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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44th PARLIAMENT, 1st SESSION 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 238

Tuesday, October 24, 2023

10:00 a.m.

Journaux

No 238

Le mardi 24 octobre 2023

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Anand (President of the Treasury Board) laid upon the table, — Public Accounts of Canada for the fiscal year ended March 31, 2023, as follows: (1) Volume I — Summary Report and Consolidated Financial Statements, (2) Volume II — Details of Expenses and Revenues, (3) Volume III — Additional Information and Analyses (USB key included), pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 64(1). — Sessional Paper No. 8560-441-214-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, ainsi qu'il suit : (1) Volume I — Revue et états financiers consolidés, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires (clé USB incluse), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64(1). — Document parlementaire no 8560-441-214-03. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)



The Speaker laid upon the table, — Special Report of the Auditor General of Canada, pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 8(2). — Sessional Paper No. 8560-441-826-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport spécial de la vérificatrice générale du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 8(2). — Document parlementaire no 8560-441-826-04. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the table, — Copy of the Convention on Social Security between Canada and the Republic of Tunisia, done at Djerba on November 18, 2022, and Explanatory Memorandum. — Sessional Paper No. 8532-441-39.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République tunisienne, faite à Djerba le 18 novembre 2022, et Note explicative. — Document parlementaire no 8532-441-39.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the table, — Copy of the Amendment to the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal, adopted at Geneva on September 22, 1995, and Explanatory Memorandum. — Sessional Paper No. 8532-441-40.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l'Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995, et Note explicative. — Document parlementaire no 8532-441-40.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the 10th report of the committee, "Foreign Interference and the Threats to the Integrity of Democratic Institutions, Intellectual Property and the Canadian State". — Sessional Paper No. 8510-441-325.

M. Brassard (Barrie—Innisfil), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 10e rapport du Comité, « L’ingérence étrangère et les menaces entourant l'intégrité des institutions démocratiques, de la propriété intellectuelle et de l'État canadien ». — Document parlementaire no 8510-441-325.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 61, 63, 65, 67 to 70, 74, 77 and 81 to 83) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 61, 63, 65, 67 à 70, 74, 77 et 81 à 83) est déposé.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the 10th report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented earlier today, be amended by appending an amended dissenting opinion of the official opposition.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le 10e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté plus tôt aujourd'hui, soit modifié par adjonction d'une opinion dissidente modifiée de l'opposition officielle.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning fisheries (No. 441-01798);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pêches (no 441-01798);

— by Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), one concerning justice (No. 441-01799);

— par M. Calkins (Red Deer—Lacombe), une au sujet de la justice (no 441-01799);

— by Mr. Serré (Nickel Belt), one concerning the environment (No. 441-01800);

— par M. Serré (Nickel Belt), une au sujet de l'environnement (no 441-01800);

— by Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), one concerning justice (No. 441-01801);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (no 441-01801);

— by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), one concerning justice (No. 441-01802);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la justice (no 441-01802);

— by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), one concerning the environment (No. 441-01803), one concerning transportation (No. 441-01804) and one concerning justice (No. 441-01805);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de l'environnement (no 441-01803), une au sujet du transport (no 441-01804) et une au sujet de la justice (no 441-01805);

— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), one concerning fisheries (No. 441-01806);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des pêches (no 441-01806);

— by Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap), four concerning health (Nos. 441-01807, 441-01808, 441-01809 and 441-01810);

— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), quatre au sujet de la santé (nos 441-01807, 441-01808, 441-01809 et 441-01810);

— by Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), one concerning justice (No. 441-01811);

— par M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), une au sujet de la justice (no 441-01811);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning health (No. 441-01812);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la santé (no 441-01812);

— by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), one concerning justice (No. 441-01813);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet de la justice (no 441-01813);

— by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), one concerning health (No. 441-01814), three concerning social affairs and equality (Nos. 441-01815, 441-01816 and 441-01817) and one concerning justice (No. 441-01818).

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la santé (no 441-01814), trois au sujet des affaires sociales et d'égalité (nos 441-01815, 441-01816 et 441-01817) et une au sujet de la justice (no 441-01818).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ng (Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development), seconded by Ms. Ien (Minister for Women and Gender Equality and Youth), — That Bill C-57, An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), appuyée par Mme Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse), — Que le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ng (Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development), seconded by Ms. Ien (Minister for Women and Gender Equality and Youth), — That Bill C-57, An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), appuyée par Mme Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse), — Que le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Allison (Niagara West), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), — That Bill C-278, An Act to prevent the imposition by the federal government of vaccination mandates for employment and travel, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Allison (Niagara-Ouest), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le projet de loi C-278, Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 25, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 25 octobre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that house that the Senate has adopted the following motion:

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes afin de l'informer que le Sénat a adopté la motion suivante :

That:

Que :

(a) the Special Joint Committee on Medical Assistance in Dying be re-appointed, in accordance with Recommendation 13 in the second report of the Special Joint Committee on Medical Assistance in Dying;

a) le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir soit reconstitué, conformément à la recommandation 13 du deuxième rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir;

(b) the committee be composed of five members of the Senate, including one senator from the Opposition, two senators from the Independent Senators Group, one senator from the Canadian Senators Group, and one senator from the Progressive Senate Group, and ten members of the House of Commons, with two chairs, of whom the Senate co-chair shall be from the Opposition and the House co-chair shall be from the governing party;

b) le comité soit formé de cinq sénateurs, dont un sénateur de l’opposition, deux sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants, un sénateur du Groupe des sénateurs canadiens, et un sénateur du Groupe progressiste du Sénat, et de dix députés, avec deux présidents, le coprésident agissant au nom du Sénat étant de l’opposition et le coprésident agissant au nom de la Chambre des communes étant du parti ministériel;

(c) in addition to the co-chairs, there be one deputy chair from the Senate, from the Independent Senators Group and three vice-chairs from the House;

c) outre les coprésidents, le comité ait un vice-président agissant au nom du Sénat étant du Groupe des sénateurs indépendants et trois vice-présidents agissant au nom de la Chambre;

(d) the quorum of the committee be eight members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both houses are represented and that one member from the Senate, one member of the governing party in the House, and one member from the opposition in the House are present and that the co-chairs be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the publication thereof, whenever six members are present, so long as both houses are represented and that one member of the Senate, one member of the governing party in the House and one member from the opposition in the House are present;

d) le quorum du comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées, qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur publication, à la condition que les deux Chambres soient représentées et que six membres du comité soient présents et qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents;

(e) the five senators to be members of the committee be named by means of a notice signed by their respective leader or facilitator, or their respective designates, and filed with the Clerk of the Senate no later than 5:00 p.m. on the day after this motion is adopted, failing which, the leader or facilitator, and, in the case of the Independent Senators Group, the deputy facilitator if appropriate, of any party or group identified in paragraph (b) that has not filed the name of a senator with the Clerk of the Senate, shall be deemed to be named to the committee, with the names of the senators named as members being recorded in the Journals of the Senate;

e) les cinq sénateurs qui seront membres du comité soient nommés au moyen d’un avis signé par leur leader ou facilitateur respectif, ou leurs délégués respectifs, et remis au greffier du Sénat au plus tard à 17 heures le jour suivant l’adoption de cette motion, faute de quoi, le leader ou facilitateur, et, dans le cas du Groupe des sénateurs indépendants, le facilitateur adjoint s’il y a lieu, de tout parti ou groupe identifié au paragraphe b) qui n’a pas remis le nom d’un sénateur au greffier du Sénat, sera réputé être nommé au comité, les noms des sénateurs nommés à titre de membres étant consignés aux Journaux du Sénat;

(f) for greater certainty, changes to the membership of the committee on the part of the Senate be made in accordance with rule 12-5;

f) pour plus de certitude, les modifications apportées à la représentation du Sénat au sein du comité soient apportées conformément à l’article 12-5 du Règlement du Sénat;

(g) for greater certainty, the provisions of the order adopted by the Senate on October 17, 2023, respecting the participation of senators in hybrid meetings of joint committees until June 30, 2024, apply to senators on this committee;

g) il soit entendu que les dispositions de l’ordre adopté par le Sénat le 17 octobre 2023 concernant la participation des sénateurs aux réunions hybrides des comités mixtes jusqu’au 30 juin 2024 s’appliquent aux sénateurs qui sont membres de ce comité;

(h) the committee have the power to:

h) le comité ait le pouvoir de :

(i) meet during sittings and adjournments of the Senate;

(i) se réunir durant les séances et au cours des périodes d’ajournement du Sénat;

(ii) report from time to time, to send for persons, papers and records, and to publish such papers and evidence as may be ordered by the committee;

(ii) faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire publier des documents et des témoignages tel qu’ordonné par le comité;

(iii) retain the services of expert, professional, technical and clerical staff, including legal counsel; and

(iii) retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques;

(iv) authorize video and audio broadcasting of any or all of its public proceedings and to make them available to the public via the Parliament of Canada’s websites;

(iv) autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et de les rendre disponibles au public sur les sites Web du Parlement du Canada;

(i) the committee submit a final report of its review, including a statement of any recommended changes, to Parliament no later than January 31, 2024;

i) le comité présente au Parlement son rapport final, faisant état notamment de ses recommandations, au plus tard le 31 janvier 2024;

(j) following the tabling of the final report in both houses, the committee expire; and

j) le comité cesse d’exister lorsque son rapport final est présenté dans les deux Chambres;

(k) a report of the committee may be deposited with the Clerk of the Senate at any time the Senate stands adjourned, and that any report so deposited may be deposited electronically, with the report being deemed to have been presented or tabled in the Senate; and

k) un rapport du comité puisse être déposé auprès du greffier du Sénat à tout moment pendant une période d’ajournement du Sénat, et que tout rapport ainsi déposé puisse être déposé électroniquement, le rapport étant alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat;

That a message be sent to the House of Commons to acquaint that house accordingly.

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario for 2023 to 2027, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1311-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par Mme Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario) — Stratégie ministérielle de développement durable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-1311-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Holland (Minister of Health) — Report of the Chief Public Health Officer on the State of Public Health in Canada for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Public Health Agency of Canada Act, S.C. 2006, c. 5, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1003-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Rapport de l'administratrice en chef de la santé publique sur l'état de la santé publique au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5, par. 12(2). — Document parlementaire no 8560-441-1003-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Canadian Intergovernmental Conference Secretariat for 2023 to 2027, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1312-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Stratégie ministérielle de développement durable du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-1312-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Office of the Chief Electoral Officer for 2023 to 2027, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1313-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Stratégie ministérielle de développement durable du Bureau du directeur général des élections de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-1313-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Petitions Filed with the Acting Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk), one concerning the environment (No. 441-01819).

— par Mme Lewis (Haldimand—Norfolk), une au sujet de l'environnement (no 441-01819).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:28 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 28, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.