Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Bragdon (Tobique—Mactaquac), — That, given that,

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Bragdon (Tobique—Mactaquac), — Que, étant donné que,

(i) après huit ans de gouvernement libéral, le premier ministre a fait gonfler la dette nationale plus que tous ses prédécesseurs réunis,

(ii) 500 milliards de dollars de déficits inflationnistes ont fait grimper directement l’inflation à son niveau le plus élevé en 40 ans,

(iii) avant le budget de 2023, la ministre des Finances avait déclaré « Ce que les Canadiens veulent, c’est que l’inflation diminue et que les taux d’intérêt baissent […] Et c’est l’un des principaux objectifs du budget de cette année : ne pas jeter de l’huile sur le feu de l’inflation », puis elle a ajouté 60 milliards de dollars de nouvelles dépenses,

(iv) pour combattre l’inflation, la Banque du Canada a été forcée de relever le taux directeur 10 fois en à peine 19 mois,

(v) les hausses des taux d’intérêt ont fait augmenter les versements hypothécaires et, depuis que ce premier ministre est au pouvoir, les remboursements hypothécaires mensuels ont augmenté de 150 % et coûtent maintenant 3 500 $ pour une maison familiale moyenne,

(vi) le gouvernement libéral-néo-démocrate doit faire preuve de discipline budgétaire, mettre fin à ses déficits qui alimentent l’inflation, pour que les taux d’intérêt puissent être abaissés,

in order to avoid a mortgage default crisis, as warned by the International Monetary Fund, and to ensure Canadians do not lose their homes, the House call on the government to introduce a fiscal plan that includes a pathway back to balanced budgets, in order to decrease inflation and interest rates, and to introduce this in the House of Commons prior to the Bank of Canada’s next policy interest rate decision on October 25, 2023.

afin d’éviter une crise de défaut de remboursement des prêts hypothécaires, comme l’a prévenu le Fonds monétaire international, et de s’assurer que les Canadiens ne perdent pas leur maison, la Chambre demande au gouvernement de présenter un plan financier prévoyant un retour à l’équilibre budgétaire, dans le but de faire baisser l’inflation et les taux d’intérêt, et de le soumettre à la Chambre des communes avant la prochaine décision de la Banque du Canada concernant le taux directeur, le 25 octobre 2023.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Larouche (Shefford), seconded by Mr. Thériault (Montcalm), — That Bill C-319, An Act to amend the Old Age Security Act (amount of full pension), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Larouche (Shefford), appuyée par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Ms. Ferreri (Peterborough—Kawartha), — That Bill C-314, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha), — Que le projet de loi C-314, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Miao (Richmond Centre), seconded by Mr. Noormohamed (Vancouver Granville), — That Bill C-244, An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Miao (Richmond-Centre), appuyé par M. Noormohamed (Vancouver Granville), — Que le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Lehoux (Beauce), — That Bill C-325, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (conditions of release and conditional sentences), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que le projet de loi C-325, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Carrie (Oshawa), seconded by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), — That Bill C-320, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That,

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que,

a) le Comité mixte spécial sur l’aide médical à mourir soit reconstitué, conformément à la recommandation 13 du deuxième rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir;

b) le Comité soit composé de cinq sénateurs et de 10 députés, dont cinq députés qui proviennent du parti ministériel, trois députés de l’opposition officielle et deux députés des autres partis de l’opposition qui ne sont pas l’opposition officielle, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;

c) outre les coprésidents, le Comité élise trois vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du Parti conservateur du Canada, le deuxième vice-président soit un député du Bloc québécois et le troisième vice-président soit un député du Nouveau Parti démocratique;

d) le quorum du Comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;

e) les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard cinq jours de séance après l’adoption de la présente motion;

f) les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

g) les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement;

h) le cas échéant en ce qui concerne un comité mixte spécial, les dispositions relatives aux séances hybrides des comités dans le Règlement de la Chambre des communes s’appliquent également au Comité;

i) le Comité ait le pouvoir de : 

(i) siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement,

(ii) faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l'impression,

(iii) retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques,

(iv) mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,

(v) autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations et que les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

j) le Comité présente au Parlement son rapport final, faisant état notamment de ses recommandations, au plus tard le 31 janvier 2024;

k) le Comité cesse d’exister lorsque son rapport final est présenté dans les deux chambres;

that a message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for the above purpose and to select, if the Senate deems advisable, members to act on the proposed special joint committee.

qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.

Mr. Blois (Kings—Hants), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the 12th report of the committee (Bill C-275, An Act to amend the Health of Animals Act (biosecurity on farms), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-323.

M. Blois (Kings—Hants), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 12^e rapport du Comité (projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-323.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 73 to 75) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 73 à 75) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Blois (Kings—Hants), seconded by Mr. MacDonald (Malpeque), Bill C-359, An Act to amend the Feeds Act, the Seeds Act and the Pest Control Products Act (provisional registration and approval), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blois (Kings—Hants), appuyé par M. MacDonald (Malpeque), le projet de loi C-359, Loi modifiant la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les semences et la Loi sur les produits antiparasitaires (enregistrement, homologation et approbation provisoires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Seeback (Dufferin—Caledon), seconded by Mr. Brock (Brantford—Brant), moved, — That the sixth report of the Standing Committee on International Trade, presented on Monday, March 20, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 38)

M. Seeback (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Brock (Brantford—Brant), propose, — Que le sixième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 20 mars 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 38)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Khera (Minister of Diversity, Inclusion and Persons with Disabilities) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-50, An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy.

M^me Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Seeback (Dufferin—Caledon), seconded by Mr. Brock (Brantford—Brant), — That the sixth report of the Standing Committee on International Trade, presented on Monday, March 20, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 38)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Seeback (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Brock (Brantford—Brant), — Que le sixième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 20 mars 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 38)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Brock (Brantford—Brant), seconded by Mr. Allison (Niagara West), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Brock (Brantford—Brant), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le sixième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 20 mars 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent du commerce international avec l’instruction de le modifier de manière à mentionner : a) les 54 millions de dollars, durement gagnés par les contribuables canadiens, qui ont été gaspillés pour l’application; b) les renseignements inexacts que les représentants du gouvernement ont présentés lors de l’étude du comité; c) les graves allégations de pratiques contractuelles frauduleuses suscitant d’importantes préoccupations; d) la déclaration de la GRC selon laquelle elle enquête pour déterminer si des crimes ont été commis à l’égard des contrats accordés, et, en conséquence, qu'il recommande que la vérificatrice générale du Canada informe les Canadiens sur l’endroit où est allé l’argent. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:47 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 47, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Ms. Diab (Halifax West), — That Bill C-252, An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibition of food and beverage marketing directed at children), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyée par M^me Diab (Halifax-Ouest), — Que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, October 25, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 25 octobre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the ninth report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, "The Government of Canada’s Planned Phase-Out of Fossil Fuel Subsidies and of Public Financing of the Fossil Fuel Sector" (Sessional Paper No. 8510-441-308), presented to the House on Tuesday, June 20, 2023. — Sessional Paper No. 8512-441-308.

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, « L’élimination progressive des subventions au secteur des combustibles fossiles et du financement de ce secteur par le gouvernement du Canada » (document parlementaire n^o 8510-441-308), présenté à la Chambre le mardi 20 juin 2023. — Document parlementaire n^o 8512-441-308.

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Moldova) Regulations (P.C. 2023-1027), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-54. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova (C.P. 2023-1027), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-54. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Miller (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship) — Proposed Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 5(2). — Sessional Paper No. 8560-441-790-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— par M. Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-790-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Morrice (Kitchener Centre), one concerning the environment (No. 441-01770);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01770);

— by Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove), two concerning justice (Nos. 441-01771 and 441-01772);

— par M. Van Popta (Langley—Aldergrove), deux au sujet de la justice (n^os 441-01771 et 441-01772);

— by Mr. McGuinty (Ottawa South), one concerning civil and human rights (No. 441-01773) and one concerning foreign affairs (No. 441-01774).

— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-01773) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01774).

At 7:29 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 29, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.