs d’épicerie en plastique accrochés aux arbres? C’est plutôt fréquent. Nous pouvons parler de l’interdiction des plastiques à usage unique comme exemple de mesure gouvernementale qui a été très bien accueillie par le public. Nous pouvons parler de la façon dont, grâce à un budget, nous avons pu inciter les gens à acheter des véhicules hybrides ou électriques.
Nous avons présenté un autre projet de loi très percutant sur la carboneutralité d'ici 2050, avec règlements à l'appui, sans devoir attendre un an pour recevoir des rapports, tout comme le projet de loi actuel. Des mécanismes seraient mis en place pour assurer une meilleure reddition de comptes. J'aime le fait que, si des Canadiens ont des préoccupations précises, une procédure leur permettrait d'en faire part au gouvernement en s'attendant au moins à ce qu'on en tienne compte.
Lorsqu'on rassemble tous ces éléments, comme l'élargissement des terres protégées, l'augmentation du nombre de parcs nationaux, la présentation de mesures comme celle-ci et la protection de l'environnement grâce à diverses mesures budgétaires, il est très clair que le premier ministre et le gouvernement libéral sont sincèrement déterminés à ce que l'on transmette un environnement plus sain et plus propre aux futures générations en créant un cadre qui permettra à l'environnement de perdurer.
Madame la Présidente, j'ai un rappel au Règlement, mais j'espère que vous arrêtez le chronomètre afin que le député puisse bénéficier de l'ensemble de sa période de questions et observations. Nous ne voudrions surtout pas en rater une seule minute.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre,
a) il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C‑45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi:
(i) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport, tel que modifié, dès l'adoption du présent ordre,
(ii) l’étude du projet de loi à l’étape de la troisième lecture soit fixée à plus tard aujourd'hui, après les votes par appel nominal différés,
(iii) lorsque la Chambre entamera le débat à la troisième lecture du projet de loi, un député de chaque parti reconnu puisse prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d’observations,
(iv) à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté;
b) l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l’article 78(3) du Règlement s'applique toujours aux délibérations sur le projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, et que les délibérations d'aujourd'hui sur le projet de loi comptent comme le jour de séance supplémentaire accordé pour les délibérations à l'étape du rapport.
[Traduction]
La Loi sur la gestion financière des premières nations
(Projet de loi C‑45. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement:)
12 mai 2023 — Le ministre des Relations Couronne-Autochtones — À compter du mardi 16 mai 2023 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport avec des amendements.
Par conséquent, le projet de loi C‑45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi, modifié, est réputé avoir été agréé à l'étape du rapport.
(Le projet de loi modifié est agréé.)
Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé
La Chambre reprend l'étude du projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, dont le comité a fait rapport avec des amendements, ainsi que du groupe de motions no 1.
Madame la Présidente, il y a plusieurs années, le comité de l'environnement a fait des recommandations concernant les normes nationales sur la qualité de l'air et de l'eau. Pourquoi n'a-t-on pas tenu compte de ces deux éléments importants pour la protection de l'environnement dans le projet de loi S-5?
Madame la Présidente, je ne connais pas le projet de loi par le menu détail, de sorte que je ne peux pas donner une réponse précise au député. Cependant, quand nous parlons de droits environnementaux garantis pour les Canadiens, je soupçonne qu’il y a moyen de prendre en considération bien des enjeux environnementaux qui ont un lien avec ce que le député a dit.
Encore une fois, le député siégeait peut-être au comité, mais il parle d'éléments que je connais imparfaitement.
Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Nord a parlé des travaux du comité dans son discours.
Il sait peut-être que notre collègue, la députée de Saanich—Gulf Islands, a proposé 24 amendements au comité. Or aucun d'entre eux n’a été adopté. Le député a parlé du droit à un environnement sain. Plusieurs de ces amendements auraient amélioré le respect de ce droit.
Plutôt que de se contenter de considérer le droit à un environnement sain, l’un des amendements aurait fait en sorte que le projet de loi protège ce droit. Il aurait permis d'obtenir des entreprises qui ne respectent pas ce droit le versement de dommages-intérêts.
Qu’en dit le député?
Madame la Présidente, il est important de souligner que l'amendement proposé par le Parti vert n'a pas été rejeté par les députés; on a jugé qu'il dépassait la portée du projet de loi. Si un amendement dépasse la portée d'un projet de loi, on ne peut pas s'attendre à ce qu’il soit adopté.
Le député pourra se réjouir que de nombreux amendements aient été acceptés au Sénat et à la Chambre des communes, et qu’il ne s’agisse pas seulement d’amendements du gouvernement. Le gouvernement était ouvert aux amendements, mais quand un député présente un amendement, il doit s'assurer que celui-ci ne dépasse pas la portée du projet de loi. D’après ce que j’ai compris, la présidence a jugé que c'était ici le cas.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais avoir plus de détails, à savoir si ce projet de loi nous donne une certaine garantie d'avoir un environnement sain.
Comment explique-t-on, dans un cadre de changement climatique aussi important, que ce projet de loi soit davantage technique? C'est très dommage qu'on n'ait pas eu assez l'audace de percevoir ce qui peut arriver à la suite de l'adoption du projet de loi S‑5.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis plutôt en désaccord avec la députée. En examinant le projet de loi, on constate qu'il établirait un cadre qui serait accompagné de règlements, qui répondraient à certaines préoccupations qu'elle voudrait peut-être exprimer lors de la troisième lecture du projet de loi S‑5.
J'estime que le projet de loi inscrit dans la loi le principe du droit des Canadiens à un environnement sain, ce qui représente un grand pas en avant.
Madame la Présidente, j'ai siégé au comité qui a étudié cette question. Le comité de l'environnement a passé plusieurs heures à examiner ce projet de loi de nature technique.
Le député a mis le doigt sur l'un des éléments clés du projet de loi, soit le droit à un environnement sain. Nous avons longuement discuté de la toxicité, en particulier de la manière de la réduire chez les animaux destinés à faire partie de la chaîne alimentaire. Des tests sont également réalisés en laboratoire. Nous devons réduire la toxicité, qui nuit à la santé animale et, par conséquent, à la santé humaine.
Le député pourrait-il nous parler de l'importance d'avoir un environnement sain?
Madame la Présidente, on ne peut sous-estimer l'importance de la contribution du Canada à la chaîne alimentaire mondiale à l'avenir. Voilà pourquoi il faut vraiment prendre les bonnes décisions. Je remercie le député de ses observations. Je pense que nous en parlerons encore beaucoup à l'avenir.
Madame la Présidente, ces jours-ci, la centaine de feux de forêt qui font rage dans ma province, l'Alberta, nous rappellent l'importance de l'environnement. Des milliers de personnes ont dû fuir leur foyer. Le gouvernement provincial a déclaré l'état d'urgence.
Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration la semaine dernière, ce type de situation nous rappelle que si nous ne pouvons pas en contrôler les circonstances, nous pouvons, en revanche, déterminer la façon dont nous intervenons. Les Canadiens comprennent la nécessité de travailler ensemble. Je remercie les Canadiens des quatre coins du pays qui se sont rendus en Alberta pour participer à la lutte contre les feux de forêt.
L'une des plus grandes forces de notre pays est la solidarité dont les Canadiens font preuve en temps de crise. Nous nous entraidons parce que c'est la façon canadienne de faire les choses. Au nom de tous les citoyens de l'Alberta, je tiens à remercier les habitants des autres provinces et territoires qui se sont mobilisés pour combattre les feux de forêt.
C'est avec la protection de l'environnement à l'esprit que nous étudions un projet de loi sur l'environnement, le projet de loiS-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Qu'est-ce qui presse tant dans ce projet de loi? Soudainement, le gouvernement est pressé de faire adopter cette mesure, au point où il doit en limiter le débat. Je trouve cela un peu amusant. Il a présenté à peu près le même projet de loi lors de la dernière législature, mais cette mesure n'a pas été adoptée parce que le premier ministre jugeait que des élections hâtives étaient plus importantes.
Les libéraux parlent beaucoup de la protection de l'environnement. Nous les avons entendus parler de fixer des objectifs pour les émissions de carbone. Par contre, nous ne les entendons pas mentionner que le gouvernement a toujours raté les objectifs qu'il s'est fixés. Il est facile de parler, mais passer de la parole aux acte semble plus difficile.
Le projet de loi S-5 est la première refonte majeure de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement depuis les années 1990. Notre compréhension de l'environnement et des changements climatiques a depuis beaucoup évolué. Ce projet de loi est attendu depuis longtemps, mais je suis surpris que les libéraux jugent important de limiter le débat, étant donné qu'ils n'ont pas accordé la priorité à cette question au cours des dernières années.
Quand on regarde le projet de loi, on ne peut qu'être déçu. Le projet de loi ne porte pas vraiment sur la protection de l'environnement, mais vise plutôt à mettre à jour des règles. Il ne fait aucun doute que de nombreuses règles environnementales doivent être mises à jour. Je pense notamment aux règles sur les substances toxiques. Tant de choses peuvent changer en 20 ans, mais il n'y a rien de nouveau dans ce projet loi, outre de vagues promesses non définies.
De nombreuses mesures législatives dont la Chambre a été saisie mettent en lumière les profondes différences entre la vision du Canada que se font les libéraux et celle des conservateurs. Les conservateurs s’occupent des gens avant tout et cherchent à améliorer la vie des Canadiens ordinaires en établissant des politiques financières judicieuses. Nous comprenons que le gouvernement ne peut pas faire apparaître des emplois comme par magie; il devrait plutôt favoriser un environnement qui permette au secteur privé de créer des emplois.
Ce projet de loi reconnaît que chaque Canadien a droit à un environnement sain. Il exigerait que le gouvernement du Canada protège ce droit. Cependant, il laisserait au ministre le soin d’élaborer le cadre de mise en œuvre et d'imposer la manière dont la Loi canadienne sur la protection de l’environnement administrerait le droit à un environnement sain.
Il y a plusieurs années, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a recommandé des normes nationales de qualité de l’air et de l’eau. Je m’attendais à les retrouver dans ce projet de loi. Peut-être que le ministre les inclura dans son cadre de mise en œuvre. Toutefois, il aurait été bon de les voir afin que nous sachions ce que le gouvernement envisage de faire. Nous aurions pu ainsi suggérer à la Chambre les améliorations à y apporter, au besoin.
Avec tout le respect que je dois au ministre, je suis curieux de savoir ce qu’il considère comme un « environnement sain ». À bien des égards, cette notion va bien au-delà de la portée de ce projet de loi. Cet environnement sain comprend-il l’air que nous respirons? Certainement. Qu’en est-il de l’accès à l’eau potable? Cela va de soi, même si je suppose que certaines collectivités visées par des avis de faire bouillir l’eau souligneraient que ce droit n’a pas été accordé à tous les Canadiens. Un environnement sain donne-t-il accès à des aliments sains et abordables? Si oui, où sont les dispositions visant à juguler l’inflation que le gouvernement a créée? Oui, ce projet de loi vise les produits chimiques toxiques et les dangers qui menacent très évidemment l’environnement, mais il reste encore beaucoup à faire. Je dois admettre que je suis un peu préoccupé par ce que le ministre considère comme un environnement sain, et j’espère que la définition que l’on finira par nous présenter sera fondée sur des données scientifiques et non sur un dogme idéologique.
Comme je l’ai déjà mentionné ici, le gouvernement actuel a l’habitude d’annoncer ses plans environnementaux, mais de ne pas y donner suite. J’espère que cette fois-ci, ses députés sont vraiment sérieux. Ce projet de loi se fait attendre depuis longtemps. Nous en savons tellement plus qu’il y a 20 ans sur l’environnement, sur les changements climatiques et sur la nécessité d’agir.
Il est temps de moderniser le Plan de gestion des produits chimiques du Canada. J’imagine que comme cette industrie évolue rapidement, il nous faudra réexaminer ce plan dans quelques années. Notre pays doit agir de façon proactive pour bien protéger l’environnement. Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre que survienne un accident industriel qui nuira à l’environnement et à la population canadienne. L’approche de gestion des produits chimiques fondée sur les risques proposée dans le projet de loi S-5 me semble logique.
La semaine dernière, j’ai parlé à la Chambre du projet de loi S‑6, qui vise à réduire le tsunami de paperasserie gouvernementale que les Canadiens doivent subir. Il semble que, peu importe où on regarde, il y a de plus en plus de règlements. C’est presque comme s’ils se reproduisaient.
Il est important d’avoir des règlements concernant l’environnement. Nous devons faire en sorte que notre air soit frais et que notre eau soit pure, pas seulement pour aujourd’hui, mais pour les générations futures. L’environnement est un héritage que nous transmettrons à nos enfants et nos petits-enfants. Parfois, cependant, les règlements sont inutiles; ils ajoutent au tsunami de paperasserie sans accomplir ce qu’ils sont censés accomplir. C’est pourquoi je suis heureux que le projet de loi S‑5 cherche à éliminer les tracasseries administratives inutiles de nos règlements environnementaux.
Nous avons besoin de protections, mais de celles qui sont véritablement nécessaires. Étant donné la portée limitée du projet de loi, je ne serais pas surpris si le gouvernement prenait davantage de règlements environnementaux. La gestion des produits chimiques et les substances toxiques ne sont pas les seuls aspects de la protection de l’environnement qui préoccupent les Canadiens.
À la Chambre, nous nous sommes tous engagés à protéger l'environnement, bien que nous soyons parfois en désaccord quant à la meilleure approche à adopter. Le Canada demeure l’envie du monde entier pour son eau propre et son air pur, ainsi que pour sa beauté naturelle. Notre responsabilité en tant que parlementaires est de veiller à ce que les générations futures puissent profiter du même environnement sain que nous avons aujourd’hui. Si nous pouvons laisser notre planète et son environnement en meilleure santé que lorsque nos parents nous les ont transmis, alors ce sera un bon héritage.
Il est plus que temps de mettre à jour nos lois sur la protection de l’environnement. Le gouvernement n’a peut-être pas agi assez rapidement, mais il agit. Peut-être que les dispositions du projet de loi ne vont pas aussi loin que certains l’auraient souhaité, mais le projet de loi est un point de départ. Ce n’est pas la mesure globale que certains auraient espérée, mais c’est un commencement modeste qui répond à un besoin. C’est au moins un début.
Madame la Présidente, quand un conservateur prend la parole au sujet de l’environnement, on ne peut faire autrement que poser une question. Je suis heureux que les conservateurs aient l'intention d'appuyer ce projet de loi, mais il y en a beaucoup au sein du parti conservateur qui ont de la difficulté à reconnaître l'existence de choses comme le changement climatique. Il y en a certains qui trouvent difficile d’examiner ce qu’ils ont dit aux gens de leur circonscription lors des dernières élections fédérales, quand ils se sont dits en faveur de mettre un prix sur la pollution.
Compte tenu de la position de son chef actuel sur la question, le député pourrait-il nous dire ce qu’il dirait à ses électeurs la prochaine fois, après leur avoir déclaré lors des dernières élections qu’il appuyait l’idée de mettre un prix sur la pollution?
Madame la Présidente, je croyais que mon collègue ne voulait pas que les conservateurs parlent d’environnement. C’est la première impression que j’ai eue en entendant sa question. Pourtant, je pensais que nous parlions d’air pur, d’eau propre, de substances toxiques et ainsi de suite; je pensais aussi que nous parlions de bureaucratie et de réglementation. Le gouvernement doit alléger la réglementation, les impôts et les formalités administratives pour les Canadiens et leur offrir plus d’action. Pour les conservateurs, cette approche semble logique. Je crois que pour établir un plan équilibré de protection de l’environnement, c’est exactement ce que nous devrions faire.
Madame la Présidente, je ne comprends vraiment pas ce que veut mon collègue. Il soutient qu’il est important d’avoir un environnement propre et sain, ajoutant que c’est ce que les Canadiens veulent. Par ailleurs, il affirme que le gouvernement devrait imposer moins de règlements pour assainir l’environnement. Comment les conservateurs peuvent-ils s’attendre à ce qu'on ait un environnement propre et sain sans adopter des règlements pour contrôler les toxines que les entreprises comme Imperial Oil déversent dans les rivières? Comment faire cela sans mettre en place une réglementation assurant à nos enfants et à nos petits-enfants un environnement propre et sain ici au Canada?
Madame la Présidente, nous voyons les choses et nous les abordons de façon différente. Du côté des conservateurs, nous sommes beaucoup plus pratiques. Nos partis respectifs appliquent des styles de gestion différents. Il faut moins de réglementation. Il y a trop de règlements. Nous devons nous pencher sur ce problème. Nous devons aborder les enjeux, surtout l’environnement, de façon moins idéologique.
Madame la Présidente, je voudrais simplement certaines précisions. Mon collègue a dit que ce projet de loi ne définit pas la pureté de l’air et la pureté de l’eau. Cela dépend de l’interprétation qu’on en fait. Si on se fie à son bilan des huit dernières années, on constate que le gouvernement a alourdi les formalités administratives. Les gens qui désirent faire leur part pour améliorer l’environnement n’y comprennent plus rien. L'actuel gouvernement a imposé aux administrateurs d’hôpitaux une taxe sur le carbone pour chauffer les hôpitaux pendant la pandémie. Je me demande si mon collègue d’en face peut nous dire pourquoi il veut des précisions sur ce projet de loi.
Madame la Présidente, tout d'abord, on ne trouve aucune définition dans le projet de loi. Le gouvernement confie cette tâche au ministre. Il espère apparemment que le ministre s'occupera lui-même de définir les termes « eau propre » et « air propre » dans le cadre de mise en œuvre ainsi que d'autres concepts liés à la protection de l'environnement.
Le gouvernement semble n'avoir qu'une seule arme dans son arsenal, et c'est la taxe sur le carbone. Il taxe davantage les Canadiens afin qu'ils changent de comportement, mais cela ne fonctionne pas. La taxe ne fait qu'alourdir le fardeau des Canadiens et soutirer de l'argent aux familles canadiennes en période d'inflation. Soit dit en passant, la taxe sur le carbone contribue aussi à l'inflation. Nous devons la réduire, au lieu de jeter de l'huile sur le feu comme le fait le gouvernement.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer aujourd’hui au débat sur le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, après avoir eu le plaisir d’y travailler pendant plus de 15 séances au sein du Comité permanent de l’environnement et du développement durable.
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement, ou LCPE, est la plus importante loi environnementale du Canada. La LCPE est axée sur la prévention de la pollution, la gestion des substances toxiques et la protection de l’environnement et de la santé humaine. Les pouvoirs conférés par la LCPE sont fermement reconnus comme un exercice valide du pouvoir pénal du gouvernement fédéral. La LCPE nous protège des produits chimiques nocifs, mais elle est aussi l’instrument qui a été invoqué pour interdire certains articles en plastique à usage unique.
La LCPE joue également un rôle clé dans la gestion des gaz à effet de serre. Le pouvoir réglementaire conféré par la LCPE permet au gouvernement fédéral de contrôler les normes d’efficacité énergétique des véhicules légers et les émissions de méthane provenant du pétrole et du gaz. Ce sera également l’outil utilisé pour le futur mandat sur les véhicules zéro émission, la norme sur l’électricité propre et, peut-être, le plafond sur les émissions provenant du pétrole et du gaz.
Les députés peuvent comprendre pourquoi cette loi est importante, mais elle n’a pas été mise à jour depuis près de 24 ans. Le gouvernement conservateur de M. Harper n’a pas pris la peine de la réviser ou de l’actualiser au cours de son mandat, mais il est évident que beaucoup de choses ont changé au cours de cette période et que notre connaissance des produits chimiques et de l’environnement a considérablement évolué. C’est ce qu’a affirmé le rapport faisant suite à l’étude approfondie réalisée par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de 2016 à 2017. Bon nombre des recommandations de ce rapport ont été intégrées au projet de loi, qui a été présenté pour la première fois avant les élections de 2021, puis à nouveau dans le projet de loi S-5.
Je tiens à remercier les membres de ce comité, y compris mon ancien collègue, Will Amos, qui ont accompli un travail important pour nous amener là où nous sommes. Je tiens également à remercier les nombreuses personnes qui ont travaillé à ce dossier au fil des ans, notamment des organisations comme la Fondation David Suzuki, Écojustice, l’Association canadienne des médecins pour l’environnement, l’Association canadienne de l’industrie de la chimie et le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement, le Canadien David Boyd. Il est assez étonnant que l’industrie et les ONG environnementales se soient mises d’accord sur le cadre général de ce projet de loi et aient signé une lettre à cet effet avant qu’il ne soit présenté l’année dernière.
Le projet de loi S-5 est extrêmement technique et je n’entrerai donc pas dans ses subtilités, mais je tiens à en mentionner quelques points saillants.
Le projet de loi S-5 propose plusieurs avancées majeures, notamment la reconnaissance, pour la première fois, du droit à un environnement sain dans le droit canadien. Nombre de mes électeurs, dont Lisa Brasso, défendent ce droit depuis un certain temps dans le cadre du mouvement Bleu Terre, dont j’ai été l’un des premiers signataires lors de la campagne électorale de 2019. Depuis la présentation du projet de loi S-5, nous avons renforcé ce droit lors de l'étude en comité, de sorte qu’il n’aura plus besoin d’être mis en contrepoids avec d’autres facteurs, et qu’il intègre désormais les principes de justice environnementale, de non-régression et d’équité intergénérationnelle.
Grâce à un amendement que j’ai présenté au comité, la loi élargira désormais ce droit pour qu'il inclue un environnement propre, sain et durable. La définition du Canada correspondra aux définitions acceptées à l’échelle internationale, pour lesquelles nous avons voté aux Nations unies en juillet dernier. À cet égard, le qualificatif « propre » renvoie à la lutte contre la pollution, le qualificatif « sain », à l’équilibre écologique et le qualificatif « durable », au lien entre l’environnement et le développement. Il s’agit là d’un aspect essentiel de la loi, dont le principal objet est la promotion du développement durable, afin que nous mettions en pratique à l’échelle nationale ce que nous prêchons à l’échelle internationale.
Le projet de loi S-5 permettrait également de franchir des étapes importantes en matière de transparence et de responsabilité, afin que les Canadiens puissent avoir confiance dans la manière dont les produits chimiques sont gérés. Il recentrerait les ministères sur la planification de l’évaluation des substances présentant les risques les plus élevés, prévoirait des échéances précises pour la réévaluation de ces priorités, permettrait au public de demander à un ministre d’évaluer une substance lorsque de nouvelles données sont disponibles à son sujet – ce qui nécessiterait une réponse dans les 90 jours –, exigerait que des raisons soient données si l’évaluation finale des risques des produits chimiques dépasse deux ans, exigerait des rapports annuels sur les progrès réalisés et des rapports sur les échéances, et renforcerait les dispositions relatives aux renseignements commerciaux confidentiels.
Le projet de loi S-5 évalue pour la première fois les conséquences éventuelles des substances chimiques sur les populations vulnérables et l’effet cumulatif que les substances toxiques peuvent avoir sur ces populations. Il garantirait que nous évaluons la vulnérabilité relative des personnes, comme les femmes enceintes et les enfants, à certaines substances chimiques, ainsi que les populations susceptibles d’être exposées de manière plus persistante à une substance.
Cette mesure s’inscrit parfaitement dans le cadre de la loi récemment adoptée à la Chambre, qui exigera une stratégie nationale sur le racisme environnemental et la justice environnementale. Je tiens à remercier mon ancienne collègue de banquette, Lenore Zann, d’avoir présenté cette mesure, ainsi que la députée de Saanich—Gulf Islands de l’avoir présentée de nouveau après les dernières élections. Il est important que nous fassions des progrès dans ce domaine, car le racisme environnemental n’est pas seulement un fléau historique. Ce racisme est encore présent aujourd’hui, par exemple dans le cas des récentes fuites de résidus toxiques du projet Kearl et de leurs répercussions cumulatives sur les Premières Nations en aval.
Voilà pourquoi j’ai invité Imperial Oil et l’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta à comparaître devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable. Je voulais qu’ils nous expliquent ce qui s’est passé et qu'ils nous disent pourquoi ils ont tenu les collectivités touchées dans l’ignorance. Les grandes sociétés pétrolières et l’organisme de réglementation, qui est très évidemment sous l’emprise de l’industrie — ce qui est « une grosse farce », comme le disent les membres de la Première Nation des Chipewyans d’Athabasca —, sont convaincus qu’ils pourront dissimuler tout cela aux regards des Canadiens et que les gens cesseront d’y penser. Cependant, le gouvernement fédéral a décidé d'enquêter sur cette entreprise. Il a réuni toutes les parties concernées pour trouver des solutions à long terme à l’ensemble du système de surveillance et de notification.
Soulignons également l’amendement proposé par le NPD à ce sujet. Le NPD fait valoir la nécessité de dresser la liste des bassins de décantation pour obtenir de l’information à leur sujet en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, qui porte sur la collecte de données. Toutefois, nous en sommes déjà capables grâce aux pouvoirs émanant des alinéas c), e), f), h), i), k), et l) ainsi que d'une nouvelle disposition ajoutée au projet de loi S‑5 au sujet des activités qui risquent de causer de la pollution.
Nous avons aussi conclu une entente avec l’Alberta sur la surveillance des sables bitumineux, que ces pouvoirs nous permettent d'exercer. Mais, pour une raison inconnue, l’Alberta a manqué à son obligation d’aviser le gouvernement fédéral. Je demande à mes collègues néo-démocrates de lire le projet de loi dans son intégralité afin de comprendre comment il traite l’information sur les résidus, au lieu de se contenter de chercher le mot « résidus » avec la fonction de recherche dans la version électronique du document. Ils éviteraient ainsi de présenter des amendements en soutenant à tort que cette prétendue lacune existe. En agissant ainsi, ils insultent l’intelligence des Canadiens et ils retardent le débat sur d’autres mesures qui pourraient améliorer le projet de loi.
Je voudrais aussi parler de la façon dont le projet de loi S-5 aurait pu être bonifié. Par exemple, je suis déçu que, dans l'application de la loi, il exige seulement le respect du droit à un environnement sain au lieu d’en exiger la protection. Je sais que le ministre actuel mettra en place un système solide pour protéger ce nouveau droit, mais les gouvernements et les ministres futurs risquent de faire marche arrière.
Deuxièmement, le comité a aussi rejeté de justesse un amendement que j’ai proposé afin d’obliger le ministre à prendre des mesures, dans le cadre de la mise en œuvre, pour protéger le droit à un environnement sain où l’air ambiant est de meilleure qualité que ce que prévoient les normes. Quel dommage que nous soyons en train de rater cette occasion! Le Canada est l’un des rares pays industrialisés qui n’ont pas fixé de normes obligatoires relativement à la qualité de l’air ambiant. L'évaluation que le gouvernement fédéral lui-même a menée en 2016 a révélé que la mauvaise qualité de l’air coûte au Canada au moins 120 milliards de dollars et 15 000 décès par année. Il est donc évident que nous devons prendre des mesures pour sauver des vies et éviter de grosses dépenses dans le domaine de la santé. Il est encourageant de voir que, selon l'engagement pris par le ministre, le cadre de mise en œuvre précisera comment le droit à un environnement sain s’appliquera au Programme de la qualité de l’air, mais on aurait dû le préciser cela dans le projet de loi.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les femmes en sciences
Madame la Présidente, je prends la parole pour féliciter les étudiants des établissements postsecondaires canadiens qui reçoivent leur diplôme, y compris ceux de l'Université Dalhousie à Halifax.
Je tiens en particulier à rendre hommage à ma fille, Monica, qui obtient un doctorat, c'est-à-dire un Ph. D., en génie chimique avec une spécialisation en dynamique du feu. En tant que membre du Comité permanent de la science et de la recherche, je connais l'importance de la recherche et de la présence de femmes fortes dans les domaines scientifiques.
Monica est mère de deux jeunes enfants âgés de deux ans et demi et de deux mois. Elle est une joueuse de soccer accomplie, ainsi qu'entraîneuse et mentore pour de nombreuses personnes. Elle a travaillé fort pendant de nombreuses années pour obtenir son doctorat, poursuivant ses recherches en laboratoire pendant l'épidémie de COVID et pendant ses grossesses. Je suis très fière de ce qu'elle a accompli. L'histoire de Monica est une source d'inspiration et je suis fière de la raconter pour encourager toutes les filles à réaliser leurs rêves.
[Français]
À toutes les filles, je dis qu'il faut garder en vie ses rêves, avoir confiance et croire en soi, et que nous les encourageons.
Félicitations, Monica! Nous t'aimons.
[Traduction]
Le Mois de la sensibilisation aux allergies alimentaires
Monsieur le Président, mai est le Mois de la sensibilisation aux allergies alimentaires.
Plus de 3 millions de Canadiens, y compris 600 000 enfants, souffrent du problème de santé que sont les allergies alimentaires. Les personnes allergiques n'ont pas le choix. Leurs allergies constituent un trouble de santé chronique et incurable qui entraîne pour elles des difficultés de taille. Les réactions allergiques sont imprévisibles et potentiellement mortelles.
Cela dit, la situation n'est pas sans espoir. Grâce à des organismes comme Allergies alimentaires Canada, de grands progrès ont été réalisés pour informer la population, dont la moitié sera touchée de près ou de loin par une allergie alimentaire, et pour améliorer la vie des familles qui sont directement concernées. Je tiens à saluer les parents, les grands-parents, les soignants, les entraîneurs, les éducateurs et les organismes sans but lucratif qui travaillent sans relâche pour améliorer la qualité de vie de ceux qui souffrent d'allergies alimentaires.
Le Jour de l'arrivée des Indiens
Monsieur le Président, le Jour de l'arrivée des Indiens est célébré à diverses dates au mois de mai dans de nombreux pays, dont le Guyana, Trinité‑et‑Tobago, la Jamaïque, la Grenade, les Fidji, Maurice, le Suriname, et bien d'autres, pour commémorer l'arrivée, sur leurs territoires respectifs, des premiers ouvriers du sous-continent indien engagés à long terme par les autorités coloniales européennes de l'époque.
La semaine dernière, une conférence internationale sur l'engagisme a été organisée aux Fidji par le Global Girmit Institute. Des Canadiens originaires de tous ces pays continuent de célébrer ce jour. Ils travaillent fort pour préserver leur histoire, leur culture et leur patrimoine, ce qui est également bénéfique pour les générations futures de Canadiens.
J'aimerais saisir cette occasion pour souligner les contributions de ces Canadiens au développement socioéconomique de notre pays ainsi qu'au renforcement de notre tissu social riche et multiculturel.
[Français]
Jean‑Pierre Gélinas
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à Jean‑Pierre Gélinas, de Louiseville, qui a récemment reçu le prix Gaétan‑Blais.
Ce grand bénévole s'est impliqué au sein d'une kyrielle d'organismes, dont le Club Optimiste de Louiseville, le Noël du Pauvre, les Chevaliers de Colomb, le Centre d'action bénévole de la MRC de Maskinongé, le baseball mineur, le Festival de la galette de sarrasin de Louiseville, la Maison du commis-voyageur, le Comité ZIP du lac Saint‑Pierre, l'Organisme de bassins versants des rivières du Loup et des Yamachiche, l'Office municipal d'habitation de Louiseville, et de nombreuses autres causes. Il est entre autres derrière la création de la soirée Hommage aux bénévoles.
Décidément, M. Gélinas sait de quoi on parle lorsqu'on dit que l'œuvre bénévole change le monde. Je le remercie de donner sans compter. Je lui offre mes sincères félicitations pour son grand sens du dévouement. Ce sont les gens de cœur comme lui qui dynamisent la circonscription de Berthier—Maskinongé.
Le 20e anniversaire de l'Association parlementaire Canada-Afrique
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui souligner le 20e anniversaire de l'Association parlementaire Canada‑Afrique, que j'ai le privilège de coprésider avec la sénatrice Amina Gerba.
Je profite de l'occasion pour remercier tous ceux et celles qui, au fil des ans, ont permis à notre association d'être active et présente ici et sur la scène internationale, y compris ses fondateurs, le regretté député Mauril Bélanger et la sénatrice à la retraite Raynell Andreychuk.
Des rencontres avec les délégations africaines en visite au Canada, des visites bilatérales dans 34 pays africains et au Parlement panafricain, 31 rapports à la Chambre et au Sénat et de nombreuses activités d'apprentissage interculturelles ont ponctué les 20 ans de l'Association.
[Traduction]
J'invite tous les députés à venir célébrer le 20e anniversaire de l'Association parlementaire Canada‑Afrique et le Jour de l'Afrique ce jeudi, ici même, sur la Colline, avec la communauté africaine du Canada.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, le travail important que nous faisons en tant que députés n'est possible que grâce au soutien d'un personnel dévoué. Aujourd'hui, j'ai l'honneur de rendre hommage à Sonja Hansen qui prendra sa retraite prochainement.
Depuis qu'elle a commencé sa carrière sur la Colline, en 1979, elle a toujours été présente dans ces lieux, où elle est restée plus longtemps que nombre de députés, de leaders et de premiers ministres, et même plus longtemps que certains partis politiques. Depuis que j'ai été élue pour la première fois, j'ai eu la chance de bénéficier de son expérience et de son expertise. Son éthique de travail, sa recherche de l'excellence, et sa capacité d'accomplir n'importe quelle tâche rapidement et avec soin n'ont d'égal que sa prévenance et son sens de l'humour.
Elle nous manquera énormément, mais je lui souhaite une retraite heureuse et en santé. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour remercier Sonja Hansen de ses décennies de services dévoués au Parlement et à la population canadienne.
Les Canadiens d'origine portugaise
Monsieur le Président, le 13 mai 1953, il y a 70 ans, le premier bateau rempli de migrants portugais a atteint le Quai 21 à Halifax. Cette journée a marqué le début de ce qui allait devenir une immigration portugaise à grande échelle au Canada.
Au cours des années et des décennies qui ont suivi, des dizaines de milliers de Portugais sont venus ici pour échapper à la pauvreté, à une dictature et aux guerres coloniales auxquelles ils ne voulaient pas participer. À ce jour, le nombre de Canadiens d'origine portugaise s'élève à environ 500 000. On retrouve des collectivités portugaises aux quatre coins du Canada et plus de 125 clubs sociaux portugais. Des bénévoles de la communauté travaillent sans relâche pour promouvoir la langue, la culture et les traditions portugaises.
On retrouve des leaders canadiens d'origine portugaise dans tous les secteurs de notre vie économique, politique et sociale. L'allée des célébrités portugaises met en avant les réalisations exceptionnelles de leaders canadiens d'origine portugaise. La fin de semaine dernière, on y en a ajouté quatre: Jack Oliveira, Jose Carlos Teixeira, Ema Dantas et Antonio De Sousa.
À l'instar de tous les leaders portugais, ils représentent une source d'inspiration non seulement pour la communauté portugaise, mais aussi pour tous les Canadiens. Parabéns à la communauté. Je lui souhaite encore 70 années de succès.
Dave Kerwin
Monsieur le Président, le 6 février de cette année, Newmarket a perdu un véritable bâtisseur communautaire. Dave Kerwin était profondément attaché à sa collectivité. Il a consacré sa vie au service de la ville où il vivait au fil des 39 années qu'il a passées au conseil municipal de Newmarket.
Sa passion pour les arts, son soutien à la rénovation de l'ancien hôtel de ville et son soutien à l'organisme Visual and Performing Arts Newmarket ne sont que quelques-unes de ses remarquables contributions. Nous nous souviendrons toujours du sourire de Dave et de l'intérêt sincère qu'il portait aux personnes qu'il côtoyait. Grâce à sa passion et à son dévouement à l'égard de Newmarket, Dave a contribué à faire de la ville ce qu'elle est aujourd'hui.
Cet homme remarquable nous manquera, mais nous n'avons pas besoin d'aller bien loin dans notre ville pour trouver des souvenirs des contributions qu'il a apportées à la population et à cette ville qui nous est chère. Il laissera une empreinte dans l'histoire de Newmarket en tant que bâtisseur de la communauté, ami et père de famille aimant.
Le logement
Monsieur le Président, le Canada est en pleine crise du logement, mais le gouvernement refuse de l'admettre. Il ne se bâtit pas assez de maisons et celles qui sont bâties sont plus inaccessibles que jamais. C'est toute une génération de jeunes qui ont l'impression qu'ils n'auront jamais les moyens d'acheter une maison.
Depuis 2015, les paiements d'hypothèque et les loyers ont doublé et la mise de fonds requise pour acheter une première maison a elle aussi doublé. Dans certaines régions, comme à Orillia, les prix ont augmenté de près de 300 %. Les prévisions indiquent qu'il se bâtira moins de maisons cette année que l'année dernière. C'est d'ailleurs au Canada qu'il y a le moins de maisons par 1 000 habitants de tout le G7. L'approche du gouvernement regorge de beaux discours, mais donne très peu de résultats.
Que propose le gouvernement? Un tout nouveau compte d'épargne dans lequel les gens devront déposer de l'argent pendant cinq ans pour être en mesure de s'en prévaloir pleinement. Le gouvernement soutient maintenant les institutions bancaires qui veulent prolonger unilatéralement l'amortissement bien au-delà des 40 ans. Cela maintiendra les prix à leur niveau actuel, soit hors de portée pour bien des jeunes Canadiens. Le gouvernement doit admettre l'existence de la crise du logement et se concentrer sur les résultats.
Taïwan
Monsieur le Président, ces deux dernières années, le monde a connu une crise sans précédent, la pandémie de COVID‑19. Je suis heureuse de souligner que Taïwan est l'un des rares pays du monde qui aient réussi à endiguer la propagation du coronavirus.
Malheureusement, malgré ses efforts, Taïwan ne peut toujours pas participer pleinement à l'Assemblée mondiale de la santé. En tant que membre responsable de la communauté internationale, Taïwan s'est toujours engagée à promouvoir la santé publique et contribue largement aux efforts de la communauté internationale pour maîtriser et prévenir la propagation des maladies infectieuses. L'expérience et l'expertise de Taïwan pour lutter contre la pandémie auraient pu s'avérer très utiles pour d'autres pays, notamment ceux de la région.
Le retour de Taïwan au sein de l'Assemblée mondiale de la santé profiterait non seulement à ses citoyens, mais aussi à l'économie mondiale. Il est temps de concentrer nos efforts sur ce qui compte vraiment: assurer la santé et le bien-être de tous, sans distinction de nationalité ou d'allégeance politique, et permettre à Taïwan de se joindre à l'Organisation mondiale de la santé.
La Semaine nationale de la police
Monsieur le Président, la Semaine nationale de la police s'amorce sur une réalité troublante: neuf policiers ont été tués au Canada depuis septembre. Dans ce contexte, je ne peux m'empêcher de réfléchir à la signification profonde du thème de cette année « Engagé à servir ». C'est, précisément le serment que les policiers prêtent avec fierté, soit de servir en dépit du danger. Les attentes, les espoirs et la confiance de la collectivité sont exprimés dans ces trois simples mots.
J'ai récemment retrouvé mon enseigne et mon uniforme et je me suis rappelé avec un brin de nostalgie mes 35 années de service à titre de policier en songeant que j'ai eu le privilège de servir ma collectivité avec un groupe formidable de collègues qui étaient tout aussi déterminés que moi à bien servir leurs concitoyens. Je garde entre autres le souvenir de la camaraderie, du sentiment d'être utile, du sens du devoir indéfectible et de l'honneur de jouir de la confiance du public. Néanmoins, le plus important, c'était de savoir que notre travail a un effet positif sur la vie des gens et que nous répondions à l'appel lorsque nos concitoyens en avaient le plus besoin.
Cette semaine, rendons hommage aux policiers qui donnent une lueur d'espoir et qui se sont engagés à faire respecter la loi d'une main ferme.
Le chef du Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, nous sommes à l'heure des solutions.
Le chef conservateur défend le bon sens des gens ordinaires, unis pour notre patrie commune: le Canada. Comment nous redonnera-t-il un pays qui fonctionne pour les travailleurs? Il fera baisser les prix en mettant fin aux déficits inflationnistes et en supprimant la taxe sur le carbone applicable au chauffage, à l'essence et à l'épicerie; il permettra aux travailleurs de conserver une plus grande partie de leurs chèques de paie en réduisant les impôts et les mesures de récupération pour récompenser l'ardeur au travail; il veillera à ce qu'il y ait des maisons que les travailleurs peuvent s'offrir en nous débarrassant des obstacles et en rendant disponibles des terrains pour la construction; il rétablira la sécurité en mettant fin à la remise en liberté répétée des récidivistes violents; il libérera le pays de l'ingérence étrangère et de la censure imposée par un gouvernement soi-disant conscientisé.
L'heure est aux solutions.
Orléans
Monsieur le Président, ce fut une fin de semaine fort occupée. J'ai eu le plaisir de participer à l'activité du thé d'honneur à l'occasion de la fête des Mères. L'activité s'est déroulée samedi et elle était organisée par mes collègues du club Rotary d'Orléans. Cet événement hautement symbolique avait pour but de rendre hommage aux femmes qui jouent un rôle important dans notre vie.
[Français]
Je leur souhaite une bonne fête des Mères.
[Traduction]
Par ailleurs, l'été est à nos portes. Cela signifie qu'il est temps de jardiner, de faire pousser fleurs et légumes, et plus encore. J'ai eu le plaisir de me joindre à l'équipe fantastique de la ferme communautaire Alimentation juste, un organisme de ma collectivité, pour procéder à l'ouverture officielle de sa nouvelle serre et de son nouveau pavillon. Bâties grâce à un investissement du Fonds canadien de revitalisation des communautés, ces nouvelles installations dont l'organisme avait grandement besoin permettront à celui-ci d'accueillir chaque semaine un marché de producteurs locaux.
Le VIH-sida
Monsieur le Président, en tant que gai d'un certain âge, la lutte contre le VIH‑sida sera toujours particulièrement importante pour moi, quoique cette maladie touche désormais autant les consommateurs de drogue injectable et les Autochtones que les homosexuels. En 2016, le gouvernement a adopté la stratégie du Programme commun coparrainé des Nations unies sur le VIH et le sida pour éliminer cette maladie. Nous savons quoi faire.
D'autres pays font des progrès rapides. En Australie, de 2020 à 2022, le nombre de nouveau cas a chuté de 39 %, et le pays prévoit éradiquer le sida d'ici 2030. À l'inverse, le nombre de cas au Canada a augmenté pour une 6e année consécutive, avec une hausse de 26 % au cours de la même période. Le gouvernement avait promis de faire la bonne chose, mais il n'a pas fait d'investissements dans le dépistage et le traitement en milieu communautaire, des investissements qui coûteraient moins de 100 millions de dollars par année, mais qui sont cruciaux pour atteindre cet objectif.
Le budget de 2023 ne prévoit aucun argent frais pour éliminer le VIH. Il continue plutôt la période de stagnation du financement qui a commencé en 2008. Qu'attend donc le gouvernement pour faire quelque chose? C'est maintenant qu'il faut agir. Si nous agissons, nous pourrons éradiquer le VIH et le sida au pays.
[Français]
Jean‑Claude Beauchemin
Monsieur le Président, je suis extrêmement honoré aujourd'hui de parler d'un des très grands patriotes de l'Abitibi—Témiscamingue, qui sera honoré, en cette fin de semaine de la Journée nationale des patriotes, par la Société nationale des Québécois et des Québécoises de l'Abitibi‑Témiscamingue et du Nord‑du‑Québec. Il s'agit de M. Jean‑Claude Beauchemin. Maire de Granada, puis maire de Rouyn‑Noranda, Jean‑Claude Beauchemin a toujours été animé par la volonté d'aider les moins nantis.
Il a été le fondateur du centre de réadaptation La Maison, qui venait en aide aux personnes vivant avec un handicap physique ou un trouble envahissant du développement. Son travail auprès de la jeunesse mérite aussi d'être souligné, notamment la création de la maison des jeunes La Soupape et de la commission jeunesse municipale de Rouyn‑Noranda, à laquelle j'ai participé. C'est sans oublier son engagement culturel, qui a permis à Rouyn‑Noranda de devenir la capitale culturelle qu'elle est aujourd'hui grâce à la création de nombreux festivals sous son règne.
M. Beauchemin a passé sa vie à placer l'une après l'autre les pierres du pays du Québec comme conseiller politique des premiers ministres MM. Jacques Parizeau et de Bernard Landry.
J'aimerais dire à Jean‑Claude que l'Abitibi‑Témiscamingue, sa patrie, le reconnaîtra éternellement comme l'un de ses plus grands patriotes. Je lui fais la promesse personnelle que je continuerai longtemps, tout comme lui je l'espère, à construire l'avènement de notre futur pays, le Québec.
[Traduction]
Les passeports
Monsieur le Président, encore une fois, les Canadiens ont été choqués et déçus par les libéraux. Le ministre de l'Immigration a annoncé l'arrivée d'un nouveau passeport canadien, qui est loin de représenter une source d'inspiration.
Les libéraux ont éliminé une image emblématique de la crête de Vimy, qui représente vraiment un événement marquant de notre histoire, et ils l'ont remplacée par un écureuil mangeant une noix.
Au lieu du courage, de la persévérance et de l'espoir qui ont inspiré notre pays et qui étaient représentés par l'image de Terry Fox, les libéraux ont choisi l'image d'un jeune garçon qui ressemble étrangement à l'actuel premier ministre dans son enfance en train de sauter dans le lac Harrington.
Pour montrer le véritable engagement du gouvernement actuel à l'égard du féminisme, les libéraux ont remplacé Nellie McClung, une pionnière de la défense des droits des femmes, par une photo montrant un homme avec une brouette.
Les pages de notre passeport devraient raconter l'histoire du Canada telle qu'elle s'est déroulée et non proclamer des vertus chères aux libéraux.
J'espère que le bon sens prévaudra au sein de la coalition néo-démocrate—libérale. Le gouvernement doit faire marche arrière en remettant dans notre passeport les éléments symboliques qui unissent notre pays.
Le conseil des maires sur le transport régional
Monsieur le Président, nous accueillons aujourd’hui les maires du Grand Vancouver, qui sont ici en tant que membres du conseil des maires sur le transport régional, pour discuter des transports en commun, de l’appui que notre gouvernement a fourni et des lacunes importantes qui restent à combler.
En tant qu’ancien directeur des communications de TransLink, l’agence de transport du Grand Vancouver, j’ai vu les avantages de la planification municipale et de la fonction de planification que TransLink offre pour les grandes routes et les transports en commun.
Dans Fleetwood—Port Kells et dans l’ensemble de Surrey, le partenariat municipal, provincial et fédéral harmonise la planification de l’utilisation des terres et des transports avec les projets résidentiels, surtout le long de la nouvelle ligne du SkyTrain qui traversera notre circonscription et qui est construite grâce à une importante contribution fédérale. Tout cela pour que nos citoyens aient accès à des transports en commun de grande qualité à proximité de leur lieu de résidence.
Nos discussions avec les maires seront importantes. Grâce à une bonne planification régionale, nous assurerons la commodité du réseau de transport et le maintien de la qualité des milieux de vie alors que l’un des meilleurs systèmes de transports en commun d’Amérique du Nord se tourne résolument vers l'avenir.
Avant de passer aux questions orales, j’aimerais avoir l’attention des députés.
Nous venons tout juste de terminer la période réservée aux déclarations de députés, qui permet aux députés de raconter ce qui se passe dans leur circonscription. Les propos tenus sont parfois heureux et parfois tristes. Il arrive parfois que quelqu'un rie pendant qu'un député raconte quelque chose de triste parce que le quelqu'un en question n’écoute pas. Je suis certain que cela n’est pas fait intentionnellement dans le but de blesser qui que ce soit. Parfois, nous entendons parler pendant que quelqu’un transmet de bonnes nouvelles.
Je veux que tout le monde prête attention et écoute pendant la période des déclarations de députés. Ces déclarations sont vraiment importantes pour chacun d’entre nous et pour les gens à la maison. Par conséquent, pour le reste de la session, pendant la période des déclarations, je vous demande d'écouter et d'être respectueux.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, avec l'actuel gouvernement, il est parfois difficile de savoir s'il faut rire ou pleurer face à la manière dont il dépense l'argent. Dans son énoncé de l'automne, la ministre a dit que l'équilibre budgétaire serait atteint en 2028. Dans le budget, elle a dit qu'il ne le serait jamais. Quelques semaines avant le dépôt du budget, la ministre a déclaré que les dépenses déficitaires attisent l'inflation et la hausse des taux d'intérêt; elle a ensuite ajouté 60 milliards de dollars de dépenses pour attiser cette flambée inflationniste, ce qui représente 4 200 $ pour chaque famille canadienne. Pourquoi la ministre ne cesse-t-elle pas d'accabler les vaillants Canadiens en faisant disparaître les taxes inflationnistes et les déficits qu'ils doivent rembourser?
Monsieur le Président, les conservateurs persistent à rabaisser le Canada et l'économie canadienne, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons au Canada et nous savons que le Canada affiche le meilleur rendement économique de tous les pays du G7. En voici des preuves.
Après le dépôt du budget, S&P a maintenu notre cote de crédit. Le Canada est ainsi l'un des trois seuls pays du G7 à s'être vu accorder une cote de crédit AAA...
[Français]
Monsieur le Président, la ministre elle-même a dit à l'automne qu'elle allait équilibrer le budget en 2028, mais dans ce budget, elle a dit qu'elle n'allait jamais l'équilibrer. Des semaines avant le budget, elle a dit que le déficit mettait de l'huile sur le feu inflationniste. Elle a ajouté 60 autres milliards de dollars. Cela veut dire 4 200 $ pour chaque famille canadienne.
Pourquoi les Canadiens doivent-ils payer pour les volte-face et l'incompétence de cette ministre?
Monsieur le Président, c'est important de citer les données et de comprendre que le Canada est le pays du G7 qui a l'économie la plus forte. Je vais citer des faits pour démontrer cela. Par exemple, la croissance économique de notre pays dans le premier trimestre de cette année était de 2,4 %. Maintenant, le Canada a récupéré 129 % des emplois perdus pendant la pandémie, alors que c'est environ 115 % aux États‑Unis.
Monsieur le Président, on voit que la ministre et le premier ministre sont totalement déconnectés de la réalité quotidienne de M. et Mme Tout-le-Monde. On comprend pourquoi elle a quitté le pays et elle évite les questions depuis la présentation de son budget très impopulaire. Elle est dans les universités américaines au lieu d'aller parler au vrai monde ici, au Canada. En fait, c'est elle qui avait avoué que les déficits alimentaient l'inflation et qu'elle allait mettre en place une règle pour économiser un dollar pour chaque dollar dépensé.
Où se trouve cette promesse d'agir dans leur budget?
Monsieur le Président, la semaine passée, j'étais très fière d'être au Japon à la réunion des ministres des Finances du G7. C'est important pour les Canadiens de comprendre que peut-être que les conservateurs pensent que la ministre des Finances du Canada ne doit pas être aux réunions à l'international. Si c'est ce que les conservateurs pensent, ils doivent dire la vérité aux Canadiens.
En ce qui concerne l'économie canadienne, nous avons l'économie la plus forte dans le G7 grâce au travail des Canadiens et de notre gouvernement.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, il est vraiment impressionnant que la vice-première ministre et le premier ministre participent à de très importantes réunions au Japon et aux États‑Unis avec des personnalités très importantes du monde entier. Quant à nous, nous parlons aux gens ordinaires, ici au Canada, qui n'arrivent pas à payer leurs factures. Une personne sur cinq saute des repas à cause de l'augmentation du prix des aliments due à la taxe sur le carbone; 1,5 million de personnes ont recours aux banques alimentaires, et certaines demandent l'aide médicale à mourir parce qu'elles n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer ou de se loger. La ministre admet que les déficits sont à l'origine de cette inflation, mais elle en a rajouté pour 60 milliards de dollars. Pourquoi continue-t-elle à faire grimper les prix tandis qu'elle voyage à l'étranger?
Monsieur le Président, soyons vraiment clairs au sujet de ce que les conservateurs insinuent. Aujourd'hui, les conservateurs tentent d'insinuer qu'il y a quelque chose d'élitiste, quelque chose qui va à l'encontre des intérêts des Canadiens ordinaires dans le fait que les dirigeants du Canada participent aux réunions du G7. Je voudrais demander aux Canadiens s'ils pensent qu'il est anormal que le premier ministre se rende à une réunion avec le président des États‑Unis, le premier ministre du Royaume‑Uni et le premier ministre du Japon.
Monsieur le Président, non, nous aimerions simplement que le premier ministre se souvienne que les personnes en chair et en os, les gens ordinaires qui paient les factures vivent ici même au Canada. Les libéraux oublient ces personnes quand ils font des voyages de luxe partout dans le monde. Quand la vice-première ministre prononce des discours dans de prestigieuses universités américaines, elle oublie les gens qui paient 12 % de plus pour leur nourriture à cause de sa taxe sur le carbone. Elle oublie aussi les 90 % de jeunes qui n'ont pas les moyens d'acheter une maison parce que ses déficits ont fait grimper considérablement les taux d'intérêt, ainsi que les aînés qui ne peuvent pas remplir leur réfrigérateur parce que les aliments coûtent maintenant trop cher.
Pourquoi son premier ministre et elle ne reviennent-ils pas au Canada pour défendre les intérêts des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, quelqu'un qui vit dans une immense résidence fournie par le gouvernement, avec un chef et un chauffeur, et dont le salaire est payé à même les deniers publics depuis le début de sa vie professionnelle ne devrait pas laisser entendre que le gouvernement agit à l'encontre des intérêts des Canadiens quand ses membres assistent aux réunions du G7. Nous sommes fiers de représenter le Canada à la principale table du monde, et c'est ce que nous continuerons de faire.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le premier ministre continue de s'enliser dans les sables mouvants de l'ingérence chinoise.
Quel geste concret décide-t-il de poser? Est-ce qu'il lance la commission d'enquête publique et indépendante que tout le monde demande? Non. Est-ce qu'il reprend les propositions du Bloc québécois, qui incluent entre autres un bureau d'enquête permanent? Non plus. Il fait quoi? Il déclenche des élections partielles.
Chaque jour, depuis des mois, on parle de la Chine, qui s'ingère dans nos élections. Avant de poser un seul geste pour contrer l'ingérence, il déclenche des élections. Est-ce que c'est une blague?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux la question de l'ingérence étrangère.
Pour protéger nous institutions démocratiques, nous avons créé des groupes d'experts indépendants, qui fonctionnent bien, au cours des deux dernières élections. Maintenant, nous avons très hâte de recevoir les recommandations de M. Johnston, un ancien gouverneur général qui a été nommé par un premier ministre conservateur.
Avec ces recommandations et avec toutes les autres initiatives que nous avions déjà mises en place, nous pouvons continuer de protéger toutes nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, en déclenchant maintenant des élections partielles qui auraient bien pu se tenir à l'automne, le premier ministre prouve que, pour lui, l'urgence n'est pas de contrer l'ingérence chinoise dans notre démocratie, d'enquêter sur les récentes élections, de protéger les prochaines élections et d'assurer la confiance de la population dans notre démocratie. Pour lui, l'urgence est de mesurer le prix politique à payer auprès des électeurs pour son inaction très médiatisée dans le dossier de l'ingérence chinoise.
Pourquoi le premier ministre est-il encore une fois incapable de placer les intérêts de la démocratie au-dessus de ceux du Parti libéral?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que notre gouvernement va faire.
Nous allons veiller à ce que l'intérêt public soit toujours protégé. Nous sommes un gouvernement qui a agi de façon concrète pour contrer l'ingérence étrangère dans nos institutions démocratiques.
J'ai les mêmes inquiétudes que mon honorable collègue quant à la nécessité de s'assurer que les élections partielles vont, elles aussi, comme les élections de 2019 et 2021, être protégées contre l'ingérence étrangère. Nous avons mis sur pied des mesures et nous allons continuer de les appliquer rigoureusement.
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, 2 500 emplois sont en jeu dans la région de Windsor parce que le gouvernement libéral n'a pas donné suite aux engagements qu'il avait pris pour garantir que la construction de l'usine de batteries de NextStar, du constructeur automobile Stellantis, soit menée à bien. Nous savons déjà que le maire de Windsor a tiré la sonnette d'alarme et écrit directement au gouvernement. De plus, les syndicats sont très inquiets.
Puisque tous les autres ordres de gouvernement ont fait leur devoir, quand le gouvernement libéral tiendra‑t‑il ses promesses, veillera-t-il à la construction de cette usine et protégera-t-il ces emplois?
Monsieur le Président, le gouvernement est favorable à la création d'emplois bien rémunérés dans le secteur de l'automobile, et il l'a prouvé à maintes reprises. Il l'a prouvé lorsqu'il s'est battu pour conclure une entente qui protégeait notre secteur automobile dans le cadre de l'ALENA. Il l'a démontré lorsqu'il s'est battu pour obtenir l'inclusion du Canada dans les mesures incitatives américaines pour les véhicules électriques, ce qui a protégé notre secteur automobile. Il l'a confirmé en faisant un investissement historique dans Volkswagen, ce qui positionne le secteur automobile pour l'avenir, et il le prouve encore à Windsor. Le gouvernement se bat pour conclure la meilleure entente pour le Canada, et nous en sommes fiers.
Le logement
Monsieur le Président, cette réponse ne rassure guère les travailleurs de Windsor. Nous avons besoin qu'une entente soit conclue pour permettre la construction de cette usine.
[Français]
Le prix des loyers a explosé partout au pays. Par exemple, dans la ville de Laval, le prix pour un appartement de deux chambres est maintenant de 2 000 $. C'est une hausse massive de 26 % en un an. C'est clair que ce gouvernement ne reconnaît pas l'impact de cette crise dans la vie de M. et Mme Tout-le-Monde.
Est-ce que les libéraux vont finalement agir pour régler cette crise et aider les gens avec leur loyer?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous comprenons l'importance d'être là pour les locataires vulnérables. C'est pourquoi le gouvernement a instauré l'Allocation canadienne pour le logement, une mesure révolutionnaire qui donne de l'argent directement aux locataires et qui les accompagne lorsqu'ils déménagent d'un logement à un autre. Nous avons ajouté un supplément à cette allocation. Nous serons là pour les locataires. Nous continuerons de construire des logements locatifs abordables partout au pays et nous serons toujours là pour les locataires vulnérables.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, la semaine dernière, c'est-à-dire il y a moins d'une semaine, le premier ministre s'est époumoné à propos du projet de Stellantis et, six jours plus tard, nous apprenons que la construction de cette installation de 5 milliards de dollars a été interrompue en raison de son incompétence. Il en va de même pour l'oléoduc Trans Mountain, dont les coûts sont trois fois plus élevés que prévu, qui est en retard de plusieurs années et qui n'est toujours pas achevé.
Tout ce que fait le premier ministre, c'est empêtrer notre industrie dans de la paperasse, la grever d'impôts et faire preuve d'une incompétence totale. Comment se fait-il qu'il n'arrive jamais à obtenir de résultats pour le Canada en ce qui concerne l'emploi, les chèques de paie et l'industrie?
Monsieur le Président, cette question venant d'un chef et d'un parti qui s'opposent à l'investissement historique et évolutif du gouvernement dans Volkswagen est franchement ridicule. Je vais dire à la Chambre qui sont ceux qui n'ont pas réussi à faire construire l'oléoduc Trans Mountain: ce sont les députés d'en face. Je vais dire à la Chambre quel gouvernement va faire construire cet oléoduc: c'est notre gouvernement qui va faire le travail, comme il l'a fait pour l'ALENA, comme il l'a fait pour Volkswagen et comme il le fera pour...
Les finances
Monsieur le Président, la plus grande transformation historique, ce sera l'arrivée des conservateurs qui remplaceront l'actuel gouvernement incompétent.
Ma question s'adresse à la ministre des Finances, qui refuse de venir témoigner devant le comité des finances pendant deux heures pour répondre à de simples questions sur son budget bâclé. Elle a induit les Canadiens en erreur: elle a abandonné sa promesse de faire preuve d'une quelconque rigueur budgétaire en ajoutant 4 200 $ à la dette des ménages, qui peinent déjà à joindre les deux bouts, et en contribuant à la flambée inflationniste qu'elle avait déjà lancée avec des dépenses de 60 milliards de dollars. Elle a passé plus de temps à se vanter de son budget au stade Fenway Park qu'à témoigner devant le comité des finances.
Mettra-t-elle fin à ses dépenses inflationnistes et se mettra-t-elle au travail ou pense-t-elle que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes?
Monsieur le Président, je me réjouis vraiment à la perspective de témoigner devant le comité des finances demain, comme prévu. Bien sûr, les conservateurs devront mettre un terme à leurs petites crises de colère franchement puériles pour me donner la chance de témoigner, mais j'ai hâte de le faire parce que...
Des voix: Oh, oh!
Je demande le silence des deux côtés de la Chambre. Lorsqu'une personne répond à une question, je prie tous les députés de ne pas crier pour la faire taire. On dirait presque de l'intimidation dans une cour d'école.
La vice-première ministre a la parole.
Monsieur le Président, on pourrait dire que crier après une femme qui s'exprime à la Chambre, c'est une crise de colère puérile. On pourrait le dire, mais je me réjouis à la perspective de me présenter devant le comité demain, comme prévu.
Monsieur le Président, les Canadiens sont reconnaissants que la ministre des Finances soit enfin revenue au Canada. Elle a déclaré: « L'inflation et la hausse des taux d'intérêt représentent un véritable défi pour beaucoup de gens. Cela signifie que [...] l'une de mes principales responsabilités [...] est d'éviter de jeter de l'huile sur le feu de l'inflation. Ainsi, la responsabilité financière est très importante. » Tels étaient les propos de la ministre des Finances il y a tout juste neuf semaines. Or, elle ne peut pas se résoudre à répondre à des questions élémentaires pour expliquer pourquoi le budget est contraire à ces principes. Elle est allée se cacher et elle a essayé de prendre ses distances par rapport au gouvernement dont elle fait partie.
Les Canadiens veulent savoir si elle répondra à la question. Dans le cas contraire, s'écartera-t-elle du chemin pour que les conservateurs puissent prendre les commandes?
Monsieur le Président, le gouvernement ne laissera pas les conservateurs s'en tirer avec leurs tentatives ridicules et transparentes d'induire les Canadiens en erreur. Le fait est que la présence de ministres canadiens, et cette semaine celle du premier ministre, à une réunion du G7 fait partie du travail que nous accomplissons pour les Canadiens, et ils le savent.
En ce qui concerne le budget, mes collègues savent-ils à qui je fais confiance pour évaluer notre responsabilité financière? Les agences de cotation, et l'agence S&P a réaffirmé notre cote AAA.
L'économie
Monsieur le Président, je souhaite de nouveau à la ministre des Finances un bon retour au Canada, mais je tiens à rectifier les faits. À cause de ses folles dépenses, chaque famille canadienne paiera désormais 4 200 $ de plus par ménage. Le prix des logements a doublé. Le recours aux banques alimentaires a atteint un niveau record. Le Canada a accumulé des dettes plus rapidement que presque tout autre pays avancé, mais notre économie affiche un rendement inférieur à pratiquement tous nos homologues. De surcroît, on prévoit que, au cours des 30 prochaines années, le Canada connaîtra la plus faible croissance du PIB par habitant de toutes les économies avancées.
Ce n'est pas à force de dépenser qu'on atteint la prospérité. Pourquoi la ministre continue-t-elle de répandre cette fausseté? Continuera-t-elle de se dérober aux questions ou s'écartera-t-elle simplement du chemin?
Monsieur le Président, quand les conservateurs multiplient leurs attaques personnelles, nous savons qu'ils sont à court d'idées concrètes pour aider les Canadiens.
En ce qui concerne l’offre de logements, nous sommes le parti qui a permis à un plus grand nombre de Canadiens d’avoir accès à un logement abordable et de réaliser leur rêve de devenir propriétaires grâce au compte d’épargne libre d’impôt pour l'achat d’une première habitation, une taxe de 1 % sur les biens immobiliers vacants appartenant à des personnes non résidentes et non canadiennes. Nous augmentons également l'offre de logements grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements.
Or, les conservateurs votent contre toutes ces mesures, puis ils viennent ici et prétendent se soucier du sort des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens se demandent une chose: quand est-ce que ce gouvernement va être vraiment connecté avec les problèmes qui les préoccupent directement, et ce, tous les jours?
Est-ce que, lorsqu'elle était au Japon, à Washington ou partout dans le monde, la ministre des Finances a pensé aux 1,5 million de Canadiens qui vont dans les comptoirs alimentaires? A-t-elle pensé aussi à une famille sur cinq qui doit réduire son budget pour se nourrir? On parle de biens essentiels. A-t-elle pensé aussi aux citoyens qui doivent payer, depuis huit ans sous ce gouvernement, deux fois plus cher leur loyer et leur hypothèque? Cela, c'est la réalité quotidienne des Canadiens.
Quand le gouvernement va-t-il se connecter avec la réalité des Canadiens?
Monsieur le Président, encore une fois, j'ai une question pour les conservateurs.
Est-ce qu'ils pensent à une politique isolationniste pour le Canada? Est-ce qu'ils proposent que le Canada n'aille pas aux réunions du G7? Concernant Washington, est-ce que les conservateurs proposent que nous n'allions pas aux réunions à la Maison‑Blanche? Est-ce que c'est la politique des conservateurs?
De notre côté de la Chambre, nous comprenons que le Canada existe dans une économie mondiale interconnectée et nous devons…
Les finances
Monsieur le Président, peut-être que la ministre des Finances a la mémoire courte.
Il n'y a pas longtemps, quelques mois à peine, au mois de novembre dernier, elle était toute fière de déposer la mise à jour économique dans laquelle elle disait voir la lumière au bout du tunnel et avoir une cible pour le retour à l'équilibre budgétaire. Ça, c'était en novembre.
Il y a un mois à peine, quand elle a déposé son budget, c'était zéro. Il n'y avait aucun retour à l'équilibre budgétaire. Pire que cela, il y a deux semaines, son parti lui a envoyé une claque en pleine face. En effet, son parti ne veut rien savoir du retour à l'équilibre budgétaire.
La ministre des Finances, qui était si fière en novembre de dire que nous étions de retour à l'équilibre budgétaire…
Monsieur le Président, il y a une grande différence entre notre gouvernement et les conservateurs. Voici la différence. Oui, nous sommes fiers du Canada et nous sommes fiers de l'économie canadienne. Concernant la fiscalité, je veux souligner que l'agence S&P a réitéré la cote de crédit AAA du Canada après le dépôt de notre budget.
Je pense que les Canadiens sont assez intelligents pour croire S&P plutôt que la rhétorique anti-canadienne des conservateurs.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la ministre des Affaires étrangères a déclaré que, dans le dossier de la Century Initiative, le Bloc fait peur au monde.
Ce qui inquiète le monde, ce n'est pas le Bloc, c'est le gouvernement. C'est un gouvernement qui fait ses calculs sur les seuils d'immigration sans tenir compte de notre capacité d'accueil en matière de logement, de soins de santé, de services de garde, de système scolaire ou de francisation. C'est sur tout cela que l'augmentation unilatérale des seuils exerce une pression trop forte.
Le gouvernement va-t-il reconnaître qu'une cible de 500 000 nouveaux arrivants par année, c'est trop?
Monsieur le Président, si le Bloc québécois veut savoir comment protéger le poids démographique du Québec, je l'invite à lire l'Accord Canada‑Québec, qui fonctionne depuis trois décennies. S'il veut connaître notre plan pour renverser le déclin du français, je vais l'inviter à lire le nouveau plan d'action pour les langues officielles. S'il veut connaître notre plan pour soutenir les communautés francophones partout au Canada, il faut qu'il lise le communiqué de presse sur la façon dont on a atteint la cible de 4,4 % d'immigration francophone.
Il suffit de chercher sur Google.
Monsieur le Président, j'invite ma collègue à réécrire tout cela. L'immigration est une richesse, pas seulement économique, c'est une richesse humaine. Elle contribue à nous redéfinir, à revoir notre façon de vivre ensemble. Elle nous donna accès à de nouvelles idées et à de nouvelles perspectives. Cependant, pour que l'immigration réussisse, il faut qu'il y ait intégration.
Avec une cible de 500 000 immigrants pour 2025, le fédéral est même d'avance sur la Century Initiative, et, à ce train, il devancerait les 100 millions d'habitants d'ici 2100. C'est impossible pour le Québec de maintenir son poids politique ou de franciser et d'intégrer tous les nouveaux arrivants.
Le ministre va-t-il revoir à la baisse ses seuils d'immigration?
Monsieur le Président, je crois que le Bloc québécois croit que le gouvernement possède une boule de cristal.
En ce qui concerne nos plans sur les seuils d'immigration, ceux-ci portent sur les trois prochaines années, et non sur les 75 prochaines années.
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a été très clair. Il prend la décision en fonction de ce qu'il croit être la meilleure politique d'immigration pour le Canada, et ce, en fonction des besoins et de la capacité du Québec et du Canada.
Nous allons toujours être là pour accueillir les immigrants.
Monsieur le Président, il faut bien les accueillir. En immigration, les libéraux se drapent dans la vertu et les beaux sentiments. Ils parlent de société d'accueil, de recevoir des millions de nouveaux arrivants, mais ceux qui sont ici sont souvent oubliés et ils subissent des délais inhumains.
La Presse nous apprend qu'une demande de documents qui devrait prendre 20 jours a pris un an. La Presse nous apprend aussi qu'un père de famille ne peut aller au chevet de son fils malade faute d'un titre de voyage pour réfugié. C'est tragique.
Plutôt que d'augmenter les seuils de façon astronomique, que va faire le ministre pour raccourcir les délais de traitement qui sont inhumains dans son propre ministère?
Monsieur le Président, je suis fière de répondre à la question. Soyons très clairs. Nous avons réalisé des progrès importants dans la réduction des arrérages et dans l'amélioration des services offerts à nos clients. Regardons les chiffres. Nous avons réduit cela de plus d'un demi-million. Nous avons finalisé 5,2 millions de demandes l'année dernière, soit deux fois plus qu'en 2021.
Nous plaçons la barre très haut lorsqu'il s'agit de fournir des services de qualité au Canada.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, il y a un an, la ministre des Finances a affirmé qu'elle avait une limite à ne pas franchir. Elle a dit: « [...] nous sommes absolument déterminés à faire en sorte que notre ratio de la dette [sur le] PIB continue de diminuer [...] Les dettes contractées [pendant la pandémie] doivent être remboursées [...] C’est notre cible budgétaire. Nous ne la manquerons pas. » Qu'est-il arrivé à cette cible? Le gouvernement a augmenté la dette de 4 200 $ par famille canadienne. Cette année, notre ratio de la dette sur le PIB va augmenter et, désormais, les déficits semblent perpétuels.
La ministre des Finances regrette-t-elle d'avoir fait cette promesse immuable aux Canadiens?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la dette du Canada et le ratio de la dette par rapport au PIB, je me permets de citer quelqu'un en qui tous les députés devraient tous avoir confiance, le directeur parlementaire du budget. Il y a quelques semaines, il a déclaré au comité des finances: « Le Canada se compare très favorablement aux autres pays du G7 pour ce qui est du ratio de la dette nette au PIB. » Par ailleurs, lors de son témoignage, il a mentionné une conversation qu'il avait eue avec un représentant de Moody's, qui lui avait dit que le Canada devrait être « très content parce que c'est très bas comparé aux normes européennes. » Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le directeur parlementaire du budget.
Monsieur le Président, la ministre des Finances et le gouvernement n'ont pas un très bon bilan en fait de prévisions. Ils nous ont dit que les taux d'intérêt resteraient bas et que nous devions donc dépenser. Ils nous ont dit que la déflation était plus probable que l'inflation. Quand le taux d'inflation a commencé à grimper, ils nous ont dit que cela ne durerait qu'un temps. La ministre nous a assuré que l'économie continuerait de croître, mais celle-ci est maintenant au point mort. Les libéraux sont toujours en mode rattrapage et les Canadiens en paient le prix. Nous dépensons aujourd'hui autant en intérêts sur la dette que ce que nous versons aux provinces pour les soins de santé.
Comment les Canadiens peuvent‑ils se permettre de continuer d'avoir un gouvernement libéral?
Monsieur le Président, je vais dire aux députés qui paie le prix des politiques économiques conservatrices. Ce sont les plus vulnérables de la société qui paient le prix des mesures économiques soi-disant conservatrices.
Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, 2,7 millions de Canadiens sont sortis de la pauvreté. Le gouvernement a mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir plus de 400 000 enfants de la pauvreté, et le Supplément de revenu garanti a aidé plus de 900 000 personnes âgées. Nous croyons à l'équilibre entre la compassion et la responsabilité financière, et c'est ce que...
Des voix: Oh, oh!
Si les députés des banquettes avant pouvaient avoir l'obligeance de donner l'exemple à ceux des banquettes arrière, je pense que les choses iraient probablement beaucoup mieux.
La députée de Peterborough—Kawartha a la parole.
Monsieur le Président, le budget inflationniste de la ministre des Finances coûte 4 200 $ à chaque famille canadienne. Pourtant, elle a dit: « [...] nous sommes absolument déterminés à faire en sorte que notre ratio de la dette [sur le] PIB continue de diminuer [...] Nous ne [...] manquerons pas [cette cible]. » La ministre des Finances sait bien que les déficits du gouvernement alimentent l'inflation, qu'ils font grimper les taux d'intérêt et qu'ils font augmenter le coût de la vie, mais elle persiste et signe.
Je vais lui donner une autre chance aujourd'hui. La ministre des Finances va-t-elle enfin écouter ses propres conseils et réduire ces dépenses inflationnistes?
Monsieur le Président, voici la question à laquelle les conservateurs doivent répondre. Ils doivent indiquer à la population canadienne où ils voudraient faire des compressions. Est-ce qu'ils sabreraient l'investissement de 200 milliards de dollars que nous avons fait dans le système de santé? J'espère bien que non parce que les Canadiens ont besoin du système de santé et qu'ils sont fiers que le gouvernement fédéral le soutienne. Les conservateurs sabreraient-ils l'investissement de 300 milliards de dollars que nous avons fait dans les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants? Encore une fois, je pense que les conservateurs ont plutôt envie d'éliminer cela. J'espère bien que les conservateurs ne formeront jamais le gouvernement, car les familles canadiennes ont besoin de l'aide que nous leur offrons.
Le logement
Monsieur le Président, selon un rapport récent, Halifax est devenue la troisième ville la plus chère au pays pour ce qui est du coût des loyers. Elle a connu une augmentation du prix des loyers de 25 % en une année seulement, ce qui est gigantesque.
De toute évidence, le gouvernement libéral a laissé tomber les locataires. Que va faire le gouvernement pour réduire le coût des loyers au pays?
Monsieur le Président, nous savons que de plus en plus de Canadiens ont du mal à payer leur loyer.
Bien que les questions de réglementation et de contrôle des loyers relèvent de la compétence des provinces, nous, les libéraux, nous croyons que nous devons tout faire pour soutenir les locataires. Ainsi, il faut accroître l'offre de logements locatifs abordables dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, mettre plus d'argent dans les poches des locataires vulnérables grâce à l'Allocation canadienne pour le logement et toujours lutter pour accroître le parc de logements dans l'ensemble du pays, en particulier en ce qui concerne les logements locatifs abordables, dans toutes les collectivités d'un océan à l'autre.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les anciennes combattantes se sentent invisibles. Le gouvernement libéral ne tient compte ni de leurs expériences, ni de leurs histoires ni de leurs souffrances. Pratiquement aucune recherche n'est financée sur les problèmes de santé des femmes militaires, notamment la santé mentale. Les néo-démocrates accueillent favorablement les lignes directrices sur le traitement de l'humeur et de l'anxiété annoncées récemment, mais ils estiment qu'il faut tenir compte des problèmes uniques des anciennes combattantes.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à inclure les anciennes combattantes dans l'élaboration de ces lignes directrices, afin que les femmes qui ont courageusement servi notre pays puissent enfin être reconnues?
Monsieur le Président, notre priorité est de veiller à ce que nos anciens combattants reçoivent le soutien dont ils ont besoin, et nous nous sommes engagés à effectuer une analyse comparative entre les sexes dans l'élaboration de notre politique. Nous prenons la question très au sérieux, et c'est pourquoi nous avons créé le Bureau des femmes vétérans et vétérans LGBTQ2. C'est aussi pour cette raison que nous avons organisé le tout premier Forum des femmes vétérans en 2019 et que nous continuons de le tenir chaque année. Nous continuerons de veiller à ce que les anciennes combattantes soient traitées comme il se doit.
Les finances
Monsieur le Président, j'aimerais souligner une excellente nouvelle que nous avons reçue la semaine dernière, à savoir que le projet de loi C‑46 a reçu la sanction royale, ici, à la Chambre, après avoir fait l'objet d'une étude rapide, mais approfondie, au Sénat. La vice-première ministre et ministre des Finances peut-elle expliquer en quoi ce projet de loi viendra en aide aux citoyens de ma circonscription, Mississauga—Malton?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Mississauga—Malton de l'excellent travail qu'il accomplit pour ses concitoyens et pour tous les Canadiens.
Il a tout à fait raison. La semaine dernière, le projet de loi C‑46 a reçu la sanction royale. C'est une bonne nouvelle pour les citoyens que représente le député, ainsi que pour ceux que représentent tous les députés sans exception. Le nouveau remboursement pour l'épicerie sera versé aux Canadiens vulnérables qui en ont le plus besoin, et un supplément de 2 milliards de dollars sera versé pour soutenir notre système de santé. Voilà ce que fait le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, la ministre des Finances ne répond pas aux questions. L'OCDE calcule que, sous sa supervision, le Canada sera l'économie avancée la moins performante de 2020 à 2030, et poursuivra ainsi jusqu'en 2060. Cela signifie que le niveau de vie et la qualité de vie des Canadiens ont diminué par rapport à ceux des habitants d'autres pays et continueront de diminuer. Tout cela parce que la ministre des Finances présente des budgets qui y vont fort sur les taxes, les dettes et les dépenses. Le budget libéral actuel ajoute des dépenses équivalant à 4 200 $ par famille canadienne. Quand la ministre des Finances abandonnera-t-elle son plan canadien vers le déclin pour épargner les familles canadiennes?
Monsieur le Président, je ne sors pas d'une réalité virtuelle. Je suis ici, à la Chambre des communes, pour répondre volontiers aux questions qui me sont posées concernant la politique économique, laquelle produit des résultats pour les Canadiens et fait du Canada l'économie la plus forte du G7.
Au lieu d'écouter le discours enflammé des conservateurs qui déforment la réalité, examinons les faits. Le Canada a une cote de crédit AAA. D'ailleurs, celle-ci a été confirmée par S&P après le dépôt de notre budget. Le Canada affiche la plus forte croissance économique et le ratio dette-PIB le plus faible...
Monsieur le Président, la ministre des Finances prévoit dépenser 490 milliards de dollars dans le budget, mais elle refuse de se présenter au comité des finances pour répondre à des questions pendant deux heures. Le budget alourdirait la dette de chaque famille canadienne de 4 200 $. Le Canada est au cinquième rang en matière de dépenses gouvernementales et au troisième rang pour ce qui est de l'augmentation du ratio dette-PIB. Notre dette a augmenté plus rapidement que celle de presque tous les pays avancés. En novembre dernier, la ministre des Finances a promis de rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2028. Or, les déficits prévus dans le budget à l'étude pourraient demeurer indéfiniment. Pourquoi a-t-elle brisé sa promesse?
Monsieur le Président, je vais intervenir parce que cela n'a pas de sens. La ministre des Finances a dit qu'elle serait au comité demain. Je ne comprends donc pas pourquoi ils n'ont pas révisé leurs questions. Toutefois, j'aimerais demander, si on me le permet...
Des voix: Oh, oh!
Je vais demander au leader du gouvernement à la Chambre d'attendre un instant que les esprits se calment afin que nous puissions entendre sa réponse. Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley veut entendre la réponse.
Le leader du gouvernement peut reprendre son intervention du début.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la ministre des Finances comparaîtra demain. Il semble donc ridicule qu'elle doive continuellement répéter qu'elle sera là.
Cependant, je veux revenir à la remise en question par l'opposition de la participation de la ministre des Finances d'un pays du G7 aux réunions du G7. Sa participation est peut-être due au fait que nous vivons dans une économie interreliée. À l'époque où les conservateurs se penchaient sur des questions comme le changement climatique, ils ont participé à des forums mondiaux pour s'attaquer aux mesures de lutte contre le changement climatique et empêcher d'autres pays de faire le nécessaire pour protéger notre planète. Nous parlons aux dirigeants d'autres pays parce que nous sommes conscients que nous vivons dans un monde interrelié.
Monsieur le Président, nous souhaitons bon retour à la Chambre à la ministre des Finances. Par ailleurs, soyons bien clairs: nous réclamons à la ministre deux heures de son temps, ce qui représente 1 milliard de dollars la minute.
Nous avons de vrais problèmes. Selon un rapport universitaire, le Canada se classe au troisième rang pour ce qui est de l'augmentation du ratio de la dette totale par rapport au PIB, ce qui explique qu'il affiche l'un des plus faibles taux de croissance du PIB. En fait, il est prévu que, dans l'avenir, le Canada figurera au dernier rang des pays de l'OCDE à ce chapitre. La ministre comparaîtra-t-elle enfin devant le comité des finances pendant deux heures pour expliquer pourquoi elle a rompu toutes ses promesses?
Monsieur le Président, c'est classique: les conservateurs refusent de se contenter d'une réponse affirmative. La ministre des Finances comparaîtra devant le comité demain, à moins que les conservateurs ne fassent de l'obstruction.
Parlons du bilan économique du gouvernement. Les conservateurs ont fait mention de l'OCDE...
Des voix: Oh, oh!
Je regrette d'interrompre de nouveau les échanges. Le niveau de bruit commence à monter, et j'ai du mal à entendre la réponse. Je suis certain que le député de Northumberland—Peterborough‑Sud a lui aussi de la difficulté à entendre la réponse à sa question.
Je demanderais à la ministre de la Famille de reprendre du début.
Monsieur le Président, comme je le disais, c'est classique: les conservateurs refusent de se contenter d'une réponse affirmative. La ministre des Finances doit comparaître demain. Bien entendu, elle ne le fera que si les conservateurs arrêtent de faire de l'obstruction.
Parlons du bilan économique du gouvernement. Mon collègue a fait mention de l'OCDE; toutefois, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, en 2006, le Canada se classait au 17e rang en ce qui concerne la pauvreté chez les enfants et lorsqu'ils ont quitté le pouvoir, en 2015, le Canada se classait au 24e rang. Ils ont dégringolé. Je n'ai aucune leçon à recevoir des conservateurs.
À l'heure actuelle, le Canada se classe au deuxième rang des pays de l'OCDE en ce qui concerne la réduction de la pauvreté chez les enfants.
Monsieur le Président, c'est une excellente nouvelle. J'ai hâte d'accueillir la ministre des Finances pour une période de deux heures, comme on vient de le dire. C'est formidable.
Nous n'avons toutefois pas hâte de voir la dette des Canadiens augmenter de 4 200 $ par famille en raison des dépenses mirobolantes prévues dans le budget libéral. Qu'obtiendront les Canadiens en échange de ces dépenses? De l'énergie qui coûte plus cher, un panier d'épicerie qui coûte plus cher et un niveau de vie qui a baissé.
La ministre des Finances va-t-elle enfin comparaître devant le comité des finances pendant deux heures pour expliquer pourquoi la croissance économique du Canada devrait être inférieure à celle de la Lettonie, du Chili et...
Des voix: Oh, oh!
Je dois m'interposer à nouveau. Maintenant, j'ai de la difficulté à entendre la question.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. Lorsque j'interviens pour tenter de calmer le jeu, ce n'est pas censé être le signal pour en rajouter une couche. S'il vous plaît, calmez-vous tous.
Le député de Northumberland—Peterborough-Sud peut reprendre sa question depuis le début afin qu'on puisse l'entendre. Voyons si nous y parviendrons.
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir calmé cette crise de colère enfantine.
Les dépenses mirobolantes prévues dans le budget libéral ne vont qu'endetter davantage les Canadiens. Chaque ménage va s'endetter de 4 200 $ par mois. Qu'est-ce que les Canadiens obtiennent en retour? Des coûts énergétiques et alimentaires plus élevés.
Je vais répéter ma question une fois de plus. La ministre va-t-elle comparaître pendant deux heures devant le comité pour expliquer son piètre bilan économique?
Monsieur le Président, cela ne devrait pas trop nous déranger de ne pas pouvoir entendre la question des conservateurs. Il s'agit de la même question absurde à laquelle nous avons déjà répondu à maintes reprises. Je peux garantir à tous les députés que j'ai hâte de me présenter devant le comité des finances demain, car j'ai bien aimé les questions d'aujourd'hui.
Pour ce qui est de savoir ce que la politique économique libérale procure aux Canadiens, la réponse est facile: des emplois, des emplois et encore des emplois. Le marché canadien n'a jamais été aussi solide. C'est tout ce qui compte pour les Canadiens qui ont du cœur à l’ouvrage.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le projet d'oléoduc Trans Mountain continue de faire couler beaucoup d'argent public. Il en siphonne à un rythme effrayant. Quand le gouvernement a acheté l'oléoduc de Kinder Morgan, il évaluait le coût d'agrandissement à 7,4 milliards de dollars. En 2020, il évaluait ce coût à 12,6 milliards de dollars, et, en 2022, il l'évaluait à 21,4 milliards de dollars. Aujourd'hui, ce coût est évalué à 30,9 milliards de dollars et Trans Mountain continue d'en réclamer.
C'est quoi, la limite? Jusqu'où le fédéral va-t-il endetter la population aux seules fins d'écouler du pétrole sale?
Monsieur le Président, nous savons à quel point il est important d'obtenir un juste prix pour nos réseaux sur le marché international. Le gouvernement n'a pas l'intention d'être le propriétaire à long terme du projet. Un processus de désinvestissement sera lancé lorsque le projet sera plus avancé.
Monsieur le Président, l'agrandissement de Trans Mountain à nos frais, ce n'est pas seulement un échec sur le plan économique, c'est une catastrophe écologique. Pour se refaire après avoir mis tant d'argent dans ce chantier, la société de la Couronne aura besoin d'en faire couler, du pétrole, beaucoup et longtemps. Trans Mountain s'attend à faire couler 890 000 barils de pétrole chaque jour après l'agrandissement.
Cela va en prendre, des journées de pétrole pour rembourser une dette de 30,9 milliards de dollars, mais notre dette environnementale, qui va s'en occuper?
Monsieur le Président, notre gouvernement est très fier de notre plan industriel vert. C'est un plan qui est en train d'investir 120 milliards de dollars dans la transition verte. C'est une mesure historique qui va protéger le climat à l'international et qui va créer de bons emplois pour une génération de Canadiens.
Nous sommes très fiers d'être le gouvernement qui est en train de faire cela.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a faussement affirmé que tous les postes de police soutenus par Pékin avaient été fermés. Voilà qu'il confirme que de nouveaux postes de police sont possiblement encore opérationnels en territoire canadien.
Monsieur le ministre, les mots comptent. Le ministre fait preuve d'incompétence et continue d'induire la Chambre en erreur à propos de ce dossier crucial. Pourtant, il a tous les services du renseignement et de la sécurité à portée de main pour aller au fond des choses.
Tout ce que je lui demande, c'est de nous donner un chiffre. Monsieur le ministre, ma question simple est la suivante: combien de postes de police soutenus par Pékin sont encore opérationnels dans notre pays?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions à la présidence et employer un langage parlementaire, le plus possible. Ne dépassez pas la limite. Soyez courtois les uns envers les autres et suivez les règles.
Le ministre de la Sécurité publique a la parole.
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, j'espère que le député conservateur a entendu les réponses, car elles ont été cohérentes. La GRC a pris des mesures décisives et concrètes pour démanteler les activités d'ingérence étrangères liées à ces soi-disant postes de police. Elle va continuer de faire ce qu'il faut dans ce dossier.
La question qui s'impose est plutôt la suivante: qu'ont fait les conservateurs pour lutter contre l'ingérence étrangère la dernière fois qu'ils ont été au pouvoir? Ils n'ont rien fait, voilà la réponse. De notre côté, nous allons continuer d'accorder les fonds nécessaires aux autorités responsables afin de protéger nos institutions démocratiques.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Sécurité publique a déclaré à CTV News qu'il y avait un certain nombre de postes de police opérés par Pékin sur le territoire du Canada, même s'il a dit le contraire en comité parlementaire.
Actuellement, on sait que le Service canadien du renseignement de sécurité a du renseignement. Il y a même le Safeguard Defenders de l'Espagne qui a fait un rapport pour confirmer qu'il y avait des postes de police chinois qui opéraient sur le territoire canadien.
Ma question est simple: combien de postes de police opérés par Pékin opèrent actuellement au Canada?
Monsieur le Président, il faut écouter les réponses du gouvernement, y compris mes réponses au comité.
J'ai dit que la GRC prenait des décisions en ce moment pour perturber les activités d'ingérence étrangère par rapport aux supposés postes de police. Maintenant, il faut continuer de mettre en place les pouvoirs pour protéger nos institutions démocratiques.
C'est seulement les conservateurs qui font obstruction au progrès sur cet enjeu important.
Monsieur le Président, je ne vois pas où les conservateurs ont fait de l'obstruction. Au contraire, nous sommes très proactifs dans le débat. Par contre, le ministre vient de répondre. Il dit que la GRC s'occupe de cela.
La réponse est simple: actuellement, combien de postes de police opérés par Pékin opèrent au Canada?
Monsieur le Président, appuyée des initiatives et des investissements du gouvernement fédéral, la GRC reste vigilante par rapport non seulement à l'ingérence étrangère, mais aussi à toutes les priorités relatives à la sécurité publique. Ce sont seulement les conservateurs qui continuent de faire de l'obstruction aux priorités du gouvernement sur la sécurité nationale. Il faut travailler ensemble pour protéger nos institutions démocratiques.
C'est ça, la priorité de notre gouvernement.
Les transports
Monsieur le Président, la semaine dernière, les gouvernements du Canada et du Québec ont annoncé la plus importante acquisition d'autobus électriques en Amérique du Nord. Ce projet va permettre de mettre sur les routes du Québec, d'ici à 2027, plus de 1 229 autobus électriques assemblés à l'usine Nova Bus de Saint-Eustache.
Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales peut nous expliquer comment ces investissements historiques amélioreront la vie des Québécois et contribueront à la transition du Canada vers une économie verte?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Pontiac de sa question.
Les Canadiens comptent sur le transport collectif pour se rendre là où ils doivent aller. C'est pourquoi notre gouvernement investit 780 millions de dollars pour mettre 1 229 nouveaux autobus électriques sur les routes du Québec.
Cet investissement historique, en partenariat avec le gouvernement du Québec bien sûr, va réduire nos émissions de gaz à effet de serre, appuyer de bons emplois dans le domaine manufacturier au Québec et offrir aux Québécois et aux Québécoises un mode de transport moderne et fiable.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, une mère et son enfant ont été poignardés à mort sans raison apparente à l'extérieur d'une école d'Edmonton. Le tueur présumé avait été libéré sous caution 18 jours avant. Il possédait de longs antécédents de violence et, s'il n'avait pas été libéré, cette femme et son enfant seraient toujours en vie.
Le Service de police d'Edmonton et les services de police partout au pays réclament avec insistance une réforme sérieuse du régime de libération sous caution.
Le gouvernement libéral les écoutera-t-il enfin et annulera-t-il toutes ses politiques imprudentes de capture et de remise en liberté sous caution?
Monsieur le Président, nous exprimons nos condoléances à la famille en question. Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité, et, de concert avec les provinces et les territoires, nous prenons des mesures pour qu'ils le soient.
Je ferai remarquer à la députée qu'un projet de loi à cet effet figure au Feuilleton. Espérons donc que la réforme du régime de libération sous caution se concrétisera sous peu.
Nous collaborons avec nos homologues provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les associations de policiers. Nous les écoutons et nous avons un plan.
Monsieur le Président, le problème est le suivant. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au ministre libéral alors que c'est justement le gouvernement libéral qui est à l'origine du problème? Et il n'y a pas que nous qui le disons.
Si nous prenons l'exemple du mois dernier, le service de police de Victoria a averti la population de la libération sous caution d'un homme visé par 10 chefs d'accusation d'agression sexuelle armée. On pourrait se demander pourquoi cet ignoble violeur a été libéré sous caution. Le service de police de Victoria a montré du doigt le projet de loi C‑75, projet de loi libéral de 2019, qui a procédé à une refonte du système de libération sous caution.
Encore une fois, je demande aux libéraux s'ils vont arrêter de mettre en œuvre toutes leurs politiques de capture et de remise en liberté imprudentes et dangereuses et s'ils vont enfin assurer la sécurité des Canadiens. Vont-ils le faire?
Monsieur le Président, j'ai évidemment les mêmes préoccupations que la députée.
Le projet de loi C‑75 n'a pas changé fondamentalement la législation canadienne en matière de liberté sous caution. Il a servi à codifier un certain nombre de décisions de la Cour suprême et, dans certains cas en matière d'agression sexuelle, il a fait en sorte qu'il soit plus difficile d'obtenir une libération sous caution grâce à l'ajout d'une nouvelle disposition relative à l'inversion du fardeau de la preuve dans la loi.
Nous avons entendu les appels concernant les récidivistes violents. Nous avons entendu les appels concernant les infractions commises avec des armes. Nous avons promis d'agir. Il s'agit d'un problème complexe, mais nous le réglons de concert avec les provinces et les territoires.
[Français]
Monsieur le Président, nous insistons: des changements importants doivent être faits à la loi qui permet la libération sous caution de dangereux criminels, même des récidivistes, comme ma collègue l'a soulevé. Résultat: les criminels se retrouvent dans nos rues plutôt qu'en prison. Il faut que cela change.
Est-ce que ce premier ministre va mettre fin au véritable système de portes tournantes qu'il a lui-même créé, garder les criminels en prison et protéger une fois pour toutes nos communautés?
Monsieur le Président, les Canadiens méritent d'être en sécurité et de se sentir en sécurité.
C'est exactement ce que nous faisons. Depuis le mois d'octobre, nous travaillons avec les provinces et les territoires et avec nos homologues en justice et en sécurité publique, justement pour voir comment améliorer le système de libération conditionnelle, surtout dans les cas de récidivisme et de crimes violents. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire. Ma collègue peut aller consulter le Feuilleton.
[Traduction]
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, les Canadiens des quatre coins du pays suivent les feux de forêt qui ravagent le centre et le Nord de l'Alberta. Les intervenants de première ligne luttent courageusement contre les incendies et évacuent les collectivités. Des dizaines de milliers d'Albertains ont été contraints de quitter leur foyer.
Le gouvernement peut-il informer la Chambre du soutien qu'il apporte à la province en cette période difficile?
Monsieur le Président, nos pensées accompagnent tous les Albertains en cette période difficile.
Les Forces armées canadiennes ont déployé environ 300 soldats pour participer à la lutte contre les feux de forêt, ainsi qu'à des opérations de transport aérien et de soutien technique. Nous veillons aussi à égaler les dons qui sont faits à la Croix‑Rouge.
Le premier ministre est en Alberta aujourd'hui même, et nous continuerons à apporter notre soutien à la population albertaine en ces temps difficiles.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, après avoir ignoré 20 ordonnances de non-conformité du Tribunal des droits de la personne et avoir dépensé 10 millions de dollars dans une bataille judiciaire contre des enfants des Premières Nations, le gouvernement a un nouveau plan. Il a tout simplement décidé de se soustraire à son obligation de payer les thérapeutes qui fournissent des services aux enfants autochtones au titre du principe de Jordan. Les politiques mises en place par la ministre contreviennent directement à la décision du Tribunal des droits de la personne et risquent de mener les thérapeutes pour enfants à la faillite. Nous parlons ici des enfants les plus fragiles au Canada.
Pourquoi le gouvernement est-il si déterminé à refuser aux enfants autochtones l'accès aux services auxquels ils ont droit au titre du principe de Jordan?
Monsieur le Président, selon les estimations, depuis le 1er juillet 2016, le gouvernement fédéral a approuvé la prestation de quelque 2,56 millions de produits et services au titre du principe de Jordan. Cela signifie que, partout au Canada, les enfants autochtones obtiennent les services de santé dont ils ont besoin.
Comme le député d'en face le sait, je m'intéresse particulièrement à ce dossier. Nous veillerons à ce que les fournisseurs soient payés dans un délai raisonnable de façon à pouvoir continuer à fournir leurs services.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, le gouvernement libéral avait promis la plantation de 2 milliards d'arbres dans le but de capter le carbone lors de la campagne électorale fédérale de 2019. Il a aussi octroyé un budget de 3,2 milliards de dollars un an plus tard pour y arriver.
Cependant, dans le dernier rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable, on apprend, à la suite d'un audit des deux premières années de plantation, qu'au rythme où vont les choses, nous n'atteindrons même pas 4 % en 2030.
Les villes, les provinces et les citoyens sont en droit de savoir comment on va y arriver. Où sont les 3,2 milliards de dollars et où est le plan pour planter tous ces arbres?
Monsieur le Président, nous remercions le commissaire de son rapport. Il a reconnu, quand il a remis le rapport, que nous prenions cela au sérieux.
Entre le moment où il a fait son étude et celui où il a remis le rapport, nous avions fini ou étions en train de négocier six ententes concernant la plantation de plus de 260 millions d'arbres.
À Vaudreuil, au Québec, seulement la semaine passée, le ministre de l'Environnement a fait l'annonce de 275 000 arbres plantés. Nous sommes en bonne voie d'y parvenir et nous allons faire le travail.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les seuils d'immigration
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mai, de la motion.
Comme il est 15 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Beloeil—Chambly relative aux travaux des subsides.
[Traduction]
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 322)
POUR
Députés
AitchisonAlbas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Genuis
Gill
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 138
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dubourg
Duguid
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 170
PAIRÉS
Députés
AboultaifBlois
Drouin
Duclos
Ehsassi
Falk (Provencher)
Généreux
Gladu
Hoback
Joly
Jones
Liepert
McKay
Savard-Tremblay
Total: -- 14
Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑13.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 323)
POUR
Députés
AlbasAldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Dubourg
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kmiec
Koutrakis
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Warkentin
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 301
CONTRE
Députés
HousefatherTotal: -- 1
PAIRÉS
Députés
AboultaifBlois
Drouin
Duclos
Ehsassi
Falk (Provencher)
Gladu
Hoback
Joly
Jones
Liepert
McKay
Savard-Tremblay
Waugh
Total: -- 14
La Loi sur la gestion financière des premières nations
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procédera maintenant à l'étude du projet de loi C‑45 à l'étape de la troisième lecture.
L’hon. Mary Ng (au nom du ministre des Relations Couronne-Autochtones)
propose que le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, kwe. Tansi. Hello. Bonjour.
Avant de commencer, je tiens à souligner que le Parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Je salue le ministre des Relations Couronne-Autochtones pour le travail qu'il a fait sur cette mesure législative. Je remercie également mes collègues qui siègent au comité des affaires autochtones et du Nord d'en avoir effectué une étude approfondie.
Les propositions d'amendement au projet de loi C-45 s'inscrivent dans le droit fil des recommandations que notre comité a faites dans le rapport d'avril 2020, intitulé « Obstacles au développement économique dans les communautés autochtones ». Nous avons travaillé en collaboration pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans le rapport et pour promouvoir la réconciliation économique et l'autodétermination en appuyant unanimement le projet de loi C-45. Avant de poursuivre, j'aimerais remercier les membres du comité de leur excellent travail et de leur collaboration pour faire adopter le projet de loi très rapidement.
Par surcroît, j'aimerais également remercier les présidents des institutions dirigées par les Premières Nations qui ont proposé les changements à la loi et qui ont participé à l'élaboration du projet de loi C-45 avec le gouvernement. Je remercie plus particulièrement Harold Calla, président exécutif du Conseil de gestion financière des Premières Nations; Manny Jules, commissaire en chef de la Commission de la fiscalité des premières nations; Ernie Daniels, président de l'Autorité financière des Premières Nations; ainsi que Allan Claxton et Jason Calla du Conseil de développement de l’Institut des infrastructures des Premières Nations.
La Loi sur la gestion financière des premières nations est un texte législatif facultatif qui compte 348 signataires et constitue une solution de rechange au régime de la Loi sur les Indiens. Il est important de mettre l’accent sur le mot « facultatif », car les parties prenantes nous ont dit qu’il est toujours important de laisser le choix aux collectivités autochtones. Elles ont droit à ce choix lorsqu’il s’agit de leurs affaires. Cela est concorde avec ce que nous avons adopté avec la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Grâce à cette loi, les Premières Nations peuvent affirmer leur compétence dans les domaines de la gestion financière, de la fiscalité et de l’accès aux marchés financiers. Le projet de loi C‑45 a été élaboré en collaboration avec les institutions des Premières Nations visées par la loi et répond à ce que les Premières Nations ont demandé, à savoir l’amélioration et l’élargissement des services actuellement offerts en vertu de la loi et la création de l’Institut des infrastructures des premières nations.
Certaines des modifications législatives proposées sont les suivantes: moderniser et élargir les mandats de la commission de la fiscalité et du conseil de gestion financière, respectivement, afin que ceux-ci reflètent mieux les besoins croissants de leurs services; permettre à la commission de la fiscalité, au conseil de gestion financière et à l’institut des infrastructures proposé de recueillir et d’analyser des données; et créer l'Institut des infrastructures des premières nations, la toute première organisation du genre, en tant qu’organisation nationale dirigée par des Autochtones qui aiderait les Premières Nations visées par la loi, ainsi que les organisations et les groupes autochtones, à obtenir des résultats meilleurs et plus durables en matière d’infrastructure. Cet institut créerait un centre d’excellence pour les infrastructures autochtones dans tout le Canada, qu’il s’agisse du traitement des eaux usées ou de l’écologisation des bâtiments communautaires.
J’aimerais donner aux députés un exemple du genre de travail formidable que le Conseil de gestion financière des premières nations peut soutenir.
Dans ma circonscription, il y a une dizaine d’années, la Première Nation de Membertou, au Cap‑Breton, a reçu la toute première certification des systèmes financiers du Conseil, ce qui a permis à la collectivité d’accéder à des capitaux à long terme et abordables auprès de l’Administration financière des premières nations. Je n’exagère pas en disant que cela a changé la donne pour cette collectivité et la région du Cap‑Breton. Elle a permis aux Premières Nations de se refinancer, libérant ainsi des fonds à réinvestir dans le développement des entreprises. Les résultats ont été fantastiques. Ils comprennent une école primaire de 8,2 millions de dollars, un projet immobilier de 90 logements et un échangeur routier de 9,5 millions de dollars qui permet d’accéder à de futurs projets commerciaux sur des terres appartenant à la Première Nation de Membertou.
À partir de...
Monsieur le Président, j'ai eu un problème technique avec l'application de vote. J'avais la main levée au moment des appels nominaux, mais la présidence ne l'a pas remarquée. J'aimerais donc demander le consentement unanime pour inscrire mon vote comme un « oui » pour le dernier vote, qui portait sur le projet de loi C‑13.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
Le consentement est accordé.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Le vote est inscrit comme un « oui ».
Je remercie la députée de son recours au Règlement.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones a la parole.
Monsieur le Président, je reprends donc mon discours. Je ne sais pas à quoi ressemblera l'extrait que j'en tirerai après cette interruption, mais j'espère que vous m'accorderez un peu de temps pour me replonger dans ce que je disais.
Vous avez encore 5 minutes 29 secondes. Je ne doute pas que vous réussirez à obtenir un excellent extrait. Je vais arrondir le temps de parole restant à 6 minutes.
Le député a la parole.
Monsieur le Président, comme je l’ai dit, l’Administration financière des premières nations a changé la donne pour la collectivité de Membertou. Elle a permis aux Premières Nations de se refinancer, libérant ainsi des fonds à réinvestir dans le développement des entreprises, et les résultats ont été fantastiques. Ils comprennent une école primaire de 8,2 millions de dollars, un projet immobilier de 90 logements et un échangeur routier de 9,5 millions de dollars qui permet d’accéder à de futurs projets commerciaux sur des terres appartenant à la Première Nation de Membertou. À partir de là, les membres de la Première Nation ont construit le Membertou Sport and Wellness Centre, l’un des plus grands centres sportifs de l’île du Cap‑Breton, et le Lanes at Membertou, 16 pistes de quilles dotées d’une technologie de pointe.
Le plus grand exploit de la Première Nation de Membertou a peut-être été l’acquisition de la pêcherie Clearwater. Si quelqu’un m’avait dit que l’investissement économique et commercial le plus important au Cap‑Breton aurait lieu au cours de mes premières années en tant que député, j’aurais dit qu’on se moquait de moi. Cependant, l’acquisition de Clearwater, pour un montant de 1 milliard de dollars, avec six autres Premières Nations qui faisaient toutes partie de l’Administration financière des premières nations, a changé la donne pour ces collectivités.
La Membertou Development Corporation compte aujourd’hui 12 entreprises. Cette évolution s’inscrit dans le droit fil de la réussite remarquable que la Première Nation de Membertou a connue ces dernières années. Membertou a obtenu la certification de l’Organisation internationale de normalisation en 2002, devenant ainsi la première organisation autochtone à le faire au Canada et ouvrant la voie à d’autres.
Avec le soutien des institutions des Premières Nations dans le cadre de la Loi sur la gestion financière des premières nations, des changements incroyables sont possibles. Je tiens à souligner le travail acharné, le dévouement et la persévérance du chef, du conseil et du personnel de la Première Nation de Membertou.
Pour en revenir au projet de loi C‑45, l’adoption de ce projet de loi nous permettrait d’accomplir ces exploits dans d’autres collectivités, de créer ces réussites dans les collectivités des Premières Nations du Canada, d’améliorer la loi et de soutenir davantage les collectivités des Premières Nations dans la reconstruction de leur nation respective et l’avancement de l’autodétermination.
J’encourage tous les députés à se joindre à moi pour soutenir ce projet de loi et les institutions des Premières Nations visées par la loi, qui ont collaboré à l’élaboration des modifications et qui sont à l’origine de changements si importants pour tant de collectivités autochtones dans tout le Canada en soutenant l’autodétermination et la réconciliation économique.
Wela’lioq.
Monsieur le Président, je demande un éclaircissement. Si j’ai bonne mémoire, Clearwater est une entreprise ou une organisation que le gouvernement a pratiquement mise en faillite, avec plus de 500 emplois dans les Grands Bancs, lorsque l’ancien ministre des Pêches a retiré à cette organisation un quota de pêche à la mactre de Stimpson pour le donner à une fausse société, avec laquelle le ministre des Pêches avait des liens familiaux étroits. Un ancien député libéral et le frère d’un député en exercice ont obtenu ce lucratif quota de pêche à la mactre de Stimpson. Nous avons obtenu du gouvernement qu’il revienne sur sa décision et qu’il donne un nouveau portefeuille à ce ministre.
C’était avant l’époque du député, mais je me demande s’il fait bien référence à la même Clearwater que le gouvernement a presque mise en faillite.
Monsieur le Président, la majeure partie de mon discours portait sur les grandes réussites que les communautés connaissent grâce aux mesures législatives et aux outils fournis par le gouvernement actuel.
Cela dit, au sujet de Clearwater, c'était formidable de voir l'entreprise engranger à nouveau des profits records dès la première année. Il semble que c'est ce qui se passe lorsque les communautés des Premières Nations sont en mesure de prendre la relève et de montrer au monde ce qu'elles peuvent faire lorsqu'on leur en donne l'occasion. Les commentaires du chef Terry Paul dans les médias nationaux étaient légendaires. À propos de cette entente et de cette acquisition, il a dit ceci: « Nous avons eu l'air de génies. » Je suis très fier du petit rôle que le gouvernement actuel a joué dans cette réussite.
Uqaqtittiji, j’aime travailler avec le député au comité des affaires autochtones et du Nord.
En ce qui concerne le projet de loi C‑45, le fait que les Premières Nations commencent à se diriger vers l’indépendance financière ne signifie pas que les gouvernements sont libérés de leurs obligations de répondre aux besoins des communautés des Premières Nations. Je me demande si le député est d’accord avec moi pour dire que pendant que nous nous dirigeons vers cette indépendance, les gouvernements auront toujours l’obligation de répondre aux besoins des communautés des Premières Nations.
Monsieur le Président, la députée de Nunavut siège avec moi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord et elle est une membre très importante de ce comité.
Je suis tout à fait d’accord avec elle: cette mesure ne libère pas le gouvernement de ses obligations fiduciaires à l’égard des communautés des Premières Nations. Ce que cela donne aux communautés, ce sont des outils pour sortir du cadre de la Loi sur les Indiens. Lorsque je vais à des pow-wow avec mon fils, je vois souvent des chandails sur lesquels est écrit « Brûlez la sauge, le foin d’odeur et la Loi sur les Indiens ».
Ce que fait le gouvernement, c’est passer de la Loi sur les Indiens à des options que les collectivités peuvent choisir de ne pas utiliser, avec leurs propres systèmes et leur propre autonomie. Notre objectif est de nous assurer que nous nous concentrons sur le travail précieux que nous devons faire et sur la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et de veiller à ce que tous les ministères s’alignent sur cela.
Je tiens à remercier la députée de l'excellent travail qu’elle a accompli afin que le projet de loi C‑45 parvienne à l'étape où il se trouve aujourd’hui.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec grand intérêt le discours de mon collègue, surtout en ce qui concerne l’autonomie et le fait que les Premières Nations s’efforcent d’acquérir une plus grande indépendance et d’établir des partenariats. Ma circonscription est voisine de Kahnawake et, au cours des dernières années, j’ai trouvé très stimulant de voir s'établir un certain nombre de partenariats entre des organisations et des entreprises de Kahnawake et d’autres personnes et organisations. Mon collègue peut-il nous parler de cette approche?
Monsieur le Président, je crois que les communautés autochtones nous ont dit haut et fort, au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord et partout au Canada, que les processus ne fonctionnent que s’ils sont élaborés conjointement. Le processus ne fonctionne que si elles contribuent à le diriger.
Nous avons quatre organisations au Canada qui ont travaillé très dur, pendant de nombreuses années, pour s’assurer que nous allions de l’avant dans ce dossier. Nous devons veiller surtout à ce que les collectivités aient le choix, à ne rien imposer aux communautés assujetties à la Loi sur les Indiens, à ce qu’elles n’en fassent partie que si elles choisissent d’en faire partie. C’est là l’essentiel du respect de l’autodétermination d’une autre nation.
Monsieur le Président, comme les députés le savent, je vise le poste de premier ministre pour redonner aux Canadiens le contrôle de leur vie. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne nos Premières Nations, qui souffrent depuis bien trop longtemps d'un gouvernement fédéral paternaliste et envahissant et d'une soi-disant « Loi sur les Indiens », qui semble avoir été conçue pour empêcher les Premières Nations de prendre leurs propres décisions et de contrôler leur propre vie. C'est pourquoi les conservateurs demandent depuis longtemps que les gouvernements des Premières Nations soient habilités à prendre le contrôle de leurs terres, de leurs ressources, de leur argent et de leurs décisions.
Nous sommes donc très heureux que le gouvernement ait fait sienne l'une de nos principales propositions qui permettent aux Premières Nations de contrôler leur infrastructure. Les libéraux ont inclus notre proposition dans leur budget, et nous sommes heureux qu'ils l'aient retirée du budget pour qu’elle soit examinée séparément par la Chambre, de manière accélérée comme nous l'avions demandé, de façon qu’elle puisse être adoptée et mise en œuvre.
Voici ce que le projet de loi permettrait de faire.
Je viens de parler au téléphone avec le grand Manny Jules. Il est à la tête de la Commission de la fiscalité des Premières Nations. Lui et sa famille ont été parmi les premiers à défendre l'idée de permettre aux Premières Nations de percevoir leurs propres impôts fonciers locaux. Il s'est battu toute sa vie pour permettre aux gouvernements et aux décideurs des Premières Nations de prendre le contrôle de l'argent qui, autrement, irait à Ottawa et pour permettre aux collectivités autochtones de décider pour elles-mêmes, plutôt que de s'en remettre à des bureaucrates et à des politiciens d’Ottawa incompétents.
En d'autres termes, il m'a dit qu'il était exaspéré et que les Premières Nations en avaient assez d’avancer à pas de tortue, parce que c'est ainsi que le système de financement des infrastructures a fonctionné, ou n'a pas fonctionné, en application des règles que nous sommes sur le point de changer. En effet, dans le passé, une Première Nation qui voulait construire quelque chose devait demander du financement à Ottawa. Parfois, il fallait jusqu'à dix ans pour que les bureaucrates se penchent sur un projet d'infrastructure très élémentaire que d'autres communautés considéreraient comme allant de soi.
Nombre de citoyens de ma circonscription me demandent pourquoi nos Premières Nations n’ont pas de systèmes d'eau potable. La réponse est qu'aucun d'entre nous n'aurait d'eau potable si nous étions assujettis aux règles absurdes que le gouvernement fédéral impose aux Premières Nations. En effet, quand il faut s'adresser à un gouvernement situé à 2 000 kilomètres et traiter avec des bureaucrates que les gens des Premières Nations n'ont jamais rencontrés, qu'ils ne connaissent pas et qui ne sont jamais venus chez eux, pour faire approuver chaque détail de chaque plan d'infrastructure, bien sûr, les choses ne peuvent pas se faire.
Ce qu'il faut, c'est arrêter d’appliquer les freins et permettre un véritable élan et, pour cela, nous devons les débarrasser d’Ottawa. C'est ce que le projet de loi devant nous permettrait de faire.
La proposition relève du bon sens. Voici comment elle fonctionnerait: si une Première Nation veut construire quelque chose, au lieu de simplement demander la permission aux bureaucrates d'Ottawa, elle peut monétiser ses revenus futurs pour construire des actifs à long terme. Supposons qu'elle construise un pont qui durera 40 ans; elle pourrait amortir le coût sur la période de 40 ans et utiliser ses revenus annuels pour payer ce coût. Bien entendu, elle émettrait des obligations, ou enregistrerait une dette, comme tout autre gouvernement le ferait normalement. En outre, elle pourrait assumer les risques avec d'autres Premières Nations qui auraient des normes aussi élevées en matière de finances et d’infrastructure. Les Premières Nations pourraient ainsi décider elles-mêmes des projets qu’elles réaliseraient aujourd'hui en utilisant les recettes futures qu'elles ne manqueront pas de percevoir et qu'elles pourront donner en garantie.
C'est ainsi que les projets de construction se font. Les Premières Nations pourraient également établir des partenariats public-privé. Les néo-démocrates seraient évidemment pris de panique, car ils ne veulent pas que le secteur privé intervienne dans quelque aspect de notre vie que ce soit, mais cela permettrait aux Premières Nations de s'associer à des fonds de pension et à d'autres grands investisseurs pour réaliser des projets à la fois rentables pour les investisseurs et extrêmement efficaces pour les collectivités. Elles pourraient ainsi construire des écoles, des hôpitaux, des réseaux d’aqueduc, des ponts, des routes et des centres de formation. Toutes sortes d’installations que nous tenons pour acquises dans le reste du Canada pourraient ainsi être construites. Les Premières Nations deviendraient également propriétaires des infrastructures construites et elles pourraient utiliser leurs actifs comme levier pour de futurs investissements.
C'est le genre de financement d'infrastructure sensé auquel nous nous attendrions dans n'importe quelle autre partie du pays, et c'est pourquoi nous, les conservateurs, soutenons cette initiative. Nous voulons que cela se fasse le plus rapidement possible, mais nous voulons aussi aller plus loin.
Les lois paternalistes qui nuisent au développement, comme le projet de loi C‑69, constituent une attaque importante contre les droits des Premières Nations du fait qu’elles les empêchent de développer des projets qu'elles soutiennent et qu’elles les privent des salaires et des revenus de programmes qui sortiraient les gens de la pauvreté. Nous abrogerions donc le projet de loi C‑69 et autoriserions les Premières Nations à réaliser des projets avec leurs ressources. Nous travaillerions avec elles sur un nouveau modèle pour leur permettre de conserver une plus grande partie de l'argent provenant de ces projets.
Nous vivons une période passionnante, où les entrepreneurs des Premières Nations montrent la voie à suivre. Je vais vous donner un exemple. Vancouver est devenue une ville freinée par les obstacles gouvernementaux. En effet, chaque nouveau logement coûte 650 000 $ en formalités administratives, parce que la municipalité est dirigée par des empêcheurs de tourner en rond et que le premier ministre envoie encore plus d'argent pour compliquer les choses. Il n'est donc pas étonnant que ce marché immobilier vienne au troisième rang des marchés les plus chers de la planète. Les Squamish possèdent leurs propres terres dans la ville de Vancouver mais, heureusement, ils ne sont pas tenus de respecter les règles de zonage et d'octroi de permis de la municipalité. Ils ont pu accorder les approbations et ils construisent actuellement 6 000 logements sur 10 acres de terrain, soit 600 logements par acre. S'ils faisaient partie de la ville de Vancouver, ils n'y seraient jamais parvenus.
Nous pouvons également regarder ce que fait la nation Tsuut'ina près de Calgary, qui construit d'incroyables zones commerciales qui auraient encore été bloquées par la bureaucratie municipale si elle avait dû suivre les règles de cette ville. Ce que nous constatons dans tout le pays, c'est que les communautés des Premières Nations deviennent graduellement de bien meilleurs endroits pour faire des affaires que les municipalités voisines. Nous pouvons imaginer ce qu'elles pourraient faire si le gouvernement fédéral à Ottawa s’enlevait de leur chemin et les laissait agir.
C’est ce que le projet de loi permettrait de faire pour les projets d'infrastructure traditionnels que les gouvernements gèrent et réglementent normalement. Imaginons qu'il en aille de même pour le secteur privé et les projets de développement des ressources. Les Premières Nations auraient alors davantage d'occasions d’affaires qui leur permettraient de tirer des revenus et de fournir au Canada des biens à moindre coût, ce qui se traduirait par des salaires plus importants pour tous nos citoyens. Imaginons maintenant que toutes les recettes provenant de ces projets ne soient pas envoyées à Ottawa pour être englouties par la bureaucratie et que les Premières Nations ne soient pas obligées de demander qu’elles leur soient rendues, mais que l’argent reste chez elles et qu’elles puissent le réinvestir pour créer de plus en plus d’occasions d’affaires. Telle est notre vision: si nous nous débarrassons des empêcheurs de tourner en rond, si nous laissons la voie libre aux Premières Nations, si nous leur accordons une plus grande autonomie locale dans les décisions relatives aux ressources, à la construction, à l'emploi et à la gestion financière, nous pensons qu'au cours du siècle prochain, les Premières Nations pourront mener le pays à la prospérité.
C'est une autonomie accrue que nous voulons pour ces gens et pour laquelle nous devons revenir au bon sens. Il est merveilleux que nous ayons un projet de loi, un seul projet de loi, contenant un peu de bon sens de la part du gouvernement, ce qui prouve que même une horloge brisée donne l’heure juste deux fois par jour. Le gouvernement devrait écouter plus souvent Manny Jules, les chefs des Premières Nations et les gens sur le terrain, ceux qui savent ce qui s'est passé, ceux qui possèdent la sagesse traditionnelle. S'il le faisait plus souvent, nous aurions plus de projets de loi comme celui-ci, nous aurions plus de revenus de travail pour nos concitoyens, nous aurions plus de constructions pour notre pays et nous nous en porterions tous mieux. C'est le bon sens des gens ordinaires, unis pour le bien commun. Maintenant, revenons au bon sens.
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier le chef de l'opposition ainsi que ses porte-parole, qui ont fait un travail remarquable en faisant en sorte que ce projet de loi aboutisse rapidement à la Chambre. Je suis d'accord avec lui; c'est un excellent projet de loi plein de bon sens.
Je me dois cependant de corriger le député d'en face. Je sais qu'il n'arrive pas souvent qu'il prenne la parole à la Chambre pour parler des questions liées aux Autochtones, mais quand il emploie l'expression « nos Premières Nations », cela donne l'impression qu'elles nous appartiennent. De nombreuses Premières Nations au Canada ont dit qu'elles ne voulaient pas que l’on considère qu'elles nous appartiennent ou qu'elles appartiennent à qui que ce soit.
Ma question concerne le projet de loi C‑69, que vous avez qualifié d'important. Je suis d'accord avec vous sur le fait que les communautés autochtones sont de plus en plus de bons endroits où faire des affaires. Dans bien des cas, les communautés qui font des affaires ont comme priorité de tenir compte des impacts pour l'environnement. Dans les débats entourant l'adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, on a beaucoup entendu parler des communautés qui voulaient avoir l'occasion de donner leur consentement libre, préalable et éclairé au sujet du développement dans leur région. Cela ne signifie pas qu'elles sont contre le développement, mais qu'elles veulent du développement durable.
Appuyez-vous les communautés autochtones dans leurs demandes concernant le consentement préalable, donné librement...
Je dois interrompre le député pour m'assurer qu'il pose sa question par l'entremise du Président et non directement au député. Plutôt que d'utiliser le pronom « vous », il doit s'adresser à la présidence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, j'en tiendrai compte. J'ai tant d'occasions de vous parler, en tant qu'ancien député de la Nouvelle-Écosse. J'ai rarement l'occasion de parler au chef de l’opposition.
La question concernait ce que vous pensez du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause afin que les communautés autochtones puissent...
Des voix: Oh, oh!
Encore une fois, je rappelle au député de s'adresser à la présidence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, le député d'en face croit-il que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause par les communautés autochtones est important lorsqu'il permet de favoriser le développement durable?
Monsieur le Président, tout d’abord, je suis d’accord avec le député lorsqu’il dit que les ministres du cabinet fantôme de l’opposition officielle responsables des relations Couronne-Autochtones et des services aux Autochtones, les députés de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock et de Desnethé—Missinippi—Churchill River, ont fait un travail fantastique pour défendre les intérêts des Premières Nations partout au pays.
Pour ce qui est de la question du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, le premier ministre n’est pas d’accord avec le principe. En fait, il s’y oppose. Nous le savons parce qu’il a annulé des projets qui bénéficiaient d’un soutien unanime. Le projet minier Frontier de Teck, par exemple, avait le soutien des 20 Premières Nations environnantes, mais le premier ministre est intervenu et l’a annulé. Il aime se servir des Premières Nations pour tenter d’empêcher la réalisation de certains projets, parce que c'est ce qu'il voulait depuis le départ. Ce n’est pas parce qu’il se soucie de leur bien-être, mais parce qu’il s'en sert pour les beaux discours qu'il prononce au service de son programme idéologique et anti-développement.
Je pense pour ma part qu’il faut écouter toutes les Premières Nations, y compris celles qui sont en faveur des projets. C’est pourquoi nous travaillerons avec ces Premières Nations pour faire bouger les projets et nous assurer qu’elles sont les premières bénéficiaires et les grandes gagnantes de leur mise en œuvre.
Uqaqtittiji, j’aimerais rappeler au député que les Premières Nations n’appartiennent pas au Parti conservateur et qu’il devrait s’abstenir de dire « nos » Premières Nations, car les Premières Nations sont des nations autonomes qui existaient avant la création du Canada. Je lui demande de bien vouloir rappeler aux députés de son parti de cesser de dire « nos » Premières Nations ou « nos » peuples autochtones dans leurs interventions.
J’aimerais poser une question au député au sujet des Premières Nations et de leurs priorités. Il existe des Premières Nations, comme les chefs héréditaires des Wet'suwet'en, qui rejettent les projets miniers. Si le député affirme qu’il soutient toutes les Premières Nations, doit-on comprendre qu’il soutient aussi celles qui rejettent les projets miniers?
Monsieur le Président, la députée parle des Wet'suwet'en. Vingt nations wet'suwet'en qui sont situées le long du tracé du gazoduc Coastal GasLink sont en faveur du projet. Toutes les Premières Nations élues appuient le projet, et le NPD s’oppose à tous les dirigeants élus des Premières Nations et impose son programme idéologique pour essayer de bloquer ces projets. Je ne suis pas d’accord avec le NPD lorsqu’il prive les Premières Nations de leurs droits sur les terres pour imposer son idéologie extrémiste qui les prive de possibilités et les maintient dans la pauvreté.
Nous sommes en faveur des projets comme LNG Canada, Coastal GasLink, l’exploitation du gaz naturel liquéfié par la nation Haisla, et des projets de nombreuses autres Premières Nations qui veulent mettre en valeur leurs ressources, mais qui se heurtent aux politiciens du NPD. Nous sommes du côté des Premières Nations qui veulent faire bouger les choses, pas du côté du NPD et de ses obstacles.
Uqaqtittiji, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations et modifiant d’autres lois en conséquence.
En tant que porte-parole des néo-démocrates pour les affaires autochtones, je souligne que nous sommes très heureux de manifester notre soutien au projet de loi C‑45. Je témoigne aussi ma gratitude à Harold Calla, président exécutif du Conseil de gestion financière des Premières Nations; Manny Jules, commissaire en chef de la Commission de la fiscalité des Premières Nations; Ernie Daniels, président et chef de la direction de l’Autorité financière des Premières Nations; et Grant Christoff, avocat général de l’Institut des infrastructures des Premières Nations. Le leadership dont ils ont fait preuve est très important pour l’avancement des Premières Nations, et ils méritent bien nos remerciements.
D’autres partis ont dit qu’il est ici question de liberté économique et de création d’indépendance économique. Pour moi, il n'y a pas que cela. S’il y avait une véritable réconciliation et une véritable indépendance économique, les Inuits, les Premières Nations et les Métis seraient en mesure de prospérer grâce à leur expertise et à leur connaissance de la terre. S’il était vraiment question de réconciliation, les peuples autochtones pourraient donner leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, dès le début du système de libre accès, et on répondrait adéquatement aux questions des peuples autochtones pendant les consultations menées pendant les étapes du processus d’évaluation environnementale. Toute mise en valeur des terres ne serait autorisée que si les normes des peuples autochtones étaient respectées, sachant qu’elle serait avantageuse pour les peuples autochtones et pas seulement pour le secteur privé. Voilà à quoi ressemblerait la réconciliation économique.
Le projet de loi C‑45 permettrait aux Premières Nations qui le souhaitent d’utiliser les mêmes pouvoirs que les municipalités partout au Canada. Il permettrait aux Premières Nations, aux conseils tribaux, aux nations signataires de traités modernes ainsi aux groupes autonomes qui le choisissent de renforcer leurs capacités administratives, financières et de gouvernance grâce au soutien en gestion des risques offert par le Conseil de gestion financière des Premières Nations. Ainsi, les Premières Nations pourraient prendre des décisions concernant des travaux d’infrastructures et demander du soutien à cet égard.
Le projet de loi C‑45 prévoit la création d’un institut des infrastructures des Premières Nations, dirigé par des Autochtones. Les Premières Nations qui choisiraient d’adhérer à cet institut verraient s’ouvrir la possibilité pour elles de prendre des décisions concernant la propriété, la construction et l’entretien des infrastructures dans leurs communautés. Le projet de loi C‑45 est grandement nécessaire car, depuis des années, les gouvernements libéraux et conservateurs n’investissent pas adéquatement dans les Premières Nations et leurs besoins en matière d’infrastructures. À ce jour, on rapporte que les Premières Nations sont confrontées à un déficit infrastructurel stupéfiant, d’au moins 30 milliards de dollars.
Depuis mon élection et depuis que je suis devenue la porte-parole des néo-démocrates pour les affaires autochtones, chaque fois que je rencontre des membres des Premières Nations, des Métis et des Inuits, y compris et surtout mes concitoyens de Nunavut, on me parle des besoins en matière d’infrastructures. Les Premières Nations font l’objet d’avis sur la qualité de l’eau depuis des décennies, elles souffrent d’empoisonnement au mercure, elles n’ont que peu ou pas de centres de soins de santé et de bien-être, et leurs besoins en matière d’écoles et, surtout, de logements sont bien inférieurs aux investissements que l’on voit et dont on entend parler dans le reste du Canada. Étant donné que le gouvernement continue à ne pas répondre aux besoins les plus fondamentaux en matière d’infrastructures, j’espère que l’adoption du projet de loi C‑45 permettra d’améliorer la situation. Les Premières Nations y gagneraient grandement. S’il y avait des écoles dans les communautés comme la Première Nation de Kluane, au Yukon, ce que celle-ci réclame depuis des années, ce projet de loi ne serait pas nécessaire.
Le projet de loi C‑45 n’exonère pas le gouvernement de sa responsabilité de respecter les droits issus des traités. Il ne l'exonère pas de ses responsabilités en matière de réconciliation.
Les modifications apportées à la loi actuelle et à d’autres lois comprendraient, entre autres, un meilleur soutien pour les Premières Nations qui cherchent à instaurer des lois pour générer des recettes locales au-delà de l’impôt foncier, un renforcement des soutiens en matière de scolarisation et de capacités actuellement disponibles, le soutien des ententes de services fondées sur les recettes locales, et la prestation de conseils aux Premières Nations autonomes et à d’autres pouvoirs publics.
Le projet de loi C‑45 élargirait et moderniserait le mandat du Conseil de gestion financière des Premières Nations en poursuivant l'expansion, entreprise en 2018, des services et des normes d’accréditation pour de nouveaux segments de clientèle, notamment les conseils tribaux, les groupes régis par un traité et les groupes autonomes, ainsi qu'en offrant des services de surveillance et d’examen.
Il créerait un poste à temps plein au Conseil de gestion financière des Premières Nations, il établirait une organisation nationale dirigée par des Autochtones en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations afin que les Premières Nations obtiennent des résultats plus positifs et plus durables en matière d’infrastructures, et il élargirait les pouvoirs législatifs des Premières Nations pour qu'elles puissent adopter des lois concernant la prestation de services ainsi que réglementer ces services sur les terres de réserve et imposer des restrictions et des exigences à leur égard.
Les Premières Nations obtiendraient davantage de pouvoirs et de moyens d’exécution pour assurer le respect de leurs lois sur les services et les revenus locaux. Le projet de loi combinerait le fonds alimenté par d’autres recettes avec le fonds alimenté par des recettes locales. Il précise que seuls les membres emprunteurs ayant des prêts en cours pourraient être appelés à renflouer le fonds dans les cas où celui-ci aurait été utilisé.
Je répète qu'il ne s'agit pas d'une réconciliation économique. Les Premières Nations, les Inuits et les Métis se gouvernaient eux-mêmes avant la colonisation; ils avaient des lois et des régimes de gestion qui protégeaient les espèces sauvages et l'environnement. Les peuples autochtones entretenaient des relations importantes avec le territoire et entre eux.
Alors que les politiques colonialistes et génocidaires se poursuivent, les Inuits, les Premières Nations et les Métis continuent de suivre la voie de la réconciliation. La relation qu'ils entretiennent avec le gouvernement n'est pas réciproque, du moins pas au point d'améliorer la santé et le bien-être des peuples autochtones.
Le projet de loi C‑45 est un pas en avant pour accorder aux Premières Nations le pouvoir de faire des choix et d'agir sans l'aide du gouvernement fédéral. À cet égard, les néo-démocrates appuient le projet de loi C‑45 et ils continueront de préconiser une réconciliation qui soit décisive pour les Inuits, les Premières Nations et les Métis.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de s'investir et de faire de l'excellent travail dans ce dossier. Je sais qu'elle siège au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord avec moi. Il y a tant de communautés autochtones différentes, de partout au Canada, que nous avons vues ou dont nous avons entendu parler et qui ont des idées formidables pour générer une richesse économique durable. Parmi les pouvoirs prévus dans cette loi, nous avons beaucoup entendu parler de l'accès aux capitaux, dont les communautés ont besoin pour réaliser toutes sortes de grands projets.
Lorsque les Autochtones ont accès à des capitaux, quelles sont certaines des choses extraordinaires qu'ils peuvent accomplir dans la circonscription de la députée et partout au Canada?
Uqaqtittiji, parmi les exemples dont j'ai entendu parler au comité, il y a des installations et des écoles mieux adaptés à la culture des Premières Nations, des Métis et des Inuits, ou encore des lieux de purification.
Nous devons absolument appuyer ce projet de loi pour que les communautés des Premières Nations puissent dire ce qui est important pour elles. Si une Première Nation veut une école, ce projet de loi lui permettrait de le faire plus rapidement qu'avec l'aide du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Nunavut pour ses observations. J’ai eu l’occasion de visiter sa circonscription en 2018. J’y ai rencontré des dirigeants autochtones et des dirigeants de ce territoire, mais aussi des Territoires du Nord-Ouest, dans le cadre d’un voyage avec le comité des affaires étrangères.
Nous avons notamment discuté de l’annonce par le gouvernement de l’interdiction du forage en mer. Cette annonce a été faite en 2016. Le premier ministre l’a annoncé aux côtés du président Obama. Nous avons appris que les dirigeants des territoires avaient reçu un appel téléphonique 45 minutes avant l’annonce. Il n'y a pas eu la moindre consultation.
Le gouvernement semble partir du principe qu'il n'a pas à consulter s’il choisit de mettre un frein au développement ou s’il refuse qu'un projet aille de l’avant. En réalité, il devrait consulter dans les deux cas. Le gouvernement a mis en place une politique qui a gravement limité le développement économique dans le Nord sans consulter adéquatement les dirigeants autochtones ou territoriaux.
La députée peut-elle nous entretenir de l’état actuel des pourparlers sur cette question? Je crois que le gouvernement aurait dû procéder à des consultations avant de mettre en œuvre ce genre de politique.
Uqaqtittiji, je crois que la consultation est cruciale, mais ce qui l’est encore plus, c’est la bonne application de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui stipule qu’il doit y avoir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause avant toute forme de développement. J'espère que ce parti soutiendra mon projet de loi, qui apporterait des modifications à la Loi sur les terres territoriales et garantirait un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, dès les premiers stades, afin d'éviter les débats qui consistent à se demander si la consultation était appropriée ou non.
Monsieur le Président, lorsqu’ils parlent des Premiers Peuples, les conservateurs ne parlent jamais que de pétrole et de gaz. Cela dit, les libéraux nous parlent d'une multitude de grands projets qui vont créer des capitaux.
À Fort Albany, en ce moment même, des gens rentrent chez eux par avion après avoir été hébergés pendant des semaines dans des hôtels et des centres communautaires, parce que les digues de la rivière Albany se sont rompues à cause d’une infrastructure de base défaillante, ce qui les a mis en danger. Nous travaillons avec le Comité central mennonite et True North Aid pour faire parvenir des paniers de nourriture. Voilà la réalité sur le terrain dans les collectivités que je représente: des infrastructures sous-financées et la nécessité de mendier de la nourriture parce que le gouvernement a manqué à son obligation fondamentale d’assurer la sécurité des collectivités.
J’aimerais poser la question suivante à mon collègue: comment ces collectivités peuvent-elles prendre le contrôle économique de leurs terres alors qu’elles se trouvent dans une situation aussi désastreuse en raison de la médiocrité des infrastructures et de l’impossibilité de contrôler leur vie?
Uqaqtittiji, il s'agit vraiment de savoir s'il peut y avoir une véritable autodétermination, puisque les peuples autochtones ont été réprimés et opprimés pendant si longtemps. C'est pourquoi j'ai pris soin dans mon exposé de parler des politiques génocidaires qui ont toujours des répercussions sur les collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Nous devons commencer à nous assurer, si nous voulons parler d'autodétermination, si nous voulons parler de réconciliation, qu'il y a des investissements continus et accrus qui permettent aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits de prospérer et de jouir du même niveau de bien-être que les autres Canadiens.
Comme aucun député ne souhaite intervenir, conformément à un ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C‑45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi, est réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, en tant que député de Calgary-Centre, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des habitants de ma circonscription, en particulier des personnes qui ont des proches au Soudan.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de consacrer davantage de ressources pour accélérer l'arrivée des Soudanais qui ont demandé la citoyenneté canadienne, la résidence permanente au Canada et qui ont de la famille ici. Il y a des résidents permanents au Canada qui cherchent à faire venir leur famille et leurs proches. Ces demandes doivent être traitées le plus rapidement possible. Les pétitionnaires demandent d'accorder la priorité à ces demandes et d'en accélérer le traitement. Quarante mois d'attente, c'est trop long lorsque l'on se trouve dans une zone de conflit. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de s'engager à traiter les demandes de ces personnes par l'entremise de son ministère le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, les députés savent qu'avec la croissance phénoménale de la communauté indo-canadienne au cours des dernières années la demande de vols internationaux a augmenté. C'est l'objet de cette pétition.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement, les compagnies aériennes et les autorités aéroportuaires régionales à améliorer l'offre de vols internationaux, en particulier. Il serait formidable que l'on offre un vol de Winnipeg à Amritsar, en Inde, idée proposée par de nombreux pétitionnaires.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, afin de présenter une pétition sur la montée du taux de criminalité. Les gens de Swan River demandent au gouvernement libéral d'abroger ses politiques clémentes envers les criminels parce qu'elles ont provoqué une recrudescence de la criminalité dans cette collectivité rurale.
L'indice de gravité de la criminalité dans cette localité rurale de 4 000 habitants a augmenté de plus de 50 % par rapport à il y a 5 ans. Les gens de cette communauté qui autrefois était sûre craignent maintenant pour leur vie à cause des politiques de capture et de remise en liberté du gouvernement, qui mettent les récidivistes violents en liberté sous caution au lieu de les mettre en prison.
Les gens de Swan River demandent au gouvernement libéral d'éliminer ses politiques clémentes envers les criminels qui menacent leur mode de vie. Je soutiens sans réserve les gens de Swan River.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous le savez, il faut s'en tenir au texte lorsqu'on présente une pétition. Qu'un député dise, après avoir présenté une pétition, qu'il la soutient sans réserve est absolument contraire au Règlement.
Pétitions
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
[Affaires courantes]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par de nombreux Canadiens préoccupés par la façon dont le système d'immigration traite les Hongkongais.
Les pétitionnaires décrivent certains événements et signalent diverses circonstances qui, malheureusement, contribuent au déclin de la primauté du droit à Hong Kong et compromettent les promesses qui ont été faites en matière de démocratie. Ils craignent, avec raison, que les accusations injustes portées contre les personnes qui participent au mouvement démocratique, qui militent pour la démocratie ou qui participent à des manifestations prodémocratie empêchent ces personnes de venir au Canada.
Divers cas très connus de Hongkongais, tels que Phin Lao et Ray Wong, ont eu de la difficulté à venir au Canada parce qu'on s'attend à ce qu'ils présentent un certificat à la police. Or, il y a de nombreux autres cas semblables où les personnes ne peuvent pas divulguer leur nom. Les pétitionnaires, issus de divers horizons, expriment leur solidarité envers les Hongkongais et toutes les autres personnes qui estiment que le système d'immigration canadien ne doit pas rejeter des demandeurs en raison de leur participation au mouvement démocratique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître la politisation du pouvoir judiciaire à Hong Kong et son incidence sur la légitimité et la validité des condamnations au criminel; d'affirmer son engagement à considérer comme nulles et non avenues, aux fins des dispositions sur l'interdiction de territoire, toutes les accusations et condamnations prononcées sous le régime de la loi sur la sécurité nationale; de créer un mécanisme par lequel les Hongkongais reconnus coupables d’infractions liées au mouvement prodémocratie pourront fournir des explications sur ces condamnations, afin que les fonctionnaires du gouvernement puissent accorder des exemptions aux Hongkongais qui seraient autrement déclarés interdits de territoire; et de collaborer avec d'autres pays alliés, comme le Royaume‑Uni, les États‑Unis, la France, l’Australie et la Nouvelle‑Zélande, pour que les habitants de Hong Kong qui ont été condamnés pour des raisons politiques et qui n’ont autrement pas de casier judiciaire ne soient pas interdits de territoire pour motif de criminalité.
La thérapie à base de substances psychédéliques
Monsieur le Président, dans la prochaine pétition que j'ai à présenter, les pétitionnaires soutiennent qu'il existe de solides preuves médicales démontrant que la thérapie à base de substances psychédéliques permet de traiter efficacement la souffrance existentielle des mourants, la dépression, l'anxiété, la toxicomanie, le trouble de stress post-traumatique et d'autres problèmes de santé mentale, et d'améliorer ainsi la qualité de vie.
Les pétitionnaires estiment qu'en dépit de son faible potentiel d'effets nocifs, la psilocybine requise pour la thérapie à base de psilocybine n'est actuellement accessible que dans le cadre d'essais cliniques et sous réserve d'une autorisation individuelle spéciale accordée par Santé Canada. De plus, les pétitionnaires soutiennent qu'il est paradoxal et contraire à l'éthique d'autoriser les médecins à fournir l'aide médicale à mourir à leurs patients tout en les empêchant de leur offrir ce type de thérapie.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de permettre à la population canadienne d'avoir un accès rapide et illimité à la psilocybine thérapeutique, sous quelque forme que ce soit, pour soulager ses souffrances en accordant des exemptions au titre de l'article 56.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente concerne la persécution des adeptes du Falun Gong en République populaire de Chine. Les pétitionnaires soulignent la persécution historique de ces personnes, qui dure depuis des décennies, ainsi que le travail de David Matas et du regretté David Kilgour, qui ont révélé le problème du prélèvement forcé d'organes et du trafic d'organes visant les adeptes du Falun Gong.
Les pétitionnaires demandent au Parlement et au gouvernement du Canada de faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes et de demander la fin de la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Monsieur le Président, la prochaine pétition est un appui au projet de loi C‑257. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté à la Chambre. Les pétitionnaires soulignent l'importance de protéger les Canadiens contre la discrimination fondée sur leurs croyances politiques. Ils reconnaissent que le droit de participer aux affaires politiques et d’exprimer ses opinions politiques est un droit fondamental au Canada et qu'il est dans l’intérêt supérieur de la démocratie canadienne d’entretenir le débat public et l’échange de points de vue opposés.
Le projet de loi C‑257 vise à ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne une mesure de protection contre la discrimination politique en ajoutant la croyance politique et l'activité politique à la liste des motifs de distinction illicite. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi C‑257 et de défendre le droit des Canadiens d'exprimer leurs opinions politiques d'une manière pacifique.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, la prochaine pétition que j'aimerais présenter aujourd'hui porte sur un autre problème de discrimination politique.
Les pétitionnaires soulignent que, dans sa plateforme électorale de 2021, le Parti libéral du Canada avait proposé de refuser le statut d’organisme de bienfaisance à des organismes ayant des convictions en matière d’avortement que le Parti libéral juge différentes des siennes. Le statut d'organisme de bienfaisance est déjà assujetti à des règles qui interdisent, de façon neutre, les comportements malhonnêtes. Cependant, la proposition du Parti libéral vise à appliquer un autre critère des valeurs, ce qui entraîne un traitement discriminatoire en fonction des opinions et autres sujets. Une telle mesure pourrait aussi mettre inéquitablement en péril le statut de bienfaisance d'hôpitaux, de lieux de culte, d'écoles, de refuges pour sans-abri et d'autres organismes de bienfaisance. L'ensemble du secteur des organismes de bienfaisance n'est pas favorable à cette proposition des libéraux.
Les pétitionnaires prient la Chambre des communes de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau critère des valeurs, et d'affirmer le droit de tous les Canadiens à la liberté d’expression.
Monsieur le Président, j'aimerais maintenant présenter une pétition demandant la libération de M. Huseyin Celil. M. Celil est un citoyen canadien injustement emprisonné en Chine depuis plus de 5 000 jours. Citoyen canadien et militant ouïghour, il est détenu en Chine en raison de ses activités de défense de la justice et des droits fondamentaux des Ouïghours.
Les pétitionnaires soulignent qu'il a été capturé en Ouzbékistan et envoyé illégalement en Chine. Le gouvernement chinois persiste à ne pas reconnaître sa citoyenneté canadienne et lui refuse l'accès à un avocat, à sa famille et aux autorités canadiennes. Il a été contraint de signer des aveux et il a subi un procès illégal et inéquitable.
Il est désormais évident que le traitement des Ouïghours par le gouvernement chinois répond à la plupart, sinon à la totalité des critères relatifs au génocide définis dans la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien d'exiger que le gouvernement chinois reconnaisse la citoyenneté canadienne de M. Celil et lui fournisse des services consulaires et juridiques conformément au droit international; de déclarer officiellement que la libération de M. Celil en Chine et son retour au Canada sont une priorité pour le gouvernement canadien, au même titre que les détentions injustes de Michael Kovrig et Michael Spavor l'ont été; de nommer un envoyé spécial chargé d'obtenir la libération de M. Celil; et de demander l'aide de l'administration Biden et d'autres alliés pour obtenir cette libération, comme il l'a fait dans d'autres cas de détention arbitraire qui ont été soulevés.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je souhaite présenter à la Chambre...
Une voix: Oh, oh!
M. Garnett Genuis: Monsieur le Président, je présenterai finalement une pétition de plus, question de rendre hommage au député là-bas, qui aime tellement que je présente des pétitions, je le sais.
L'avant-dernière pétition que je présente soulève des préoccupations concernant la perspective d'euthanasier des bébés. Les pétitionnaires soulignent que le Dr Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, a recommandé d'élargir l'euthanasie aux « bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations et des syndromes très graves ».
Les pétitionnaires sont horrifiés par cette recommandation. Ils considèrent que l'infanticide est toujours indéfendable, que le meurtre d'enfants est toujours indéfendable et que le fait de proposer de légaliser le meurtre de bébés est aux antipodes de la reconnaissance de la dignité humaine universelle sur laquelle le droit pénal devrait reposer au Canada. Les pétitionnaires appellent donc le gouvernement à bloquer toute tentative de légaliser le meurtre d'enfants au Canada.
Monsieur le Président, la dernière pétition porte sur une proposition formulée en 2022 par le Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination. Paradoxalement, cette proposition discrimine les aumôniers de certaines confessions dont les traditions religieuses ne concordent pas avec l'orientation présumément progressiste du gouvernement.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de rejeter les recommandations sur l’aumônerie dans les Forces armées canadiennes contenues dans le rapport final du Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination, ainsi que d’affirmer le droit de tous les Canadiens, y compris les aumôniers des Forces armées canadiennes, à la liberté de religion.
Recours au Règlement
La présentation de pétitions — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Avant de poursuivre, j'aimerais régler le recours au Règlement soulevé par le député.
La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, 2017, dit, au chapitre 22, intitulé « Les pétitions d'intérêt public », à la page 1192: « Aucun débat n’est autorisé lors de la présentation des pétitions. » En se basant sur l'article 36(7) du Règlement, on y précise également ceci: « Tout commentaire sur la valeur d’une pétition — même l’indication par un député de son accord ou désaccord — a toujours été considéré comme une forme de débat et est donc irrecevable. Les députés sont autorisés à faire une brève déclaration [...] »
C'est un simple rappel aux députés qui présenteront des pétitions à une date ultérieure.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Votre décision m'a fait penser à autre chose. Lorsque vous dites que la présentation de pétitions est censée être brève, voulez-vous dire par pétition ou par intervenant?
Questions au Feuilleton
[Affaires courantes]
[Texte]
En ce qui concerne l’examen de la politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement », annoncé dans le budget de 2022: a) quel est le nombre total de contrats signés pour des services professionnels et de gestion avec des fournisseurs de services externes; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris, (i) l’entreprise à laquelle le contrat a été attribué, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date d’attribution du contrat, (iv) les livrables attendus; c) en nombre et pourcentage, quel est le nombre total de contrats en a) qui ont été attribués (i) à des fournisseurs uniques, (ii) dans le cadre d’un processus concurrentiel?
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la Défense nationale n'a pas de contrats de services professionnels et de gestion avec des fournisseurs de services externes liés aux catégories de la question ci-dessus.
La Défense nationale est engagée à faire preuve d'ouverture et de transparence, et divulgue de manière proactive les contrats d'une valeur supérieure à 10 000 $ sur le site Ouvert Canada, à https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive.
En ce qui concerne la contribution financière maximale de 260 millions du gouvernement par l’entremise du nouveau Fonds Chantiers Canada, sous le volet Infrastructures provinciales-territoriales, pour le projet de prolongement de l’autoroute 19 entre Laval et Bois-des-Filion, en collaboration avec le gouvernement du Québec: a) quel est le montant total accordé par le gouvernement dans le cadre de cette entente pour ce projet; b) quelles sont les conditions de l’entente de financement dans le cadre de ce projet?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la contribution financière maximale de 260 millions du gouvernement par l’entremise du nouveau Fonds Chantiers Canada, sous le volet Infrastructures provinciales-territoriales, pour le projet de prolongement de l’autoroute 19 entre Laval et Bois-des-Filion, en collaboration avec le gouvernement du Québec. En ce qui concerne la partie a), Infrastructure Canada a alloué 260 435 500$ pour le projet de prolongement de l’autoroute 19 entre les autoroutes 440 à Laval et 640 à Bois-des-Filion dans le cadre du volet Infrastructures provinciales - territoriales - Projets nationaux et régionaux du Nouveau Fonds Chantiers Canada, VIPT-PNR-NFCC.
En ce qui concerne la partie b), les conditions spécifiques de l’accord de contribution pour ce projet sont en cours de finalisation entre le Canada et le Québec.
En 2018, un accord-cadre a été signée afin d’établir les modalités et conditions selon lesquelles le Canada allait contribuer au Québec pour certains projets routiers aux termes du VIPT-PNR-NFCC.
Le 26 mars 2019, une approbation fédérale de principe a été accordée au projet sous le VIPT-PNR-NFCC permettant ainsi l’éligibilité des dépenses à compter de cet date sous réserve de certaines conditions et de la signature d’une modification à l’accord-cadre Canada-Québec signé en 2018, pour y inclure le projet.
En février 2023, les négociations entre le Canada et le Québec concernant l’inclusion du projet à la modification de l’accord-cadre ont pris fin. Une approbation par le Conseil des ministres du Québec est maintenant requise afin de permettre la signature de cet accord-cadre.
Les conditions relatives à l’entente de contribution dans le cadre du VIPT-PNR-NFCC s’appliqueront au projet concernant les dépenses admissibles, les rapports sur l'état d'avancement des projets et les communications; le rôle du Canada dans le cadre des projets concerne les contributions financières et la surveillance, tandis que le Québec est responsable de la mise en œuvre des projets et de leur exploitation; le Canada pourra rembourser les réclamations présentées par le Québec conformément aux modalités de l’entente une fois que celle-ci aura été signée.
En ce qui concerne le montant assurable de 100 000 $ par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC): a) depuis le 4 novembre 2015, y a-t-il eu des (i) réunions, (ii) rapports, (iii) documents d’orientation, (iv) recommandations proposées, pour la hausse du montant assurable, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris la date et le résumé; b) quels sont les processus utilisés pour déterminer le montant assurable par la SADC; c) de quelles façons le montant assurable par la SADC peut-il être modifié?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’assurance-dépôts est un élément important du cadre de stabilité du système financier du Canada. Elle contribue à la confiance du public à l’égard du système financier en protégeant les épargnes des déposants dans l’éventualité peu probable qu’une institution de dépôt fasse faillite.
Le plafond d’assurance-dépôts est établi dans la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. Le changement du plafond nécessiterait une modification législative. À l’heure actuelle, le plafond d’assurance-dépôts demeure à 100 000 $ pour chacune des neuf catégories d’assurance-dépôts.
À l’automne 2016, le ministère des Finances Canada a tenu des consultations publiques sur les changements envisagés au cadre d’assurance-dépôts. Le document de consultation sur l’examen du cadre d’assurance-dépôts est disponible à l’adresse https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/consultations/2016/cadre-assurance-depots.html.
Environ 15 soumissions ont été reçues de la part d’un éventail d’intervenants, notamment des six plus grandes banques du Canada et de l’Association des banquiers canadiens. De plus, la Société d’assurance-dépôts du Canada, ou SADC, a tenu des consultations publiques sur les changements proposés au Règlement administratif concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie qu’il faudra apporter afin de mettre en œuvre les dispositions de l’examen du cadre d’assurance-dépôts. Les soumissions pour lesquelles le gouvernement a obtenu la permission de publier sont disponibles à l’adresse https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/consultations/2016/cadre-assurance-depots/soumissions.html.
Dans l’ensemble, les données sur les déposants de la SADC à l’époque indiquaient que le cadre fonctionne bien et qu’il offre une protection suffisante pour les épargnes des Canadiens. Environ 97 % de tous les comptes de dépôt assurables sont entièrement protégés par le cadre actuel.
L’analyse entreprise dans le cadre de l’examen indiquait que la hausse du plafond de l’assurance dépôts n’améliorerait pas la protection des épargnes de la vaste majorité des particuliers au Canada, car leurs comptes de dépôt sont déjà actuellement protégés par le cadre. Conformément aux pratiques exemplaires internationales, le cadre du Canada protège la grande majorité des déposants, mais laisse un montant important de dépôts d’affaires exposés à la possibilité de perte en cas de faillite de la banque. Par conséquent, ces déposants non protégés ont un intérêt dans les pratiques de gestion du risque de l’institution membre.
L’augmentation du plafond fournirait un avantage proportionnellement plus élevé aux déposants d’affaires, tout en accroissant les risques pour la SADC, ce qui devrait être compensé par le paiement de primes supplémentaires par les institutions membres de la SADC, ce qui pourrait potentiellement affecter le coût des services financiers. Cela ne servirait pas à l’atteinte des objectifs de l’assurance-dépôts et pourrait faire basculer l’équilibre actuel entre la stabilité financière et la discipline de marché, de manière contraire aux pratiques exemplaires internationales.
Sur la base de l’examen, plusieurs modifications proposées à la Loi sur la Société d’assurance dépôts du Canada ont été présentées en 2018, et des modifications législatives ont été apportées de 2019 à 2022. Les modifications législatives ont modernisé la portée de la couverture de l’assurance-dépôts afin de mieux protéger les déposants, par exemple, devises étrangères et prolongation de la limite de durée sur les certificats de placement garantis, tout en clarifiant et en simplifiant le cadre d’assurance-dépôts pour les déposants, le rendant plus facile à comprendre, par exemple, dépôts enregistrés et les comptes d’impôts fonciers sur des biens hypothéqués.
Le budget de 2023 a annoncé que le gouvernement pourrait modifier la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin d’accroître les pouvoirs d’augmenter l’assurance-dépôts en cas de repli du marché et de prendre des mesures connexes.
La Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 propose d’apporter des modifications à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada pour autoriser la ministre des Finances, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, à accroître le plafond de protection de l’assurance-dépôts jusqu’au 30 avril 2024. Plus précisément, la législation proposée accorderait à la ministre des pouvoirs temporaires pour augmenter le plafond d’assurance-dépôts à un seuil plus élevé si un telle mesure, par exemple, contribuait à protéger la stabilité financière et à rassurer les consommateurs à l’égard du système bancaire. Cela renforcerait les outils pour favoriser la stabilité financière à la disposition du gouvernement du Canada dans le contexte économique actuel.
Si la ministre décidait d’augmenter temporairement le plafond d’assurance-dépôts, la ministre serait tenue de consulter le gouverneur de la Banque du Canada, le surintendant des institutions financières, la présidente et première dirigeante de la Société d’assurance-dépôts du Canada et la commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada avant de prendre cette mesure.
La ministre serait tenue de publier un rapport et de le présenter au Parlement chaque mois pendant la période durant laquelle le plafond d’assurance-dépôts serait haussé. La ministre serait également tenue d’effectuer un examen de ces modifications après le 30 avril 2024 et de publier un rapport de l’examen.
En ce qui concerne les évaluations gouvernementales visant à comparer les différentes options disponibles pour l’acquisition du train à grande fréquence projeté: le gouvernement a-t-il effectué des évaluations et, le cas échéant, (i) quels professionnels ou consultants externes, le cas échéant, ont été utilisés pour mener des évaluations, (ii) quelles approches d’approvisionnement ont été envisagées dans les évaluations, (iii) qu’a-t-on déterminé qu’étaient les avantages et les inconvénients de chaque approche d’approvisionnement dont on a tenu compte, (iv) quels autres projets ou administrations de transport ont été analysés dans le cadre des évaluations?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie (i) de la question, le Bureau des projets communs, un partenariat entre la Banque de l'infrastructure du Canada et VIA Rail, a dirigé l'évaluation des différents modèles de livraison pour le projet de Train à grande fréquence, ou TGF. Les évaluations ont été soutenues par les consultants qui ont participé au projet, notamment ARUP et AECOM, soit l’ingénieur du propriétaire, Steer, pour l’évaluation du trafic et des recettes, Agentis Capital, pour la modélisation financière, DLA Piper, pour l’évaluation des aspects juridiques, et Ernst & Young, qui a agi en tant que conseiller stratégique, financier et commercial pour le projet de Transports Canada.
Concernant la partie (ii) de la question, en général, deux options de Partenariat public-privé, ou PPP, ont été analysées pour le projet de TGF, l'une dans laquelle le partenaire du secteur privé serait responsable de la conception, de la construction, du financement et de l'entretien du projet, ou CCFE, et l'autre dans laquelle la responsabilité opérationnelle du projet serait également transférée à un fournisseur de services, ou CCFEE. Dans le cadre de ces deux stratégies, différents niveaux de responsabilité de transfert ont été étudiés en profondeur, notamment l’identification d’éléments particuliers en matière de responsabilité d’entretien ou d’exploitation. Le transfert de la responsabilité de la collecte des recettes a également été étudié en tant qu'aspect du transfert opérationnel.
Une analyse de ces options, y compris une évaluation par rapport à un modèle traditionnel de passation de marchés de conception et construction, nous a permis de constater qu'un modèle CCFEE comportant un transfert de la responsabilité en ce qui a trait aux recettes était le plus prometteur pour le projet de TGF.
Une amélioration importante de la stratégie de passation de marchés pour le modèle CCFEE tient au fait qu'on y a inclus une approche de codéveloppement. Plutôt que de définir l'intégralité du projet avant d'engager le secteur privé, l'approche de la stratégie de codéveloppement prévoit que le secteur privé participe en tant que partenaire à l'élaboration du projet. Cela permet de profiter plus tôt dans le projet de l'expertise et de l'innovation du secteur privé, ce qui est particulièrement utile pour un projet de la taille, de la complexité et de la portée à long terme du TGF.
Au sujet de la partie (iii) de la question, en ce qui concerne l'approche CCFE, les principaux avantages sont les suivants: un processus de passation de marché qui pourrait être plus rapide parce qu'il serait moins complexe, qu'il n'y aurait pas de chevauchement dans les rôles opérationnels entre VIA Rail et un nouveau partenaire, que l'on pourrait s'appuyer sur les solides antécédents de VIA Rail en matière de contrôle des coûts et sur son expérience de l'exploitation ferroviaire dans un environnement opérationnel complexe, et que les coûts de financement seraient globalement moins élevés. Parmi les inconvénients, on peut citer une baisse des garanties financières comme une moins grande part des risques et des responsabilités serait transférée au secteur privé, une marge de manœuvre réduite pour le secteur privé afin de favoriser l'innovation dans le cadre d'un projet vaste et complexe, et il serait plus difficile de coordonner les « opérations » et l'« infrastructure » que si ces éléments relevaient d'entités distinctes. On a également estimé qu'un projet unique de l'ampleur et de la portée transformationnelle que représente le TGF bénéficierait d'une plus grande délégation de responsabilités au secteur privé.
En ce qui concerne l'approche CCFEE, les principaux avantages étaient une plus grande certitude financière grâce au transfert des coûts au secteur privé, des risques réduits grâce au fait qu'une seule entité est responsable de l'infrastructure et des opérations, que la responsabilité des opérations et des revenus incite à construire un projet qui fonctionne bien à long terme et encourage l'innovation, et que le recours à une expertise externe permet d'augmenter la fréquentation et les revenus, et d'être prêt à s'adapter au changement. Les études de marché ont également suggéré que le secteur privé était plus susceptible d'être intéressé par un appel d'offres pour un projet de type CCFEE que pour un projet de type CCGE. Parmi les inconvénients, citons le coût plus élevé en matière de capital, en particulier si ce capital comporte plus de responsabilités et de risques, ainsi que la nécessité de mettre en place une approche de contrôle plus complexe pour s'assurer que le projet atteint les objectifs d'intérêt public.
Relativement à la partie (iv) de la question, les projets de transport suivants ont été analysés lors de l'évaluation des différents modèles et approches de passation de marchés: HSL Zuid, train à grande vitesse, Pays-Bas; Ottawa LRT, train léger sur rail, Canada; Eglington LRT, train léger sur rail, Canada; Denver Eagle FasTrack, train de banlieue, États-Unis; Waterloo LRT+A21, train léger sur rail, Canada; Hurontario LRT, train léger sur rail, Canada; Canada Line, transport en commun rapide, Canada; Brightline, transport ferroviaire accéléré, États-Unis; Gautrain Rapid Rail, transport ferroviaire accéléré, Afrique du Sud; Zaragoza Tramway, système de tramway, Espagne; REM, service ferroviare rapide, Canada; North East Link Program - Central Package, tunnel, Australie; Sydney Metro City & Southwest, rail, Australie; Sydney Metro Northwest, rail, Australie; London South Eastern Railway, transport ferroviaire de passagers, Angleterre; United Utilities Haweswater Aqueduct, tunnel, Angleterre; Thames Tideway Tunnel Project, tunnel, Angleterre; Sepulveda Transit Corridor Project, rail, États-Unis; Potrero Bus Yard Project, dépôt autobus, États-Unis; et Maryland Traffic Relief Plan – Phase 1, route, États-Unis.
En ce qui concerne le Programme de conformité des petits bâtiments (PCPB) de Transports Canada (TC): a) combien de bâtiments ont été inscrits au PCPB par leur propriétaire depuis la création du programme, ventilé par année; b) combien de bâtiments n’ont pas obtenu de certification en réponse à une demande d’inscription, ventilé par code postal et par motif du rejet de la demande; c) combien de bâtiments inscrits une année donnée n’ont pas été réinscrits l’année suivante; d) selon les estimations de TC, combien de petits bâtiments sont actuellement admissibles au PCPB; e) parmi les bâtiments présentement certifiés par le PCPB, combien sont des remorqueurs commerciaux?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, Transports Canada a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Transports Canada a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question n’est pas possible dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne les objectifs de réduction des émissions établis par le gouvernement, conformément à la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité: a) quel est l’objectif pour 2026; b) sur quelles données probantes ou quelle modélisation cet objectif repose-t-il; c) le gouvernement s’attend-il à ce que le Canada dépasse l’objectif de 2026 ou à ce qu’il le manque; d) à combien estime-t-il l’écart par rapport à l’objectif d’émissions indiqué en c), exprimé en tonnes de CO2 équivalent?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le paragraphe 9(2.1) de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité exige que le gouvernement du Canada inclue un objectif provisoire en matière de gaz à effet de serre, ou GES, pour 2026 dans son plan de réduction des émissions, ou PRE, pour 2030. L'objectif provisoire du Canada en matière de GES pour 2026 est de 20 % sous les niveaux de 2005. L'objectif provisoire n'est pas une cible officielle semblable à la contribution déterminée au niveau national de 2030 du Canada en vertu de l'Accord de Paris, mais la Loi exige que les rapports d'étape obligatoires associés au PRE 2030, à publier en 2023, 2025 et 2027, comprennent une mise à jour des progrès réalisés en vue d'atteindre l'objectif provisoire en matière d'émissions de GES pour 2026.
Concernant la partie b) de la question, l'objectif provisoire en matière de GES pour 2026 a été fixé de manière à être conforme à la trajectoire de réduction des émissions du Canada jusqu'en 2030, sur la base des projections incluses dans le PRE 2030. Les projections pour le PRE 2030 utilisent une combinaison de deux approches de modélisation - une approche « ascendante » et une approche « d’extrapolation rétrospective ».
L'approche ascendante fournit une estimation des réductions d'émissions réalisables grâce aux mesures climatiques existantes, y compris certaines mesures du PRE, et qui, au moment de la publication du PRE, représentaient 470 mégatonnes, soit 36 % de moins que les niveaux de 2005.
L'approche d’extrapolation rétrospective, quant à elle, plafonne les émissions totales au niveau nécessaire pour atteindre l'objectif de 2030, à savoir une réduction de 40 % par rapport aux niveaux de 2005, et identifie les réductions potentielles économiquement efficaces dans chaque secteur.
Au sujet de la partie c) de la question, les résultats des plus récentes projections des émissions de GES du Canada jusqu'en 2030 provenant du scénario « Avec mesures supplémentaires » qui a été soumis à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en décembre 2022 dans le cadre de la huitième communication nationale et cinquième rapport biennal du Canada sur les changements climatiques, ou CN8/RB5, montrent que le Canada est toujours en voie de l'atteindre, les émissions étant projetées à 18,2 % en dessous des émissions de 2005 en 2026.
Relativement à la partie d) de la question, selon les résultats du scénario « Avec mesures supplémentaires », la différence entre les émissions projetées par le Canada en 2026 et son objectif est de 13 mégatonnes d'équivalent dioxyde de carbone.
En ce qui concerne la réponse de Transports Canada (TC) aux vols retardés en raison de la pénurie de contrôleurs aériens aux aéroports de Toronto (YYZ), de Montréal (YUL) et de Vancouver (YVR): a) quelles sont les estimations de TC quant à la pénurie de contrôleurs aériens opérationnels en (i) 2023, (ii) 2024, (iii) 2025; b) combien de fois des attentes au sol, des programmes ou des réductions opérationnelles ont-ils été mis en place parce que le nombre requis de contrôleurs aériens n’étaient pas suffisants, ventilés par mois et aéroport; c) quel est le nombre total de vols qui ont été affectés par la pénurie de contrôleurs aériens opérationnels, ventilés par mois sur les cinq dernières années; d) quelle a été la durée moyenne du retard des vols affectés; e) quelle est la ventilation de c) par aéronef (i) commercial de passagers, (ii) cargo, (iii) privé?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, Transports Canada est le régulateur de la sécurité des services de navigation aérienne au Canada, tandis que NAV Canada est le prestataire de services. Dans le cadre de son rôle, Transports Canada ne génère pas le type de données demandées. Ce type de données concerne les opérations et, à ce titre, la plupart des informations demandées peuvent être disponibles auprès de NAV Canada.
En ce qui concerne les fuites d’information sur le contenu du budget par des sources gouvernementales haut placées dans de multiples médias le 27 mars 2023, avant la publication du budget le 28 mars 2023: a) le gouvernement a-t-il déclenché une enquête pour découvrir l’identité des personnes responsables des fuites d’information sur le budget et, le cas échéant, quels sont les détails de l’enquête; b) si aucune enquête n’a été déclenchée, pourquoi pas; c) le gouvernement applique-t-il deux poids, deux mesures quant aux enquêtes sur les fuites, selon si la fuite fait partie ou non d’une stratégie de communication lancée ou approuvée par le Cabinet du premier ministre?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, ou BCP, n’a pas déclenché d’enquête ou de recherche des faits concernant des fuites d’information sur le contenu du budget.
Le BCP enquête sur les divulgations non autorisées de façon uniforme et normalisée.
En ce qui concerne la façon dont le gouvernement calcule le ratio de la dette nette au produit intérieur brut (PIB): le gouvernement inclut-il les actifs du Régime de pensions du Canada (RPC) dans le calcul de la dette nette et, le cas échéant, quel est le ratio de la dette nette au PIB du Canada sans inclure les actifs du RPC dans le calcul?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, la dette fédérale telle que présentée dans les documents budgétaires fédéraux n’inclut pas les actifs financiers des régimes de pensions du Canada et du Québec, soit RPC et RRQ.
Cela dit, lorsqu’elle est présentée pour l’ensemble du pays, c’est-à-dire, y compris tous les ordres de gouvernement, la dette nette du Canada, soit le total des passifs moins les actifs financiers, comprend les actifs financiers du RPC et RRQ. Ces actifs ont été accumulés au cours de décennies d’épargne par les Canadiens et ont une valeur considérable.
Statistique Canada et le Fonds monétaire international ne publient pas de mesure de la dette nette du Canada qui exclut les actifs financiers du RPC et du RRQ étant donné que ces actifs sont considérés comme faisant partie du secteur des administrations publiques selon les normes comptables internationales.
Les régimes de retraite publics bien financés du Canada sont une rareté internationale. La plupart des pays avancés utilisent des systèmes par répartition, où les cotisants actuels paient pour les retraités actuels. En accumulant des actifs du RPC et du RRQ au fil des décennies, les Canadiens ont veillé à ce que les régimes de retraite publics du Canada soient viables, ce qui signifie qu’ils sont bien financés pendant au moins les 75 prochaines années aux taux de cotisation actuels, ce qui améliore grandement la viabilité financière globale du Canada.
Le choix que les Canadiens ont fait de mettre de l’argent de côté pour assurer la viabilité du RPC et du RRQ pour les générations futures est un énorme avantage fiscal pour le Canada par rapport à la plupart des autres pays, dont beaucoup ont choisi de ne pas financer leurs régimes de pension. Par conséquent, ces actifs sont inclus à juste titre dans l’évaluation de la situation financière du Canada par rapport à ses pairs internationaux.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 1361, 1368, 1371 à 1383 et 1385 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les mesures de reconstitution des Forces armées canadiennes (FAC) depuis le 6 octobre 2022: a) quel est le nombre total de contrats signés pour des services professionnels et de gestion avec des fournisseurs de services externes; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris (i) l’entreprise à laquelle le contrat a été attribué, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date d’attribution du contrat, (iv) les livrables attendus; c) en nombre et en pourcentage, quel est le nombre total de contrats en a) qui ont été attribués (i) à des fournisseurs uniques, (ii) dans le cadre d’un processus concurrentiel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concere les demandes de propriétaires pour la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes depuis la création du programme: a) quelle est la ventilation des demandes par code postal; b) quel pourcentage des demandes a été (i) approuvé, (ii) refusé, et, pour chacune des catégories, dans quel code postal; c) combien de demandes en b)(ii) étaient liées à l’installation d’une thermopompe et dans quel code postal; c) quel est le délai moyen entre le dépôt d’une demande et le remboursement; d) quelles sont les cibles du gouvernement concernant (i) le nombre de projets complétés, (ii) le nombre de thermopompes installées, (iii) les réductions d’émissions totales réalisées grâce au programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’interdire TikTok sur les appareils gouvernementaux: a) quelles sont les évaluations des menaces ou des risques effectuées par le gouvernement qui ont mené à cette décision, et quelles étaient les conclusions de chacune de ces évaluations; b) sur quel motif précis le gouvernement s’appuie-t-il pour interdire TikTok; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas émis une directive pour arrêter les dépenses pour faire de la publicité par l’intermédiaire de TikTok en même temps qu’il a interdit TikTok; d) quels sont les détails de toutes les notes de service ou d’information reçues par les ministres ou leur personnel au sujet de TikTok depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune d’elles, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) un résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la décision prise par la ministre des Pêches et des Océans en février 2023 de ne pas renouveler les permis d’élevage de saumon dans les îles Discovery de la Colombie-Britannique: a) quelles preuves a-t-on prises en considération pour décider d’éliminer progressivement l’élevage du saumon de l’Atlantique; b) quelles preuves le ministère des Pêches et des Océans a-t-il écartées au moment de décider d’éliminer progressivement l’élevage du saumon; c) quelle est l’incidence prévue de cette décision sur les prix et les disponibilités des produits alimentaires proposés aux consommateurs canadiens; d) quelle est l’incidence prévue de cette décision sur l’emploi et l’économie; e) quelles sont les retombées attendues sur l’emploi et l’économie dans les collectivités autochtones touchées par cette décision; f) quelles consultations a-t-on menées pour en arriver à cette décision, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les collectivités consultées, (iii) les commentaires de chaque collectivité quant aux éventuelles répercussions sur son mode de vie et sa prospérité économique; g) quels processus de consultation normalisés ont été ignorés ou accélérés d’une façon ou d’une autre; h) quelle est l’incidence de cette décision sur le changement climatique, y compris du fait qu’elle implique l’importation de denrées alimentaires pour remplacer la production canadienne; i) quels sont les détails de toutes les notes de service ou d’information préparées pour appuyer la décision de ne pas renouveler ces permis en 2023, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes (DLFC) qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2023, ventilée par base des Forces armées canadiennes (FAC): a) quel est le nombre prévu de membres des FAC ou d’anciens combattants qui devraient être admissibles à la DLFC et qui étaient préalablement admissibles à l’indemnité différentielle de vie chère (IDVC) actuelle; b) sur les projections en a), combien de membres ou d’anciens combattants observeront une réduction de leur indemnité de logement correspondant (i) au montant complet, (ii) à plus de 75 %, (iii) à plus de 50 %; c) quel est le nombre prévu de membres des FAC ou d’anciens combattants qui devraient être admissibles à la nouvelle indemnité différentielle et qui n’étaient pas préalablement admissibles à l’actuelle IDVC; d) quel est le nombre prévu de membres des FAC ou d’anciens combattants qui ne devraient pas être admissibles à la nouvelle indemnité différentielle et qui n’étaient pas non plus préalablement admissibles à l’actuelle IDVC?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fournisseurs de services de soins de santé d’Anciens combattants Canada qui étaient à la disposition des anciens combattants avant le début du contrat de sous-traitance avec Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens, ventilés par province ou territoire: a) quel est le nombre total de fournisseurs de services de soins de santé qui ne sont pas inscrits au programme de réadaptation qui offrent des services (i) en anglais seulement, (ii) en français seulement, (iii) dans les deux langues officielles, (iv) en langues autochtones; b) quel est le nombre total de fournisseurs de services de soins de santé à la disposition des anciens combattants qui sont inscrits au programme de réadaptation qui offrent des services (i) en anglais seulement, (ii) en français seulement, (iii) dans les deux langues officielles, (iv) en langues autochtones?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les politiques de retraite pour les pompiers à l’emploi du ministère de la Défense nationale (MDN): a) quelles sont les différences particulières dans les exigences d’admissibilité à la retraite entre les pompiers employés directement par le MDN comparativement à ceux qui sont employés par les Forces armées canadiennes (FAC); b) qu’est-ce qui justifie les différences; c) le gouvernement prévoit-il réduire les exigences d’admissibilité à la retraite pour les pompiers à l’emploi du MDN, et, le cas échéant, (i) à quel moment ce changement sera-t-il fait, (ii) le changement comprendra-t-il l’harmonisation des exigences avec les exigences des FAC?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la publicité sur les médias sociaux faite par la Banque de l’infrastructure du Canada, pour chacune des trois dernières années: quel a été le montant total dépensé en publicité, ventilé par entreprise ou plateforme de médias sociaux?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’École de l’électronique et des communications des Forces canadiennes à la Base des Forces canadiennes Kingston: a) quel est le nombre de lits nécessaires aux objectifs de formation; b) quel est le nombre de lits actuellement disponibles; c) quelles sont les lacunes d’infrastructure connues actuellement à l’École; d) pour chacune des lacunes en c), quel est l’échéancier d’achèvement des réparations?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement gouvernemental de nouveaux centres récréatifs et de piscines, depuis 2016: quels sont les détails de tous les projets financés, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) le nom de l'établissement, (iii) la description de l'établissement, (iv) la date de début de la construction, (v) la date d’achèvement, (vi) le coût total du projet, (vii) le montant de la contribution fédérale, (viii) le programme par lequel le financement a été accordé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les atteintes à la vie privée survenues depuis le 1er janvier 2022, ventilées par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement: a) combien d’atteintes sont survenues; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) la date (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) le résumé ou la description de l’incident, (iv) le programme ou service du gouvernement touché par l’atteinte, (v) le fait que l’on a communiqué ou non avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (vi) la date et le mode de communication avec ces personnes, (vii) le fait que l’on a avisé ou non le Commissariat à la protection de la vie privée, (viii) la description des mesures offertes aux personnes touchées, comme des services gratuits de surveillance du crédit?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses en vêtements et allocations vestimentaires consenties au Premier ministre, au gouverneur général ou à d’autres ministres depuis le 1er janvier 2017, ventilées par année: a) lesquelles de ces personnes ont reçu une allocation vestimentaire et, pour chacune, quel était le montant de cette allocation; b) quels sont les détails de toutes les dépenses du gouvernement en vêtements ou en vêtements d’extérieur qui ont été remboursées aux personnes en a), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant dépensé et la valeur de l’article, (iii) la description de l’article, (iv) le titre de la personne?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme canadien d'adoption du numérique: a) combien de fournisseurs, et lesquels, ont soumissionné pour administrer les volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) quels mesures et critères ont été utilisés par le Ministère pour déterminer lesquels des soumissionnaires en a) deviendraient administrateurs, ventilés par volet; c) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à Magnet pour administrer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise »; d) quels fournisseurs se sont vu octroyer les contrats d’administration du volet « Développez vos activités commerciales »; e) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à chacun des fournisseurs en d); f) combien d’étudiants ont été embauchés, au 29 mars 2023, par l’entremise des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; g) combien d’entreprises ont présenté une demande, au 29 mars 2023, au titre des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les réfugiés des navires Ocean Lady et Sun Sea, ventilés selon l’âge et le sexe: combien de personnes (i) demeurent au centre de détention de l’immigration, (ii) présentent des préoccupations pour la sécurité, (iii) ont obtenu le statut de résident permanent, (iv) ont vu leur demande de résidence permanente rejetée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les coûts liés à la visite à Ottawa du président des États-Unis Joseph R. Biden Jr. en mars 2023: a) quel est le total des coûts estimatifs; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts estimatifs?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les attestations de sécurité accordées par le gouvernement depuis 2016, ventilées par année: a) combien de personnes (i) ont demandé, (ii) se sont vu refuser (sauf à la suite d’un départ à la retraite ou d’une démission), une attestation de sécurité; b) parmi les refus en a), combien résultaient d’actes d’espionnage ou d’autres actes pour le compte d’un gouvernement étranger; c) quelle est la ventilation de a) et b) par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale et niveau d’attestation demandé (secret ou très secret)?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé
La Chambre reprend l'étude du projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Skeena—Bulkley Valley, Le transport aérien; le député d'Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest, L’innovation, les sciences et l’industrie; la députée de Nunavut, Les affaires du Nord.
Monsieur le Président, j’ai commencé mon discours en parlant d’un certain nombre d'améliorations qui auraient pu être apportées à ce projet de loi, c'est-à-dire les mesures obligatoires en matière de qualité de l’air ambiant et de la nécessité de protéger le droit à un environnement sain.
Je souhaite mentionner une dernière amélioration qui aurait été souhaitable. Bien que le projet de loi prévoie donner au gouvernement le pouvoir d'étiqueter les produits contenant des substances toxiques, cette avancée est en deçà de la recommandation du rapport de 2017 du Comité permanent de l’environnement et du développement durable qui préconisait un étiquetage obligatoire des produits contenant des substances toxiques. Je note qu’une consultation a été lancée l’année dernière pour adopter de nouvelles mesures d’étiquetage. J’espère qu'il en résultera des mesures plus robustes qui permettraient aux personnes d’avoir accès à tous les renseignements dont elles ont besoin lorsqu’elles sont exposées à une substance pouvant être toxique.
Bien que ce projet de loi ne soit pas parfait, il réalise des avancées très importantes dans le domaine de la gestion des substances toxiques et de la protection de l’environnement, avancées qui auraient dû être réalisées depuis longtemps. Je suis d’accord avec l’industrie et le secteur à but non lucratif pour dire que nous devons l’adopter le plus rapidement possible, car cela fait maintenant plus d’un an que le projet de loi a été déposé au Sénat. Je suis plongé dans un état de stress post-traumatique dès que je songe au projet de loi, car j’y ai travaillé pendant longtemps au sein du comité. Nous devrions adopter rapidement ce projet de loi afin de pouvoir procéder à la nouvelle série de modifications que le gouvernement a promis d’apporter à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement comme cela aurait dû être fait depuis longtemps.
Cela inclut la question des rejets en mer et le reste de la partie 7. Lorsque les conservateurs ont fermé le poste de la Garde côtière de Kitsilano, ils ont mis en danger les eaux entourant le port le plus actif du pays, à Vancouver. Cette vulnérabilité a conduit à un déversement majeur de pétrole dans la baie English qui est passé inaperçu pendant près de 24 heures, en 2015. Bien que le gouvernement libéral ait rouvert le poste de la Garde côtière de Kitsilano afin de protéger les eaux et d’empêcher que ce type d’événement ne se reproduise, il reste qu'en raison du libellé actuel de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le propriétaire du navire qui a déversé son combustible de soute n’a pas été tenu responsable des dommages. Il s’agit d’une violation flagrante du principe du pollueur-payeur qui doit être corrigée.
Et surtout, je souligne la possibilité d'intenter une action en protection de l’environnement. L’article 22 de la loi prévoit la possibilité d’intenter une telle action afin de permettre au public de tenir le gouvernement responsable s'il n’a pas enquêté ou réagi correctement à une infraction présumée à la Loi. Toutefois, cette disposition ne peut être appliquée comme elle le devrait en raison de son libellé actuel. Elle devra être modifiée dans les prochaines versions du projet de loi.
Sur ce, comme je vois que mon temps de parole s'achève, j'attends avec impatience les questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je remercie le député et le comité d'avoir examiné tous ces amendements au projet de loi S-5. Je note qu'il a proposé certains amendements, amendements que tous les partis au comité ont rejetés du revers de la main. Parfois, il a obtenu l'appui de certains partis et d'autres fois, non. Il cherche toutefois à ce que la perfection devienne l'ennemie du bien en affirmant que nous devons agir ainsi.
Il a fallu 20 ans pour parvenir à cette réforme de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, et voilà qu'il nous dit que nous allons devoir entreprendre une nouvelle réforme dès l'adoption de ce projet de loi. Prétend-il que sa perfection va nécessiter encore 20 ans avant d'entrer en vigueur, ou est-ce qu'il a une autre façon de procéder?
Monsieur le Président, il ne faudrait absolument pas que cela nous prenne encore 24 ans pour régler les éléments de la loi qui n'ont pas été abordés. De nombreux éléments ne faisaient pas partie de la portée du projet de loi, et nous devrions nous y attarder. J'en ai mentionné quelques-uns dans mon discours. Je crois que nous devrions nous pencher sur ces éléments, et sur beaucoup d'autres j'en suis sûr.
Lorsque ce projet de loi sera adopté, très rapidement je l'espère, nous pourrons lancer des consultations et connaître l'opinion des gens afin que nous puissions envisager des modifications à la loi qui permettront de nous attaquer notamment aux points que j'ai soulevés. Je crois qu'il est largement reconnu que nous devons les examiner. Comme le député l'a dit, il ne faudrait pas que cela prenne encore 24 ans pour faire le travail.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, avec qui je siège au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes.
Il a parlé du droit à un environnement sain. Bien que ce droit soit ajouté à la mission du gouvernement, le projet de loi ne crée pas un véritable droit. Au Québec, ce droit a été intégré à la Charte des droits et libertés de la personne en 2007.
Est-ce que mon collègue pense qu'un jour il va falloir avoir le courage d'ouvrir la Constitution pour inscrire ce droit formellement dans la Charte?
Monsieur le Président, notre meilleure option pour protéger l'environnement serait effectivement d'inscrire ce droit dans la Constitution. Je sais que ce serait très difficile, car cela nécessiterait l'appui de toutes les provinces.
D'autres pays ont inscrit ce droit dans leur constitution. Je serais favorable à cela. Avec ce projet de loi, nous pouvons avoir de très bonnes protections, mais elles nécessitent un très bon cadre de mise en œuvre. J'espère que ce processus pourra commencer bientôt et que nous pourrons y apporter les changements nécessaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné à la toute fin les éléments qu'il faut corriger dans ce projet de loi et qui ont été considérés comme étant hors de sa portée, et je suppose que c'est la raison pour laquelle ils n'ont pas été corrigés dans cette version du projet de loi. Cependant, le projet de loi S-5 a déjà été présenté sous une forme différente lors d'une législature précédente. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement n'a jamais été contraignante. Les gens le savaient. On aurait pu penser que ce serait la première chose à laquelle le gouvernement se serait attaqué lorsqu'il a révisé cette loi après 24 ans.
Je me demande simplement pourquoi le gouvernement n'y a pas pensé et pourquoi il nous faut maintenant un autre texte législatif. Je suis d'accord avec le député pour dire qu'il faut agir le plus rapidement possible pour que cette loi soit réellement appliquée. À quoi servent les mesures de protection de l'environnement si elles ne sont pas obligatoires?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Nous devons réformer les mesures de protection de l'environnement prises dans le cadre de la loi. Je ne pense pas que cela signifie que la loi soit impossible à appliquer. Au contraire, ces mesures permettent de demander des comptes au gouvernement s'il ne fait pas son travail pour appliquer la loi.
Comme j'ai travaillé dans le domaine du droit de l'environnement, cette question est au cœur de mes préoccupations. Je suis d'accord pour dire qu'elle doit être l'une des priorités. Cette question a été abordée dans le rapport de 2016-2017, au moment où nous avons fait un examen de la loi. Certaines options y sont recommandées et nous pourrions les mettre en œuvre.
J'espère que ce processus démarrera très rapidement, car nous voulons nous assurer que le public ait confiance dans le fonctionnement du régime de protection de l'environnement. Je pense que cette mesure serait un moyen vraiment essentiel de bâtir cette confiance.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-5, projet de loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Il est à l'étude depuis beaucoup trop longtemps dans la législature actuelle. Le Sénat y a apporté des amendements avant de le renvoyer à la Chambre. Nous y avons apporté d'autres amendements afin qu'il soit vraiment efficace. À mon avis, les amendements du Sénat en ont fait un projet de loi quelque peu dysfonctionnel.
Au bout du compte, je suis heureux que mes collègues de tous les partis se soient réunis pour étudier le projet de loi en détail. Je remercie tous les fonctionnaires qui ont facilité ce processus parce que nous avions toutes sortes de questions techniques. Nous sommes conscients de ce que nous faisons ici. En tant que parlementaires de différents horizons, nous examinons un projet de loi de protection de l'environnement. Les données scientifiques y jouent un rôle prépondérant, et nous nous en servons pour établir une mesure législative qui devra être interprétée par des avocats afin d'obtenir des résultats pour les Canadiens. Par conséquent, nous pouvons mettre en place les mesures de protection requises pour la population et faire en sorte que les personnes respectueuses de la loi sachent clairement quelles seront les répercussions sur elles. Le travail sur ce projet de loi est intéressant, et je remercie les députés de tous les partis et les fonctionnaires fédéraux qui ont contribué à son avancement jusqu'à cette étape.
La protection de l’environnement est une valeur fondamentale du Canada. Le Canada dispose de lois sur la protection de l’environnement parmi les plus solides au monde, mais pour qu’elles demeurent solides, précises et actuelles, il faut les mettre régulièrement à jour. C’est l’objectif du projet de loi S-5, qui vise à moderniser considérablement la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et à l’actualiser pour la première fois depuis son adoption en 1999. Comme l’a rappelé mon collègue, l’adoption de la loi remonte à il y a 24 ans.
Le projet de loi S-5 changerait bien des choses. Il reconnaîtrait que chaque Canadien a droit à un environnement sain, droit qui peut être mis en balance avec des facteurs sociaux, économiques, sanitaires et scientifiques. Il obligerait le gouvernement du Canada à protéger ce droit, un principe que nous soutenons fermement.
Le projet de loi introduirait dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement des dispositions soulignant l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il établirait une distinction entre, d’une part, les substances toxiques réglementées qui présentent les risques les plus élevés pour la santé et l’environnement et, d’autre part, celles qui présentent un risque plus faible, mais devraient tout de même être réglementées. Le projet reconnaît également la nécessité de tenir compte des populations vulnérables lors de l’évaluation de la toxicité d’une substance et de la nécessité de réduire au maximum les risques que présente l’exposition à ces substances toxiques.
Pour l’essentiel, ce dont nous avons débattu ad nauseam au comité portait sur la question des deux listes — parce qu’il y a maintenant deux listes — de substances toxiques. Nous voulions nous assurer que nous avions bien compris. Il existe des milliers de substances dites toxiques au Canada. Les Canadiens seraient abasourdis d’apprendre que le plastique qu’ils utilisent dans leur cuisine est considéré comme une substance toxique. Cette séparation des listes vise à garantir que les véritables substances toxiques qui doivent être réglementées, contrôlées et réduites dans l’environnement, et certaines totalement éliminées, sont répertoriées sur une échelle; celles qui sont utilisées à d’autres fins, pourvu qu’elles le soient efficacement, sont répertoriées sur une échelle inférieure. Il s’agit effectivement d’un changement majeur visant à s’assurer que nous nous débarrassons des véritables substances toxiques et que nous les éliminons de l’environnement des Canadiens.
Plus pragmatiquement, le projet de loi donnerait au gouvernement les outils nécessaires pour réglementer ces substances afin de protéger la santé humaine tout en tenant compte de tous les facteurs voulus. Il s’agirait notamment d’un plan définissant des priorités en matière de gestion des produits chimiques qui évaluerait les substances et impliquerait la consultation des parties prenantes et des groupes concernés. Il supprimerait également la redondance dans la réglementation en imposant qu’un seul ministère fédéral réglemente la même substance chimique et que ce soit le ministère le mieux à même de le faire qui s’en charge.
L'aspect suivant est important. Ce projet de loi, qui est appuyé par pratiquement tous les intervenants, vise essentiellement à réduire les formalités administratives de bien des façons. Je sais d'expérience que les exigences réglementaires lourdes et désuètes nuisent grandement à la capacité des entreprises canadiennes d'offrir des biens et services aux Canadiens. Il est notamment question ici du régime d'évaluation unique pour soumettre les médicaments à une analyse qui porte à la fois sur les risques pour l'environnement et sur les risques pour la santé. Ainsi, il n'y aura qu'un seul régime relevant du ministre de la Santé pour ces deux aspects plutôt que les deux régimes que nous devions appliquer précédemment. Maintenant, il n'y aurait qu'un seul processus fédéral.
Le projet de loi répond à 35 recommandations qui ont été faites ici et dont la version finale se trouve dans un rapport présenté au Parlement en 2018. Le projet de loi S-5 allégerait le fardeau bureaucratique qui pèse sur l'économie sans pour autant compromettre l'engagement ferme du Canada à protéger l'environnement, et nous y sommes très favorables.
Lorsque la Chambre l'a reçu, le projet de loi comportait de nombreuses lacunes. Par exemple, le libellé entourant le droit à un environnement sain n'était pas clair. On n'y respectait pas la définition convenue du « principe de la prudence », un concept pourtant reconnu internationalement. On y introduisait également de nouveaux termes qui n'étaient pas clairement définis, ce qui aurait entraîné de l'incertitude par rapport à leur application.
J'ai entendu les interventions de certains de mes collègues. Mon collègue de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country a parlé du fait que 15 000 décès par année sont attribuables à la pollution atmosphérique découlant de la combustion. La pollution atmosphérique a toujours représenté un problème, mais il est difficile pour la société de concilier ces décès avec le fait que notre espérance de vie continue d'augmenter.
Nous savons que, lorsque nous brûlons des choses, comme des arbres ou des champs, les émissions de cette combustion pénètrent dans nos poumons, ce qui a une incidence sur notre santé et, en fin de compte, sur notre vie. Toutefois, le monde entier s'améliore constamment à ce chapitre, surtout le Canada, où nous nous attaquons depuis longtemps à ce problème. Ce discours récurrent qui ne montre qu'un côté de la médaille ne permet pas de faire progresser le débat. Je le répète: ce martèlement de mésinformation n'aide aucunement à faire progresser le débat visant à déterminer comment résoudre les problèmes au Canada.
Nous devons reconnaître qu'il faut du temps pour que les parties prenantes s'accordent sur une compréhension commune des nouveaux termes. Il ne s'agit pas simplement de rechercher des définitions dans le dictionnaire. Les interprétations juridiques sont de plus en plus diverses au fur et à mesure que nous avançons dans ce processus. Il est donc important de définir au Parlement ce que nous entendons par chacun de ces termes. C'est l'une des faiblesses que j'ai constatées dans bon nombre des propositions législatives qui ont été présentées. Elles laissent aux tribunaux la possibilité d'interpréter ces termes plus tard, alors que nous, les parlementaires, devrions donner une définition de ce dont nous parlons avant de légiférer.
Certains de mes collègues d'autres partis m'ont soutenu sur ce point, et je les en remercie. Il est également important de comprendre que l’incertitude réglementaire est préjudiciable à toutes les parties concernées. Comme les tracasseries administratives, elle entrave considérablement la capacité des entreprises canadiennes à fournir des biens et des services aux Canadiens. Heureusement, mes collègues du comité de l'environnement et moi-même avons travaillé ensemble pour résoudre ces problèmes et produire la version du projet de loi S-5 dont nous discutons aujourd'hui, version sur laquelle je pense que tous les partis de cette Chambre peuvent s'entendre.
Malheureusement, le gouvernement a fait totalement fi du travail effectué par le comité en introduisant des changements à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement dans sa dernière Loi d'exécution du budget. Je vais passer en revue ces modifications. Pour des raisons qui ne sont pas claires, la Loi d'exécution du budget a introduit un compte appelé « Fonds de mesures économiques pour l’environnement » et a joué avec la sémantique en remplaçant la mention d’« unités échangeables » par celle d’« unités de conformité ». Si je n'étais pas mieux informé, je considérerais qu'il s'agit d'un simple changement dans les dispositions bureaucratiques et la terminologie, mais ma carrière de deux décennies dans le secteur financier m'a appris beaucoup mieux. Il m'apparaît clairement que le nouveau fonds créé par cet amendement est mis en place dans le but de servir de mécanisme d'échange de crédits pour compensation de carbone, qui sera supervisé et distribué par le ministre de l'Environnement.
Le changement de terminologie dans l'ensemble de la loi est une tentative de contourner la jurisprudence en matière de compétence gouvernementale. En effet, il est actuellement entendu que les « unités échangeables » relèveraient de la compétence des provinces. L'utilisation du terme « unités de conformité » permettrait de contourner ce problème à première vue, mais fonctionnerait exactement de la même manière. Par exemple, l'innovation technologique de l'Alberta et la tarification de la réduction des émissions de carbone pourraient être usurpées par le ministre fédéral de l'Environnement avec ce changement. Or, le programme TIER de l'Alberta est le premier et le meilleur système de tarification basé sur les résultats au Canada; son efficacité a permis à l’Alberta de réduire ses émissions de carbone de manière plus significative que n'importe quelle autre province ou n'importe quelle autre industrie au Canada.
Bref, cette modification à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement confère au gouvernement fédéral des pouvoirs unilatéraux qui s'appliquent dans l'ensemble des provinces et des territoires. Ces pouvoirs ne se retrouvent pas dans les modifications que nous propose le projet de loi, mais dans la Loi d'exécution du budget. Par conséquent, le gouvernement essaie d'effectuer la modification en douce au moyen d'un projet de loi omnibus où elle se retrouve au milieu de dispositions n'ayant rien à voir avec la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Les gouvernements provinciaux vont s'en rendre compte. Le nouveau libellé vise à usurper leur pouvoir de réglementation.
Le pays verra-t-il de nouvelles contestations devant les tribunaux des empiétements fédéraux dans les compétences provinciales? La Cour suprême du Canada sera appelée à se prononcer. Je dirais que provoquer de telles contestations est une mauvaise idée. Il faudrait adopter ce projet de loi et aller de l'avant rapidement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je remarque que mon collègue a oublié de mentionner que nous sommes aujourd'hui le 15 mai. Je connais bien cette date parce que la vie m'a fait le plus beau des cadeaux il y a 10 ans aujourd'hui, avec la naissance de mon fils aîné. Je lui souhaite un très joyeux anniversaire.
Joyeux anniversaire, Nickson. Son père l'aime et il s'ennuie beaucoup de lui.
Ce n'est pas un recours au Règlement, mais je souhaite un joyeux anniversaire à Nickson.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Guelph a la parole.
Monsieur le Président, le député d'en face et moi-même avons eu de nombreuses discussions à ce sujet au sein du comité de l'environnement. Nous avons notamment discuté du mécanisme d'examen, en adoptant tout d'abord une approche fondée sur les risques, puis en prévoyant un processus d'examen annuel afin d'évaluer l'efficacité de la loi. Le député pourrait-il nous dire quelques mots sur la nécessité de procéder à un examen régulier de ce que nous avons accompli ensemble?
Monsieur le Président, mon collègue est un député avec lequel je travaille très bien de l’autre côté de la Chambre. Il aborde les questions de manière scientifique et je suis très heureux que nous puissions présenter les faits ensemble.
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement prévoit déjà un examen régulier de ces questions. La Loi sur les biocarburants, par exemple, fait l’objet d’un examen régulier. Cependant, il a fallu des années ne serait-ce que pour faire un tel examen. Demander au gouvernement, dans un grand nombre de domaines d’application, de procéder à un nouvel examen annuel alors qu’il ne procède déjà pas aux examens annuels ou bisannuels prévus par la loi reviendrait à alourdir la bureaucratie.
Il est important d'examiner la législation. Mais compte tenu des nombreux problèmes que le gouvernement n’a pas encore réglés, je me demande comment nous y parviendrons. À moins que le gouvernement prenne beaucoup d'ampleur et que l'on double le nombre de parlementaires et de fonctionnaires, je ne vois pas très bien comment nous pourrions y parvenir.
[Français]
Monsieur le Président, je salue aussi mon collègue avec qui je travaille au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes.
Dans le projet de loi, plusieurs amendements avaient été proposés par le Sénat au sujet de la prévention de la pollution. À mon grand désarroi, les libéraux et les conservateurs ont voté contre ceux-ci.
Quand on parle de prévention, ne serait-ce que sur le plan de la santé, on dit toujours que prévenir, c'est guérir. La même chose ne devrait-elle pas s'appliquer pour l'environnement?
Prévoir la pollution, ce serait, au fond, prévenir des maladies.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Comme je le disais, faire un peu de prévention est mieux que de faire le contraire. Je crois que l'étude en comité a permis d'ouvrir la voie à ce qu'il faut faire de mieux au pays pour tous les Canadiens, toute l'industrie et tous ceux qui sont touchés par le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons tous qu’il est nécessaire d’appliquer le principe de précaution dans les collectivités minières, parce que pendant des décennies, nous avons entendu dire qu'il fallait faire confiance à l'industrie et qu'il était nécessaire de ne pas agir trop vite ou de ne pas tirer des conclusions hâtives.
Nos cimetières sont remplis de jeunes hommes morts. En visitant les cimetières de Timmins ou de Kirkland Lake, on constate que jusqu’en 1955, la durée de vie moyenne d’un mineur immigré était de 41 ans. Ces travailleurs sont morts de la silicose ou en raison de l’exposition au radon et aux radiations. Plus tard, ils sont morts à cause de la combustion du diesel sous terre. Ils sont morts de cancers de l’estomac causés par les huiles des foreuses.
On nous rétorquait constamment que le lien de cause à effet était impossible à prouver.? La preuve a fini par être faite au moyen de ce que l’on a appelé le projet des veuves. Des gens ont fait du porte-à-porte pour rencontrer les veuves et comprendre ce qui s’était passé dans ces puits alors que l’industrie disait qu’il fallait lui faire confiance et que tout allait bien. Des travailleurs et des Canadiens ont payé de leur vie la négation du principe de précaution.
Monsieur le Président, je suis d’accord avec mon collègue pour dire que nous devons d’abord et avant tout protéger la vie des travailleurs canadiens. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement devrait protéger ces lieux de travail le mieux possible.
Je tiens également à souligner que le site qui doit être prioritairement remis en état au Canada à l’heure actuelle est celui de la mine géante des Territoires du Nord-Ouest, qui relève de la compétence fédérale. À l’heure actuelle, il en coûterait 4 milliards de dollars au gouvernement fédéral pour dépolluer le site. Nous sommes devant un manque flagrant de surveillance réglementaire. C’est un échec sur le plan de l’environnement, et c’est le genre d’échec que nous ne pouvons plus nous permettre au Canada. À l’avenir, il sera essentiel pour notre pays de tenir les dirigeants responsables des conséquences sur l'environnement et sur la vie des travailleurs et des autres personnes affectées par l'environnement.
C'est tout le temps que nous avions pour les questions et les observations, mais je rappellerai à tous les députés de veiller à ce que leurs questions et leurs observations soient brèves afin de permettre à tous de participer au débat. La prochaine fois, je donnerai la parole au député de Kitchener‑Centre, car il a essayé de poser des questions à plusieurs reprises et n'a pas eu la parole.
Nous poursuivons le débat, le député de Lac‑Saint‑Louis a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de me lever à la Chambre pour la deuxième fois sur le projet de loi S-5. Aussi, j'étais très heureux de pouvoir présider les réunions du Comité permanent de l'environnement et du développement durable lorsque nous avons passé en revue et que nous avons amendé ce projet de loi.
Les députés ne sont sans doute pas au courant, mais, en 1999, j'étais l'adjoint d'un député qui siégeait au comité de l'environnement. J'étais donc assez proche du processus de la première série d'amendements à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. C'est donc un peu du déjà vu, mais je peux constater qu'on a fait des pas en avant avec le projet de loi S-5.
J'aimerais débuter mon intervention en parlant des bassins de décantation. On le sait, ces derniers sont ces grands lacs artificiels qu'on voit dans la région des sables bitumineux et qui ont été construits par l'industrie des sables bitumineux dans le bassin de la rivière Athabasca, dans le nord de l'Alberta.
Tout ce qui touche l'eau dans cette région, y compris les bassins de décantation, est un sujet qui m'intéresse depuis longtemps. En 2009, j'ai lancé une étude au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. À l'époque, j'y siégeais avec notre premier ministre, qui venait être élu comme député. Il y avait un autre député avec nous, celui d'Ottawa-Sud. Nous étions dans l'opposition et nous avions réussi à convaincre les autres membres de l'opposition du Comité, parce que c'était un gouvernement minoritaire, pour faire adopter une motion pour faire une étude. Il fallait travailler avec les autres partis de l'opposition pour avoir la permission du Comité avant d'embarquer dans une étude. Nous avons étudié l'impact de l'industrie des sables bitumineux sur les écosystèmes aquatiques du bassin de la rivière Athabasca.
C'était un travail qu'on faisait un peu en collaboration avec le regretté David Schindler, qui était un des plus grands experts au monde sur les écosystèmes aquatiques. À cette époque, il était en train de faire des recherches sur le sujet.
Le Comité était présidé par mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman qui est juste devant moi à la Chambre. Il ne m'écoute pas en ce moment, mais c'était le président du Comité.
Jusqu'à ce moment-là, on disait qu'il y avait de la pollution et du bitume dans la rivière Athabasca, mais que c'était naturel, que cela avait toujours été comme cela et que, il y a 200 ans, les explorateurs avaient déjà vu du bitume dans la rivière. Or, David Schindler a effectué des recherches pour prouver que cela venait de l'industrie des sables bitumineux à travers les retombées de l'atmosphère. Lorsqu'il pleuvait, les produits toxiques dans l'air tombaient dans la rivière et la polluaient.
Pourquoi ai-je mentionné cela? C'est parce que, pendant que nous étudiions ou juste après avoir étudié le projet de loi S-5 en comité, est survenue la fuite du bassin de décantation du projet Kearl de la Compagnie pétrolière Impériale Limitée. À cet égard, nous avons invité au Comité la compagnie et des membres des nations autochtones avoisinantes. Nous allons discuter davantage du sujet un peu plus tard.
D'une certaine manière, en ce qui me concerne, nous sommes en train de boucler la boucle, parce que l'étude du Comité permanent de l'environnement et du développement durable remonte à environ 2009-2010.
Pourquoi ai-je mentionné les bassins de décantation? C'est parce que le Sénat a ajouté les bassins de décantation au projet de loi S-5 avant qu'il arrive au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. On a beaucoup discuté de cet amendement en comité et cela a attiré l'attention des médias.
Tout à coup, les médias ont dit qu'on étudiait le projet de loi S-5. Le NPD, les verts ainsi que le Bloc québécois, je crois, voulaient qu'on garde une référence que le Sénat avait mise dans le projet de loi au sujet des bassins de décantation.
Je suis assez neutre vis-à-vis la mention des bassins de décantation. Je dois dire que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a enlevé la référence.
[Traduction]
Je suis assez neutre quant à la nécessité de faire mention des bassins de décantation dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. En revanche, je sais que l'amendement du Sénat, que nous avons rejeté au comité, a suscité beaucoup d'attention parce que le projet de loi était à l'étude au moment de la fuite du bassin de décantation de Kearl.
Comme je l'ai indiqué, je suis plutôt neutre. Ce serait bien gentil de mentionner les bassins de décantation, surtout après ce qui s'est passé au site du projet Kearl, mais cela ne renforcerait en rien les pouvoirs du gouvernement fédéral. En effet, ce dernier dispose déjà de certains pouvoirs en ce qui concerne les bassins de décantation. Je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'on l'indique dans le projet de loi, mais je crains que si nous ne supprimons pas cette référence et si nous restreignons le libellé de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement en ce qui concerne les bassins de décantation, nous risquions de limiter la portée générale de certaines dispositions relatives à la pollution.
En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le gouvernement a déjà le pouvoir d'exiger des informations sur les substances et les activités pour pouvoir effectuer des recherches, établir un inventaire de données ou formuler des objectifs et des codes de pratique, comme le prévoit le paragraphe 46(1) de la loi, qui se lit comme suit:
Le ministre peut, par un avis publié dans la Gazette du Canada et, s'il l'estime indiqué de toute autre façon, exiger de toute personne qu'elle lui communique les renseignements dont elle dispose ou auxquels elle peut normalement avoir accès pour lui permettre d'effectuer des recherches, d'établir un inventaire de données, des objectifs et des codes de pratique, de formuler des directives, de déterminer l'état de l'environnement ou de faire rapport sur cet état, notamment les renseignements concernant:
a) les substances figurant sur la liste des substances d'intérêt prioritaire;
Sont ensuite énumérées toute une série de substances avant qu'il ne soit fait mention à l'alinéa 46(1)f) des « substances qui peuvent causer la pollution transfrontalière soit de l'eau, douce ou salée, soit de l'atmosphère, ou qui peuvent y contribuer ». Ces substances incluent celles qui sont dégagées par l'exploitation des sables bitumineux et pourraient inclure les bassins de décantation.
Plus bas dans la liste, à l'alinéa 46(1)k) il est fait état des « rejets de substances dans l'environnement à toute étape de leur cycle de vie ».
Aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le gouvernement peut demander de l'information sur les bassins de décantation, notamment ce qu'ils contiennent et comment ils réagissent. Cependant, pour ajouter un peu de mordant à la loi, le gouvernement a ajouté l'alinéa 46(1)k.1) qui se lit comme suit: « les activités qui peuvent contribuer à la pollution ». Par conséquent, le législateur établit vraiment un large éventail pour comprendre toutes sortes d'activités, mais la loi, dans sa forme actuelle, s'applique déjà aux bassins de décantation et donne au gouvernement fédéral le droit et le pouvoir de surveiller ces grandes structures.
Comme je l'ai dit, je ne verrais pas d'inconvénient à ce que leur mention soit réintroduite dans le projet de loi, mais je ne crois pas que ce soit nécessaire. Je ne pense pas que le comité ait fait erreur en supprimant les mentions des bassins de décantation et de la facturation hydraulique, qui ont été ajoutées par le Sénat lors de la première étude qu'il a faite de cette mesure.
Monsieur le Président, notre collègue de Timmins—Baie James nous a parlé des conséquences de ne pas en faire plus pour éliminer de l'environnement les substances toxiques comme l'amiante, le mercure et le plomb. Le projet de loi maintient le caractère facultatif des plans de prévention de la pollution, même si notre collègue de Saanich—Gulf Islands avait proposé des amendements qui auraient rendu obligatoires ces plans.
Au rythme actuel des plans volontaires de prévention de la pollution, les substances toxiques de l'annexe 1 ne seront pas toutes couvertes avant une centaine d'années. Comment le député peut-il appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle, quand ce dernier préconise une approche volontaire?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Le projet de loi est assez révolutionnaire en ce sens qu'il resserrerait le contrôle des substances les plus dangereuses et qu'il mettrait l'accent sur l'interdiction des substances les plus toxiques. On n'aurait pas besoin d'un plan de prévention de la pollution si le gouvernement, par l'entremise de la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement, interdisait le rejet de telle ou telle substance.
De plus, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en général, adopte une approche de gestion des risques et prévoit des règlements sur la façon d'utiliser certaines substances, ce qui peut être très restrictif. D'une certaine façon, je pense que cela revient au même. Je crois que le gouvernement cherchait à éviter la redondance.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue président du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. On voit que le Comité est ici en force pour parler du projet de loi S-5.
Je dois dire une chose: je ne partage pas l'enthousiasme du président du Comité par rapport à l'adoption du projet de loi S-5 ou aux grandes avancées qu'il pourrait y avoir.
Le Bloc québécois va voter en faveur du projet de loi, mais pas avec enthousiasme. À notre avis, dans ce projet de loi, on fait un petit pas, mais pas de grandes enjambées.
Le Sénat avait amené des amendements intéressants, lesquels n'ont pas trouvé preneur auprès du gouvernement et de l'opposition officielle.
Je sais que mon collègue ne partage pas mon évaluation du travail qui a été fait. Pour le Bloc québécois, nous avons l'impression d'avoir manqué une occasion d'aller beaucoup plus loin pour la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Monsieur le Président, c'est vrai que le projet de loi évolue chaque fois qu'on y apporte des modifications.
On parle déjà d'un deuxième projet de loi, dans cette session parlementaire, pour renforcer davantage la loi. C'est un projet de longue haleine, si on peut dire, de perfectionner la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Je peux être moins enthousiaste si ma collègue le préfère.
Toute l'idée du droit à l'environnement est un grand bond en avant, il faut l'avouer. Évidemment, ce n'est pas inscrit dans la Constitution canadienne, mais cela va influencer toutes sortes de lois et de règlements. C'est quelque chose d'important dans la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de nous avoir rafraîchi la mémoire à propos de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999. Il siégeait alors à la Chambre.
Je pense que le député a décrit avec éloquence pourquoi le projet de loi S-5 couvre déjà la situation des bassins de résidus et de la fracturation. Comme lui, je suis agnostique. Je me demande s'il peut fournir plus de détails sur certaines des mesures prises par le ministre pour régler la situation actuelle, avec une surveillance continue, le rétablissement de la confiance et la participation des Premières Nations concernées au processus décisionnel et, en particulier, à l'élaboration de solutions à long terme.
Monsieur le Président, lorsque nous avons invité des représentants des communautés autochtones et des représentants d'Imperial Oil et de l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta, nous avons constaté qu'il y avait eu une rupture des communications. Je sais que l'expression « rupture des communications » date des années 1960, mais elle est tout à fait pertinente lorsque nous parlons de ce qui s'est passé avec le projet Kearl. Le ministre a pris des mesures pour réunir les parties prenantes afin d'élaborer possiblement un nouveau protocole de communication en cas d'incidents de ce type.
C'est une chose que le ministre a le pouvoir de faire et il le fait. Il y a lieu de se réjouir de ce changement.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je m’adresse à la Chambre cet après-midi au sujet du projet de loi S-5, une mesure législative que le gouvernement a présentée au Sénat et dont nous sommes maintenant saisis à la Chambre. Il s’agit en quelque sorte d’un projet de loi omnibus sur la politique environnementale puisqu’il regroupe plusieurs dispositions différentes mettant à jour divers textes législatifs.
Les conservateurs sont disposés à appuyer le projet de loi. Nous pensons qu’en général, le projet de loi va dans la bonne direction et qu’il améliore les choses avec des dispositions qui n'existaient pas. C’est pourquoi nous allons l’appuyer, mais c’est aussi l’occasion pour nous de réfléchir, de manière plus générale, à l’approche du gouvernement en matière de politique environnementale, parce que selon moi, les échecs du gouvernement dans ce domaine sont visibles à grande échelle. Ce sont des échecs dans sa manière d’agir et de penser face aux défis environnementaux que nous devons affronter.
Avant d’entrer dans les détails, je voudrais proposer à la Chambre un cadre de réflexion sur la politique environnementale. Certaines questions que nous débattons dans cette enceinte portent sur des absolus moraux, des questions de bien ou de mal absolu concernant notre manière d’agir ou le traitement d'une personne par l'État. Dans de tels cas, nous n’appliquons pas de filtre conséquentialiste pour prendre notre décision. Nous disons que telle ou telle action est absolument inacceptable, indépendamment de tout effort visant à interpréter les conséquences de manière favorable. Ce sont des questions de bien ou de mal absolu, de justice ou d’injustice absolue, etc.
Cependant, il existe également des questions que nous évaluons selon les conséquences, lorsque ce que l'on fait n'est pas en soi inadmissible, injuste ou juste. Dans ces cas-là, le caractère bénéfique ou néfaste de ce qui est fait peut être évalué en regardant les conséquences qui en découlent.
Lorsqu'il est question de raisonnement moral, certains ont tendance à vouloir appliquer des considérations morales absolues à un large éventail de domaines, tandis que d'autres cherchent à élargir l'éventail des domaines où les conséquences sont l'unique considération. Ce sont des débats importants, et peut-être même qu'il existe certains cas limites dans lesquels il convient de se demander s'il faut strictement appliquer des principes ou si, à l'inverse, ce sont uniquement les conséquences qui comptent.
Ceux qui ont une certaine vision de l’environnement et qui l’abordent selon une certaine perspective adoptent une position très absolutiste. Ce sont eux qui déclarent qu’il ne faut pas émettre de gaz à effet de serre ou qu’il ne faut pas participer à certains types de production industrielle, un point c’est tout. Si cela nuit à la planète, c’est un mal absolu, quelles que soient les conséquences immédiates. Certains adoptent cette position.
J’estime toutefois pour ma part qu’une politique environnementale doit être envisagée selon une démarche conséquentialiste, à savoir que nous devons nous demander si les émissions sont justifiées ou non dans tel ou tel cas, si elles devraient être autorisées et quel type de réglementation ou de politique fiscale doit s’appliquer dans certains cas particuliers. Ces questions doivent être évaluées, non pas sous l’angle d’absolus moraux, mais sous l’angle des conséquences. Le fait d’autoriser les émissions dans tel ou tel cas produit-il ou non des conséquences plus favorables?
Ceux qui adoptent le point de vue opposé et plaident en faveur d’une évaluation absolutiste de la politique environnementale doivent, à mon avis, nous expliquer pourquoi nous ne devrions pas tenir compte des conséquences. Pourquoi ne devrions-nous pas admettre que dans certains cas, émettre des gaz à effet de serre peut avoir de meilleures conséquences pour l’humanité en général ou pour l’environnement en particulier, pour la seule raison que certains s’opposent catégoriquement aux émissions dans un cas particulier? Je ne vois aucun texte ni aucune base permettant d’affirmer qu’il existerait une interdiction morale absolue d'émettre des gaz à effet de serre. C’est pourquoi j’estime qu’une évaluation morale conséquentialiste est indiquée.
Lorsqu'on examine les politiques environnementales du point de vue des conséquences, lorsqu'on produit des émissions de gaz à effet de serre ici, il faut toujours se demander si cela remplace les émissions de gaz à effet de serre produites ailleurs. Quels sont les effets nets sur la sécurité humaine, le bonheur humain, le bien-être économique et l'environnement? En règle générale, le raisonnement relatif aux conséquences employé par les conservateurs fait que nous sommes enclins à appuyer fortement, par exemple, le développement énergétique ici au Canada, qui, selon nous, remplace l'énergie moins propre et peut-être aussi plus néfaste, du point de vue de la sécurité, produite dans d'autres pays.
Notre argument, c'est que faire croître le secteur du pétrole et du gaz au Canada, même si c'est dans une bande géographique bien circonscrite, peut provoquer une augmentation apparente des émissions. Cependant, si cela amène une réduction des émissions à l'échelle planétaire parce qu'on a remplacé des émissions produites ailleurs ou si la production de cette énergie débouche sur des avancées technologiques qui pourraient être utilisées ailleurs dans le monde et avoir un effet positif, cette activité industrielle représente un gain net et nous l'appuyons.
D'un autre côté, on pourrait dire que la production accrue d'énergie au Canada contribue à l'amélioration de la sécurité dans le monde. Si nous remplaçons le gaz russe exporté en Europe en augmentant notre production pour l'exporter vers l'Europe, la Russie ne pourra plus alimenter sa machine de guerre en vendant du gaz à l'Europe, ce qui l'empêchera de poursuivre la guerre. Le fait que la Russie soit moins en mesure de poursuivre la guerre contre l'Ukraine serait bon pour la sécurité, l'humanité et le bien-être partout dans le monde. C'est particulièrement vrai, non seulement en Ukraine, mais aussi de façon plus générale. Dans l'ensemble, c'est positif.
Plutôt que d'adopter une approche idéologique et absolutiste à l'égard de la politique environnementale, nous devons adopter une approche corrélative pour examiner l'éventail complet des répercussions, notamment celles sur l'économie, le bien-être, la sécurité et l'environnement, et soupeser la décision de développer nos industries ou pas en fonction de ce cadre corrélatif plus vaste.
J'essaie de comprendre la position des différents partis à la Chambre et les raisons pour lesquelles ils arrivent à des conclusions différentes, et je constate qu'il y a une différence philosophique sur le plan de la politique environnementale entre l'opposition officielle, par exemple, et certains autres partis à la Chambre. Ce n'est pas qu'un groupe de personnes se préoccupe de l'environnement et que l'autre ne s'en préoccupe pas. Nous sommes tous préoccupés par les répercussions des politiques sur l'environnement. Nous reconnaissons tous le rôle que joue la politique environnementale dans l'épanouissement des êtres humains, sur leur bien-être et ainsi de suite. Toutefois, nous croyons que l'analyse devrait se faire en tenant compte des répercussions et non se résumer à une opposition catégorique à certains types de développement et de ressources, par exemple.
Certains propos de la part du gouvernement lui-même laissent entendre qu'il adopte une approche plutôt absolutiste par rapport aux politiques environnementales. Nous l'avons notamment observé lorsque nous avons tenté à maintes reprises de pousser le gouvernement à agir. Par exemple, nous avons dit qu'il est important de développer le secteur canadien des hydrocarbures pour remplacer certaines sources d'énergie moins écologiques ailleurs dans le monde. Les députés ministériels répondent que ces types de carburants appartiennent au passé et qu'ils étaient une solution du XXe siècle, et non pas du XIXe siècle. Ce n'est tout simplement pas vrai. Le pétrole et le gaz continuent d'occuper une place prépondérante dans le panier énergétique mondial. De plus, de telles prétentions montrent un attachement à l'absolutisme en cherchant à appliquer le vocabulaire des absolus sur le plan moral à une partie des politiques énergétiques où la prise en compte d'arguments conséquentialistes est plus appropriée.
Je voulais simplement offrir à la Chambre ces clés pour réfléchir aux différences entre les partis en ce qui concerne les politiques environnementales. Il est souvent facile pour nous de généraliser en disant que tel groupe d'acteurs politiques se soucie de la question et que tel autre s'en fiche. Nous pouvons avoir des débats plus utiles et une meilleure compréhension de l'autre si nous tentons d'aller plus loin, de chercher à voir ce qui pousse différents acteurs politiques à tirer des conclusions différentes.
Pour résumer, le projet de loi S-5 est en quelque sorte un projet de loi omnibus qui prévoit divers types de changements à la politique environnementale. C'est un projet de loi que la plupart des partis appuient, bien que certains différends existent. Les députés se préoccupent tous de l'environnement et ils reconnaissent que les politiques environnementales ont une incidence sur la vie et le bien-être des humains. On considère l'environnement comme un bien en soi et non seulement comme un tremplin menant à d'autres biens. De plus, on intègre ces considérations de la politique environnementale à un cadre moral plus conséquentialiste, plutôt qu'à un cadre absolu, ce qui convient mieux dans le cas qui nous occupe.
Madame la Présidente, tout d'abord, je suis d'accord avec le député pour dire que le secteur de l'énergie est extrêmement important pour notre pays. Il nous faut de l'énergie, mais pas de la pollution, surtout si elle émane du dioxyde de carbone.
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement sert à gérer les émissions de gaz à effet de serre et elle a joué un rôle essentiel dans la tarification de la pollution, ce pour quoi le député a milité lors de la dernière campagne électorale. Sa position semble avoir changé. Le député de Wellington—Halton Hills en a fait un élément central de sa campagne à la direction du Parti conservateur. Stephen Harper était en faveur de la tarification de la pollution, jusqu'à ce qu'il change d'avis. Le député peut-il expliquer cette volte-face et le fait indéniable qu'il a changé de position?
Madame la Présidente, je n'ai pas changé de position sur cette question. J'ai été très clair à ce sujet. Si les députés pensent autrement, je les invite à consulter les comptes rendus pour voir s'ils peuvent trouver des occasions où j'ai dit le contraire...
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
Cela relève du débat. Je prie le député d'attendre le moment approprié s'il a des questions ou des observations à formuler.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, je pense que la tâche de Présidente est très difficile et je vous remercie de votre sage intervention. Je vous en sais gré.
Ce n'est pas un recours au Règlement, mais je remercie chaudement le député de son observation.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, à la Chambre, on lance parfois des pourceaux aux perles à la Chambre.
La politique environnementale du gouvernement consiste à alourdir le fardeau fiscal des Canadiens pour régler le problème. Selon moi, il faut considérer les conséquences de cette approche pour voir si elle fonctionne. Encore une fois, je recommande d'examiner les conséquences pour évaluer la valeur d'une politique.
Le gouvernement n'a atteint aucune de ses cibles environnementales. Les gens paient davantage. L'abordabilité cause des difficultés aux Canadiens et le gouvernement ne réussit pas à atteindre ses objectifs environnementaux. Le seul moment où son rendement en matière d'environnement s'est amélioré fut lorsque la pandémie de COVID a ralenti l'économie. Nous avons besoin d'une stratégie qui permet d'améliorer l'environnement tout en ayant une économie solide, et le gouvernement n'a pas trouvé le moyen de faire cela.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, parce qu'il a abordé le fait que tous les partis ici avaient des positions des fois similaires et des fois différentes par rapport à l'environnement. Quand on a travaillé sur le projet de loi S-5, que ce soit le Parti vert, le NPD ou le Bloc québécois, on avait à peu près des amendements similaires parce qu'on se fiait à des experts qui viennent de tous les groupes qui défendent l'environnement. Malheureusement, les libéraux et les conservateurs ont voté contre les suggestions qu'on a amenées des groupes environnements. Nous, nous pensons que ce sont les idées de l'industrie qui ont prévalu. Oui, c'est important d'écouter l'industrie parce qu’elle a des experts, mais c'est aussi important d'avoir des représentants des groupes environnementaux qui sont aussi des experts.
Les visées de l'industrie n'ont-elles pas trop prévalu dans notre analyse du projet de loi S-5?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'essayais de trouver une excellente citation sur les experts dans Les sept piliers de la sagesse. J'en parlerai peut-être plus tard.
Je me contenterai de dire que les députés inviteront évidemment divers témoins à participer à l'étude en comité. Il y aura divers experts qui assumeront divers rôles et porteront divers chapeaux. Il se peut que certains travaillent pour des organismes de défense de l'environnement et aient un point de vue, tandis que d'autres travaillent pour l'industrie et possèdent évidemment un autre point de vue qui est fondé sur leur expertise et le contexte dans lequel ils travaillent.
Je reviendrai sur les commentaires que j'ai faits dans mon discours, à savoir que nous devons reconnaître l'équilibre requis par la politique environnementale et considérer les politiques que nous poursuivons dans le contexte de la poursuite de l'épanouissement global des êtres humains.
Madame la Présidente, il semble que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan appuie le projet de loi, ce qui est une bonne chose puisque je sais qu'en 2017 les conservateurs ont rédigé un rapport dissident dans lequel ils ont exprimé leur opposition à l'idée du droit à un environnement sain.
Ma question porte sur l'étiquetage. Le gouvernement semble avoir raté une belle occasion d'inclure des dispositions dans le projet de loi qui exigent l'étiquetage des produits qui contiennent des substances toxiques, y compris les produits de soins personnels qui contiennent des substances qui risquent de causer le cancer, de porter atteinte à la santé génésique et de causer d'autres dommages de ce type. Le député est-il d'accord pour dire qu'il s'agit là d'une occasion ratée dans le projet de loi dont nous débattons?
Madame la Présidente, je pense que le député a mis le doigt sur quelque chose. Les gens devraient pouvoir avoir accès à des renseignements sur les risques que posent pour eux les produits qu'ils utilisent. Je me demande aussi si nous ne devrions pas tenir une discussion plus vaste sur la manière dont l'information est présentée sur les étiquettes.
Je me souviens de divers débats lors desquels les députés souhaitaient des étiquettes plus détaillées contenant toutes sortes de renseignements, mais cela peut poser certains défis et problèmes lorsque les gens ne lisent pas la totalité des étiquettes de toute façon. Il faudrait donc discuter de la possibilité d'apposer sur les étiquettes un code QR ou d'autres moyens grâce auxquels les gens pourraient facilement avoir accès à l'information sans qu'il soit constamment nécessaire de réimprimer de nouvelles étiquettes en réaction à de nouvelles données. Il s'agit d'une discussion plus vaste, mais importante.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je prends la parole pour intervenir en faveur du projet de loi S-5, l'un des plus importants projets de loi sur l'environnement à avoir été soumis à la Chambre de communes.
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ou LCPE, est un texte législatif essentiel qui réglemente les produits que nous utilisons tous les jours au Canada. Qu'il s'agisse de l'emballage des aliments, des produits cosmétiques que nous appliquons sur notre corps ou des jouets de nos enfants, la LCPE a fourni depuis son entrée en vigueur en 1999 la réglementation visant à protéger davantage les Canadiens et les Canadiennes contre l'exposition à des substances toxiques, et à garantir la santé de tous et de notre environnement collectif.
La modernisation de cette loi a donné lieu à des contributions de tout le pays. C'est pourquoi je tiens à remercier tant de personnes de leur participation et de l'élaboration du projet de loi qui nous est présenté. J'aimerais en particulier remercier Lisa Gue, de la Fondation David Suzuki; Cassie Barker, d'Environmental Defence Canada; Jennifer Beeman, d'Action cancer du sein du Québec; Jane McArthur, de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement; M. Aaron Freeman; les membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable; l'honorable député de Laurier—Sainte-Marie et ministre de l’Environnement et du Changement climatique; les honorables députés de Winnipeg-Sud, de Lac-Saint-Louis, de Repentigny, de Victoria et de Saanich—Gulf Islands; ainsi que les sénateurs qui ont travaillé sans relâche pour que le projet de loi S-5 soit présenté à la Chambre.
Pour les individus, les familles et les communautés d'un bout à l'autre du Canada, le projet de loi S-5 renforce les mesures de protection de l'environnement au Canada. Il contribue à mieux préserver celles dont nous avons tous besoin pour mener une vie saine. Il protège l'eau que nous buvons et réglemente mieux les produits que nous utilisons quotidiennement en tant que Canadiens et Canadiennes. Le projet de loi S-5 est une mise à jour nécessaire et très attendue de la LCPE qui garantit qu'elle pourrait encore réaliser, en 2023, ce pour quoi elle a été mise en place en 1999: protéger la santé et la sécurité des Canadiens, ainsi que l'environnement.
En tant qu'ancien secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, je considère que c'est un honneur d'avoir travaillé avec le ministre des Ressources naturelles et député de North Vancouver, alors ministre de l'Environnement et du Changement climatique, sur la modernisation de la LCPE. Cela avait d'abord été présenté sous la forme du projet de loi C-28. La plupart des éléments sur lesquels nous avons travaillé à l'époque — sans oublier le travail extraordinaire du Comité permanent de l'environnement et du développement durable —, notamment le droit à un environnement sain, l'évaluation des effets combinés des produits et l'amélioration de la transparence des produits de marchandise sont toujours présents, voire renforcés, dans le projet de loi S-5.
[Traduction]
Comme la dernière mise à jour de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement remonte à un quart de siècle, de nombreuses améliorations et modifications s’imposaient. Il suffit de penser aux changements survenus dans notre société au cours des 25 dernières années — trop nombreux pour être mentionnés, malheureusement, dans le court laps de temps qui m’est imparti aujourd’hui — pour mieux comprendre la nécessité des nombreuses améliorations clés apportées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement dans le cadre du projet de loi S-5. J’aimerais en citer quelques-unes dans le cadre de mon allocution, en commençant par la reconnaissance, dans le préambule du projet de loi, du fait que tous les Canadiens ont le droit de vivre dans un environnement sain.
En fait, des pays du monde entier reconnaissent la relation entre un environnement sain et les droits de la personne. D'ailleurs, le 28 juin de l’année dernière, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution historique déclarant que l’accès à un environnement propre, sain et durable est un droit de la personne universel. Pour la première fois dans la législation fédérale, le projet de loi S-5 reconnaît le droit à un environnement sain au Canada. Notre pays se joindra aux 156 autres membres des Nations unies qui ont reconnu la même chose d’une manière ou d’une autre.
L’inclusion du droit à un environnement sain représente une étape historique pour le Canada. Cela dit, notre gouvernement travaillera fort pour garantir ces droits par le truchement d’un cadre d’évaluation et de règlements solides que nous nous sommes engagés à créer avec l’aide des Canadiens au cours des deux prochaines années. Tout ce qui suit dans cette Loi canadienne sur la protection de l’environnement nouvellement renforcée découle de cette reconnaissance, notamment le deuxième aspect du projet de loi dont je voudrais parler, qui porte sur une meilleure gestion des produits chimiques au Canada, visant à réduire l’exposition de tous les Canadiens aux produits chimiques dangereux.
À l’heure actuelle, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement utilise une approche scientifique pour évaluer plus de 4 300 produits chimiques et réduire le nombre de produits chimiques nocifs avec lesquels les Canadiens entrent en contact dans leur vie quotidienne. Les Canadiens ont bénéficié de notre excellent leadership en matière d’évaluation et de gestion des risques liés aux produits chimiques.
Par exemple, des substances chimiques comme le bisphénol A, un perturbateur endocrinien connu, se trouvaient autrefois dans les biberons pour nourrissons. Une forte exposition au bisphénol A peut avoir des effets néfastes sur le foie, les reins, la fertilité et le développement du cerveau des nouveau-nés. Une évaluation des risques dans le cadre du plan de gestion des produits chimiques a conduit à une modification de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, qui a rendu illégale la fabrication, l’importation, la publicité ou la vente de biberons contenant ce produit au Canada. Le Canada a collaboré avec l’industrie pour réussir à éliminer progressivement l’utilisation d’emballages contenant du bisphénol A pour les préparations liquides pour nourrissons, en vente au Canada. Depuis lors, les parents canadiens s’inquiètent moins, sachant que les biberons qu’ils utilisent pour nourrir leur nouveau-né sont exempts de ce produit chimique dangereux.
Il est essentiel de travailler avec les Canadiens pour publier dans le projet de loi S-5 un plan actualisé des priorités en matière de gestion des produits chimiques afin de protéger les Canadiens contre l’augmentation exponentielle du volume et de la concentration des produits chimiques qui pénètrent dans notre environnement.
En plus d’un plan actualisé des priorités de gestion des produits chimiques, le paragraphe 75.1(1) du projet de loi S-5 exige que le ministre de la Santé et le ministre de l’Environnement établissent une liste des substances potentiellement toxiques. L’inclusion de cette disposition dans la LCPE contribuerait à résoudre le problème des substitutions regrettables et à dissuader les fabricants de remplacer l’utilisation d’un produit chimique dangereux par un autre tout aussi dangereux. Ces mises à jour du projet de loi, entre autres, permettraient d’éliminer à la source les toxines présentes dans nos produits, de sorte que les Canadiens n’aient pas à le faire à leur épicerie ou leur quincaillerie locale.
Une autre amélioration clé de la LCPE dans le projet de loi S-5 est l’incorporation de l’évaluation des effets cumulatifs. Pourquoi est-ce important? C’est très simple. Le rythme et l’ampleur avec lesquels de nouveaux produits chimiques sont fabriqués et ajoutés à nos produits et à notre environnement sont stupéfiants. Depuis 1950, la production de produits chimiques est cinquante fois plus importante, et aujourd’hui, environ 90 000 produits chimiques sont utilisés au Canada et aux États-Unis. Les plus fortes concentrations de substances toxiques se retrouvent souvent dans les produits les moins chers. La réalité, c'est qu’avec l'énorme quantité de produits chimiques présents dans notre vie quotidienne, il est de plus en plus difficile d’évaluer et d’identifier les dangers. La plupart des Canadiens n’ont ni le temps ni les compétences nécessaires pour déterminer quels produits, combinés à d’autres produits, pourraient être dangereux. Ils sont de plus en plus nombreux à compter sur nous, en tant que représentants fédéraux élus, pour faire ce travail impératif pour eux et pour que les lois et règlements en place soient suffisamment solides pour les protéger, eux et leurs proches.
Dans la version actuelle de la LCPE, des évaluations sont menées sur l’effet singulier de chaque produit chimique individuellement. La modification importante incluse dans le projet de loi S-5 porterait sur les effets cumulatifs sur la santé humaine et l’environnement qui peuvent résulter de l’exposition à la substance en combinaison avec l’exposition à d’autres substances, et exigerait que les effets cumulatifs soient pris en compte dans l’évaluation des risques dans le cadre de la LCPE, lorsque les renseignements sont disponibles.
Un autre aspect important de ce projet de loi est l’amélioration de la LCPE qui prend en compte la justice sociale en ce qui concerne notre santé et notre environnement et reconnaît qu’elle est intrinsèque à la protection de l’environnement. Le projet de loi S-5 exige explicitement que le gouvernement fédéral prenne en compte les populations vulnérables dans l’évaluation des substances toxiques. Les problèmes sociaux des collectivités autochtones, à faible revenu et racialisées sont encore exacerbés par les problèmes environnementaux lorsqu’une décharge, une installation de traitement des eaux ou une usine chimique se trouve dans leur arrière-cour. Cette modification de la LCPE contribuerait à garantir la prise en compte de la santé des collectivités vulnérables lors de la mise en œuvre du règlement de la LCPE.
[Français]
Comme je l'ai dit en comité et devant la Chambre, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est le texte législatif le plus important que la majorité des Canadiens ne connaît que très peu. Pourtant, elle le protège chaque jour, et ce, pendant des décennies. Avec les modifications proposées dans le projet de loi S-5, elle continuera à le protéger ainsi que toute la population canadienne pour les décennies à venir. En l'adoptant, nous, parlementaires, affirmons clairement que nous ferons toujours de leur santé et de leur sécurité notre priorité.
[Traduction]
J'ai hâte que, tous ensemble, les députés votent en faveur du projet de loi S-5 afin qu'il passe à l'étape suivante de notre processus parlementaire et qu'il inaugure enfin une nouvelle ère en matière de protection environnementale au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a commencé son discours en soulignant particulièrement le travail qu'ont fait les organisations non gouvernementales. Or, presque tous les amendements, pour ne pas dire tous les amendements, qui ont été apportés par le Parti vert, le NPD ou le Bloc québécois et qui étaient inspirés de ce que les groupes environnementaux avaient dit, ont été balayés par le gouvernement et par l'opposition officielle.
Je pense qu'il reste encore beaucoup à faire si on veut vraiment moderniser la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et pouvoir protéger à la fois la santé population et la santé de l'environnement.
Madame la Présidente, je veux encore une fois remercier ma collègue la députée de Repentigny de son travail extraordinaire au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. J'ai eu la chance de travailler avec elle. Nous travaillons très bien ensemble et nous avons travaillé en étroite collaboration avec les groupes communautaires et environnementaux qui ont présenté leurs idées.
Je pense que tous les partis et le gouvernement du Canada ont fait un bon travail pour inclure dans le projet de loi S-5 la plupart de leurs recommandations. Je pense que cela va apporter des changements très positifs pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
Bien sûr, il y a d'autres choses que nous pourrions faire, mais je pense qu'il y a des avancées sur le plan de la protection de l'environnement pour les Canadiens et Canadiennes. Je suis très fier du travail que nous avons fait à cet égard.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve vraiment intéressant que le gouvernement ait délibérément exclu de l'évaluation les bassins de décantation de la rivière Athabasca. En effet, nous savons que, tout juste avant la fuite illégale provenant des bassins de décantation de la société Imperial Oil, le ministre de l’Environnement planifiait d'autoriser, dans le réseau hydrographique de la rivière Athabasca, un déversement massif des substances toxiques que l'on retrouve dans l'eau contaminée.
Les habitants de Fort Chipewyan et de la Nation crie Mikisew nous ont dit que leur collectivité est touchée par des taux élevés de cancer. Il est question ici d'ammoniac, de plomb, de mercure, de benzène et d'autres contaminants, et pourtant, le ministre de l’Environnement était plus que disposé à autoriser leur déversement dans la rivière Athabasca. Ces bassins de décantation font 2,6 fois la taille de la ville de Vancouver et ils grossissent chaque jour. Quand le gouvernement va-t-il s'attaquer au problème de la contamination massive de l'eau attribuable aux projets d'exploitation des sables bitumineux?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue pour ses efforts. Je sais qu'il travaille très fort pour protéger l'environnement.
La seule chose que je dirais, et je crois que mon collègue le sait très bien, c'est que si ces éléments ont été retirés du projet de loi, c'est parce qu'ils sont déjà visés par le paragraphe 46(1) à titre d'activités contribuant à la pollution. La réalité, c'est que les renseignements sur les bassins de résidus sont déjà recueillis et déclarés, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et l'inventaire public des rejets du Canada, c'est-à-dire l'Inventaire national des rejets de polluants. On s'occupe déjà de cette question. C'est pourquoi le comité a décidé de ne pas pointer du doigt une industrie en particulier, puisque ces renseignements sont déjà recueillis et communiqués aux Canadiens.
Madame la Présidente, je suis certain que le député de Vaudreuil—Soulanges sera d'accord avec moi pour dire que le droit à un environnement sain doit être davantage qu'un beau slogan. Je me demande s'il serait prêt à nous dire à quel point il est déçu, lui aussi, que l'on ait rejeté des amendements raisonnables proposés par plusieurs partis, dont celui de la députée de Saanich—Gulf Islands, pour garantir que le droit à un environnement sain soit protégé au lieu d'être seulement pris en considération?
Madame la Présidente, je sais que mon collègue est un fervent défenseur de l'environnement. J'aime beaucoup travailler avec lui et discuter de la manière dont nous pouvons améliorer la protection de l'environnement au Canada.
Bien honnêtement, j'aurais aimé que le droit à un environnement sain soit reconnu plus vigoureusement dans cette mesure législative. Je mentirais si je disais le contraire, mais il s'agit tout de même d'une amélioration considérable. Chaque fois que nous présentons un projet de loi à la Chambre, nous devons œuvrer dans l'intérêt des Canadiens, faire avancer les choses et, toujours, progresser. C'est ce que nous avons fait dans le cas présent. J'espère qu'avec la collaboration du député et des autres députés de la Chambre, nous pourrons y arriver dans les années à venir, à mesure que cette mesure législative progresse et fait l'objet d'un examen tous les deux ans.
[Français]
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui au nom des citoyens de Laurentides—Labelle pour parler du projet de loi S-5, la loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé.
Tout d'abord, je veux dire que le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi. Je veux cependant faire une mise en garde: le fait d'être d'accord sur le principe ne veut pas dire de signer un chèque en blanc.
Comme mes collègues le savent, notre parti est très allergique à tout ce qui touche les compétences, les intrusions du gouvernement fédéral, dans ce qui est la responsabilité du gouvernement du Québec. C'est dans notre ADN. On connaît les prétentions du gouvernement actuel pour qui toutes les raisons sont bonnes pour trouver le moyen de s'ingérer dans les compétences des provinces.
Je veux dire à mes collègues d'en face qu'il ne faut pas nous prendre pour des valises. Nous voyons que c'est en effet une tendance lourde dans le programme législatif du gouvernement. Je veux rappeler au gouvernement fédéral que les élus de l'Assemblée nationale du Québec s'opposent à toute intervention du gouvernement fédéral en matière d'environnement, sauf lorsque le gouvernement du Canada est dépositaire dans le cadre juridique actuel de certaines dispositions qui sont de sa responsabilité. C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois veillera au grain. Il s'assurera que le fédéral s'occupe adéquatement de ses responsabilités avant d'en prendre plus.
Le projet de loi S-5 est, d'abord et avant tout, un projet de loi technique. C'est dommage. Ce projet de loi n'a pas l'ambition nécessaire pour faire face à la crise climatique actuelle. Qu'on me pince; il faut avoir l'audace d'agir. Il faut agir pour que, comme au Québec, le droit de vivre dans un environnement sain soit inscrit dans la loi. En 2006, l'Assemblée nationale du Québec a adopté un texte dans lequel est écrit: « que toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. »
Au Canada, ce n'est pas encore le cas.
L'Organisation des Nations unies, ou ONU, a adopté une résolution le 26 juillet 2022. Ainsi, on peut lire que l'ONU:
a déclaré que le changement climatique et la dégradation de l'environnement étaient parmi les menaces les plus pressantes pour l'avenir de l'humanité. Elle a appelé les États à intensifier leurs efforts pour garantir à leurs populations l'accès à un « environnement propre, sain et durable ».
Au Canada, ce n'est pas encore le cas.
En 2021, l'Assemblée de l'État de New York a adopté un amendement constitutionnel pour inscrire dans la Constitution de l'État le droit à un environnement sain.
Au Canada, ce n'est pas encore le cas.
En 2004, le gouvernement français a intégré dans la Constitution la Charte de l'environnement, dont je lis une partie du préambule:
Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité;
Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel;
Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains;
Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution;
Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles;
Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation;
Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,
[...]
Au Canada, ce n'est pas encore le cas.
Dans Laurentides-Labelle, la nature est un mode de vie. Je suis convaincue que tous ceux qui m'écoutent le savent. Il y a un parc national, qui est le premier au Québec, deux réserves fauniques, des parcs régionaux à la grandeur du territoire, des lacs et des rivières. Juste dans Laurentides—Labelle, il y en a plus de 10 000. La nature nous entoure, et elle est aussi un moteur économique d’une importance capitale pour le nord des Laurentides.
Au début de ma carrière, je travaillais dans l’industrie forestière. J'ai fait cela pendant plus de sept ans. C’est une très grande source de fierté pour moi, mais également pour la MRC d’Antoine-Labelle, que de voir encore à ce jour l'importance de l’industrie.
Reculons dans le temps. Dans les années 2000, l’industrie forestière était vue comme néfaste à bien des égards. Heureusement, la science est venue au secours de l’industrie. Nous savons maintenant — et j'espère que tout le monde le sait — que, pour avoir une forêt en santé, il est impératif de bien l’aménager. En effet, nos forêts sont au cœur de notre santé et de notre environnement. Elles captent le CO2. On pourra reparler des 2 milliards d'arbres qui ne seront pas plantés d'ici 2030, mais qui avaient été promis. Il m'arrive d'apprendre à certaines personnes que, quand un arbre a atteint sa maturité, il rejette tout le CO2 qu'il a capté. La nature fait son œuvre. On voit très bien les feux de forêt et les épidémies qui ont cours maintenant. Si on utilise la forêt à bon escient et qu'on utilise la matière première avec des produits de deuxième et troisième transformation pour faire nos bâtiments, on contribue à préserver l'environnement.
Je vais me battre jusqu'au bout, comme je le fais déjà depuis l'âge de 20 ans, pour faire connaître l’importance de l’industrie forestière dans notre écosystème environnemental, mais également dans notre écosystème économique. On ne le dira jamais assez. C’est la définition même du développement durable, et notre région est aux premières loges.
Il y a deux semaines jour pour jour, les images que je recevais de Laurentides-Labelle m’inquiétaient vraiment. À Sainte-Agathe-des-Monts, le pont de la rue Demontigny et celui du chemin Château-Bleu étaient fermés. La crue des eaux, plus importante que jamais, rendait les routes impraticables, et elles le sont encore à ce jour. C'est la même situation à Val-Morin, où le pont de la 7e avenue est très endommagé. À Sainte-Adèle, plusieurs chemins ont aussi été fermés, car trop dangereux pour la circulation. Le lac Raymond, la rivière du Nord et la rivière aux Mulets débordaient. Des résidences ont été inondées et des infrastructures sont à reconstruire.
Ces phénomènes ne sont pas habituels dans le sud de Laurentides-Labelle comme dans plusieurs endroits au Québec. Je pense bien sûr aux gens de Baie-Saint-Paul, dans Charlevoix. Les phénomènes climatiques extrêmes sont désormais fréquents. Cela n'a pas de bon sens.
Pensons au derecho de mai 2022, aux éboulements à Mont-Tremblant l’été dernier ou au verglas du début avril. Il faut agir. Ce projet de loi se nomme Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en Santé. Il est temps que le gouvernement ait l'audace d'agir. On me demande si on en fait assez. Les gens savent qu'on n'en fait pas assez, ils ont même l'impression qu'on ne fait rien. Ayons donc l'audace d'agir, parce que, des citoyens en santé, ce sont des citoyens qui ont un environnement en santé et qui bénéficient d'une économie saine tournée vers le développement durable.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de Laurentides—Labelle de son dévouement pour sa collectivité et pour l'environnement. Je tiens aussi à saluer la députée de Repentigny. J'ai beaucoup aimé travailler avec elle. Il y avait un très bon esprit de collaboration au comité, et je pense qu'on devrait voir cela plus souvent au Parlement.
J'aimerais avoir l'avis de la députée. J'ai entendu le Bloc québécois dire que nous n'avons pas adopté tel ou tel amendement du Sénat. Or, nous avons adopté 70 % de ses amendements, et au dire de tous les intervenants, y compris des groupes environnementaux et l'industrie, ce projet de loi représente un grand pas en avant par rapport à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999.
La question des normes sur la qualité de l'air a été soulevée. C'est un dossier très sensible qui relève des provinces. La députée convient-elle qu'il faudrait travailler dans ce dossier en collaboration avec le gouvernement fédéral? Je m'attendrais à ce que le Bloc québécois soit très sensible à cette question.
[Français]
Madame la Présidente, comment peut-on dire qu'on a écouté les propositions, qu'on a agi, qu'on a accepté des modifications à la Loi, alors qu'on a laissé tomber les individus eux-mêmes — et je nomme entre autres l'industrie forestière — pour qui on consulte et desquels on reçoit des recommandations? En effet, les propositions présentées notamment par le Bloc québécois provenaient de l'industrie forestière.
J'ai de la difficulté à comprendre comment on a aujourd'hui balayé de plein fouet des recommandations faites en comité qui ne se retrouvent malheureusement pas dans le projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous venons d'entendre une question sur certains des amendements qui n'ont pas été pris en considération. On a jugé que certains amendements dépassaient la portée du projet de loi. Un des libéraux a même dit aujourd'hui qu'il espérait que nous pourrions revenir au projet de loi aussitôt que possible, aussitôt qu'il aura été adopté, afin d'élaborer un nouveau projet de loi qui corrigerait la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Après 24 ans, le gouvernement n'a pas inclus ces dispositions importantes dans ce nouveau projet de loi. Elles portent notamment sur l'applicabilité de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Il s'agit d'une chose évidente qui aurait dû être faite. La députée peut-elle expliquer pourquoi ces choses n'ont pas été incluses dans le projet de loi S-5?
[Français]
Madame la Présidente, j'ai dit aux gens de Laurentides—Labelle qu'on avait une démonstration: l'engagement de planter 2 milliards d'arbres d'ici 2030. Les gens se posent la question. Va-t-on moduler une loi pour essayer d'avoir un environnement sain quand on est à peu près les derniers dans tout ce que j'ai dit il y a quelques minutes?
Les gens ont besoin d'avoir davantage confiance et d'écouter l'ensemble des parlementaires. Il ne s'agit pas de leur dire qu'on va adopter ce projet de loi et qu'on fera des amendements qu'ils verront plus tard.
Je disais qu'il fallait avoir l'audace d'agir, et c'est maintenant qu'il faut agir. Tant et aussi longtemps qu'on ne verra pas une once ou un centilitre d'effort et d'énergie, nous allons continuer à nous battre, car nous n'y croyons pas.
Madame la Présidente, le droit à un environnement sain est dans le préambule de la loi. Il ne s'applique donc pas aux autres lois.
D'après ma collègue, le gouvernement n'a-t-il pas manqué de courage pour inscrire un réel droit à un environnement sain dans sa modernisation de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement?
Madame la Présidente, quand on a agi un petit peu, c'est souvent pour se donner bonne conscience. Si on avait vraiment eu l'audace d'agir, on y serait allé de fond en comble. On est parmi les derniers. C'est gênant quand on s'en va à l'international et qu'on nous explique l'état de notre loi. On a ici la réponse à la question de ma collègue.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui au sujet des amendements proposés au projet de loi S-5, qui vise à modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999.
J'ai eu l'occasion d'examiner de nombreux amendements dont la Chambre est actuellement saisie. Je veux concentrer mes observations sur un domaine en particulier et peut-être exprimer une certaine inquiétude quant au manque de clarté par rapport à ce domaine, à l'étape du rapport du projet de loi, ainsi que formuler quelques suggestions advenant que le projet de loi passe à l'étape suivante. Je vais le faire en tant que représentante de la province de l'Alberta.
Tout d'abord, j'aimerais faire écho aux propos tenus par la députée bloquiste tout à l'heure. Il y a beaucoup de choses dans le projet de loi sur lesquelles je peux être d'accord en principe, mais je m'inquiète de la façon dont le projet de loi, dans sa forme actuelle, pourrait empiéter sur la compétence des provinces. La députée qui vient de terminer son intervention en a parlé un peu dans le contexte de sa province, et je veux en parler dans le contexte de la mienne.
Je veux me concentrer sur la manière dont le gouvernement traite, dans le projet de loi, le concept de droit à un environnement sain. J'aimerais croire que tous les Canadiens sont favorables au droit à un environnement sain. Au nom de ma province, je dirais qu'il y a énormément d'Albertains qui sont dépeints, parfois à tort et pour des raisons politiques, comme des gens qui ne se préoccupent pas de l'environnement. Or, rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Il y a énormément d'Albertains qui respectent profondément notre patrimoine naturel et qui tiennent à ce que nous adoptions une approche rigoureuse pour lutter contre les changements climatiques, de manière à diminuer concrètement les émissions de gaz à effet de serre et à assurer une croissance économique tout en tenant compte du fait que nous vivons une crise du coût de la vie.
Jusqu'ici, même s'il a dépensé des milliards de dollars, le gouvernementn'a vraiment pas su fournir aux Canadiens des solutions de rechange abordables et facilement accessibles aux produits et aux pratiques de consommation qui génèrent beaucoup d'émissions de carbone. Par ailleurs, il n'a pas réglé le problème de la sécurité énergétique au Canada.
Pour en revenir au principe du droit à un environnement sain, je pense que, selon la façon dont le gouvernement aborde la question dans le projet de loi à l'étape de l'étude des amendements — autrement dit, la façon dont le Canada s'y prend pour inscrire dans la loi le droit à un environnement sain —, je ne crois pas qu'il soit juste de dire qu'au Canada, au sein des divers gouvernements de toutes les allégeances politiques, on ne s'est pas déjà penché sur cette notion par le passé. À mon avis, d'un point de vue non partisan je l'espère, le Canada possède les lois environnementales parmi les plus strictes au monde, réparties dans divers textes législatifs, notamment la Loi sur les transports, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et, à l'échelle provinciale, dans les processus d'examen des évaluations environnementales des grands projets d'exploitation de ressources naturelles.
Je pourrais continuer longtemps. Toutefois, la réalité c'est que notre cadre législatif actuel tient compte des principes qui définissent comment nous utilisons les terres et comment nous évaluons les projets du point de vue de leur impact environnemental. C'est aussi ce que prévoit le projet de loi dont nous débattons ce soir à propos de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Toutefois, je trouve inquiétant que, à cette étape-ci de l'étude du projet de loi, le gouvernement n'ait pas encore précisé comment il prévoit tenir compte de l'impact environnemental dans le contexte du projet de loi. Aussi, selon le libellé actuel du projet de loi, le gouvernement mettrait au point, derrière des portes closes, une espèce de cadre selon un processus qui n'est pas énoncé dans le projet de loi.
Plusieurs choses me préoccupent. Tout d'abord, on ne sait pas dans quelle mesure ce projet de loi est adéquat. D'autres députés de divers partis ont indiqué que c'est impossible à évaluer. C'est une importante lacune du projet de loi. Deuxièmement, comme la notion n'est pas définie, d'importantes réserves ont été émises dans le cadre de ce débat. Au nom de ma province, j'aimerais ajouter mon grain de sel sur la façon dont cette mesure pourrait empiéter sur la compétence des provinces.
Si ce projet de loi passe à l'étape suivante, il appartiendra au gouvernement d'ouvrir ce processus et de vraiment rechercher la participation des provinces au lieu de garder le tout derrière des portes closes et de ne s'adresser qu'à un groupe très restreint d'intervenants qui pourraient avoir la faveur du ministre ou du ministère. Il faut aussi la participation d'intervenants de la société civile, de l'industrie et, surtout, des groupes des Premières Nations, qui possèdent les connaissances traditionnelles nécessaires à ce processus. Je suis très mal à l'aise avec la manière dont le gouvernement a tenté de gérer ce processus. On dirait qu'il coche simplement une case sans que nous ayons quoi que ce soit à nous mettre sous la dent dans le cadre de ce débat. Nous avons peut-être des opinions différentes à ce sujet, mais j'espère que tous mes collègues conviendront que la façon dont cette notion est présentée dans le projet de loi en ce moment est inadéquate.
Troisièmement ou quatrièmement, je ne sais pas trop où j'en suis, car cette disposition suscite tellement de préoccupations, je suis également préoccupée par le fait que, puisque le gouvernement n'a pas apporté de clarté à ce sujet, nous dressons essentiellement un autre obstacle aux investissements ou aux mesures d'atténuation des effets sur l'environnement sans cette clarté. Le gouvernement aurait dû énoncer une sorte de principe sur la question de savoir si, dans le contexte du projet de loi, il envisageait d'appliquer le droit à un environnement sain à titre de fonction administrative ou de fonction judiciaire. Ce que je veux dire, c'est qu'il aurait dû donner une idée de la possibilité d'inclure, par exemple, une clause privative dans le cadre qu'il proposait. C'est une question dont nous aurions dû débattre à la Chambre, et le gouvernement nous dit maintenant: « Non, non, nous allons simplement mettre cela derrière des portes closes. »
Certains de mes collègues ne seront peut-être pas d'accord avec moi sur la question de savoir si les mesures qu'il faut appliquer sont de nature administrative ou judiciaire. Cependant, en raison du manque de clarté, je veux simplement dire officiellement ce que je pense, au nom de ma province, à la manière dont ce droit devrait être administré. Je crois vraiment que, sans clarté sur la manière dont ce droit sera appliqué, nous nous ouvrons désormais, en tant que pays, à ce qui pourrait être des plaintes vexatoires sur l'application de ce droit. À titre d'exemple familier qui ne se rapporte peut-être pas exactement à ce contexte, disons que quelqu'un fait un feu de joie dans sa cour et que les voisins sont un peu en colère contre lui. Ils se plaignent et affirment qu'ils ont droit à un environnement sain. Ils intentent maintenant un procès à la municipalité en fonction des règlements.
Ce que j'essaie de dire, c'est que le libellé actuel, qui manque de clarté, pourrait avoir des répercussions importantes sur les stratégies en matière de logement. Des personnes atteintes du syndrome « pas dans ma cour » pourraient l'utiliser pour protester. Elles pourraient dire qu'elles ont droit à un environnement sain et qu'elles ne veulent donc pas qu'un certain arbre soit abattu ou qu'une cour arrière soit remplie de multiplex, par exemple. Il en va de même pour les routes et les infrastructures qui atténuent les émissions de carbone, comme les projets de transport en commun, que j'aimerais voir davantage dans ma circonscription également, soit dit en passant.
Je suis très préoccupée par le fait que le gouvernement n'a pas donné plus de renseignements sur le contexte, la façon dont il prévoit appliquer la loi et son processus de consultation. Ce que nous avons vu avec le gouvernement, c'est que ce genre de choses ont tendance à disparaître dans la bureaucratie et que des gens et des groupes d'intervenants qui ont un accès privilégié finissent par les évacuer du processus démocratique. Cette situation prive les provinces de leur droit de vote et, à mon avis, prive aussi les membres des Premières Nations de leur droit de vote. Nous ne pouvons pas parler du droit à un environnement sain sans y inscrire le principe du savoir des Premières Nations. Si le projet de loi est adopté, ce principe devra être intégré au processus de consultation. Le gouvernement a la responsabilité de faire rapport au Parlement sur la façon dont il procède. Il peut être certain que nous lui demanderons des comptes à ce sujet.
Je vais conclure mon intervention en soulignant ce que j'ai dit d'entrée de jeu: ma province se soucie profondément de l'environnement. Même si elle arrive à la fin de sa carrière dans la fonction publique, j'aimerais féliciter la ministre albertaine de l'Environnement, Sonya Savage, qui, je crois, bénéficie de l'appui de tous les partis. Elle comprend depuis longtemps les nuances entre l'exploitation des ressources naturelles et la protection de l'environnement. Elle s'est engagée très fermement à lutter contre les changements climatiques et à atteindre la carboneutralité en Alberta, tout en tenant compte du contexte albertain, à savoir que nos industries génèrent beaucoup d'émissions et qu'elles doivent être invitées à la table dans le cadre d'une approche par étapes, afin que nous ne nous contentions pas d'espérer d'atteindre des cibles, mais que nous élaborions un plan concret pour y parvenir. Je tiens à féliciter Mme Savage en terminant mon discours de ce soir.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole. Toutes mes excuses, le secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du Changement climatique a la parole. C'est pratiquement un automatisme de donner la parole à son collègue.
Madame la Présidente, certaines personnes pensent que le leader adjoint du gouvernement à la Chambre et moi nous ressemblons, mais je ne suis pas d'accord. Il est bien plus beau.
Je remercie la députée d'avoir parlé du droit à un environnement sain. Le comité a consacré 50 heures aux délibérations. J'ai été présent la plupart du temps. Je tiens à assurer à la députée qu'aucun représentant de l'industrie n'a soulevé d'inquiétude à ce sujet. Des groupes environnementaux en ont exprimé quelques-unes. Je précise à la députée que le cadre de mise en œuvre durerait environ 24 mois. On tiendrait des consultations approfondies, et le processus serait transparent. Nous fournirons à la députée le plan qui en découlera. Il y aurait de vastes consultations auprès des provinces, des gouvernements autochtones et des parties prenantes. L'objectif est justement de fournir des précisions et de répondre à la question qu'elle a posée sur la façon de mettre en œuvre un droit à un environnement sain.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa réponse. Je pense aussi qu'il comprendra que, lorsque j'entends le gouvernement dire qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter et qu'on peut lui faire confiance, j'ai des doutes.
Il faut aussi tenir compte du fait que notre pays est confronté au très grave problème des changements climatiques. Le gouvernement libéral n'a pas atteint ses objectifs. Dans ma circonscription, il n'a pas réussi à fournir le type d'infrastructures qui permettrait, par exemple, de retirer des voitures de la circulation. Il n'a pas fourni de solutions de rechange aux produits et aux pratiques de consommation à forte empreinte carbonique. Il n'a pas établi une relation de travail productive avec les provinces et il n'a pas compris que les affrontements constants dans ce dossier ne permettent pas d'établir une relation de collaboration. Tout ce que je demande, c'est que, si le projet de loi est adopté, le gouvernement y intègre véritablement les principes de la collaboration avec les provinces, du respect des champs de compétence et de la transparence, surtout dans le mécanisme d'application.
[Français]
Madame la Présidente, au Bloc québécois, nous sommes d'accord sur certains points, notamment en ce qui a trait à la souveraineté territoriale. Le Québec a déjà sa propre loi, soit la Loi sur la qualité de l’environnement.
Les libéraux, ces beaux parleurs, forment le gouvernement fédéral. Je rappelle le bilan: le Canada est le pire pays du G20 quant à la moyenne d'émissions de gaz à effet de serre par habitant. Depuis l’arrivée des libéraux en 2015, le Canada est le seul pays du G7 dont les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté. C'est tout un bilan.
Cependant, je peux dire dans quoi on est bon: le Canada est le deuxième pays du G20 en ce qui a trait aux investissements publics dans les énergies fossiles. Trans Mountain coûte maintenant 30 milliards de dollars. Ce ne sont pas des pinottes.
Oui, nous sommes d'accord sur le respect des lois sur l'environnement. Cependant, comment ce gouvernement, qui se targue d'être un gouvernement vert, peut-il agir de la sorte avec un tel projet de loi aujourd'hui?
[Traduction]
Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens à souligner très clairement à mon collègue que je ne défendrais jamais le gouvernement libéral. Cela dit, nous convenons qu'il y a des changements à apporter.
La réalité, c'est que le Canada est un grand pays dont le rendement économique est largement tributaire des ressources naturelles. Il fait froid ici. Nous n'avons pas les produits de rechange qui, dans le contexte canadien, nous permettraient de réduire l'élasticité-prix du carbone. Le gouvernement peut taxer le carbone autant qu'il le veut et fixer des cibles arbitraires, mais tant qu'il ne réussira pas à résoudre le problème fondamental de l'élasticité-prix dans le contexte économique et social du Canada, tout en maintenant le coût de la vie à un niveau raisonnable, ces cibles demeureront inatteignables. C'est là-dessus que le gouvernement devrait se concentrer.
Madame la Présidente, j'aimerais simplement aborder la question de la mise en application du droit à un environnement sain, à laquelle la députée a fait référence à la fin de son intervention.
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement est largement considérée comme inapplicable. Elle n'a jamais été appliquée de quelque façon sensée que ce soit. Le projet de loi S-5 n'y changera rien. Cela fait de nombreuses années que l'Ontario s'est doté d'une charte des droits environnementaux assortie d'un mécanisme de mise en application. Là encore, personne ne s'est plaint de feux de joie allumés dans des cours en vertu de ce projet de loi.
Je me demande si la députée pourrait faire part de ses observations sur le fait que ce n'est pas le genre de choses qui va se produire, mais que nous avons vraiment besoin d'une telle mesure. Si nous adoptons une charte des droits environnementaux, nous devons nous doter des moyens de la faire respecter.
Madame la Présidente, je tiens à répéter ce que j'ai essayé d'expliquer dans mon discours, à savoir que le gouvernement n'a pas donné de précisions à propos de cette disposition, que ce soit concernant sa portée ou son application. C'est vraiment dommage. C'est une occasion ratée, surtout maintenant que nous en sommes à l'étape du rapport. Le gouvernement doit régler ce problème.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole au nom des électeurs de la meilleure circonscription du Canada, Mission—Matsqui—Fraser Canyon. En préparant mon intervention de ce soir, j'ai commencé à penser à tous les problèmes auxquels ma circonscription a été confrontée en 2021.
Il y a à peine deux ans, le village de Lytton a été rasé par les flammes. Des feux de forêt ont ravagé la Colombie-Britannique. Des vies, des animaux et des maisons ont été perdus. Nous ne nous sommes pas encore remis de cette catastrophe, surtout dans la vallée de l'Okanagan, la vallée de la Similkameen et le canyon du Fraser.
Quelques mois plus tard, la situation a encore empiré. Un nouveau terme, « rivière atmosphérique », a été inventé. En fait, je peux dire que je n'avais jamais vu un tel déluge de ma vie. Les champs de la prairie Sumas et de la prairie Matsqui ont été inondés. Des infrastructures essentielles et des digues ont été détruites. Les routes qui avaient sauvé les habitants du village de Lytton ont été emportées par les eaux. Au Jackass Summit, une grande partie de la route, de la taille d'un terrain de football, a été complètement emportée dans le fleuve Fraser. Les collectivités que je représente ne sont pas encore remises de cette catastrophe et elles attendent de l'aide.
Les mesures d'aide ne prennent pas toujours la forme d'une annonce flamboyante ou d'une nouvelle réunion consultative. À bien des égards, l'aide est uniquement liée à la bonne gouvernance, c'est-à-dire aux lois que nous mettons en place pour répondre aux difficiles problèmes environnementaux auxquels nous sommes confrontés au Canada.
En 2016, avant que je sois élu, lorsque j'étais encore un membre du personnel politique, j'ai lu avec grand intérêt un document présenté par des fonctionnaires très compétents d'Environnement et Changement climatique Canada, intitulé « Questions et approches possibles, Loi canadienne sur la protection de l’environnement: document de discussion ». Je soulignerai dans mon analyse de ce document et du projet de loi dont nous sommes saisis ce soir que le document traitait d'un certain nombre de questions, comme l'amélioration des dispositions relatives à la collecte de l'information, les lois concernant de nouvelles substances et de nouvelles activités, et la gestion du risque à l'égard des organismes vivants. Cependant, de nombreux domaines que le gouvernement du Canada a déjà identifiés il y a près de huit ans ne sont pas inclus dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. J'en suis consterné.
Je me rappelle bien que le député de Kingston et les Îles, l'ancien député de Pontiac, Hugs Bossio, qui était là à l'époque, et bien des députés libéraux critiquaient les conservateurs de n'avoir rien fait pour l'environnement. Ils nous demandaient comment nous osions ne pas en faire davantage pour l'environnement. Un rapport détaillé a été présenté, mais bon nombre des recommandations n'ont pas été mises en œuvre, encore aujourd'hui, notamment des recommandations formulées par les libéraux.
Pire encore, le gouvernement actuel n'a pas fait de la modernisation des principales lois environnementales du Canada un sujet de débat et de délibération prioritaire dans cette enceinte. Au lieu de cela, il a renvoyé la balle au Sénat. J'admets que certaines améliorations ont été apportées, mais en tant que Britanno-Colombien, je suis toujours prêt à prendre part aux délibérations lorsque la Chambre est saisie d'un projet de loi du Sénat. Je le mentionne parce que la Colombie-Britannique n'a que cinq sénateurs sur 108, actuellement, ce qui veut dire que chaque sénateur de la Colombie-Britannique représente environ 1 million de personnes.
La Colombie-Britannique est l'avenir économique de notre pays. On y trouve de nombreuses sociétés minières; on voit énormément de sociétés minières et d'entreprises en démarrage à la bourse de Vancouver. Ce matin, j'ai rencontré une équipe d'éminents scientifiques de l'Université de la Colombie-Britannique qui ont dit que ces entreprises prennent beaucoup de bonnes mesures qui sont essentielles à la protection de l'environnement et qui seront essentielles au développement de l'économie canadienne dans les années à venir.
La Colombie-Britannique abrite certaines des aires marines les plus diverses et les plus sensibles écologiquement au Canada, dans ses forêts pluviales tempérées. Elle possède un port en pleine expansion. Dans ma circonscription, Mission—Matsqui—Fraser Canyon, elle abrite le point de rencontre des chemins de fer du CP et du CN.
Je mentionne tout cela parce que, dans ce document de discussion de 2016, il y avait des points sur la prévention de la pollution marine. S'il y a bien une chose que les Britanno-Colombiens aiment, c'est la migration des saumons. Je pense à ce moment précieux où, lorsqu'on est enfant, on en sort enfin un du fleuve Fraser avec sa canne à pêche et on ressent une véritable jubilation. Nous devons protéger ce moment pour les générations futures. Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui pourrait en faire plus pour le saumon. Cependant, et c'est peut-être parce qu'il n'y a que cinq sénateurs de la Colombie-Britannique contre 24 du Québec et 24 de l'Ontario, on n'a pas assez mis l'accent sur ma province et sur nos besoins environnementaux uniques. Je ne peux pas blâmer le Sénat; je dois blâmer la Constitution. Toutefois, c'était irresponsable de la part du Sénat de ne pas en faire davantage pour protéger la Colombie-Britannique dans le projet de loi qu'il a reçu du gouvernement.
De même, nous aurions pu faire beaucoup plus pour prévenir la pollution due aux mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Récemment, au comité de l'industrie, j'ai interrogé des fonctionnaires sur les certificats et les règles d'origine concernant l'exportation de déchets du Canada vers les États-Unis et, par la suite, vers les pays asiatiques, qui achètent nos déchets. Nous aurions pu faire beaucoup plus dans le projet de loi pour garantir que les Canadiens n'exportent pas leurs déchets vers des pays du tiers monde. En fait, mon collègue de Simcoe, le grenier du Canada, a longuement parlé de cette question et a tenté de faire adopter un projet de loi, mais le ministre de l'Environnement a déclaré qu'il n'était pas pertinent; le projet de loi a été rejeté. Ici, nous avions de nouveau l'occasion de faire quelque chose pour arrêter l'exportation de déchets plastiques, mais ni le gouvernement ni le Sénat n'ont saisi cette occasion.
Dans ma circonscription, il est arrivé souvent que nous n'ayons pas d'alertes d'urgence appropriées. De petites collectivités ont été isolées. Le Port de Vancouver a été coupé du reste du Canada. Il y a eu plus de 30 affaissements de lignes ferroviaires du CN et du CP. En novembre 2021, la Colombie-Britannique a été isolée du reste du Canada.
Le rapport de 2016 d'Environnement et Changement climatique Canada suggérait d'améliorer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement pour prévenir les urgences et y répondre. Aucune mesure n'a été prise en ce sens, même si le gouvernement a dépensé plus pour la catastrophe qui est survenue dans ma circonscription que pour toute autre catastrophe de l'histoire du Canada. La question n'a pas reçu énormément d'attention ou de considération. Une fois de plus, je souligne que seulement cinq sénateurs représentent la Colombie-Britannique, soit un pour chaque million d'habitants environ.
Le rapport de 2016 aborde une autre partie du projet de loi qui concerne ma circonscription. Il s'agit de l'appui à la mise en place de protections environnementales pour les activités fédérales menées sur les terres autochtones. Nous parlons ici de réserves. Je représente plus de 31 bandes. Nombre d'entre elles ont vu leur localité anéantie par des catastrophes. Nous avons eu l'occasion d'améliorer la gestion des interventions d'urgence, de donner aux Autochtones les outils dont ils ont besoin pour être les intendants de la terre, de mettre en place des protocoles et d'utiliser les ressources d'Ottawa pour des régions importantes du point de vue environnemental où la proportion d'Autochtones est plus élevée par rapport aux autres citoyens canadiens. Nous avons eu l'occasion de faire quelque chose à ce sujet, mais nous ne l'avons pas fait. Ai-je besoin de rappeler que la Colombie-Britannique n'a que cinq sénateurs, et que chaque sénateur de la province représente environ un million de personnes. Nous devions en faire plus pour les collectivités autochtones, mais le Sénat et les députés ministériels n'ont pas écouté.
Un autre élément du projet de loi dont j'entends beaucoup parler est le resserrement de l'application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. On en a d'ailleurs parlé ce soir ici même. En Nouvelle-Écosse, il y a récemment eu un problème concernant la civelle, et je pourrais également parler longuement du saumon.
Je pourrais continuer, mais je dois maintenant répondre aux questions.
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement nous permet de gérer les gaz à effet de serre au moyen d'un régime de tarification de la pollution. Le député a parlé des catastrophes climatiques, comme ce qui s'est passé à Lytton, et nous sommes d'ailleurs de tout cœur avec ces gens.
On compte 600 personnes qui sont décédées lorsqu'un dôme de chaleur s'est installé. Les effets des inondations, des incendies et des sécheresses nous ont coûté 9 milliards de dollars. Les secteurs du tourisme et de l'agriculture ont été dévastés pendant toute une année. Malgré cela, le député et son parti se sont opposés à toutes les mesures que nous avons voulu mettre en œuvre pour lutter contre les changements climatiques.
Pourquoi le député continue-t-il de s'opposer à la tarification de la pollution, à nos mesures de lutte contre les changements climatiques et aux mesures qui contribueraient à prévenir ce genre de catastrophes?
Madame la Présidente, je m'oppose surtout à un gouvernement déconnecté de la réalité qui a beaucoup parlé de protéger l'environnement, mais qui n'a pas su prendre les mesures nécessaires lorsqu'il a eu la chance d'agir et d'apporter des améliorations substantielles pour les gens de Lytton, et qui, parfois, s'est même servi de leur situation à des fins politiques.
Il y a des gens à Lytton qui n'ont pas de maison. Il y a des gens à Lytton qui vivent encore dans des hôtels. Les gens de Lytton veulent qu'on gère la situation et qu'on mette en œuvre les mesures qui ont été annoncées dans leur collectivité.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'offre mes condoléances à tous les gens de sa circonscription qui ont vécu cette situation. Ils sont victimes des changements climatiques, il faut le reconnaître.
Mon collègue a beaucoup parlé de la question du Sénat, mais j'aimerais le ramener au fait que les libéraux et les conservateurs n'ont pas été à l'écoute des groupes environnementaux, contrairement au NPD, au Bloc québécois et au Parti vert qui ont fait des propositions en se basant sur l'information émise par les groupes environnementaux.
Je comprends entièrement que les gens de chez lui veuillent favoriser le développement économique, mais je suis tannée qu'on oppose la protection de l'environnement au développement économique. J'ai hâte qu'on trouve une façon de concilier les deux. Dans ce cas-ci, malheureusement, la coalition libérale—conservatrice a rejeté ce que demandaient les groupes environnementaux.
Madame la Présidente, les gens de Lytton et du canyon du Fraser veulent que le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial prennent des mesures afin d'améliorer les infrastructures pour qu'ils puissent habiter dans leur ville. On doit faire des investissements afin que ces populations puissent continuer à vivre dans leur ville. Presque deux ans après le désastre, on n'en est pas encore là.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Mission—Matsqui—Fraser Canyon pour son discours. Je prends bonne note de ce qu'il a dit à propos de Lytton. Je pense que tout le monde continue à être de tout cœur avec les habitants de Lytton, qui ont besoin de plus d'action de la part du gouvernement. L'autre jour, j'ai vu que le village a battu un autre record de température par 7 degrés Celsius, si je me souviens bien. Mon collègue a expliqué que ce projet de loi ne répond pas aux besoins spécifiques de la province d'où nous venons tous les deux.
Pourrait-il préciser les amendements ou les articles qu'il souhaiterait voir figurer dans ce projet de loi pour mieux répondre aux besoins des Britanno-Colombiens en matière d'environnement sain?
Madame la Présidente, c'est ce que je soulignais dans mon discours. Je parlais de prendre des mesures pour prévenir les urgences et pour y répondre, pour soutenir la protection de l'environnement sur les terres autochtones et renforcer l'application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Ce sont tous des points que j'ai soulevés dans mon intervention.
Tout cela montre que la Colombie-Britannique n'obtiendra jamais sa juste part au pays tant qu'elle n'aura pas une représentation égale, élue et efficace dans les deux Chambres du Parlement. J'espère que le député comprend cela.
Madame la Présidente, les Canadiens se soucient de l'état de leur environnement. Selon les sondages, 92 % des Canadiens estiment que le gouvernement devrait reconnaître leur droit de vivre dans un environnement sain. Le Canada dispose de plusieurs textes législatifs importants sur la protection de l'environnement, mais la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est la pièce maîtresse de cet engagement du gouvernement.
Le projet de loi S-5, dont nous débattons aujourd'hui, est la mise à jour tant attendue de cette loi. La dernière mise à jour remonte à 24 ans et beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis lors. Une partie de cette eau contenait probablement certaines des nombreuses nouvelles toxines que nous avons inventées au cours des deux dernières décennies. Voilà un aspect qui devait être mis à jour grâce à ce projet de loi. En outre, nous en avons beaucoup appris sur les effets cumulatifs de ces toxines, même à des doses infimes. Il faut littéralement se précipiter si nous voulons rester au-devant des dommages que nous causons à l'environnement ici au Canada et dans le monde entier.
Les gens préoccupés par l'environnement ont salué cet effort de mettre à jour la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, et le NPD a lui aussi salué cette initiative. Cela aurait dû être fait il y a longtemps.
J'aimerais passer un peu de temps à parler de l'historique de ce projet de loi, car je pense que cela permettra de mieux contextualiser certains des tentatives visant à corriger la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Le projet de loi a été présenté pour la première fois au cours de la législature précédente. Il s'agissait du projet de loi C-28, qui a été déposé en avril 2021, c'est-à-dire il y a deux ans. Cependant, le gouvernement n'en a pas saisi la Chambre à ce moment-là, puis il a déclenché des élections à l'été, de sorte que cette version du projet de loi est morte au Feuilleton.
Des spécialistes du droit de l'environnement de partout au pays ont analysé le projet de loi et ils ont commencé à proposer des idées pour l'améliorer avant qu'on ne le présente de nouveau au Parlement. On espérait que le gouvernement modifierait le projet de loi en intègrant certaines de ces idées avant de le présenter à nouveau. Ainsi, ces changements ne seraient pas considérés comme dépassant la portée du projet de loi. Il a plutôt présenté la même version du projet de loi au Sénat en février 2022, soit le projet de loi C-28, qui est devenu le projet de loi S-5, dont nous débattons aujourd'hui. Le Sénat a examiné le projet de loi longuement et sérieusement en comité, il l'a amélioré de plusieurs façons et il l'a renvoyé à la Chambre à la fin de juin dernier, puis la Chambre en a fait l'étude l'automne dernier. Il a depuis franchi l'étape de la deuxième lecture et celle de l'étude en comité, et nous en sommes maintenant à l'étape du rapport.
Le projet de loi vise essentiellement à permettre aux Canadiens de vivre dans un environnement propre et sain. Une grande partie de ses dispositions détaillées se trouvent dans la réglementation sur les produits chimiques toxiques qui peuvent nuire directement à notre santé et dégrader les écosystèmes dont nous dépendons tous. Ce sont des produits que nous avons inventés et continuons d'inventer, ceux qui sont rejetés dans l'environnement, sciemment ou non.
Le projet de loi inclut une nouveauté très importante: l'ajout attendu depuis longtemps d'une déclaration selon laquelle les Canadiens ont le droit de vivre dans un environnement sain. L'an dernier, le 28 juillet 2022, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté à l'unanimité une résolution qui reconnaît le droit à un environnement sain partout dans le monde. On compte 159 pays qui ont des obligations juridiques quand vient le temps de protéger le droit à un environnement sain comme un droit de la personne. Cependant, le Canada ne dispose pas de telles obligations juridiques.
Il existe des chartes des droits environnementaux en Ontario, au Québec, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Cependant, il n'existe pas de loi fédérale qui reconnaît, de manière explicite, le droit de vivre dans un environnement sain au Canada. Le projet de loi S-5 pourrait changer cette situation; c'est donc un pas dans la bonne direction. Il est toutefois important de soutenir les déclarations de droits avec une loi qui en assure l'application. Malheureusement, la précédente version de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement était considérée comme inapplicable, et la présente version ne l'est pas plus.
Le comité sénatorial qui a étudié le projet de loi S-5 l'a renvoyé à la Chambre avec le message suivant:
Le comité souhaite exprimer sa préoccupation quant au fait que le droit à un environnement sain ne peut être protégé que s’il est véritablement applicable. Ce caractère exécutoire serait obtenu en éliminant les obstacles qui existent au pouvoir de recours actuel prévu à l’article 22 de la LCPE, intitulé « Mesures de protection de l’environnement ». On craint que l’article 22 de la LCPE ne contienne trop d’obstacles procéduraux et d’exigences techniques à respecter pour être d’une utilité pratique. Comme le projet de loi S-5 ne propose pas l’élimination ou la réévaluation de ces obstacles, le comité craint que le droit à un environnement sain reste inapplicable.
Le Sénat n’a pas réglé ce problème d’applicabilité au moyen d’amendements parce que de tels amendements auraient apparemment dépassé la portée du projet de loi. Je dirais donc que le gouvernement devrait présenter une mesure législative distincte le plus tôt possible pour remédier à cette situation. Encore une fois, le gouvernement aurait pu éviter tout cela s'il avait réglé ce problème avec la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et le projet de loi S-5 avant de présenter la nouvelle version du projet de loi.
De même, le projet de loi S-5 comportait d'autres lacunes majeures qui ne pouvaient pas faire l'objet d'amendements, notamment l'absence de normes de qualité de l'air juridiquement contraignantes et exécutoires. Il est vraiment très surprenant que la première mouture du projet de loi S-5 n'ait pas du tout tenté d'aborder la question de la qualité de l'air. On n'y prévoit pas non plus de processus d'évaluation des risques plus ouvert, inclusif et transparent pour évaluer les animaux génétiquement modifiés dans l'environnement, surtout le saumon sauvage. Le saumon est un élément essentiel de nos écosystèmes aquatiques, et il est sacré pour les Premières Nations qui comptent sur des populations de saumon en santé depuis des millénaires. Le risque d'introduire du saumon génétiquement modifié en milieu sauvage devrait déclencher toutes sortes de signaux d'alarme.
À ce moment-ci, j'aimerais mentionner mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-219, Charte canadienne des droits environnementaux, qui appliquerait le droit à un environnement sain à l'intégralité du mandat fédéral, donc pas seulement en ce qui concerne les toxines et d'autres aspects régis par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, mais bien en ce qui concerne tous les aspects de l'environnement régis par des lois fédérales. Le noyau du projet de loi C-219 est un processus redditionnel transparent qui permettrait aux Canadiens de s'assurer que leur gouvernement respecte bel et bien le droit à un environnement sain. Ce processus redditionnel est absent du projet de loi S-5 et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Il aurait pu et aurait dû y être inclus. J'espère que le gouvernement et tous les partis appuieront mon projet de loi et s'en serviront en partie à titre de modèle pour renforcer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
En conclusion, je tiens à préciser que le NPD appuiera le projet de loi S-5 à l'étape du rapport. Nous sommes heureux que le droit de vivre dans un environnement propre et sain soit enfin reconnu dans une loi fédérale, et nous sommes heureux que le projet de loi confirme l'engagement du gouvernement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Toutefois, de nombreux aspects du projet de loi laissent à désirer. J'en ai nommé quelques-uns, mais il y en a beaucoup d'autres.
J'ai été rassuré d'entendre le discours du député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, dans lequel il a reconnu ces lacunes et a demandé un nouveau projet de loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour les corriger le plus rapidement possible. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi ils n'ont pas été inclus dans le projet de loi dont nous sommes saisis, qui est en préparation depuis 24 ans, mais j'accueillerais certainement favorablement un tel projet de loi.
La plupart des Canadiens seront heureux de voir le projet de loi adopté, et je sais que la plupart des partis voteront en faveur du projet de loi, même si certains le feront à contrecœur. J'espère que le Sénat l'examinera rapidement pour que nous puissions en bénéficier et commencer rapidement à rédiger un nouveau projet de loi qui renforcera encore une fois la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, une loi qui protégera réellement les Canadiens et qui garantira que nous et nos petits-enfants pourrons vivre dans un environnement propre et sain, ce qui est notre droit.
Madame la Présidente, je suis heureux de travailler avec le député d'en face au sein du comité des sciences et de la recherche.
Une partie de ce projet de loi porte sur la science et la recherche en ce qui concerne l'expérimentation animale et l'utilisation de traitements toxiques sur les animaux. Grâce au témoignage de M. Chandrasekera, nous allons passer à la technologie des puces, qui peut simuler les tests effectués actuellement sur les animaux avec des produits chimiques toxiques.
Le député pourrait-il nous dire en quoi il s'agit d'une avancée importante pour les droits des animaux?
Madame la Présidente, je suis d'accord que nous avons pu constater une amélioration progressive dans la manière dont on traite les animaux en général, surtout dans le contexte de la recherche, et je suis heureux de voir que cet élément est inclus dans le projet de loi. Le projet de loi comporte beaucoup d'éléments positifs. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il serait important que les députés l'appuient. Seulement, à d'autres égards, le projet de loi comporte aussi beaucoup de lacunes qui me déçoivent.
J'espère que nous verrons bientôt un autre projet de loi, un projet de loi moderne sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, mais je conviens que le projet de loi S-5 est un pas dans la bonne direction.
[Français]
Madame la Présidente, nous parlons d'un projet de loi visant à établir le droit à un environnement sain. Cependant, ce projet de loi n'accorde pas véritablement ce droit aux citoyens. Dans sa forme actuellement, le projet de loi S-5 ne permettra pas vraiment à un citoyen de faire reconnaître ce droit.
Mon collège ne reconnaît-il pas que ce sera tributaire de la bonne volonté du gouvernement ou de son absence de bonne volonté? En ce moment on peut se poser des questions sur certaines actions du gouvernement pour vraiment aller dans le sens d'un véritable droit à un environnement sain.
[Traduction]
Madame la Présidente, en effet, un des problèmes majeurs du projet de loi S-5 est qu'il laisse au ministre le soin d'appliquer le droit de vivre dans un environnement sain et propre. Ce n'est pas du ressort des résidants du Canada, qui devraient pouvoir faire part de leurs préoccupations au ministre et suivre un processus rapide et transparent pour que ce droit soit respecté de façon appropriée. Cela ne devrait pas relever entièrement du ministre, comme c'est le cas maintenant.
Madame la Présidente, je remercie le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest pour le leadership dont il a fait preuve en présentant le projet de loi C-219, qui vise à instaurer un véritable droit à un environnement sain.
Je pense qu'il s'agit de la troisième intervention dans laquelle il est question de présenter une meilleure mesure législative avant même que ce projet de loi ne soit adopté. Nous savons que le Parti conservateur a l'intention d'appuyer cette mesure législative, alors qu'il refuse d'appuyer la mise en place d'une taxe sur le carbone, la politique environnementale la plus élémentaire qui soit. Selon lui, quel message cela envoie-t-il sur la qualité de la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec le député. Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Nous pensons devoir l'appuyer car nous voulons faire un pas dans la bonne direction. Nous souhaiterions simplement qu'un plus grand nombre de mesures ou que des mesures plus importantes soient prises. Par exemple, cette mesure législative vise à inscrire le droit à un environnement propre et sain dans la loi. Cependant, nous ne disposons pas des moyens adéquats pour le faire respecter. Comme je l'ai souligné, c'est l'une des choses sur laquelle nous devrions nous pencher ensuite.
Madame la Présidente, je vois le projet de loi S-5 comme une mesure législative qui montre bien l'engagement du gouvernement à présenter de bons projets de loi solides issus de la collaboration entre la Chambre et le Sénat. Des amendements ont été proposés par tous les partis politiques et certains amendements ont été acceptés. Je crois que nous avons devant nous un bon projet de loi bien ficelé et que nous pouvons tous tirer une fierté de son adoption.
Je me demande si le député pourrait dire ce qu'il pense du fait que, au bout du compte, cette mesure législative fait œuvre utile en accordant aux Canadiens le droit à un environnement sain.
Madame la Présidente, encore une fois, nous avons eu 22 ans pour régler cette question avant le projet de loi C-28. Depuis, nous avons eu deux autres années. Le projet de loi à l'étude aurait dû être bien meilleur. Nous aurons maintenant le droit à un environnement propre et sain dans les limites de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et non dans le cadre de ce qui est de compétence fédérale, alors nous avançons à pas de souris. Nous devrions faire mieux. Nous aurions pu faire beaucoup mieux si le gouvernement en avait eu la volonté.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La mise aux voix porte sur la motion no 1.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 2. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 3.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le vote par appel nominal sur la motion no 2 est reporté. Le résultat du vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 3.
[Français]
À ce moment-ci, la Chambre devrait procéder aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi.
[Traduction]
Cependant, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, les votes par appel nominal sont reportés au mardi 16 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 19 h 20 afin que nous puissions passer au débat d'ajournement.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, le 25 avril, j'ai posé une question au ministre des Transports au sujet des droits des passagers et sa réponse laissait fortement à désirer. Je suis heureux d'avoir l'occasion ce soir de parler plus longuement de cet enjeu.
Pour résumer rapidement, les libéraux ont présenté leur premier cadre sur les droits des passagers aériens en 2019. Ils avaient promis que l'approche canadienne serait l'une des plus sévères au monde, mais les saisons de voyages qui se sont succédé depuis ont montré que c'est tout le contraire. Nous avons vu des milliers de passagers vivre toutes sortes de problèmes, dormir sur le plancher des aéroports, perdre des milliers de dollars et voir le voyage qu'ils planifiaient depuis longtemps être perturbé.
En septembre dernier, les libéraux ont présenté de nouveaux changements, promettant encore une fois des mesures parmi les plus sévères de la planète, mais les plaintes s'accumulent. L'Office des transports du Canada a maintenant plus de 40 000 plaintes de passagers aériens à traiter et le gouvernement reprend la même approche pour essayer de réparer ce qui, de toute évidence, est inefficace et ne fonctionne pas.
En revanche, l'Union européenne a mis en place une approche efficace il y a plus de 10 ans, une approche qui permet aux passagers d'obtenir l'indemnisation qu'ils méritent. Cependant, au lieu de reproduire cette approche ou de suivre mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui préconise une approche très semblable à l'approche européenne, le ministre et le gouvernement ont adopté une approche tortueuse, complexe et bureaucratique en tentant enfin d'agir pour protéger les passagers aériens.
Je tiens à souligner certaines préoccupations précises, la première étant celle que j'ai soulevée le 25 avril, à savoir que, dans le cadre du processus de médiation prévu dans le projet de loi C‑47, le projet de loi d'exécution du budget, les passagers qui recourent à la médiation pour régler leurs plaintes contre des compagnies aériennes n'auraient pas le droit de parler de la moindre question abordée dans le cadre de cette médiation. Selon moi, aucun passager aérien ayant un grief contre une compagnie aérienne ne voudrait s'engager à respecter une telle clause de confidentialité. Les passagers méritent de la transparence, de même qu'un processus ouvert et transparent. Par conséquent, cette clause de confidentialité, qui était le sujet de ma question du 25 avril, ne semble pas du tout indiquée dans le contexte du projet de loi à l'étude.
Il y a aussi d'autres préoccupations. On a beaucoup parlé d'une faille dans l'approche actuelle, qui permet aux compagnies aériennes de refuser d'indemniser les passagers pour des raisons qui relèvent de leur contrôle, mais qu'elles jugent nécessaires pour assurer la sécurité. Le ministre a déclaré avec force que le projet de loi dont nous sommes saisis éliminerait cette échappatoire, et, pourtant, l'expression « nécessaire par souci de sécurité » est répétée à maintes reprises dans le projet de loi dont nous débattons.
La majeure partie de cette approche servira à prendre des règlements dont la Chambre ne débattra pas. Le ministre est allé encore plus loin. En effet, il a doté l'Office des transports du Canada de la capacité d'établir des lignes directrices qui énonceront la portée des règlements, qui sont fondés sur la loi, et la façon dont il les applique. Or, la reddition de comptes est essentielle. Quand un office censé être indépendant du gouvernement se voit accorder de si grands pouvoirs pour déterminer dans quelle mesure il respecte l'esprit de la loi, c'est effectivement très préoccupant.
Il nous faut une approche transparente qui protège les passagers aériens. Nous ne la voyons pas dans ce projet de loi pour lequel nous avons assurément l'intention de proposer des amendements qui permettront enfin aux passagers aériens d'être servis convenablement.
Madame la Présidente, protéger les droits des passagers aériens lorsque les voyages par avion ne se passent pas comme prévu, c'est une priorité du gouvernement.
[Français]
Bien que la création du Règlement sur la protection des passagers aériens ait fourni un cadre important pour les droits des voyageurs, les leçons tirées tout au long de la pandémie, qui a commencé peu après la mise en œuvre du Règlement, ont fourni au gouvernement du Canada des informations précieuses, y compris sur les domaines qui doivent être renforcés.
[Traduction]
Nous avons présenté des modifications à la Loi sur les transports au Canada afin de clarifier et de renforcer le régime des droits des passagers du Canada, tout en améliorant la reddition de comptes de la part des transporteurs aériens et en simplifiant le processus d'administration des plaintes liées au transport aérien par l'Office des transports du Canada. Ces modifications exigeraient que les transporteurs aériens indemnisent les voyageurs, à moins qu'ils puissent montrer que la perturbation de service a été occasionnée par des circonstances admissibles précises. Ces circonstances seraient déterminées à l'avance et des règlements seraient établis par l'Office, en consultation avec le ministre des Transports.
[Français]
Notre gouvernement reconnaît que des changements sont nécessaires pour garantir que les plaintes des passagers sont traitées aussi rapidement que possible. Des modifications législatives sont proposées afin de simplifier le processus par lequel les services de règlement des différends sont offerts aux Canadiens et aux Canadiennes et afin de contribuer à réduire l'arriéré en ce qui a trait au traitement des plaintes à l'Office.
[Traduction]
Le processus actuel comporte trois étapes, dont un processus de règlement des différends qui exige beaucoup de temps et de ressources. Le nouveau processus est simplifié et il prévoit la médiation et la prise d'une décision advenant qu'on ne parvienne pas à un accord. Les Canadiens obtiendraient ainsi des décisions plus rapidement, tout en bénéficiant d'un traitement exhaustif de leurs plaintes.
Il est important de souligner que le processus de médiation pour les plaintes des passagers aériens a toujours été confidentiel depuis que nous avons instauré cette protection en 2019, devenant ainsi le premier gouvernement canadien à inscrire les droits des voyageurs aériens dans la loi. Les modifications proposées dans le projet de loi C‑47 n'imposent aucune nouvelle restriction. Bien qu'une obligation de confidentialité caractérise les processus de médiation — pour permettre une discussion franche et ouverte entre un plaignant et un transporteur aérien —, le nouveau processus a été conçu pour garantir que davantage de passagers auront accès aux informations dont ils pourraient avoir besoin pour réclamer une indemnisation.
Dans le cadre du nouveau processus, l'Office serait tenu de rendre public un résumé de chaque cas, y compris le numéro et la date du vol, ainsi que la raison de l'interruption du vol et le versement ou non d'une indemnisation, ce qui fournirait des informations utiles aux autres passagers du même vol.
[Français]
De plus, étant donné que le montant de l'indemnisation est accessible au public dans les conditions de transport des transporteurs aériens, rien n'empêche l'Office de publier cette information. Je m'attends à ce que l'Office le fasse.
Notre gouvernement est convaincu que les changements proposés amélioreront la transparence tout en permettant de résoudre plus rapidement les plaintes relatives au transport aérien.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me réjouis que la secrétaire parlementaire croie que cette troisième tentative d'améliorer les choses sera finalement la bonne.
Cependant, j'aimerais soulever de profondes inquiétudes. Du point de vue des passagers, c'est pour eux un processus complexe qui ne comporte pas seulement deux étapes. Premièrement, les passagers doivent porter plainte au transporteur aérien pour l'incidence que les perturbations dans les services aériens ont eu sur leur vie. Puis, quand le transporteur répond et qu'il leur refuse une indemnisation, les passagers doivent entamer un processus de médiation, qui les mènera peut-être vers la troisième étape, celle de l'ordonnance.
L'une de nos plus grandes craintes, c'est qu'une ordonnance issue de ce processus de médiation n'est pas considérée comme une décision de l'Office des transports du Canada. Par conséquent, les passagers qui déposent une plainte n'auront pas la possibilité d'interjeter appel selon les dispositions prévues dans la Loi sur les transports au Canada. Nous sommes profondément inquiets que les droits des passagers aériens énoncés dans le projet de loi C‑47 réduisent en réalité la capacité des passagers d'aller au bout du processus d'indemnisation auquel ils ont droit.
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à veiller à ce que les compagnies aériennes respectent les droits des voyageurs lorsque les vols ne se passent pas comme prévu.
[Français]
Les modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada augmenteraient le fardeau de la preuve des transporteurs aériens en les obligeant à indemniser les voyageurs à moins qu'ils ne puissent démontrer qu'une perturbation a été causée par une circonstance figurant sur la liste des exceptions.
[Traduction]
Les mesures proposées permettraient aussi de simplifier le traitement des plaintes relatives au transport aérien portées à l'attention de l'Office des transports du Canada. L'Office serait notamment tenu de publier un résumé de chaque décision rendue par les agents de règlement des plaintes. Les passagers faisant partie d'un même vol sauraient ainsi si des indemnités ont été versées.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Madame la Présidente, ce débat d'ajournement découle d'une question que j'ai posée au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie le 1er mai dernier.
Au même moment, ce jour-là, de jeunes chercheurs provenant des universités d'Ottawa manifestaient devant le Parlement, demandant que le gouvernement les écoute. Ils faisaient partie d'une manifestation nationale à laquelle ont participé ce jour-là près de 10 000 étudiants diplômés, étudiants postdoctoraux, enseignants et sympathisants provenant de 46 établissements au pays.
Ils n'avaient qu'une seule question à l'intention du gouvernement: pourquoi les étudiants diplômés reçoivent-ils aujourd'hui le même salaire qu'il y a 20 ans? Leur salaire, qui est versé sous la forme de bourses d'études et de recherche fédérales, couvre le travail à temps plein qu'ils consacrent à leurs projets de recherche. Ces travaux de recherche forment l'épine dorsale de la recherche universitaire au Canada.
Ces bourses d'études ne sont pas remises à des étudiants ordinaires; elles sont destinées à nos étudiants les plus doués. Pourtant, le gouvernement fédéral leur verse un salaire inférieur au salaire minimum. Ils sont obligés de vivre sous le seuil de la pauvreté. Le montant des bourses de maîtrise est établi à 17 500 $ par année depuis 20 ans. Les étudiants au doctorat obtiennent un peu plus, soit 21 000 $ par année. Ma question à l'intention du ministre est donc la suivante: pourquoi les montants de ces bourses d'études n'ont-ils pas augmenté depuis 2003?
La semaine dernière, au Comité permanent de la science et de la recherche, nous nous sommes penchés sur la même question. L'une des témoins était Sarah Laframboise, doctorante de l'Université d'Ottawa, qui a organisé le débrayage du 1er mai. Il y a exactement un an, elle a comparu devant notre comité concernant le même sujet. Cette fois-ci, je cite les bleus, où elle a dit: « Cependant, il est frustrant que le gouvernement n'ait pris aucune mesure dans l'année qui s'est écoulée depuis que j'ai comparu pour résoudre ces problèmes. Pendant ce temps, 7 000 scientifiques et 40 associations scientifiques ont signé une lettre ouverte. [Nous avons] présenté une pétition à la Chambre des communes qui comptait 3 500 signatures. Nous avons manifesté sur la Colline du Parlement en août. Nous avons parlé de notre cause aux députés, aux ministres, aux médias et au public et nous avons envoyé plus de 2 000 courriels à nos députés. Cela n'a toutefois pas suffi. Le budget de 2023 ne prévoit aucun nouveau financement pour les étudiants diplômés et postdoctoraux. »
Mme Maydianne Andrade, professeure de biologie à l'Université de Toronto, a également témoigné. Elle a dit, et je cite encore une fois les bleus: « Notre système actuel est un filtre massif qui permet d'exclure les gens en fonction de leurs finances, et non en fonction de leur excellence ou de la probabilité qu'ils soient le prochain lauréat du prix Nobel canadien.
« Nous éliminons des personnes qui ne peuvent pas assumer la charge mentale d'une vie dans la pauvreté, celles dont la cote de crédit ne leur permet pas de contracter des emprunts, celles qui sont incapables de gérer des programmes de recherche incroyablement complexes tout en occupant plusieurs emplois.
« Nous excluons les étudiants adultes qui ont des personnes à charge et tous ceux dont la famille ne peut les aider à traverser cette période sans accumuler une dette énorme. »
L'an dernier, le comité des sciences et de la recherche a recommandé la hausse des montants des bourses. Le rapport du Comité consultatif sur le système fédéral de soutien à la recherche, dirigé par M. Frédéric Bouchard et commandé par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie lui-même, recommande que la hausse des montants de bourses d'études et de recherche et leur indexation sur l'inflation. J'ai parlé avec M. Bouchard récemment, et il ne comprenait pas pourquoi ces recommandations n'avaient pas été suivies.
Je répète donc ma question: quand le problème sera-t-il réglé? Quand commencerons-nous à verser à nos jeunes chercheurs un salaire suffisant pour qu'ils restent au Canada, là où nous avons besoin d'eux, au lieu de partir dans des pays où on est heureux de les payer deux fois plus cher qu'ici?
Madame la Présidente, je suis heureux de répondre aux commentaires du député d'Okanagan‑Sud—Kootenay-Ouest relativement aux investissements fédéraux en science à l'intention des étudiants diplômés, des scientifiques et des chercheurs.
Le Canada est un chef de file dans le secteur des sciences et de la recherche, et le gouvernement est déterminé à faire en sorte qu'il le demeure. Tous les jours, les chercheurs canadiens sont à l'avant-scène de découvertes scientifiques et de percées en recherche. Le gouvernement du Canada continue d'investir dans les chercheurs d'ici, les principaux moteurs d'innovation qui nous aident à bâtir un avenir plus sain et plus prospère.
Depuis 2016, le Canada s'est engagé à verser plus de 16 milliards de dollars pour soutenir les précieuses contributions que les scientifiques et les chercheurs font à la santé, au bien-être et à la prospérité de tous les Canadiens. Accroître les occasions qui se présentent aux chercheurs a été une priorité pour le gouvernement, et il y a consacré d'importants investissements dans des budgets successifs. En ce qui concerne les investissements ciblés pour soutenir les étudiants et les boursiers postdoctoraux, le gouvernement reconnaît le rôle essentiel que jouent les bourses d'études et les bourses de recherche fédérales dans le développement et la rétention des meilleurs talents du Canada, grâce au soutien au cheminement professionnel ainsi qu'à une sécurité et à une indépendance financières accrues.
Le budget de 2019 prévoyait 114 millions de dollars sur cinq ans et 26,5 millions de dollars par année par la suite pour créer 500 bourses de maîtrise supplémentaires par année et 167 bourses de doctorat triennales de plus par année dans le cadre du Programme de bourses d'études supérieures. Le budget de 2019 a investi 37,4 millions de dollars sur cinq ans et 8,6 millions de dollars par année par la suite pour faire passer la durée du congé parental de six mois à 12 mois pour les étudiants et les boursiers postdoctoraux afin d'aider les jeunes chercheurs à mieux concilier travail et famille.
En ce qui concerne l'avenir, afin de fournir un éventail équitable, accessible et efficace de bourses d'études et de bourses de recherche, le gouvernement du Canada continue de promouvoir l'équité, la diversité et l'inclusion. Le budget de 2019 a également investi dans des bourses d'études et de perfectionnement pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis en octroyant 9 millions de dollars à Indspire, tandis que les trois organismes subventionnaires ont conclu un partenariat avec des Autochtones pour élaborer un programme national de recherche en vue de favoriser la réconciliation. De plus, dans le cadre du budget de 2022, nous avons investi 40,9 millions de dollars pour accorder des bourses d'études et de perfectionnement ciblées à des chercheurs étudiants de la communauté noire.
Le gouvernement du Canada reste déterminé à soutenir un système fédéral solide qui favorise les nouvelles idées, les innovations et le progrès. Afin de renforcer le rôle de chef de file du Canada sur la scène internationale, notre système de soutien à la recherche doit répondre aux besoins de la recherche d'aujourd'hui, domaine de plus en plus complexe, collaboratif, multidisciplinaire, interdisciplinaire et international. À cette fin, le gouvernement reconnaît l'importance d'une évaluation et d'un investissement continus dans l'écosystème scientifique et de recherche au Canada.
Le gouvernement accueille favorablement le rapport du Comité consultatif sur le système fédéral de soutien à la recherche, ou rapport Bouchard. Il en a examiné attentivement les conclusions et les recommandations et en tient compte dans ses efforts en vue de soutenir l'écosystème de la recherche et les meilleurs talents du Canada, car le gouvernement comprend qu'il est important de fournir un environnement de recherche qui appuie les meilleurs talents du Canada et valorise les sciences au pays.
Madame la Présidente, je suis convaincu que le gouvernement pense qu'il fait ce qui s'impose pour les sciences et la recherche. Il est vrai qu'il a effectué quelques investissements dans ce domaine au cours des quelque cinq dernières années. Toutefois, il est évident qu'un certain investissement important manque à l'appel, un investissement qui serait relativement modeste comparativement à certains autres programmes lancés par le gouvernement et qui serait énormément rentable, c'est-à-dire un investissement dans les jeunes chercheurs et les étudiants des cycles supérieurs. Cela fait littéralement 20 ans qu'on les oublie. C'est la seule explication que je puisse trouver.
Bon nombre de ces étudiants déménagent à l'étranger ou abandonnent carrément leurs études. Nous avons besoin qu'ils restent travailler au Canada pour faire de notre pays la puissance qu'il devrait être en matière d'innovation. Nous savons ce qu'il faut faire. Il faut leur offrir un salaire juste. Nous savons ce qu'il faut faire, alors faisons-le.
Madame la Présidente, je tiens à assurer à mon collègue que le gouvernement a entendu les chercheurs qui demandent la bonification des bourses d'études et des bourses de recherche, que je les ai entendus aussi, et que je continuerai de collaborer avec les gouvernements, les organismes subventionnaires fédéraux et le milieu de la recherche pour explorer des moyens de soutenir la prochaine génération de chercheurs et de talents exceptionnels.
Le gouvernement du Canada reconnaît que pour que le Canada réalise son plein potentiel et pour que les Canadiens réalisent leur plein potentiel, il faut que le soutien pour les sciences et la recherche réponde aux besoins en évolution de l'écosystème des sciences et de la recherche au Canada.
Uqaqtittiji, je pense que mes questions seront toujours pertinentes, compte tenu du débat d'aujourd'hui sur le projet de loiS-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé.
Lorsque j'ai posé ma première question au sujet du projet de liaison hydroélectrique et de fibre optique de Kivalliq en février, le budget n'avait pas encore été annoncé. Depuis, le budget de 2023 mentionne le projet de Kivalliq. C'est la deuxième fois que ce grand projet d'énergie propre du Nunavut est mentionné dans un budget fédéral.
Malheureusement, c'est aussi la deuxième fois qu'un budget n'accorde pas à ce projet transformateur le financement direct dont il a besoin pour passer à la prochaine étape de son développement. En ne s'engageant pas à fournir un financement direct et immédiat, le gouvernement ne tient pas compte de l'autodétermination des Inuits et fait fi des efforts déployés depuis près de 10 ans dans le projet.
En ne finançant pas ce projet comme il le devrait, le gouvernement manque à ses obligations internationales en matière de lutte contre les changements climatiques. Les collectivités continueront à dépendre du diésel, au lieu de passer à l'utilisation de ressources renouvelables pour alimenter les communautés du Nunavut.
Le projet de liaison hydroélectrique et de fibre optique de Kivalliq permettrait d'atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble du territoire pour 2030. Il créerait des perspectives socioéconomiques pour des générations de Nunavummiuts et protégerait l'Arctique de façon très concrète.
Le gouvernement a laissé croire aux Inuits qu'il joindrait le geste à la parole. Cependant, il ne cesse de faire des promesses aux Inuits sans y donner suite. Il adopte une approche universelle envers eux, en leur accordant des crédits d'impôt et en leur versant des fonds provenant de Ressources naturelles Canada. Mentionner les Inuits dans la section sur les crédits d'impôt du budget ne répond pas aux promesses faites par le gouvernement. Il s'agit là d'excellents outils pour les grandes sociétés et les sociétés d'État qui ont d'importants bilans. Or, à part ces crédits d'impôt et ces modestes fonds, quel est le plan du gouvernement pour le projet de liaison hydroélectrique et de fibre optique de Kivalliq?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Nunavut d'avoir soulevé cette importante question. Je tiens d'abord à reconnaître que je prends la parole sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Les habitants du Nord sont bien conscients des répercussions des changements climatiques, y compris les Inuits, qui ont une étroite relation avec la terre. Les collectivités autochtones et nordiques sont aux premières lignes. Les changements climatiques ont des répercussions bien tangibles sur leur infrastructure, leur gagne-pain, leur culture et leur mode de vie.
Le gouvernement fédéral travaille pour atténuer et réduire les répercussions des changements climatiques. Dans le Nord, nous tirons parti des connaissances et des compétences traditionnelles des peuples autochtones afin d'enrichir les projets novateurs pour lutter contre les changements climatiques.
Il existe de nombreux exemples où les communautés autochtones tracent la voie pour bâtir un avenir plus résilient relativement aux changements climatiques. Elles participent à la surveillance climatique, aux solutions d'adaptation et à la transition vers des énergies propres. Par exemple, le programme ARDEC Nord aide les collectivités autochtones et nordiques à diminuer leur dépendance au diésel pour le chauffage et la production d'électricité. Des représentants du programme travaillent également à la mise en place d'un réseau sur l'énergie propre pour les collectivités autochtones et éloignées. Ce réseau, auquel on a récemment donné le nom autochtone Wah-ila-toos, offre du financement au moyen d'une approche à guichet unique, qui est centrée sur la collectivité.
Il simplifie l'accès au financement et aux ressources pour mieux soutenir les collectivités autochtones, rurales et éloignées dans l'élaboration et la mise en œuvre de projets d'énergie propre...
Je suis désolée de vous interrompre. On entend des conversations pendant que les travaux sont en cours. Je demande aux députés qui veulent discuter entre eux de le faire à l'extérieur de la Chambre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, jusqu'à maintenant, le programme ARDEC Nord a investi plus de 53 millions de dollars pour appuyer 176 projets d'énergie propre dans le Nord. Parmi les exemples de projets financés par ce programme, on retrouve des panneaux solaires et des installations de production à partir de la biomasse dans des bâtiments communautaires, ainsi que des études de faisabilité et de la planification de projets. Le programme a également financé des initiatives de renforcement des capacités pour les localités, notamment pour des coordonnateurs de l'énergie, des ateliers et des programmes de développement des compétences et de mentorat. Partout dans le Nord et dans l'Arctique, les Autochtones jouent un rôle essentiel dans les efforts visant à atténuer les changements climatiques.
Le gouvernement continue d'appuyer le projet de liaison hydroélectrique et de fibre optique de Kivalliq, qui est piloté par les Inuits pour relier les collectivités du Nunavut. Ce projet aidera le Nunavut à atteindre ses objectifs en matière de changements climatiques, à relier les collectivités et à réduire l'utilisation du diésel coûteux et polluant pour produire de l'énergie. En tant que Manitobain, je suis particulièrement enthousiaste à l'idée que le Manitoba aidera à fournir de l'électricité par l'entremise de Manitoba Hydro.
Je peux aussi parler aux députés d'un projet à Inuvik, dans les Territoires du Nord‑Ouest. Avec l'aide du gouvernement fédéral, Nihtat Energy, une entreprise détenue et exploitée par des Autochtones, conçoit une centrale solaire d'une capacité d'un mégawatt à Inuvik. Le projet devrait éliminer 824 tonnes d'émissions de gaz à effet de serre par année et améliorer la qualité de l'air à l'échelle locale. Ce projet crée aussi des emplois et des possibilités de formation et de renforcement des capacités pour des membres de la collectivité locale, et il permet à la collectivité d'économiser de l'argent en lui évitant d'importer du diésel coûteux et polluant. Le projet fait fond sur le succès de plusieurs autres initiatives axées sur les panneaux solaires que Nihtat Energy a mises en œuvre à Inuvik, et je tiens à souligner la contribution de cette entreprise qui fait preuve de leadership et d'innovation en matière de lutte contre les changements climatiques dans sa collectivité.
Madame la Présidente, il y a beaucoup de bruit de l'autre côté de la Chambre, et j'aimerais avoir l'attention des députés. Je vais quand même conclure en assurant à la députée que nous avons vraiment à cœur d'aider les Inuits et le Nunavut à lutter contre les changements climatiques et à se procurer de l'énergie propre.
Encore une fois, je demande aux députés qui veulent discuter de bien vouloir le faire dans l'antichambre. Il y a des travaux en cours à la Chambre.
La députée de Nunavut a la parole.
Uqaqtittiji, il est clair que c'est une chose d'avoir cela présent à l'esprit, mais c'en est une autre de passer à l'action.
Je vais aborder l'autre aspect de la question, à savoir la nécessité pour le Canada de respecter ses obligations internationales en matière de réduction des émissions. Le gouvernement libéral s'est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030, à mettre en place un réseau électrique à 90 % sans émissions d'ici 2030 et à atteindre la carboneutralité dans l'ensemble de l'économie d'ici 2050. Il ne s'agit là que d'une courte liste.
Comment le gouvernement répond‑il aux besoins très particuliers des projets d'énergie propre dirigés par les Inuits tout en respectant ses obligations en matière de lutte contre le changement climatique?
Madame la Présidente, j'ai donné quelques exemples des types de projets que le gouvernement fédéral finance dans le Nord. Je tiens aussi à parler de la Stratégie nationale d'adaptation. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement versera 50 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2023‑2024 afin de renforcer le soutien accordé aux projets d'adaptation et aux priorités des collectivités autochtones, par l'entremise des programmes existants sur l'adaptation aux changements climatiques.
L'une des principales priorités du gouvernement est d'améliorer les mesures qui permettent aux Canadiens, particulièrement les habitants du Nunavut, de s'adapter et de réagir aux répercussions des changements climatiques. Comme en font foi les exemples dont j'ai parlé précédemment, il ne fait aucun doute que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les peuples autochtones dans les régions nordiques afin de veiller à ce qu'ils jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre les changements climatiques.
Je remercie la députée de sa question.
Conformément à l'article 81(4) du Règlement, la motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée retirée et la Chambre se forme en comité plénier afin d'étudier tous les crédits sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2024.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
La Société canadienne d'hypothèques et de logement — Le Budget principal des dépenses 2023‑2024
(Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le budget principal des dépenses, sous la présidence de M. Chris d'Entremont.)
Le débat de ce soir est de nature générale et porte sur tous les crédits sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement. Pour le premier tour, nous commencerons par l'opposition officielle, suivie du gouvernement, du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique. Après cela, nous suivrons le déroulement normal, qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti.
[Français]
Des périodes de 15 minutes à la fois seront attribuées à chaque député. Ces temps de parole pourront être utilisés à la fois pour le débat ou pour poser des questions. Si les députés souhaitent utiliser ce temps de parole pour faire un discours, il ne devra pas dépasser 10 minutes afin de laisser au moins 5 minutes pour des questions au ministre. Lorsque la parole sera accordée au député, il devra indiquer à la présidence la manière dont la période de 15 minutes sera utilisée. Autrement dit, il lui faudra indiquer quelle portion sera utilisée pour le discours et quelle portion sera consacrée aux questions et aux réponses.
De plus, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les députés qui souhaitent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs autres députés devront l'indiquer à la présidence, et la présidence ne recevra aucune demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime. Lorsque la période est utilisée pour des questions et des observations, la réponse du ministre devra correspondre à peu près au temps pris pour poser la question, puisque ce temps sera compté dans le temps accordé au député.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la période prévue pour le débat de ce soir pourra être prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 16 périodes de 15 minutes chacune.
Je tiens également à préciser que, en comité plénier, les observations doivent être adressées à la présidence. Je demande la collaboration de chacun pour respecter les normes établies en matière de décorum, de langage et de comportement parlementaires.
Monsieur le président, le chef du Parti libéral, qui est actuellement premier ministre, a promis qu'il permettrait « aux Canadiennes et aux Canadiens de trouver plus facilement un logement abordable où ils se sentiront vraiment chez eux. » À l'époque, une maison ordinaire coûtait 452 000 $ au Canada. Combien coûte-t-elle aujourd'hui?
Monsieur le président, c'est un honneur de prendre la parole afin de débattre avec mes collègues.
Nous savons qu'il est difficile pour les Canadiens de réaliser leur rêve de posséder une maison. Nous faisons tout en notre pouvoir pour les aider à concrétiser ce rêve.
Monsieur le président, puisqu'il est le ministre du Logement, il devrait être au courant du prix des maisons. Comme je l'ai dit, lorsque le premier ministre a promis d'en faire baisser les prix, le prix d'une maison ordinaire se chiffrait à 452 000 $. Quel est le prix aujourd'hui?
Monsieur le président, les prix varient selon la région du pays. C'est un fait que j'aimerais voir le chef de l'opposition reconnaître.
Monsieur le président, plus précisément, je demande l'indice des prix des propriétés pour l'ensemble du pays, fourni par l'ACI. À combien s'élève-t-il?
Monsieur le président, c'est presque cela, mais de toute façon, c'est beaucoup plus élevé que le montant de 452 000 $ de l'époque où le premier ministre a promis qu'il ferait baisser le prix du logement.
Lorsqu'il a fait sa promesse, la mise de fonds minimale pour une maison moyenne était de 22 000 $. Quel est le montant aujourd'hui?
Monsieur le président, la mise de fonds moyenne varie également selon les régions. Voilà ma réponse.
Monsieur le président, la mise de fonds moyenne pour un logement dépend, elle aussi, de la région. Ce sont les données dont je dispose. Je suis heureux de les fournir à la Chambre.
Monsieur le président, il s'agit d'une statistique régionale qui varie selon la région du pays dans laquelle on vit.
Monsieur le président, on peut faire la moyenne des statistiques régionales pour obtenir la statistique nationale. C'est ce que font les moyennes. Je parle au ministre du Logement. Il est certainement conscient de la mise de fonds minimale moyenne qu'il faut faire pour acheter une maison moyenne.
Le ministre du Logement pourrait-il nous fournir ces données de base sur le logement?
Monsieur le président, je le répète, j'ai fourni cette information. Il s'agit de données régionales et je suis heureux de fournir la ventilation par région au chef.
Monsieur le président, il ne peut pas nous dire quel est le montant moyen de la mise de fonds. Je sais qu'il ne veut pas le dire parce que cela prouve que depuis la promesse du premier ministre de rendre l'achat d'une maison plus abordable, la mise de fonds minimale moyenne au Canada a plus que doublé, passant de 22 635 $ à 47 390 $. La mise de fonds nécessaire a doublé.
Le ministre allègue que les données régionales sont différentes. Peut-il nommer une région où le logement est plus abordable aujourd'hui que lorsque le premier ministre a fait cette promesse?
Monsieur le président, nous savons que la hausse des prix du logement est un défi. C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour aider les Canadiens à réaliser leur rêve d'accéder à la propriété.
Monsieur le président, c'est lui qui prétend que les données régionales sont les plus importantes, alors je lui repose la question. Peut-il nommer une seule région où le logement est plus abordable qu'à l'époque où le premier ministre a promis que le logement deviendrait plus abordable sous son leadership?
Monsieur le président, je peux lui fournir des chiffres. À Halifax, en 2022, la moyenne était de 541 790 $.
Monsieur le président, c'est une augmentation de plus de 70 %. Je veux qu'il me nomme une région — une seule — où le logement est plus abordable.
Monsieur le président, je suis heureux de fournir des chiffres à la Chambre. Si le chef de l'opposition souhaite poursuivre dans la même veine pendant les cinq prochaines heures, je lui répondrai avec plaisir.
Monsieur le président, il n'a pas donné de chiffres. Je vais lui donner une autre chance.
Le premier ministre a dit qu'il en coûterait moins pour se loger sous sa gouverne. Lorsqu'il est entré en fonction, le paiement hypothécaire moyen s'élevait à 1 400 $ au Canada. À combien s'élève-t-il aujourd'hui?
Monsieur le président, le chef de l'opposition ose me poser ces questions alors qu'il a voté contre des mesures visant à aider les Canadiens à réaliser leur rêve d'accéder à la propriété.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Vous pourriez peut-être décider que lorsque vous parlez, vous donnez la parole à une personne, et lorsque vous la donnez au ministre, il a la parole. Le chef de l'opposition ne devrait pas parler en même temps, tant qu'on ne lui a pas donné la parole. Je trouve que c'est extrêmement dérangeant. Il semble se lever presque immédiatement après que le ministre a commencé à parler.
Des voix: Oh, oh!
Je vais attendre un instant que tout se calme. Nous aviserons au fur et à mesure et nous nous assurerons que, lorsque le député aura la parole, il puisse poursuivre son intervention.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le président, c'est très simple. En 2015, le premier ministre a promis qu'il rendrait le logement plus abordable. À l'époque, au Canada, le paiement hypothécaire moyen d'une maison moyenne s'élevait à 1 400 $. À combien s'élève-t-il aujourd'hui?
Monsieur le président, c'est en fait 3 149 $, soit plus du double. C'est incroyable que le ministre soit accompagné de fonctionnaires, mais qu'il n'arrive pas à obtenir le bon montant.
Lorsque le premier ministre a promis pour la première fois de rendre le logement plus abordable, le prix moyen d'un loyer s'élevait à 1 172 $ dans les 10 plus grandes villes du Canada. À combien s'élève-t-il aujourd'hui?
Monsieur le président, nous savons que le prix moyen des loyers a augmenté. Nous faisons tout notre possible pour aider les locataires.
Encore une fois, en ce qui concerne le prix moyen des loyers, il y a une ventilation par région. Je serai heureux de fournir ces chiffres.
Monsieur le président, mesdames et messieurs, voilà le ministre du Logement. La réponse est 2 200 $.
Nous avons un double problème. Lorsqu'il est arrivé au pouvoir, le premier ministre a promis de rendre le logement plus abordable. À ce moment-là, on avait besoin d'une mise de fonds moyenne de 22 000 $. Cette somme a maintenant grimpé à 47 000 $. Le paiement hypothécaire moyen était de 1 400 $. Il a maintenant grimpé à 3 100 $. Le loyer moyen pour un logement de deux chambres était de 1 172 $. Il a grimpé à 2 227 $. C'est un double problème.
En parlant de double problème, voici le titre d'un article du New York Post: « Double problème: une maison coûte maintenant près de deux fois plus cher au Canada qu'aux États-Unis ».
Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi une maison coûte plus cher au Canada qu'aux États-Unis, où il y a 10 fois plus d'habitants sur une plus petite superficie? Pourquoi en est-il ainsi?
Monsieur le président, nous sommes en présence de quelqu'un qui n'a pas de plan pour le logement et qui n'a pas de plan pour venir en aide aux locataires.
Des voix: Oh, oh!
L’hon. Ahmed Hussen: Ai-je la parole ou non? Je n'ai pas interrompu le député. Si le député me laisse parler...
À l'ordre. Poursuivons simplement le débat. Je ne veux pas interrompre les députés plus qu'il ne le faut. Baissons un peu le ton afin que les députés puissent poser des questions et obtenir des réponses, et qu'ils puissent en poser le plus grand nombre possible au cours des 15 minutes qui leur sont imparties.
Il reste sept minutes et 57 secondes, et le ministre a la parole.
Monsieur le président, la plupart des chiffres que le chef de l'opposition a cités sont erronés.
Pour quelqu'un qui a voté contre les mesures d'aide aux locataires, d'aide à l'accès à la propriété, d'aide à l'achat de matériaux de construction, et d'aide aux personnes les plus vulnérables du Canada, il ose poser toutes ces questions comme s'il se souciait vraiment du problème.
Monsieur le président, j'ai probablement voté contre toutes les politiques sur le logement présentées par le gouvernement actuel, des politiques qui ont fait doubler le coût du logement au pays. J'invite donc le député à rappeler aux Canadiens que je n'ai absolument rien à voir avec ce que les libéraux ont fait en matière de logement.
La maison moyenne au Canada coûte maintenant deux fois le prix d'une maison moyenne aux États‑Unis. Réussir à freiner l'étonnant boom est un véritable test pour les marchés des deux pays. Pourquoi la maison moyenne au Canada coûte-t-elle le double de la maison moyenne aux États‑Unis, alors que la population américaine est dix fois celle du Canada, mais que la superficie du pays est inférieure à celle du Canada? Pourquoi?
Monsieur le président, le député devrait au moins expliquer aux Canadiens pourquoi il vote contre les mesures qui visent à accroître l'offre de logements. Il n'arrête pas de dire à la Chambre qu'il se préoccupe de l'offre de logements et qu'il veut lever les obstacles, mais c'est lui le principal obstacle aux investissements et aux mesures qui accroîtraient l'offre de logements pour les Canadiens. Il devrait...
Monsieur le président, puisque le ministre veut parler de l'offre en matière de logements, je vais changer ma question.
Les données de la Banque Scotia montrent clairement que le rythme de construction d'habitations par rapport à la croissance de la population diminue depuis 2016. Autrement dit, nous avons aujourd'hui moins d'habitations par habitant que nous en avions en 2016. Si le plan du ministre en matière de logement est si excellent, pourquoi la population s'accroît-elle plus rapidement que l'offre en matière de logements?
Monsieur le président, notre population s'accroît parce que nous avons une politique d'immigration robuste, mais nous avons également une économie croissante. Les problèmes que le chef soulève sont liés à la croissance, combinée à de faibles taux de chômage, à une forte croissance économique et à une importante immigration. Des gens qualifiés viennent au Canada pour nous aider à faire croître nos collectivités et notre économie. Si le chef s'oppose à cela, qu'il le dise ouvertement.
Monsieur le président, la proportion de logements pour 1 000 Canadiens est en baisse depuis 2016, lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, et nous sommes le pays du G7 qui compte le moins de logements par habitant, alors que nous disposons du plus grand territoire pour la construction. Pourquoi?
Monsieur le président, nous sommes en train de faire quelque chose à ce sujet. Nous investissons dans des mesures visant à accroître l'offre de logements, mais le député a voté contre. Il devrait donc expliquer aux Canadiens pourquoi il continue à agir de la sorte. S'il se soucie de l'offre, pourquoi bloque-t-il l'investissement visant à augmenter l'offre?
Monsieur le président, je vote contre ces politiques parce qu'elles ne fonctionnent pas. C'est très simple. Les libéraux ont fait doubler les mises de fonds, les paiements hypothécaires et les loyers, et ils ont fait baisser le nombre de logements par habitant. Voilà pourquoi.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Selon les règles du comité plénier, nous sommes autorisés à faire un discours au début et, une fois ce discours terminé, nous pouvons commencer à poser des questions. Or, à deux ou trois reprises, le chef de l'opposition a posé plusieurs questions, puis il s'est lancé dans des discours et a donné son opinion sur certains sujets. Les règles sont très claires à cet égard. Le temps dont il disposait pour prononcer un discours est déjà écoulé, et il doit maintenant se contenter de poser des questions et d'écouter les réponses fournies.
Je vais répéter ce que j'ai dit au début de nos travaux en comité plénier. Chaque député disposera d'un temps de parole de 15 minutes qu'il pourra utiliser pour débattre et poser des questions. Si les députés veulent utiliser ce temps pour prononcer un discours, celui-ci ne pourra pas durer plus de 10 minutes, ce qui laissera 5 minutes pour des questions au ministre. De plus, si les députés souhaitent poser directement des questions au ministre, ils peuvent le faire.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le président, le discours doit précéder les questions. Vous voudrez peut-être consulter le Bureau sur ce point.
J'ai consulté le Bureau. Il n'est pas obligatoire de prononcer un discours. Si un député souhaite poser immédiatement des questions au ministre, il peut le faire. J'accorde des périodes de 30 secondes, ou de 15 secondes, pour les questions et les réponses, comme le veut l'usage à la Chambre.
Monsieur le président, ma question était plutôt la suivante: un député peut-il poser des questions, puis entreprendre un discours?
Oui, les députés peuvent se lancer dans un discours et prendre autant de temps qu'ils le souhaitent à la fin de leur intervention, tant qu'ils laissent suffisamment de temps pour la réponse du ministre. Si le chef de l'opposition voulait prendre cinq minutes pour poser une question et recevoir une réponse de cinq minutes, ce serait aussi acceptable.
Reprenons où nous en étions. Le chef de l'opposition officielle a la parole.
Monsieur le président, je vais donner l'exemple de Niagara Falls, au Canada, où le prix médian est de 645 000 $. À 35 minutes de là, à Buffalo, le prix médian est de 242 000 $. Je parle du prix en dollars canadiens des deux côtés de la frontière. Comment se fait-il qu'une maison du côté canadien de la frontière coûte plus du double du prix d'une maison équivalente à 35 minutes de là, du côté américain de la frontière? Pourquoi?
Monsieur le président, le chef de l'opposition peut poser autant de questions qu'il le désire, mais voici les faits. Il ne croit pas aux mesures pour faciliter l'achat d'une maison. Il ne croit pas aux mesures pour faire construire plus de logements. Il n'a pas de véritable plan en matière de logement. Il n'a qu'un plan bancal calqué sur notre véritable plan qui était déjà en place à partir de 2017. Voilà les faits. Nous pouvons en débattre. Je suis ravi de comparer notre bilan au sien, qui est inexistant. Il n'a rien fait en tant que ministre responsable du logement, et aujourd'hui, il fait semblant de se préoccuper des propriétaires alors qu'il a voté contre les mesures destinées à les aider.
Monsieur le président, lorsque j'étais le ministre responsable du logement, les gens avaient les moyens de se payer une maison.
Par ailleurs, il est très intéressant de comparer le marché du logement à Niagara Falls, du côté canadien, au marché du côté américain. Du côté du Canada, la petite cabane du 3047, avenue St Patrick coûte 549 900 $. En revanche, du côté des États‑Unis, on peut acheter une maison individuelle beaucoup plus grande pour 164 000 $. C'est 549 900 $ du côté canadien et 164 000 $ du côté américain, et les deux sont dans la région de Niagara Falls. Pourquoi cet écart?
Monsieur le président, voici les faits. Le député annonce des chiffres et il parle de l'abordabilité du logement, mais lorsqu'il est question de...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le président, je n'ai pas interrompu le parti d'en face. J'aimerais donc que les députés cessent de m'interrompre. J'ai un droit de réplique, car on m'a posé une question. Cela commence à être fastidieux.
Il n'en reste pas moins que le député a voté contre des mesures visant à accroître l'offre de logements. Il a voté contre des mesures relatives à l'abordabilité du logement et contre des mesures visant à aider les acheteurs et...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le président, je n'interromps pas les députés d'en face. On m'empêche d'exercer mon droit de répondre aux questions du chef.
Monsieur le président, nous avons établi que, du côté des États‑Unis, le prix de l'immobilier représente environ la moitié de ce qu'il est du côté du Canada. J'ai demandé pourquoi à plusieurs reprises. Cela ne peut pas être attribuable à la population: ils comptent dix fois plus d'habitants que nous. Ce n'est pas non plus une question de superficie: ils ont moins de territoire que nous. La réponse, c'est que le gouvernement fait obstacle à la construction. Il dit faire quelque chose pour remédier au problème, mais cela fait huit ans qu'il est en place et que le premier ministre est en poste. Si le gouvernement avait voulu résoudre le problème, il l'aurait déjà fait, mais la situation n'a fait qu'empirer.
Le ministre peut-il nous dire combien coûtent les formalités administratives et les taxes pour un logement moyen à Vancouver?
Monsieur le président, nous sommes en présence du plus grand obstacle à la Chambre. Il a voté contre toutes les mesures visant à augmenter l'offre, à soutenir les acheteurs et à construire des logements abordables. Il parle d'obstacles et de bureaucratie. Pourquoi a-t-il voté contre le Fonds pour accélérer la construction de logements, un programme de 4 milliards de dollars qui vise précisément à faire ce que le chef vient de mentionner, c'est-à-dire aider les municipalités à accroître leur capacité de construire des logements de tous types pour toutes les familles et tous les particuliers au Canada?
Le bilan des conservateurs se résume à voter contre tout et à en faire moins en matière de logement, en espérant que le problème se réglera de lui-même, comme par magie. Nous faisons tout ce que nous pouvons, malgré leur opposition à toutes nos mesures.
Monsieur le président, les formalités administratives coûtent à elles seules environ 600 000 $ à Vancouver, mais qu'a fait le ministre? Il a injecté des milliards de dollars supplémentaires dans les coffres des gardiens de la bureaucratie municipale.
Nous proposons exactement le contraire. Nous arrimerons le nombre de dollars qu'une grande ville reçoit pour les infrastructures au nombre de logements qui sont bel et bien construits. Nous exigerons que davantage de logements soient construits avant de verser plus d'argent pour les infrastructures et nous mettrons à l'amende les empêcheurs de tourner en rond qui bloquent la construction d'infrastructures et de logements. Nous allons arrimer l'argent aux résultats, écarter les obstacles ainsi qu'accélérer la délivrance des permis de construire et en faire baisser le coût pour que les choses se fassent et pour ramener le gros bon sens là-dedans.
Monsieur le président, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons au droit au logement, ce qui n'est pas le cas des députés de l'opposition officielle. Le chef a deux ans de retard. Nous avons présenté l'idée de combiner les investissements pour les infrastructures et le logement deux ans avant. Nous avons créé le Fonds pour accélérer la construction de logements, un programme qui vise à faire exactement ce que le député prétend vouloir faire à l'avenir, c'est-à-dire établir un lien avec les infrastructures et voir à ce que les politiques municipales conduisent à une augmentation de l'offre de logements.
Monsieur le président, je suis reconnaissant d'avoir été invité à participer à l'étude du budget principal des dépenses, en comité plénier, en ce qui concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin de parler des priorités du gouvernement du Canada en matière de logement, des activités en cours et de nos plans pour l'avenir afin que plus de Canadiens aient un endroit où vivre.
[Français]
L'abordabilité du logement est l'une des principales préoccupations des Canadiens. Tout le monde mérite d'avoir un chez-soi digne.
[Traduction]
Tout le monde mérite d'avoir un chez-soi digne...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je demanderais aux députés de tenir leurs conversations à l'extérieur de la salle pendant que nous sommes en comité plénier.
Le ministre a la parole.
Monsieur le président, tout le monde mérite d'avoir un toit au-dessus de la tête pour élever sa famille, planifier son avenir et s'intégrer à une collectivité. Malheureusement, les familles canadiennes peinent à joindre les deux bouts en raison de la hausse du coût de la vie, surtout en ce qui a trait au logement, autant pour les propriétaires que pour les locataires.
[Français]
Le logement est un besoin humain fondamental. C'est aussi une nécessité économique.
[Traduction]
Notre économie est bâtie par des gens, et ces gens ont besoin d'un toit. Autrement dit, investir dans le logement fait partie d'une bonne politique socioéconomique. C'est ce que le gouvernement du Canada fait depuis 2016. À chaque budget, nous avons fait d'importants investissements en matière de logement, notamment en lançant la toute première Stratégie nationale du logement. Ce projet décennal exhaustif de 82 milliards de dollars permettra de faire en sorte que des centaines de milliers de Canadiens, en particulier ceux qui en ont le plus besoin, aient un toit sur la tête, et il y parviendra en rendant le logement plus abordable sous tous ses angles.
La meilleure partie de la stratégie, celle qui constitue le facteur déterminant de l'abordabilité, consiste à accroître l'offre de logements et à bâtir davantage de maisons à prix concurrentiel afin de faire baisser les prix, qu'on soit locataire ou propriétaire. Malheureusement, comme il y a une pénurie de logements dans de nombreuses régions au pays, il faut en construire davantage pour notre population en croissance.
Selon une recherche effectuée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, il faut construire 3,5 millions d'habitations d'ici 2030 afin de parvenir à l'abordabilité. Cela dépasse le rythme de construction actuel. Voilà pourquoi nous avons fait de l'offre de logements une priorité dans le budget de 2022. Le budget de 2022 a présenté des mesures qui permettront au Canada de doubler le nombre de logements construits et de répondre aux besoins du pays d'ici 10 ans. Voilà pourquoi le budget de 2023 contient des mesures visant à poursuivre sur cet élan.
Le Fonds pour accélérer la construction de logements est une nouvelle initiative qui m'enthousiasme particulièrement. Ce programme de 4 milliards de dollars aidera les administrations locales à réduire les formalités administratives et à construire les logements dont nous avons besoin. Cet été, nous commencerons à recevoir des propositions des administrations locales, qui viseront à augmenter l'offre de logements et qui s'harmoniseront avec les priorités fédérales afin de créer des collectivités denses, abordables et inclusives.
[Français]
Cette initiative pluriannuelle permettra d'éliminer les obstacles à la construction de nouveaux logements au niveau municipal.
[Traduction]
Elle aidera les villes et les villages à réduire leur arriéré et à entreprendre plus rapidement les travaux. Elle permettra la construction d'environ 100 000 nouveaux logements au cours de la phase initiale et mènera le Canada à doubler le nombre de logements construits. Nous travaillerons en étroite collaboration avec nos partenaires municipaux, provinciaux et territoriaux pour élaborer cette initiative. Je suis convaincu qu'elle apportera un changement systémique grandement nécessaire qui aura une incidence positive à long terme.
En plus de ce fonds, nous réinvestissons également dans des programmes qui ont fait leurs preuves et qui donnent des résultats, comme l'Initiative pour la création rapide de logements. Ce programme a été créé au début de la pandémie afin de répondre aux besoins urgents des personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir. Les deux premières phases de l'Initiative pour la création rapide de logements ont dépassé les attentes et ont permis de créer rapidement plus de 10 000 logements permanents et très abordables. Nous investissons maintenant 1,5 milliard de dollars de plus sur deux ans pour prolonger l'initiative, ce qui devrait permettre la création de plus de 4 500 nouveaux logements très abordables, dont 25 % seront destinés exclusivement à des femmes.
Le Fonds national de co-investissement pour le logement est un autre programme qui a permis de construire ou de rénover plus de 300 000 logements abordables pour les personnes les plus vulnérables du Canada. Le gouvernement a consenti un financement de 2,9 milliards de dollars dans le cadre de ce fonds. Nous souhaitons également que ce fonds devienne plus souple et plus facile d'accès afin de permettre la construction et la rénovation de 21 000 logements locatifs abordables pour les Canadiens qui en ont le plus besoin.
Nous avons également réaffecté 500 millions de dollars du fonds de co-investissement afin de lancer un nouveau programme de construction de coopératives d'habitation. Les projets de coopératives d'habitation recevront également du soutien par l'intermédiaire des prêts d'une valeur de 1 milliard de dollars réaffectés de l'Initiative Financement de la construction de logements locatifs. Nous travaillons en étroite collaboration avec le secteur coopératif sur ce programme. Le secteur joue un rôle important dans l'offre de logements abordables dans les collectivités canadiennes depuis des décennies.
[Français]
Même si la construction de nouveaux logements est essentielle à l'abordabilité du logement, la modernisation d'une part du logement locatif vieillissant du Canada l'est tout autant. Certains des programmes que j'ai déjà mentionnés abordent cette question.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous sommes sur le point de lancer un nouveau programme qui rendra tous les nouveaux immeubles locatifs plus éconergétiques et plus abordables sur le plan de l'exploitation. Il permettra aussi d'allonger leur durée de vie. L'augmentation de l'offre de logements n'est qu'une partie de l'équation. Nous avons également instauré des mesures visant à protéger les propriétaires contre des pratiques déloyales comme les offres à l'aveugle ou la renonciation forcée à des inspections. Par exemple, nous travaillons avec les provinces et les territoires pour élaborer conjointement une charte des droits des acheteurs de propriété, qui sera appuyée par des investissements fédéraux de 5 millions de dollars sur deux ans.
[Français]
Nous soutenons aussi directement les Canadiens à faible revenu en leur accordant une aide au loyer par le Supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement.
[Traduction]
Ce supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement a récemment fourni 500 $ aux locataires à faible revenu pour les aider en cette période difficile. Une autre initiative très importante est la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, Vers un chez-soi, laquelle soutient les personnes les plus vulnérables. Le gouvernement du Canada y investit près de 4 milliards de dollars sur neuf ans, doublant ainsi le financement du programme fédéral de lutte contre l'itinérance, lequel aide les collectivités à établir un accès coordonné. Cette approche intégrée axée sur les résultats accorde la priorité aux personnes qui ont le plus besoin d'aide et permet de jumeler les personnes à un logement approprié et aux services dont elles ont besoin de manière simplifiée et coordonnée.
Vers un chez-soi a des retombées considérables. Au cours de ses trois premières années, la stratégie a financé plus de 5 000 projets, permettant de placer dans un logement plus stable plus de 46 000 personnes qui se trouvaient en situation d'itinérance, tandis que plus de 87 000 autres ont bénéficié de services en matière de prévention et de solutions de rechange aux refuges. En outre, pendant la pandémie de COVID‑19, plus de 214 000 places ont été créées provisoirement dans des centres d'hébergement pour accueillir les personnes dans le besoin lorsque les refuges ont dû réduire le nombre de personnes qu'ils pouvaient accueillir afin de satisfaire aux exigences de distanciation sociale. Vers un chez-soi joue un rôle important pour soutenir l'objectif de réduire de moitié, d'ici 2027 ou 2028, l'itinérance chronique au pays. La stratégie contribue également à remplir l'engagement du gouvernement à éliminer l'itinérance chronique d'ici 2030.
Je n'ai mentionné aujourd'hui que quelques-unes des nombreuses initiatives importantes en matière de logement que nous avons proposées. Toutefois, cela devrait donner aux députés un aperçu de l'ampleur et de la portée de notre engagement à l'égard du logement. Nous ne ménageons aucun effort pour veiller à ce que chaque Canadien puisse vivre dignement dans son « chez-soi ».
[Français]
Notre objectif est de créer des communautés prospères où chacun peut s'épanouir.
[Traduction]
Je remercie encore une fois les députés de leur attention et je serai heureux de répondre à toutes leurs questions concernant les crédits sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement du budget principal des dépenses.
Monsieur le président, j'aimerais prendre un moment, si vous me le permettez, pour poser une question au ministre. Tout d'abord, je tiens à remercier le ministre de l'investissement dans la création rapide de logements. À Halifax et dans la région de Dartmouth, on a vu de grandes réussites grâce à l'Initiative pour la création rapide de logements. J'ai parlé au maire d'Halifax, Mike Savage, et personne ne sait vraiment mieux que les municipalités comment utiliser l'argent destiné au logement. Je pense que le partenariat direct avec les municipalités s'est avéré un franc succès.
J'aimerais demander au ministre s'il y a moyen de faire preuve de plus de souplesse afin que nous puissions travailler avec les municipalités pour leur permettre de construire ce dont elles ont besoin avec les fonds qu'elles reçoivent.
Monsieur le président, nous savons qu'au Canada, un de nos plus grands défis est d'avoir une offre insuffisante de logements. Nous avons le taux de croissance de la population le plus élevé du G7, mais nous avons une offre bien inférieure aux autres pays.
Une des clés qui nous permettra d'avoir une plus grande offre de tous les types de logements, notamment des logements abordables, mais allant jusqu'à l'accession à la propriété, c'est de collaborer avec les gouvernements municipaux et régionaux pour accroître leur capacité à mettre au point des changements systémiques qui leur permettraient de délivrer plus rapidement des permis de construction, afin que les logements puissent être construits plus rapidement. À cet égard, il faut investir dans leur capacité à faire plus, y compris dans l'infrastructure liée au logement, mais il faut aussi changer leurs systèmes internes afin de leur permettre de délivrer plus rapidement les permis et de construire plus de logements au Canada.
Monsieur le président, je peux dire au ministre et à la Chambre que, lorsque j'étais maire de Kingston, nous n'avons reçu absolument aucune aide en matière de logement de la part du gouvernement fédéral, qui était aux abonnés absents. Je me souviens de l'initiative en matière de logement abordable que le gouvernement de l'Ontario avait mise sur pied en l'absence de toute volonté de la part du gouvernement fédéral.
Je trouve toutefois très offensant que le chef de l'opposition traite régulièrement les maires des villes du pays de « wokes » et d'« empêcheurs de tourner en rond ». Ce n'est pas seulement moi ou d'anciens maires qui se trouvent à être libéraux qui le disons. J'ai de la peine pour les députés de Stormont—Dundas—South Glengarry et de Parry Sound—Muskoka, qui sont eux aussi d'anciens maires. Leur chef parcourt le pays en traitant les maires de « wokes » parce qu'ils sont incapables de répondre aux besoins des Canadiens.
Je sais que le ministre a parcouru le pays de long en large, qu'il a discuté avec des maires et des dirigeants municipaux, et qu'il est venu à Kingston à diverses occasions pour y rencontrer le maire de la ville, même lorsque je n'étais pas présent à ces réunions. Je me demande s'il peut dire à la Chambre dans quelle mesure il aurait été capable de bien faire son travail s'il avait parcouru le pays en traitant au préalable les maires de « wokes » et d'« empêcheurs de tourner en rond ».
Monsieur le président, j'aime bien sa question, car elle me donne l'occasion de parler de la tactique de division que le chef de l'opposition officielle emploie lorsqu'il dénigre les maires et les élus du pays et les traite de « wokes » et d'« incompétents ».
Nous devons travailler avec les pouvoirs publics locaux, avec les maires et les municipalités pour augmenter l'offre de logements et construire davantage de logements abordables et de logements locatifs, mais ce genre d'attitude n'aidera pas à construire un seul logement abordable. Cela ne fera que nous mettre à dos d'autres élus choisis par les Canadiens pour défendre leurs intérêts.
De ce côté-ci de la Chambre, nous travaillons avec les maires pour qu'ils soient davantage en mesure de délivrer des permis, de faire construire des maisons plus vite et d'apporter les changements systémiques nécessaires, grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements, afin que nous puissions offrir plus de logements au Canada.
Monsieur le président, premièrement, je félicite le ministre de contribuer à la mise en œuvre de trois grands projets de logement, dont un qui est destiné aux femmes en danger.
Le ministre a eu des rencontres avec trois maires, dont la mairesse de Surrey. Surrey est l'une des villes canadiennes qui connaissent la croissance la plus rapide, car 1 200 personnes s'y établissent chaque mois. Je me demande comment le plan du ministre aidera les maires, dont ceux qu'il a rencontrés, et quelle était la teneur de ces discussions.
Monsieur le président, c'est tout à fait vrai. J'ai trouvé la mairesse de Surrey, ainsi que les députés de la région de Surrey, très ouverts à travailler avec le gouvernement pour répondre aux besoins de tous les militants pour le logement à Surrey.
La ville de Surrey a grandement bénéficié de l'Initiative pour la création rapide de logements. Quand j'étais sur place pour annoncer la troisième phase de cette initiative à Surrey, j'ai discuté avec l'actuelle mairesse de la ville du Fonds pour accélérer la construction de logements et des possibilités qu'il offrira à Surrey et à d'autres régions et municipalités à croissance rapide au Canada qui sont confrontées à la pression d'un manque d'offre pour leur population en forte croissance. Ce que j'ai constaté à Surrey et dans d'autres régions du Canada, c'est que les maires accueillent favorablement les investissements fédéraux dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements. Ils n'ont pas la capacité d'en faire plus. Ils veulent que nous investissions dans leurs capacités, et c'est exactement ce que nous ferons, tout en les incitant à accélérer la délivrance des permis et la construction de logements localement.
Monsieur le président, quelle est, selon le ministre, la plus grande différence entre nous et les conservateurs lorsqu'il s'agit de défendre le droit des Canadiens d'avoir un logement?
Monsieur le président, c'est une très bonne question, qui met en évidence la différence fondamentale entre le gouvernement et l'opposition officielle. Les conservateurs ne croient pas que les Canadiens ont le droit de vivre dans la dignité, mais nous le croyons, et les preuves sont là. En effet, chaque fois que nous présentons des investissements à la Chambre pour investir dans les Canadiens, ils votent contre.
[Français]
Monsieur le président, je dois avouer que je suis un peu surpris par le rythme de la conversation ce soir, par cette espèce d'échange de ping-pong, et je ne suis pas certain que nous avons vraiment obtenu des réponses à nos questions. Pourtant, c'est une question très grave. Nous avons l'occasion, ce soir, de discuter avec le ministre, la personne responsable du logement alors que quelque chose de très grave arrive au Québec et au Canada, soit une crise du logement carabinée. C'est très grave et on ne peut pas rire de cela. Il faut s'engager.
J'aimerais utiliser mon temps de parole ce soir pour avoir des échanges constructifs avec le ministre pour essayer de trouver des solutions. J'insiste sur le mot « solution », parce que, en ce moment, on est en manque de solutions. Le ministre a dit, très justement, que le logement était un droit. Moi, j'y crois. Je ne sais pas si les conservateurs y croient, mais, moi, je crois que le logement est un droit. En vertu de ce droit, je pense qu’en ce moment, au Canada et au Québec, on ne fait pas face à cela. On n'arrive pas à loger les plus démunis de la société. C'est vraiment un drame.
Allons-y concrètement. J'aimerais que notre échange soit constructif. Après cette discussion de 15 minutes, j'aimerais que nous ayons des pistes de solution, parce que, en ce moment, Stratégie ou pas, il y a de plus en plus de gens dans la rue. Il y a des gens fragilisés par la pandémie ou par autre chose, et on n’arrive pas à loger les plus démunis de la société.
J'ai eu une conversation avec un économiste de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL. Je n'ai pas eu cette discussion avec des espèces de groupes d'extrême gauche. Non, c'est un économiste de la SCHL qui dit que, dans les dix prochaines années, seulement au Québec, pour faire face aux deux problèmes que sont l'accessibilité et l'abordabilité, il faudra construire 1,1 million de logements. Ce sont les besoins pour faire face à la crise actuelle. Le secteur privé, à lui seul, va se charger de construire 500 000 logements. Il y aura donc un manque, dans les 10 prochaines années, de 600 000 logements à construire pour permettre aux gens d'avoir un toit sur la tête et pour permettre aux gens d'avoir un toit adéquat qu'ils peuvent se payer.
Comment fait-on? Quelles sont les pistes de solutions que le ministre nous propose ce soir?
Monsieur le président, le gouvernement fédéral est déterminé à aider les Québécois à trouver un chez-soi sûr et abordable. Depuis 2015, nous avons investi plus de 6,5 milliards de dollars au Québec afin d'aider plus de 45 000 familles et personnes à obtenir le logement dont elles avaient besoin.
L'entente bilatérale entre le gouvernement du Canada et du Québec se traduira par un investissement combiné de 3,7 milliards de dollars supplémentaires sur 10 ans pour améliorer les conditions en matière de logement au Québec. Voilà à quoi ressemble le leadership fédéral en matière de logement pour les Québécois. Dans le cadre de notre engagement pour mettre fin à l'itinérance chronique, nous versons plus de 400 millions de dollars au Québec. Dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements, nous nous sommes associés au gouvernement du Québec pour investir 563 millions de dollars pour créer 3 200 nouveaux logements dans la province. Nous avons aussi annoncé 9,9 milliards de dollars par l'intermédiaire du Fonds d'innovation pour le logement abordable, afin d'aider à construire ou rénover 2 675 logements abordables au Québec.
Monsieur le président, aujourd'hui, j'étais à Montréal. Il y avait un colloque organisé par Centraide du Grand Montréal. On y trouvait tout ce que le grand Montréal compte en matière d'organismes de logement communautaire, d'aide au logement et d'aide aux familles, aux femmes victimes de violence conjugale et aux personnes handicapées.
Tout le monde était à ce rassemblent, qui nous a permis de constater des choses vraiment intéressantes. Je dois dire que plusieurs intervenants ont pris la parole durant l'avant-midi. Les deux mots qui ont reçu le plus d'applaudissements pendant tout l'avant-midi, c'est « logement social ». Tous les organismes autour de Montréal pensent en ce moment que c'est la solution.
Comme le ministre l'a souligné, on a un problème d'offre au Canada. Tous les intervenants aujourd'hui ont souligné ce problème d'offre qu'on a au Québec et au Canada. Les intervenants ont dit que, l'une des solutions importantes pour vraiment loger les plus démunis, c'est le logement social.
J'aimerais que le ministre nous dise combien de vrais logements sociaux ont été construits au Québec depuis la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement.
Monsieur le président, j'étais aussi à Montréal ce matin. J'y étais avec mon cher collègue de l'opposition. Une chose que j'ai entendue ce matin et sur laquelle je pense qu'il sera d'accord, c'est la question de la mixité sociale.
Oui, il faut construire du logement social, il faut construire du logement abordable, il faut travailler sur l'ensemble du continuum d'offre de logements, mais il faut aussi travailler sur la spéculation du marché. Il faut travailler sur ce que nous avons déjà entamé, c'est-à-dire bannir l'achat de propriétés par des étrangers ici, au Canada, et s'assurer de taxer de 1 % les immeubles et biens immobiliers résidentiels qui n'appartiennent pas à des Canadiens. Il faut aussi continuer d'en faire plus. Sur cela, nous sommes d'accord.
Monsieur le président, je répète ma question: combien de logements sociaux ont été construits au Québec depuis la mise en place de la Stratégie nationale sur le logement?
Monsieur le président, voici ce que je peux lui donner comme chiffre: depuis 2015, les investissements à la Stratégie nationale sur le logement au Québec ont donné à peu près un demi-million de logements rénovés ou construits au Québec.
Monsieur le président, je n'ai pas compris la réponse. Est-ce que ce sont un demi-million de logements sociaux qui ont été construits au Québec?
Monsieur le président, ce que j'ai dit, c'est un demi-million d'unités de logement rénovées ou construites au Québec.
Monsieur le président, il semble que je n'obtiendrai pas de réponse.
Les organismes qui œuvrent en matière de logement partout au Québec et au Canada proposent une solution, car tout le monde se rend compte que la Stratégie nationale sur le logement ne fonctionne pas. En Colombie‑Britannique, un fonds d'acquisition de 500 millions de dollars a été lancé.
On a un gros problème en ce moment, et je sais que le ministre et la secrétaire parlementaire le savent. On a un problème de construction de logements. Cela ne va pas si vite qu'on le voudrait. Il y a une pénurie de main-d'œuvre. Il y a aussi une augmentation des coûts de construction qui freine le développement. Nous sommes d'accord là-dessus.
L'une des solutions est de prendre le parc de logements existants et de le sortir du marché. C'est une solution que beaucoup d'organismes proposent. En Colombie‑Britannique, ils l'ont compris. Ils ont créé un fonds de 500 millions de dollars pour permettre aux OSBL d'habitation d'un peu partout sur le territoire d'acheter des logements privés et de les sortir du marché pour pérenniser l'abordabilité. En ce moment, beaucoup de programmes du fédéral font du logement abordable. Cela donne des logements à 2 000 $ à Montréal. Je ne sais pas qui peut se payer cela.
Quand le ministre a vu que la Colombie‑Britannique se lançait là-dedans, a-t-il sérieusement réfléchi à créer un fonds semblable, au fédéral?
Monsieur le président, voici ce que je peux dire à mon collègue: au Québec, si on prend seulement l'exemple de Montréal, nous avons annoncé un projet de 700 unités de logement que nous avons rachetées pour justement pérenniser l'abordabilité.
Il y en a, des projets visant à pérenniser l'abordabilité, et nous allons continuer à en faire. Grâce à la phase 3 de l'Intiative pour la création rapide de logements, nous allons faire des milliers de logements au Québec.
Monsieur le président, l'Initiative pour la création rapide de logements, ou ICRL, est un programme intéressant.
Est-ce que le ministre, la secrétaire parlementaire ou quelqu'un au sein du gouvernement a sérieusement réfléchi à prendre tout l'argent de la Stratégie, par exemple le fonds de co-investissement et le fonds d'accélération du logement dans lesquels il y a des milliards de dollars et qui ne fonctionnent à peu près pas, et à l'envoyer dans l'ICRL?
L'ICRL est saluée par tout le monde. J'ai parlé à des gens aujourd'hui qui en sont très contents. Toutefois, il n'y a pas assez d'argent pour les projets que les gens sont prêts à développer.
Est-ce que vous avez sérieusement réfléchi à relancer la Stratégie nationale sur le logement sur de nouvelles bases, en prenant toutes les sommes qui ne font pas du vrai logement social, ni même du vrai logement abordable, et en les mettant dans l'ICRL?
On pourrait y mettre quelques milliards de dollars par année et ainsi pérenniser ce programme que les gens aiment, il faut bien le dire.
Monsieur le président, je remercie mon collègue de ses commentaires. C'est exactement ce que j'ai entendu ce matin. Les gens sont contents de l'Initiative pour la construction rapide de logements. Ils sont aussi très contents du Fonds national de co-investissement pour le logement. Je pense que, ce qu'ils veulent, c'est s'assurer que l'argent sort rapidement. À cet égard, j'inviterais mon collègue à parler aussi au gouvernement du Québec.
Monsieur le président, passons à une question connexe. Parlons du budget qu'on vient de voir. On envoie des milliards de dollars à des compagnies pétrolières pour faire de l'écoblanchiment, ce qui n'a absolument pas de bon sens. On envoie des milliards de dollars pour faire de la capture de carbone qui ne fonctionne pas.
Ce sont des milliards de dollars envoyés à des entreprises qui — qu'on se tienne bien — ont fait 200 milliards de dollars de profits en 2022. Si on prend les cinq grandes pétrolières, ce sont 200 milliards de dollars de profits. Quand j'ai vu qu'on envoyait 20 milliards de dollars à des compagnies qui font déjà 200 milliards de dollars profits, je me suis posé une question.
Quand le ministre a vu apparaître cela dans le budget, s'est-il levé au conseil des ministres pour dire que des centaines de milliers de ménages étaient en besoin impérieux de logement au Québec et au Canada et pour demander si on pouvait prendre ces 20 milliards de dollars pour les investir dans le logement?
Monsieur le président, je rappelle à mon collègue que, depuis que ce gouvernement a mis en place sa stratégie nationale sur le logement, ce sont 40 milliards de dollars qui ont été envoyés au Québec.
Monsieur le président, les 40 milliards de dollars, je veux seulement voir où ils ont été dépensés. Donnez-moi les chiffres correspondant au nombre de logements où des personnes ont pu ouvrir la porte à l'aide d'une clé.
Avec cet investissement de 40 milliards de dollars au Québec dont ma collègue vient de parler, je veux qu'on me dise où se trouve la porte. Je veux savoir combien coûte par mois cette porte qui a été construite avec les 40 milliards de dollars. Je veux le savoir immédiatement.
Monsieur le président, je peux rapidement lui parler de trois projets. Il y a Chez Doris, avec 19 chambres pour des femmes en situation d'itinérance. Il y a Utile, à Québec, qui offre presque 200 unités de logement pour des étudiants à 490 $ de loyer abordable — plus qu'abordable. Des projets, il y en a plusieurs au Québec, et même dans sa propre circonscription.
Monsieur le président, elle vient de parler de 40 milliards de dollars. Les projets dont elle a parlé équivalent peut-être à quelques millions de dollars.
Où sont les 40 milliards de dollars dont elle a parlé?
Monsieur le président, j'aimerais juste apporter une correction: les 40 milliards de dollars sont pour l'ensemble de la Stratégie nationale sur le logement. On parle de 6 milliards de dollars pour le Québec.
Monsieur le président, au moins, on a une réponse.
J'ai une autre question pour le ministre.
Nous avons appris aujourd'hui que Trans Mountain coûtera 30 milliards de dollars. Quand je vois cela, je pleure. Cela provient d'un gouvernement qui, en plus, a dit qu'il n'investirait plus jamais une cenne dans les énergies fossiles.
On a une crise de logements carabinée au Québec et au Canada. On manque de logements pour loger les plus démunis. J'ai fait une tournée des logements à travers le Québec. À Longueuil, chez nous, ils sont 17 personnes dans un cinq pièces et demie. À Trois‑Rivières, il y a une dame victime de violence conjugale qui dort dans sa voiture avec ses deux enfants. Voilà qu'on envoie 30 milliards de dollars pour des énergies du passé.
Quand le ministre a vu passer, au conseil des ministres, l'augmentation de Trans Mountain à 30 milliards de dollars, a-t-il levé la main pour dire qu'il prendrait bien quelques milliards de dollars afin de construire des logements sociaux au Québec et au Canada?
Monsieur le président, j'aimerais donner quelques chiffres à mon collègue. Je pense que c'est important.
Depuis 2015, si on parle du financement la SCHL, il y a dans le fonds de co-investissement 348 millions de dollars. En ce qui concerne l'Initiative pour la création rapide de logements, on parle de 340 millions de dollars pour la phase 2 et de 223 millions de dollars pour la phase 1.
Le Québec a sa juste part du financement pour l'ensemble des unités de logement qu'on veut construire au Québec.
Monsieur le président, cela ne me donne toujours pas l'adresse des projets dont elle parle. Elle m'a nommé trois projets pour 6 milliards de dollars. Je ne pense pas que les projets dont elle m'a parlé valent 6 milliards de dollars, sinon cela ferait cher de la porte.
Moi, je veux avoir plus de projets. En fait, j'aimerais savoir — si ce n'est pas ce soir, ce sera demain — quels sont les projets dans lesquels des gens habitent vraiment et qui ont été construits avec les 6 milliards de dollars dont elle parle.
Monsieur le président, tous les projets qui ont été présentés et confirmés peuvent être rendus publics.
N'oublions pas que tous les projets de co-investissement, ou même les projets de l'Initiative pour la création rapide de logements, peuvent être combinés à du financement de Québec. D'ailleurs, beaucoup de projets ont été financés et comblés avec le financement fédéral.
[Traduction]
Monsieur le président, la défenseure fédérale du logement a souligné que la financiarisation du logement est un problème généralisé qui a nui au système canadien du logement. Elle a fait remarquer que les grands investisseurs institutionnels et les sociétés financières cherchent avant tout à obtenir les meilleurs rendements possible pour leurs actionnaires. Cela cause véritablement du tort aux gens, car cela contribue à l'inabordabilité du logement, aggrave la situation du logement, et entraîne des expulsions et des relocalisations. De nombreux locataires ne connaissent même pas l'identité de leur propriétaire, car ces derniers se cachent derrière des sociétés à numéro.
Le ministre va-t-il suivre les recommandations de la défenseure fédérale du logement et va-t-il surveiller la financiarisation du parc de logements?
Monsieur le président, je suis d'accord avec la députée pour dire que la spéculation immobilière contribue à faire grimper le prix des logements. C'est pourquoi nous avons adopté un certain nombre de mesures destinées à remédier à ce problème, dont une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels dont les propriétaires ne sont ni des citoyens ni des résidents du Canada, ainsi qu'une interdiction de deux ans des investissements étrangers dans des propriétés résidentielles canadiennes. Nous nous sommes également engagés à revoir le traitement fiscal des sociétés de placement immobilier et, dans le cadre du budget de 2022, nous avons annoncé le lancement d'un examen fédéral du logement en tant que classe d'actifs.
Monsieur le président, une bonne façon de régler ce problème serait de mettre fin au mercantilisme dans le secteur du logement, d'empêcher les sociétés propriétaires d'accaparer des parcs de logements abordables sous-évalués et de créer un fonds visant à permettre aux organismes sans but lucratif de faire l'acquisition des logements abordables à vendre et de les conserver pour toujours au bénéfice de la collectivité.
Le ministre imposera-t-il un moratoire sur l'acquisition des logements abordables par les sociétés propriétaires, notamment les sociétés de placement immobilier et les entreprises et créera-t-il un fond d'acquisition pour le secteur sans but lucratif?
Monsieur le président, je suis d'accord avec la députée pour dire que la financiarisation du logement est un problème auquel nous devons faire face. En tant que gouvernement, nous voulons faire en sorte que le logement soit plus abordable. Nous continuons à contribuer à la lutte contre la financiarisation du logement.
En ce qui concerne le contrôle des loyers et ce que font les propriétaires au niveau local, les provinces ont bien sûr un rôle majeur à jouer. Toutefois, de ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que nous avons également un rôle à jouer. Nous savons qu'un certain nombre de facteurs rendent le logement plus cher, mais le principal problème est l'offre. Comme le soulignent les récentes données publiées par la SCHL, le Canada est confronté à une pénurie. Nous faisons ce que nous pouvons pour lutter contre la financiarisation, mais nous faisons aussi tout ce que nous pouvons pour régler le problème de l'offre.
Monsieur le président, le ministre devrait savoir qu'il doit mettre en place un moratoire et créer un fonds d'acquisition pour les organismes sans but lucratif afin qu'ils puissent acheter des logements sur le marché. C'est ce que fait la Colombie-Britannique, soit dit en passant. Le gouvernement fédéral ne l'a pas fait.
La défenseure fédérale du logement a dit que le gouvernement a un rôle très important à jouer dans la création d'un fonds d'acquisition afin que les acteurs qui ne sont pas sur le marché, comme les coopératives d'habitation, les organismes sans but lucratif et les logements sociaux, puissent acheter des propriétés à vendre avant qu'elles ne soient financiarisées. Cela signifie que les organismes sans but lucratif seraient en mesure de garantir l'abordabilité à perpétuité. La défenseure fédérale du logement a préconisé de créer une richesse communautaire plutôt qu'une richesse individuelle.
Le ministre est-il d'accord avec elle et donnera-t-il suite à ses judicieux conseils?
Monsieur le président, je suis d'accord avec la députée pour dire que les coopératives d'habitation sont un très bon modèle de logement, car elles appartiennent à la collectivité et sont gérées par elle. Nous savons que les coopératives d'habitation sont un bon modèle de logements abordables, communautaires et gérés par la collectivité.
C'est pourquoi nous investissons 1,5 milliard de dollars pour construire les premiers nouveaux logements coopératifs depuis 30 ans. Nous comprenons que nous avons besoin d'une bonne variété de logements. Nous avons besoin de logements appartenant aux collectivités et de logements abordables. En outre, l'enveloppe de 1,5 milliard de dollars destinée à la construction de nouvelles coopératives en partenariat avec des organisations telles que la Fédération de l'habitation coopérative est la voie à suivre. C'est pourquoi nous avons débloqué cette somme importante pour nous assurer que nous continuons à fournir davantage de logements abordables par l'intermédiaire du modèle coopératif.
Monsieur le président, le ministre dit qu'il est d'accord avec moi. Alors, quand annoncera-t-il la mise en place d'un moratoire?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, plusieurs facteurs contribuent à la hausse du coût des logements et à l'apparition des problèmes auxquels se heurtent les Canadiens, y compris la financiarisation et l'offre. Nous prenons des mesures pour corriger ces deux problèmes.
Monsieur le président, le ministre n'a pas répondu à ma question, ce qui signifie qu'aucun moratoire n'est prévu. Il ne peut pas prétendre être d'accord avec moi, puis ne rien faire.
Quand le ministre annoncera-t-il la création d'un fonds d'acquisition?
Monsieur le président, notre Stratégie nationale sur le logement vise à aider les organismes sans but lucratif et ceux qui, comme la députée l'a mentionné, s'emploient à augmenter le nombre de logements abordables. Le gouvernement fédéral peut les aider à faire construire davantage de logements abordables pour les Canadiens.
Monsieur le président, je suis désolée, mais ce n'est pas le cas. La Stratégie nationale sur le logement rate la cible, et la vérificatrice générale l'a souligné. En fait, les libéraux ne savent pas ce qu'ils font. Ils soutiennent la construction de logements qui n'aident pas ceux qui en ont le plus besoin. Le ministre devrait lire le rapport de la vérificatrice générale.
Les sociétés de placement immobilier jouissent d'un traitement fiscal préférentiel parce qu'elles ne sont pas assujetties au taux d'imposition des sociétés. Les sept plus importantes ont économisé, à elles seules, un total de 1,5 milliard de dollars grâce aux échappatoires du régime fiscal fédéral. Le directeur parlementaire du budget estime que le gouvernement fédéral perdra 300 millions de dollars supplémentaires en impôts au cours des quatre prochaines années.
Le gouvernement arrêtera-t-il de récompenser les sociétés de placement immobilier qui évincent des locataires de longue date et qui gonflent le prix des loyers? Cessera-t-il de leur accorder un traitement fiscal spécial en exigeant qu'elles paient leur juste part?
Monsieur le président, j'ai vraiment de la difficulté à suivre la logique de la députée. Elle dit que la Stratégie nationale sur le logement n'a pas vraiment de résultats sur le terrain. Au contraire, je peux lui annoncer que nous avons investi dans la réparation ou la construction de 500 000 logements, ce qui a permis d'aider près de 2 millions de foyers canadiens. Voilà les retombées que la Stratégie nationale sur le logement a eues au pays depuis notre arrivée au pouvoir.
En ce qui concerne les sociétés de placement immobilier, nous prenons la question au sérieux. C'est pourquoi nous avons lancé un examen fédéral du traitement fiscal de ces sociétés.
En fait, monsieur le président, le rapport provient de la vérificatrice générale, que le ministre devrait lire, soit dit en passant.
Il dit qu'ils ont entrepris un examen, mais le temps presse. Les logements disparaissent. Pour chaque unité construite par le gouvernement, nous en perdons 15. Telle est la réalité et l'ampleur de la crise que nous connaissons à l'heure actuelle, et le gouvernement dit qu'il procède à un examen. Qu'il s'attelle à la tâche. Qu'il mette en œuvre ce qui est nécessaire. Des défenseurs du droit au logement ont présenté des rapports au ministre. Tout ce qu'il a à faire, c'est d'agir.
Je veux maintenant aborder un autre sujet. Le maire d'Edmonton a rencontré le premier ministre et la ministre des Finances au sujet de son plan pour le logement des Autochtones de 277 millions de dollars. Le premier ministre et la ministre des Finances ont promis l'appui du gouvernement fédéral et la SCHL est au courant. Voilà maintenant que les libéraux reviennent sur leur promesse. Pire encore, ils rejettent la faute sur le NPD en affirmant que le NPD voulait que des mesures concrètes soient prises dans le cadre d'une stratégie de logement pour les autochtones, par les autochtones, dans les zones urbaines et rurales du Nord. Je précise que le NPD est absolument en faveur de cela, mais il a également réclamé de nouveaux crédits pour d'autres volets, y compris des programmes de logement non autochtones, et pour que le financement de ces programmes soit proportionnel aux besoins des peuples autochtones.
Le ministre cessera-t-il de jeter la faute sur les autres et honorera-t-il la promesse faite à la Ville d'Edmonton, en finançant le plan de logement pour les Autochtones?
Monsieur le président, j'aimerais apporter quelques corrections aux affirmations de la députée.
La vérificatrice générale a examiné le programme Vers un chez-soi, plus particulièrement le rendement de celui-ci durant la pandémie. La vérificatrice générale ne s'est pas penchée sur l'ensemble de la Stratégie nationale sur le logement. J'estime qu'il est important de le préciser.
Ensuite, la députée semble minimiser les résultats de la Stratégie nationale sur le logement. À lui seul, le volet du Fonds national de co-investissement pour le logement — un programme de la Stratégie nationale sur le logement — permet aux Canadiens de payer un loyer abordable moyen de 700 $. Le gouvernement est déterminé à construire 30 000 unités additionnelles. L'Initiative pour la création rapide de logements, quant à elle, a pour objectif la construction de près de 15 000 logements. Nous sommes en voie de livrer 10 000 logements abordables, et nous nous engageons à ce que 4 500 unités très abordables s'ajoutent à ce nombre pour nos concitoyens les plus vulnérables.
Par ailleurs, en ce qui concerne la stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique, nous travaillons en étroite collaboration avec les Autochtones des régions nordiques, rurales et urbaines de tout le pays. Le budget de 2023 prévoit de prendre appui sur les 300 millions de dollars investis en y ajoutant 4 milliards de dollars pour réaliser la stratégie de logement pour les Autochtones en milieux urbain, rural et nordique.
Monsieur le président, l'observation du ministre prouve qu'il n'a même pas lu le rapport de la vérificatrice générale.
Depuis des années, au beau milieu d'une crise du logement sans précédent, des personnes sans logis qui recherchent une certaine sécurité dans des campements sont déplacées dans le quartier Downtown Eastside de ma circonscription, du parc Oppenheimer au parc CRAB, en passant par le parc Strathcona et, maintenant, les trottoirs des rues. Les campements ont été évacués sans qu'aucun plan soit en place pour veiller à ce que les gens puissent se loger convenablement.
J'ai écrit quatre lettres au ministre, lui demandant de faire preuve de leadership en lançant une initiative multipartite, semblable à l'ancien accord de Vancouver, afin de résoudre la crise dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver, mais aucune mesure n'a été prise.
Le ministre fera-t-il preuve de leadership? Conclura-t-il un nouvel accord de Vancouver avec la ville, la province et la collectivité pour s'attaquer à la crise du logement et de l'intoxication par la drogue dans le quartier Downtown Eastside?
Monsieur le président, nous avons bel et bien fait preuve de leadership, et en voici la preuve. Nous avons investi plus d'un demi-milliard de dollars pour continuer de doubler le financement annuel du programme Vers un chez-soi, la stratégie de lutte contre l'itinérance du Canada. En réponse aux besoins urgents sur le terrain, nous sommes passés d'un financement d'à peine plus de 2 milliards de dollars à un financement de près de 4 milliards de dollars. Notre investissement donne des résultats. Nous avons aidé plus de 62 000 personnes à éviter l'itinérance et nous avons sorti plus de 33 000 personnes de la rue, de manière permanente.
Plus tôt, j'ai parlé de l'Initiative pour la création rapide de logements, qui devrait permettre de construire 15 000 logements extrêmement abordables et permanents pour les personnes les plus vulnérables.
Nous allons continuer de collaborer avec tous les ordres de gouvernement pour mettre fin une bonne fois pour toutes à l'itinérance chronique, partout au Canada.
Monsieur le président, Romy Bowers a déclaré que la Société canadienne d'hypothèques et de logement a dû rationner le financement des organismes à but non lucratif au titre du fonds de co‑investissement en le limitant à 25 000 $ par logement, alors même que les coûts de construction augmentent. Est-ce là ce que veut dire le ministre lorsqu'il parle de leadership? Était-ce sa décision?
Monsieur le président, je suis fier d'appuyer le Fonds national de co‑investissement pour le logement. C'est un excellent programme qui aide les organismes à but non lucratif, ainsi que les municipalités, à investir dans des logements extrêmement abordables.
Nous sommes déterminés à soutenir ce programme des années durant.
Monsieur le président, qui a décidé de limiter le financement au fonds de co‑investissement à 25 000 $ par logement?
Monsieur le président, c'est un programme qui offre des logements très abordables chaque jour, partout au pays. Nous sommes déterminés à continuer d'investir dans ce programme.
En fait, nous avons devancé 2,9 milliards de dollars d'investissement des années à venir à cette année.
Monsieur le président, s'il s'agit d'un si bon programme, pourquoi le ministre s'emploie-t-il à anéantir les projets qu'il régit avec la limite de 25 000 $ par logement? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas prévu une nouvelle affectation au fonds de co-investissement dans le budget de 2023, au lieu de déshabiller Pierre pour habiller Paul en réaffectant des fonds destinés à la réparation dans ce volet?
Pourquoi le gouvernement n'investit-il pas l'argent réel nécessaire pour assurer le succès de ce programme?
Monsieur le président, doubler le financement du programme Vers un chez-soi, le faisant passer de 2 à 4 milliards de dollars, ça se fait avec de l'argent réel. Mettre 1,5 milliard de dollars d'argent frais dans les coopératives, ça se fait avec de l'argent réel pour le logement. Ajouter 4 milliards de dollars aux 300 millions de dollars prévus pour la stratégie spéciale de logement pour les Autochtones en région urbaine, rurale et nordique, ça se fait avec de l'argent réel.
Investir 2,9 milliards de dollars dans le Fonds national de co-investissement pour le logement, afin que nous puissions offrir plus de logements très abordables, ça se fait avec de l'argent réel.
Voilà notre bilan, et je suis fier du travail accompli par le gouvernement dans ce domaine.
Monsieur le président, il peut être fier du fait que la crise du logement s'aggrave de plus en plus sous leur direction. Peu importe la ville, petite ou grande, où l'on se trouve au Canada, il y a une crise majeure du logement, et les mesures du gouvernement ne fonctionnent pas.
C'est cela, la réalité. Il faut que le ministre écoute les gens sur le terrain, marche dans les rues et ouvre les yeux. S'il vient dans mon quartier, Downtown Eastside, je lui montrerai à quel point la situation est désespérée. Les gens meurent.
Cessons les banalités et allons-y avec le programme qui permettra de faire ce qui est nécessaire.
En ce qui concerne l'allocation pour le logement, pourquoi le gouvernement a-t-il introduit en février dernier, au milieu de la mise en œuvre du programme, une nouvelle exigence, qui ne figure pas dans le projet de loi, qui a empêché les bénéficiaires de l'aide au revenu, les personnes dont le loyer était payé directement par le gouvernement à leur propriétaire, d'être admissibles à l'allocation pour le logement?
Monsieur le président, la députée pense que nous sommes le pouvoir public qui est responsable des campements et qui est chargé de régler les problèmes municipaux et provinciaux. Nous faisons notre part, comme je l'ai dit, en faisant passer de 2 à 4 milliards de dollars le budget réservé à la lutte contre l'itinérance.
Nous sommes déterminés à fournir notre part d'efforts. Bien que les campements relèvent des provinces, des territoires et des municipalités, nous nous sommes engagés à collaborer avec nos partenaires pour faire tout ce qui est en notre pouvoir pour sauver des vies.
[Français]
Monsieur le président, les problèmes de logement sont profonds et complexes. Il y a de nombreux problèmes interconnectés et de nombreux acteurs impliqués. Pour relever les grands défis, nous devons tous travailler ensemble. Cela signifie travailler en collaboration avec le secteur privé, le secteur sans but lucratif, les communautés autochtones, les provinces et les territoires. Cela signifie également qu'aucune maison ne peut être construite sans un partenariat avec les municipalités. Notre gouvernement reconnaît ce fait. Contrairement au Parti conservateur, nous croyons que les municipalités sont partie intégrante de la solution.
C'est pourquoi nous avons développé le Fonds pour accélérer la construction de logements pour les municipalités. Ce fonds, qui sera lancé cet été, encourage les changements systémiques dans la façon dont les logements sont construits dans ce pays. Il le fera en incitant les communautés à réduire les formalités administratives et à rationaliser leur processus.
Le Fonds a été élaboré avec la participation des municipalités elles-mêmes. Les dirigeants locaux nous ont dit qu'ils font face à des obstacles pour construire rapidement des logements. Ils nous ont dit ce que nous soupçonnions déjà: personne n'aime la bureaucratie. Cependant, on ne peut pas faire disparaître la bureaucratie en criant ciseaux, il faut poser des gestes concrets.
Qu'il s'agisse de moderniser les services et les systèmes de permis, d'encourager le développement axé sur le transport en commun ou de mettre en œuvre un zonage inclusif, l'amélioration de ces processus nécessite des ressources. Le Fonds d'accélération du logement fournira ces ressources. Il est soutenu par 4 milliards de dollars d'investissement sur cinq ans. L'objectif est de créer directement au moins 100 000 nouveaux logements nets au cours de l'initiative. Plus importants encore, les processus simplifiés qui résultent de ce travail continueront de porter leurs fruits longtemps dans l'avenir, bien au-delà de l'existence du Fonds lui-même.
Le Fonds se concentrera sur la production de logements abordables avec une plus grande efficacité énergétique et sur la densification. Ainsi, non seulement il construira plus de maisons, mais il bâtira des collectivités plus fortes parce qu'il contiendra un certain nombre d'initiatives différentes pour aborder le problème de l'abordabilité du logement sous plusieurs angles à la fois.
La majeure partie de ces initiatives implique le renouvellement, la relance et la dynamisation des partenariats que nous avons avec le secteur du logement. Cela comprend des ententes bilatérales avec chacune des provinces et chacun des territoires pour nous aider à avancer ensemble en matière de logement. Cela comprend des stratégies fondées sur la distinction pour appuyer le logement dans les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Cela inclut des initiatives nouvelles et innovantes pour travailler directement avec le secteur sans but lucratif et privé.
Cela comprend, par exemple, la collaboration avec la Fédération de l'habitation coopérative du Canada et d'autres intervenants du secteur pour créer un programme de développement d'habitations coopératives. Il comprend également un partenariat révolutionnaire avec Habitat pour l'humanité pour créer des centaines de nouvelles maisons pour les familles partout au pays. Ces collectivités seront prêtes pour l'avenir et ne laisseront personne de côté.
De toute évidence, notre gouvernement sait que c'est un excellent programme. Il est également clair que nous ne sommes pas tout seuls. Comme je le disais tout à l'heure, le Fond d'accélération du logement a déjà reçu le soutien de l'ensemble du système de logement, y compris de la Fédération canadienne des municipalités, de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations et de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine.
D'ailleurs, Éric Cimon, directeur général de l'Association des groupes de ressources techniques du Québec, l'a qualifié d'une merveilleuse nouvelle lors d'une réunion du comité parlementaire l'été dernier. Ce genre de soutien est crucial, parce que comme je l'ai dit au début, la construction de logements est un acte de partenariat. Nous avons besoin d'une approche globale du logement si nous voulons le rendre à nouveau abordable.
C'est le raisonnement derrière la Stratégie nationale sur le logement que le gouvernement a lancée en 2017. Il est bien évident qu'il y a plusieurs exemples au Québec. Comme je le disais tout à l'heure à mon collègue du Bloc québécois, prenons l'exemple de Chez Doris. Chez Doris sera en mesure d'acquérir et de transformer deux immeubles reliés, situés sur la rue Saint‑Hubert dans l'arrondissement de Ville-Marie. Ce projet offrira 19 chambres à des femmes vulnérables ayant vécu l'itinérance ou à risque de le devenir. Un soutien communautaire leur sera aussi fourni pour encourager les échanges d'intégration et l'amélioration de leur qualité de vie. La Stratégie nationale sur le logement ne vise pas seulement à payer la brique, mais aussi, dans certaines mesures de programme, à soutenir certaines opérations pour assurer la viabilité de ces projets-là.
Par exemple, on peut parler du centre d'hébergement permanent et culturellement sécuritaire créé par l'organisme Projets Autochtones du Québec, ou PAQ. Il a été inauguré le 27 février dernier. Ce projet offre 18 chambres pouvant accueillir jusqu'à 22 hommes et femmes autochtones en situation d'itinérance chronique. Il est situé au cœur du centre-ville de Montréal à proximité du Centre hospitalier de l'Université de Montréal et du refuge principal de PAQ. Des intervenants expérimentés donnent du soutien psychosocial. C'est aussi un lieu culturellement adapté aux communautés autochtones.
Je parlerai en dernier lieu de la résidence Des Ateliers, un projet qui a pris plusieurs années à mettre en œuvre. Sans la Stratégie nationale sur le logement, on n'aurait pas pu finaliser un projet de presque 200 habitations pour les personnes aînées directement relié au transport en commun au Métro Rosemont.
Ce genre d'initiatives a lieu parce que nous sommes en mesure de faire des partenariats avec les municipalités et les organismes communautaires. Je pense par exemple au projet de logements étudiants de l'UTILE à Québec, qui a donné 200 unités de logement abordable aux populations étudiantes.
Ces projets vont être possibles et nous allons pouvoir les réaliser parce que nous allons travailler avec l'ensemble des paliers de gouvernement et les organismes communautaires partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le président, plusieurs projets très réussis ont été financés à Guelph, comme la résidence pour aînés Silver Maple Seniors Community. Le motel Parkview a été converti en logements supervisés. Il y a aussi le village Cityview d'Habitat pour l'humanité.
Au fur et à mesure que le marché réagit aux programmes qui sont proposés, les choses progressent. D'ailleurs, selon Guelph Today, le prix des maisons à Guelph a diminué de 16,3 % par rapport à l'année dernière.
La députée pourrait-elle nous parler du fait qu'il faut du temps pour instaurer les programmes, pour établir les partenariats et pour travailler avec les constructeurs, mais que les choses commencent à prendre de l'ampleur?
[Français]
Monsieur le président, je pense que, ce que nous faisons avec la Stratégie nationale sur le logement, c'est aussi donner les moyens aux partenaires d'être de vrais partenaires. Le Fonds pour accélérer la construction de logements pour les municipalités va faire exactement cela.
L'approche que nous avons prise comme gouvernement est une approche systémique. Je pense aux programmes d'infrastructure qui seront aussi liés au transport. Je pense aussi aux projets d'environnement visant à rénover les habitations qui sont déjà là pour rendre la facture d'électricité moins coûteuse. Pour tous les projets liés aux transports, nous allons penser aussi aux habitations. Il y a donc une approche systémique dans l'ensemble du programme et du gouvernement.
La Stratégie nationale sur le logement s'assure que, dans l'ensemble du continuum d'offre de logement, on travaille des plus vulnérables, en s'assurant qu'on lutte contre l'itinérance chronique, à ceux qui peuvent y arriver. Nous allons aussi travailler pour limiter l'écart générationnel entre ceux qui veulent acheter une propriété aujourd'hui et ceux qui l'ont achetée il y a 30 ou 40 ans.
Voilà l'ensemble de la Stratégie nationale sur le logement et de l'approche du gouvernement.
Monsieur le président, j'apprécie le travail et le discours de ma collègue. Je sais qu'elle a une très bonne compréhension de cette gamme de besoins.
Dans ma circonscription, on a besoin de projets avec des services. Oui, il y a des besoins en matière de logement social, mais cela doit être accompagné de services. J'aimerais que la députée nous en dise plus à ce sujet. Ce sont des projets qui sont suggérés par la communauté. On a besoin de la collaboration de la province, entre autres de la part des services sociaux, afin d'offrir des services en plus des logements abordables.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue sur ce genre de projets qui répondent à de vrais besoins.
Monsieur le président, j'en ai souvent parlé à la Chambre, mais, quand j'étais plus jeune, nous n'avons jamais trouvé une maison adaptée pour mon frère handicapé, qui se déplaçait en fauteuil roulant. Alors qu'elle est aujourd'hui à la retraite, ma mère ne pourrait pas elle-même se payer un logement avec la pension qu'elle reçoit.
On parle de la nécessité de fournir des logements, mais aussi de s'assurer que les gens ont non seulement un toit, mais aussi le filet social qui vient avec. Des programmes dans la Stratégie nationale sur le logement offrent ce soutien. On peut penser par exemple à Vers un chez-soi ou à d'autres programmes de la Sratégie nationale sur le logement.
Je pense que nous pouvons être fiers de faire partie d'un gouvernement qui pense non seulement à bâtir des logements, mais aussi à prendre soin des gens qui y habitent.
[Traduction]
Monsieur le président, dernièrement, le ministre du Logement s'est rendu à Sault Ste. Marie pour faire quelques annonces assez historiques. Des représentants de la filiale no 25 de la Légion royale canadienne ont communiqué avec moi pour me dire que l'immeuble qui abrite la Légion tombait en ruines et allait devenir inutilisable. Grâce aux efforts de mon bureau, de la Légion et de nombreuses personnes, nous avons réussi à trouver un constructeur, Sam Biasucci, de SalDan, et la Légion a demandé du financement dans le cadre du programme dont le ministre du Logement a parlé. On parle de 107 logements, dont 30 % de logements abordables. Des vétérans et d'autres membres de la collectivité y habiteront. C'est un projet formidable.
En même temps, le ministre a annoncé la construction de 276 logements par l'intermédiaire de l'Aboriginal Housing Services Corporation. Environ 90 de ces logements se trouveront dans la région de Sault Ste. Marie.
J'aimerais que le ministre du Logement nous dise ce qu'il pense de ces projets et de la possibilité de répliquer le modèle sur lequel ils reposent, parce que beaucoup de filiales de la Légion auraient besoin d'être rénovées.
Monsieur le président, voilà un exemple de ce qui peut être fait à l'échelle locale grâce à des investissements dans la Stratégie nationale sur le logement.
Nous avons pu nous associer à des légions locales dans un certain nombre de collectivités, y compris à Sault Ste. Marie, et à des gouvernements et organismes autochtones locaux pour construire des logements très abordables, des logements qui permettent non seulement de rénover les légions locales, dont certains édifices tombent en ruine, mais aussi de créer plus de logements supervisés et très abordables pour des anciens combattants et des membres de la collectivité, y compris des Autochtones de tout l'Ontario.
Les programmes de la Stratégie nationale pour le logement offrent une certaine souplesse et permettent d'utiliser les propriétés, terrains et bâtiments locaux pour débloquer les investissements fédéraux en matière de logement, qui représentent une combinaison de prêts et de subventions très avantageux pour construire des logements très abordables, mais aussi accessibles et économes en énergie et qui, dans certains cas, comme à Sault Ste. Marie, permettent d'allonger la durée de vie des bâtiments.
Voilà un exemple de ce que nous pouvons faire ensemble grâce à des partenariats locaux dans le cadre de la Stratégie nationale du gouvernement fédéral sur le logement.
Monsieur le président, selon mes calculs, l'Initiative pour la création rapide de logements bat certainement son plein dans la région de Durham et dans ma circonscription, Whitby. La Stratégie nationale sur le logement du Canada représente l'un des plus grands investissements dans le logement depuis au moins 30 ans, autant que je m'en souvienne. Il n'y avait certainement aucun investissement pendant la décennie du gouvernement du premier ministre Stephen Harper.
Nous avons le Fonds pour accélérer la construction de logements, des investissements dans des logements coopératifs, un programme de financement pour la location avec option d'achat, l’Allocation canadienne pour le logement, le Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, ainsi que beaucoup d'autres mesures. Le gouvernement ne cesse de prendre des mesures qui s'inscrivent dans le cadre d'une approche holistique du logement. Je me demande si le ministre peut nous parler de l'importance d'adopter une approche holistique.
Monsieur le président, le député souligne un aspect très important de notre Stratégie nationale sur le logement: nous investissons dans tous les types de logements afin de répondre aux besoins des Canadiens de tous horizons.
Nous avons mis en place l'Initiative pour la création rapide de logements; le programme Vers un chez-soi pour les personnes risquant de perdre leur logement ou l'ayant déjà perdu; le Fonds national de co-investissement pour le logement, qui vise à construire des logements très abordables; l'initiative Financement de la construction de logements locatifs, qui vise à assurer la construction de plus de logements locatifs au pays; et des mesures permettant aux acheteurs d'une première maison de réaliser leur rêve de devenir propriétaires. Nous investissons également dans les coopératives. Voilà tous des exemples du leadership fédéral qui faisait cruellement défaut avant notre arrivée au pouvoir, et je suis fier des résultats de la Stratégie nationale sur le logement aux niveaux communautaire et local.
Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole avec deux de mes collègues.
Ma première question au ministre est la suivante: croit-il que le Canada est vraiment aux prises avec une crise du logement?
Monsieur le président, le député pense-t-il que tous les Canadiens ont droit au logement? Nous le croyons. Est-ce le cas des conservateurs?
Monsieur le président, je ne suis pas sûr que le ministre comprend le mécanisme. C'est moi qui pose les questions.
Le Canada est-il aux prises avec une crise du logement en ce moment?
Monsieur le président, nous pensons que le logement est un droit de la personne qui revient à tous les Canadiens. Nous avons inscrit le droit au logement dans la loi. Les conservateurs ne pensent pas que les Canadiens ont droit au logement.
Monsieur le président, combien de logements locatifs faut-il au pays pour renouer avec l'abordabilité?
Monsieur le président, cette question vient d'un parti qui pense que nous devrions en faire moins dans le dossier du logement, et non pas plus. Il croit que le problème va se régler tout seul.
Monsieur le président, je me demande si le ministre sait combien de logements locatifs il faut construire au pays pour qu'ils soient à nouveau abordables.
Monsieur le président, c'est un peu fort de la part du député dont le parti n'a pas de plan en matière de logement.
Monsieur le président, le ministre est-il au courant que la Société canadienne d'hypothèques et de logement a récemment augmenté ses primes d'assurance sur la construction d'immeubles résidentiels à logements multiples? Peut-il nous dire qu'elle est le pourcentage de cette augmentation?
Monsieur le président, nous sommes déterminés à construire un plus grand nombre de logements locatifs au Canada. Le parti du député n'avait pas de plan. Nous avons lancée l'initiative Financement de la construction de logements locatifs, qui a pour but d'augmenter l'offre de logements locatifs partout au pays.
Monsieur le président, le ministre croit-il qu'une augmentation colossale des primes d'assurance pour les immeubles résidentiels à logements locatifs multiples ralentira la construction de ces unités?
Monsieur le président, je crois et le gouvernement croit qu'il faut augmenter l'offre de logements. Le parti du député n'est pas du même avis. Le parti du député veut dépenser moins en espérant que cela fera augmenter le nombre de logements construits dans notre pays.
Monsieur le président, le ministre sait-il que, dans un rayon d'un kilomètre des stations du SkyTrain, à Vancouver, on trouve environ 28 000 propriétés? De ce nombre, le ministre peut-il nous dire combien de propriétés sont disponibles pour des immeubles résidentiels à logements multiples?
Monsieur le président, le député devrait comprendre que le leadership fédéral signifie faire confiance aux autorités locales pour qu'elles prennent les décisions nécessaires, mais aussi leur donner les moyens d'accroître l'offre de logements au Canada. L'approche des députés d'en face consiste à attaquer les maires locaux, à les insulter, à les dénigrer et à les traiter d'incompétents, tout en espérant que cette attitude permettra de créer plus de logements.
Monsieur le président, sur ces 28 000 propriétés, seulement 20 000 sont pour des maisons unifamiliales ou des duplex, ce qui représente 71 % de ce type de propriétés dans un rayon d'un kilomètre.
Le gouvernement fédéral s'est engagé à investir 1 milliard de dollars dans ce projet. Je suis curieux de savoir s'il pense que c'est sage, compte tenu du fait qu'il n'y a pas assez d'immeubles d'habitation à côté de ces stations.
Monsieur le président, nous arrimons les infrastructures au logement depuis deux ans. Les conservateurs n'ont eu cette idée que récemment et ils ont annoncé leur plan boiteux le jour même où nous avons lancé le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui vise arrimer les infrastructures communautaires et le transport en commun à l'accroissement de l'offre de logements.
Monsieur le président, selon Covenant House Toronto, le tiers de ses résidants sont des étudiants. Aux yeux du ministre, cela ressemble-t-il à un plan efficace en matière de logement?
Monsieur le président, je connais Covenant House, qui fait du bon travail. Le député de l'opposition et son parti ont voté contre l'augmentation du financement des organismes qui viennent en aide aux sans-abri.
Monsieur le président, Covenant House Vancouver a construit de nouveaux locaux qui ont coûté 50 millions de dollars. L'organisme a reçu 12 millions de dollars de la SCHL, mais 1 million de dollars ont été consacrés aux services de lobbyistes et de consultants. Aux yeux du ministre, cela ressemble-t-il à un plan judicieux en matière de logement pour le ministre?
Monsieur le président, s'il n'en tenait qu'aux conservateurs, cet organisme n'obtiendrait même pas de financement fédéral, puisque, lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ne croyaient pas qu'il revenait au gouvernement fédéral d'investir le moindrement dans le logement abordable.
Monsieur le président, au Canada, parmi les jeunes qui ne sont pas propriétaires, neuf sur dix croient qu'ils n'accéderont jamais à la propriété. Le ministre estime-t-il qu'il s'agit là d'un plan de logement efficace?
Monsieur le président, voter contre toutes les mesures que nous proposons à la Chambre pour aider les jeunes à réaliser leur rêve d'accéder à la propriété n'est pas vraiment un plan non plus.
Monsieur le président, le ministre est-il conscient que de voter contre des plans inefficaces est bien plus logique que de simplement poursuivre la mise en œuvre de plans qui ne fonctionnent pas et qui aggravent plutôt la situation?
Monsieur le président, le député d'en face et son parti croient qu'il faut en faire moins et moins investir dans le logement, et que c'est ainsi que plus de logements seront construits comme par magie au Canada. Nous croyons plutôt que le gouvernement fédéral a un rôle de leadership à jouer. Ils ne sont pas de cet avis. La différence fondamentale est là.
Monsieur le président, les fonctionnaires du ministre ont prédit une baisse de 32 % des mises en chantier cette année, en raison des dépenses exorbitantes et des taux d'intérêt élevés. Est-ce un bon plan en matière de logement?
Monsieur le président, nous avons un plan: c'est le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui vise à élargir le parc de logements et à doubler le nombre de logis construits au Canada. Qu'ont fait les conservateurs lorsqu'ils ont eu l'occasion de contribuer concrètement à la construction de plus de logements au pays? Ils ont voté contre.
Monsieur le président, le ministre peut-il informer la Chambre du prix moyen d'un logement à la location ou à l'achat à Mississauga?
Monsieur le président, ce parti n'a aucun plan en matière de logement. Il n'a aucun plan en ce qui concerne l'offre. Il a voté contre toutes les mesures que nous avons adoptées. Les députés de ce parti osent quand même poser des questions sur l'offre et l'abordabilité.
Monsieur le président, le ministre peut-il nous rappeler la dernière fois qu'un parti de l'opposition a voté pour un budget?
Monsieur le président, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons au principe du droit au logement pour les Canadiens. Les conservateurs ont voté contre.
Monsieur le président, jouons aux devinettes: De quel député sont les paroles suivantes:
Monsieur le Président, le Fonds monétaire international prévient le Canada que son marché immobilier est anormalement élevé. Le prix des maisons a en effet grimpé de plus de 60 % depuis 15 ans. Les familles canadiennes, dont le niveau d'endettement personnel figure parmi les plus élevés de l'OCDE, selon le FMI, risquent de perdre des centaines de milliers de dollars, ce qu'elles ne peuvent évidemment pas se permettre.
Quand le gouvernement va-t-il renoncer à ses manœuvres électoralistes et alarmistes et présenter un budget qui va s'attaquer au ralentissement de l'économie canadienne et à la surchauffe du marché immobilier?
Qui a dit cela?
Monsieur le président, il n'est pas alarmiste d'agir pour régler un problème. Être alarmiste, c'est voter contre les mesures qui viendraient réellement en aide aux Canadiens, aux locataires, aux acheteurs de maison et aux gens les plus vulnérables pour qu'ils puissent se trouver un endroit bien à eux où vivre, mais se présenter ensuite à la Chambre pour faire semblant d'être outrés que les mesures d'aide concrètes auxquelles s'opposent sans arrêt les conservateurs n'ont pas été mises en œuvre. Il est difficile de prendre les conservateurs au sérieux lorsqu'il est question de logement.
Monsieur le président, je vais aider le ministre. Ces propos ont été tenus en 2015 par l'actuelle vice-première ministre et ministre des Finances. Depuis, les habitations sont devenues encore plus inabordables pour les Canadiens. En fait, selon l'OCDE, le Canada affiche, parmi tous les autres pays membres de l'OCDE, l'écart le plus prononcé entre le prix de ses habitations et le revenu de ses habitants.
Le ministre admettra-t-il enfin que nous vivons une crise et une bulle immobilière?
Monsieur le président, le député d'en face admettra-t-il enfin qu'il a eu tort de voter contre le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui vise justement à augmenter l'offre de sorte qu'un plus grand nombre de Canadiens puissent acheter ou louer un logement?
Monsieur le président, le ministre pourrait-il dire la Chambre de combien le nouveau code national du bâtiment fera-t-il augmenter le prix de chaque nouvelle maison construite au Canada?
Monsieur le président, nous croyons que s'insurger contre les maires et insulter les représentants élus n'est pas la solution. Nous croyons plutôt qu'il faut collaborer avec eux, car c'est ainsi que nous réussirons à faire construire plus d'habitations au Canada.
Monsieur le président, le ministre a-t-il parlé au ministre des Ressources naturelles du nouveau code du bâtiment et de l'augmentation du coût que cela entraîne pour chaque maison construite au Canada?
Monsieur le président, nous avons un plan. Il s'agit de la Stratégie nationale sur le logement. L'un de ses programmes est le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui vise à apporter des changements systémiques à l'échelle locale afin de construire plus de logements.
Monsieur le président, si nous nous soucions de l'abordabilité des logements, nous nous attendrions à ce que le ministre parle à ses collègues des mesures gouvernementales qui rendront les logements plus inabordables, autrement dit, plus chers. Les spécialistes du marché et les acteurs de l'industrie sont d'avis que le nouveau code du bâtiment ajoutera 30 000 $ au coût de chaque habitation neuve.
Le ministre trouve-t-il cela juste?
Monsieur le président, l'un des plus grands défis liés à la crise du logement est la pénurie de logements. Or, le Fonds pour accélérer la construction de logements vise à accroître l'offre.
Une voix: Le gouvernement érige des obstacles.
L'hon. Ahmed Hussen: Monsieur le président, l'un des députés reproche au gouvernement d'ériger des obstacles. Pourtant, personne au Parlement n'érige davantage d'obstacles que son chef. Ce dernier a voté contre toutes les mesures visant à aider les propriétaires canadiens, à aider les plus vulnérables et à accroître l'offre. C'est un fait.
Monsieur le président, le ministre ne désire pas dissuader ses collègues de prendre des mesures qui rendront les logements plus inabordables. Parlons d'une mesure en particulier. Les banques ont décidé unilatéralement de porter, dans bien des cas, la période d'amortissement à plus de 40 ans, alors que 75 % des Canadiens ayant contracté un prêt hypothécaire à taux variable ont atteint le seuil de déclenchement.
Le ministre croit-il qu'il est juste que les propriétaires actuels puissent bénéficier de périodes d'amortissement allant bien au-delà des 40 ans, mais pas les nouveaux acheteurs?
Monsieur le président, je suis fier que le gouvernement ait émis de nouvelles lignes directrices pour aider ceux qui ont déjà des hypothèques à ne pas être obligés de supporter de hauts taux d'intérêt et des paiements plus élevés. Nous faisons ce que nous pouvons pour aider ceux qui ont déjà des hypothèques et nous aidons aussi les acheteurs d'une première maison en créant le compte d'épargne pour les acheteurs d'une première propriété, contre lequel le député a voté. Je ne comprends pas comment il peut venir dire...
Monsieur le président, le ministre peut-il nous dire combien de logements locatifs la Stratégie nationale sur le logement a mis à la disposition des Canadiens et des nouveaux arrivants? Je veux seulement un chiffre.
Monsieur le président, le député peut-il nous dire comment attaquer et insulter les maires mènera à la construction de plus de logements locatifs?
Monsieur le président, étant donné les compressions que le député ferait dans le dossier du logement, peut-il nous dire quels programmes de la Stratégie nationale sur le logement lui et ses collègues supprimeraient? Ils croient aux réductions dans leur...
Monsieur le président, le ministre peut-il nous dire quel est le loyer moyen d'un appartement d'une chambre à coucher à Calgary? À combien s'élève-t-il?
Monsieur le président, le député peut-il nous dire comment il peut voter contre le Fonds pour accélérer la construction de logements tout en s'attendant à ce que l'offre de logements augmente, y compris les logements locatifs...
Monsieur le président, je tiens à préciser que c'est 1 607 $ par mois. C'est à Calgary que le loyer moyen d'un logement d'une chambre à coucher a connu la croissance la plus rapide au pays, c'est-à-dire près de 50 %. Est-ce de cela que le premier ministre voulait parler lorsqu'il a dit qu'il allait rendre les logements plus abordables?
Monsieur le président, les conservateurs ne se soucient absolument pas des locataires canadiens parce que, s'ils s'en souciaient, ils n'auraient pas voté contre l'Allocation canadienne pour le logement ni contre son supplément. Dans la province du député, l'Alberta, l'Allocation canadienne pour le logement aide 35 000 ménages. Or, il a voté contre.
Monsieur le président, nous voterons toujours contre les politiques boiteuses du gouvernement qui font doubler le montant du loyer, de l'hypothèque et de la mise de fonds. Nous avons là le ministre qui a annoncé 90 milliards de dollars pour un plan en matière de logement et qui a doublé le coût du loyer, de l'hypothèque et de la mise de fonds pour les Canadiens.
Combien de logements ont été construits pour les Canadiens et les nouveaux arrivants avec les 90 milliards de dollars qu'il a promis? J'aimerais simplement avoir le chiffre.
Monsieur le président, ils votent contre les mesures d'aide au loyer et contre l'augmentation de l'offre, mais disent que tout cela va se régler grâce au libre marché. C'est exactement le genre de pensée magique qu'ont les députés d'en face. Nous croyons que le fédéral doit assumer un rôle de leadership en matière de logement. Nous croyons aux mesures de soutien pour les locataires et à l'augmentation de l'offre pour les Canadiens.
Monsieur le président, combien de logements les 90 milliards de dollars ont-ils permis de construire pour les Canadiens?
Monsieur le président, la Stratégie nationale sur le logement a permis la création, la construction et la rénovation de près d'un million de maisons et le soutien de près de deux millions de ménages. Voilà quel est notre bilan.
Monsieur le président, le site Web indique que ce programme a créé ou vise à créer 118 000 unités. Le ministre peut-il nous dire combien d'unités ont été créées, dans la réalité?
Monsieur le président, c'est un peu irréel d'entendre les députés d'en face demander combien d'unités ont été construites, créées ou réparées et combien de personnes ont été aidées, alors que le député a voté contre chacune de ces mesures de soutien pour les Canadiens.
Monsieur le président, combien d'unités ont été créées au moyen des 90 milliards de dollars que le ministre s'est engagé à consacrer au logement?
Monsieur le président, pour la dernière fois, est-ce que le parti d'en face croit que chaque Canadien a le droit à un logement, oui ou non?
Monsieur le président, l'an dernier, le Canada a construit moins de logements que l'année précédente. La Société canadienne d'hypothèques et de logement prévoit maintenant une nouvelle baisse de 32 % cette année. Comment le ministre du Logement a-t-il pu échouer de façon si lamentable et coûteuse et laisser une telle chose se produire?
Monsieur le président, comment le parti d'en face peut-il être tombé si bas que ses députés croient désormais que nous pouvons réduire les programmes et les investissements, mais, étrangement, construire plus de logements? C'est de la pensée magique, c'est incroyable. Le fait qu'ils puissent dire cela sans sourciller est inquiétant.
Je sais que les Canadiens ne sont pas dupes, car les conservateurs ont voté contre toutes les mesures visant à aider les propriétaires canadiens et les personnes vulnérables. Or, ils affirment ensuite à la Chambre qu'ils doivent aider les gens.
Monsieur le président, selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la lenteur des mises en chantier est principalement due à l'inflation et aux taux d'intérêt élevés. Nous savons que ces deux facteurs se sont aggravés à cause des dépenses effrénées des libéraux. Je répète ma question: comment le ministre a-t-il pu échouer de façon si lamentable et coûteuse?
Monsieur le président, je suis fier de travailler avec les municipalités pour construire davantage de logements. Les conservateurs parlent d'éliminer les empêcheurs de tourner en rond, alors le député devrait commencer par son chef. Son chef est le principal empêcheur de tourner en rond à la Chambre, puisqu'il vote contre toute mesure qui vise à augmenter le nombre de logements, à rendre la vie moins coûteuse ou à soutenir les Canadiens vulnérables.
Monsieur le président, les nouveaux arrivants qui envisagent de quitter le Canada y songent d'abord et avant tout en raison du coût de la vie élevé. Le Canada n'a pas suffisamment de logements. Le ministre n'arrive pas à dire pourquoi son plan a échoué aussi lamentablement. Pourquoi le ministre laisse-t-il tomber les nouveaux arrivants aussi lamentablement et à si grands frais?
Monsieur le président, voilà le genre de discours populiste que tient sans cesse l'opposition. Les conservateurs disent que le Canada est brisé. Le Canada n'est pas brisé. Le Canada est le meilleur pays au monde, et il y a des des gens souhaitent venir s'y installer pour nous aider à stimuler l'économie et à accroître la prospérité partout au pays.
Monsieur le président, c'est un véritable honneur pour moi de prendre la parole sur cette question très importante.
J'ai fait mes débuts en politique il y a un peu moins de 20 ans, lorsque j'ai été nommé au comité de développement du logement abordable de Kingston, avant même de m'engager dans la politique municipale à Kingston. Ce comité a été mis sur pied parce que le gouvernement ontarien de l'époque avait constaté un besoin incroyable en matière de logement et de construction de nouveaux logements abordables. Il a créé un programme avec des fonds provinciaux et il a travaillé directement avec les municipalités pour élaborer un plan en vue de bâtir plus de logements abordables, en particulier pour les personnes qui en avaient le plus besoin. Le gouvernement fédéral brillait alors par son absence. Il n'a joué absolument aucun rôle dans ces efforts. Il n'a participé d'aucune manière.
L'ancien gouvernement conservateur ne s'intéressait pas au logement abordable. Pour lui, le logement était une question qui relevait uniquement de la compétence des provinces et, bien entendu, de leurs subordonnées, les municipalités. Je trouve incroyable d'entendre aujourd'hui les conservateurs affirmer que le gouvernement fédéral est le seul responsable du logement. Or, voilà que les néo-démocrates commencent aussi à s'y mettre en prétendant virtuellement que le gouvernement fédéral serait le seul et unique responsable de la construction de logements dans ce pays. Malheureusement pour leurs trames narratives, ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent.
Au Canada, il y a deux ordres de gouvernement. Il n'y en a pas un qui soit subordonné à l'autre. Il n'y en a pas un qui soit supérieur à l'autre. Il y a des gouvernements provinciaux et il y a un gouvernement fédéral. Ils sont là pour travailler ensemble. Il n'y en a pas un au-dessus de l'autre. Ils sont là pour travailler ensemble sur les enjeux complexes qui nous touchent, comme le logement et la construction de logements.
Or, le député de Carleton, le chef de l'opposition, prend régulièrement la parole pour critiquer les maires, les politiciens et les leaders municipaux d'un bout à l'autre du pays. Il les traite de « wokes » et dit qu'ils sont « incompétents ». Sérieusement, s'il entend devenir premier ministre, comment fera-t-il pour passer de cette approche de confrontation à une approche de collaboration avec les municipalités? Cela n'arrivera pas.
Pas besoin de remonter très loin dans le temps pour en trouver un exemple sous un gouvernement conservateur. Sous le gouvernement conservateur qui nous a précédés, Stephen Harper ne rencontrait à peu près jamais les premiers ministres des provinces. Si je ne m'abuse, des années se sont écoulées sans qu'il ne les rencontre parce qu'il ne leur accordait absolument aucun intérêt.
Maintenant, le plus récent chef de l'opposition s'insurge à la Chambre contre les maires et les conseillers municipaux, qu'il accuse d'obstruction. À qui viendrait l'idée d'adopter telle approche pour tenter de collaborer avec les municipalités? À une personne qui est délibérément belliqueuse dans l'espoir, disons, de réaliser quelques petits gains politiques. Les conservateurs prennent la parole à la Chambre, comme ils le font ce soir, en se rabattant sur leurs slogans et leurs formules toutes faites, tels que « empêcheurs de tourner en rond », « maires woke » et « ramenons le gros bon sens chez nous ». Ils sont bien bons pour lancer des slogans, mais ils n'ont aucune politique à suggérer. Ils n'offrent aucune piste de solution. Le pire, c'est que lorsqu'ils semblent enfin trouver une idée, c'est quelque chose que nous faisons déjà, et ils s'y sont opposés. Nous avons déjà le Fonds pour accélérer la construction de logements.
La députée de Thornhill a admis la veille de l'annonce du dernier budget que les conservateurs n'allaient en aucun cas voter en sa faveur. Ils avaient donc déjà décidé, avant même de voir le budget, qu'ils voteraient contre. À leur décharge, ils n'ont peut-être pas réalisé contre quoi ils votaient. Toutefois, le Fonds pour accélérer la construction de logements vise précisément à aider les municipalités à accroître l'offre de logements, et il est directement corrélé aux données. L'argent qu'elles recevront sera évalué et comptabilisé en fonction de la quantité de logements construits.
Voilà pour les mesures d'incitation. C'est exactement la même chose que le plan que les conservateurs ont annoncé, mais ils viennent de voter contre. C'est tout ce qu'ils ont proposé: un plan qui existe déjà et contre lequel ils ont voté il y a quelques jours.
Quand nous essayons de comprendre ce qui se passe, une conclusion s'impose d'elle-même: les conservateurs ne s'intéressent qu'à leurs formules toutes faites et à leurs slogans. Ils espèrent que ces mots marqueront les esprits, qu'ils trouveront un écho auprès des Canadiens, et que cela se traduira d'une manière ou d'une autre par la formation d'un gouvernement dirigé par les conservateurs. Je leur dirais que les Canadiens ne sont pas aussi naïfs ou mal informés qu'ils pourraient le penser; au contraire, les Canadiens sont attentifs à ce qui se passe.
Quand on parle de sujets aussi cruciaux que la situation du logement, on est tenté, je le sais, de réduire les choses à des termes simplistes. C'est particulièrement vrai pour les conservateurs. Or, en réalité, beaucoup de choses se sont produites au cours des derniers mois et des dernières années.
Je pense à l'inflation mondiale. Évidemment, les conservateurs n'utiliseront jamais l'adjectif « mondiale » pour qualifier l'inflation, même s'il s'agit vraiment d'un phénomène mondial. Je pense aussi à la pandémie et aux effets qu'elle a eus. Finalement, je pense à l'Ukraine et à l'incidence de ce qui se passe là-bas sur les chaînes d'approvisionnement, sur l'économie mondiale ainsi que sur l'économie canadienne, qui dépend énormément du commerce international. Il ne fait aucun doute que nous serons touchés par les séquelles des événements que je viens de mentionner et par la manière dont les autres pays les gèrent.
Il y a deux programmes dont je voulais vraiment parler au début de mon intervention avant de poser ma question. Premièrement, il y a le Fonds pour accélérer la construction de logements. Ce fonds est spécifiquement lié aux municipalités dans le but de les encourager à réduire les tracasseries administratives et le nombrilisme. Il s'agit de mettre en place des incitatifs pour les amener à commencer à chercher activement des moyens de construire des logements. Les conservateurs semblent se réjouir de ce programme, mais ils n'ont pas voté en sa faveur.
Ma ville est l'exemple parfait des tensions existantes. Kingston a été la première capitale du Canada. Je sais que certaines personnes voudraient débattre de ce point, mais c'est bien le cas. Parmi les choses que nous chérissons, il y a le centre-ville, qui n'a pas été envahi par de grandes tours d'habitation il y a des dizaines d'années, contrairement à ce qui s'est fait ailleurs et malgré les pressions que bien des gens avaient exercées. Aujourd'hui, nous nous demandons comment densifier le centre-ville au lieu d'accroître l'étalement urbain. Nous savons que c'est un choix plus abordable au chapitre de la construction, de la location et de l'impôt foncier. C'est plus logique. Cependant, comment concilier une telle approche avec le besoin et la volonté des résidants de préserver le centre-ville?
Je vois ces tensions chez moi. Je sais que pour emprunter cette voie, des incitatifs du gouvernement fédéral sont nécessaires. À mon avis, le gouvernement fédéral a un rôle très important à jouer, en collaboration avec les municipalités. Pour faire évoluer les choses dans ce sens, nous devons discuter avec les dirigeants municipaux, comme le fait le ministre, en rencontrant les maires et les élus partout au pays. Nous devons parler de la façon dont le gouvernement fédéral peut les aider au lieu de nous contenter d'une performance du chef de l'opposition en comité plénier.
Soit dit en passant, depuis sept ans et demi que je suis député, et non huit, je n'ai jamais vu le chef de l’opposition participer à une réunion du comité plénier. Pourquoi a-t-il des porte-parole ou des ministres du cabinet fantôme? Il fait tout lui-même. Je suis persuadé qu'il peut compter sur certains de ses collègues pour faire une partie du travail à sa place.
Plutôt que de les critiquer et de dire qu'ils font preuve de wokisme, pourquoi ne s'entretient-il pas pas avec eux pour leur demander comment nous pouvons leur venir en aide? En tant qu'ancien maire d'une ville de l'Ontario, je peux dire que c'est ce que les maires attendent.
Ma première question au ministre est la suivante: dans quelle mesure est-il important de travailler avec les maires et les conseils municipaux des quatre coins du pays, plutôt que d'adopter une approche offensive à leur égard?
Monsieur le président, cette question montre à quel point la collaboration est essentielle. Bien entendu, le gouvernement fédéral a un rôle de premier plan à jouer pour ce qui est d'accroître l'offre de logements partout au pays. Notre population connaît la croissance la plus rapide des pays du G7, mais l'offre de logements est très faible. Bien que le gouvernement fédéral ait un rôle clé à jouer dans ce domaine, il ne peut pas y arriver seul. Nous avons besoin de la collaboration et du partenariat des provinces et des territoires, ainsi que des administrations locales et municipales, et nous devons travailler avec eux. Nous devons leur donner les moyens d'agir. Nous devons investir dans leur capacité à délivrer plus rapidement des permis de construction de logements, à construire plus rapidement des logements mixtes, à densifier la population à proximité des transports en commun, à assurer une diversification adéquate des logements, et à créer des communautés accessibles à pied, vivables et résistantes au changement climatique.
Pour ce faire, nous devons travailler avec eux, plutôt que de les dénigrer ou de les assaillir, comme le fait le chef de l’opposition. Il a qualifié les élus et les maires de trois des plus grandes villes canadiennes d'incompétent et de « wokes ». Il a décidé de se battre avec eux. Je ne vois pas comment cela peut déboucher sur la construction d'un plus grand nombre de logements. Notre approche est différente. Nous cherchons à collaborer avec nos partenaires pour construire plus de logements.
Monsieur le président, le député de Parry Sound—Muskoka, le député de Stormont—Dundas—South Glengarry et moi siégeons tous à la Chambre; nous avons tous été, à un moment où un autre, maires en Ontario. Le ministre peut-il dire à la Chambre s'il considère que nous correspondons tous à la classification de maires « wokes »?
Monsieur le président, il est très révélateur qu'il y ait un certain nombre d'anciens maires à la Chambre; certains d'entre eux siègent sur les banquettes d'en face et doivent écouter leur propre chef attaquer les maires, les qualifier de « wokes » et d'« incompétents ». C'est un affront aux élus municipaux, qui ont été choisis par les Canadiens pour s'occuper des questions relatives à l'octroi de permis et à la construction de logements.
Monsieur le président, le député de Stormont—Dundas—South Glengarry chahute beaucoup en ce moment. Je sais qu'il était un maire qui s'occupait avec passion de sa collectivité. Nous étions tous deux maires à la même époque. Je ne l'aurais jamais qualifié de « woke ». Je ne pense pas qu'il soit « woke » aujourd'hui. Il a bien représenté sa ville. Le fait d'avoir des partenaires pour le faire, comme les gouvernements fédéral et provincial, serait certainement un énorme atout.
Un des programmes mis en place par le gouvernement fédéral et par le ministre dont j'ai parlé est le Fonds pour accélérer la construction de logements. Le ministre peut-il expliquer plus en détail ce que ce fonds fera pour inciter les municipalités à construire plus de logements abordables?
Monsieur le président, l'investissement de 4 milliards de dollars dans le Fonds pour accélérer la construction de logements ira directement aux municipalités, aux administrations régionales, aux collectivités autochtones et aux autres administrations publiques pour accroître l'offre en matière de logements. Comment allons-nous faire cela? Nous investirons dans leurs systèmes pour accroître leur capacité à délivrer rapidement des permis de construire. Nous présenterons également des plans et inciterons les administrations publiques à densifier les secteurs à proximité des stations de transport en commun, à élargir leur parc de logements abordables et à élargir leur parc de logements locatifs.
Monsieur le président, ce plan ressemble drôlement à ce que les conservateurs promettent de faire s'ils sont élus un jour.
Le ministre pourrait-il m'expliquer et expliquer à la Chambre pourquoi les conservateurs ont voté contre ce qu'ils proposent de faire s'ils sont élus?
Monsieur le président, cela me laisse très perplexe. Par exemple, les conservateurs parlent de rendre le financement de l'infrastructure conditionnel à la construction d'habitations. Nous le faisons depuis deux ans déjà. Ils parlent d'investir dans les municipalités et d'éliminer les obstacles à l'accroissement du parc de logements. Or, c'est exactement ce que fera le Fonds pour accélérer la construction de logements.
Il est difficile de comprendre pourquoi ils votent constamment contre les mesures et les investissements dont le but correspond à ce qu'ils prétendent être leurs priorités.
Monsieur le président, pour leur défense, les conservateurs ne savaient peut-être pas sur quoi ils votaient. Le ministre pourrait-il nous dire s'il pense que c'est possible?
Monsieur le président, c'est possible parce que nous avons lancé le Fonds pour accélérer la construction de logements le matin, et le chef de l’opposition officielle a présenté ce plan pour augmenter l'offre de logements l'après-midi même. Toutefois, leur travail de copie n'était pas à la hauteur, car ils ne sont même pas parvenus à présenter quelque chose qui reflète la portée et la globalité de notre plan.
Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec deux de mes collègues.
Le ministre pourrait-il nous dire quel était le loyer moyen d'un appartement d'une chambre à coucher à Toronto en 2015?
Monsieur le président, j'aimerais vraiment comprendre en quoi le fait de construire plus de logements locatifs en investissant moins d'argent est logique pour les députés d'en face.
Monsieur le président, j'aimerais simplement avoir le chiffre, si le ministre veut avoir l'obligeance de me le donner. Combien?
Monsieur le président, c'est plutôt fort de recevoir ce type de questions des députés d'en face, alors qu'ils croient que le gouvernement fédéral devrait moins s'impliquer, et non plus, en matière de logement.
Monsieur le président, c'était 1 103 $. Le ministre peut-il nous dire quel est le loyer moyen actuel?
Monsieur le président, si les conservateurs veulent qu'on les prenne au sérieux sur la question des loyers, ils devraient cesser de bloquer les mesures d'aide pour le loyer à l'intention des Canadiens.
Monsieur le président, le ministre connaît-il ne serait-ce qu'un seul chiffre de son propre budget des dépenses?
Monsieur le président, il est difficile de prendre au sérieux le parti d'en face sur la question des loyers, alors qu'il a voté contre l’Allocation canadienne pour le logement, qui offre des mesures d'aide au loyer aux Canadiens.
Monsieur le président, le loyer moyen actuel s'élève à plus de 2 500 $. Le ministre est-il conscient du fait qu'il a plus que doublé par rapport à il y a huit ans?
Monsieur le président, ce que je sais, c'est que le Parti conservateur, quand il était au pouvoir, n'a rien fait pour aider les locataires du pays. Le gouvernement libéral, lui, a instauré l’Allocation canadienne pour le logement, qui vient en aide aux locataires.
Monsieur le président, le ministre est-il conscient que le loyer moyen a doublé? Je veux seulement qu'il réponde par oui ou non.
Monsieur le président, il serait intéressant de savoir comment les conservateurs prévoient assurer la construction de plus de logements locatifs en investissant moins d'argent dans le logement.
Monsieur le président, le ministre pourra poser toutes les questions qu'il voudra quand il sera dans l'opposition, mais ce n'est pas ainsi qu'un débat en comité plénier fonctionne.
Sait-il que le loyer moyen d'un appartement d'une chambre à coucher à Toronto s'élève à 2 526 $, soit le double d'il y a huit ans?
Monsieur le président, en tout respect, je sais comment fonctionnent les débats en comité plénier. Je signale simplement l'hypocrisie des conservateurs qui prétendent se soucier des locataires canadiens, mais refusent de les aider.
Monsieur le président, le ministre a-t-il un seul chiffre tiré de ses propres prévisions ce soir?
Monsieur le président, j'aimerais savoir comment les conservateurs peuvent prévoir réduire l'aide aux locataires et affirmer ce soir qu'ils se soucient d'eux.
Monsieur le président, je remarque aussi que je ne dispose pas du même temps pour la réponse que celui accordé à la question.
J'accorde le même temps.
L’hon. Ahmed Hussen: Vous m'interrompez plus tôt...
Le président: À l'ordre. En fait, je donne plus de temps au ministre pour répondre que la durée de la question. Pour être plus clair, si la personne qui pose la question prend trois secondes, le ministre a trois secondes. Je me montre très généreux en répondant au ministre à ce sujet.
La députée de Thornhill a la parole.
Monsieur le président, si le ministre n'a pas un seul chiffre sur les loyers, tentons notre chance avec le marché immobilier.
Le ministre peut-il nous dire quel était le prix d'une maison moyenne à Toronto en 2015?
Monsieur le président, je prendrai au sérieux les beaux discours du parti d'en face au sujet du logement lorsqu'il présentera un véritable plan en la matière.
Monsieur le président, c'était un peu plus de 600 000 $.
Quel est le coût moyen aujourd'hui? Je veux seulement le chiffre.
Monsieur le président, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons au droit au logement. Ce n'est pas le cas des conservateurs.
Monsieur le président, c'est 1,2 million de dollars. Il ne connaît pas les chiffres. Je vais répondre aux questions.
Combien fait 600 000 multiplié par deux?
Monsieur le président, la députée devrait parler aux autres députés de son caucus, qui croient que nous devrions en faire moins en matière de logement.
Monsieur le président, c'est 1,2 million. Le prix des logements à Toronto a doublé en huit ans. Est-ce exact?
Monsieur le président, comment la députée croit-elle que le fait de s'en prendre aux maires produira plus de logements?
Monsieur le président, le ministre s'est-il présenté devant ce comité avec une seule réponse qui comprenne un chiffre?
Monsieur le président, cette question émane d'un parti qui croit aux compressions, alors que nous croyons en un leadership fédéral en matière de logement.
Monsieur le président, pour se payer une maison moyenne, dont le prix a doublé, le ministre peut-il nous dire combien d'argent une famille doit gagner par année?
Monsieur le président, s'ils se soucient de l'abordabilité des logements, pourquoi les conservateurs ont-ils voté contre l'Incitatif à l'achat d'une première propriété?
Monsieur le président, pourquoi les conservateurs ont-ils voté contre les mesures d'aide pour les personnes qui veulent acheter une maison?
Monsieur le président, c'est 207 000 $ par année. Selon le ministre, quel est le revenu médian des ménages de Toronto, la ville où il habite?
Monsieur le président, si les conservateurs veulent vraiment aider les locataires, pourquoi ont-ils voté contre l'Allocation canadienne pour le logement, qui fournit une aide concrète aux locataires canadiens?
Monsieur le président, je veux seulement le chiffre. Le ministre a-t-il un seul chiffre à fournir ce soir dans le cadre du comité plénier sur le budget des dépenses?
Monsieur le président, les conservateurs posent toutes sortes de questions ce soir, mais ils n'ont pas de plan en matière de logement, et ils n'ont rien à proposer pour aider les Canadiens qui ont vraiment besoin d'aide pour se loger.
Monsieur le président, on parle d'un revenu net d'un peu plus de 68 000 $. Le ministre sait-il que, dans la ville qu'il représente, il faut payer trois fois le revenu annuel médian des familles juste pour acheter une maison moyenne?
Monsieur le président, nous savons que l'une des solutions à la hausse du prix des logements, c'est l'augmentation de l'offre de logements. Or, nous avons proposé des mesures pour accroître l'offre, mais les conservateurs ont voté contre.
Monsieur le président, le ministre a-t-il un seul chiffre à fournir ce soir pour le budget des dépenses?
Monsieur le président, les conservateurs ont-ils un plan pour le logement ou se contentent-ils de belles paroles et de mots à la mode?
Monsieur le président, le ministre ne répond pas aux questions. A-t-il une seule réponse à donner à l'une ou l'autre des questions que j'ai posées?
Monsieur le président, les conservateurs n'ont pas de plan. Tout ce qu'ils ont, ce sont des stratagèmes et des mots à la mode.
Monsieur le président, s'il ne veut pas parler de logement, le ministre pourrait-il confirmer qu'il n'y a pas d'argent dans ce budget pour les racistes comme Laith Marouf?
Monsieur le président, j'accepte volontiers de parler du logement. Le problème, c'est que les conservateurs n'ont pas de plan. Ils prétendent se soucier des Canadiens et vouloir leur venir en aide, mais ils votent contre toutes les mesures que nous présentons à la Chambre.
[Français]
Monsieur le président, je vais prendre un angle un peu différent. Depuis le début de la soirée, le ministre dit qu'on pose des questions ridicules. Par contre, il n'a aucune réponse à fournir à toutes les questions qui lui sont posées depuis le début de la soirée.
Je vais en poser une très simple. Après avoir dépensé 92 milliards de dollars dans son plan pour le logement, est-ce qu'il considère avoir la science infuse que personne d'autre ne peut avoir?
[Traduction]
Monsieur le président, près d'un demi-million de logements construits ou réparés, c'est un résultat considérable. Aider près de deux millions de ménages canadiens dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, c'est un résultat considérable.
Le député est-il en train de minimiser l'importance de ces chiffres et de ces résultats?
[Français]
Monsieur le président, la réalité, c'est qu'après avoir dépensé tout cet argent dans son plan pour le logement au Canada, 32 % moins de maisons seront construites dans la prochaine année. Comment le ministre peut-il expliquer qu'il y aura 32 % moins de maisons construites après avoir dépensé 92 milliards de dollars?
[Traduction]
Monsieur le président, premièrement, toutes les sommes n'ont pas encore été dépensées, car il s'agit d'un plan sur 10 ans. C'est un plan à long terme. C'est un plan stable. C'est un plan prévisible.
On en voit déjà les résultats. Près d'un demi-million de logements ont été construits ou réparés, et la Stratégie nationale sur le logement a eu des résultats positifs pour près de deux millions de ménages canadiens.
[Français]
Monsieur le président, j'ai une question très simple. J'espère que le ministre aura le chiffre à nous donner. Dans son plan sur 10 ans, quel est le montant qui a été dépensé à ce jour? Quelles étaient les attentes en matière de maisons construites avec cet argent dépensé? Quel est le nombre de maisons qui seront construites dans les prochaines années?
[Traduction]
Monsieur le président, j'ai fourni au député les plus récents chiffres basés sur tous les investissements que nous avons faits. J'ai indiqué ces chiffres clairement, à deux reprises, dans mes réponses.
Ce qui est incroyable, c'est que ce parti a toujours voté contre ces investissements qui ont permis d'offrir tous les logements que je viens de mentionner.
[Français]
Monsieur le président, je vais répéter ma question. Est-ce que le nombre de maisons qu'on avait prévu avoir construit avec l'argent dépensé dans son plan sur 10 ans a été atteint?
[Traduction]
Monsieur le président, nous avons investi plus de 30 milliards de dollars dans le logement, ce qui a permis de construire 118 000 logements et de réparer près de 300 000 logements abordables.
[Français]
Monsieur le président, combien d'édifices gouvernementaux fédéraux sont disponibles pour créer des logements sociaux au Canada?
[Traduction]
Monsieur le président, la question montre que c'est comme si le parti d'en face découvrait tout juste la notion de mise à disposition de terrains et de biens fédéraux pour la construction de logements abordables.
Je leur annonce que nous faisons cela depuis le lancement de la stratégie nationale sur le logement en 2017. Les conservateurs viennent tout juste d'en avoir l'idée, et même là, leur plan est boiteux.
[Français]
Monsieur le président, encore une fois, le ministre nous prend pour des imbéciles quand on lui pose des questions toutes simples et, je crois, assez intelligentes pour pouvoir recevoir des réponses intelligentes. Au lieu de nous accuser de toutes sortes de niaiseries, sincèrement, il devrait essayer de répondre aux questions qu'on lui pose.
Combien de bâtiments et de terrains gouvernementaux fédéraux seraient disponibles pour créer des logements sociaux au Canada maintenant? Peut-il nous donner une réponse simple?
[Traduction]
Monsieur le président, c'est lui qui prend les Canadiens pour des imbéciles, parce qu'il pense qu'il peut voter contre tous les investissements dans le logement abordable, y compris l'Initiative des terrains fédéraux, qui fait exactement ce dont il prétend se préoccuper, et pourtant il revient dans cette enceinte et dit qu'il se préoccupe de toutes ces questions. Le registre des votes montre que le député a voté, à chaque fois, contre les investissements dans le logement.
Comment justifier cela? Le député vote contre ce qu'il préconise, puis accuse le gouvernement libéral de ne rien faire. Lorsque je souligne cette hypocrisie, le député dit que je prends les députés de son parti pour des imbéciles. Ce n'est pas le cas, je ne fais que rappeler les faits. J'invite le député à consulter le compte rendu.
[Français]
Calvaire, monsieur le président, est-ce que c'est moi qui suis innocent? Je lui ai posé une question très simple.
Monsieur le président, j'ai quand même une très grande patience. Je pense être un homme assez intelligent pour poser des questions que je considère comme intelligentes.
Je pose une question très simple au ministre: combien d'édifices ou de terrain fédéraux sont disponibles pour être transformés en logements sociaux?
[Traduction]
Monsieur le président, il s'agit de l'Initiative des terrains fédéraux. Ce programme existe depuis plusieurs années. Le député a compris l'utilité de ce programme et je l'en félicite, mais il a plusieurs années de retard.
Monsieur le président, sous la direction du ministre, l'utilisation de primes de rendement à la Société canadienne d'hypothèques et de logement est devenue incontrôlable, et ce, en pleine crise du logement.
Quel est le montant des primes de rendement versées par la société l'année dernière?
Monsieur le président, le député doit savoir, ou du moins il devrait savoir, que la Société canadienne d'hypothèques et de logement, en tant que société d'État, prend les décisions concernant les critères d'assurance hypothécaire et les questions relatives à la rémunération de son personnel de manière indépendante.
Monsieur le président, je sais que le ministre est responsable du budget de la société. Il s'assoit face à face avec sa présidente et première dirigeante. Je vais lui reposer la question: combien la société a-t-elle versé en primes de rendement l'année dernière?
Monsieur le président, aucun ministre de la Couronne ne prend ni n'a jamais pris des décisions concernant le régime de rémunération des employés d'une société d'État. Le député le sait, du moins, il devrait le savoir.
Monsieur le président, je devrais savoir que le ministre est responsable du rendement de son ministère, or il manque totalement à son devoir.
Quel pourcentage des dirigeants de la Société canadienne d'hypothèques et de logement ont reçu des primes l'année dernière?
Monsieur le président, c'est gênant d'écouter ce genre de questions, car le député sait ou devrait savoir qu'aucun ministre de la Couronne n'est responsable de la rémunération établie par une société d'État indépendante.
Monsieur le président, le ministre est responsable des résultats au sein de son portefeuille. L'année dernière, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, sous sa gouverne, a versé 27 millions de dollars en prime au rendement. Une généreuse prime au rendement a été versée à la totalité — c'est-à-dire à chacun — des cadres qui ont présidé au doublement du prix des maisons, des paiements hypothécaires, et — il faut le dire — à la préparation du ministre au débat de ce soir. D'ailleurs, le débat de ce soir me fait comprendre à quel point la barre est basse pour être considéré comme ayant un bon rendement.
Quel a été le montant moyen de la prime au rendement que la Société canadienne d'hypothèques et de logement a versé à ses employés l'année dernière?
Monsieur le président, j'estime que le député se conduit à l'image de son parti en s'en prenant à des fonctionnaires. C'est ce que les conservateurs ont fait pendant presque neuf ans quand ils étaient au pouvoir. Je ne vais pas mordre à cet hameçon.
Le député sait ou il devrait savoir qu'aucun ministre ne s'est prononcé sur la rémunération qu'une société d'État indépendante verse à ses employés. Il le sait. Le député peut feindre l'indignation autant qu'il le veut, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous savons que les sociétés d'État sont libres de déterminer la rémunération de leurs employés.
Monsieur le président, le ministre est responsable du rendement de son ministère.
La prime de rendement moyenne à la SCHL s'est élevée à plus de 12 000 $ l'an dernier, ce qui signifie que 2 100 employés ont reçu plus de 12 000 $ non pas en salaire, mais en prime de rendement. Cela représente 100 % des hauts dirigeants et 96 % des employés.
Les Canadiens constatent que la crise du logement empire au lieu de s'améliorer et se demandent pourquoi diable quiconque à la SCHL pourrait bien recevoir une prime de rendement.
Monsieur le président, pendant près d'une décennie, alors qu'il était au pouvoir, le parti d'en face s'est fait un malin plaisir de s'en prendre à la fonction publique, de la dénigrer et de la traiter de tous les noms. Nous n'agissons pas ainsi de ce côté-ci de la Chambre. Nous respectons l'indépendance des sociétés d'État.
En tant que parlementaire, le député sait — ou devrait savoir — que les sociétés d'État sont responsables de déterminer la rémunération de leurs employés. Je ne vais pas me lancer dans un débat sur l'indépendance d'une société d'État. Le député devrait être plus avisé. Il peut poser toutes les questions qu'il voudra sur ce sujet, je vais lui donner la même réponse.
Monsieur le président, quels sont les critères de bon rendement de la Société canadienne d'hypothèques et de logement sous la direction de ce ministre?
Monsieur le président, la Société canadienne d'hypothèques et de logement est une société d'État indépendante, et aucun ministre ne déterminera la rémunération des employés d'une société d'État indépendante.
Monsieur le président, il approuve le budget des dépenses, et le directeur général des élections est ici ce soir. Cependant, est-ce que 27 millions de dollars en primes au rendement en pleine crise du logement constituent des dépenses judicieuses, oui ou non?
Monsieur le président, selon la logique du député, la société d'État qui est responsable de près d'un demi-million de réparations et de constructions de nouvelles maisons dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement n'a pas le droit de déterminer la rémunération de ses propres employés.
Nous n'allons pas jouer à ce jeu de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le président, ce soir, je suis heureux de pouvoir parler ce soir de l'une des priorités du gouvernement, c'est-à-dire construire davantage de logements.
Nous en avons fait une priorité parce que nous croyons que chaque Canadien a le droit d'avoir un chez-soi où vivre dans la dignité.
Avoir davantage de logements partout au pays, c'est la meilleure façon de les rendre abordables pour tous. La demande pour tous les types de logements continue d'augmenter d'un bout à l'autre du Canada. C'est particulièrement vrai dans les grands centres urbains, mais nous observons maintenant ce phénomène dans les banlieues, comme celle où j'habite.
Par conséquent, les infirmiers, les enseignants, les commerçants et les cols blancs, c'est-à-dire les gens sur qui reposent nos villes, n'ont plus les moyens de vivre là où ils travaillent. Parmi les personnes les plus touchées, il y a nos voisins les plus vulnérables, les quelque 1,7 million de familles qui n'arrivent pas à se loger selon leurs moyens ou dont le logement ne répond pas à leurs besoins de base.
Contrairement au Parti conservateur, nous croyons que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de premier plan pour faire construire davantage de logements. C'est pourquoi la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement se concentre sur l'offre et sur la collaboration avec nos partenaires municipaux, provinciaux et communautaires.
La stratégie est un plan de 82 milliards de dollars sur 10 ans qui permettra à un plus grand nombre de Canadiens d'avoir un chez-soi. La stratégie vise à éliminer l'itinérance chronique, à réduire ou à éliminer les besoins en logement de 530 000 ménages, à créer 160 000 logements, à réparer ou à rénover plus de 300 000 logements existants, à protéger 385 000 logements communautaires et à accroître de 55 000 le parc de logements communautaires au Canada.
Ce sont des objectifs ambitieux, mais d'autres collègues qui ont pris la parole aujourd'hui nous ont dit que nous sommes en bonne voie de les atteindre, malgré la pandémie, malgré les conditions économiques difficiles qui ont suivi et sachant que nous devons établir des partenariats pour créer des logements.
Aujourd'hui, j'aimerais utiliser mon temps de parole pour parler de deux des principaux piliers de la Stratégie nationale sur le logement qui stimulent cette augmentation de l'offre de logements.
Tout d'abord, j'aimerais commencer par le Fonds national de co-investissement pour le logement de 13,7 milliards de dollars, le plus important programme du genre dans l'histoire du Canada. Le fonds de co-investissement s'attaque aux défis liés à l'offre de deux façons importantes.
Il aide à rénover les logements abordables qui sont vieillissants ou en mauvais état. Il aide aussi à construire de nouveaux logements près des transports en commun, des emplois, des écoles et d'autres services dont les familles dépendent.
Comme il s'agit d'un fonds de co-investissement, il appuie des projets qui nécessitent des contributions de multiples partenaires et, en fait, comme députés, nous pouvons aider à faciliter de tels partenariats.
Nous avons tous une responsabilité envers nos collectivités de faire en sorte que ces réussites les touchent profondément. Cela encourage tous les ordres de gouvernement et les fournisseurs de logements communautaires, les gouvernements autochtones et les organisations du secteur privé à travailler ensemble pour proposer des solutions qui répondent aux besoins de leurs communautés.
À part les députés, qui est mieux placé pour se faire le champion de tels programmes?
Le fonds est fidèle à la Stratégie nationale pour le logement, qui met l'accent sur les populations vulnérables. Il comprend des objectifs précis en matière de soutien aux victimes de violence, aux aînés, aux personnes de communautés racisées et aux personnes souffrant de troubles du développement.
Parce que le fonds est fondé sur le partenariat, nous y avons également apporté des modifications depuis son lancement, en réponse aux commentaires des personnes qui l'utilisent, des personnes qui participent à des tables rondes pour créer des solutions communautaires et qui demandent ensuite au ministre de venir en ville pour entendre leurs besoins, afin que des ajustements puissent être apportés.
Je suis heureux de pouvoir affirmer que c'est ce qui s'est passé à Guelph. Le ministre appuie toujours notre collectivité tandis qu'elle élabore des solutions communautaires. Nous avons adapté le programme afin de répondre aux besoins spécifiques de différentes parties de Guelph et de différentes parties du Canada en matière de logement.
Par exemple, une partie du fonds de co-investissement a été réservé pour des projets visant les Autochtones vivant en milieu urbain ou dans les communautés du Nord.
Une autre partie du fonds a été mise de côté pour des projets profitant aux ménages noirs, et un montant a été réalloué au lancement d'un nouveau programme de construction de coopératives d'habitation conçu conjointement avec la Fédération de l'habitation coopérative du Canada.
Étant donné qu'il n'y a pas eu de construction de coopératives d'habitation au Canada depuis de nombreuses décennies, il nous appartient de rechercher des occasions de réunir les conseils d'administration pour créer ces solutions de logement par l'intermédiaire du fonds d'investissement coopératif.
Déjà, nous avons prévu 6,93 milliards de dollars en prêts et contributions par l'entremise du Fonds national de co-investissement. Cela comprend des engagements visant la construction de 29 000 nouveaux logements et de plus de 123 000 logements réparés ou rénovés partout au Canada. J'aimerais parler aux députés du partenariat, qui nous enchante au plus haut point, dans le cadre du Fonds national de co-investissement. Nous collaborons avec Habitat pour l'Humanité pour construire plus de 1 100 logements dans des collectivités partout au pays. Nous avons organisé des rencontres dans ma collectivité, et j'espère que les autres députés organisent des réunions semblables. Les logements construits par Habitat pour l'Humanité sont écoénergétiques, et un logement sur cinq est construit selon les normes d'accessibilité. Ils servent les populations vulnérables, notamment les mères seules et leurs enfants, les Autochtones, les familles noires, les nouveaux immigrants, les personnes handicapées, les aînés et les anciens combattants.
Ensuite, j'aimerais parler d'un autre pilier de la Stratégie nationale sur le logement qui stimule l'augmentation de l'offre de logements, l'initiative Financement de la construction de logements locatifs. Contrairement au Fonds national de co-investissement pour le logement, cette initiative met l'accent sur les personnes qui ne sont pas admissibles aux logements subventionnés, mais qui n'ont tout de même pas les moyens de payer un loyer dans le contexte de la hausse fulgurante des prix. Elle facilite l'offre stable de logement locatif pour les familles de la classe moyenne dans les marchés des logements onéreux. Parmi les bénéficiaires, on retrouve un grand nombre des travailleurs essentiels et des personnes qui jouent un rôle important dans notre société. Comme pour d'autres programmes, nous avons continuellement apporté des ajustements pour optimiser les possibilités afin d'avoir la plus grande incidence possible. À titre d'exemple, nous planifions de réaffecter une part des fonds afin de soutenir les projets de logements coopératifs et d'appuyer la conversion de propriétés commerciales vacantes en logements fondés sur le marché. Dans le cadre de l'initiative Financement de la construction de logements locatifs, plus de 14,7 milliards de dollars en prêts ont été promis à ce jour pour créer plus de 41 000 nouveaux logements. Les projets financés par l'entremise de ce programme améliorent la qualité de vie des familles de la classe moyenne dans les collectivités d'un bout à l'autre du pays.
J'aimerais donner aux députés un exemple de projet qui permet de faire tout cela en plus de faire progresser les objectifs de réconciliation au Canada. Il s'agit du projet de développement Sen̓áḵw de la nation des Squamish, qui permettra de bâtir près de 3 000 logements sur des terres traditionnelles à Vancouver. Ce projet représente le plus important partenariat économique avec une Première Nation et le plus important prêt de la Société canadienne d'hypothèques et de logement de l'histoire du pays. Il aspire aussi à être le plus important projet résidentiel carboneutre au Canada. Tout cela est possible grâce à des prêts à faible taux d'intérêt de 1,4 milliard de dollars consentis par l'entremise de l'initiative Financement de la construction de logements locatifs.
Je viens de donner un aperçu des deux piliers de la Stratégie nationale sur le logement. Grâce à ces programmes, il est clair que nous progressons.
J'ai une question à l'intention du ministre. Pourrait-il nous en dire un peu plus sur ce que nous faisons pour accroître le nombre de logements dans nos collectivités?
Madame la présidente, nous investissons dans un plus grand nombre de logements abordables grâce à de nouveaux investissements de 1,5 milliard de dollars dans le Fonds national de co-investissement pour le logement.
Toutefois, notre programme phare est le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui prévoit 4 milliards de dollars pour les collectivités afin d'augmenter l'offre de logements, ainsi que la construction de jusqu'à 15 000 logements très abordables grâce à l'Initiative pour la création rapide de logements.
Madame la présidente, en ce qui concerne l'importance des partenariats et de la collaboration, nous voyons beaucoup de confrontation et de critiques à l'égard de la fonction publique, des municipalités et des maires lorsque nous essayons de construire des choses ensemble. Le ministre nous a donné accès à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui a joué un rôle clé dans notre réussite à Guelph, alors que nous lui avons soumis les occasions qui se présentaient dans la communauté pour qu'elle puisse prendre le relais et nous mener à une conclusion heureuse.
Le ministre peut-il nous dire dans quelle mesure il est important que les députés puissent travailler ensemble pour amener leurs collectivités à réaliser des projets fructueux en collaboration avec des professionnels de la Société canadienne d'hypothèques et de logement?
Madame la présidente, je suis heureuse que mon collègue ait posé cette question, car je suis une ancienne conseillère municipale qui siège maintenant à la Chambre. J'ai été dûment élue comme conseillère municipale et, pour la première fois à la Chambre, on entend un chef s'en prendre aux municipalités et aux dirigeants des municipalités qui ont été dûment élus. Ce n'est pas en insultant les gens que nous obtenons des résultats, mais plutôt en les appuyant et en veillant à ce qu'ils disposent des outils dont ils ont besoin pour collaborer avec les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral afin de construire plus de maisons.
Madame la présidente, ce soir, nous avons entendu plusieurs questions sur le coût exact d'une maison à l'heure actuelle dans cette partie de la collectivité. Nous examinons toute une période où le gouvernement fédéral n'a pas touché au dossier du logement pendant plusieurs décennies et où il est en train de renforcer et de rétablir des relations, sachant à quel point il est important que nous continuions à nous concentrer sur les résultats et la réussite future du logement au Canada.
Le ministre pourrait-il nous dire à quel point il est important que nous nous efforcions d'être actifs et patients tout en insistant pour obtenir des résultats?
Madame la présidente, après plus d'une décennie d'absence de leadership en matière de logement, le gouvernement est de retour à la table, non seulement avec un plan, à savoir la Stratégie nationale sur le logement, mais aussi avec de l'argent qui servira à l'appuyer et à inciter les municipalités et les provinces à s'associer avec le gouvernement fédéral, car il s'agit d'une compétence collaborative. Nous avons tous des responsabilités et les dirigeants du gouvernement doivent participer aux discussions afin que nous puissions appuyer ces projets.
Madame la présidente, la semaine dernière, je me suis entretenu avec des constructeurs d'habitations en visite à Ottawa. J'ai parlé à un constructeur d'habitations d'accéder aux codes du bâtiment au moyen de tablettes, de faciliter et d'accélérer la construction de maisons en soutenant les constructeurs à l'aide de nouvelles technologies et de travailler avec ces technologies par l'intermédiaire des municipalités et d'une manière qui pourrait être facilitée par le Fonds pour accélérer la construction de logements.
Madame la présidente, le Fonds pour accélérer la construction de logements favorisera l'offre et la densification, tout en encourageant la construction de communautés résistantes au changement climatique, à forte densité, et accessibles, notamment à pied. Comment y parvenir? En favorisant le zonage inclusif, les projets de développement axés sur les transports en commun, et l'augmentation du nombre de logements abordables.
Madame la présidente, je m'entretiens également avec les constructeurs au sujet des problèmes liés aux chaînes d'approvisionnement qui ont entraîné l'augmentation des coûts de construction, la hausse du coût des logements disponibles sur le marché, et le renforcement de l'influence des effets externes de la pandémie sur la disponibilité des marchandises, des matériaux et de la main-d'œuvre, ce qui a également entraîné une augmentation du coût des logements.
Le ministre peut-il expliquer comment nous cherchons à compenser ces coûts externes en venant en aide aux Canadiens qui essaient d'acheter un logement?
[Français]
Madame la présidente, comme le disait mon collègue, on doit travailler sur tout le continuum d'offre de logements en allant des plus vulnérables, ceux qui vivent dans l'itinérance ou qui risquent d'y arriver, à ceux qui veulent acheter des propriétés.
Il faut essayer de trouver des solutions pour diminuer l'écart générationnel qu'on a dans ce pays. Il y a plusieurs mesures pour y arriver. C'est pour cela que la Stratégie nationale sur le logement aborde plusieurs de ces mesures.
[Traduction]
Madame la présidente, dans le domaine de la construction domiciliaire, si chaque problème est un clou, le seul outil qui nous permette de les régler est un marteau. Or, en raison de leurs nombreuses facettes, les problèmes que nous tentons de résoudre exigent que nous employions tous les outils dont nous disposons.
La députée a-t-elle d'autres observations à faire sur la complexité du dossier auquel nous nous attaquons et sur l'importance de la collaboration?
Madame la présidente, accroître l'offre est le meilleur moyen de remédier à la hausse du prix et du loyer des habitations. C'est l'objectif de la Stratégie nationale sur le logement: travailler en partenariat avec les provinces et les municipalités pour accroître l'offre partout au pays.
Madame la présidente, je vais partager mon temps de parole avec deux de mes collègues.
J'aimerais demander au ministre s'il sait à combien s'élève le loyer moyen pour un appartement à une chambre à coucher à Keswick.
Madame la présidente, j'aimerais savoir pourquoi le parti d'en face estime que le gouvernement fédéral ne devrait pas aider les locataires.
Madame la présidente, j'aimerais savoir pourquoi les conservateurs ont voté contre l'Allocation canadienne pour le logement, qui aide directement les locataires.
Madame la présidente, je vais faciliter la tâche au ministre. Je vais lui demander, de façon plus générale, s'il peut me dire quelle est la moyenne dans la région d'York.
Madame la présidente, la région d'York fait face à une pénurie. Nous investissons dans le Fonds pour accélérer la construction de logements, et le député a voté contre. Je me demande pourquoi.
Madame la présidente, voilà ce qui frustre les Canadiens. On pose une question et on s'attend à une réponse. Le ministre devrait connaître la réponse à cette question. Je vais donc essayer encore une fois. Je vais lui faciliter la tâche, car je sais qu'il peut répondre aux questions. Quelle heure est-il?
Madame la présidente, il est vraiment difficile de prendre le parti d'en face au sérieux dans ce dossier parce qu'il n'a pas de plan. Les rares idées proposées par les conservateurs sont des mesures que nous prenons depuis déjà plusieurs années.
Madame la présidente, le prix s'élève maintenant à plus de 2 500 $ dans la région d'York. Ce montant a de quoi faire pleurer la plupart des Canadiens. C'est devenu hors de leur portée. Dans la seule région d'York, le prix des maisons a augmenté de 122 % depuis 2013. Je vais poser une autre question au ministre: quand a-t-il demandé un permis de construire pour la dernière fois?
Madame la présidente, je respecte l'expérience du député en tant que maire. Je respecte tous les maires, contrairement au chef de son parti, qui a traité les maires d'incompétents. Il les a qualifiés de « wokes », il les a attaqués, et il a promis de s'en prendre à leur portefeuille. En revanche, nous, nous collaborons avec les maires pour faire construire davantage de logements.
Madame la présidente, je tiens à corriger le ministre. Je n'ai jamais été maire. J'étais propriétaire d'une petite entreprise avant de me lancer en politique.
Le ministre sait-il personnellement combien de temps il faut pour obtenir un permis de construire?
Madame la présidente, c'est exactement ce que tente de faire le Fonds pour accélérer la construction de logements. Il vise à accélérer l'octroi des permis de construire et la construction de logements. Malheureusement, les conservateurs ne l'ont pas appuyé.
Madame la présidente, j'aimerais que le ministre me dise combien de temps il faut attendre pour obtenir un permis de construire actuellement.
Madame la présidente, les conservateurs peuvent se livrer à de tels jeux toute la nuit, s'ils le souhaitent. Pour répondre à la question du député, les délais d'obtention des permis varient selon la municipalité.
Madame la présidente, je tiens à dire que pour les Canadiens, ce n'est pas un jeu. Ce sont des questions auxquelles le ministre du Logement devrait être en mesure de répondre à titre de représentant du Canada. On parle d'enjeux cruciaux pour les Canadiens. Les délais pour obtenir un permis de construction sont passés de 90 jours à plus d'une année, ou presque. C'est totalement inacceptable dans le contexte actuel. Ces délais s'expliquent par la lourdeur des formalités administratives et les autres tracasseries à l'échelon des municipalités. Encore une fois, c'est totalement inacceptable. Très souvent, des entrepreneurs communiquent avec moi pour dénoncer les délais pour obtenir l'aval des autorités chargées de la protection de la nature, pour faire approuver les plans des fermes de toit et ainsi de suite. Les formalités administratives ajoutent 350 000 $ par habitation dans les environs de Toronto et 650 000 $ dans la région de Vancouver. Pourquoi le gouvernement ne fait-il rien pour alléger les formalités administratives qui sont imposées aux Canadiens à l'heure actuelle?
Madame la présidente, rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité. C'est la raison pour laquelle nous avons créé le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui a pour but d'aider les municipalités à accélérer la délivrance des permis de construire et la construction de logements. La lourdeur administrative dont parle le député est exactement ce à quoi nous nous attaquons au moyen de ce fonds. Il s'agit d'un programme de 4 milliards de dollars destiné à subventionner directement les pouvoirs locaux et les municipalités afin d'accélérer la délivrance des permis et la construction de logements. Je m'étonne de cette nouvelle préoccupation des conservateurs concernant la lourdeur administrative lorsqu'ils posent des questions à la Chambre, alors que, lorsqu'il s'agit de faire quelque chose à ce sujet au moyen de programmes tels que le Fonds pour accélérer la construction de logements, ils votent contre ces programmes.
Madame la présidente, je peux dire ce que je ne ferais pas. Je n'accorderais pas aux cerbères de la SCHL 27 millions de dollars en primes. Étant donné l'état actuel du logement au Canada, on se trouve à récompenser le fait que la SCHL n'atteint pas les résultats voulus. Le ministre convient-il que, au lieu de trouver de nouvelles façons de se remplir les poches, les dirigeants de la SCHL devraient se concentrer à réduire ce que doivent payer les Canadiens pour se loger?
Madame la présidente, fidèle à ses habitudes, le parti d'en face attaque les fonctionnaires et les sociétés d'État qui servent les Canadiens. Comme le député le sait ou, à tout le moins, comme il devrait le savoir, aucun ministre n'est responsable d'établir la rémunération des employés des sociétés d'État.
Madame la présidente, j'aimerais demander au ministre du Logement à combien s'élèvent les frais gouvernementaux moyens par logement.
Madame la présidente, le parti d'en face et la députée d'en face ne croient même pas que le logement est un droit pour les Canadiens. C'est ce que nous croyons de ce côté-ci de la Chambre. Ce n'est pas leur cas. Nous investissons...
Madame la présidente, la réponse est 200 000 $.
J'aimerais simplement dire aux gens qui nous regardent à la maison que ce débat donne à l'opposition l'occasion d'exiger des comptes auprès du ministre en leur nom, car nous vivons bel et bien une crise du logement au pays. Nous tentons d'obtenir des réponses pour les Canadiens.
Quelle proportion du marché résidentiel est sans but lucratif?
Madame la présidente, ce que les Canadiens méritent, ce sont des députés qui appuient des solutions qui fonctionnent sur le terrain, comme le Fonds pour accélérer la construction de logements et le reste des programmes prévus dans la Stratégie nationale sur le logement. Si la députée se souciait de la situation, elle aurait voté en faveur de ces programmes qui améliorent concrètement la situation dans les collectivités.
Madame la présidente, la réponse est 5 % du marché.
Quelle proportion du marché la Stratégie nationale sur le logement finance-t-elle?
Madame la présidente, la députée et son parti ne se soucient aucunement des logements abordables, puisque chaque fois que nous proposons d'investir dans les logements abordables, ils s'y opposent.
Madame la présidente, la Stratégie nationale sur le logement ne finance que les logements à but non lucratif, donc 5 % du marché. Par conséquent, le ministre du Logement propose-t-il de répondre à la demande en matière de logement en ne finançant que 5 % du marché?
Madame la présidente, j'invite la députée à jeter un deuxième coup d'œil à la Stratégie nationale sur le logement, car ses propos sont inexacts. Nous finançons aussi des promoteurs privés pour accroître l'offre de logements locatifs au Canada.
Madame la présidente, le ministre sait-il dans quelle mesure l'itinérance a augmenté dans ma ville, Peterborough, depuis 2018?
Madame la présidente, en fait, depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons doublé le financement destiné à aider les sans-abri.
Madame la présidente, la réponse à ma question est 350 %.
Le ministre sait-il combien de personnes sont décédées dans le réseau de refuges de Toronto cette année?
Madame la présidente, chaque fois qu'une personne est en situation d'itinérance, c'est une tragédie, mais nous investissons plus que tout autre gouvernement.
Madame la présidente, la réponse est plus de 100 personnes.
Combien de Canadiens ont signalé que l'itinérance est un problème dans leur collectivité?
Madame la présidente, la preuve se trouve dans les votes. Si la députée et son parti se soucient de l'itinérance, pourquoi ont-ils voté contre l'augmentation des investissements?
C'est parce que rien de ce que vous faites ne fonctionne en ce moment, monsieur le ministre, et la réponse est 58 %. C'est presque 60 %...
Madame la présidente, le ministre sait-il combien de personnes se trouvaient en situation d'itinérance absolue lors du dénombrement ponctuel dans 59 collectivités?
Madame la présidente, c'est un peu fort. En ce qui a trait au moment dont parle la députée, elle a voté contre des investissements qui auraient permis de faire plus de dénombrements ponctuels et d'assurer un accès coordonné partout au Canada. Elle a voté contre l'accroissement des mesures d'aide pour les gens vulnérables en situation d'itinérance. C'est très...
Madame la présidente, ils ont tout de même remporté le vote, et cela ne fonctionne toujours pas. D'ailleurs, la réponse est 32 000 personnes.
Qu'en est-il du nombre de personnes en situation d'itinérance dans des lieux extérieurs depuis 2018?
Madame la présidente, la députée devrait commencer à militer au sein de son propre caucus, car c'est la première fois que je l'entends soulever des questions liées à l'itinérance. C'est la première fois en sept ans.
Madame la présidente, la réponse est que, comparativement à 2018, le nombre de personnes en situation d'itinérance dans des lieux extérieurs a augmenté de 100 %. Il a doublé.
Depuis 2018, dans quelle mesure l'itinérance chronique a-t-elle augmenté au Canada?
Madame la présidente, je tiens à féliciter le parti d'en face d'avoir enfin décidé de parler d'itinérance. Depuis sept ans, je n'ai jamais vu ses députés faire une déclaration, poser une question ou intervenir positivement pour aider les personnes en situation d'itinérance.
Madame la présidente, la réponse est 60 %. Avec tout le respect que je vous dois, je parle des villages de tentes et de l'itinérance depuis le jour où j'ai été élue à la Chambre, alors je peux dire avec certitude que les problèmes de santé mentale et les villages de tentes ont augmenté depuis que le ministre est en poste.
J'ai une dernière question. Quel est l'âge moyen des personnes qui se retrouvent en situation d'itinérance pour la toute première fois?
Madame la présidente, la députée a fait une déclaration en vertu de l'article 31 du Règlement, mais quand est venu le temps de doubler les investissements pour aider les itinérants, y compris à Peterborough, elle a voté contre cette mesure. C'est un peu fort et hypocrite de sa part de parler d'itinérance maintenant et de prétendre que c'est son parti qui a un plan.
Madame la présidente, quel était le nombre moyen de mises en chantier sous le gouvernement conservateur de M. Harper?
Madame la présidente, je connais la réponse. Le parti d'en face a dépensé un maigre 250 millions de dollars pour le logement...
Madame la présidente, le ministre ne connaissait pas la réponse. C'est 200 000.
Quel est le nombre moyen de mises en chantier sous la gouverne des libéraux depuis 2016?
Madame la présidente, le député croit-il que tous les Canadiens ont droit au logement? Aucun député conservateur n'a dit que les Canadiens ont droit au logement.
Une fois de plus, madame la présidente, le ministre ne connaît pas son portefeuille. Ce nombre s'élève à 221 000 depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. Le gouvernement a dépensé 82 milliards de dollars pour 21 000 logements de plus que le gouvernement Harper.
Est-ce que 82 milliards de dollars pour 21 000 logements représentent une bonne affaire?
Madame la présidente, il ne s'agit pas de 82 000 logements. J'ai dit à la Chambre que notre Stratégie nationale sur le logement a permis de construire ou de rénover un demi-million de logements au pays.
Madame la présidente, voilà maintenant que le ministre a de la difficulté à entendre. J'ai dit que le coût s'élevait à 82 milliards de dollars.
Combien de logements faut-il construire au Canada pour rétablir l'abordabilité du logement?
Madame la présidente, les conservateurs ne croient pas que les Canadiens ont droit au logement. Ils croient que le gouvernement fédéral devrait réduire les investissements en matière de logement, mais ils souhaitent qu'on augmente l'offre de logements.
Où est la logique?
Madame la présidente, le ministre devrait prendre le temps de s'entretenir avec le président de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, car, selon cette dernière, 3,5 millions de logements devront être construits d'ici 2030. Au rythme où va le gouvernement actuel, nous atteindrons cet objectif en 2040.
Qu'est-ce que les Canadiens vont devoir faire pour trouver un logement abordable d'ici 2040?
Madame la présidente, le député sait que même si le gouvernement fédéral a un rôle de premier plan à jouer en matière de logement, il n'est pas le seul à intervenir dans ce domaine. En effet, il y a également les provinces et les territoires, ainsi que les partenaires municipaux. Nous devons tous collaborer pour construire davantage de logements, et c'est exactement ce que nous faisons.
Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont voté contre ces mesures.
Madame la présidente, le ministre essaie de revendiquer des choses lorsqu'elles sont à son avantage, mais lorsqu'elles ne le sont pas, il rejette le blâme sur d'autres pouvoirs publics. Selon la vérificatrice générale, le ministre ne fait pas vraiment le suivi des pourcentages. La Stratégie nationale sur le logement des libéraux a pour cible de réduire le pourcentage d'itinérance en 2023 de 66 % par rapport à celui de 2016.
Dans quelle mesure le pourcentage d'itinérance a-t-il été réduit depuis 2016?
Madame la présidente, je n'ai jamais entendu les députés du parti d'en face soulever la question de l'itinérance pendant la période des questions. C'est la première fois qu'ils le font. Je les félicite d'avoir enfin décidé d'accorder la priorité à l'itinérance. Hélas, quand est venu le temps de faire quelque chose, ils ont voté contre une mesure visant à doubler les investissements pour aider les sans-abri.
Madame la présidente, j'ai prévenu le ministre de la réponse parce que je l'ai lue avant de poser la question. La vérificatrice générale affirme que son ministère ne fait même pas le suivi de l'itinérance, bien qu'il y ait un objectif à ce chapitre. Je suis sûr qu'il peut répondre à la question suivante. Sa stratégie nationale, dont il se vante, a pour cible de réduire le recours aux refuges pour sans-abri de 15 % pendant la durée de la stratégie.
Cette cible a-t-elle déjà été atteinte?
Madame la présidente, nous avons empêché 62 000 personnes de devenir des sans-abri et nous avons sorti 32 000 personnes de l'itinérance et leur avons permis d'avoir un logement permanent. Voilà notre bilan et nous continuerons à investir davantage pour prévenir et régler le problème de l'itinérance au Canada.
Madame la présidente, dans son dernier rapport, la vérificatrice générale indique que le ministre ne fait pas le suivi de ce chiffre. Je me demande donc d'où proviennent ces données. Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement promet une réduction de 30 % du taux de fréquentation des refuges pour sans-abri chroniques.
De combien le taux de fréquentation des refuges pour sans-abri a-t-il diminué depuis que le ministre a instauré cette stratégie?
Madame la présidente, j'espère que le député s'est servi de ses talents de défenseur des intérêts des sans-abri au sein du caucus de son parti, car le mot « itinérance » ne figure même pas dans son soi-disant plan en matière de logement.
Comment peut-on prendre ce parti au sérieux au chapitre de l'itinérance, alors qu'il n'en est même pas question dans son plan?
Madame la présidente, le taux de fréquentation des refuges pour sans-abri a en fait augmenté.
En ce qui concerne l'Initiative pour la création rapide de logements, combien le gouvernement a-t-il dépensé pour fournir des logements aux personnes handicapées?
Je prie les députés de demeurer silencieux s'ils n'ont pas la parole, surtout s'ils viennent de terminer leur intervention.
Nous reprenons le débat. La députée de Châteauguay—Lacolle a la parole.
[Français]
Madame la présidente, l'abordabilité du logement est une préoccupation réelle et croissante. Personnellement, je crois qu'Infrastructure Canada reste déterminé à faire tout ce qu'il faut pour aider les Canadiens à traverser cette crise et pour s'attaquer à la question du logement et de l'itinérance chronique.
Ensemble, nous prévoyons de renforcer les communautés et la classe moyenne. C'est en faisant des investissements clés dans les infrastructures de logement que nous y arriverons. Bien que nous ayons fait des progrès, nous ne devons ménager aucun effort pour mettre fin à l'itinérance chronique au Canada une fois pour toutes.
Chers collègues, nous savons que, l'une des choses les plus importantes que nous puissions faire, c'est de construire des logements abordables pour répondre aux besoins des Canadiens.
L'abordabilité du logement est une préoccupation réelle et croissante. Il n'existe pas de solution miracle à ce problème complexe…
[Traduction]
Je vais arrêter le chronomètre. Je rappelle aux députés que s'ils veulent avoir une conversation, ils devraient la tenir dans l'antichambre.
[Français]
L'honorable députée de Châteauguay—Lacolle a la parole.
Madame la présidente, comme on le sait bien, les solutions simplistes sont tout simplement irréalistes. Tout le monde mérite un endroit sûr et stable où se sentir chez soi. Or, comme nous l'avons vu récemment dans les communautés de notre pays, beaucoup trop de Canadiens sont confrontés à la réalité quotidienne et inacceptable de l'itinérance.
C'est pour cette raison que, dans le budget de 2022, nous nous sommes engagés à continuer de fournir un financement annuel doublé pour appuyer la stratégie Vers un chez-soi, notre stratégie de lutte contre l'itinérance. Ces mesures vont offrir plus de certitude aux organisations communautaires locales qui font déjà un travail incroyable dans les villes et les villages. J'ai d'ailleurs parlé tantôt de ce qui se passe chez nous, dans Châteauguay—Lacolle. En soutenant les Canadiens vulnérables, en débloquant l'offre et en nous attaquant à la question de l'abordabilité du logement, nous bâtirons des communautés plus fortes et une classe moyenne plus solide.
Vers un chez-soi, la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance lancée en 2019, est le plan intégral visant à réduire et à éliminer l'itinérance dans tout le pays. Cette stratégie repose sur l'approche collaborative entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que sur la participation d'organisations communautaires et de la société civile. Elle vise à fournir un soutien holistique aux personnes en situation d'itinérance en mettant l'accent sur la prévention, le logement abordable, l'accès à des services de santé mentale et de toxicomanie, ainsi que sur le renforcement des compétences et la réintégration sociale.
La stratégie canadienne reconnaît également l'importance de lutter contre les facteurs sous-jacents de l'itinérance, tels que la pauvreté, les inégalités sociales et le manque de possibilités sur le plan économique. Grâce à Vers un chez-soi, nous avons aidé à empêcher que 87 000 personnes deviennent en situation d'itinérance et à loger 46 000 personnes. Or, il y a encore beaucoup à faire. Nous n'arrêterons pas tant que nous n'aurons pas mis fin à l'itinérance chronique au Canada une fois pour toutes.
Un autre aspect clé de la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance est sa volonté de s'appuyer sur des données probantes et des pratiques exemplaires. Notre gouvernement investit dans la recherche et l'évaluation afin de mieux comprendre les causes et les conséquences de l'itinérance, ainsi que pour déterminer les approches les plus efficaces pour y remédier. Cette approche basée sur des preuves permet d'orienter les investissements vers les interventions les plus prometteuses et d'ajuster les programmes en fonction des résultats obtenus.
La coordination des efforts et la collaboration entre tous les acteurs concernés sont aussi des composantes importantes de notre stratégie. Des partenariats sont établis entre les différents niveaux de gouvernement, les organismes communautaires, les fournisseurs de services sociaux et de santé, ainsi que les personnes ayant vécu l'itinérance. Cette approche collaborative favorise la mise en commun des ressources, la coordination des services et l'échange d'expertise, ce qui permet de maximiser l'effet des interventions et de travailler ensemble vers l'objectif commun de réduire et d'éliminer l'itinérance au Canada.
Récemment, nous avons aussi annoncé le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans, une cause qui m'est très chère. Ce programme fournit du financement aux tierces organisations de prestation de service pour aider avec les suppléments au loyer et les services complémentaires. Notre gouvernement a investi 79,1 millions de dollars pour aider les anciens combattants et leurs familles à obtenir et à conserver un logement. Ce financement sera sous forme de contribution dans le cadre de deux volets distincts.
Le volet sur les services et les mesures de soutien mettra l'accent sur les suppléments au loyer et les mesures de soutien globales, par exemple les services de consultation et de traitement en toxicomanie, pour les vétérans en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance.
Ensuite, le volet sur le renforcement des capacités est axé sur la recherche et la collecte de données améliorées sur l'itinérance chez les vétérans, ainsi que sur l'augmentation de la capacité des organismes de mener des initiatives adaptées pour répondre aux besoins de vétérans en situation d'itinérance ou à risque de le devenir.
Tous les Canadiens méritent un logement sécuritaire et abordable. Pourtant, ce n'est pas la réalité pour un trop grand nombre d'entre eux, notamment des membres des peuples autochtones, des personnes handicapées et des vétérans. Nos vétérans ont courageusement servi. Ils se sont sacrifiés pour notre pays, et il est inacceptable qu'un vétéran ne puisse pas se trouver un logement stable et convenable au Canada.
Notre gouvernement est déterminé à mettre fin à l'itinérance chronique partout au pays, et ce programme est un élément essentiel de cet effort. Nous continuerons à travailler en collaboration avec nos partenaires de la communauté et du logement afin d'investir dans des solutions qui font la différence pour les personnes dans le besoin.
Les infrastructures constituent le fondement de notre collectivité. J'aimerais poser une question au ministre. On a parlé d'investissements pour les vétérans. J'aimerais entendre le ministre se prononcer sur des projets comme celui dont j'ai entendu parler tout à l'heure de la part de mon collègue de Sault Ste. Marie.
[Traduction]
Madame la présidente, je suis en fait très heureux de cette question. J'ai annoncé récemment, avec le ministre des Anciens Combattants, un nouveau programme prévoyant des investissements de 79 millions de dollars pour créer des solutions de logement permanente pour les anciens combattants sans domicile fixe, ce qui comprend des suppléments au loyer ainsi que des soutiens et des services complets pour intégrer les anciens combattants et leur fournir des solutions de logement. C'est un excellent programme. Il s'agit également de renforcer les capacités des organismes d'aide aux vétérans, tout en répondant aux besoins des vétérans en matière de logement.
[Français]
Madame la présidente, j'ai une autre question. J'ai parlé tantôt de projets communautaires dans ma circonscription. Entre autres, le motel Rustik a été converti en 31 logements pour des personnes itinérantes ou à risque d'être itinérantes. Ce n'était pas facile de mettre le projet en œuvre, par ce qu'il y avait un surplus de demandes à la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Est-ce qu'on a bonifié le plan?
Le motel Rustik a finalement eu 6 millions de dollars pour aider les gens de chez nous et du territoire voisin, à Kahnawake.
[Traduction]
Madame la présidente, encore une fois, je remercie la députée de ses efforts pour contribuer à lancer ces projets dans sa collectivité. C'est un exemple de ce qui se passe lorsque le gouvernement fédéral est en mesure d'investir dans des projets locaux prioritaires qui offrent de véritables solutions de logement aux Canadiens. Je suis fier du travail que nous avons pu accomplir à Châteauguay-Lacolle avec la députée.
[Français]
Madame la présidente, je sais qu'il y a d'autres projets très intéressants qui progressent chez nous. Soit ils ont reçu l'argent ou ils travaillent avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL. Ce n'est pas facile, toutefois. Il faut de la flexibilité.
Je pose cette question au ministre. Comment fait-on pour travailler avec, par exemple, un projet qui veut aider des personnes lourdement handicapées? Comment fait-on pour aider un projet pour soutenir des adultes qui ont une déficience intellectuelle, mais qui veulent être indépendants? Comment la SCHL travaille-t-elle avec ces groupes communautaires?
[Traduction]
Madame la présidente, la députée a tout à fait raison. Les Canadiens handicapés représentent l'un des groupes prioritaires de la Stratégie nationale sur le logement. Cela signifie qu'elle donne la priorité au financement des logements abordables afin de fournir des logements permanents et des logements de transition aux adultes atteints de déficiences développementales, ainsi que des services complets et des mesures de soutien global.
C'est ainsi que nous fournissons des logements qui répondent aux besoins de tous les Canadiens, en particulier au moyen de projets avec de futurs partenariats entre les administrations locales, les provinces et les territoires, les organismes à but non lucratif et des intervenants multiples, y compris le gouvernement fédéral. Nous avons vu ce type de projets se concrétiser précisément en raison des partenariats, mais aussi en raison des fonds fédéraux importants qui sont versés dans le cadre de programmes comme l'Initiative pour la création rapide de logements et le Fonds national de co-investissement pour le logement.
[Français]
Madame la présidente, le ministre a mentionné le fait que nous travaillons en partenariat avec les autres paliers de gouvernement. J'aimerais qu'il nous en dise plus sur les ententes.
Je pense que, au cours des années, il y a eu plusieurs négociations et plusieurs ententes conclues avec le gouvernement du Québec. D'après ce que je peux constater sur le terrain chez nous, il y a une belle collaboration, et c'est très intéressant. Je pense entre autres au projet du motel Rustik, dans le cadre duquel nous travaillons avec la Société d'habitation du Québec, mais aussi avec le CISSS de la Montérégie-Ouest en ce qui a trait à l'offre de services et au financement.
Madame la présidente, le gouvernement fédéral est déterminé à aider les Québécois à trouver un chez-soi sûr et abordable.
Depuis 2015, nous avons investi plus de 6,5 milliards de dollars au Québec afin d'aider plus de 400 000 familles et personnes à obtenir le logement dont elles avaient besoin.
L'entente bilatérale entre le gouvernement du Canada et du Québec se traduira par un investissement combiné de 3,7 milliards de dollars supplémentaires sur 10 ans pour améliorer les conditions relatives au logement au Québec.
Voilà ce à quoi ressemble le leadership fédéral en matière de logement pour les Québécois.
Madame la présidente, j'aimerais donner l'occasion au ministre de parler davantage de certains points qu'il n'a peut-être pas eu le temps d'aborder.
[Traduction]
Madame la présidente, c'est très important, comme l'a souligné la députée, que nous continuions à établir des partenariats avec les autres paliers de gouvernement, mais aussi avec le secteur privé, ainsi que le secteur à but non lucratif, afin d'augmenter l'offre de logements abordables et d'autres habitations partout au pays. Les partenariats sont très importants pour le secteur du logement.
[Français]
Madame la présidente, je trouve cette soirée un peu difficile. C'est une soirée importante. Comme je l'ai dit tantôt, le logement est une question majeure. C'est une des trois crises importantes qu'on vit au Canada en ce moment. Il y a la crise climatique, la crise linguistique et la crise du logement.
Cela fait trois heures que nous sommes là et le ministre n'a pas de réponse pour nous. Il accuse un peu tout le monde de ne pas voter pour les réformes qu'il fait. Toutefois, nous savons maintenant que la Stratégie ne fonctionne pas. Ce n'est ni le Bloc québécois, ni le Parti conservateur, ni le NPD, ni le Parti vert qui le dit, c'est le Conseil national du logement. C'est plein d'organismes de logement de tout le Canada qui disent que la Stratégie ne fonctionne pas.
Ce soir, on nie la réalité. On dit que cela va bien, que nous devrions voter avec les libéraux et qu'on réglerait tout. Non, la réalité, c'est que cela ne fonctionne pas.
J'aimerais revenir sur une déclaration que la secrétaire parlementaire a faite. Elle a dit que 500 000 logements au Québec avaient été construits ou réparés. Elle a sorti ce chiffre tantôt.
La SCHL a elle-même publié un document sur la Stratégie nationale sur le logement à la moitié du parcours. On y parle de « la création et la réparation de 213 733 logements » dont 111 000 logements ont été réparés. En fait, on parle de 213 000 logements au total. Il s'agit de 101 000 logements construits et 111 000 logements réparés depuis sept ans dans tout le Canada.
La secrétaire parlementaire a parlé de 500 000 logements au Québec seulement. Je ne sais pas où elle prend ses chiffres, mais j'aimerais le savoir.
Tantôt, j'ai posé une question très claire. Combien de logements sociaux ont été construits au Québec depuis le début de la Stratégie? Voilà ma question pour le ministre.
Madame la présidente, quand j'ai parlé des 500 000 logements, je parlais du fameux plan de 40 milliards de dollars pour l'ensemble de la Stratégie nationale sur le logement.
Le député veut des chiffres sur le Québec. Dans le cadre du fonds de co-investissement, le Québec a reçu 348 millions de dollars. Cela représente 8 074 logements.
Depuis 2019, dans le cadre de la stratégie Vers un chez-soi, on a prévenu 62 000 personnes au pays et 32 000 personnes ont trouvé un logement permanent au pays. Pour la phase 1 de l'Initiative pour la création rapide de logements, on parle 223 millions de dollars investis pour 1 698 logements.
Madame la présidente, quand le gouvernement a annoncé, dans son plan d'action sur les langues officielles, 800 millions de dollars pour l'anglais au Québec dans les cinq dernières années, ma collègue s'est-elle levée au conseil des ministres pour dire qu'on souhaitait envoyer 800 millions de dollars pour aider la communauté anglophone du Québec, la minorité linguistique la mieux traitée de la Voie lactée, alors qu'on a des besoins impérieux en logement?
Aujourd'hui encore, j'étais là avec elle. Centraide a sorti une étude: on parle de 360 000 ménages qui ont de la difficulté à se loger, rien qu'à Montréal. D'un autre côté, on envoie 800 millions de dollars pour aider la communauté anglophone. J'aimerais savoir si ma collègue s'est levée ou si elle a tapé du poing ou du pied pour dire que cette affaire n'a pas de bon sens.
Madame la présidente, pour ma part, j'applaudis les milliards de dollars qui ont été envoyés au Québec depuis 2015.
J'étais effectivement là ce matin, comme mon collègue. Ce que j'ai entendu en discutant avec les gens, c'est qu'ils sont contents de la Stratégie nationale sur le logement, que ce soit le Fonds national de co-investissement pour le logement ou l'Initiative pour la construction rapide de logements.
On convient tous qu'il faut en faire plus et plus rapidement. Ce n'est certainement pas avec un parti qui traite les municipalités d'incompétentes qu'on va y arriver.
Madame la présidente, j'espère que ma collègue ne parle pas de moi. Je n'ai jamais traité les municipalités d'incompétentes.
Encore une fois, ma collègue est heureuse d'être contente, mais la SCHL mentionne qu'il manque 3,5 millions de logements pour, selon ce qui a été dit, « rétablir l'abordabilité d'ici 2030 ».
L'économiste en chef adjoint de la SCHL, M. Aled ab Iorwerth, a dit: « [...] Nous devons repenser l'approche du Canada concernant l'offre de logements. »
C'est la SCHL qui le dit, ce n'est pas le Bloc québécois.
Il a dit aussi: « Il faut une transformation radicale du secteur du logement [...] »
Cela semble être une condamnation de la Stratégie.
Il a ajouté: « [...] [et des] processus du gouvernement, ainsi qu'une approche concertée pour augmenter l'offre de logements afin de répondre à la demande. »
Que répond ma collègue à l'économiste en chef adjoint de la SCHL?
Madame la présidente, je réponds à l'économiste en chef que c'est exactement ce que nous faisons.
Pour répondre à l'ensemble des défis que présente la Stratégie nationale sur le logement, qui est d'augmenter l'offre de logements partout au pays, il nous faut avoir diverses mesures. C'est exactement ce que font tous les programmes que nous avons mis sur pied, que ce soit concernant le droit au logement, la spéculation du marché ou l'augmentation de l'offre. C'est exactement ce que nous faisons, notamment avec l'économiste en chef de la SCHL.
Madame la présidente, l'économiste en chef n'est pas content de la façon dont cela se passe en ce moment. Il ne trouve pas qu'on fait ce qu'on devrait faire avec la Stratégie. Je ne sais pas de quoi on parle ici.
Parlons d'un autre monsieur, M. Steve Pomeroy, professeur à l'École de politiques publiques et d'administration à l'Université Carleton. Il dit ceci:
Avec la nouvelle stratégie du logement, on va construire moins de 16 000 logements et on en perd 64 000, c'est un sur quatre. Nous perdons toujours des unités beaucoup plus rapidement que nous n'en créons de nouvelles.
Ce n'est pas moi qui le dis. Il y a aussi Mme Marie‑Josée Houle, la défenseure fédérale du logement, nommée par le fédéral, qui dit que « la situation s’est tellement aggravée qu'aujourd'hui personne ne peut nier qu’il y a une crise du logement ».
Dans un des documents qu'il a lancés il y a quelques semaines, le Conseil national du logement, l'organisme chargé de surveiller la grande stratégie nationale, dit qu'on a construit ou rénové 115 000 logements depuis le lancement de la Stratégie, mais qu'on a perdu 550 000 logements abordables depuis sept ans. Ces chiffres disent qu'on n'avance pas, mais qu'on recule.
J'aimerais que ma collègue me dise si quelqu'un s'est un peu inquiété de la perte de ces 550 000 logements abordables quand les libéraux sont arrivés au pouvoir en 2015 et dont le prix mensuel tournait probablement autour de 750 $ à Montréal.
Où sont ces 550 000 logements abordables qu'on a perdus?
Madame la présidente, encore une fois, je suis d'accord avec mon collègue pour dire qu'il faut en faire plus. En faire plus demande la collaboration de tous les paliers de gouvernement, de tous les acteurs, y compris le privé, parce que le privé produit actuellement 95 % des logements.
Pour s'assurer qu'on peut augmenter l'offre de logements abordables, il va falloir travailler aussi avec les municipalités. C'est pourquoi nous mettons en place un accélérateur de logements rapides pour les municipalités. C'est pour leur donner les moyens de contribuer à l'objectif de 100 000 logements partout au pays, afin d'augmenter non seulement les logements sur le marché, mais aussi le nombre de logements abordables.
En ce qui concerne la défenseure, elle dit exactement la même chose. Il faut augmenter le nombre de logements abordables, mais il faut travailler sur le logement comme un droit. Le seul parti qui fait actuellement cela à la Chambre, c'est le nôtre.
Madame la présidente, on a l'air content. Soudainement, on est content, car cela arriver. On ne sait pas trop.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement prévoit une baisse des mises en chantier d'habitations en 2023. Est-ce qu'il y a un plan de match? A-t-on des idées pour contrer cela?
La situation en ce moment est dramatique et elle n'est pas facile. Je pense que tout le monde est d'accord là-dessus. Cela ne va pas se régler dans les deux ou trois prochaines années. Si le marché continue comme cela, le problème ne va pas se régler.
Est-ce que le parti au pouvoir en ce moment au Canada, c'est-à-dire le Parti libéral, a des solutions à proposer pour contrer la baisse des mises en chantier l'année prochaine et dans les prochaines années au Canada?
Madame la présidente, c'est pour cela que la Stratégie nationale sur le logement doit être employée pour travailler sur plusieurs projets et programmes pour soutenir l'augmentation de l'offre partout au pays.
Le privé sera une partie prenante de cette solution. Même si, actuellement on voit une réduction des mises en chantier, il est à la table. C'est même lui qui veut s'assurer de contribuer à des solutions pour augmenter l'offre de logements.
Il y a de tels projets partout, notamment à Montréal, à Québec et à Trois‑Rivières. Le privé est à la table parce qu'il veut faire partie de la solution.
Madame la présidente, l'an passé, le gouvernement a investi dans le budget 500 millions de dollars pour les coopératives. C'est un investissement qui était quand même important, il faut le dire. Dans le budget de l'an passé, il y avait 500 millions de dollars pour aider à la construction de coopératives.
Cependant, on entend dire que les négociations avec l'association canadienne des coopératives n'avancent pas trop.
Est-ce qu'on pourrait avoir une mise à jour de ces négociations?
Madame la présidente, ce que je peux dire à mon collègue au sujet du programme de coopératives, c'est qu'il a été développé avec l'Association des coopératives du Canada. C'est un programme qui est co-construit.
Quand nous aurons plus de nouvelles, nous serons heureux de les transmettre. Une chose est certaine: cela fait plus de 30 ans qu'on n’avait pas vu un programme destiné aux coopératives. J'en suis extrêmement fière.
Madame la présidente, il y avait un article très intéressant ce matin dans Le Devoir. J'imagine que ma collègue l'a sûrement lu.
Il s'intitule: « À qui revient le financement du logement social au Québec? » Dans l'article, des groupes communautaires mentionnent « s'inquiéter du financement en logement dirigé par le privé ». On ne sait pas trop de qui ils parlaient. Ils devaient parler d'un gouvernement comme cela, mais sûrement pas du gouvernement fédéral ici, à Ottawa.
Entre autres, la Fédération des OSBL d'habitation de Montréal et d'autres représentants d'organismes ont soulevé la crainte que « les logements sociaux financés par des fonds d'investissement soient victimes à long terme des pressions que connaît le marché immobilier. »
Est-ce que c'est une question qui inquiète ma collègue?
Madame la présidente, nous sommes tous conscients des défis que le marché présente actuellement. Ce que je peux dire à mon collègue, c'est que le Fonds national de co-investissement pour le logement, juste au Québec depuis 2015, c'est 348 millions de dollars et 8 000 logements. La moyenne nationale du loyer payé pour un logement construit avec le Fonds de co-investissement pour le logement, c'est 700 $.
En ce qui concerne le logement communautaire, la Stratégie nationale sur le logement a permis de préserver 233 000 logements. Juste dans ma circonscription, on a racheté 70 bâtiments, donc 700 logements, pour préserver l'abordabilité.
Madame la présidente, j'aime beaucoup le jovialisme de ma collègue. Elle parle de 700 logements au Québec, mais, aujourd'hui, on a appris que 360 000 ménages du Grand Montréal n'ont pas un revenu suffisant pour payer leur loyer.
Que va-t-on faire avec ces gens-là? Quel est le plan de match pour avoir un peu d'abordabilité pour les gens? On parle de 360 000 ménages, juste à Montréal. Il doit y en avoir une partie qui se trouve dans sa circonscription. Je ne pense pas que ces 700 logements suffiront.
Madame la présidente, il n'y a pas de petit projet. Chaque logement, c'est un individu, une famille, une femme qui fuit la violence ou quelqu'un qui sort de l'itinérance. Il n'y a pas de petit projet et de petit logement.
Chaque logement répond à un besoin précis et c'est exactement ce que la Stratégie nationale sur le logement fait.
Madame la présidente, un des gros problèmes dont on n'a pas encore parlé ce soir, c'est la financiarisation du logement. Je pense que c'est un problème majeur qui nous survole sans qu'on plonge vraiment dedans.
En 1993, quelques années seulement après que le gouvernement fédéral ait abandonné le logement social, 0 % de tout le parc locatif au Canada était possédé par de grands conglomérats canadiens ou internationaux. On sait que ce n'est pas le droit au logement qui intéresse ces gens, mais bien le profit. Tous les organismes disent que c'est un problème.
Aujourd'hui, en 2023, 22 % du parc locatif canadien appartient à ces grands conglomérats. Ces gens ne sont pas là pour aider et pour construire du logement social. Que va-t-on faire pour contrer cette menace?
Madame la présidente, cela revient à parler aussi du droit au logement et du travail sur la spéculation du marché, et c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons imposé une taxe de 1 % sur la valeur des biens immobiliers des non-résidents canadiens. Nous avons interdit pendant deux ans, en imposant un moratoire, l'achat de propriétés par des étrangers. Nous nous sommes engagés à faire le traitement fiscal des placements immobiliers.
C'est sûr qu'il y a beaucoup de choses à faire et beaucoup de programmes à mettre en place, mais une chose est certaine: de ce côté-ci de la Chambre, c'est exactement ce que nous allons faire.
Madame la présidente, le gouvernement prévoit l'arrivée de 500 000 nouveaux immigrants l'année prochaine.
Le gouvernement a-t-il consulté les organismes en logement au pays quand il a décidé de ces nouvelles cibles?
Madame la présidente, l'un des créneaux d'immigration de ces 500 000 personnes que nous v voulons amener au pays, c'est notamment des travailleurs en construction qui vont nous permettre de les construire, ces unités.
Oui, c'est un beau projet. C'est un bon projet d'avenir pour pallier la pénurie de main-d'œuvre dans ce pays.
[Traduction]
Madame la présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de participer à la discussion sur le logement. Afin de régler les problèmes du logement au Canada, tout le monde doit mettre la main à la pâte. C'est formidable de voir les députés de tous les partis s'intéresser à cette question.
[Français]
Je parle aux gens de ma circonscription, et une de leurs principales préoccupations est le coût des logements. Trop de Canadiens ont de la difficulté à payer leur loyer ou leur hypothèque. Trop de jeunes s'inquiètent de ne pas pouvoir s'acheter une maison un jour. Ils ont l'impression que leur rêve de devenir propriétaire est de plus en plus difficile à réaliser.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada est déterminé à créer un système de logement équitable qui répond aux besoins de tous les Canadiens. J'aimerais utiliser mon temps de parole aujourd'hui pour parler des mesures que nous prenons pour que les règles du jeu soient plus justes et pour rendre l'accession à la propriété plus abordable, surtout pour les acheteurs d'une première maison.
Je commence par examiner les raisons pour lesquelles le prix des maisons continue de grimper. Récemment, les chaînes d'approvisionnement, l'inflation mondiale et la hausse des taux d'intérêt rendue nécessaire pour tempérer l'inflation ont toutes joué un rôle dans la hausse des coûts, mais c'est la pénurie de logements qui constitue le principal facteur qui influe sur l'abordabilité. La population du Canada continue de croître, et il faut que la construction de logements suive le rythme.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement a publié un important rapport l'an dernier, qui montre que, pour atteindre l'abordabilité d'ici 2030, le Canada a besoin de 22 millions de logements. Or, nous ne sommes en voie de créer que 19 millions de logements, ce qui signifie que nous devons en construire 3,5 millions de plus. De toute évidence, il nous faut plus de logements, et ce, rapidement.
[Français]
C'est pourquoi notre gouvernement a adopté, dans le budget de 2022, les mesures les plus ambitieuses que le Canada n'ait jamais prises pour régler ce problème fondamental.
Le budget de 2023 continue en ce sens. Il poursuit sur la lancée d'augmenter l'offre de logements. Au cours des dix prochaines années, avec ces mesures mises en place, le Canada va doubler le nombre de nouvelles maisons construites au pays.
[Traduction]
Comme la ministre des Finances l'a dit lorsqu'elle a présenté le budget, il faudra un effort national avec la collaboration des provinces et des territoires, des villes et des municipalités, du secteur privé et des organismes sans but lucratif, pour construire les logements dont les Canadiens ont besoin. La bonne nouvelle, c'est que c'est ce qui se produit.
[Français]
Prenons par exemple le Fonds pour accélérer la construction de logements. Cette initiative a été développée pour répondre aux préoccupations que nous avons entendues du secteur du logement indiquant que trop de projets de construction étaient retardés à cause des processus administratifs au niveau local.
[Traduction]
Les maires des villes en sont conscients et veulent corriger la situation, mais pour cela, ils ont besoin de fonds, et le Fonds pour accélérer la construction de logements peut répondre à ce besoin. Cette initiative offrant un financement de 4 milliards de dollars sur quatre ans fournirait les fonds nécessaires pour encourager les administrations locales à accélérer les projets de logement et leur approbation. Cela les aiderait à éliminer les obstacles au développement de façon à produire des résultats immédiatement et dans les années à venir.
[Français]
Nous avons récemment annoncé les détails du Fonds pour accélérer la construction de logements et nous commencerons à recevoir les demandes des gouvernements municipaux au cours de l'été.
[Traduction]
En attendant, nous avons augmenté l'offre de logements grâce à nos autres programmes de la Stratégie nationale sur le logement. Depuis le lancement, en 2017, de la stratégie de 10 ans assortie d'un financement de 82 milliards de dollars, cette initiative a permis de construire plus de 120 000 logements, de réparer plus de 298 000 logements et de préserver l'abordabilité de 234 000 logements communautaire dans l'ensemble du pays.
Jusqu'à présent, les mesures que j'ai mentionnées visent surtout à répondre à la difficulté d'augmenter l'offre de logements. Après tout, c'est le principal problème qui nuit à l'abordabilité des logements. Cependant, le gouvernement est déterminé à s'attaquer aux problèmes d'abordabilité à tous les points de vue, et nous investissons dans d'autres mesures pour donner un coup de pouce aux jeunes Canadiens afin qu'ils puissent réaliser leur rêve d'accéder à la propriété. C'est pourquoi, en août dernier, nous avons élargi notre efficace Fonds d'innovation pour le logement abordable en y ajoutant un nouveau volet de location avec option d'achat.
[Français]
C’est un investissement de 450 millions de dollars pour créer jusqu'à 6 000 logements abordables au cours des 6 prochaines années.
[Traduction]
Dans le cadre du programme pilote de location avec option d'achat, 200 millions de dollars seront fournis afin de produire 1 300 nouveaux logements. Le volet « location avec option d'achat » vise à résoudre l'un des plus grands obstacles à l'accession à la propriété, soit l'épargne en vue d'une mise de fonds, surtout s'il faut continuer à payer le loyer. Il existe plusieurs options permettant aux gens de tirer avantage du loyer qu'ils paient pour acheter un logement.
[Français]
Cette nouvelle source de financement va aider les propriétaires de logements à développer et à tester des modèles et des projets de location avec option d'achat partout au pays. On recherche des projets innovants et abordables, des projets assortis de garanties permettant aux Canadiens de passer du statut de locataire à celui de propriétaire en l'espace de cinq ans.
[Traduction]
Nous avons aussi créé le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première habitation, qui peut atteindre 40 000 $. Comme un REER, il est déductible d'impôt. Lorsqu'il est utilisé pour acheter un premier logement, il est également non imposable, comme le CELI. Autrement dit, les sommes qui entrent et qui sortent ne sont pas imposables.
[Français]
Jusqu'à maintenant, j'ai parlé de la manière dont notre gouvernement aide à rendre la propriété plus accessible en construisant plus de logements. J'ai également parlé des mesures pour aider les premiers acheteurs à accumuler un acompte.
[Traduction]
En conclusion, je veux aborder un autre facteur de la hausse du coût du logement, c'est-à-dire les pratiques déloyales du marché de l'immobilier. Les logements ne devraient pas être des marchandises. Les maisons sont censées être un endroit où les familles peuvent s'installer, créer des souvenirs et construire une vie ensemble.
[Français]
C'est pourquoi nous avons créé des nouvelles règles qui vont interdire les investissements étrangers dans le secteur du logement au Canada pendant une période deux ans.
[Traduction]
La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est entrée en vigueur le 1er janvier. En mars, nous avons répondu aux commentaires et proposé des modifications. Celles-ci offrent plus de souplesse aux nouveaux arrivants et aux entreprises qui cherchent à augmenter l'offre de logements au Canada, tout en garantissant que les logements au Canada sont la propriété de Canadiens, dans l'intérêt de tous ceux qui vivent au pays.
[Français]
Nous prenons également des mesures pour lutter contre la revente des maisons, les « flips » immobiliers, en veillant à ce que les profits résultant de la vente d'une maison détenue pendant moins de 12 mois soient taxés au complet. Cette mesure sera mise en œuvre cette année, et elle comportera certaines exceptions concernant des événements inattendus de la vie. Cette mesure va faire que les investisseurs qui revendent des maisons rapidement paient leur juste part et jouent un rôle pour baisser le prix des maisons pour les Canadiens.
[Traduction]
Je suis heureuse d'avoir eu l'occasion de souligner quelques-unes des mesures que prend le gouvernement pour que plus de jeunes Canadiens puissent réaliser leur rêve de devenir propriétaires. Ces mesures s'inscrivent dans une stratégie complète à long terme pour offrir à plus de Canadiens un logement sûr, stable et abordable.
J'aimerais demander au ministre de nous en dire plus sur les initiatives lancées par le gouvernement pour aider les acheteurs d'une première maison, comme le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, et sur la manière dont ces programmes sont conçus pour soutenir le rêve de devenir propriétaire.
Madame la présidente, l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, le compte d'épargne libre d'impôt pour l’achat d’une première propriété, les mesures pour accroître l'offre, l'interdiction pour les étrangers d'acheter des biens immobiliers résidentiels canadiens sont toutes des mesures visant à faciliter l'accession à la propriété.
Nous savons qu'il est de plus en plus difficile pour un grand nombre de Canadiens de réaliser leur rêve d'accéder à la propriété, c'est pourquoi nous faisons tout notre possible pour aider les acheteurs d'une première maison, notamment avec la mise en œuvre du compte d'épargne libre d'impôt permettant d'épargner jusqu'à 40 000 $.
Madame la présidente, les députés conservateurs font beaucoup de beaux discours en faveur de l'accès à la propriété, mais je n'ai pas encore vu la moindre politique à cet effet. Qu'en pense le ministre?
Madame la présidente, la députée a entièrement raison. Lorsque nous avons présenté l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, les conservateurs ont voté contre même s'ils prétendent se soucier des acheteurs d'une première propriété. La même chose s'est produite lorsque nous avons présenté le compte d'épargne libre d'impôt pour les acheteurs d'une première maison: les conservateurs ont voté contre.
[Français]
Madame la présidente, dans ma circonscription, Sherbrooke, une nouvelle maison de 12 chambres pour femmes, la Maison Margot, va bientôt ouvrir ses portes et offrir un toit aux femmes en difficulté ou en période de transition. Ce beau projet a été élaboré par les Habitations l'Équerre. C'est un bel exemple de collaboration entre différents organismes pour que les gens des quartiers se sentent interpellés.
J'aimerais que le ministre nous parle de notre approche globale pour améliorer la situation du logement au Canada.
Madame la présidente, je remercie ma collègue de nous parler d'un projet qui s'est fait dans sa circonscription. Des projets comme celui-là, on en a plusieurs partout au pays. Une des choses dont on a voulu s'assurer, c'est de travailler à mettre sur pied des refuges pour les femmes qui fuient la violence. Ce sont des refuges qui sont construits d'une façon qui leur donnent non seulement un toit sécuritaire et abordable, mais aussi le filet social dont elles ont besoin pour reprendre l'autonomie de leur vie.
Madame la présidente, entre le 1er et le 3 mai dernier, le ministre et la secrétaire parlementaire ont organisé une série de tables rondes afin de recueillir les points de vue et les commentaires des parties prenantes sur le Fonds national de co-investissement pour le logement et sur l'initiative Financement de la construction de logements locatifs.
Est-ce qu'ils peuvent nous faire part des principaux points qui ont été soulevés par les différents acteurs du secteur du logement?
Madame la présidente, pour le Fonds national de co-investissement pour le logement, nous avons écouté plusieurs personnes au pays. Ce que nous voulons, c'est nous assurer que ce fonds, qui est destiné principalement aux organismes communautaires à but non lucratif, soit facile d'accès et rapide, parce que nous voulons augmenter le nombre d'unités de logement abordable partout au pays.
Madame la présidente, on a parlé tantôt de coopératives d'habitation. J'aimerais savoir comment on entend mettre à profit les coopératives d'habitation pour aider à augmenter l'offre de logements. Quel montant a-t-on prévu pour soutenir les coopératives d'habitation?
Madame la présidente, je suis très heureuse de pouvoir répondre à cette question, parce que j'ai moi-même habité dans une coopérative d'habitation. J'ai contribué à mettre sur pied deux coopératives dans ma vie, et je crois beaucoup au modèle coopératif. Après 30 ans, finalement, on a un programme dédié aux coopératives. C'est 1,5 milliard de dollars sur cinq ans pour les coopératives partout au pays.
Madame la présidente, comment le fait d'interdire aux personnes qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents de faire des flips immobiliers va-t-il aider à garder les prix bas pour les Canadiens?
Madame la présidente, cela revient à ce que je disais tout à l'heure. Il faut travailler sur la spéculation du marché. Si on freine la spéculation du marché, on permet à ce qu'il y ait plus d'unités et de maisons disponibles pour les Canadiens ici et non pas pour des étrangers qui n'habitent pas au pays.
Madame la présidente, nous avons mis en place le supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement. J'aimerais que la secrétaire parlementaire nous parle de ce supplément.
Qui y est admissible et comment aide-t-il les bénéficiaires de ce supplément qui sont touchés par l'inflation?
[Traduction]
Madame la présidente, nous sommes fiers d'avoir collaboré avec les députés afin de présenter le supplément à l'Allocation canadienne pour le logement, qui a permis de venir en aide à 800 000 locataires vulnérables. Nous sommes fiers d'avoir remis cet argent aux locataires canadiens.
Madame la présidente, je vais partager mon temps de parole avec deux collègues.
Par votre intermédiaire, j'aimerais que le ministre nous dise dans quelle région du Canada il faut économiser le plus longtemps pour pouvoir verser la mise de fonds moyenne nécessaire à l'achat d'une maison.
Madame la présidente, nous sommes absolument déterminés à faire en sorte que les Canadiens puissent réaliser leur rêve d'accéder à la propriété. C'est pourquoi nous avons mis en place l'Incitatif à l’achat d’une première propriété. C'est pourquoi nous avons mis en place...
Madame la présidente, la réponse, c'est la Colombie-Britannique.
En 2015, avant que les libéraux n'arrivent au pouvoir, combien d'années aurait-il fallu à un résidant de Vancouver pour épargner la mise de fonds moyenne?
Madame la présidente, nous avons fait plus que tout autre gouvernement pour investir dans des options de logement plus abordables pour les Britanno-Colombiens.
Madame la présidente, la réponse, c'est cinq ans et demi.
En 2022, après presque huit ans de règne libéral, combien d'années faudra-t-il à un résidant de Vancouver pour épargner la mise de fonds moyenne?
Madame la présidente, s'il n'en tenait qu'au parti d'en face, il n'offrirait même pas d'aide aux acheteurs d'une première maison pour qu'ils puissent réaliser leur rêve d'accéder à la propriété.
Madame la présidente, la réponse est 30 ans. Cela représente une augmentation vertigineuse de 500 % entre 2015 et 2022 du temps dont un habitant de la Colombie‑Britannique a besoin pour épargner la mise de fonds moyenne.
Compte tenu de ce résultat après huit années de politiques libérales, le ministre assume-t-il la responsabilité de l'augmentation de 500 % du temps nécessaire pour épargner en vue de l'achat d'une maison en Colombie‑Britannique?
Madame la présidente, nous savons que les Canadiens ont du mal à trouver des logements abordables. C'est pour cette raison précise que nous avons mis en place des mesures pour aider les Canadiens à réaliser leur rêve de devenir propriétaire en adoptant des politiques comme l'Incitatif à l'achat d'une première propriété.
Madame la présidente, il n'est pas étonnant que nous connaissions une crise du logement lorsque le ministre responsable du dossier n'assume aucune responsabilité quant aux résultats obtenus. Passons à autre chose.
Selon un rapport de Statistique Canada datant de 2022, quelle province est la moins abordable et compte le plus grand nombre de locataires au Canada?
Madame la présidente, j'espère que la députée a fait preuve de fermeté envers son caucus, qui estime que le gouvernement fédéral n'a pas de rôle central à jouer en matière de logement et que celui-ci devrait se retirer complètement de ce secteur.
Madame la présidente, la réponse, une fois de plus, c'est la Colombie‑Britannique.
Quel est le loyer moyen pour un appartement d'une chambre à coucher à Kelowna, en Colombie‑Britannique?
Madame la présidente, cela n'a pas d'importance, car la députée pense que nous devrions en faire moins en matière de logement. Le chef de son parti a déclaré que nous devrions...
Madame la présidente, pour les habitants de Kelowna, en Colombie‑Britannique, la question du prix du loyer est importante. Il se monte à 1 952 $.
Quel est le loyer moyen d'un appartement d'une chambre à coucher à Vancouver?
Madame la présidente, la députée et son parti veulent jouer à de petits jeux au lieu de s'attaquer aux graves problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés. Nous sommes le parti qui propose des solutions, et ils votent contre ces solutions.
Madame la présidente, la réponse est 2 787 $.
Le ministre du Logement ne connaît pas son dossier. Il n'essaie même pas. Il ne demande même plus à ses collaborateurs de lui remettre des notes rédigées pour ses réponses. Nous allons passer à autre chose.
Le ministre croit-il que l'offre est l'un des facteurs clés pour maîtriser la crise du logement en Colombie‑Britannique?
Madame la présidente, c'est nous qui avons obtenu des résultats pour les Britanno-Colombiens grâce à l'Allocation canadienne pour le logement — Colombie‑Britannique, qui verse maintenant de l'argent directement à des dizaines de milliers de ménages britanno-colombiens pour les aider à payer leur loyer. Qu'ont fait la députée et son parti? Ils ont voté contre ces mesures d'aide. Elle peut bien donner tous les chiffres qu'elle veut, mais quand vient le temps d'agir, ils ne...
Madame la présidente, voici des chiffres concrets. Comment, d'après la British Columbia Real Estate Association, se comparent les prévisions de nouvelles mises en chantier pour 2023 à celles de l'année dernière?
Madame la présidente, le raisonnement de la députée est qu'il faudrait moins intervenir dans le secteur du logement de façon à ce que plus de logements soient construits. En quoi est-ce logique?
Madame la présidente, les prévisions indiquent qu'il y aura 18,6 % moins de mises en chantier.
Le ministre croit-il que la chute des mises en chantier contribuera à accroître l'offre de logements et l'abordabilité en Colombie‑Britannique?
Madame la présidente, si la députée se souciait de l'offre en matière de logements, pourquoi son parti et elle ont-ils voté contre le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui vise à augmenter l'offre en matière de logements?
Madame la présidente, je m'adresse au ministre du Logement. Quelle est votre définition de logement abordable?
Madame la présidente, les conservateurs ne croient même pas que le logement constitue un droit fondamental des Canadiens. C'est nous qui avons inscrit dans la loi le droit fondamental au logement.
Madame la présidente, le ministre peut-il nommer un seul critère utilisé pour déterminer si un logement est abordable?
Madame la présidente, le plan des conservateurs ne fait aucune mention de l'itinérance. Il ne fait pas vraiment des logements abordables une priorité.
Madame la présidente, le ministre du Logement n'a ni définition du logement abordable ni critère pour déterminer si un logement est abordable. Il n'est donc pas étonnant que nous vivions une crise du logement et que le plan des libéraux en matière de logement ne réponde pas aux besoins des Canadiens.
Madame la présidente, les conservateurs ne croient pas que le logement est un droit. Ils n'ont pas de plan. Tout ce qu'ils ont à offrir, c'est de la poudre aux yeux et des expressions à la mode.
Madame la présidente, je suis honoré d'être ici ce soir.
Ma question à l'intention du ministre est la suivante. Y a-t-il une crise du logement à l'heure actuelle au Canada?
Madame la présidente, l'opposition officielle croit-elle sincèrement que les Canadiens ont droit à un logement sûr et abordable...
Madame la présidente, la réponse à ma question est « oui ». Dans le magazine Maclean's, on peut lire ceci: « [Le ministre du Logement] a un plan pour résoudre la crise du logement au Canada. » Il y a donc une crise du logement au pays.
Quel est le loyer moyen pour un appartement d'une chambre à coucher à Victoria?
Madame la présidente, le ministre doit répondre aux questions, pas en poser. La réponse est 2 000 $ par mois.
Quel est le prix moyen d'une maison au Yukon?
Madame la présidente, les conservateurs croient que, s'ils en font moins en matière de logement, plus de logements seront construits comme par miracle.
Madame la présidente, je veux dire à tous ceux qui nous regardent que chaque fois que le ministre ne répond pas à une question, c'est parce qu'il ne connaît pas la réponse.
Quel est le prix moyen d'une maison à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest?
Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Le député tentait de faire un procès d'intention au ministre, et je ne pense pas que ce soit approprié.
Madame la présidente, j'espère que le parti d'en face finira par reconnaître la valeur des investissements fédéraux dans le logement. Les conservateurs ne pensent pas que nous devrions en faire plus dans ce dossier.
Madame la présidente, selon l'Association canadienne de l'immeuble, la réponse est 500 000 $.
En passant, lorsque le député invoque le Règlement, c'est une tactique pour permettre au ministre de lire ses notes. C'est pour cette raison qu'il le fait.
Quel est le prix moyen d'une maison à Iqaluit, au Nunavut?
Madame la présidente, lorsque ce parti était au pouvoir, il n'a pas investi dans le logement dans le Nord.
Madame la présidente, selon le Nunatsiaq News, le prix d'une maison moyenne est de 706 950 $. C'est incroyable.
Quelle est la définition de « besoins impérieux en matière de logement » selon le ministère qui relève du ministre?
C'était une question facile, madame la présidente. Un ménage présentant des besoins impérieux en matière de logement est un ménage qui ne peut pas se permettre un logement adéquat dans sa communauté.
Ce qui m'amène à ma prochaine question: quel est le pourcentage de la population du Yukon présentant des besoins impérieux en matière de logement?
Madame la présidente, le pourcentage est 13,1 % au Yukon.
Quel est le pourcentage de la population des Territoires du Nord-Ouest présentant des besoins impérieux en matière de logement?
Madame la présidente, il n'est nullement question d'itinérance dans le plan pour le logement présenté par les conservateurs.
Le ministre ignore la réponse, madame la présidente. La réponse est 13,2 % dans les Territoires du Nord‑Ouest.
Quel est le pourcentage de la population du Nunavut présentant des besoins impérieux en matière de logement?
Madame la présidente, pourquoi le député est-il d'avis que, dans le domaine du logement, il n'y a pas un rôle de premier plan pour le gouvernement fédéral?
Madame la présidente, ce sont des questions de base. Le Canada compte 10 provinces et 3 territoires, et le ministre devrait connaître les réponses. C'est 32,9 % au Nunavut. Il manque plus de 3 000 logements; la pénurie est évidente.
Le ministre et le gouvernement ont fait de nombreuses annonces. Toutefois, ce qui aggrave la situation, c'est que des millions de dollars sont dépensés sans que des maisons ne soient nécessairement construites. On le constate dans les territoires, où la situation est grave.
J'ai interrogé le ministre des Affaires du Nord au sujet de la construction de certaines maisons dans les territoires, et il a répondu qu'il n'était pas au courant. J'ai ensuite posé la question au ministère, et les fonctionnaires ont dit qu'ils ne le savaient pas parce qu'ils ne font pas le suivi de l'information. Il est assez difficile d'atteindre une cible quand on ne fait même pas de suivi.
Combien de logements à loyer modique mixtes ont été promis dans le document du ministre intitulé « Rapport sur le logement dans le Nord »?
Madame la présidente, le député a posé plusieurs questions sur le logement dans le Nord. Toutefois, ô surprise, le prétendu plan en matière de logement des conservateurs ne prévoit rien pour le logement dans le Nord.
Madame la présidente, la réponse est 248 millions de dollars pour 824 logements dans les territoires. Combien de logements ont été terminés? Selon les chiffres dont je dispose, puisque le ministre n'a pas pu répondre, pour le Nunavut, 101 sont désignés comme étant terminés. Dans les Territoires du Nord‑Ouest, il y en a 39. Au Yukon, aucun n'est désigné comme étant terminé, mais nous avons découvert qu'un projet de triplex a été achevé. Par conséquent, on parle de 143 logements terminés sur 824, dans des régions où il en faut des milliers.
Diriez-vous que vous avez fait de l'excellent travail en ce qui concerne les milliers de logements qu'il faut construire dans les territoires?
Madame la présidente, ces chiffres sont inexacts. Pire encore, les conservateurs ont publié un soi-disant plan en matière de logement qui ne fait aucune mention des logements dans le Nord.
Madame la présidente, le ministre sait-il combien il faut payer en moyenne pour louer un appartement d'une chambre à coucher à Niagara Falls?
Madame la présidente, pourquoi les conservateurs ont-ils voté contre l'Allocation canadienne pour le logement, qui aide les locataires?
Madame la présidente, le ministre refuse de répondre aux questions. La réponse est 1 495 $.
Le ministre connaît-il le temps d'attente estimatif pour un adulte qui attend un logement abordable d'une chambre à coucher à Niagara Falls?
Madame la présidente, je ne comprends pas pourquoi les députés conservateurs s'opposent à ce qu'on fournisse une aide concrète aux locataires canadiens.
Madame la présidente, encore une fois, le ministre refuse de répondre. C'est un échec du gouvernement. Selon l'organisme Niagara Regional Housing, le temps d'attente s'élève à 21 ans. C'est inacceptable.
Le ministre connaît-il le temps d'attente estimatif pour un aîné de Niagara-on-the-Lake qui attend un nouveau logement abordable d'une chambre à coucher?
Madame la présidente, c'est avec fierté que j'ai travaillé avec la région de Niagara pour fournir rapidement des logements aux personnes les plus vulnérables de la région. De plus, nous sommes fiers d'avoir offert un supplément pour le loyer aux Canadiens. Les conservateurs ont voté contre et, maintenant, ils prétendent s'en soucier.
Madame la présidente, encore une fois, il ne répond pas à la question. Encore une fois, selon l'organisme Niagara Regional Housing, la réponse est 12 ans.
Le ministre connaît-il le temps d'attente estimé d'une famille à Fort Erie qui attend un nouveau logement abordable de quatre chambres à coucher?
Madame la présidente, le député et son parti se sont opposés à tous les investissements du gouvernement dans la construction et la réparation de logements abordables, qui visent précisément à aider les familles comme celles dont il vient de parler. Or, il a l'audace de se présenter à la Chambre et de faire semblant que cette question lui tient à cœur.
Madame la présidente, les programmes des libéraux sont inefficaces. Encore une fois, selon l'organisme Niagara Regional Housing, la réponse est huit ans.
Monsieur le ministre, dans le cadre des deux premiers volets de l'Initiative pour la création rapide de logements du gouvernement...
Le député doit adresser ses questions à la présidence et non directement au ministre. Le député commence sa question par « Monsieur le ministre », alors il doit faire attention à la manière de formuler ses questions.
Le député a la parole.
Madame la présidente, dans le cadre des deux premiers volets de l'Initiative pour la création rapide de logements du gouvernement, ce dernier s'est engagé à investir 2,5 milliards de dollars dans les projets. Quel montant d'argent a été attribué à la construction de logements dans la région de Niagara?
Madame la présidente, le député dénigre l'Initiative pour la création rapide de logements du gouvernement. Au total, ce sont près d'un demi-million de nouveaux logis ou de logis réparés que nous avons livrés aux Canadiens. Par ailleurs, nous soutenons près de 2 millions de ménages par l'entremise de la Stratégie nationale sur le logement.
Le député et son parti peuvent continuer de dénigrer ces résultats tant qu'ils le veulent, mais nous savons que notre programme est efficace pour les Canadiens. Bien entendu, nous savons qu'il faut en faire plus.
Madame la présidente, le programme n'est pas efficace. La réponse est 10,5 millions de dollars sur les 2,5 milliards de dollars.
Le gouvernement peut-il nous dire combien de nouveaux logements abordables ont été construits dans la région de Niagara dans le cadre de ce programme?
Madame la présidente, c'est à la fois inexact et trompeur. Le député prend un programme parmi tout un train de mesures et prétend qu'il s'agit de notre seul investissement dans la région de Niagara. Rien ne saurait être plus faux, et il le sait.
Madame la présidente, le ministre ne répond pas aux questions. Il ne connaît même pas les détails de l'Initiative pour la création rapide de logements, pas plus qu'il ne sait combien de logements ont été construits dans la région de Niagara. La voici, la réponse: sur 2,5 milliards de dollars, seulement 42 logements ont été construits.
Le gouvernement et le ministre savent-ils combien de ménages de Niagara Falls étaient sur la liste d'attente de l'office de l'habitation l'été dernier?
Madame la présidente, j'invite le député à en apprendre davantage sur la Stratégie nationale sur le logement, car il cible un programme parmi tant d'autres, puis il extrapole en prétendant qu'il s'agit de notre seul investissement dans la région de Niagara. C'est faux. Je serai heureux de lui fournir les détails des différents programmes de la Stratégie nationale sur le logement.
Madame la présidente, encore une fois, selon l'organisme Niagara Regional Housing, la réponse est 4 500 ménages en date de juillet 2022.
Le ministre sait-il combien de ménages et de résidants de la région de Niagara sont sur la liste d'attente pour un logement abordable dans la région de Niagara?
Madame la présidente, ce que je sais, c'est que, dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements, nous avons investi 900 millions de dollars en Ontario, ce qui a permis de construire 2 800 logements permanents très abordables, et ce n'est qu'un programme parmi tant d'autres.
Iksivantali, en 2021-2022, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a versé 29 millions de dollars au Nunavut dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. C'est la moitié des investissements des années précédentes. Pourquoi?
Madame la présidente, nous reconnaissons que de nombreuses collectivités du Nord sont confrontées à des défis uniques en matière de logement. C'est pourquoi, depuis 2015, nous avons investi près de 1,1 milliard de dollars pour aider plus de 18 000 familles dans le Nord.
Iksivantali, je tiens aussi à préciser que je partagerai mon temps de parole avec le député de Kitchener‑Centre.
Selon le partenariat entre les Inuits et la Couronne, un financement de 845 millions de dollars fondé sur les distinctions a été versé pour le logement au cours des années précédentes. Quelle part de cette somme était destinée au Nunavut?
Madame la présidente, je suis heureux de fournir des chiffres détaillés sur le financement versé au Nunavut par le gouvernement fédéral depuis 2015. Le Fonds d'innovation pour le logement abordable a reçu 3,2 millions de dollars. Le Fonds national de co-investissement pour le logement a reçu 17 millions de dollars. L'Initiative pour la création rapide de logements a reçu près de 5 millions de dollars.
Iksivantali, le ministre n'a pas répondu à ma question, mais je vais passer à une autre.
Quarante pour cent des Inuits vivent dans des logements surpeuplés. Quand le gouvernement fera-t-il respecter le droit au logement des Inuits du Nunavut?
Madame la présidente, je suis d'accord avec la députée pour dire que nous devons donner la priorité au financement du logement dans le Nord et je serai heureux de fournir plus de détails dans les questions suivantes.
Iksivantali, le ministre n'a toujours pas répondu à ma question, je vais donc la lui reposer. Quand le droit au logement des Inuits sera-t-il protégé?
Madame la présidente, nous protégeons le droit au logement des Inuits en partenariat avec l'Inuit Tapiriit Kanatami en plus de faire des investissements au Nunavut.
Iksivantali, comme je l'ai dit, 40 % des Inuits vivent dans de logements surpeuplés, mais je vais passer à autre chose.
Nous avons appris que 90 évacuations ont eu lieu dans des collectivités des Premières Nations. Bon nombre de collectivités des Premières Nations sont évacuées depuis plus de quatre ans. Quand va-t-on protéger le droit au logement de ces collectivités des Premières Nations?
Madame la présidente, nous savons que les communautés autochtones accusent depuis longtemps des lacunes en matière de logement. Nous continuerons à travailler avec nos partenaires des Premières Nations, inuits et métis pour élaborer et mettre en œuvre conjointement des stratégies de logement dirigées par les communautés. Parmi les différents investissements réalisés, je n'en citerai que quelques-uns: 400 millions de dollars sur 10 ans pour les logements gérés par les Inuits et le nouvel engagement de 4 milliards de dollars pour le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique.
Iksivantali, cela fait plus de quatre ans que des communautés comme Kashechewan, qui devront très probablement être évacuées à nouveau, doivent être évacuées chaque année.
Quand les droits des habitants de ces communautés en matière de logement seront-ils respectés?
Madame la présidente, nous nous sommes engagés à répondre aux besoins des autochtones au moyen d'une stratégie de logement élaborée conjointement avec ces derniers et fondée sur les distinctions. Nous avons réalisé des investissements importants au cours...
Iksivantali, les engagements ne sont pas synonymes de réconciliation. Les engagements ne se traduisent pas forcément par des mesures concrètes. Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures pour faire respecter les droits des peuples autochtones en matière de logement?
Madame la présidente, nous respectons ces droits, comme le prouve notre approche de codéveloppement dans le cadre de la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique.
Iksivantali, la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique dont parle le ministre ne sera mise sur pied qu'au cours du prochain exercice. Quelle partie de ces fonds ira au Nunavut, au Yukon et aux Territoires du Nord‑Ouest?
Madame la présidente, ce n'est pas tout à fait exact. En vérité, l'attribution de 4 milliards de dollars s'ajoute à la somme déjà prévue de 300 millions de dollars pour les besoins urgents pendant que nous déployons la stratégie à plus grande échelle.
Iksivantali, le financement pour les milieux urbains, ruraux et nordiques ira aux communautés qui ne se trouvent pas dans les territoires. Quelle proportion de la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique ne sera pas fondée sur ce financement et ciblera les communautés des Territoires du Nord‑Ouest, du Yukon et du Nunavut?
Madame la présidente, le montant total outre les fonds mentionnés par la députée sera de 400 millions de dollars dans le cadre de la stratégie sur le logement dans le Nord.
Madame la présidente, les fonds sont disponibles. Il s'agit d'un engagement à long terme et les fonds sont acheminés par différents volets. Un de ces volets repose sur les ententes bilatérales. Un autre volet concerne la...
Iksivantali, si ces fonds ont déjà été affectés, pourquoi manque-t-il autant de logements dans les trois territoires?
Madame la présidente, la députée a raison. Nous avons, bien entendu, affecté des ressources considérables qui améliorent la situation sur le terrain, mais il reste du travail à faire. Nous sommes déterminés à faire ce travail.
Iksivantali, puisqu'il reste du travail à faire, quand le gouvernement passera-t-il de la parole aux actes?
Madame la présidente, voilà qui est injuste. Rien qu'au Nunavut, nous avons aidé plus de 5 000 familles et personnes seules à obtenir un logement. Oui, il reste du travail à faire, mais il est faux de dire que rien n'a été fait...
Iksivantali, des femmes autochtones me disent qu'elles ne peuvent pas quitter leur partenaire violent parce qu'aucun logement n'est disponible pour elles. Quand le gouvernement protégera-t-il les droits des femmes autochtones en faisant en sorte qu'elles puissent avoir accès à un logement sûr et confortable?
Madame la présidente, nous accordons la priorité au logement pour les femmes autochtones dans le cadre de nos investissements. Nous avons récemment annoncé 103 millions de dollars pour financer des projets dans plus de 21 collectivités, en particulier pour les femmes autochtones qui tentent d'échapper à la violence conjugale.
Iksivantali, tout ce que j'entends, ce sont d'autres promesses. Tout ce que j'entends, ce sont des promesses de dépenser de l'argent. En même temps, les résidants de ma circonscription me disent que ces investissements ne les aident pas. Ils n'aident pas les collectivités autochtones.
Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures concrètes pour veiller à ce que les Autochtones aient le même accès au logement que les autres Canadiens, ce qui, selon lui, constitue un droit pour les Autochtones?
Madame la présidente, comment la députée peut-elle dire cela, alors que, dans le budget de 2018, nous avons prévu 400 millions de dollars pour les priorités en matière de logement dans le Nord, puis, récemment, 845 millions de dollars de plus sur sept ans pour le logement fondé sur les distinctions des Inuits? Il s'agit de sommes importantes qui s'ajoutent aux investissements de l'Initiative pour la création rapide de logements et à d'autres investissements.
Iksivantali, tout ce que je peux dire à ce moment-ci, c'est que toutes ces promesses et tous ces investissements diminuent considérablement depuis 2016. Nous devons veiller à augmenter à nouveau les réinvestissements pour faire en sorte que...
Madame la présidente, le mandat de la SCHL est d'aider les Canadiens ayant des besoins en matière de logement en améliorant l'accès aux logements abordables.
Je crains que ce ne soit pas le cas en ce moment à l'échelle du pays, et je ne suis pas le seul. Dans son rapport de 2022 sur l'itinérance chronique, la vérificatrice générale a tiré la conclusion suivante: « La Société canadienne d’hypothèques et de logement ne savait pas si elle répondait aux besoins en matière de logement et si elle améliorait les conditions de logement des groupes vulnérables au Canada [...] »
C'est extrêmement préoccupant pour moi. Dans ma collectivité, le prix des maisons et les loyers ont explosé, alors que l'itinérance a plus que triplé depuis 2018. Il n'est donc pas étonnant que la défenseure fédérale du logement ait récemment déclaré que la Stratégie nationale sur le logement est un échec. J'ai plusieurs questions et suggestions pour le ministre du Logement afin qu'il pousse la SCHL, et le gouvernement fédéral, à se rapprocher de son mandat.
D'abord, nous savons que les sociétés de placement immobilier, qui comprennent certaines des plus grandes sociétés propriétaires du Canada, contribuent à accentuer la crise du logement en achetant des logements existants et en augmentant les loyers pour maximiser leur rentabilité. Bizarrement, la SCHL a récemment accordé un prêt de 60 millions de dollars à la Fiducie de placement immobilier Propriétés de Choix, l'une des plus importantes sociétés du genre au Canada, qui a engrangé plus de 744 millions de dollars en profits nets l'an dernier. Ce n'est que l'une des quatre ententes avec des sociétés de placement immobilier.
Le ministre veillera-t-il à ce que notre agence nationale du logement, dont le mandat est d'améliorer l'abordabilité des logements, cesse de prêter des fonds publics à des propriétaires commerciaux alors que les fonds destinés aux fournisseurs de logements sans but lucratif sont réduits?
Madame la présidente, je remercie le député pour ses questions et je me réjouis de la priorité qu'il accorde au logement et aux mesures de lutte contre l'itinérance.
Je peux assurer au député que le gouvernement accorde la priorité au financement des organismes qui viennent en aide aux sans-abri sur le terrain. En fait, nous avons doublé ce financement.
Madame la présidente, le ministre pourrait également envisager une autre solution de financement, à savoir la seule source inexploitée de revenus importants, pour développer le logement abordable dans tout le pays. Il suffirait en effet de supprimer les exemptions fiscales accordées aux sociétés de placement immobilier.
Le directeur parlementaire du budget estime que cela pourrait générer au moins 285 millions de dollars de recettes pour le gouvernement au cours des cinq prochaines années. Voilà une somme qui pourrait être utilisée pour augmenter les fonds destinés aux logements abordables dont nous avons besoin. Le ministre croit-il que l'élimination de l'exemption fiscale pour les sociétés de placement immobilier et l'affectation de ces recettes au portefeuille des logements abordables contribueraient à régler la crise du logement qui sévit actuellement au Canada?
Madame la présidente, nous avons répondu à quelques-unes des questions de mon collègue au sujet de la spéculation sur le marché, et nous sommes d'accord avec lui. Nous avons entrepris une réforme des investissements dans les propriétés résidentielles. Il reste encore beaucoup de travail à faire.
Je pense que le député reconnaîtra que nous allons de l'avant avec une mesure législative qui soutient le droit à la propriété et qui appuie les efforts visant à mettre fin à la spéculation sur le marché. Nous convenons qu'il reste du travail à faire.
Madame la présidente, dans son rapport de 2022 sur l'itinérance chronique, la vérificatrice générale a récemment demandé que la définition du logement abordable soit uniforme dans tous les programmes de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL.
Par exemple, dans la Stratégie nationale sur le logement, un logement doit coûter moins de 30 % du revenu avant impôt pour être considéré comme abordable. Toutefois, dans le Fonds national de co-investissement pour le logement, un loyer doit coûter moins de 80 % du prix du marché pour être considéré comme abordable. Cela signifie que les fonds destinés aux logements locatifs ne seraient pas versés aux ménages ayant les revenus les moins élevés.
Le ministre veillera-t-il à ce que la SCHL utilise une définition uniforme, et cessera-t-il fin d'utiliser la définition qui correspond à 80 % du prix du marché?
Madame la présidente, je remercie le député de ses questions, mais j'aimerais clarifier certains points, car je crois avoir entendu quelques inexactitudes dans ses déclarations.
En ce qui concerne l'Initiative Financement de la construction de logements locatifs, sur plus de 190 projets financés par la SCHL, seuls quatre sont liés à des sociétés de placement immobilier. Cela signifie que les projets financés permettent réellement d'augmenter l'offre de logements. Ces projets doivent aussi satisfaire aux critères d'abordabilité afin d'avoir accès à des fonds fédéraux, sans parler du fait que les logements doivent être accessibles et écoénergétiques.
En ce qui concerne les logements très abordables, je souligne au député que nous avons effectué et continuons d'effectuer d'importants investissements dans les logements abordables, qu'il s'agisse de l'Initiative pour la création rapide de logements ou du Fonds national de co-investissement pour le logement, qui offre des loyers mensuels moyens de 700 $ aux locataires de ce type de logement partout au pays.
Madame la présidente, pour approfondir la question, le ministre s'engagera-t-il à ce que la définition de « logement abordable » soit la même pour tous les programmes de la SCHL?
Madame la présidente, tous les Canadiens ont droit à un chez-soi abordable. Les besoins en matière de logement et la situation économique des Canadiens varient grandement, et c'est pourquoi la Stratégie nationale sur le logement prévoit des programmes différents pour différentes personnes.
Madame la présidente, pour accroître l'offre de logements abordables, j'aimerais présenter une dernière idée au ministre. Des organisations militantes comme ACORN Canada ont demandé la création d'un fonds d'acquisition spécial pour permettre aux organismes sans but lucratif, aux coopératives et aux fiducies foncières d'acheter des immeubles locatifs à risque lorsqu'ils arrivent sur le marché, afin qu'ils ne soient pas achetés par des propriétaires d'entreprise à but lucratif. Le ministre va-t-il écouter ces organisations et mettre en place un fonds d'acquisition spécial?
Madame la présidente, j'ai des nouvelles pour le député. Le Fonds pour accélérer la construction de logements permettra justement aux pouvoirs publics locaux de faire cela. Ils peuvent utiliser une partie des recettes et des sommes de l'incitatif dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements afin d'acheter des terres et de construire des logements abordables.
Madame la présidente, j'espère bien que le Fonds pour accélérer la construction de logements correspond au fonds d'acquisition qu'ACORN et d'autres réclament.
J'aimerais seulement remercier le ministre et son équipe...
Je suis désolée, mais il ne reste plus de temps.
Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas manger quand ils sont dans la Chambre.
La députée de Winnipeg-Centre a la parole.
Madame la présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Port Moody—Coquitlam.
Le ministre n'a rien fait quand le plus grand complexe de logements pour les aînés à faible revenu du Manitoba, la résidence Lions Place, a été vendu à une entreprise a but lucratif. Gerald Brown, président du comité d'intervention pour les aînés de la résidence Lions Place, a écrit deux lettres au ministre, mais ce dernier n'a jamais répondu. Le ministre compte-t-il lui répondre?
Madame la présidente, ce n'est pas juste. J'ai rencontré la ministre du Logement du Manitoba, Rochelle Squires, pour parler précisément de ce projet. Soit dit en passant, nous avons construit 50 000 logements abordables pour les aînés.
Madame la présidente, ce n'est pas vrai. Ma question ne portait pas sur la ministre. Ma question portait sur un véritable aîné, Gerald Brown. Le ministre devrait peut-être jeter un coup d'œil à ses courriels.
Le Women's National Housing and Homelessness Network a qualifié la crise de « si grave pour les femmes et les personnes de diverses identités de genre que la défenseure la traitera comme l’un des principaux problèmes de droits de la personne au Canada ». Le ministre reconnaîtra-t-il cette vérité ou dira-t-il que l'organisme ment?
Madame la présidente, il reste évidemment du travail à faire, mais je tiens à rappeler à la députée que nous avons déjà investi plus de 228 millions de dollars à Winnipeg, ce qui représente plus de 6 266 logements.
Nous sommes au courant de la question de la vente de Lions Place et nous savons que cela préoccupe les citoyens. Nous sommes déterminés à travailler avec tous les intervenants pour trouver une solution.
Madame la présidente, est-ce que le ministre reconnaît que le logement constitue une crise humanitaire de première importance?
Madame la présidente, le ministre ne veut manifestement pas répondre à la question, étant donné qu'il a dépensé seulement 1 % des 438 millions de dollars de la partie du financement pour la stratégie de prévention de la violence destiné à la SCHL. Ce financement remonte à 2020. Des gens meurent. Pourquoi est-ce si long?
[Français]
Madame la présidente, je remercie ma collègue de sa question. Elle sait très bien que nous travaillons là-dessus. Nous avons reconnu que de nombreuses femmes partout au pays fuient la violence et nous devons en faire plus pour nous assurer de donner à chacune de ces femmes un refuge qui va leur donner la sécurité dont elles ont besoin.
[Traduction]
Madame la présidente, en réalité, le gouvernement se moque bien de la violence fondée sur le sexe. Dans les faits, il s'apprête à réduire le financement des refuges de 150 millions de dollars. Le gouvernement est-il disposé à revenir sur sa décision de priver les refuges de 150 millions de dollars en septembre?
[Français]
Madame la présidente, j'ai énormément de respect pour ma collègue. D'ailleurs, elle le sait très bien. Je suis allée dans sa circonscrption dès les premières semaines qui ont suivi ma nomination en tant que secrétaire parlementaire.
J'aimerais lui rappeler que nous avons un objectif de 2 000 refuges pour les femmes qui fuient...
[Traduction]
Madame la présidente, on refuse de répondre à ma question. Il y aura des vies de perdues si le gouvernement persiste à réduire le financement des refuges de tout le pays de 150 millions de dollars.
La semaine dernière, le gouvernement a refait une annonce de financement pour les refuges qui avait déjà été annoncé, parce qu'il prend les Canadiens pour des valises. Quand annoncera-t-il de l'argent frais pour les refuges destinés aux femmes, aux filles et aux personnes de diverses identités de genre autochtones?
Madame la présidente, je suis sans voix. C'est le genre de grossières exagérations et de dénis des faits qui fera perdre toute crédibilité à la députée dans ce dossier. Est-elle en train de dire que 724 millions de dollars sur cinq ans ne représentent pas une somme importante pour les femmes qui fuient la violence fondée sur le sexe? Il reste évidemment du travail à faire, mais il est vraiment injuste et inexact de dire que nous n'avons rien fait. Nous faisons beaucoup dans ce dossier et la députée devrait le reconnaître.
Madame la présidente, je sais que les libéraux ont seulement dépensé 5 % des 724,1 millions de dollars et qu'ils ont de nouveau annoncé le financement qui avait été inscrit au budget en 2020. Il parle de crédibilité, alors que je représente une circonscription où nous fouillons littéralement les sites d'enfouissement pour trouver les corps de femmes qui sont victimes de violence. C'est assez effronté, et cela témoigne de l'arrogance du gouvernement.
J'aimerais aborder le recensement des itinérants dans les rues de Winnipeg, qui révèle une facette de la crise du logement dans cette ville. Selon ce recensement, plus de la moitié des personnes recensées sont des jeunes qui sont trop vieux pour qu'une famille d'accueil puisse les prendre en charge.
Le ministre a-t-il l'intention de financer des logements pour les jeunes qui sont trop vieux pour être pris en charge, ou le gouvernement va-t-il continuer à regarder des jeunes se faire jeter à la rue?
[Français]
Madame la présidente, je comprends qu'il faut en faire plus. Ma collègue et moi sommes d'accord à ce sujet.
Je trouve assez déplorable qu'elle ne puisse même pas reconnaître que, dans sa propre circonscription, notre gouvernement a travaillé avec la communauté de Velma's House.
[Traduction]
Le but était de sortir des femmes de l'itinérance et de leur donner un chez-soi. C'est ce que nous avons fait, et nous l'avons fait dans la collectivité de la députée, à l'aide d'un financement de 8,4 millions de dollars pour le refuge Velma's House.
Madame la présidente, il me semble plutôt curieux que, selon le réseau national des femmes pour le logement et la fin de l’itinérance, il s'agisse de l'une des crises les plus graves entraînant des violations des droits fondamentaux de toute l'histoire de notre pays. Est-ce que les habitants de Winnipeg-Centre doivent remercier les libéraux de donner des sommes insignifiantes alors que des femmes et des filles meurent dans la rue pendant qu'ils versent des milliards de dollars aux grandes sociétés?
Encore une fois, le gouvernement s'engagera-t-il à financer un endroit pour les jeunes de Winnipeg qui ne sont plus pris en charge parce qu'ils ont atteint l'âge de la majorité ou se contentera-t-il de regarder ces jeunes essayer de survivre dans la rue?
Madame la présidente, la députée essaie de nous faire croire que consacrer 228 millions de dollars à la construction de plus de 6 200 unités de logement à Winnipeg revient à donner des sommes insignifiantes. C'est bien ce qu'elle dit. Le gouvernement sait qu'il fournit de l'aide concrète et utile aux provinces et aux territoires. Nous aidons concrètement les collectivités. Nous aidons concrètement les personnes vulnérables. Bien entendu, il faut en faire plus. Toutefois, la députée devrait avoir honte de banaliser la somme de 228 millions de dollars qui a été injectée à Winnipeg afin de permettre la construction de logements très abordables.
Madame la présidente, je peux dire au ministre ce qui est honteux: tous mes voisins qui vivent dans des tentes juste à côté de chez moi. Je vais lui poser la question encore une fois: le gouvernement a-t-il l'intention de construire des logements pour les enfants arrivant à l'âge où ils ne sont plus pris en charge, ou va-t-il plutôt continuer de regarder les enfants vieillir dans la rue, ce qu’on a appelé un pipeline pour les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre autochtones disparues ou assassinées?
Madame la présidente, nous n'avons pas abandonné les personnes les plus vulnérables du pays. En fait, nous avons doublé nos investissements dans l'initiative Vers un chez-soi, qui sont passés d'un peu plus de 2 milliards de dollars à près de 4 milliards de dollars, afin d'appuyer 5 000 projets et organismes partout au pays qui font le travail dont parle la députée. Nous sommes là. Nous continuerons d'être là et nous sommes fiers de ce travail.
Madame la présidente, j'aimerais bien être un réfrigérateur chez Loblaws, car l'entreprise a reçu 12 millions de dollars. Qu'a-t-on donné pour le logement dans Winnipeg-Centre la dernière fois, alors que des gens meurent dans la rue?
Je pose de nouveau la question au ministre: prévoit-il investir dans le logement pour les enfants arrivant à l'âge où ils ne sont plus pris en charge, ou le gouvernement continuera-t-il de regarder les enfants vieillir dans la rue, ce qu'on a appelé un pipeline pour les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées?
[Français]
Madame la présidente, plus de 32 % de la Stratégie nationale sur le logement vise à travailler avec les femmes et les enfants afin de s'assurer qu'on leur donne les logements dont ils ont besoin.
Nous allons continuer d'augmenter le financement parce que nous voulons que toutes les femmes soient en sécurité partout au pays.
[Traduction]
Madame la présidente, le débat de ce soir n'aborde absolument pas la corrélation entre la frénésie de construction de condos de luxe dictée par le marché qui existe au Canada depuis des années et le décès de gens de métier en raison de la crise des opioïdes.
Sur le site Web du gouvernement du Canada, on peut lire ceci: « Les hommes dans les métiers: la crise des surdoses d’opioïdes au Canada ». Selon cette page, en 2020, l'espérance de vie des hommes en Colombie‑Britannique a diminué pour la troisième année consécutive en raison de la crise des opioïdes. Nous savons que cette frénésie de construction de condos dictée par le marché qui existe dans le pays depuis cinq ans est en train de tuer des Canadiens, et il n'y a eu aucune discussion à ce sujet.
Le ministre convient-il qu'il existe une corrélation entre le décès de gens de métier causé par une surdose d'opioïdes et cette frénésie de construction de condos dictée par le marché?
Madame la présidente, bien sûr, nous reconnaissons la réalité de la perte de Canadiens en raison de la crise des opioïdes. Bien sûr, nous voulons faire en sorte qu'il y ait suffisamment de travailleurs qualifiés pour construire les logements dont les Canadiens ont besoin. Nous faisons tout ce que nous pouvons, au moyen de différentes mesures, pour faire en sorte que ce soit le cas. Cela nécessite aussi des investissements dans les collectivités, afin que plus de jeunes gens s'orientent vers les métiers de la construction et fassent carrière dans cette industrie.
C'est un enjeu que nous appuyons, et je me joins à la députée pour souligner l'importance de veiller à la sécurité des gens et de garder les gens en vie en investissant dans les programmes communautaires qui visent à les soutenir.
Madame la présidente, je tiens simplement à souligner qu'il faut dépenser l'argent prévu en matière de santé mentale. Le gouvernement a beau dire qu'il compte acheminer le matériel sur le terrain, il doit aussi veiller à ce qu'il y ait un filet de sécurité sociale.
[Français]
Madame la présidente, j'aimerais inviter ma collègue à poser des questions sur la Stratégie nationale sur le logement et non pas sur les programmes qui relèvent de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et du ministre de la Santé.
[Traduction]
Je suis persuadée que la députée va finir par poser une question qui porte sur le logement.
La députée de Port Moody—Coquitlam a la parole.
Madame la présidente, le fait est que la crise du logement est à l'origine de la crise sociale que connaissent nos communautés. Elle cause de l'itinérance, des surdoses d'opioïdes et des problèmes sociaux que nous connaissons. Malgré les apparences, ces problèmes sont liés.
Je vais aborder le dossier sous un autre angle. Dans ma circonscription, l'an dernier, le loyer moyen pour un appartement à une chambre à coucher a augmenté de 21 %.
À Port Moody—Coquitlam, j'ai fait du porte-à-porte et je me suis entretenue avec des mères seules ayant des enfants handicapés, qui doivent se relocaliser et qui doivent louer ailleurs en raison du remplacement progressif des logements locatifs par des condos de luxe.
Une femme avec qui je me suis entretenue récemment a vu son loyer augmenter de 50 % lorsqu'elle a dû trouver une autre maison pour elle et sa fille. C'est la même chose pour les aînés et les personnes handicapées qui n'ont plus accès à des logements locatifs stables dans ma communauté. Des gens vivent dans leur voiture, dans des tentes, et dans des parcs.
Que compte faire le gouvernement pour faire baisser le coût des loyers dans l'ensemble du pays? Ce qu'il fait en ce moment ne fonctionne pas dans ma collectivité.
Madame la présidente, la députée mentionne le problème de l'accès à des logements sûrs et abordables qui répondent aux besoins de chaque Canadien. Au bout du compte, les besoins varient d'une personne à l'autre dans le domaine du logement.
Il est indéniable qu'il faut davantage de logements très abordables. C'est pourquoi nous investissons davantage de ressources fédérales dans la construction de logements coopératifs, dont 1,5 milliard de dollars dans une nouvelle génération de logements coopératifs. Nous soutenons les municipalités au moyen du Fonds pour accélérer la construction de logements, afin de construire davantage de logements de tous types, y compris des logements abordables, mais nous prévoyons également des investissements dans le Fonds national de co-investissement pour le logement, afin de créer davantage de logements abordables pour les Canadiens, et nous réinvestissons dans le cadre de la troisième phase de l'Initiative pour la création rapide de logements.
Toutes ces mesures témoignent de l'importance d'offrir des logements très abordables répondant aux besoins des Canadiens.
Madame la présidente, voici une dépêche de l'Université de la Colombie‑Britannique. Un rapport de l'université indique que les locataires de la province sont ceux qui risquent le plus d'être évincés et que 10,5 % des locataires de Colombie‑Britannique se retrouvent obligés de déménager, comparativement à 5,9 % dans le reste du Canada.
Pourquoi est-ce le cas? Qu'est-ce que le ministre entend faire pour que les gens puissent conserver leur logement?
Madame la présidente, j'aimerais simplement rappeler à mes collègues l'existence du Fonds national de co-investissement pour le logement, d'une valeur de 979 millions de dollars, grâce auquel plus de 8 000 logements ont été construits depuis 2015. Dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements, 200 millions de dollars ont été affectés dans la phase 1 et 185 millions de dollars dans la phase 2, ce qui a permis de construire plus de 1 000 logements.
Voilà les chiffres pour la Colombie‑Britannique.
Madame la présidente, le problème, c'est que le gouvernement a beau dire qu'il dépense de l'argent, il ne le dépense pas assez rapidement, ni aux bons endroits et de plus en plus de gens se retrouvent dans l'itinérance chaque jour.
Nous avons maintenant franchi la moitié du délai de mise en œuvre de 10 ans de la Stratégie nationale du logement. Plus de 31 milliards de dollars ont été dépensés. Pourtant, le prix des habitations continue d'augmenter. De plus en plus de gens se retrouvent dans l'itinérance et, selon la SCHL, la solution au problème consiste à financiariser davantage le logement au Canada.
Le ministre est-il d'accord avec la SCHL?
Madame la présidente, c'est le cas de nos investissements en Colombie‑Britannique. Depuis 2015, nous avons investi plus de 7,8 milliards de dollars dans le logement en Colombie‑Britannique pour aider près de 147 000 familles et plus de 153 000 ménages à obtenir le logement dont ils ont besoin. Cela comprend un investissement conjoint de 517 millions de dollars dans le programme d'allocation au logement Canada-Colombie-Britannique, qui vise à aider plus de 25 000 Britanno‑Colombiens.
Madame la présidente, le ministre sait-il ce qu'est une entente prévoyant une augmentation de loyer supérieure aux lignes directrices?
Madame la présidente, je serais heureux de discuter des complexités du marché locatif avec la députée, mais il est plus important de parler de l'offre de logements, de l'aide aux locataires et de l'abordabilité.
Madame la présidente, ma collègue, la députée de Vancouver-Est, l'a expliqué plus tôt aujourd'hui. Nous perdons 15 logements abordables pendant que le gouvernement tente d'en faire construire un. En Colombie‑Britannique, ces hausses de loyer supérieures aux lignes directrices touchent des aînés qui vivent dans le même logement depuis 10, 15 ou 20 ans. Comment le gouvernement utilisera-t-il son programme de logement pour garantir que les gens puissent vivre dans un logement stable...
Je suis désolée, mais je dois permettre au ministre de répondre.
Je donne la parole au ministre pour sa dernière réponse.
Madame la présidente, en écoutant le NPD, on pourrait croire que le gouvernement fédéral est le seul pouvoir public responsable du logement. Pourtant, le logement est une priorité partagée. Nous avons un rôle à jouer, mais les provinces et les municipalités en ont un également. Nous faisons notre part pour soutenir les locataires et assurer la construction d'un plus grand nombre de logements abordables.
[Français]
Comme il est 23 h 35, conformément à l'article 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport. La séance du comité est maintenant levée.
[Traduction]
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