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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44th PARLIAMENT, 1st SESSION 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 220

Tuesday, September 19, 2023

10:00 a.m.

Journaux

No 220

Le mardi 19 septembre 2023

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Speaker laid upon the table, — Report of the Privacy Commissioner of Canada on the Privacy Act and on the application of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 40(1) and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, S.C. 2000, c. 5, sbs. 25(1). — Sessional Paper No. 8560-441-626-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire no 8560-441-626-03. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)



The Speaker laid upon the table, — Case Report of the Public Sector Integrity Commissioner, pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, sbs. 38(3.1) and (3.3). — Sessional Paper No. 8560-441-1060-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport sur le cas du commissaire à l'intégrité du secteur public, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.1) et (3.3). — Document parlementaire no 8560-441-1060-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Lantsman (Thornhill), seconded by Mr. Majumdar (Calgary Heritage), Bill C-353, An Act to provide for the imposition of restrictive measures against foreign hostage takers and those who practice arbitrary detention in state-to-state relations and to make related amendments to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Immigration and Refugee Protection Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Lantsman (Thornhill), appuyée par M. Majumdar (Calgary Heritage), le projet de loi C-353, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d’otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d’État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), seconded by Mr. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert), Bill C-354, An Act to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act (Quebec’s cultural distinctiveness and French-speaking communities), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), appuyé par M. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert), le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Louis (Kitchener—Conestoga), seconded by Ms. Damoff (Oakville North—Burlington), Bill C-355, An Act to prohibit the export by air of horses for slaughter and to make related amendments to certain Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Louis (Kitchener—Conestoga), appuyé par Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), le projet de loi C-355, Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Ms. Anand (President of the Treasury Board) for Mr. Virani (Minister of Justice), seconded by Mr. Duclos (Minister of Public Services and Procurement), Bill S-12, An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) au nom de M. Virani (ministre de la Justice), appuyé par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That a take-note debate on credible allegations of a potential link between agents of the Government of India and the killing of a Canadian citizen be held later today, pursuant to Standing Order 53.1, and that, notwithstanding any standing order, special order, or usual practice of the House: (a) members rising to speak during the debate may indicate to the Chair that they will be dividing their time with another member; (b) the time provided for the debate be extended beyond four hours, as needed, to include a minimum of 12 periods of 20 minutes each; and (c) no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'un débat exploratoire sur des allégations crédibles selon lesquelles il existerait un lien possible entre des agents du gouvernement de l'Inde et le meurtre d'un citoyen canadien, ait lieu plus tard aujourd'hui, conformément à l'article 53.1 du Règlement et que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre : a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu'il partagera son temps avec un autre député; b) la période prévue pour le débat soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 12 périodes de 20 minutes chacune; c) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the environment (No. 441-01613);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (no 441-01613);

— by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), one concerning justice (No. 441-01614);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet de la justice (no 441-01614);

— by Mr. Dhaliwal (Surrey—Newton), one concerning justice (No. 441-01615);

— par M. Dhaliwal (Surrey—Newton), une au sujet de la justice (no 441-01615);

— by Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), one concerning health (No. 441-01616);

— par M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), une au sujet de la santé (no 441-01616);

— by Mr. Morrice (Kitchener Centre), one concerning transportation (No. 441-01617);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet du transport (no 441-01617);

— by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), one concerning foreign affairs (No. 441-01618) and one concerning the environment (No. 441-01619);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet des affaires étrangères (no 441-01618) et une au sujet de l'environnement (no 441-01619);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning civil and human rights (No. 441-01620), four concerning foreign affairs (Nos. 441-01621, 441-01622, 441-01625 and 441-01626), one concerning citizenship and immigration (No. 441-01623), one concerning culture and heritage (No. 441-01624) and one concerning justice (No. 441-01627).

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des droits de la personne (no 441-01620), quatre au sujet des affaires étrangères (nos 441-01621, 441-01622, 441-01625 et 441-01626), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 441-01623), une au sujet de la culture et du patrimoine (no 441-01624) et une au sujet de la justice (no 441-01627).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill C-49, An Act to amend the Canada—Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Mr. Wilkinson (Minister of Energy and Natural Resources), seconded by Mr. Duclos (Minister of Public Services and Procurement), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles), appuyé par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the membership of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be amended as follows: Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) for Mr. Nater (Perth—Wellington).

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) pour M. Nater (Perth—Wellington).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Wilkinson (Minister of Energy and Natural Resources), seconded by Mr. Duclos (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-49, An Act to amend the Canada—Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles), appuyé par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry and Technology of Bill S-242, An Act to amend the Radiocommunication Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication.

Mr. Williams (Bay of Quinte), seconded by Mrs. Roberts (King—Vaughan), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology.

M. Williams (Baie de Quinte), appuyé par Mme Roberts (King—Vaughan), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Take-note debates

Débats exploratoires

At 6:30 p.m., pursuant to order made earlier today and Standing Order 53.1, the House resolved itself into a committee of the whole for the consideration of the following motion, — That this committee take note of credible allegations of a potential link between agents of the Government of India and the killing of a Canadian citizen. (Government Business No. 28)

À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l’article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note des allégations crédibles selon lesquelles il existerait un lien possible entre des agents du gouvernement de l'Inde et le meurtre d'un citoyen canadien. (Affaires émanant du gouvernement no 28)

At 10:34 p.m., pursuant to order made earlier today, the committee rose.

À 22 h 34, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la séance du comité est levée.

Petitions Filed with the Acting Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Maguire (Brandon—Souris), one concerning health (No. 441-01628).

— par M. Maguire (Brandon—Souris), une au sujet de la santé (no 441-01628).

Adjournment Ajournement

Accordingly, at 10:35 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 22 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.