Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Morrice (Kitchener Centre), one concerning the environment (No. 441-02151);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet de l'environnement (n^o 441-02151);

— by Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster), one concerning justice (No. 441-02152), one concerning civil and human rights (No. 441-02153) and two concerning employment and labour (Nos. 441-02154 and 441-02155);

— par M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), une au sujet de la justice (n^o 441-02152), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02153) et deux au sujet du travail et de l'emploi (n^os 441-02154 et 441-02155);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the environment (No. 441-02156).

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-02156).

Pursuant to Standing Order 57, Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 34, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 34, le débat ne soit plus ajourné.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the closure motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Hussen (Minister of International Development), — That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House:

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Hussen (ministre du Développement international), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :

a) le Comité permanent de la santé reçoive instruction d’étudier l’objet du projet de loi C-62, Loi n^o 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), dès l’adoption de cet ordre, pourvu que, dans le cadre de cette étude,

(i) un ministre soit cité à comparaître devant le Comité pendant une heure et que des témoins supplémentaires soient cités à comparaître pendant deux heures consécutives, au plus tard le mercredi 14 février 2024,

(ii) le Comité ait la priorité absolue à l’égard de l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités;

b) il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-62, Loi n^o 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) :

(i) l’étude à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l’adoption de cet ordre, pourvu que,

(A) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à ladite étape pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes pour les questions et observations,

(B) à la fin de la période prévue pour le débat à l'étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé au prochain jour de séance à la fin de la période prévue pour les questions orales, après quoi la Chambre s’ajourne au prochain jour de séance,

(C) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d’une motion proposée par un ministre de la Couronne,

(D) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne,

(ii) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et l’étude à l’étape de la troisième lecture du projet de loi soit entamée le jeudi 15 février 2024, pourvu que,

(A) 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé,

(B) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d’une motion proposée par un ministre de la Couronne,

(C) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne; (Affaires émanant du gouvernement n^o 34)

And of the amendment of Mr. Thériault (Montcalm), seconded by Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), — That the motion be amended in subparagraph (b)(ii):

Et de l’amendement de M. Thériault (Montcalm), appuyé par M^me Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que la motion soit modifiée à l'alinéa b)(ii) :

a) par adjonction, après les mots « soit réputé renvoyé à un comité plénier, », des mots « qu’une instruction soit réputée donnée au comité portant qu’il soit habilitée à élargir la portée du projet de loi de façon à prendre en considération les régimes provinciaux d’aide médicale à mourir applicable aux demandes anticipées formulées par des personnes atteintes d’une maladie menant à l’inaptitude à consentir aux soins, »;

b) par substitution, aux mots « réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement », de ce qui suit :

« réputé avoir fait l’objet d’un rapport avec l'amendement suivant :

Que le projet de loi soit modifié par l’ajout d’un nouvel article 241.21 au Code criminel, libellé comme suit

Nouvel article 241.21

Critères d’admissibilité relatifs à l’aide médicale à mourir spécifiques aux demandes anticipées 241.21 Le gouvernement d’une province peut prévoir un régime d’aide médicale à mourir applicable aux demandes anticipées formulées par des personnes atteintes d’une maladie menant à l’inaptitude à consentir aux soins, en conformité avec la législation de la province. »;

c) par substitution, aux mots « réputé adopté à l’étape du rapport », de ce qui suit :

« réputé adopté, tel que modifié, à l’étape du rapport ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Hussen (Minister of International Development); (Government Business No. 34)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Hussen (ministre du Développement international); (Affaires émanant du gouvernement n^o 34)

And of the amendment of Mr. Thériault (Montcalm), seconded by Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia).

Et de l’amendement de M. Thériault (Montcalm), appuyé par M^me Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Ms. Idlout (Nunavut), — That Bill C-273, An Act to amend the Criminal Code (Corinne’s Quest and the protection of children), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M^me Idlout (Nunavut), — Que le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 14, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 14 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Hussen (Minister of International Development); (Government Business No. 34)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Hussen (ministre du Développement international); (Affaires émanant du gouvernement n^o 34)

And of the amendment of Mr. Thériault (Montcalm), seconded by Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia).

Et de l’amendement de M. Thériault (Montcalm), appuyé par M^me Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:06 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 6, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made earlier today, the House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Minister of Health), seconded by Ms. Anand (President of the Treasury Board), — That Bill C-62, An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), No. 2, be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (ministre de la Santé), appuyé par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-62, Loi n^o 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Gaudreau (Laurentides—Labelle), seconded by Mr. Thériault (Montcalm), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M^me Gaudreau (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Thériault (Montcalm), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-62, Loi n^o 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), car aucun article ne tient compte de la demande au gouvernement du Canada, adoptée unanimement par l’Assemblée nationale du Québec, d’apporter une modification au Code criminel pour l’arrimer à la loi québécoise sur les soins de fin de vie en permettant les demandes de consentement anticipées. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 10:08 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 22 h 8, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to order made earlier today, the recorded division was deferred until Wednesday, February 14, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 14 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Costing Note from the Parliamentary Budget Officer on the Fall Economic Statement 2023, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-104. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur l'évaluation du coût de l'Énoncé économique de l'automne 2023, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-104. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 10:09 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 22 h 9, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.