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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 301

Le mercredi 17 avril 2024

14 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)
16 avril 2024 — Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — Que le 17e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 10 avril 2024, soit agréé.
16 avril 2024 — M. Stewart (Miramichi—Grand Lake) — Que le 36e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 27 février 2024, soit agréé.
16 avril 2024 — M. Stewart (Miramichi—Grand Lake) — Que le 37e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le vendredi 22 mars 2024, soit agréé.
16 avril 2024 — M. Stewart (Miramichi—Grand Lake) — Que le 38e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le vendredi 22 mars 2024, soit agréé.
16 avril 2024 — M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — Que le 17e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 10 avril 2024, soit agréé.

Questions
Q-25582 — 16 avril 2024 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne le contrat final attribué par le gouvernement au cabinet d'ingénierie CIMA par l'Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD) pour la construction du pont international Gordie Howe : a) quelle est la valeur totale du contrat; b) quels ont été les facteurs déterminants du choix de la soumission de CIMA par rapport à celle du cabinet d'ingénierie Stanley Consultants; c) quels sont les détails de tous les documents, y compris les notes d'information, les procès-verbaux de réunions, les ébauches de documents, les présentations, les lettres, les contrats, les accords, les communications, les courriels et les réunions enregistrées concernant l'embauche de Stanley, le licenciement de Stanley, et l'embauche de CIMA; d) quels sont les détails de tous les dossiers, y compris, les documents et les communications d'avril 2017 à avril 2024 concernant (i) les présidents du conseil d'administration de l'APWD, (ii) les employés de CIMA, (iii) les employés de Stanley, (iv) le président-directeur général de l'APWD, (v) le directeur des services juridiques de l'APWD, (vi) la chef des opérations de l'APWD, (vii) la responsable principale des relations avec le public de l'APWD, (viii) le responsable principal des immobilisations de l'APWD, (ix) le dirigeant principal des finances et de l'administration de l'APWD, (x) le vice-président associé de l'APWD et ingénieur en chef des ponts?
Q-25592 — 16 avril 2024 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le budget de 2023 et les mesures prises par le gouvernement pour sévir contre les frais indésirables : a) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions avec les organismes de réglementation, les provinces et les territoires sur ce sujet, y compris (i) la date de la consultation, (ii) l’organisme ou les représentants consultés, (iii) l’issue de la consultation; b) quels indicateurs et cibles le gouvernement utilise-t-il pour mesurer les progrès sur l’élimination des frais indésirables; c) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour (i) plafonner les frais pour insuffisance de fonds, (ii) améliorer les comptes à frais modiques, (iii) élargir les critères d’admissibilité aux comptes sans frais?
Q-25602 — 16 avril 2024 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN) et les contrats existants avec IMP Aerospace & Defence depuis l’exercice 2018-2019 : a) quels sont les détails de tous les contrats entre le MDN et IMP concernant l’entretien et la maintenance des aéronefs de recherche et de sauvetage, y compris (i) le numéro du contrat, (ii) la date du contrat, (iii) la valeur du contrat, (iv) le lieu où le travail est effectué, (v) la date à laquelle le travail imparti sera achevé, (vi) les conditions de travail, y compris les exigences en matière de congés de maladie; b) parmi les contrats en a), quels contrats comprennent (i) des normes de rémunération minimale, (ii) des exigences minimales en matière de personnel, (iii) des politiques concernant la mobilité du personnel, y compris les frais de déménagement, (iv) des limites concernant les heures supplémentaires travaillées; c) quelles sont les exigences en matière d’établissement de rapports pour IMP afin de garantir le respect des contrats visés en a); d) quels sont les mécanismes dont dispose le MDN pour assurer le respect des contrats visés en a); e) le MDN a-t-il utilisé l’un des mécanismes mentionnés en d) pour veiller à la conformité?
Q-25612 — 16 avril 2024 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour des nutritionnistes ou des diététistes au sein des ministères fédéraux, ventilés par exercice depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats de services rendus par (i) un nutritionniste ou un diététiste, (ii) un pharmacien; b) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) l’organisme sous contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de nutritionnistes, de diététistes ou de pharmaciens fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des services contractuels au lieu d’embaucher directement des nutritionnistes, des diététistes ou des pharmaciens?
Q-25622 — 16 avril 2024 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour des services d’ergothérapie et de physiothérapie fournis par des ergothérapeutes et physiothérapeutes au sein des ministères et organismes fédéraux, ventilés par exercice, depuis 2017-2018 : a) combien de contrats ont été conclus en tout; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) l’organisme ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre d’ergothérapeutes et de physiothérapeutes fournis, (iv) la durée du contrat; c) le montant total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des contrats de services au lieu d’embaucher directement des ergothérapeutes et des physiothérapeutes?
Q-25632 — 16 avril 2024 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada (SAC), depuis 2015 : a) combien de vérifications judiciaires (i) ont été effectuées, (ii) sont en cours; b) quelles communautés des Premières Nations (i) ont fait l’objet d’une vérification, (ii) font actuellement l’objet d’une vérification; c) quelles sont les raisons qui ont motivé le lancement de chacune des vérifications indiquées en b); d) pour chaque vérification effectuée, (i) de quelle communauté s’agit-il, (ii) quels ont été les résultats, (iii) comment le public peut-il avoir accès aux conclusions, y compris le site Web où elles sont affichées, (iv) quelles mesures, le cas échéant, SAC a-t-il prises en réponse à la vérification?
Q-25642 — 16 avril 2024 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne les nouvelles exigences de déclaration imposées aux fiducies simples depuis janvier 2023 : combien de déclarations de renseignements et de déclarations de revenus des fiducies T3 (déclarations T3), y compris l’annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie), ont été produites pour l’année d’imposition 2023?
Q-25652 — 16 avril 2024 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne le processus d’examen de l’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants dans le cas des ententes de garde partagée : a) quelles sont les mesures prises par le gouvernement du Canada pour vérifier le montant approprié de la prestation en fonction du pourcentage de temps que l’enfant passe avec chaque parent; b) quelles sont les directives en place pour prévenir les inégalités entre les bénéficiaires; c) si des mesures ont été prises, quelles ont été les conclusions de l’analyse comparative entre les sexes plus?
Q-25662 — 16 avril 2024 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne l'Allocation canadienne pour enfants : a) combien de bénéficiaires reçoivent actuellement la Prestation; b) parmi les bénéficiaires mentionnés en a), quelle est la ventilation entre (i) les époux ou les conjoints de fait qui habitent dans le même foyer que l’enfant, (ii) les personnes qui ont pris des dispositions concernant une garde d’enfant; c) parmi les bénéficiaires visés en b)(ii), quelle est la ventilation entre (i) les personnes qui divisaient à peu près également le temps qu’elles ont passé avec l’enfant avec une autre personne (de 40 % à 60 %), (ii) les personnes qui ont passé la majeure partie du temps avec l’enfant (plus de 60 %), (iii) les personnes qui ont passé moins de temps avec l’enfant (moins de 60 %), (iv) les personnes qui n’ont passé qu’une période temporaire (p.ex. : la période estivale) avec l’enfant?
Q-25672 — 16 avril 2024 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne la consommation d’énergie dans les exploitations agricoles canadiennes de 2005 à 2023, ventilée par année : combien d’énergie en pétajoules était tirée (i) de l’électricité, (ii) du gaz naturel, (iii) de l’essence automobile, (iv) du carburant diesel, (v) du mazout léger, (vi) du kérosène, (vii) du mazout lourd, (viii) du propane, (ix) de la vapeur, (x) du charbon?
Q-25682 — 16 avril 2024 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la comparution de la sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, Arianne Reza, devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 28 février 2024 : a) quel est le nom des 635 entreprises de TI mentionnées par la sous-ministre; b) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont utilisé les services des 635 entreprises de TI; c) quel est le coût total de chaque contrat accordé aux 635 entreprises de TI; d) ventilés par ministère, organisme et société d’État ayant accordé des contrats aux entreprises, quels sont (i) le montant total des dépenses, (ii) le nombre total de contrats avec chaque entreprise, ventillé par année depuis 2015?
Q-25692 — 16 avril 2024 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : dans la section « Renseignements sur la résidence » de la Déclaration de revenus et de prestations T1, combien de contribuables ont indiqué qu’ils avaient cessé d’être résidents du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu en inscrivant une date de départ comprise entre le 1er janvier 2015 et le 16 avril 2024, ventilé par année et par tranche de revenu?
Q-25702 — 16 avril 2024 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne le rapport final du Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination : a) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions de la section 6 de la partie III, intitulée « Redéfinir le rôle de l’aumônerie », ont-elles été rejetées, adoptées, suivies, interprétées, ou autrement mises en œuvre; b) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.1 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; c) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.2 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; d) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.3 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; e) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.4 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; f) quelles politiques, pratiques, instructions ou ordonnances ont été établies, modifiées ou mises à jour à la suite des conclusions, observations et recommandations de la section 6 de la partie III du rapport; g) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur les décisions concernant l’embauche, les promotions, l’évaluation ou l’attribution ou la cessation de contrats au sein des Forces armées canadiennes; h) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur les décisions concernant l’embauche, les promotions, l’évaluation, l’attribution ou la cessation de contrats au sein du ministère de la Défense nationale (MDN); i) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur la prise de décisions opérationnelles des Forces armées canadiennes; j) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur la prise de décisions opérationnelles du MDN; k) en quoi la composition des aumôniers a-t-elle changé depuis la publication du rapport, ventilée par nombre d’aumôniers et confession religieuse des aumôniers, en date du premier jour de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre 2022 et 2023 ainsi qu’en date du premier jour de janvier et d’avril 2024?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés
M-120 — 16 avril 2024 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — Que :
a) la Chambre reconnaisse que,
(i) le mouvement transfrontalier des déchets dangereux et autres, comme les déchets électroniques, les déchets ménagers et les déchets plastiques, peut servir, au détriment des économies en développement, de leur population et de leur environnement, à éviter de gérer adéquatement les déchets,
(ii) la Convention de Bâle, à laquelle le Canada est activement partie, a permis des progrès, au fil des années, dans la prévention et le contrôle du commerce injuste et non viable des déchets,
(iii) le Canada n’a toujours pas à ce jour ratifié l’article 4a de la Convention de Bâle, aussi appelé l’amendement d’interdiction, qui interdit l’exportation de déchets dangereux vers les pays en développement; le Canada n'est pas tenu de respecter cet amendement tant qu’il ne l’a pas ratifié,
(iv) le Canada n’interdit pas l’exportation aux pays en développement des déchets plastiques visés par la Convention de Bâle, alors que des gouvernements comparables, notamment dans l’Union européenne, le font,
(v) le Canada a conclu avec les États-Unis une entente lui permettant d’éviter la transparence et le contrôle nécessaires du commerce des déchets de plastique à la frontière des deux pays, ce qui permet aux entités canadiennes d’exporter des déchets plastiques aux pays en développement par le biais d’entités américaines, non parties à la Convention,
(vi) le manque de transparence, de contrôle et d’interdictions adéquats facilite un trafic très linéaire des déchets, en externalise les coûts et les préjudices réels dans les économies en développement, et enrichit des marchands de déchets sans scrupules au détriment de la santé humaine et de l’environnement;
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait,
(i) promouvoir la ratification immédiate de l’amendement d’interdiction, et l’appliquer à l’échelle nationale aux listes prévues aux annexes VIII et II, y compris les déchets plastiques de code Y48 et les déchets électroniques qui seront prochainement visés au code Y49,
(ii) abolir l’entente créée en 2020 entre le Canada et les États-Unis pour contourner les amendements à la Convention adoptés en 2019 sur le contrôle du commerce transfrontalier des déchets plastiques dangereux, mélangés ou contaminés,
(iii) négocier des politiques dans le cadre du nouveau traité sur les plastiques visé par la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation et d’éventuelles discussions subséquentes, traité qui réduira dans les faits la quantité de plastique produite dans le monde, et en premier lieu les plastiques les plus dangereux et ceux qui posent le plus de problèmes.

Affaires émanant des députés
C-381 — 12 février 2024 — M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-381, Loi modifiant le Code criminel (extorsion).
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