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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 20

Monday, January 31, 2022

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 20

Le lundi 31 janvier 2022

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

January 27, 2022 — Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) — Bill entitled “An Act to establish the Office of the Commissioner for Responsible Business Conduct Abroad and to make consequential amendments to other Acts”. 27 janvier 2022 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — Projet de loi intitulé « Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».


January 27, 2022 — Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) — Bill entitled “An Act to establish a national framework for the prevention and treatment of cancers linked to firefighting”. 27 janvier 2022 — Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-2832 — January 27, 2022 — Mr. Carrie (Oshawa) — With regard to Health Canada and the Pfizer/BioNtech Phase 3 vaccine clinical trial that was used for a population-wide approval of novel medical intervention: (a) what are, in percentages, the benefits conferred by vaccination versus control (placebo) considering all-cause morbidity (level 1 evidence of benefit or harm) in the said trial in terms of (i) adverse events, (ii) severe adverse events, (iii) serious adverse events, (iv) deaths; (b) what is, in terms of percentage, the amount that the vaccine reduced the transmission of COVID-19 in the vaccine arm compared to the placebo arm in the said trial; (c) what were the bio-markers for which trial participants were systematically tested at the commencement, during, and at the conclusion of the trial to test for the safety of the product evaluated in the said trial; and (d) what were, in terms of percentage, the absolute risk reduction provided by the vaccine? Q-2832 — 27 janvier 2022 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne Santé Canada et l’essai clinique de phase 3 du vaccin de Pfizer/BioNtech utilisé pour l’approbation d’une nouvelle intervention médicale à l’échelle de la population : a) quels sont, en pourcentage, les avantages conférés par la vaccination par rapport au contrôle (placebo) en ce qui concerne la morbidité toutes causes confondues (preuve de niveau 1 d’un avantage ou d’un préjudice) dans ledit essai en termes (i) d’effets indésirables, (ii) d’effets indésirables sévères, (iii) d’effets indésirables graves, (iv) de décès; b) quel est, en termes de pourcentage, la quantité de réduction de la transmission de la COVID-19 par le vaccin dans le groupe vacciné par rapport au groupe placebo dans ledit essai; c) quels étaient les biomarqueurs pour lesquels les participants à l’essai ont été systématiquement testés au début, pendant et à la fin de l’essai pour vérifier l’innocuité du produit évalué dans ledit essai; d) quelle était, en termes de pourcentage, la réduction absolue du risque fournie par le vaccin?
Q-2842 — January 27, 2022 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to the Public Health Agency of Canada’s Designated Quarantine Facility (DQF) program: (a) of the $200 million or more spent to house incoming travellers at DQF sites, what is the complete and detailed accounting of how much Public Health Agency of Canada (PHAC) has spent, from March 2020 to August 2021, broken down by (i) hotel property, (ii) monthly revenue per hotel, (iii) daily room rate per quarantine hotel; (b) for each of the existing DQF hotels, what is the complete and detailed accounting of how much PHAC has spent, from August 2021 to December 2021, broken down by (i) hotel property, (ii) monthly revenue per hotel, (iii) daily room rate per quarantine hotel; (c) for each of the 13 DQF hotels, what is the number of guest rooms designated under quarantine order; (d) what hotels, if any, are no longer participating in the DQF program as of December 2021; (e) for hotels no longer participating in the DQF program, what was the process for ending the quarantine order at that hotel; (f) what was the process for entering into contracts or, if no formal contract was entered into, the financial arrangements to secure each hotel for the DQF program; (g) what oversight mechanism is in place to review the financial arrangements with DQF hotels; (h) for DQF sites at Pacific Gateway and Westin Calgary Airport, what was the process for selecting these sites for the quarantine program; (i) for the DQF at Pacific Gateway, what is the number of contractors hired by PHAC at this site and what services do they perform; (j) for the DQF at Pacific Gateway hotel, what is the complete and detailed accounting of how many travellers have been housed at this facility, since March 27, 2020, including the (i) daily occupancy or number of rooms occupied by travellers, (ii) daily number of rooms occupied by staff or contractors (non-travellers); (k) for the DQF at Pacific Gateway, what efforts did PHAC undertake to seek out an alternative DQF site in 2021; (l) what future plans does PHAC have to contract out management of the DQF program; (m) what is the end date for use of Pacific Gateway hotel as a DQF site; (n) what is the end date for the DQF program at all current sites; (o) how did PHAC apply a gender-based analysis to the impact of the quarantine program on hotel workers displaced by the program; and (p) if undertaken, what was the conclusion of any gender-based analysis to examine the impact of the quarantine program on hotel workers? Q-2842 — 27 janvier 2022 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le programme d’installations de quarantaine désignées (IQD) de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : a) des 200 millions de dollars ou plus dépensés pour loger les voyageurs entrants dans des installations de quarantaine désignés (IQD), quelle est la comptabilisation complète et détaillée des sommes dépensées par l’ASPC de mars 2020 à août 2021, ventilée par (i) établissement hôtelier, (ii) revenu mensuel par hôtel, (iii) tarif journalier par hôtel de quarantaine; b) pour chacun des hôtels ayant le statut d’IQD, quelle est la comptabilité complète et détaillée des dépenses de l’ASPC d’août 2021 à décembre 2021, ventilée par (i) établissement hôtelier, (ii) revenu mensuel par hôtel, (iii) tarif journalier par hôtel de quarantaine; c) pour chacun des 13 hôtels ayant le statut d’IQD, quel est le nombre de chambres désignées comme étant affectées aux quarantaines; d) quels sont les hôtels, le cas échéant, qui ne participent plus au programme d’IQD depuis décembre 2021; e) pour les hôtels qui ne participent plus au programme d’IQD, quel a été le processus pour mettre fin à l’ordonnance de quarantaine; f) quel était le processus pour conclure des contrats ou, si aucun contrat officiel n’a été conclu, quelles étaient les dispositions financières pour assurer la participation de chaque hôtel au programme d’IQD; g) quel mécanisme de surveillance est en place pour examiner les dispositions financières avec les hôtels participant au programme d’IQD; h) pour les hôtels du programme d’IQD situés à l’hôtel Pacific Gateway et à l’hôtel Westin de l’aéroport de Calgary, quel était le processus pour sélectionner ces hôtels dans le cadre du programme d’IQD; (i) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quel est le nombre d’entrepreneurs engagés par l’ASPC sur ce site et quels sont les services qu’ils fournissent; j) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quelle est la comptabilité complète et détaillée du nombre de voyageurs hébergés dans cet établissement, depuis le 27 mars 2020, y compris (i) l’occupation quotidienne ou du nombre de chambres occupées par des voyageurs, (ii) le nombre quotidien de chambres occupées par le personnel et/ou les entrepreneurs (non-voyageurs); k) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quels efforts l’ASPC a-t-elle déployés pour trouver un autre site d’IQD en 2021; l) quels sont les plans futurs de l’ASPC concernant la sous-traitance de la gestion du programme d’IQD; m) quelle est la date de fin de l’utilisation de l’hôtel Pacific Gateway comme site d’IQD; n) quelle est la date de fin du programme d’IQD dans tous les sites actuels; o) comment l’ASPC a-t-elle appliqué une analyse comparative entre les sexes à l’impact du programme de quarantaine sur les travailleurs du secteur hôtelier déplacés par le programme; p) si elle a été menée, quelle a été la conclusion de toute analyse comparative entre les sexes visant à examiner l’impact du programme de quarantaine sur les travailleurs du secteur hôtelier?
Q-2852 — January 27, 2022 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to Veterans Affairs Canada (VAC) and the government’s arrangement with the Royal Canadian Legion (RCL) pertaining to accessing VAC’s clients’ files and My VAC account: (a) what are the confidentiality policies currently in place within (i) VAC, (ii) the RCL, pertaining to the privacy of a client’s files and My VAC account; (b) which employees of (i) VAC, (ii) the RCL, are authorized to access a client’s files and My VAC account and under what conditions are employees authorized to access a client’s files and My VAC account; (c) what steps are taken by (i) VAC, (ii) the RCL, if confidentiality policies pertaining to a client’s files and My VAC account are violated; (d) what vetting procedures are (i) VAC, (ii) RCL, employees empowered with the ability to access a client’s files and My VAC account subjected to, such as security clearances and background checks; and (e) since January 1, 2016, broken down by year, how many instances is VAC aware of where an RCL employee improperly accessed a VAC client’s files or My VAC account, and what corrective action, if any, was taken by VAC in response? Q-2852 — 27 janvier 2022 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) et l’entente du gouvernement prise avec la Légion royale canadienne (LRC) concernant l’accès aux dossiers des clients d’AAC et à Mon dossier AAC : a) quelles politiques de confidentialité sont en place à (i) AAC, (ii) la LRC pour protéger les renseignements personnels contenus dans les dossiers des clients et dans Mon dossier AAC; b) quels employés autorisés (i) d’AAC, (ii) de la LRC ont accès aux dossiers des clients et à Mon dossier AAC, et selon quelles conditions y ont-ils accès; c) quelles sont les mesures prises à (i) AAC, (ii) la LRC, en cas de violation des politiques de confidentialité liées aux dossiers des clients et à Mon dossier AAC; d) à quelles mesures de contrôle les employés (i) d’AAC, (ii) de la LRC, ayant l’autorisation d’accès aux dossiers des clients et à Mon dossier d’AAC sont-ils assujettis, comme les habilitations de sécurité et la vérification des antécédents; e) depuis le 1er janvier 2016, combien de fois, ventilées par année, AAC a-t-il eu connaissance qu’un employé de la LRC a consulté sans autorisation des dossiers de clients ou Mon dossier AAC, et quelles mesures correctives, le cas échéant, ont été prises par AAC pour y remédier?
Q-2862 — January 27, 2022 — Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — With regard to the impact of the federal carbon tax on registered charities: (a) why are registered charities not eligible to receive Climate Action Incentive payments even though they are forced to pay higher prices on goods as a result of the federal carbon tax; (b) what are the government’s estimates on the amount of federal carbon tax paid by charities or projected to be paid by charities, broken down by province, in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022, (v) 2023, (vi) 2024; (c) what are the government’s estimates related to (b) for charities who do work in Canada in primarily (i) urban settings, (ii) rural settings; (d) does the government have any plans to directly reimburse charities for the amount they pay in carbon taxes, and, if so, what are the plans, including the formula used to determine how much each charity will receive; and (e) what are the government’s estimates on the reductions in donations charities may receive in (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024, as a result of Canadians having less disposable income because of the carbon tax and other inflationary pressures? Q-2862 — 27 janvier 2022 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone et son incidence sur les organismes de bienfaisance enregistrés : a) pour quelle raison les organismes de bienfaisance enregistrés ne sont-ils pas admissibles au paiement de l’incitatif à agir pour le climat alors qu’ils doivent payer des prix plus élevés à cause de la taxe fédérale sur le carbone; b) quelles sont les estimations du gouvernement quant aux sommes qu’ont versées ou que devraient verser les organismes de bienfaisance au titre de la taxe fédérale sur le carbone, ventilées par province, en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022, (v) 2023, (vi) 2024; c) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au point b) en ce qui a trait aux organismes de bienfaisance dont les activités au Canada se déroulent principalement en milieu (i) urbain, (ii) rural; d) le gouvernement a-t-il l’intention de rembourser directement aux organismes de bienfaisance les sommes qu’ils versent au titre de la taxe sur le carbone et, le cas échéant, quels sont les plans à cet égard, y compris la formule utilisée pour déterminer la somme à rembourser à chaque organisme de bienfaisance; e) quelles sont les estimations du gouvernement quant à la diminution des dons de bienfaisance en (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024, par suite de la baisse du revenu disponible des Canadiens en raison de la taxe sur le carbone et d’autres pressions inflationnistes?
Q-2872 — January 27, 2022 — Mr. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to the intermodal terminal project for the storage and transshipment of propane gas that is currently being discussed and that would be located in the Municipality of Upton, Quebec: (a) has Distribution Upton requested ministerial approval for the construction of a new railroad that links with the transfer station in the Municipality of Upton; (b) has Propane Suroît requested ministerial approval for the construction of a new railroad that links with the transfer station in the Municipality of Upton; (c) does St Laurent & Atlantique have the certificates to proceed with the transshipment of propane; (d) does St. Laurent & Atlantique need to make any changes to the existing rail line for the terminal project; and (e) has St. Laurent & Atlantique filed any applications for adding rails to the proposed terminal construction site? Q-2872 — 27 janvier 2022 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne le projet de terminal intermodal pour le stockage et le transbordement de gaz propane présentement discuté et qui serait situé dans la Municipalité d’Upton, Québec : a) pour la construction de leur nouveau chemin de fer reliant la station de transbordement dans la Municipalité d’Upton, est-ce que la compagnie Distribution Upton a demandé une approbation ministérielle; b) pour la construction de leur nouveau chemin de fer reliant la station de transbordement dans la Municipalité d’Upton, est-ce que la compagnie Propane Suroît a demandé une approbation ministérielle; c) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle les certificats pour procéder au transbordement de propane; d) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle besoin d’apporter des modifications au tracé actuel du chemin-de-fer pour le projet de terminal; e) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle déposé des demandes d’ajouts de rails dans le site projeté pour la construction du terminal?
Q-2882 — January 27, 2022 — Mr. Barlow (Foothills) — With regard to the Federal Ministerial Coordinating Committee on PEI Potatoes: (a) what is the exact mandate of the committee; (b) what specific goals or assignments have been issued to each minister on the committee, broken down by minister; (c) what is the time period provided related to each goal or assignment in (b); and (d) what are the (i) dates, (ii) locations, (iii) ministers in attendance, for each meeting of the committee which occurred to date? Q-2882 — 27 janvier 2022 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne le Comité ministériel fédéral de coordination sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard : a) quel est le mandat exact du Comité; b) quels objectifs ou tâches spécifiques ont été assignés à chaque ministre du Comité, ventilés par ministre; c) quelle est la période prévue pour chaque objectif ou tâche en b); d) quels sont les (i) dates, (ii) lieux, (iii) ministres présents, pour chaque réunion du Comité qui a eu lieu à ce jour?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-43 — January 27, 2022 — Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — That, in the opinion of the House, the government should do more to address global vaccine equity by sharing resources, doses, and knowledge, including action to: M-43 — 27 janvier 2022 — M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire davantage pour garantir l’équité vaccinale en partageant ses ressources, ses doses de vaccin et ses connaissances, y compris en prenant les mesures suivantes :
(a) donate at least 200 million doses, as promised, to vulnerable populations around the world through COVAX by the end of 2022, and ensure that all excess doses pursuant to Canada’s contracts are transferred as soon as possible; a) conformément à ses engagements, donner au moins 200 millions de doses de vaccin aux populations vulnérables à l’étranger d’ici la fin de 2022 par l’intermédiaire du programme COVAX, et veiller au transfert des doses excédentaires visées par les contrats conclu par le Canada dans les plus brefs délais;
(b) deliver an additional $1.1 billion as a net addition to the International Assistance Envelope and existing departmental resources to address global vaccine equity in Budget 2022, including, b) inscrire un montant supplémentaire de 1,1 milliard de dollars comme ajout net à l’enveloppe de l’aide internationale et aux ressources ministérielles actuelles au budget de 2022 pour favoriser l’équité vaccinale, y compris,
(i) $780 million to Act-Accelerator partners to purchase vaccines, tests, treatments, PPR and oxygen in developing countries, (i) 780 millions de dollars à l’intention des partenaires de l’Accélérateur ACT pour l’achat de vaccins, de tests, de traitements, d’équipement de protection individuelle et d’oxygène dans les pays en développement,
(ii) $290 million to strengthen pandemic preparedness and response capacity, including support for in-country delivery costs; (ii) 290 millions de dollars pour améliorer l’état de préparation et la capacité d’intervention en cas de pandémie, notamment pour absorber les frais d’expédition locaux;
(c) contribute to a significant increase in global manufacturing capabilities for vaccines and other tools to fight COVID-19, including by, c) travailler à faire considérablement augmenter la capacité mondiale de production de vaccins et d’autres outils de lutte contre la COVID-19, y compris,
(i) supporting the temporary waiver of intellectual property rights related to prevention, containment or treatment of COVID-19 at the World Trade Organization, (i) en soutenant la suspension temporaire des droits de propriété intellectuelle liés à la prévention, à l’endiguement et au traitement de la COVID-19 auprès de l’Organisation mondiale du commerce,
(ii) facilitating the transfer of technology to manufacture COVID-19 vaccines around the world, including financial support for regional hubs such as the South Africa Technology Transfer Hub; and (ii) en facilitant le transfert de technologie pour la production de vaccins contre la COVID-19 dans le monde entier, ce qui comprend l’apport d’un soutien financier à des pôles technologiques régionaux comme le centre de transfert de technologie de l’Afrique du Sud;
(d) report to Parliament on the progress of these actions by no later than June 20, 2022. d) faire rapport au Parlement sur les progrès réalisés à cet égard au plus tard le 20 juin 2022.

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