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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 309

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 6 mai 2024




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 309
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 6 mai 2024

Présidence de l'honorable Greg Fergus

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

  (1100)  

[Traduction]

Ingérence politique, violence ou intimidation

    Que:
a) la Chambre des communes reconnaisse que,
(i) le Canada prend la sécurité mondiale très au sérieux et a conclu diverses ententes de coopération avec plusieurs autres pays afin d’échanger des renseignements en matière de sécurité, de protéger les institutions démocratiques, de maintenir la primauté du droit et de prévenir la violence et le terrorisme,
(ii) les événements récents, dont les allégations crédibles selon lesquelles il existerait un lien possible entre des agents du gouvernement de l’Inde et le meurtre d’un citoyen canadien, Hardeep Singh Nijjar, dans un lieu de culte sur le sol canadien, sont des exemples de formes croissantes d’intimidation, de menaces et d’ingérence de la part de pays comme l’Inde, la Chine, la Russie, l’Iran et d’autres;
b) de l’avis de la Chambre, pour protéger les communautés de la diaspora contre des actes d’ingérence politique, de violence ou d’intimidation en sol canadien, le gouvernement devrait revoir immédiatement les mesures qu’il prend pour demander des comptes à tout ressortissant ou agent d’un État étranger qui cherche à miner les institutions démocratiques, se livre à des actes de violence ou porte atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, dans le but d'interdire à ces personnes l’entrée au Canada, et faire rapport à la Chambre sur les progrès réalisés à cet égard.
    — Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en sachant que ce que je vais dire et les mesures que nous prendrons par la suite auront de profondes répercussions sur les Canadiens partout au pays.
    Dans la soirée du 18 juin 2923, M. Hardeep Singh Nijjar, un dirigeant communautaire respecté de ma circonscription, Surrey—Newton, a été brutalement assassiné à l'extérieur du gurdwara sikh Guru Nanak, dans Surrey-Delta. À la suite de ce crime odieux, le 18 septembre 2023, le premier ministre a pris la parole à la Chambre et nous a fait part d'allégations crédibles concernant un lien possible entre des agents du gouvernement de l'Inde et l'assassinat d'un citoyen canadien devant un lieu de culte en sol canadien.
    Pas plus tard que vendredi dernier, la GRC annonçait l'arrestation de trois individus qui, selon les enquêteurs, auraient été chargés de tuer M. Nijjar.
    Je salue le travail des agences d’application de la loi pour leur collaboration dans le dépôt d'accusations contre les tueurs allégués. Je tiens aussi à remercier la famille de M. Hardeep Singh Nijjar ainsi que les dirigeants du gurdwara sikh Guru Nanak et du conseil des gurdwaras de la Colombie‑Britannique pour leurs efforts soutenus. Nous devons continuer de souligner l'importance de l'unité en ces temps difficiles. Il est essentiel que nous soyons unis dans la condamnation de ce crime odieux, que nous appuyions la famille en deuil et que nous défendions les principes de la primauté du droit.
     L'assassinat de M. Hardeep Singh Nijjar a ébranlé tout le pays. Je me souviens de la peur et de l'anxiété ressenties dans les jours qui ont suivi et qui sont demeurées pour beaucoup de nos concitoyens.
     C'est dans ce contexte que, avec l'aide de mes collègues du groupe parlementaire, j'ai commencé à travailler à la motion M‑112, que j'ai présentée le 13 février. Pour protéger les communautés faisant partie d'une diaspora au Canada contre les actes d'ingérence politique, de violence et d'intimidation, notre gouvernement doit revoir les mesures qu’il prend pour demander des comptes à tout ressortissant ou agent d'un État étranger qui cherche à miner nos institutions démocratiques, se livre à des actes de violence ou porte atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, dans le but d'interdire à ces personnes l’entrée au Canada.
     De nombreuses personnes, en particulier celles issues d'une diaspora, sont ciblées et ont peur. Je tiens à assurer aux Canadiens que nous sommes un pays régi par la primauté du droit et que notre gouvernement ne tolérera aucune ingérence étrangère ni aucune menace visant des Canadiens. Ainsi, refuser à des individus d'entrer ou de rester au Canada afin de les empêcher de se livrer à une ingérence étrangère constitue un volet important de la lutte contre cette menace.
     L'intégrité et l'administration des dispositions relatives à l'interdiction de territoire, tant à l'étranger qu'à nos frontières, contribuent à la lutte contre la menace d'ingérence étrangère au Canada.
     Les activités ne sont pas toutes menées en personne et nombre d'entre elles se déroulent en ligne ou par l'intermédiaire de mandataires canadiens, mais il arrive que certaines activités d'ingérence étrangère sont menées parce que certains acteurs étrangers réussissent à entrer au Canada. Par conséquent, un contrôle efficace, le refus de délivrance ou l'annulation de documents d’immigration des moyens de défense importants contre l'ingérence étrangère.
     Cette motion contribuerait à protéger nos institutions démocratiques et à sensibiliser la population aux formes croissantes d'intimidation, de menaces et d'ingérence. Cependant, elle exprime également, en termes clairs, la nécessité pour le gouvernement de revoir ses mesures de protection des communautés faisant partie d'une diaspora. Les menaces d'ingérence étrangère prennent de nombreuses formes et ne proviennent pas d'un seul État. L'assassinat de M. Hardeep Singh Nijjar n'est qu'un exemple parmi bien d'autres des formes croissantes de violence, d'intimidation, de menaces et d'ingérence de la part de pays du monde entier, dont l'Inde, la Chine, la Russie, l'Iran et d'autres.

  (1105)  

     Certains États défendent leurs intérêts de façon légitime et transparente, mais de nombreux autres agissent avec hostilité, ce qui peut représenter une menace pour nos intérêts nationaux et un danger pour les Canadiens et leurs familles. Ces actions secrètes, trompeuses et parfois violentes sont préjudiciables et portent atteinte à notre sécurité nationale.
     L'ingérence étrangère constitue l'une des pires menaces au mode de vie et à la souveraineté du Canada. Cette menace n'est pas nouvelle, mais depuis quelques années, elle provient d'États et d'acteurs étrangers hostiles, elle est beaucoup plus présente et complexe qu'avant et vise de façon disproportionnée les membres des différentes diasporas.
     En tant qu'économie avancée et démocratie ouverte, le Canada est la cible d'ingérence étrangère. La protection de notre démocratie n'est pas un enjeu partisan. Tous les Canadiens, quelle que soit leur allégeance politique, ont un rôle à jouer pour veiller à ce que nos institutions et nos valeurs démocratiques demeurent solides. Tous les Canadiens méritent de se sentir en sécurité. Le Canada est un pays fondé sur la diversité, la paix et l'inclusion. Nous ne pouvons tolérer la haine et la violence et nous ne le ferons jamais.
     Nous devons maintenir notre engagement à lutter contre la menace d'ingérence étrangère en modernisant les politiques et le cadre législatif du Canada de manière à ce qu'ils reflètent nos valeurs nationales, respectent les droits et libertés des Canadiens et tiennent compte d'un large éventail de perspectives et d'expériences.
     En cette ère de désinformation, de mésinformation et d'ingérence étrangère, nous devons continuer à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer le maintien de processus démocratiques justes et transparents. Dans le cadre de notre engagement à lutter contre ce problème, je suis heureux de constater que le gouvernement a déjà tenu des consultations publiques pour moderniser la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le Code criminel, la Loi sur la protection de l'information et la Loi sur la preuve au Canada. Ces mesures contribueront à renforcer notre capacité de contrer les menaces d'ingérence étrangère.
     Sous la gouverne de la juge Hogue, nous avons lancé une enquête publique sur l'ingérence étrangère. Le premier rapport vient d'être déposé et le rapport final le sera d'ici la fin de 2024.
     Nous avons mis sur pied le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections, notamment celles qui visent à entraver les processus démocratiques du Canada.
     Je sais que le gouvernement travaille sans relâche pour protéger la sécurité nationale et la sécurité publique. Nous avons octroyé 48,9 millions de dollars à la GRC pour protéger les Canadiens contre le harcèlement et l'intimidation par des États étrangers. Ces fonds permettront également à la GRC d'accroître sa capacité d'enquête et de collaborer de manière plus proactive avec les collectivités les plus à risque d'être ciblées.
     Le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, joue un rôle essentiel dans la protection des Canadiens contre les menaces d’ingérence étrangère, en menant des opérations de renseignement au Canada et dans le monde entier. Dans le budget de 2024, notre gouvernement alloue au SCRS 656 millions de dollars sur huit ans afin de lui permettre de renforcer ses capacités dans ce domaine, ce qui est crucial pour notre combat contre l’ingérence étrangère.
     Pour accroître la résilience, le SCRS travaille en étroite collaboration avec les différentes diasporas afin de les sensibiliser aux menaces d’ingérence étrangère. D’aucuns, y compris certains députés, diront peut-être que cette motion divise les Canadiens ou qu’elle braque des diasporas les unes contre les autres. C’est complètement faux.
     J’ai décidé de présenter cette motion afin de protéger tous les Canadiens en mettant en place les mécanismes nécessaires à la défense de nos institutions démocratiques, au maintien de l’État de droit et à la prévention de la violence et du terrorisme.

  (1110)  

     Je me félicite que cette motion ait été appuyée par des députés de tous les partis politiques reconnus. Elle est le fruit de mes échanges avec des électeurs de ma circonscription et d’ailleurs au Canada, dont un grand nombre ont immigré ici parce qu’ils voulaient être à l’abri de toute intimidation et ingérence politiques. Pour ceux qui sont arrivés avant nous et pour beaucoup d’individus de par le monde, le Canada apparaît comme un pays où il est possible de vivre dans la dignité et le respect des libertés fondamentales.
     Pourtant, je redoute que les implications potentielles de l’assassinat de M. Hardeep Singh Nijjar ne viennent confirmer les pires craintes d’un grand nombre de Canadiens. Que les gens puissent venir au Canada en quête d’une vie meilleure, qu’ils puissent y élever leurs enfants à l’abri des dangers auxquels ont été exposés leurs parents et leurs grands-parents n’est peut-être pas suffisant. Il est possible que d’anciennes menaces d’intimidation les suivent dans leur nouveau pays.
     Restons calmes et maintenons résolument notre adhésion aux principes démocratiques et à l’État de droit. C’est notre façon d’être et de nous comporter en tant que Canadiens. Nos électeurs savent que nous faisons notre possible pour les protéger contre tout risque d’ingérence étrangère, et par conséquent, nous devons rester unis contre les puissances étrangères qui cherchent à saper nos libertés fondamentales et notre souveraineté.
     Tous les Canadiens ont le droit de se sentir en sécurité dans leur collectivité, et notre gouvernement est résolu à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre toute menace d’ingérence étrangère. Autrement dit, nous ne tolérerons pas que des activités hostiles se déroulent sur notre territoire. Nous devons poursuivre nos efforts tout en renforçant les mécanismes existants pour demander des comptes à toute personne ou agent d’un État étranger qui mine nos institutions démocratiques, qui se livre à des actes de violence, qui intimide des membres de diasporas établies au Canada ou qui viole des droits de la personne ou des droits internationaux.
     Encore une fois, je remercie tous les députés de tous les partis politiques reconnus qui m’ont encouragé à prendre dans cette Chambre la défense de nos valeurs canadiennes. Pour ces raisons, j’invite tous les députés à appuyer cette motion.

  (1115)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue du dépôt de sa motion et je le félicite pour son discours. C'est bien. Nous serons favorables à cette motion. Comme il l'a dit, l'ensemble des partis l'appuient. Or, j'aimerais lui demander si la motion est suffisante.
    Dans la partie b) de la motion, on dit en quelque sorte qu'elle ne l'est peut-être pas. Le gouvernement libéral traîne les pieds depuis le début dans cette histoire. C'est un constat qui est assez triste, mais qui doit être fait. Il a fallu beaucoup d'interventions de l'opposition pour que, finalement, on mette en place une commission d'enquête sur l'ingérence, qui a commencé à donner des résultats, mais qui n'a pas fini son travail. Qu'est-ce que le député a à dire à ce sujet? Que pourrait-on faire de plus?
    Entre autres, j'aimerais qu'il me parle du registre des agents étrangers, dont on a souvent parlé, mais relativement auquel on n'a aucun résultat encore aujourd'hui.

[Traduction]

     Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député du Bloc québécois d'avoir appuyé cette motion.
     Comme je l'ai dit, le gouvernement a pris certaines mesures. Nous avons notamment nommé la juge Hogue afin qu'elle dirige une enquête publique, dont le rapport final est attendu d'ici la fin de l'année. Nous avons investi des sommes importantes pour aider nos organismes responsables de la sécurité nationale à détecter les activités malveillantes et à y mettre fin, dont 50 millions de dollars pour aider la GRC à lutter contre l'ingérence étrangère. Nous avons créé le poste de coordonnateur national de la lutte contre l'ingérence étrangère pour coordonner les efforts visant à combattre l'ingérence étrangère. Ce sont là quelques-unes des mesures prises, mais je peux dire aux députés que le gouvernement en prendra d'autres pour assurer la protection de notre souveraineté et de notre intégrité, ainsi que la protection des Canadiens.
    Monsieur le Président, je félicite le député de Surrey—Newton d'avoir présenté cette motion importante. Comme il l'a indiqué, la motion a l'appui de tous les partis reconnus à la Chambre. Elle a été soutenue par des députés de chacun des partis. C'est une initiative importante.
    Aucun Canadien ne devrait avoir à craindre d'être pris pour cible dans sa collectivité, dans son propre pays. Le meurtre tragique et horrible de M. Niijar nous montre à tous qu'il faut prendre au sérieux l'ingérence étrangère.
     La juge Hogue a présenté son rapport préliminaire. Elle souligne la nécessité d'établir des mesures immédiatement, notamment la création du registre des agents étrangers et la mise en place de protocoles.
     Que pense le député de l'importance de prendre ces mesures immédiatement?
    Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de travailler avec le député de New Westminster—Burnaby pendant de très nombreuses années. En fait, c'est à New Westminster que j'ai atterri lorsque je suis arrivé en Colombie-Britannique pour la première fois. Pour répondre à sa question, oui, je plaide activement en faveur de l'entrée en vigueur immédiate du registre des étrangers.
     Je voudrais également remercier le député néo-démocrate d'avoir appuyé ma motion, ainsi que le NPD pour son appui.

  (1120)  

    Monsieur le Président, il convient de souligner que l'ingérence n'est pas le fait d'un seul pays, mais de plusieurs. Nous avons la responsabilité de protéger nos concitoyens.
    Mon collègue ferait-il ressortir l'importance pour nous tous de ne pas nous focaliser sur un seul pays?
    Monsieur le Président, j'ai rencontré de nombreux membres de différentes communautés, comme des membres de la communauté iranienne et des personnes d'origine chinoise, qui sont venus me voir pour me dire qu'ils avaient été victimes d'ingérence étrangère. En fait, des membres de différentes diasporas ont été victimes d'intimidation et d'ingérence politique.
     Cette motion dit que nous devrions nous concentrer sur tous les pays qui tentent d'empiéter sur notre souveraineté, non seulement l'Inde, la Chine, l'Iran ou la Russie, mais aussi de nombreux autres pays.
    Monsieur le Président, si nous sommes ici aujourd'hui, c'est à cause du grave problème de l'ingérence étrangère au Canada. Après neuf ans de règne du premier ministre libéral—néo-démocrate, le rêve canadien de pouvoir vivre dans ce pays et de profiter de la liberté d'expression, de la liberté de religion et de la liberté de pensée est devenu un cauchemar. Partout au pays, les membres des diasporas se sentent moins en sécurité que jamais par crainte d'extorsion, d'intimidation et, en fait, d'assassinat.
     Nous sommes heureux qu'il y ait enfin eu des arrestations qui rendront justice à la famille et à la collectivité de Hardeep Singh Nijjar. Les responsables doivent assumer toutes les conséquences de leurs crimes. Il est inadmissible qu'un agent étranger assassine un Canadien et, qui plus est, en sol canadien. Nous demandons au gouvernement indien de coopérer avec les autorités dans le cadre de leur enquête sur ce meurtre, car la vérité doit être révélée.
     Les organismes d'application de la loi et de renseignement du Canada doivent poursuivre sans relâche les personnes ou les entités impliquées dans ce meurtre afin qu'elles soient tenues responsables et traduites en justice. Nous aurions aimé que le gouvernement puisse déjouer ce complot et prévenir ce meurtre, comme cela a été le cas aux États-Unis. Aux États-Unis, les autorités ont rapidement déposé des allégations, et en l'espace d'une semaine, on a arrêté ceux qui allaient commettre le même genre de crime.
     Le député libéral qui a présenté cette motion a parlé de l'Iran dans sa motion, même si son gouvernement refuse d'inscrire la Brigade al-Qods des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Le premier ministre permet à 700 agents du régime terroriste iranien d'agir librement au Canada et de terroriser des Canadiens. Maintenant, les agents du régime recrutent des Canadiens pour terroriser nos alliés. Cette organisation terroriste est celle qui a abattu l'appareil assurant le vol PS752. Les familles et les collectivités de ceux qui ont péri à bord de cet avion vivront un cauchemar tant que justice n'aura pas été rendue à leurs proches.
     La Chambre a voté en faveur de l'inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes en juin 2018. Il ne fait aucun doute qu'un gouvernement conservateur du gros bon sens, dirigé par le député de Carleton, inscrira cette organisation sur la liste des organisations terroristes et l'empêchera ainsi d'utiliser notre pays comme refuge pour recruter des gens, recueillir des fonds et se soustraire à toute obligation de rendre des comptes.
     Le régime communiste de Pékin est une autre menace que le gouvernement ignore. Le même premier ministre et tout son cabinet ont montré leur lâcheté en s'abstenant de voter pour reconnaître que le régime communiste se livre à un génocide contre les musulmans ouïghours. La commissaire chargée de l'enquête sur l'ingérence étrangère a confirmé que des agents de Pékin ont mené des activités d'ingérence lors des élections canadiennes de 2019 et de 2021. L'ingérence étrangère a influé sur l'élection de notre ancien collègue Kenny Chiu, comme nous l'a récemment appris la commissaire. La sécurité de mes collègues et de leur famille a vraiment été menacée à cause de l'ingérence étrangère et du gouvernement libéral—néo-démocrate, qui n'a pas le courage de s'y opposer.
     Ce même régime intimide et menace aussi les Canadiens qui exercent leur liberté d'expression et leur droit de vote. Au lieu de défendre les Canadiens en lançant rapidement une enquête publique sur l'ingérence étrangère, le gouvernement a attendu qu'on le force à le faire. Des postes de police dirigés par le régime communiste de Pékin intimident ici des partisans de la démocratie. Cela ne fait que montrer que le gouvernement libéral—néo-démocrate doit prendre d'autres mesures pour protéger notre pays, notamment en créant dès maintenant un registre des agents d'influence étrangers. Les conservateurs en réclament un depuis longtemps. Nous sommes d'avis que les agents employés par des gouvernements étrangers devraient être inscrits dans un registre. Si une banque alimentaire canadienne doit s'inscrire pour faire du lobbying auprès d'un ministre libéral, les agents payés par des puissances étrangères devraient aussi avoir à s'inscrire.

  (1125)  

     Même les hauts fonctionnaires du premier ministre lui ont recommandé de créer un registre, mais rien n'a été fait. En mai 2023, les conservateurs ont présenté une motion de l'opposition demandant au gouvernement d'en créer un. Tous les partis d'opposition ici présents ont appuyé la motion, mais les Canadiens attendent encore la création du registre. Cela fait maintenant un an que la Chambre a adopté cette motion. Dans l'intérêt de la démocratie canadienne, le gouvernement libéral ne peut continuer de balayer du revers de la main les conséquences de cette ingérence dans nos élections, que les récentes conclusions de la commissaire ont encore confirmées.
     Les conservateurs continueront de se battre contre toute ingérence étrangère et de mettre fin à toute tentative, par des gouvernements étrangers, de cibler des Canadiens et de nuire à nos élections. Ce problème est un des plus importants dont nous parlons à la Chambre, car il s'agit fondamentalement de protéger notre pays et nos concitoyens contre des gouvernements étrangers qui cherchent à les prendre pour cibles.
     Le devoir du gouvernement de protéger le Canada et les Canadiens fait partie de ses principales responsabilités, mais, malheureusement, comme nous le constatons depuis neuf ans, le gouvernement a failli à ce devoir. Depuis des années, notre démocratie et nos communautés font l'objet d'une ingérence étrangère sans précédent, mais le gouvernement libéral refuse de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin et faire comprendre aux pays étrangers que le Canada ne tolérera plus ces gestes.
    De nombreux immigrants qui sont venus au Canada, comme ma famille, espéraient y trouver un avenir sûr. De nombreux immigrants sont venus ici parce qu'ils avaient quitté des pays où ils ne jouissaient pas de la liberté d'expression, de la liberté de religion ou de la liberté de pensée et où ils étaient privés du droit de voter comme ils le voulaient. Cependant, lorsqu'ils sont arrivés ici, c'est comme si le rêve canadien qui les avait attirés, c'est-à-dire le rêve de vivre librement et de pouvoir pratiquer leur religion et d'exprimer leurs idées et opinions, n'existait pas. Ils n'ont pas l'impression d'être dans un pays où ils peuvent le faire. Ils se demandent pourquoi ils se sont donné la peine de quitter leur pays s'ils ne peuvent pas s'exprimer librement ici non plus. Cela fait neuf ans que le gouvernement libéral—néo-démocrate ne protège pas les Canadiens et ne protège pas notre démocratie.
    Soyons clairs: un gouvernement conservateur plein de bon sens, sous la direction du prochain premier ministre, le député de Carleton, fera exactement cela. Nous rétablirons le rêve canadien. Nous prendrons des mesures pour garantir notre démocratie, protéger notre peuple et mettre fin à l'ingérence étrangère partout sur notre territoire. Nous redonnerons aux gens qui viennent au Canada l'espoir qu'ils pourront pratiquer librement leur religion et exprimer librement leurs idées et leurs opinions. Nous ramènerons dans notre pays le rêve canadien, autrefois loué.

  (1130)  

[Français]

    Monsieur le Président, je vais tenter de faire un discours en ayant l'intérêt public en tête plutôt que de prononcer des phrases au futur sur un éventuel gouvernement quelconque.
    Personne ne peut être contre la vertu. Ce n'est pas d'hier qu'on affirme ça. Le plus grand des philosophes, Socrate, disait à l'époque que « nul n'est méchant volontairement ». Retenons cela. Ce matin, nous étudions la motion M‑112, qui porte sur l'ingérence et la violence et qui est divisée en trois sections. Je vais simplement résumer ces sections pour être certain que nos arguments se situent dans le bon contexte.
    Dans la première section, on demande que la Chambre des communes reconnaisse que « le Canada prend la sécurité mondiale très au sérieux ». On sait que le Canada est membre du Groupe des cinq. Le Canada est peut-être le cinquième pays et demi, mais il est néanmoins membre des Groupe des cinq, et à ce titre, il reçoit et offre de l'information sur la sécurité nationale des États membres. C'est certain que, au cours des dernières années, on a pu se poser quelques questions sur l'efficacité de cela, parce qu'il semble qu'en termes d'ingérence, on n'a pas été très prompt à réagir. Néanmoins, on désire que le Canada prenne au sérieux la sécurité mondiale.
    On parle également d'un événement qui est le meurtre d'un citoyen canadien, Hardeep Singh Nijjar, dans un lieu de culte sur le sol canadien. C'est un exemple de menace et d'ingérence de la part d'un pays. L'Inde, l'Iran, la Russie, la Chine et bien d'autres sont reconnus pour s'ingérer d'une manière ou d'une autre dans les affaires de plusieurs pays.
    On dit également que « le gouvernement devrait revoir immédiatement les mesures qu’il prend pour demander des comptes à tout ressortissant ou agent d’un État étranger qui cherche à miner les institutions démocratiques, se livre à des actes de violence ou porte atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, dans le but d'interdire à ces personnes l’entrée au Canada, et faire rapport à la Chambre […] » Personne n'est contre la vertu.
    Dans le fond, ça me fait un peu sourire, parce que la motion M‑112, qui est une bonne motion, demande au gouvernement de jouer le rôle qu'il aurait dû jouer. On ne devrait pas avoir besoin de la motion M‑112 parce que ces mesures devraient déjà être en place. Concrètement, la motion M‑112 parle de revoir les mesures que le Canada prend pour demander des comptes aux agents étrangers qui cherchent à miner la démocratie. On ne peut pas s'opposer à ça.
    Le gouvernement est champion en matière d'ignorance des mesures. On n'a qu'à penser au Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg, aux incidents survenus dans le contexte de l'ingérence chinoise, aux incidents dans les élections qui ont été commentés par la juge Hogue la semaine dernière et au harcèlement de certains membres de la diaspora. Il me semble que ça fait longtemps qu'on aurait dû commencer à demander des comptes. Quand on parle de demander des comptes, il faut distinguer ce qui relève de l'influence et ce qui relève de l'ingérence. L'influence, c'est amener quelqu'un à se ranger de son propre avis. L'ingérence, c'est le fait d'intervenir dans les affaires de quelqu'un.
    On sait que, depuis 2015‑2016, le Service canadien du renseignement de sécurité a avisé le gouvernement à quelques reprises qu'il y avait des risques ou des informations quelconques qui devaient être prises en compte. On sait qu'en novembre 2020, la Chambre des communes avait adopté une motion pour créer un registre des agents étrangers, qui n'a toujours pas été créé. D'ailleurs, en novembre dernier, j'ai proposé de déposer un projet de loi pour créer un tel registre qui serait contraignant et dont la portée serait très large, mais on n'a toujours rien vu pour l'instant. Ce n'est pas encore arrivé.
    Le problème de l'ingérence est quand même connu depuis longtemps. On peut trouver que le gouvernement avait une vision un peu naïve de la Chine et qu'il a été un peu complaisant envers celle-ci. En effet, depuis ces nombreuses années, on n'a pas fait grand-chose, à part nier le projet ou tenter de noyer le poisson. Ça m'a frappé dans le cas du laboratoire de Winnipeg. Six cents pages du rapport étaient caviardées, et maintenant, il en reste à peu près l'équivalent de 14. C'est quand même quelque chose de préoccupant.
    C'est la même chose pour les élections fédérales. On a dit qu'il ne s'était rien passé, mais on s'est rendu compte qu'il s'était peut-être passé quelque chose dans les cas du député de Don Valley-Nord et de l'ancien député conservateur de Steveston—Richmond-Est .
    D'ailleurs, c'est intéressant, parce que, dans ce rapport, même si on dit qu'il y a eu de l'ingérence, on dit aussi qu'il n'y a pas eu d'incidence sur le résultat des élections, que le même parti aurait été porté au pouvoir. Toutefois, ce ne serait peut-être pas le même député qui siégerait au même endroit. Il faut s'en rendre compte.

  (1135)  

    Dans les actes manqués qui vont dans le même sens, il y a le rapport Rosenberg de 2023. Il y a eu une enquête sur l'ingérence et la fondation Trudeau. C'est drôle, dans ce rapport, 23 mots sur 23 000 parlaient d'ingérence ou de la Chine. Encore là, on peut dire que c'est un acte manqué ou quelque chose qui visait à noyer le poisson.
    Dans le cas de la fondation Trudeau, il y a eu des chèques rédigés en mandarin, des dons payés remboursés, du cafouillage au conseil d'administration, bref, une crise. La fondation Trudeau n'est pas le gouvernement; soyons très clairs. Néanmoins, il y a un lien et on devait rétablir la confiance. En affaires démocratiques, la confiance fait foi de tout. La confiance, c'est l'acte de déléguer son avenir à quelqu'un d'autre. Pour cela, il faut qu'il y ait un lien de confiance. Sinon, cela ne fonctionne pas.
    Morris Rosenberg a fait son rapport. J'étais plutôt insatisfait de ce rapport. À la suite de cela, on s'est quand même dit qu'on allait nommer un rapporteur spécial indépendant. On a beaucoup reconnu la valeur de M. Johnston. Par contre, on a disputé sur son indépendance. Ce n'était pas à notre goût. Il a dit qu'il n'y avait rien à voir, qu'il y avait des documents qui ne pouvaient pas être rendus publics parce qu'ils relevaient des niveaux secret ou très secret. On a fait pression pour voir ce qu'il en était. Bref, M. Johnston a démissionné.
    Il y a alors eu la commission Hogue qui a promis de la transparence et qui a fait un travail sérieux. Récemment,elle a déposé un rapport qui confirme l'ingérence étrangère, en faisant des nuances, bien évidemment.
    C'est une fois que la confiance a été perdue dans l'appareil du gouvernement que celui-ci a consenti à réagir. Ce n'est pas de nature à rassurer. Ce n'est pas de nature à donner confiance au citoyen qui ne sait pas si l'élection fonctionne bien, si l'investiture fonctionne bien et si — je reviens à mon premier point — on fait tout pour protéger la sécurité nationale.
    Moi, je trouve que la motion M‑112 est bien. Cependant, je ne peux pas dire que le gouvernement a été prompt à réagir. Il a préféré mettre en vedette le premier ministre et faire croire qu'il agissait. Or, ne rien faire, ce n'est pas agir.
    Dans le cadre d'une politique étrangère qui me semble, au mieux, floue, et peut-être naïve, on ne peut pas gérer ces incidents à la pièce. On doit avoir une vision d'ensemble pour avoir une réponse d'ensemble. Pour l'instant, on semble avoir des réponses qui sont, quand on est forcé de les faire, à la pièce. Je crois qu'on devrait faire une réflexion sur les États voyous qui nous entourent, parce qu'il y en a de plus en plus, et voir ce qu'on peut faire.
    Comme il est difficile d'être contre la vertu, le Bloc québécois appuiera la motion M‑112, même si cette motion n'est, au mieux, que timide.
    Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, le NPD va appuyer la motion M‑112 qui vise à lutter contre l'ingérence politique, la violence ou l'intimidation en sol canadien. Je veux remercier le député de Surrey—Newton d'avoir déposé cette motion à la Chambre des communes.
    Pour nous, c'est quelque chose de très inquiétant. Nous l'avons vu au cours de la commission Hogue et, particulièrement, dans son premier rapport. Même si la juge Hogue a dit que l'ingérence étrangère n'avait pas eu d'impact dans les élections précédentes, il est possible que, dans les élections à venir, des acteurs de l'étranger jouent un rôle. C'est pour cette raison que nous croyons que le gouvernement devrait agir immédiatement et mettre en place un registre pour les agents étrangers.
    Il faut aussi mettre en place des protocoles pour les informations qui circulent. C'est évident que l'information n'a pas circulé dans le cas des élections de 2019 et de 2021. Même si cela n'a pas changé le résultat des élections, cela a en quelque sorte diminué la confiance que les Canadiennes et les Canadiens pourraient avoir envers le processus électoral. Pour cette raison, il faut mettre en place des protocoles. Il faut mettre en place des procédures pour que les informations circulent et que le gouvernement et les autorités prennent des décisions et passent à l'action, plutôt que de simplement observer ce qui arrive.

  (1140)  

[Traduction]

     Nous appuierons la motion no 112. L’horrible meurtre de M. Nijjar, citoyen canadien, qui a été commis au Canada, à quelques kilomètres à peine de chez moi, a ouvert les yeux des Canadiens dans tout le pays, selon moi. Des gouvernements étrangers sont capables d’intervenir dans notre pays d’une manière qui nuit profondément à la démocratie et qui, dans ce cas-ci, a coûté la vie à M. Nijjar. Nous présentons nos condoléances à sa famille, à ses amis et à tous ses proches. Un assassinat aussi horrible et tragique ne doit plus jamais se reproduire. Nous félicitons les services de renseignement et la police canadienne pour l'arrestation du commando envoyé pour tuer M. Nijjar. Justice sera faite. Il est encourageant de savoir que justice sera faite un jour, et nos pensées accompagnent sa famille.
    D’abord et avant toute chose, le NPD a dénoncé l’ingérence étrangère. En février, le chef de notre parti, le député de Burnaby—Sud a soulevé le premier la question de la tenue d’une enquête publique sur le sujet. Les députés se rappelleront que les néo-démocrates ont présenté au comité de la procédure et des affaires de la Chambre une motion qui a éventuellement fait l'objet d'un débat et qui a été adoptée au Parlement avec l’appui de quatre des cinq partis politiques représentés à la Chambre.
     Nous avons ensuite présenté une motion de l’opposition exprimant de la défiance à l’égard de l’intention originale du gouvernement par rapport à l’ingérence étrangère et de la nomination d’un éminent rapporteur spécial, David Johnston, car la Chambre n’avait pas confiance dans le processus de nomination. Les députés se rappelleront que ce sont les députés néo-démocrates qui ont présenté cette motion exprimant de la défiance. J’ai dit alors, tout comme le député de Burnaby—Sud et plusieurs autres députés néo-démocrates, que nous avions la conviction que si la Chambre exprimait sa défiance, M. Johnston, par respect pour le Parlement et la démocratie, choisirait de se retirer. De fait, le Parlement a adopté la motion, avec l'appui de quatre partis sur cinq, et nous avons exprimé cette défiance à l’égard du processus relatif au rapporteur spécial, mais pas de la personne. Une semaine plus tard, M. Johnston a choisi de respecter ce vote et il a démissionné.
    Ce fut l'occasion de faire ce que nous croyions nécessaire depuis février: lancer une enquête publique. Pendant l'été, les leaders parlementaires ont travaillé avec beaucoup de diligence en vue de recommander une juge adéquate, soit la juge Hogue. Elle a entrepris son travail à l'automne et elle a présenté un rapport préliminaire, qui mènera au dépôt de son rapport définitif d'ici la fin de l'année.
    Ces développements sont dus au fait que les néo-démocrates étaient persuadés que tous les types d'ingérence étrangère devaient être pris au sérieux, et je crois pouvoir affirmer que le gouvernement s'est enfin laissé convaincre. Toutes les recommandations formulées par la juge Hogue d'ici la fin de l'année doivent être suivies. Nous avons aussi beaucoup parlé l'application immédiate de certaines mesures, dont la création d'un registre des agents étrangers. Ce registre est absolument essentiel, et sa mise en place presse. Nous continuerons de faire pression sur le gouvernement à ce sujet.
     Pour ce qui est des protocoles relatifs à l'information communiquée par le gouvernement, il est très important d'en instaurer. La façon de communiquer cette information aux autorités électorales, potentiellement aux candidats aux prochaines élections et certainement à la police dans le cas horrible du meurtre de M. Nijjar, l'information présentée, le renseignement, doit être vérifiée et il faut y donner suite. La communication concernant cette information doit, évidemment, être la plus efficace possible.
     Il me semble, en fait, d'après le rapport préliminaire de la juge Hogue, qu'il n'est pas évident que cela ait été le cas et qu'apparemment, le gouvernement utilise des protocoles très informels et peu efficaces. Il faut que cela change. La motion no 112 parle de cela, du fait qu'il est important d'examiner toutes les mesures et d'en prendre de nouvelles. Je pense qu'il est juste de dire que des députés de tous les partis représentés à la Chambre y sont favorables.
     J'exprimerai des préoccupations. J'ai posé une question quand quelqu'un a demandé s'il y avait des questions sur la réaction de l'opposition officielle à ce projet de loi d'initiative parlementaire, car il semble y avoir des formes d'ingérence étrangère que l'opposition officielle condamne, mais d'autres qu'elle est moins prête à condamner. Je trouve cela très inquiétant. Toutes les formes d'ingérence étrangère devraient être condamnées.
     Nous nous sommes, évidemment, exprimés. Dans le cadre de l'enquête, la députée de Vancouver‑Est a parlé avec beaucoup d'éloquence de l'ingérence chinoise. Nous nous sommes exprimés résolument. La députée d'Edmonton Strathcona, porte-parole du NPD pour les affaires étrangères, a parlé de l'ingérence iranienne. Il est tout aussi important de condamner l'ingérence indienne et russe. D'ailleurs, l'enquête publique se penche sur tout cela.
     Je souligne les commentaires suivants de Balpreet Singh à propos de l'opposition officielle et du député de Carleton en octobre dernier: « Je suis très déçu de voir que le leader de la loyale opposition de Sa Majesté », le député de Carleton, « prend le parti d'un gouvernement étranger hostile contre le service du renseignement canadien, les services du renseignement du Groupe des cinq et, à vrai dire, contre la mémoire d'un citoyen canadien mort. »
     Nous voyons aussi la réticence, ne serait-ce que lors de ce récent discours, à condamner ce qui est un meurtre horrible et l'ingérence continue de l'Inde également.
     Il y a la question de l'ingérence russe, qui a joué un rôle prépondérant dans le retournement électoral de 2016, qui a conduit à l'élection de Donald Trump, et dans tout le scrutin relatif au Brexit, dans la foulée duquel les Britanniques continuent de vivre des retombées de l'ingérence étrangère. Il est très inquiétant de laisser entendre que nous ne devrions pas condamner la Russie, à cause de sa capacité massive d'entrer, par les réseaux sociaux, dans tous les foyers canadiens.
    Contrairement à l'opposition officielle, nous condamnons toute forme d'ingérence étrangère. Nous sommes très préoccupés par l'augmentation de l'ingérence étrangère. C'est pour cette raison, et pour commémorer l'horrible meurtre de M. Nijjar, que nous voterons en faveur de cette motion.
    Nous allons continuer de nous battre à la Chambre des communes pour nous assurer que le gouvernement lutte contre toutes les formes d'ingérence étrangère dès maintenant.

  (1145)  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer cette motion très importante, la motion no 112. Je tiens à remercier le député de Surrey—Newton de l'avoir présentée et à le remercier, évidemment, de son dévouement.
     Tout au long de l'histoire, la démocratie a toujours été menacée et mise à l'épreuve. Pour qui vit ici, dans une des plus grandes démocraties du monde, il est facile d'oublier combien elle est fragile. Il s'agit de menaces réelles posées par des gouvernements étrangers qui cherchent à intimider des diasporas au Canada. Nous devons combattre ces menaces avec de nouveaux outils, de nouvelles ressources, afin de protéger notre démocratie, nos institutions et notre mode de vie.
     Le gouvernement a pris des mesures vigoureuses, comme créer le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour que les députés soient tenus informés des renseignements recueillis et de renseignements de nature délicate avec lesquels ils peuvent travailler pour formuler des recommandations à l'intention du gouvernement. De plus, le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections a été constitué afin de maintenir l'intégrité de notre processus électoral.
     Dans le budget de 2024, en plus d'augmenter le financement de la GRC, nous affectons 655,7 millions de dollars sur 8 ans, et 114,7 millions de dollars en financement permanent, au Service canadien du renseignement de sécurité pour renforcer ses capacités de renseignement. Ces efforts témoignent de la volonté du gouvernement de contrer les menaces de l'ingérence étrangère.
     Ces mesures sont nécessaires, mais nous reconnaissons qu'elles ne suffisent pas et que nous devons moderniser notre approche et nous battre pour nous protéger. Comme le montre clairement le récent rapport de la juge Hogue, il y a encore du travail à faire pour protéger la démocratie et les institutions canadiennes contre l'ingérence étrangère. Le meurtre de Hardeep Singh Nijjar devant le gourou Nanak Sikh Gurdwara, à Surrey, montre jusqu'où certains acteurs étrangers iront pour atteindre leurs objectifs, pour nuire à des idéologies divergentes ou pour essayer de déstabiliser notre nation forte et libre.
     La police et les organismes du renseignement canadiens ont besoin des outils voulus pour assurer la surveillance, et ils doivent disposer des outils nécessaires pour exposer les menaces d'acteurs étatiques étrangers ou de personnes à l'intérieur du Canada. J'ai trouvé encourageant d'entendre, au cours de la récente conférence de presse de la GRC, que la collaboration entre la GRC et ses homologues des pays alliés du Groupe de cinq, notamment les États-Unis, a rendu ces arrestations possibles. C'est pourquoi la motion no 112 fait précisément référence à l'échange de renseignements, notamment en matière de sécurité, pour protéger les institutions démocratiques, maintenir la primauté du droit et prévenir la violence et le terrorisme.
     Cependant, nous devons faire plus pour protéger les diasporas vulnérables et l'intégrité de notre démocratie. L'époque où le gouvernement conservateur pensait qu'il était bon d'inviter des policiers chinois au Canada, pour semer la peur dans la diaspora chinoise et rapatrier des personnes en Chine, est révolue.
     La motion n 112 demande au gouvernement de revoir les mesures par lesquelles il demande des comptes à tout ressortissant ou à tout agent d’un État étranger cherchant à miner les institutions démocratiques, à se livrer à des actes de violence ou à porter atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, dans le but d'interdire à ces acteurs malveillants d’entrer au Canada.
     Au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, nous avons procédé l’année dernière à une étude sur l’ingérence étrangère. Nous avons entendu de précieux témoignages sur les mesures que le Canada pourrait prendre pour lutter contre l’ingérence étrangère, y compris la création d'un registre des agents étrangers. Le registre a été mentionné à plusieurs reprises. C'est un autre outil qui pourrait protéger la propriété intellectuelle, les institutions universitaires, la recherche et le développement ainsi que l'industrie et l'innovation au Canada. La capacité de cibler les acteurs clandestins lui fait toutefois défaut.
     J’ai demandé aux agents du Service canadien du renseignement de sécurité un soutien et des conseils en matière de protection, et ils ont reconnu qu’un registre avait ses limites. Dan Stanton, ancien directeur exécutif au Service canadien du renseignement de sécurité, a déclaré au Comité que le registre ne résout toujours pas le problème d’un mandataire menant des activités illicites. Lorsqu’on lui a demandé si un registre permettrait d’atténuer les tentatives par la République populaire de Chine d’influencer les élections au Canada, il a répondu par la négative.
     M. Stanton a recommandé que le gouvernement mette l'accent sur la Loi sur la protection de l'information. C'est pourquoi j'ai été encouragé de voir le gouvernement faire un autre grand pas en avant, en novembre dernier, en lançant les consultations visant à modifier la Loi sur la protection de l'information et la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin de moderniser notre réponse aux menaces en constante évolution.

  (1150)  

     Le résultat des consultations sur la sécurité publique portant sur les modifications à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité a été fructueux et sensé. Le rapport fait état d’un fort soutien envers les modifications proposées à l’article 16 de la Loi. L’article 16 comblerait le fossé créé par l’évolution technologique et redonnerait au Service canadien du renseignement de sécurité la capacité de recueillir, à partir du Canada, des renseignements étrangers sur des États étrangers et des ressortissants étrangers au Canada. Les modifications qui ont été proposées dans le cadre de la consultation portant sur la Loi sur la protection de l’information ont permis aux enquêteurs et aux procureurs de disposer de nouvelles catégories d’infractions en réponse à la réalité moderne des activités clandestines, afin de poursuivre des acteurs étrangers hostiles de l’Iran, de la Russie, de la Chine, de l’Inde ou de tout autre État hostile.
    Le ministère de la Justice a notamment reçu un fort soutien pour l’imposition de peines plus sévère en cas d'accomplissement des actes préparatoires décrits à l’article 22 et pour l’extension du champ d’application de cet article à d’autres infractions à la Loi sur la protection de l’information, ainsi qu’aux nouvelles infractions d’ingérence étrangère proposées dans le cadre de cette loi. À juste titre, les auteurs du rapport étaient conscients des risques que ces changements pourraient faire peser sur la Charte. Ils ont donc conseillé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que ces pouvoirs soient utilisés uniquement contre des acteurs étrangers. J’espère que les révisions de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de la Loi sur la protection de l’information seront très bientôt présentées en Chambre.
     L’ingérence étrangère va de l’action hostile directe, comme le meurtre de M. Hardeep Singh Nijjar, à la diffusion de fausses informations et de la désinformation en ligne. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique étudie actuellement les effets de la désinformation sur le travail des parlementaires. La semaine dernière, nous avons entendu le témoignage fascinant de Ben Nimmo, enquêteur sur les menaces chez OpenAI, qui a parlé de la portée et du succès de divers complots d’ingérence étrangère. Il a parlé de certains essais qui ont eu un impact énorme, comme les opérations de piratage et de coulage d'informations des Russes en 2016 qui ont ciblé les États-Unis. Cependant, d’autres initiatives, comme l’opération russe Secondary Infektion entre 2014 et 2019, qui a publié des centaines de contenus sur des centaines de plateformes, dont très peu ont été vus par des personnes ordinaires, n’ont pas eu l’effet escompté.
    Comme je l'ai déjà dit, les menaces étrangères sont une réalité depuis longtemps. Les acteurs étatiques russes ont peut-être été les premiers à se livrer à des activités d'information de masse, mais d'autres États sont maintenant en train de devenir des chefs de file dans ce domaine. Nous l'avons appris récemment dans le rapport préliminaire de la juge Hogue et dans ses conclusions. Bien que les tentatives d'ingérence dans les récentes élections aient été infructueuses, nous devons faire preuve d'une vigilance accrue quant aux intentions des pays hostiles et veiller à ce que nos accords sur le renseignement de sécurité avec des États étrangers protègent les Canadiens.
    Comme Abraham Lincoln l'a dit un jour: « Les dogmes du paisible passé ne sont plus à la hauteur de l'orageux présent. » Nous devons adapter notre pensée et nos actes aux nouvelles réalités. C'est pourquoi j'invite tous les députés de la Chambre à appuyer la motion M-112.

  (1155)  

    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
     Des voix: Le vote.
     Le Président: Le vote porte sur la motion.
    Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Monsieur le Président, nous demandons un vote par appel nominal.
    Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 8 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
    Le député de New Westminster—Burnaby invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, il y a eu des discussions et j'espère que vous constaterez qu'il y a contentement unanime pour la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre: a) l'amendement à la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance-médicaments, inscrit au nom du député de Cumberland—Colchester, soit réputé retiré; b) le projet de loi C‑64, Loi concernant l'assurance-médicaments, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
    J'ai entendu quelqu'un indiquer ne pas vouloir donner le consentement unanime à la motion. Il n'y a donc pas de consentement unanime.
    Le député de New Westminster—Burnaby invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, pour mettre cela au clair: les conservateurs ont dit non à la motion demandant le consentement unanime?

  (1200)  

    Je ne peux pas mettre cela au clair. Il n'y a pas eu consentement unanime de la Chambre.
    Le député de Perth—Wellington invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, pour dissiper tout malentendu, le NPD tente d'imposer l'attribution de temps pour un projet de loi en invoquant le Règlement.
    Cela ressemble beaucoup à un débat, mais je remercie le député d'avoir soulevé ce point.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi no 1 d'exécution du budget de 2024

L’hon. Patty Hajdu (au nom de la vice-première ministre et ministre des Finances)  
    propose que le projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour lancer le débat sur le projet de loi C‑69.
     Chaque année, les gouvernements ont l’occasion d’inscrire dans la loi des projets qui pourraient avoir des effets formidables. Je considère le projet de loi C‑69 comme un projet de loi d’exécution du budget qui améliorerait vraiment la vie des Canadiens. J’ose espérer que tous les députés appuieront le projet de loi et le budget en raison des nombreuses initiatives positives dont bénéficieront tous les Canadiens, quelle que soit la région du pays où ils se trouvent.
     Pour ma part, j’estime qu’il y a dans le budget un thème à retenir, dont j’entends bon nombre de mes collègues parler, que ce soit le premier ministre ou des membres du caucus, et c’est le sens de l’équité. Nous devons penser à la génération X et aux milléniaux, et à la manière dont le gouvernement peut garantir une meilleure équité. Nous en avons eu un bon exemple en 2015‑2016, lorsque nous avons présenté notre premier budget. La politique fiscale est importante. Dans tout le projet de loi et le budget, nous verrons qu’il y a un plus grand sens de l’équité, car nous nous tournons vers les plus riches du pays pour qu’ils assument une part plus équitable.
     Ce n’est pas la première fois. En fait, en 2015‑2016, nous avons procédé à une augmentation spéciale de l’impôt pour le 1 % le plus riche du Canada. Aujourd’hui, ce pourcentage est encore plus faible. Nous reconnaissons la nécessité d'offrir les programmes de bonne qualité que le gouvernement a mis en place au cours des dernières années, dont une grande partie a été améliorée dans le budget et le projet de loi. Certains programmes sont mis en place pour la première fois, d’autres se poursuivent. En fin de compte, cela signifie que nous avons un gouvernement qui se préoccupe beaucoup du bien-être des Canadiens et qui veut les soutenir de manière équitable.
     Si l’on examine l’ensemble des politiques gouvernementales menées depuis plus de huit ans, on peut constater que, par rapport à d’autres pays du monde, le Canada s’en sort relativement bien. Je vais souligner quelques-unes de ces politiques. Toutefois, avant cela, je voudrais parler des dernières visites du premier ministre au Manitoba. À mon avis, elles mettent en évidence trois domaines que les Canadiens comprennent et le fait qu’ils sont heureux que le gouvernement en fasse une grande priorité.
     L'année dernière, le premier ministre s'est rendu à l'école Stanley Knowles, au Manitoba, qui est proche du cœur de Winnipeg-Nord, pour mettre en relief les services de garderie. Il a visité une garderie à l'école Stanley Knowles, et l'accueil a été exceptionnellement positif, car les gens ont compris ce que faisait le gouvernement du Canada. Pour la première fois, nous avons un programme national qui garantit des services de garderie à 10 $ par jour. Ce programme a eu un effet profondément positif dans la province du Manitoba et, en fait, dans l'ensemble du Canada.
     La province de Québec l'a institué il y a de nombreuses années. Nous avons repris l'idée et en avons fait un programme national. Le résultat direct est que non seulement nous rendons les services de garderie plus abordables pour les Canadiens, mais nous permettons aussi à un plus grand nombre de femmes que jamais, en pourcentage, de s'engager dans la vie active. Ce n'est pas vraiment une surprise, car c'est un résultat que nous avions prévu. Comme on l'a vu, le programme de garderies à 10 $ par jour, le premier jamais mis en place par le gouvernement national, présente de nombreux avantages. Toutes les provinces et tous les territoires ont maintenant adhéré à ce programme, reconnaissant ainsi sa véritable valeur.

  (1205)  

     Lors de la deuxième visite du premier ministre, j'ai pu participer à une conférence de presse. Le dossier le plus crucial que j'ai vu au cours des 30 dernières années en tant que parlementaire, dans ma circonscription et, je dirais, dans tout le Canada, est celui des soins de santé. Nous aimons notre système de santé. Il nous tient vraiment à cœur. En fait, lorsque je parle à des gens et que je leur demande ce qui les rend heureux d'être des Canadiens, notre système de santé est souvent ce qui ressort comme étant un aspect de notre identité et de notre joie d'être des Canadiens.
     Comme les députés le savent, le gouvernement fédéral a pris, en collaboration avec les provinces, un engagement générationnel de 198 milliards de dollars — des milliards et non des millions — sur 10 ans. Cela permettrait une planification financière à long terme dans un domaine qui préoccupe vraiment les Canadiens. Lors de cette conférence de presse, il y avait non seulement le premier ministre, mais aussi le ministre de la Santé fédéral, son homologue du Manitoba, le premier ministre du Manitoba et les personnes les plus importantes, les travailleurs du secteur de la santé, qui étaient là pour assister à l'annonce faite pour la province du Manitoba.
     Ce qui s'est passé au Manitoba se passe dans tout le pays parce que, pour la première fois depuis plus d'une génération, nous avons un premier ministre déterminé à mettre en place un système de santé de calibre mondial capable de s'attaquer aux problèmes dont la population nous parle. Les Canadiens ont exprimé des préoccupations concernant les médecins de famille, les travailleurs de la santé, la façon dont nous allons pouvoir faire certaines choses, comme la reconnaissance des diplômes, la valorisation des travailleurs de la santé et l'intégration de travailleurs de la santé et de personnel de soutien supplémentaires dans le réseau pour répondre aux attentes des Canadiens.
     Nous étudions les moyens d'accroître les services de santé mentale comme jamais auparavant. Le gouvernement se préoccupe des soins de santé et veille à ce que la Loi canadienne sur la santé profite à tous les Canadiens dans toutes les régions.
     J'ai mentionné la garde d'enfants et félicité la province de Québec. En ce qui concerne les soins de santé, le mérite en revient en grande partie à la province de la Saskatchewan, qui en est à l'origine. Plus récemment, le premier ministre est venu à Winnipeg et, cette fois, nous avons participé à une conférence de presse à laquelle participaient non seulement le ministre national du Logement, mais aussi le premier ministre de la province, des ministres provinciaux et le maire de Winnipeg. Lors de cette conférence de presse, nous avons traité de la question du logement.
     Nous sommes tout à fait conscients des besoins en matière de logement. J'ai pris la parole dans cette enceinte de nombreuses fois pour parler de l'importance de cette question. Il est quelque peu hypocrite de la part de l'opposition officielle de prendre la parole et de reprocher au gouvernement fédéral de ne pas en faire assez à ce sujet. Je compare ce que les conservateurs ont fait lorsqu'ils étaient au pouvoir, et en particulier l'actuel chef du Parti conservateur, qui a construit, je crois, six logements sans but lucratif au total. Il a dépensé des centaines de millions et a réussi à faire construire six logements, mais je ne voulais pas nécessairement parler de cela. C'est un peu hors sujet.
     Le fait est que nous avons eu une excellente conférence de presse avec différents intervenants à Transcona; nous avons d'ailleurs obtenu, à cette occasion, la participation active des représentants d'un merveilleux complexe de logements. Nous avons pu parler de certaines des mesures que le gouvernement fédéral est en train de prendre. En travaillant avec les différents ordres de gouvernement, nous aurons une incidence optimale sur l'issue d'une question qui est d'une importance cruciale pour tous les Canadiens.

  (1210)  

     Ce qui est très rassurant, c'est que nous en parlons depuis des mois, voire depuis plus longtemps. Je ne serais pas surpris que les députés se rappellent m'avoir entendu dire, il y a quelques années de cela, que la meilleure façon de régler les problèmes de logement au Canada était de mobiliser les trois ordres de gouvernement et d'autres intervenants. C'est la seule façon d'y arriver. Un seul ordre de gouvernement ne peut pas régler tous les problèmes. Il faudra que tous les ordres de gouvernement travaillent ensemble et avec les organismes sans but lucratif.
     Je parle souvent de l'organisation Habitat pour l'humanité. C'est une organisation formidable qui a probablement fait plus pour construire des logements abordables que tout autre organisme sans but lucratif, du moins à ma connaissance. Au Manitoba, elle a construit des centaines de maisons au fil des ans. Il est ici question, je crois, d'environ 600 nouvelles maisons, toutes abordables. Ces maisons ont été construites pour des personnes qui n'auraient jamais eu la possibilité de se payer un logement.
     Les divers intervenants, le premier ministre provincial, le maire et le premier ministre fédéral se sont réunis à Winnipeg pour discuter de divers sujets, comme l'accélération du financement, le soutien à la ville de Winnipeg pour qu'elle puisse accélérer le processus, la collaboration avec la province pour assurer la construction d'un plus grand nombre de logements à but non lucratif et la participation de la province à ce projet, tant sur le plan des ressources financières que d'autres formes de ressources. Il s'agit d'un complément à d'autres mesures budgétaires qui portaient, par exemple, sur la suppression de la TPS sur les logements à vocation locative. Ce sont là des initiatives dans le cadre desquelles Ottawa apporte sa contribution et démontre son leadership, mais collabore aussi avec les différents ordres de gouvernement. Le budget prévoit la construction d'un peu plus de quatre millions de maisons au cours des prochaines années. Le gouvernement fédéral ne peut y arriver seul, et nous avons démontré notre volonté de travailler avec les différents intervenants, y compris avec nos partenaires.
     Je rappelle également notre engagement à l'égard du logement autochtone et notre collaboration avec les communautés autochtones. À Winnipeg, les communautés autochtones ont travaillé avec la Compagnie de la Baie d'Hudson pour construire des logements au centre-ville. Il ne faut pas oublier non plus ce qui se passe dans les communautés rurales d'un bout à l'autre du pays.
     Le budget montre à quel point il est important pour nous d'avoir non seulement un plus grand sens de l'équité, mais aussi d'avancer avec une économie saine et plus forte, ce qui est dans l'intérêt de tous.
     L'un des éléments que j'ai retenus du budget, auquel la vice-première ministre a fait allusion, c'est un point que je tiens à souligner parce qu'à mon avis, il est vraiment important. Cela met les choses en perspective. Les conservateurs ont beau vouloir répandre la désinformation, le fait est que, par rapport à d'autres pays du monde, le Canada s'en sort exceptionnellement bien.
     Je citerai un exemple tiré du discours de la vice-première ministre et des statistiques sur les investissements directs étrangers. Les personnes et les entreprises du monde entier qui cherchent où investir leurs centaines de millions et leurs milliards de dollars se tournent souvent vers le Canada. Ils ne se contentent pas d'observer le Canada: ils y investissent. Pour ce qui est de l'investissement direct étranger, le Canada est, par habitant, le premier des pays du G7. Il se situe au premier rang pour l'investissement direct étranger.

  (1215)  

     À l'échelle mondiale, le Canada arrive au troisième rang, par habitant. Je dirais que les personnes, les entreprises et les sociétés du monde entier qui cherchent où investir se tournent vers le Canada, et ce n'est pas un hasard.
     Permettez-moi de donner des détails sur ce point. Aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a signé un aussi grand nombre d'accords commerciaux que ce gouvernement, sous la direction de ce premier ministre. Aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a signé plus d'accords commerciaux que le gouvernement actuel. Le Canada est une nation commerçante. Nous avons besoin du commerce. Nous en bénéficions tous. C'est l'une des raisons pour lesquelles, selon moi, les gens du monde entier ne se contentent pas seulement d'observer le Canada, mais ils y investissent également. Ils le font parce qu'ils voient que la stabilité y règne, et que le pays comporte une foule d'autres atouts valables.
    Les députés peuvent jeter un coup d'œil sur la situation des investissements. Les conservateurs se sont montrés critiques. Ils n'apprécient pas le fait que nous aidions Volkswagen, par exemple…
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Les libéraux semblent avoir si peu d'intérêt pour le budget qu'il n'y a pas quorum.
    Je vais demander au greffier de compter les députés présents.
    Après le compte:
    Il y a maintenant quorum. Nous poursuivons le débat avec le secrétaire parlementaire.
    Madame la Présidente, quand je siégeais dans l'opposition et que Stephen Harper était premier ministre, je ne sais pas combien de fois j'aurais pu demander de vérifier le quorum parce qu'aucun conservateur ne se trouvait à la Chambre. C'était il y a neuf ans, quand les conservateurs formaient un gouvernement majoritaire.
    Je vais éviter les petits jeux auxquels le député d'en face veut se livrer parce que je sais qu'il est un peu chatouilleux quand on mentionne à quel point le Canada se porte bien par rapport à d'autres pays, contrairement à ce que disent les conservateurs. Les conservateurs sillonnent le pays pour propager de fausses informations. Ils prétendent que rien ne va plus au Canada. S'ils croient vraiment que rien ne va plus au Canada, que faut-il penser du reste du monde, alors que le Canada s'en tire bien mieux que d'autres pays à de nombreux égards? En fin de compte, les conservateurs sont comme un nuage noir qui ne fait que répandre de mauvaises et tristes nouvelles qui reposent souvent, voire systématiquement, sur de fausses informations.
     Où en étais-je? Je parlais des investissements dans Volkswagen. D'un côté, nous avons les députés d'extrême droite du Parti conservateur qui ont exprimé leur opposition à cet investissement. Les députés peuvent-ils imaginer une usine qui aura la taille de 200 terrains de football? Ce sera l'usine de fabrication ayant la plus grande superficie au Canada, et il n'y aura que des emplois verts. Doug Ford, le premier ministre progressiste-conservateur de l'Ontario, y investit lui aussi une forte somme. Lui, au moins, il reconnaît l'intérêt de ce projet. Et il y a quelques jours à peine, Honda a décidé de faire, elle aussi, un investissement considérable au Canada. Je crois que c'est le plus gros investissement que Honda ait jamais fait en Amérique du Nord. Il s'agit bien sûr de l'électrification des véhicules.
     Pour le gouvernement, les emplois verts sont de bons emplois, et nous investissons dans leur création de façon très concrète. Cela va permettre de créer des milliers d'emplois directs et indirects. Le gouvernement actuel reconnaît la valeur d'une économie saine. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons permis la création de plus de 2 millions d'emplois, soit plus du double du nombre d'emplois créés pendant le même nombre d'années sous Stephen Harper. Nous sommes parfaitement conscients des avantages d'une économie saine et dynamique et de l'aide que nous devons apporter aux Canadiens.

  (1220)  

     Madame la Présidente, l'actuel premier ministre a accumulé une dette plus importante que tous ses prédécesseurs réunis. Il a doublé la dette nationale et a infligé aux Canadiens des taux d'inflation record qu'on n'avait pas connus depuis 40 ans, sans parler des taux d'intérêt qui ont augmenté à un rythme sans précédent. À tel point qu'il y a aujourd'hui des étudiants qui dorment sous les ponts. Des gens comme des infirmières et des enseignants, qui ont pourtant des emplois bien rémunérés, sont obligés de vivre dans leur voiture. Il y a de longues files d'attente devant les banques alimentaires, qui ont été fréquentées par 2 millions de Canadiens en un mois. Dans le dernier budget, on prévoit dépenser 54,1 milliards de dollars rien que pour payer les intérêts de la dette que le premier ministre a accumulée, alors que cette somme aurait dû aller aux médecins, aux infirmières et à notre système de santé. On dépense plus d'argent pour les banquiers, les détenteurs d'obligations et les copains de Bay Street de la ministre des Finances que pour les transferts en santé. Pourquoi?
    Madame la Présidente, nous avons connu une pandémie il n'y a pas très longtemps. Nous avons littéralement dépensé des milliards de dollars pour aider les Canadiens. Avec la Prestation canadienne d'urgence, nous sommes venus en aide à plus de 9 millions de Canadiens. Nous avons aidé des centaines de milliers d'entreprises, directement et indirectement, ce qui a coûté plusieurs milliards de dollars. Le Parti conservateur a approuvé ces dépenses. Par conséquent, même s'ils dénoncent aujourd'hui le niveau de la dette, il n'en reste pas moins qu'ils ont voté en faveur de ces dépenses. C'est comme si on donnait une sucrerie à un enfant et qu'on lui reprochait ensuite de la manger. Vraiment, il n'y a pas plus hypocrite que le Parti conservateur. La dette du Canada est tout à fait sous contrôle...
    Nous passons aux questions et observations. Le député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, mon collègue a beaucoup parlé de logement dans son intervention, avec raison d’ailleurs. En 2017, le gouvernement fédéral libéral lançait la grande Stratégie nationale sur le logement, qui devait durer 10 ans et dans laquelle on a mis 82 milliards de dollars. Cela devait répondre à tous les besoins des Canadiens en matière de logement. Aujourd’hui, selon les derniers rapports de la SCHL, on a besoin de construire 5,8 millions de logements au Canada d’ici 2030.
    Au cours des trois semaines qui ont précédé le budget, le gouvernement libéral a fait chaque jour des annonces en matière de logement. Les libéraux ont annoncé, d'un bout à l'autre du Canada, de nouveaux programmes et de nouvelles sommes. On observe cependant beaucoup d’ingérence dans les compétences provinciales, à tel point que, dans le budget, il y a une cinquantaine de pages sur le logement —ce que nous saluons, par ailleurs. Le fait que le budget contienne 50 pages sur le logement ne constitue-t-il pas un aveu d'échec de la grande stratégie nationale de 82 milliards de dollars sur 10 ans qui avait été lancée?

  (1225)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je pense à notre volonté de collaborer avec les différents intervenants, les provinces et les territoires pour bâtir un Canada plus fort et en meilleure santé. Voici la grande différence entre les députés du Bloc québécois et moi: je ne vois pas le gouvernement fédéral strictement comme un guichet automatique; j'estime que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer, par exemple dans un programme national d'assurance-médicaments et un programme national d'alimentation en milieu scolaire. Nous avons la prestation canadienne pour les personnes handicapées, dont j'aurais beaucoup aimé parler plus en détail. Nous avons le régime canadien de soins dentaires. Il y a tellement de choses que nous mettons en œuvre, en tant que gouvernement progressiste, pour soutenir les Canadiens de façon très tangible. Cela implique de travailler avec les gens et les différentes administrations afin de générer des retombées profondément positives, et j'en suis très fier.
    Madame la Présidente, j'aimerais parler de la partie du projet de loi qui vise à doubler le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage. Le député de Courtenay—Alberni a défendu ardemment ce dossier. Il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑310. Il a présenté d'innombrables pétitions, et j'en ai moi-même déposé quelques-unes. Nous avons parlé à des pompiers volontaires et à des organismes de recherche et de sauvetage de tout le pays, et le NPD a réussi à convaincre les libéraux du bien-fondé de cette mesure.
     Le député peut-il nous dire quel serait l'effet de la décision de doubler ce crédit d'impôt et des pressions exercées par le NPD en ce sens sur les pompiers volontaires et le personnel de recherche et de sauvetage qui, dans de nombreuses collectivités rurales, y compris la mienne, Cowichan—Malahat—Langford, s'acquittent de la totalité de cet important travail? Qu'est-ce que cela signifierait pour eux de pouvoir continuer à servir nos collectivités aussi honorablement qu'ils le font actuellement?
    Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Toutefois, je peux dire en toute honnêteté que je n'ai jamais vu personne défendre les pompiers avec autant de ferveur que l'ancienne leader adjointe du gouvernement et actuelle secrétaire parlementaire du ministre de la Protection civile.
     Ce que j'aime du budget, c'est qu'il reflète vraiment ce que les Canadiens ont demandé aux députés, tant ceux de l'opposition que ceux du gouvernement. J'en ai l'intime conviction. Par conséquent, il reflète les valeurs et les réflexions des Canadiens en ce qui concerne le type de budget qu'ils souhaitent. C'est pourquoi, dans ma réponse précédente, j'ai parlé de mesures comme l'assurance-médicaments, le programme national d'alimentation scolaire et d'autres types de programmes sociaux, ainsi que de politiques économiques qui contribueront à bâtir une économie plus forte et plus saine.
    Madame la Présidente, je suis heureux que le secrétaire parlementaire, le député de Winnipeg-Nord, reconnaisse que nous vivons une crise du logement.
     Dans le budget de 2022, il y avait un volet de financement pour ce que l'on a appelé l'Initiative pour la création rapide de logements. On y avait alloué 750 millions de dollars par année sur deux ans afin que des organismes sans but lucratif puissent présenter une demande pour construire des logements hors marché. De toute évidence, cela n'a pas été suffisant. En raison de la crise dans laquelle nous nous enfonçons, le gouvernement doit aller plus loin, et il doit agir plus rapidement.
     Les organismes sans but lucratif de ma région, du YWCA à la House of Friendship en passant par The Working Centre, s'attendent à ce que le budget leur accorde des fonds pour construire des logements hors marché. Or, que voyons-nous dans le budget de 2024? Ces fonds sont passés de 750 millions de dollars à 195 millions de dollars par année. Les 750 millions de dollars n'étaient pas suffisants, mais cette somme a rétréci comme peau de chagrin dans le budget de cette année.
     Comment le secrétaire parlementaire peut-il croire que ces fonds seront suffisants pour régler la crise du logement à laquelle nous sommes confrontés actuellement?
    Madame la Présidente, il est important d'adopter une approche globale. En fin de compte, en tant que gouvernement national, nous pouvons dire qu'au cours des sept ou huit dernières années, nous avons consacré au logement une somme plus importante que n’importe quel autre gouvernement dans l’histoire du Canada et nous l’avons fait de différentes manières. Dans ce budget, nous continuons à insister sur la nécessité de construire des logements le plus rapidement possible. Cela signifie, par exemple, collaborer avec les municipalités. J’ai parlé de la ville de Winnipeg. Je pense que le montant accordé était de 192 millions de dollars, en décembre, lorsque nous avons fait une annonce importante dans le but d’accélérer le traitement des permis et ce qui en découle.
     Parfois, l’argent alloué avantage non seulement des entreprises à but lucratif, mais aussi des organismes à but non lucratif. Je sais que, pour ma part, je continue à vouloir promouvoir et encourager davantage de développement dans l’ensemble du secteur des coopératives d’habitation.

  (1230)  

    Madame la Présidente, cette semaine est la Semaine de la sécurité civile. Sur ce, j’aimerais demander à mon ami, le député de Winnipeg-Nord, de nous parler un peu du financement prévu dans le budget de 2024, non seulement les 800 000 $ destinés à l’Association internationale des pompiers pour aider à former les pompiers forestiers, mais aussi l'argent destiné aux communautés des Premières Nations, pour renforcer leur résilience. Nous finançons également notre système de défense. À l’occasion de la Semaine de la sécurité civile, mon collègue peut-il nous en dire un peu plus sur ce que nous faisons pour que le pays soit prêt à affronter les situations d’urgence?
    Madame la Présidente, tous les investissements que nous avons faits dans les Forces armées canadiennes, que ce soit directement ou indirectement, sont un excellent moyen de se préparer à tous les genres d’urgences qui peuvent survenir au Canada. Il y a de nombreuses années, j’ai participé avec des membres des forces armées à la lutte contre les inondations à Winnipeg. Pendant la pandémie, les militaires, qui sont bien entraînés, ont aidé des établissements à prendre soin des personnes âgées. Par conséquent, l'argent consacré aux forces armées nous est toujours bénéfique, à mon avis.
     En ce qui concerne les pompiers volontaires, les incitatifs fiscaux et les fonds alloués pour les soutenir constituent un pas très important dans la bonne direction. Toutefois, connaissant ma collègue qui a posé la question, je sais qu’elle continuera à réclamer davantage d'argent pour eux.
    Madame la Présidente, avant de commencer, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Niagara-Ouest.
    Le député a-t-il le consentement unanime pour partager son temps de parole?
    Des voix: D'accord.
    Madame la Présidente, c'est un autre festival de dépenses budgétaires: 40 milliards de dollars de nouvelles dépenses inflationnistes sont prévus. Cela ne fera qu'alourdir la dette qui a déjà doublé au cours des neuf années au pouvoir du premier ministre néo-démocrate—libéral. C'est ce qui a entraîné l'inflation la plus élevée en 40 ans et les hausses de taux d'intérêt les plus rapides jamais vues dans l'histoire du Canada, tout en faisant du Canada le pays du G7 où les citoyens sont les plus exposés à une crise de défauts de paiements hypothécaires.
    Il est difficile de croire que nous vivons dans un pays où les sommes attribuées au service de la dette que le premier ministre a contractée et que les Canadiens doivent éponger — de l'argent qui profitera aux banquiers, aux créanciers obligataires et aux amis de Bay Street de la ministre des Finances — dépasseront les transferts en santé vers les provinces. Il y a plus d'argent pour ceux qui siègent dans les tours d'ivoire et moins d'argent pour les médecins, le personnel infirmier et les travailleurs de première ligne qui sont censés prendre soin des gens dans le système de santé.
     Après neuf ans sous la gouverne du premier ministre libéral-néo—démocrate, toute cette dette accumulée pèse sur les Canadiens et les générations futures devront continuer à la payer. Qui sont ceux qui ne subissent aucun contrecoup de cette situation? Ce sont les amis du premier ministre qui ont des fonds en fiducie ainsi que les initiés liés aux libéraux qui obtiennent des contrats mirobolants qui font gonfler leurs actifs, car le premier ministre a provoqué une crise inflationniste que nous n'avions pas connue depuis 40 ans. Ils voient la valeur de leurs actifs augmenter, mais ce sont les Canadiens qui finissent par payer la facture et qui doivent composer avec des hausses de taxes, la flambée du coût de la vie et l'augmentation de la criminalité, du chaos, des drogues et du désordre dans les rues.
     Le recours aux banques alimentaires atteint des sommets. Deux millions de Canadiens ont fait la queue dans les banques alimentaires en un mois, et on en prévoit un million de plus cette année. Le plus triste dans tout cela, c'est qu'un tiers des personnes qui se rendent dans les banques alimentaires sont des enfants.
     Il y a des campements de sans-abri dans tout le pays. Les gens n'ont pas les moyens de se loger. Après avoir dépensé 89 milliards de dollars pour le logement, le gouvernement a fait doubler les prix des logements. Les hypothèques et les loyers ont doublé eux aussi. Il faut deux fois plus de temps pour économiser une mise de fonds pour une maison. On entend parler d'étudiants qui sont venus ici pour trouver un avenir meilleur et qui doivent vivre sous des ponts ou dans des tentes. On entend parler d'infirmières et d'enseignants qui doivent vivre dans leur voiture parce qu'ils n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer et de se loger.
     La criminalité ravage notre pays.
     À l'époque, le Canada promettait à des familles comme la mienne qu'elles pouvaient quitter leur pays d'origine et vivre ce que l'on appelait le rêve canadien. C’est cette idée glorieuse qu’on entendait parler à l’époque, avant de venir ici, un pays où les gens avaient les moyens d'acheter de quoi se nourrir, de vivre dans une belle maison, et pas seulement d'y vivre, mais de l'acheter, et où on pouvait marcher dans la rue sans craindre qu'il nous arrive quelque chose.
     C'était la promesse du Canada, un pays où les gens pouvaient exploiter une entreprise sans que le gouvernement intervienne en augmentant la paperasserie et la bureaucratie et en leur prenant encore plus, un pays où le gouvernement ne frappe pas les gens quand ils sont déjà à terre et où il leur donne un coup de main plutôt que de leur faire la charité.
     C'était la promesse de ce pays auparavant, mais après neuf ans de gouvernement libéral-néo—démocrate, ce rêve canadien s'est envolé. Le rêve d'accéder à la propriété, le rêve de posséder une entreprise, le rêve d'assurer un avenir sûr à nos enfants et d'avoir un endroit où la nourriture est abordable, tout cela a disparu. C'est un véritable cauchemar. C'est ce que nous entendons partout au pays.
     Le budget n’a été qu’une occasion pour les membres du gouvernement libéral—néo–démocrate de fanfaronner et de sillonner le pays aux frais des contribuables, de se faire prendre en photos sur des sites de projets déjà en construction tout en s’en attribuant le crédit. La SCHL, l'organisme gouvernemental responsable du logement, a expliqué pourquoi il y avait une crise du logement au Canada, et que la situation va se détériorer cette année et l’année prochaine, notamment à cause d'une diminution du nombre de mises en chantier. En fait, il y aura moins de mises en chantier cette année que dans les années 1970, alors que le Canada avait deux fois moins d’habitants.
     Le ministre de l’Immigration le plus incompétent de toute notre histoire, en l'occurrence l'actuel ministre du Logement, s’est fait dire par son propre ministère il y a deux ans que si le gouvernement poursuivait la même politique, la crise du logement qui existait déjà à l’époque ne ferait qu’empirer. Qu’a-t-il fait? Il n’a pas tenu compte de l’avertissement de son ministère. Il l’a écarté du revers de la main et aujourd’hui, le prix du logement est encore plus élevé.

  (1235)  

     Pire encore, la promesse qui avait été faite aux immigrants n’a pas été tenue. De plus en plus de jeunes, plus exactement 9 sur 10, sont convaincus qu’ils ne pourront jamais être propriétaires d’un logement. Il faudrait construire 5 millions de logements de plus que ce qui est prévu. Mais, c’est à cause des empêcheurs de tourner en rond du gouvernement que ces logements ne sont pas construits.
     Avant de me lancer en politique, je construisais des logements, et je ne connais pas un seul ouvrier, pas un seul entrepreneur qui souhaite davantage d’ingérence gouvernementale et, partant, plus de paperasse et de bureaucratie. Je n’en connais pas un seul qui souhaite que le gouvernement lui prenne davantage d’argent pour en donner de moins en moins aux Canadiens. En fait, dans un marché libre, c’est le marché qui doit décider quel genre de logements il faut construire, et il faut laisser les entrepreneurs construire des maisons et laisser les acheteurs en devenir acquéreurs.
     Ce sont les taux d’intérêt élevés qui empêchent les entrepreneurs de construire des logements, les promoteurs de financer les projets et les acheteurs d'en faire l'acquisition. Et les taux d’intérêt élevés, qui ont littéralement explosé, ont été provoqués par le gouvernement pour lutter contre l’inflation qu'il a lui-même provoquée. Voilà pourquoi nous sommes en pleine crise après neuf années de politiques désastreuses du gouvernement libéral—néo–démocrate. Au Canada, la dette des ménages est la plus élevée de tous les pays du G7, et elle a atteint un niveau record. Voilà un gouvernement qui fait des séances photos pour se vanter de sa caisse noire et qui a dépensé 89 milliards de dollars pour aboutir à un tel chaos.
     Il y a une autre crise qui se profile à l’horizon, et je veux parler du déficit de productivité. En fait, c’est grave, puisque la première sous-gouverneure de la Banque du Canada, Carolyn Rogers, a elle-même déclaré que la productivité canadienne s’est tellement dégradée qu’il faut tirer la sonnette d'alarme! Quand c’est la Banque du Canada qui le dit, il y a de quoi s’inquiéter, parce que si elle annonce de la pluie, c’est sans doute un ouragan qui va s’abattre sur les Canadiens.
     Après six baisses consécutives, la croissance de notre économie par personne, ou ce que nous appelons le « PIB par habitant », est inférieure à ce qu’elle était en 2017. Parce que le gouvernement libéral a fait fuir des milliards de dollars de notre économie pendant neuf ans, sans qu’il y ait de nouveaux investissements et sans que des projets soient réalisés, les Canadiens sont plus pauvres que jamais.
     Je tiens à préciser que le Canada était fort différent avant le règne du premier ministre libéral—néo-démocrate et qu’il le redeviendra après son départ. Sous un gouvernement conservateur plein de gros bon sens, dirigé par notre chef conservateur, nous ramènerons le rêve canadien, l’espoir canadien dans notre pays. Si les gens travaillent fort, ils pourront envisager un avenir meilleur pour eux-mêmes, leurs enfants et les générations futures.
     Comment allons-nous procéder? Nous allons mettre en œuvre des projets à grande échelle, donner notre aval à des projets verts et cesser de nuire à notre secteur des ressources, afin que les Canadiens aient de meilleurs chèques de paie et que nous cessions d’enrichir les dictateurs à l'étranger.
     Nous avons vu récemment le Japon, la Grèce et d’autres pays venir chez nous pour réaliser des projets de gaz naturel liquéfié, mais le premier ministre a dit que ce ne serait pas rentable. Sous un gouvernement aussi radical et obsédé par son idéologie de la taxe sur le carbone, il est évident que ce ne serait pas rentable. Nous allons toutefois ramener le Canada sur la scène mondiale avec notre secteur de l’énergie propre, responsable et à faibles émissions de carbone. Nous allons abolir la taxe.
     Nous allons proposer quatre choses très simples. Un gouvernement conservateur du gros bon sens abolira la taxe pour réduire le coût de l’essence, du panier d’épicerie et du chauffage résidentiel. Nous allons construire des logements en exigeant des municipalités qu’elles augmentent de 15 % le nombre de permis de construction pour accroître l’offre sur le marché. Nous allons corriger la trajectoire budgétaire. Nous savons tous maintenant que les budgets ne s’équilibrent pas d’eux-mêmes. Nous allons adopter une loi selon laquelle il devra y avoir, pour chaque dollar de dépenses, un dollar de nouveaux revenus afin que les taux d’intérêt et l’inflation puissent baisser et que les Canadiens puissent conserver leur logement. Nous allons aussi faire échec au crime. Nous allons mettre en place des politiques d’incarcération, et non de mise en liberté sous caution, aider ceux qui ont besoin d’un traitement à se remettre sur pied afin que nos frères et nos sœurs puissent vaincre la toxicomanie, et veiller à ce que les rues de notre pays soient sûres de nouveau. Nous allons ramener chez nous le rêve canadien.

  (1240)  

    Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député d'en face. Je pense qu'il a prononcé tous les slogans conservateurs qui lui étaient imposés par le whip. Aucune substance vraiment, mais tous les slogans étaient au rendez-vous.
     J'ai interrogé plusieurs députés au sujet de quelque chose dont le député a aussi parlé. Il dit que réduire la tarification de la pollution fera baisser le prix des produits d'épicerie. Pourtant, aux États‑Unis, où il n'y a pas de tarification nationale de la pollution, le prix des produits alimentaires a augmenté au même rythme qu'au Canada.
     Je me demande si le député peut expliquer pourquoi cela se produit aux États‑Unis, où il n'y a pas de tarification nationale de la pollution. Affirmer qu'une réduction de la tarification de la pollution aurait un impact sur le prix des produits d'épicerie, comme il l'a dit, n'est-il pas en fait un moyen d'induire les gens en erreur?
    Madame la Présidente, permettez-moi de dire à la Chambre ce qui induit les gens en erreur. Les libéraux ont vendu cette arnaque qu'est la taxe sur le carbone aux Canadiens en leur disant qu'elle réduirait les émissions. Cependant, leur propre ministère de l'Environnement a déclaré que c'était faux, puisqu'il n'y a même pas de suivi qui est fait. Ils savent que, tout comme cette taxe sur carbone, le premier ministre n'en vaut pas le coût. En fait, les émissions ont de nouveau augmenté dans le pays.
     Ils ont également vendu cette arnaque en affirmant que la majorité des Canadiens recevraient plus en remboursements bidon que ce qu'ils paient pour la taxe. Cependant, leur propre directeur parlementaire du budget a prouvé que c'était faux en déclarant, à plusieurs reprises, qu'une majorité de ménages paient plus pour cette arnaque que ce qu'ils obtiennent avec les remboursements bidon.
     Le gouvernement n'a pas de leçons à nous donner. Nous donnerons le feu vert aux projets verts et nous réduirons les émissions tout en laissant plus d'argent dans les poches des Canadiens.
    Madame la Présidente, mon collègue conservateur a manqué une véritable occasion dans son discours. Il aurait pu dénoncer le véritable éléphant dans la pièce en ce qui concerne l'inflation, c'est-à-dire la cupidité des entreprises.
     Ces députés aiment parler sans cesse de la taxe sur le carbone, mais ils laissent commodément tomber le fait que, depuis 2019, les bénéfices nets des sociétés pétrolières et gazières ont augmenté de plus de 1 000 %. Les chaînes d'épicerie, quant à elles, ont vu leurs marges bénéficiaires, leurs bénéfices nets, doubler.
     Si on regarde du côté des agriculteurs, leurs coûts d'intrants ont augmenté. Voilà pourquoi l'endettement agricole a tellement augmenté au cours des 20 dernières années, et pourquoi les consommateurs, à l'autre bout de la chaîne, se font avoir.
     Quand les conservateurs vont-ils sérieusement s'attaquer à la cupidité des entreprises? Vont-ils faire comme les libéraux et continuer à faire preuve de la même déférence que les gouvernements libéraux et conservateurs des 40 dernières années?
    C'est dommage, madame la Présidente. Le NPD ne rate jamais une occasion de soutenir le gouvernement, qui est le plus corrompu et incompétent de l'histoire du Canada. Le NPD est littéralement la raison pour laquelle il n'y a pas assez de concurrence au pays. C'est littéralement la raison pour laquelle les Canadiens ont recours aux banques alimentaires. Le NPD a soutenu le premier ministre néo-démocrate—libéral, tout cela en raison de l'avidité de son chef pour sa pension.
    Ces députés doivent mettre cela de côté et songer à la souffrance qu'ils infligent aux Canadiens en formant une alliance avec le premier ministre néo-démocrate—libéral. Il est temps de s'écarter du chemin.
    Pourquoi le député ne fait-il pas ce qui s'impose en cessant de soutenir le gouvernement? Tenons des élections sur la taxe sur le carbone et laissons les Canadiens décider s'ils veulent ou non garder cette arnaque qu'est la taxe sur le carbone.

  (1245)  

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de mon collègue conservateur et j'aimerais qu'il nous donne l'heure juste concernant la crise du logement que nous vivons. Je l'ai entendu dire quelque chose qui m'apparaît simpliste: laissons les constructeurs construire et les acheteurs acheter.
    Pense-t-il que de compter uniquement sur les lois du marché est une mesure équitable lorsqu'on connaît une telle crise du logement? Pense-t-il que cela va répondre aux besoins criants en matière de logements sociaux et abordables? Comment la formation politique de mon collègue entend-elle vraiment adopter des mesures pour prioriser le logement social et abordable?

[Traduction]

    Madame la Présidente, rien n'est viable en ce moment. Les taux d'intérêt élevés empêchent les constructeurs de construire et les acheteurs d'acheter. En fait, c'est à cause des taux d'intérêt élevés que 2,2 millions de prêts hypothécaires doivent être renouvelés. Selon le Fonds monétaire international, une crise de défaut de paiement des prêts hypothécaires se profile à l'horizon. C'est littéralement ce qui empêche les constructeurs de construire et les gens d'accéder à la propriété.
    C'est dommage. Le Bloc persiste à soutenir le gouvernement et...
    Le temps est écoulé.
    Nous reprenons le débat. Le député de Niagara-Ouest a la parole.
    Madame la Présidente, comme toujours, je suis honoré et fier de prendre la parole à la Chambre au nom des citoyens de Niagara‑Ouest.
    Pour commencer, j'aimerais lire la citation suivante:
     À l'heure actuelle, le logement est l'une des principales sources de préoccupation des gens. Les jeunes Canadiens, en particulier les millénariaux et la génération Z, ne peuvent plus se permettre de rester dans leur communauté. Les familles, quant à elles, ont du mal à se trouver un bon endroit où s'établir. En raison de la hausse du prix des loyers et des propriétés, les jeunes générations ont plus de mal à se trouver un chez-soi. Il nous faut plus de logements au Canada, et nous devons faire en sorte qu'ils restent abordables.
    D'où vient cette citation? D'un communiqué de presse publié par le gouvernement la semaine dernière.
    Après avoir bousillé l'économie, l'inflation, les taxes et le logement durant neuf ans, le gouvernement admet enfin que ses méthodes ne fonctionnent pas. Il reconnaît avoir causé des torts générationnels aux millénariaux, à la génération Z et aux plus jeunes. C'est aussi simple que cela, et c'est écrit noir sur blanc. Le gouvernement l'admet dans cette déclaration.
     Ce que les libéraux disent ensuite, ce sont leurs promesses habituelles sur le point d’être rompues. D’ailleurs, ils recyclent leurs promesses d’il y a neuf ans. S’ils n’ont pas été capables de faire avancer les choses en neuf ans, qui croira qu’ils seront capables de le faire aujourd’hui? Absolument personne.
     À ce stade, les Canadiens ne croient plus les libéraux. Les milléniaux et la génération Z ne les croient pas. Pourquoi? Selon les rapports, près de 60 % des retraités soutiennent financièrement leurs enfants adultes. Quelles sont les répercussions de cette situation sur les finances de leurs parents? De toute évidence, elles sont négatives.
     Les libéraux appauvrissent tout le monde, les jeunes comme les moins jeunes. À quel point? La famille canadienne moyenne s’est appauvrie de 3 687 $. Les familles qui avaient l’habitude de faire des dons aux banques alimentaires y vont maintenant pour elles-mêmes. Il y a maintenant un nombre record de visites dans les banques alimentaires, soit deux millions de visites en un seul mois.
     Pour aggraver la situation, le Canada dépensera 54,1 milliards de dollars pour le service de sa dette nationale: 54,1 milliards de dollars, c’est beaucoup d’argent à payer rien qu’en intérêts; 54,1 milliards de dollars, c’est plus d’argent que le gouvernement n’en envoie aux provinces pour la santé. Cette situation est entièrement auto-infligée. Les libéraux rejettent la faute sur le monde, sur les conservateurs et sur tous ceux qui leur viennent à l’esprit. Ils leur donnent des noms horribles. Nous connaissons le jeu des libéraux et les Canadiens y voient clair aussi.
     Il est temps que le gouvernement assume la responsabilité du gâchis financier qu’il a créé, un gâchis que de nombreux Canadiens ne peuvent plus supporter. Des gens quittent le Canada. Les immigrants viennent dans notre pays et se rendent compte qu’il y est impossible de subvenir à leurs besoins, et souvent ils partent, emportant avec eux leurs compétences.

  (1250)  

    Les libéraux ont reconnu leur échec dans une déclaration, il n’y a donc plus de retour en arrière possible. Cela fait neuf ans qu’ils échouent lamentablement dans le dossier du logement et dans bien d’autres dossiers. Les jeunes n’ont pas les moyens d’acheter une maison. La plupart d’entre eux ont baissé les bras et pensent que la propriété est réservée aux riches. Huit personnes sur dix pensent que devenir propriétaire au Canada est désormais réservée aux riches. C’est une statistique stupéfiante.
     C’est la première fois au Canada que les jeunes Canadiens seront moins bien lotis que leurs parents, et ce n’est pas seulement maintenant. À moins qu’un jeune n’achète une maison, il est peu probable qu’il se constitue un patrimoine important. Cela se traduirait par une épargne-retraite beaucoup moins importante. Par conséquent, les jeunes risquent d’être moins bien lotis pour le reste de leur vie à cause du premier ministre et de ses politiques. Il n’en était pas ainsi lorsque le premier ministre a été élu en 2015, et il n’en sera pas ainsi lorsqu’il sera parti. Soyons francs: si les libéraux sont à l’origine de cette situation depuis neuf ans, ils ne savent pas comment y remédier. C’est très clair, et leur bilan parle de lui-même. C’est un gouvernement qui ne pense qu'à faire prendre de belles photos, mais il s’arrête là: aux photos. En temps voulu, les conservateurs seront le gouvernement de l’action.
     Toujours au sujet du logement, les taux d'intérêt expliquent aussi en grande partie pourquoi les Canadiens ne peuvent pas accéder à la propriété. La semaine dernière, au comité, le gouverneur de la Banque du Canada a confirmé une fois de plus que les dépenses du premier ministre ne sont « pas utiles » pour ce qui est de réduire l'inflation et les taux d'intérêt. Ce n'est qu'une façon très polie de dire que le premier ministre devrait arrêter de dépenser. C'est ce que le gouverneur de la Banque du Canada veut vraiment dire, mais il ne le peut pas à cause du ressac politique qu'il créerait. Cependant, les Canadiens sont brillants et savent lire entre les lignes. Le fait est que les nouvelles dépenses de 61 milliards de dollars aggravent l'inflation et font en sorte que les taux d'intérêt restent plus élevés pendant plus longtemps. Ces dépenses équivalent à jeter de l'huile sur le feu de l'inflation.
     Les gens qui nous regardent à la maison ne devraient pas oublier que l'inflation n'est qu'une taxe de plus. Non contents d'avoir haussé de 23 % la désastreuse taxe sur le carbone, les libéraux s'assurent de l'augmenter le premier avril de chaque année. Ils ne peuvent s'en empêcher, et cela ne fera qu'empirer la situation et grossir les budgets inflationnistes.
     Si les députés du gouvernement ne me croient pas, qu'ils écoutent leurs collègues libéraux. Que disent certains de leurs amis libéraux sur la situation actuelle? L'ancien ministre des Finances Bill Morneau a déclaré dans un récent article que ce budget constitue une menace à l'investissement et à la croissance économique, et que les entreprises y penseront à deux fois avant d'investir au Canada. Un autre libéral, David Dodge, ancien gouverneur de la Banque du Canada, a dit que le budget était le pire depuis 1982. L'ancien ministre libéral des Finances John Manley a dit au premier ministre qu'il pesait sur l'accélérateur inflationniste avec ses dépenses qui ont fait gonfler les taux d'intérêt.
     J'ai parlé de la taxe sur le carbone. Revenons-y un instant. La taxe sur le carbone est l'infâme politique phare du gouvernement. Presque tous les premiers ministres provinciaux s'y sont opposés publiquement. La taxe sur le carbone rend tout plus cher sans avoir de retombée favorable sur l'environnement. Quel est le résultat? Le gouvernement a augmenté la taxe sur le carbone, mais les émissions continuent d'augmenter. Selon le gouvernement, si les taxes sur le carbone augmentent, les émissions devraient diminuer. C'est faux. Ce n'est pas le cas, et ce n'est pas vrai. Ce qui est vrai, c'est que la taxe sur le carbone n'est qu'une autre ponction fiscale des libéraux, et tout le monde le sait, mais les libéraux refusent tout simplement de l'admettre.
     Le directeur parlementaire du budget a également indiqué très clairement que la majorité des Canadiens paieront plus en taxes sur le carbone qu’ils ne recevront sous forme de remboursements. Autrement dit, les libéraux prennent plus qu’ils ne donnent, et ils s’attendent à ce que les Canadiens les remercient pour cette escroquerie. Les Canadiens sont plus sages que ne le pensent les libéraux. Soixante-dix pour cent d’entre eux sont opposés à la taxe sur le carbone parce qu’ils la voient comme une véritable escroquerie.
     Pourtant, le premier ministre et son parti, avec leurs politiques désastreuses des neuf dernières années, jouent avec la vie des gens et ne semblent pas se soucier de la souffrance de la population. Les Canadiens tirent le diable par la queue. Le premier ministre a fait doubler les loyers, les paiements hypothécaires et la mise de fonds nécessaire à l’achat d’une maison. Il fait payer aux Canadiens des taxes plus élevées pour la nourriture et le chauffage, tout en doublant le coût du logement. Les budgets des familles sont fracassés. Il n’y a rien en plus, ou pire, le solde est négatif à la fin du mois, une fois que toutes les factures sont réglées.
     Les conservateurs avaient trois demandes pour le budget: supprimer la taxe sur le carbone pour les agriculteurs et les denrées alimentaires, construire des logements au lieu d’alourdir la bureaucratie et plafonner les dépenses en appliquant la règle d'un dollar pour un dollar, afin de faire baisser les taux d’intérêt et l’inflation. Ces trois mesures relèvent du bon sens. Ensemble, elles rendraient la vie plus abordable pour les Canadiens, mais les libéraux refusent de les mettre en œuvre.
     Les libéraux sont-ils trop aveuglés par l’idéologie d’un gouvernement hypertrophié et devenu incontrôlable pour voir que ce qu’ils font nuit aux familles canadiennes et à leur porte-monnaie? Ils nuisent également aux petites entreprises, aux investissements et à la productivité.

  (1255)  

     On sait que les choses vont très mal lorsque, parmi les Canadiens qui ne sont pas propriétaires d’une maison, plus de sept sur dix disent qu’ils ont abandonné tout espoir d’en posséder une un jour. Ce n’est pas le Canada que je connais.
    Au premier trimestre 2024, les faillites d’entreprises ont augmenté de 87 % par rapport à l'année précédente, tandis que l’insolvabilité chez les consommateurs a augmenté de 14 %. BNN Bloomberg rapporte que l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation a déclaré que, en 37 ans de compilations de données, il s’agit de loin de la plus forte augmentation annuelle des cas d’insolvabilité d’entreprises. Le président de l’Association, André Bolduc, a déclaré qu'une véritable tempête de défis économiques se prépare, à cause des taux de renouvellement de prêts hypothécaires élevés, des prix de location en hausse et des coûts élevés pour les produits de première nécessité. Il a ajouté que le coût élevé du service de la dette aggrave également la situation financière de nombreux Canadiens, qui se retrouvent aux prises avec un endettement insurmontable.
     Ce que le gouvernement a donné aux Canadiens, c’est une augmentation constante de la taxe sur le carbone, une inflation élevée, plus d’impôts, plus d’inflation, une pénurie de logements, une crise du logement et une crise du coût de la vie. Quand cette débâcle financière prendra-t-elle fin? Une chose est sûre: elle ne prendra pas fin sous le gouvernement actuel et sous la direction du premier ministre actuel.
    Pour mettre fin à leurs politiques désastreuses, il faut une élection générale pour porter au pouvoir un gouvernement conservateur majoritaire, fort et stable. Nous sommes prêts à passer à l'action dès le premier jour. Les problèmes à régler sont nombreux. Il ne sera pas facile de réparer les dégâts causés par le gouvernement actuel, mais nous sommes déterminés. Notre chef est déterminé.
    J'aimerais ajouter un amendement.
    Je propose:
     Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, parce que le projet de loi omet de mettre en œuvre un budget de gros bon sens qui:
a) abolit la taxe sur le carbone;
b) bâtit des habitations, pas de la bureaucratie, en exigeant que les villes augmentent de 15 % la construction résidentielle chaque année comme condition pour l'obtention des fonds fédéraux pour l'infrastructure;
c) plafonne les dépenses au moyen d'une règle d'un dollar pour chaque dollar afin de réduire l'inflation et les taux d'intérêt, en obligeant le gouvernement à trouver un dollar d'économie pour chaque nouveau dollar dépensé. »
    L'amendement est recevable.
    Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Madame la Présidente, il est intéressant que les conservateurs intègrent la question du logement à l'amendement même. Il suffit de s'arrêter au chef du Parti conservateur. Son mandat comme ministre du Logement a été pratiquement un désastre. Des centaines de millions de dollars ont été dépensés et six logements sans but lucratif, je crois, ont été réellement construits pendant ce temps. Nous avons aujourd'hui un gouvernement qui propose des mesures budgétaires et qui travaille avec les municipalités, les provinces et les différentes parties prenantes pour construire davantage de logements.
     Selon lui, que pourrait faire de plus le Parti conservateur pour que davantage de logements soient construits? Recommande-t-il de revenir à la situation qui prévalait lorsque son chef était ministre du Logement?

  (1300)  

    Madame la Présidente, mon collègue parle des centaines de millions de dollars qu'ils dépensent, et mon problème avec le gouvernement, c'est son degré de compétence. En fin de compte, le gouvernement n'a aucun problème à dépenser de l'argent. Le problème est d'obtenir des résultats.
     Nul besoin de remonter très loin. Il y a eu une question tout à l'heure qui portait sur tout l’argent dépensé par le gouvernement pendant la crise de la COVID et toutes ces autres choses. Je voudrais rappeler au député qu'un contrat à fournisseur unique de 720 millions de dollars a été adjugé pour des ventilateurs, et qu’un contrat de 237 millions de dollars a été attribué à l'un de leurs anciens collègues, Frank Baylis.
     Nous parlons de dépenses. Nous devons également garder à l'esprit les notions de reddition de comptes et de transparence, et la nécessité de veiller à ce que le travail soit fait. Tout gouvernement peut promettre de dépenser de l'argent; le gouvernement actuel est excellent pour dépenser et faire des promesses. Ce qu'il ne sait pas faire, c'est obtenir des résultats, et ce qu'il ne sait absolument pas faire, c'est gérer l'argent des contribuables de manière responsable.
     Qu'est-il arrivé à tous ces ventilateurs? Certains sont encore dans leur emballage et stockés sur les quais, et ils sont vendus six dollars pour leurs pièces. C'est le comble de l'incompétence.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, bien que je sois d'accord sur bien peu de points. Je voudrais lui poser une question très précise.
    Nous avons travaillé fort, au NPD, pour être capables d'avoir un nouveau programme de soins dentaires afin que les plus démunis et les aînés puissent avoir accès à des soins dentaires pratiquement gratuitement, notamment cette année.
    Depuis la semaine dernière, on peut déjà voir des gens aller chez le dentiste et se faire payer la facture ou 90 % de la facture. Cela va changer la donne pour des millions de Canadiens et de Québécois qui souffrent énormément de ne pas pouvoir aller chez le dentiste depuis des années.
    Si jamais, par hasard, il remportait les prochaines élections, son parti s'engage-t-il à maintenir le programme de soins dentaires pour la classe moyenne et les plus démunis?

[Traduction]

    Madame la Présidente, nous nous engageons à contrôler les dépenses, à faire connaître la façon dont nous dépenserons l’argent en toute transparence et à en avoir pour notre argent.
     Très franchement, le député et son parti sont ceux qui appuient le gouvernement. Au bout du compte, ils ont beau soulever toutes les questions qu'ils souhaitent; ils peuvent râler ou faire ce qu'ils veulent, en fonction de leurs préoccupations. Cependant, ils continuent d'appuyer le gouvernement et les mauvaises décisions que les libéraux prennent régulièrement.
     Si nous cherchons des moyens d'aider les gens, l'un d'entre eux serait d'apprendre à vivre selon nos moyens, pour continuer à faire baisser le coût de la vie. Les taux d'intérêt pourront alors suivre.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir présenté une motion sensée. Il a expliqué que le gouvernement est fort pour dépenser de l'argent, mais sans obtenir de résultats. Pour régler le problème du logement, le gouvernement a proposé une panoplie de programmes. Il a doublé le coût du logement en essayant de réduire la facture d'épicerie. Malgré tout l'argent qu'il a dépensé, les prix des aliments ont récemment augmenté en même temps que l'inflation, ce qui a aggravé les difficultés financières des Canadiens de tout le pays.
     Mon collègue a-t-il des exemples à nous donner, d'après ce qu'il a entendu dans sa propre circonscription, au sujet du programme libéral d'impôts et de dépenses qui rend la vie plus difficile aux Canadiens?
    Madame la Présidente, incidemment, pas plus tard que vendredi dernier, j'ai participé à une table ronde sur la pauvreté avec des gens de ma collectivité. Cela m'a donné l'occasion de les entendre parler de leurs difficultés à joindre les deux bouts. Ils ont dit qu'il leur était difficile de payer leurs impôts fonciers et leur loyer; ils peinent à payer leur facture d'épicerie. La réalité, c'est que depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, les gens éprouvent des difficultés comme jamais auparavant dans l'histoire.

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec l'inestimable députée de Thérèse-De Blainville.
    Le député a-t-il le consentement unanime pour partager son temps de parole?
    Des voix: D'accord.
    Madame la Présidente, c'est un budget qui est inacceptable pour le Bloc québécois, parce qu'il est inacceptable pour le Québec. Gardons le suspense pour les films: nous allons voter contre.
    C'est un budget qui, à bien des égards, se nourrit de misère humaine. C'est le budget du déséquilibre fiscal. C'est le budget de l'âme du pouvoir fédéral de dépenser, en vertu duquel le gouvernement fédéral s'arroge le droit d'imposer des conditions au Québec dans les propres champs de compétence du Québec, dans lesquels il n'aurait pourtant même pas le droit de légiférer: on pense au logement et à la santé, entre autres. C'est inacceptable.
    Le gouvernement libéral, avec ses alliés du NPD, a été dénoncé par le Québec. La semaine dernière à l'Assemblée nationale, une motion a été adoptée à l'unanimité. Pas un député québécois n'a refusé de se prononcer en faveur de cette motion, qui demandait un droit de retrait avec pleine compensation financière pour le Québec en cas d'ingérence dans ses champs de compétence, comme dans le cadre de ce budget. C'est ce qu'on appelle les demandes traditionnelles du Québec.
    Tous les gouvernements du Québec, depuis bien avant que je naisse, ont eu cette demande, notamment le gouvernement du Québec de Jean Charest, dans lequel siégeait la députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis. Si elle avait été au Québec, elle aurait probablement voté en faveur de cette motion, plutôt que de voter contre la proposition du Bloc québécois, la semaine dernière, de donner un tel droit de retrait au Québec.
    La semaine dernière, pendant la période des questions orales, un ministre, dont je ne donnerai ni le nom ni le titre parce que c'était partiellement de nature privée, m'a demandé en criant de l'autre bord à l'autre de la Chambre ce que vaut une motion de consentement unanime de l'Assemblée nationale. Selon lui, il y en a une tous les mois, puisque l'Assemblée nationale est toujours en train de critiquer le fédéral de façon unanime.
    Ça permet de comprendre l'étendue du fossé qui sépare le Canada du Québec en matière budgétaire. Plutôt que de se tourner vers le Québec et de lui offrir un minimum de compréhension et de respect, le fédéral dit que le Québec a tort de demander du respect dans ses propres champs de compétence. Voilà les ministres libéraux, et voilà l'étendue de leur mépris. Surtout, voilà leur incapacité complète à admettre qu'ils ont tort et qu'ils ne devraient pas s'ingérer dans des domaines dans lesquels ils sont incompétents. C'est de l'incompétence fédérale.
    C'est un projet de loi omnibus. Je prévois tout de suite que le député de Winnipeg-Nord, qui est un débatteur hors pair, va probablement se lever tout à l'heure, bien que le fait que je le dis maintenant soit dissuasif. Il va me dire qu'il y a tel truc qui est bon dans le budget, qu'il n'y a pas juste du mauvais dans le budget, qu'il y a certains éléments qui sont acceptables. Je veux bien, sauf que c'est un projet de loi omnibus, un projet de loi où il y a tout et rien et qui modifie un grand nombre de lois et de règlements.
     Dans un tel cas, on doit retrouver ses valeurs et tracer une ligne rouge. Au Bloc québécois, nous avons été transparents. Nous avons transmis cette ligne rouge au gouvernement avant le dépôt du budget. Nous avons dit aux libéraux que s'ils le voulaient, ils pouvaient peut-être possiblement penser avoir l'appui du Bloc québécois. On ne sait jamais, le NPD pourrait les lâcher.
    En échange de cet appui, nous voulions un droit de retrait avec pleine compensation financière pour les nouveaux programmes qui relèvent des champs de compétence du Québec. Or, est-ce qu'on a ça dans le projet de loi? Non seulement on ne l'a pas, mais les conservateurs, les libéraux et le NPD ont voté contre le sous-amendement que nous avons déposé pour que ce soit inséré dans le budget. Ils ont voté contre l'Assemblée nationale du Québec et contre tous les gouvernements du Québec qui portent cette demande traditionnelle depuis les années 1950. Ce que nous disent le NPD et les libéraux, c'est tout simplement qu'ils ne trouvent pas le gouvernement du Québec assez bon dans ses propres champs de compétence et qu'ils ne lui font pas confiance. Pourtant, une partie des problèmes que le Québec a en santé, en éducation et en logement vient du fait que le Québec n'a pas les coudées franches parce qu'Ottawa est dans ses pattes.
    Nous demandions une augmentation de la pension de la Sécurité de vieillesse à partir de l'âge de 65 ans, mais ce n'est pas dans le budget. Nous demandions de cesser les subventions aux combustibles fossiles, mais il y en a des nouvelles dans le budget et le gouvernement nous dit qu'il va y avoir un plan. Pour sa part, le ministre de l'Environnement nous dit que le gouvernement a aboli les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Cependant, quand on demande la définition de ce qui est inefficace, il n'est même pas capable de dire ce que c'est. La réalité, c'est que les incitatifs fiscaux ont changé de forme.

  (1305)  

    Il y a une dette de 900 millions de dollars envers le Québec. Comme François Pérusse le disait, « une dette, c't'une dette » et ça se paie. Il y a 900 millions de dollars qui sont dus à Québec, parce que les demandeurs d’asile, on doit leur donner des classes d’accueil, des services de francisation, de santé, et ainsi de suite. Québec a engagé ces dépenses, payées avec l’argent des Québécois. Ce budget est une gifle au visage du Québec.
    Au lieu d'accorder des transferts sans condition pour le logement, le gouvernement décide qu’il impose de nouvelles conditions. On a des programmes permanents de construction de logements depuis des décennies au Québec. Maintenant, pendant que les gens vivent dans la rue, couchent dans des tentes ou dans leur voiture, le gouvernement a eu la bonne idée d’ajouter une couche de bureaucratie. Les libéraux se sont dit que c’était la bonne idée libérale de l’année.
    Les conséquences sont humaines, importantes et tragiques. Ce gouvernement, pour des raisons idéologiques, vise à écraser entre autres le Québec et sa volonté d’agir dans ses propres champs de compétence. Les autres provinces feront ce qu’elles veulent, mais la volonté d’écraser le Québec donne lieu à des conséquences tragiques et inhumaines. C’est aussi vrai en santé.
    Ce n'est peut-être pas le plus grave, mais ce qui rend ce projet de loi encore plus inacceptable, c’est la portion sur l’open banking, c’est-à-dire les institutions financières ouvertes. Aujourd’hui, les institutions financières ne sont plus ce qu’elles étaient. Les grandes banques sont devenues un peu des manufacturiers de produits financiers. Elles vendent des prêts, de l’assurance, des produits financiers entre autres. Dans bien des cas, le consommateur utilise des applications tierces pour traiter avec les banques. Les banques deviennent donc les manufacturiers de produits financiers, qui sont ensuite gérés pour ce qui est du service à la clientèle par des applications. Il faut réglementer cela, c’est important. Il est question de renseignements personnels et de vie privée.
    Le gouvernement avait trois options. Il avait d’abord l’option du modèle Interac, en vertu duquel l’industrie s’autoréglemente de quelque façon que ce soit. Pensons à Desjardins au Québec, les institutions financières de compétence provinciale et les Credit Union dans le reste du Canada. Elles se coordonnent avec les banques de façon à ce qu’on puisse encadrer ces échanges d’informations pour que le client ait son produit et que les informations soient protégées. Il y a un peu d’autoréglementation là-dedans. Nous ne sommes pas très enthousiastes, mais cela aurait pu fonctionner. Or, le gouvernement a dit non, cela ne l’intéressait pas.
    Il y avait la deuxième approche. C’est l’approche de la collaboration, qu’on appelle des commissions des valeurs mobilières, où Ottawa s’assoit avec notamment Québec. En effet, Desjardins est non seulement le plus gros employeur au Québec, mais c’est la plus grosse institution financière au Québec. L'idée était d'harmoniser nos lois et d’encadrer les échanges d’informations pour protéger le consommateur tout s'assurant qu’il a un service de qualité et que les nouveaux services bancaires répondent à ses besoins. Ottawa, qui dit qu’il est toujours en collaboration avec Québec, a fermé la porte.
    Le gouvernement a donc décidé d’introduire des mesures législatives qui vont déboucher sur un plan l’automne prochain en vertu duquel les institutions financières fédérales vont être incluses dans le cadre. On dit littéralement à Desjardins et aux coopératives du Québec qu’elles ont le choix d'ignorer la Loi sur la protection du consommateur du Québec, d'ignorer la loi 25 du Québec sur la protection des renseignements personnels et que, si elles veulent, elles entreront dans le giron fédéral, qui les avalera dans sa compétence, ce qui est en contradiction avec l’esprit de collaboration le plus élémentaire qu'on aurait dû avoir.
    C’est exactement comme cela que le gouvernement fédéral a agi. Non seulement il a écrasé le Québec dans ses compétences, mais il a mis le couteau sous la gorge de Québec. C’est un peu comme il avait fait en imposant une commission des valeurs mobilières centrée sur Toronto, supposément pancanadienne, mais qui avait été renversé en Cour suprême. On ne veut pas discuter avec Québec.
    Les libéraux auront beau énumérer tout ce qu’ils trouvent de bon dans le projet de loi C‑69, nous faire croire qu’Ottawa gère mieux les hôpitaux que Québec et qu’ils savent comment fonctionnent les services de garde et comment réparer des dents, la réalité, c’est que c’est un mauvais budget qui va à l’encontre du Québec et de ses intérêts, tels que perçus par tous les gouvernements du Québec à travers l’histoire.
    J’annonce, une fois de plus, que non seulement le Bloc québécois votera contre, mais que c’est avec plaisir que je me lèverai pour voter contre.

  (1310)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député ne sera pas surpris, j'en suis certain, d'apprendre que je ne suis pas d'accord avec lui.
     Ce budget prévoit de nombreuses mesures progressistes, comme l'assurance-médicaments, le programme national d'alimentation scolaire, la prestation pour les personnes handicapées ou l'élargissement du programme dentaire canadien. Tous ces programmes profiteraient aux Canadiens de toutes les régions du pays.
     La question que soulève mon collègue concerne le fait de donner de l'argent aux provinces. D'après mon expérience en tant que député provincial durant près de deux décennies, je peux affirmer que c'est justement ce que veulent bon nombre de provinces et d'élus provinciaux de la part d'Ottawa. Ils veulent que le gouvernement leur donne de l'argent sans les obliger à rendre compte de la manière dont ils le dépensent. Ils veulent seulement l'argent. Les citoyens que nous représentons ont toutefois des attentes plus élevées et ne souhaitent pas qu'Ottawa soit seulement un guichet automatique.
     Le député ne reconnaît-il pas que l'une des façons d'offrir des programmes qui aideront tous les Canadiens à mieux s'en sortir, c'est justement de créer un programme national? Ne reconnaît-il pas la valeur, par exemple, d'un programme national d'alimentation en milieu scolaire…

  (1315)  

[Français]

    Je vais donner à l'honorable député de Mirabel le temps de répondre à la question.
    L'honorable député de Mirabel a la parole.
    Madame la Présidente, le ministre de l’Immigration a pris cette mauvaise habitude de dire à la période des questions orales que nous prenons le fédéral pour un guichet automatique. C'est peut-être parce que c'est notre argent qui est dans ce guichet, qui est dans notre compte. Le gouvernement national des Québécois, il est à Québec. Il faut comprendre que je n'ai que faire de ce que les Manitobains pensent de cela. Ils peuvent bien avoir des programmes centralisés. Le Québec demande un droit de retrait.
    Il n'y a rien de progressiste à être mauvais. Il n'y a rien de progressiste à établir un système pour les soins dentaires qui existe déjà à Québec, alors que l'infrastructure existe déjà à Québec. Il n'y a rien de progressiste à ne pas tenir compte du fait que l'assurance-médicaments est provinciale et que tout le monde au Québec est déjà assuré sous une forme ou sous une autre. Il n'y a rien de progressiste à ne pas tenir compte du fait qu'on ne peut pas mettre en place des mesures unilatérales. Il n'y a rien de progressiste à doubler et tripler le fardeau administratif pour les programmes de logement ou pour construire des habitations à loyer modique. On ajoute des délais. Il n'y a rien de progressiste là-dedans.
    Ce qui est progressiste, c'est d'écouter le Québec et de le laisser agir dans ses propres champs de compétence.
    Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue. Le Bloc québécois a deux poids, deux mesures. C'est vrai que, dans le passé, le Bloc québécois a voté contre les budgets, mais il a voté pour les crédits budgétaires. On parle ici de 500 milliards de dollars en dépenses inflationnistes et centralisatrices.
    Pourquoi le Bloc québécois vote-t-il toujours pour les crédits budgétaires? Est-ce que le Bloc québécois va voter pour les crédits budgétaires qui vont découler du budget de cette année?
    Madame la Présidente, le député de Lévis—Lotbinière parle de deux poids, deux mesures. Pourtant il vote toujours contre le Québec et pour l'Alberta. Il vote contre les droits de retrait avec pleine compensation financière pour le Québec, mais il est d'accord pour qu'on offre aux pétrolières 55 ou 60 milliards de dollars en incitatifs financiers. C'est payé avec l'argent des Québécois pour les garderies, pour la santé, pour l'éducation, pour les programmes sociaux, pour le logement, pour les réfugiés et cela s'en va aux pétrolières. Le deux poids, deux mesures, où est-il?
    Au Bloc québécois, depuis je ne sais plus combien d'années, nous n'avons appuyé aucune politique budgétaire du gouvernement fédéral parce que nous établissons toujours des conditions. Pour nous, le gros bon sens est écrit noir sur blanc. Les conditions, elles sont claires et raisonnables. C'est pour ça que les Québécois votent pour nous.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours enflammé et passionné. Au-delà des motions, des établissements et des Parlements, je veux lui parler des Québécois et des Québécoises. Il y a 4 millions de Québécois et de Québécoises qui n'ont aucune couverture dentaire, ni privée, ni publique.
    Les gens ont voté pour nous, au NPD, pour que nous venions à Ottawa nous battre pour que les gens puissent avoir accès à un dentiste et nous l'avons fait. Nous avons utilisé notre rapport de force et nous l'avons réalisé.
    Que dit mon collègue aux aînés et aux personnes en situation de handicap dans sa circonscription qui vont profiter du fait que leurs soins dentaires sont payés à 80 ou 90 %?
    Madame la Présidente, je vais leur dire ce que j'ai dit récemment à une dame de ma circonscription. Alors que les détails du programme n'étaient pas encore disponibles, elle s'est rendu compte qu'il fallait qu'elle paie avec sa carte de crédit, qu'elle se rende ensuite sur le portail de l'Agence du revenu du Canada pour faire une demande de remboursement, qu'elle attende son remboursement, pour se rendre compte que la moitié de la somme allait être remboursée. Les enfants sont couverts au Québec. Le système, il existe et les dentistes y participent.
    On aurait pu rembourser les gens de façon automatique, sans aller jouer dans les liquidités des gens pour leur faire payer leurs soins dentaires. Les gens doivent souvent utiliser leur carte de crédit à 20 % de taux d'intérêt. C'est ça, bien travailler dans un contexte fédéral. Les Québécois, c'est ça qu'ils nous disent et c'est ça qu'ils vivent. Ils paient 20 % de taux d'intérêt pour faire des avances au fédéral pour payer ces services-là, parce que c'est l'Agence du revenu du Canada qui doit effectuer le remboursement.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Mes collègues vont entendre un propos semblable au sien parce que, au Bloc québécois, nous sommes ici pour défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois. Ce budget n'est vraiment pas à la hauteur des besoins, des intérêts et des aspirations des Québécois et des gens de ma circonscription.
    C'est un budget qui abandonne les aînés, les travailleurs et les chômeurs. C'est un budget qui mine leur confiance et qui mine notre confiance. Nous ne nous en sommes pas cachés, le Bloc québécois va voter contre ce budget. Nous l'avons toujours dit: quand une proposition est bonne pour le Québec, nous votons en sa faveur, quand une proposition n'est pas bonne pour le Québec, nous votons contre. De façon tangible, ce budget et le projet de loi qui le met en œuvre ne répondent pas du tout aux besoins et aux aspirations des Québécois.
    C'est vraiment une ingérence éhontée dans les champs de compétences du Québec, et ce, à plusieurs chapitres. C'est une ingérence en santé, en éducation et dans le domaine de l'énergie propre en ce qui concerne notre fleuron, Hydro‑Québec, qui nous appartient. C'est aussi une ingérence en logement et dans d'autres domaines.
    Le gouvernement pourrait être bon joueur. Nous avons fait une revendication par le truchement d'une motion que nous avons présentée à la Chambre. Elle visait à obtenir le droit de retrait avec pleine compensation pour le Québec. Or, ici, à la Chambre, le Nouveau Parti démocratique, le Parti libéral et le Parti conservateur ont voté contre cette motion qui respectait les champs de compétence du Québec.
    Ce n'est quand même pas rien parce que, dans le fond, j'ai l'impression et nous avons l'impression qu'ils n'en ont rien à cirer et que ça ne les préoccupe pas. Je pense que je viens d'utiliser un terme parlementaire. C'est tellement le cas qu'il y a des motions votées à l'Assemblée nationale du Québec qui revendiquent ce droit et qui disent aux trois partis fédéraux confondus de se mêler de leurs affaires, de respecter les champs de compétences et de respecter ce que nous avons mis en place et bâti au Québec, à savoir des programmes robustes en ce qui a trait aux services de santé, aux services sociaux et aux logements. Ces motions leur demandent de respecter ça et de confier au Québec avec pleine compensation la continuité de la gestion de ces programmes qui ont amélioré la vie des Québécois.
    Or c'est le contraire qui se passe. D'un côté, par son pouvoir de dépenser, ce gouvernement dépense des millions et des milliards de dollars dans des programmes qui appartiennent au Québec et, de l'autre, il ne dépense pas un sou pour améliorer les services qui relèvent des compétences du fédéral.
    Quand j'ai été élue en 2019, je me suis donné une priorité prioritaire parmi mes trois priorités; c'est le service aux citoyens. D'ailleurs, je salue les gens de ma circonscription qui sont vraiment très au fait des questions liées au soutien qu'on peut accorder aux citoyens, aux organismes et aux entreprises, et qui sont très préoccupés par ces questions.
    Je dirais que la majorité des dossiers que nous avons à traiter sont des dossiers qui concernent l'immigration. Il s'agit d'une compétence fédérale sur plusieurs plans, notamment en ce qui concerne les nouveaux arrivants, les demandeurs d'asile, les demandes de visa, les demandes de parrainage et les demandes de réunification familiale. Il y a des délais de traitement inacceptables.

  (1320)  

    Nous voyons des gens démunis et dépourvus venir régulièrement nous demander un suivi dans leur dossier. Ce sont des délais qui ne répondent pas du tout au devoir humanitaire que nous avons à l'égard de ces personnes. Que fait le gouvernement? Où, dans le budget, mentionne-t-on qu'on va réduire ces délais de traitement inacceptables? Où, dans le budget, mentionne-t-on qu'on va agir sur les politiques d'immigration pour respecter la capacité d'accueil et la demande du Québec? Dans ce cas-là aussi, les exigences sont fondamentalement reniées. Cela se fait au grand dam des personnes que nous accueillons, car, au Québec, notre politique d'accueil est importante, tant la politique d'accueil et d'intégration que celle de la francisation de ces nouveaux arrivants. Pour cela, le Québec a besoin de leviers et d'une politique d'immigration fédérale qui n'impose pas de délais et de conditions qui ont pour effet de miner notre capacité. C'est à dénoncer.
    Le système de paie Phénix est la responsabilité du gouvernement, qui est l'employeur de milliers de personnes dans la fonction publique fédérale. À son arrivée au pouvoir en 2015, le gouvernement avait pris l'engagement ferme de changer le système de paie Phénix pour le rendre plus juste et équitable. J'ai entendu le secrétaire parlementaire dire dans son discours, ce midi, que le budget était budget juste et équitable. Est-ce juste et équitable de laisser cela perdurer sans investir dans un système de paie qui ne favorise en rien l'attraction ni la rétention des employés qui font une grande différence dans la vie des gens? Le gouvernement fédéral n'investit aucunement dans l'organisation de ses propres services. J'ai même lu récemment qu'il demanderait peut-être à l'intelligence artificielle de venir l'aider à résoudre le problème. C'est gênant.
    Pour ce qui est de l'assurance-emploi, je ne sais plus quoi dire ni quel ton adopter. Les conservateurs nous parlent souvent des huit ans de règne du gouvernement libéral. Je ne partage pas toujours l'avis selon lequel le gouvernement fédéral libéral serait responsable de tous les maux. Toutefois, en matière de négation d'un engagement pris à l'endroit des travailleuses et des travailleurs et, conséquemment, des chômeurs, on ne peut pas faire mieux. Le gouvernement s'était engagé à présenter et à mettre en œuvre un plan de réforme du régime d'assurance-emploi, afin de moderniser celui-ci pour le XXIe siècle. Cela était indiqué dans la lettre de mandat du ministre en novembre 2015, dans celle de septembre 2016, dans celle de janvier 2021, dans la plateforme électorale de 2021 et dans la lettre de mandat de décembre 2021. En décembre 2021, on allait même plus loin: on devait réformer le régime pour l'été 2022. Or, nous sommes à l'été 2024. C'est un engagement et une promesse rompus du gouvernement.
    On avait aussi dit, lors du premier mandat de ce gouvernement, qu'on allait améliorer et rendre permanent le projet pilote pour les travailleurs de l'industrie saisonnière. Cependant, ce qu'on a fait dans le budget, c'est reconduire pour deux autres années les cinq semaines supplémentaires du projet pilote qui date de 2018. Ce que ce gouvernement va avoir fait, c'est reconduire une mesure temporaire; c'est tout.
    En outre, le système informatique pour soutenir un programme de filet social est désuet. Le gouvernement le sait. Ce n'est que récemment qu'on nous a dit qu'on allait mettre de l'argent pour le rénover, peut-être en 2026 ou en 2028. Quelle perspective y a-t-il pour les travailleurs et les chômeurs? Il n'y en a aucune. Pour nos aînés, est-ce juste et équitable? Le Canada est un des pires pays de l'OCDE pour ce qui est de la pension de vieillesse. C'est en plus de discriminer les personnes de 65 à 74 ans...

  (1325)  

    L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.

  (1330)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis curieux de savoir ce que la députée pense de la proposition en matière d'assurance-médicaments dans le projet de loi. Je pense que les aînés, peu importe la région du pays où ils vivent, en particulier ceux qui souffrent de diabète, admettraient qu'un régime national d'assurance-médicaments est une avancée très importante à cet égard.
    Le Bloc appuie-t-il l'initiative du Canada d'offrir une assurance-médicaments et reconnaît-il, au moins, que nous allons dans la bonne direction?

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai envie de retourner la question au secrétaire parlementaire et de lui demander si les libéraux ont vraiment l'intention de mettre en place une assurance-médicaments universelle partout au pays. Ça n'a pas de sens.
    Ce n'est pas qu'une assurance-médicaments universelle n'a pas de sens. C'est que cela s'inscrit dans un contexte où le Québec a déjà un programme d'assurance-médicaments qui couvre des milliers de médicaments.
    Ça n'a aucun sens d'imposer un tel programme sans droit de retrait avec pleine compensation dans un champ de compétences du Québec. Le Québec s'est même demandé pourquoi ce programme ne concernait que le diabète et les contraceptifs. Ça ne respecte pas sa volonté.
    Je pense que ces politiques fédérales d'ingérence vont continuer encore longtemps. Elles conviennent peut-être au reste du Canada, mais elles ne répondent pas du tout aux besoins et aux intérêts du Québec, qui a déjà son propre régime. Certes, il a besoin d'être amélioré, mais pas avec les conditions du fédéral.
    Madame la Présidente, je vais continuer sur le dossier de l'assurance-médicaments. Ça m'intéresse parce que le rapport Hoskins était très clair sur le fait que la meilleure manière de contrôler et de réduire le coût des médicaments pour tout le monde était d'avoir un régime public et universel.
    Le système québécois est un système hybride qui était à l'avant-garde à l'époque. Toutefois, aujourd'hui, même le Dr Rochon, qui l'a mis sur pied, dit qu'il est temps de terminer le travail et d'avoir un régime public universel.
    Oui, le Québec doit avoir un droit de retrait avec compensation. Nous sommes d'accord et nous nous entendons là-dessus. Cependant, cette assurance-médicaments universelle serait la meilleure chose pour les Québécois, pour les patients, pour les entreprises et pour les hôpitaux. C'est d'ailleurs demandé par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Centrale des syndicats du Québec et l'Union des consommateurs du Québec.
    Madame la Présidente, je ne suis pas étonnée que ce soit revendiqué par ces grandes organisations syndicales parce que j'y étais.
    Effectivement, nous avons lutté durant plus de 20 ans pour un régime universel d'assurance-médicaments. Cette lutte a conduit à un régime qui est celui que nous connaissons maintenant au Québec. C'est un régime hybride qui n'est pas parfait et qui mérite d'être amélioré. Je pense que les gens veulent continuer dans ce sens.
    Je suis bien heureuse d'apprendre pour la première fois que le NPD est d'accord sur un droit de retrait avec pleine compensation parce que, dans le projet de loi à l'étude et dans l'entente pour garder le gouvernement au pouvoir, il n'y a pas cette condition.
    Madame la Présidente, en terminant son discours, ma collègue a parlé de la création de deux classes d'aînés.
    J'aimerais qu'elle précise sa pensée parce que ça fait plusieurs fois que nous traitons de ce sujet à la Chambre. Quel est son point de vue par rapport à cela?
    Je comprends qu'elle demande des modifications à la pension de la Sécurité de la vieillesse, mais il va peut-être falloir arrêter de demander et agir concrètement. On pensait que ce serait dans le budget, mais ça ne l'est pas encore.
    Madame la Présidente, actuellement, le projet de loi C‑319 de ma collègue de Shefford est à l'étude en comité.
    Au Bloc québécois, nous voulons des filets sociaux justes et équitables. Pour ce faire, nous demandons que le gouvernement fédéral renforce ses propres programmes de filets sociaux.
    Actuellement, en ce qui concerne la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Canada fait piètre figure parmi les pays de l'OCDE. En plus, le gouvernement fédéral s'est permis d'augmenter de 10 % la pension de la Sécurité de la vieillesse aux aînés âgés de 75 ans et plus, laissant pour compte ceux qui, dès l'âge de 65 ans, ont le droit à la pension de la Sécurité de la vieillesse. On n'accorde à ces aînés aucun soutien et aucune augmentation.
    C'est honteux.

  (1335)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, avant de commencer mon discours, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député de Rosemont—La Petite-Patrie.
    Le député a-t-il le consentement unanime pour partager son temps de parole?
     Des voix: D'accord.
    En ce moment, madame la Présidente, des millions de Canadiens ont vraiment du mal à joindre les deux bouts. Le coût de la vie a monté en flèche. Il est de plus en plus difficile de payer son loyer, son hypothèque, son épicerie et ses factures. Pour beaucoup de familles canadiennes, cette situation dure depuis de nombreuses années, et je pense qu'on peut dire que les collectivités de tout le pays ressentent lourdement les conséquences des difficultés économiques auxquelles le Canada est confronté.
    Pourtant, les grandes entreprises et les ultra-riches se portent mieux que jamais. Elles font des profits records, souvent en escroquant les Canadiens avec des prix exorbitants. Malgré la montée en flèche des bénéfices des entreprises, les investissements dans les travailleurs et l'économie du Canada déclinent. Les principaux actionnaires et les cadres supérieurs récoltent d'énormes bénéfices, alors que les retombées promises aux travailleurs, aux collectivités et aux consommateurs, que la droite promet aux Nord-Américains aux quatre coins du monde depuis le début du siècle, sont plus illusoires qu'elles ne l'ont jamais été. Les néo-démocrates reconnaissent ces faits. C'est pourquoi, dans ce contexte de gouvernement minoritaire, nous utilisons notre pouvoir pour obtenir des résultats pour la population.
     Rien que dans le budget de 2024, les néo-démocrates ont contraint le gouvernement à faire ce qui suit: construire plus de logements, préserver les logements abordables existants et protéger les locataires; instaurer un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique, en commençant par la contraception et les médicaments et dispositifs pour le diabète; créer un programme national d’alimentation en milieu scolaire; annuler les compressions préjudiciables dans les services aux Autochtones; investir dans des services de garde d'enfants accessibles, de qualité et sans but lucratif; créer un fonds pour la santé mentale des jeunes; doubler le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage et franchir le premier pas vers l’équité fiscale dans notre pays en demandant aux Canadiens fortunés de payer un peu plus sur leurs gains en capital.
     Il est amusant que pendant que je parle, je n’entends que du chahut du côté des conservateurs, qui se sont opposés à tout ce que je viens de mentionner. Cela donne une idée de ce qu’un gouvernement conservateur ferait pour les Canadiens. Il me semble évident qu’il annulerait toutes ces mesures.
     Si ces réalisations illustrent en partie ce qu’un gouvernement néo-démocrate pourrait accomplir, le budget de 2024 ne reflète pas entièrement la vision de notre parti. Ce n’est pas un budget du NPD, mais un budget sur lequel nous avons pu influer dans le contexte d’un gouvernement minoritaire.
     De même, le projet de loi C-69, Loi no 1 d’exécution du budget de 2024, qui est à l’étude à la Chambre, comprend nombre des mesures positives que le NPD a réussi à convaincre le gouvernement de mettre en œuvre. Cependant, nous reconnaissons qu’il présente plusieurs lacunes importantes. Selon nous, le gouvernement fédéral peut et doit faire beaucoup plus pour faciliter la vie des citoyens et offrir des possibilités aux générations à venir. Les néo-démocrates, quant à eux, ne cesseront de travailler pour obtenir des résultats pour les citoyens.
     Je tiens à parler de certains aspects positifs du projet de loi C-69, car nous avons indiqué que nous comptons l’appuyer. Premièrement, il lancera le nouveau programme national d’alimentation en milieu scolaire. Ce programme, qui sera en place dès l’année scolaire 2024-2025, aidera plus de 400 000 enfants à recevoir les aliments dont ils ont besoin pour grandir en bonne santé et pour apprendre. C’est une première étape importante vers l’établissement d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire ou de normes nationales. Il s’agit d’un besoin important qui est durement ressenti en ces temps où les prix des aliments s’envolent.
     Dans l'ensemble du Canada, près d'un enfant sur quatre ne mange pas à sa faim, et plus du tiers des utilisateurs des banques alimentaires sont des enfants. Selon Les enfants d'abord Canada, l'insécurité alimentaire chez les enfants a augmenté de 29 % au cours de la dernière année seulement. Un programme national d'alimentation scolaire permettra non seulement aux élèves du Canada d'avoir accès à des aliments nutritifs, mais fera aussi de la saine alimentation une leçon quotidienne pour nos enfants. En intégrant des leçons sur la nutrition, la préparation et la culture des aliments dans les programmes scolaires établis, un programme national d'alimentation scolaire peut encourager les enfants à adopter de saines habitudes alimentaires tout au long de leur vie.
     Nous savons, d'après les pratiques exemplaires internationales, que tous les enfants, et pas seulement les enfants de ménages à faible revenu, bénéficient de programmes alimentaires universels à l'école. Les pays dotés d'un programme national d'alimentation scolaire ont constaté que les performances scolaires et la santé à court et à long terme des enfants s'amélioraient, que les familles avaient plus de facilité à boucler leur budget et que l'efficacité du système de soins de santé était accrue.
     Le projet de loi C‑69 comprend aussi des mesures qui rendront le logement plus abordable de plusieurs façons. Il améliorera le régime d'accession à la propriété en portant la limite de retrait de 35 000 $ à 60 000 $ et reportera temporairement de trois années le début de la période de remboursement à un REER.

  (1340)  

     Grâce au projet de loi C‑69, on commencera à sévir contre l'offre de logements locatifs à court terme afin de libérer plus de logements pour les Canadiens en refusant des déductions d'impôt sur le revenu tiré de logements locatifs à court terme qui ne respectent pas les restrictions provinciales ou locales. On interdira aux étrangers d'acheter des maisons au Canada pendant deux autres années, soit jusqu'au 1er janvier 2027, afin que les Canadiens puissent vivre dans les logements déjà construits, et que ceux-ci cessent de servir d'actifs spéculatifs pour les investisseurs étrangers.
     Le projet de loi C‑69 comprend également des mesures qui rendront la vie plus abordable pour les Canadiens d'autres façons. Il facilitera l'obtention de forfaits Internet, de téléphonie résidentielle et de téléphonie cellulaire à meilleur prix en modifiant la Loi sur les télécommunications afin de permettre aux Canadiens de renouveler leur forfait ou de passer d'un forfait à l'autre et en offrant un plus grand choix aux consommateurs pour les aider à trouver le forfait qui leur convient le mieux.
     Nous savons que les services Internet et les services cellulaires sont maintenant des services de base pour les Canadiens, et que ceux-ci paient des prix parmi les plus élevés au monde. Cela s'est produit sous le gouvernement libéral actuel et sous le gouvernement conservateur précédent. Les néo-démocrates savent qu'il faut faire baisser ces prix pour aider les Canadiens en télétravail.
     Le projet de loi prévoit de lutter contre les prêts à conditions abusives en renforçant l'application de la loi contre les taux criminels afin de protéger les Canadiens les plus vulnérables contre les prêteurs illégaux nuisibles. Il sera plus facile d'épargner pour les études de nos enfants grâce à une inscription automatique au Bon d'études canadien, afin que toutes les familles à faible revenu reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour l'avenir de leurs enfants.
     Le projet de loi C‑69 comprend également des mesures en faveur des travailleurs. Il protège les travailleurs à la demande en renforçant les interdictions contre la classification erronée des employés dans les secteurs sous réglementation fédérale. Il crée un droit de se déconnecter pour aider les travailleurs de ces secteurs à rétablir un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée. Il prévoit des semaines supplémentaires d'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers dans 13 régions ciblées jusqu'en octobre 2026. Il fait la promotion des fiducies collectives des employés afin de permettre aux employés de profiter du fruit de leur travail en encourageant un plus grand nombre d'entreprises à vendre à une fiducie collective des employés.
     Le projet de loi C‑69 prévoit deux crédits d'impôt à l'investissement importants pour aider à bâtir un avenir plus durable. Il s'agit du crédit d'impôt de 30 % à l'investissement dans la fabrication de technologies propres et du crédit d'impôt à l'investissement dans l'hydrogène propre, qui peut aller jusqu'à 40 %. En tant que membre du Comité permanent des finances, j'ai entendu le témoignage d'entreprises de tout le pays impatientes que ces crédits d'impôt soient en place pour commencer à investir dans des formes d'énergie durables qui non seulement créeront des emplois d'avenir, mais aideront le Canada à atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions de carbone.
     J'ai déjà mentionné que le projet de loi C‑69 aide les premiers intervenants volontaires et les travailleurs de l'économie des soins dans les collectivités rurales et éloignées. Il le fait de deux façons. Il élargit le programme canadien d'exonération du remboursement des prêts d'études aux pharmaciens, aux dentistes, aux hygiénistes dentaires, aux sages-femmes, aux éducateurs de la petite enfance, aux enseignants, aux travailleurs sociaux, aux préposés aux services de soutien à la personne, aux physiothérapeutes et aux psychologues qui choisissent de travailler dans des collectivités rurales et éloignées. La mesure s'ajoute à l'exonération du remboursement des prêts d'études pour les médecins et le personnel infirmier. Nous savons tous que nos régions rurales et éloignées ressentent probablement les effets d'un système de santé qui ne fournit pas de services assez rapidement ou d'assez bonne qualité, et il est important que ce budget en tienne compte en prévoyant des mesures pour y remédier.
     Je tiens à parler un instant de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées parce que j'ai mentionné que le projet de loi présente quelques graves lacunes, et c'est là, à mon avis, une des plus importantes. Malgré son intention annoncée plus tôt de fournir une prestation maximale aux personnes handicapées afin de les sortir de la pauvreté, ce qui est l'objectif, avec lequel le NPD est d'accord, le gouvernement libéral a décidé d'y donner suite en accordant 200 $ par mois à ces Canadiens.
    Pas besoin d'être économiste pour comprendre que c'est loin d'être suffisant pour sortir quiconque de la pauvreté. Honnêtement, je dirais que c'est quasiment une insulte. À l'heure actuelle, un adulte handicapé qui reçoit des prestations de l'un des programmes provinciaux offerts au Canada vit sous le seuil de la pauvreté et 200 $ de plus par mois ne lui permettront pas de franchir ce seuil. Il y a plus d'un million et demi de Canadiens handicapés qui vivent sous le seuil de la pauvreté, mais, à cause de critères d'admissibilité trop restrictifs, on estime qu'au plus 600 000 personnes seront couvertes par le plan à l'étude.
    Nous sommes très déçus que cette promesse ait été brisée et nous allons continuer de nous battre pour les Canadiens handicapés. Nous savons qu'ils ont besoin d'un revenu suffisant pour sortir de la pauvreté, pour être en mesure de contribuer à la société et pour mener une vie enrichissante. C'est bon pour eux, mais c'est également bon pour la collectivité et pour l'économie.

  (1345)  

    Madame la Présidente, je remercie le député de ses commentaires. Le document budgétaire est volumineux. Collaborer pour y trouver des éléments sur lesquels nous pouvons nous mettre d'accord est, à mon avis, une façon de faire avancer notre pays.
     J'aimerais que le député nous dise de nouveau quels sont les programmes qu'il soutient et, advenant l'élection du Parti conservateur — ce qui n’arrivera pas, je l’espère —, quels sont ceux qui pourraient être abandonnés ou retirés aux Canadiens. Convient-il que tous les ordres de gouvernement doivent travailler ensemble? Il est de Colombie-Britannique. Je ne connais pas la situation politique de cette province, mais je peux dire qu’en Ontario, chaque fois que le gouvernement fédéral essaie de fournir des mesures d’aide aux gens pour améliorer leur vie, le gouvernement conservateur provincial a tendance à récupérer l’aide à son avantage, ce qui ne fait pas avancer les Canadiens. J'aimerais connaître leur expérience par rapport à ce que nous voyons en Ontario.
    Madame la Présidente, je répondrai d'abord à la dernière question. Un des éléments cruciaux du programme de la prestation canadienne pour les personnes handicapées est de veiller à ce que toutes les provinces et les territoires s'entendent avec le gouvernement fédéral pour que les fonds supplémentaires fournis aux personnes handicapées ne soient pas récupérés. Si cela devait se produire, les personnes handicapées ne recevraient aucune prestation. Il s'agit là d'un élément essentiel de la réussite du programme.
     En ce qui concerne d'autres aspects du budget, qui compte plus de 600 pages, je voudrais souligner que le projet de loi C-69 apporterait un soutien aux petites et moyennes entreprises en restituant plus de 2,5 milliards de dollars provenant de la tarification de la pollution à quelque 600 000 petites et moyennes entreprises par le biais d'un processus de restitution accéléré et automatisé. Des remises seraient également accordées chaque année à l'avenir. Il s'agit là d'une mesure positive. Les petites entreprises sont le moteur de notre économie et nombre d'entre elles sont en difficulté.
     L’élargissement du remboursement de la taxe sur le carbone, qui se chiffre en milliards de dollars, aux petites et moyennes entreprises serait, je pense, une raison importante de soutenir ce budget, et j’aimerais bien entendre le raisonnement de mes collègues conservateurs qui voudraient s’y opposer.
    Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député d'en face pour dire qu'il est très décevant de voir ce qui est arrivé avec la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ce n'était certainement pas ce à quoi aspirait la communauté.
     N'est-il pas également d'accord pour dire que tout ce que les libéraux proposent est décevant, y compris les garderies à 10 $ par jour avec moins de places qu'auparavant, un programme de soins dentaires auquel aucun dentiste n'est inscrit et un programme d'assurance-médicaments qui n'existe même pas et qui pourrait finir par couvrir deux médicaments? Est-ce que soutenir le gouvernement libéral depuis neuf ans en vaut vraiment la peine?
    Madame la Présidente, le NPD se fait le champion des garderies publiques, abordables et accessibles depuis des décennies. Même si je reconnais qu'il n'y a pas assez de places créées, j'en ai vu plus au cours des six dernières années que sous n'importe quel gouvernement conservateur. C'est certain.
     Je ne comprends pas vraiment la prémisse de la dernière question de ma collègue lorsqu'elle dit que les soins dentaires n'existent pas. J'ai lu des articles au cours de la fin de semaine et j'ai vu des photos de personnes âgées qui étaient allées chez le dentiste et qui montraient des copies de leurs factures qui avaient été payées par le programme canadien de soins dentaires. Je ne comprends pas ce qu'elle veut dire lorsqu'elle dit que les dentistes ne s'inscrivent pas. Aux dernières nouvelles, 6 500 dentistes dans tout le pays se sont inscrits et, franchement, il n'est plus nécessaire de s'inscrire au programme. Les dentistes peuvent s'inscrire automatiquement au programme en facturant leur premier client.
     Au cours de la présente législature, le NPD s'est battu pour que 9 millions de Canadiens puissent aller chez le dentiste pour la première fois. Pour nous, les soins dentaires sont des soins de santé primaires. Tous les Canadiens devraient avoir le droit à des services de santé bucco-dentaire, quelle que soit leur capacité à payer. À la fin de cette législature, nous pourrons aller voir les Canadiens sur le pas de leur porte et leur dire comment le NPD a contribué à obtenir des soins dentaires à 9 millions d'entre eux. Je leur dirai que les conservateurs ont voté contre les soins dentaires, qu'ils pensaient que c'était une mauvaise idée et qu'ils vont les leur enlever. Ce n'est pas illusoire.

[Français]

    Madame la Présidente, je suis d’accord avec mon collègue sur le fond, soit que c’est difficile pour un paquet de gens en ce moment au Canada, au Québec et un peu partout.
    Parlons du logement. Il faut le dire, cette question est au centre du budget. Le problème, c'est la façon de faire du gouvernement fédéral: il s’ingère dans les compétences provinciales. Le logement n’est pas une compétence fédérale et ne l’a jamais été.
    Or, le gouvernement multiplie les programmes. Il va devoir y avoir des négociations avec Québec et cela va se prolonger. Quand il y a eu la grande Stratégie nationale sur le logement, ça a pris trois ans avant qu'une cenne soit dépensée au Québec. Quant au Fonds pour accélérer la construction de logements, ça a pris deux ans avant qu’il y ait un seul projet annoncé au Québec. Tout ça va retarder les projets, alors qu’on a besoin maintenant de construire des logements.
    Pourquoi le NPD appuie-t-il un budget qui, dans le fond, va faire en sorte de retarder...

  (1350)  

    Il faut que je donne un peu de temps à l'honorable député de Vancouver Kingsway pour répondre à la question.
    L'honorable député de Vancouver Kingsway a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le logement est en crise au Canada. Dans toutes les collectivités, y compris dans la province de Québec, les collectivités ne peuvent pas trouver de logements abordables à acheter ou à louer.
     À mon avis, il faut que tous les ordres de gouvernement s'attaquent à ce problème. Nous ne pouvons pas régler le problème en laissant le gouvernement fédéral, qui a les poches les plus profondes de ce pays, en dehors de tout cela. Le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités doivent travailler ensemble. C'est la seule façon de progresser.

[Français]

    Madame la Présidente, je ne peux pas m'empêcher, en commençant, de m'inquiéter fortement de ce qui se passe actuellement à Rafah, dans le Sud de la bande de Gaza, où les bombardements semblent avoir repris. L'armée israélienne semble avoir demandé à des dizaines de milliers de personnes de quitter les lieux, alors que ces gens sont déjà des réfugiés à l'intérieur de la bande de Gaza et n'arrêtent pas de se faire déplacer. Il s'agit de déplacement forcé de la population. C'est extrêmement inquiétant. Le quartier Est de Rafah, d'où on demande aux gens de partir, est aussi le quartier où se situe le seul hôpital public de la ville. Je pense qu'il faut voir l'ampleur de ce qui se passe là-bas. Je viens de lire que le Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme venait de qualifier cette demande de déplacement forcé d'« inhumaine ». Soyons vigilants et attentifs aujourd'hui à ce qui se passe là depuis six mois.
    À la suite des dernières élections fédérales, nous nous sommes retrouvés à Ottawa avec un autre gouvernement minoritaire. Voulant jouer un rôle constructif, le caucus du NPD a accepté d'entamer des pourparlers et des négociations afin de voir si nous ne pouvions pas obtenir des choses que ni les conservateurs ni les libéraux n'avaient acceptées dans le passé, d'où cette entente imparfaite, mais historique, de soutien au gouvernement libéral minoritaire en échange de programmes et de mesures pour aider concrètement les travailleurs et les travailleuses et leurs familles, les aînés, les patients, les étudiants, et ainsi de suite.
    Loin d'être un budget néo-démocrate, le dernier budget porte néanmoins la marque de l'influence du NPD dans ce Parlement et de l'utilisation de notre rapport de force pour pouvoir obtenir des résultats concrets et améliorer la situation dans la vie des gens. Si on fait de la politique, ce n'est pas juste pour faire des discours et se faire prendre en photo, mais c'est aussi pour apporter de l'aide concrète aux personnes qui en ont réellement besoin et arriver à améliorer les conditions de vie et de travail des gens que nous représentons dans nos circonscriptions.
    Je pourrais tantôt arriver avec le pot, mais il y a quand même dans ce budget des choses intéressantes, des choses que nous, au NPD, avons forcé les libéraux à faire et qui n'avaient jamais été acceptées auparavant. Le programme de soins dentaires en est un exemple. Ce programme a commencé sa vie réelle la semaine dernière, plus précisément le 1er mai pour les personnes les plus âgées qui s'étaient inscrites au cours des mois de décembre et de janvier. Cela va complètement changer la donne dans la vie des gens. Seulement au Québec, ce sont 4 millions de Québécois qui n'ont pas de couverture dentaire ni publique ni privée. Ce que le NPD est allé chercher permettra de donner une aide concrète à ces gens. Une évaluation du ministère des Finances mentionne que c'est environ 2 600 $ d'économies qu'un couple de personnes âgées pourra aller chercher grâce à cela; pour une famille de deux enfants, on parle d'un peu plus de 1 800 $ d'économies, soit près de 2 000 $.
    Se faire payer 80 % ou 90 % de la facture, voire plus, pour les soins dentaires change considérablement les choses dans le budget des gens. Certaines personnes s'empêchent depuis des années d'aller chez le dentiste parce qu'elles n'ont pas les moyens de se le payer. Là, les choses vont changer. Le programme va-t-il super bien aller et est-il parfait? Non, il va falloir qu'il s'ajuste. Un équilibre devra être trouvé, mais je suis convaincu que cela servira concrètement les familles, les gens de la classe moyenne et les plus démunis, alors que le coût de la vie augmente partout et que les logements et l'épicerie coûtent de plus en plus cher. Être capable de se faire rembourser presque l'intégralité des soins dentaires, ce sera majeur pour beaucoup de gens. J'en suis très fier. J'encourage tout le monde à s'inscrire, notamment les dentistes. De plus, il y aura un nouveau système qui, je pense, facilitera encore le paiement.
    Ce programme est directement lié au travail du caucus du NPD. Nous l'avions promis en campagne électorale. Nous avions promis que nous viendrions à Ottawa nous battre pour cela et nous l'avons fait. Nous avons obtenu le résultat. Je suis très content de dire aujourd'hui que nous avons respecté notre engagement, tout comme nous avons fait un premier pas extrêmement important dans le budget au sujet de l'assurance-médicaments. Les rapports et les études nous disent tous que, le meilleur moyen de réduire ou de contrôler le coût des médicaments, c'est d'avoir une assurance-médicaments publique et universelle. D'ailleurs, c'est un peu étrange: le Canada est le seul pays au monde à avoir un régime d'assurance-maladie public et universel qui n'est pas accompagné d'un régime d'assurance-médicaments. Depuis des années, on voit que les prix des médicaments sont hors contrôle et que des gens se privent des médicaments dont ils ont besoin, ce qui les rend encore plus malades. Une fois qu'ils sont plus malades, ils se retrouvent à l'urgence et cela entraîne un fardeau et un poids supplémentaire pour notre système de santé.

  (1355)  

    Oui, le Québec a un programme québécois d'assurance-médicaments et conserve un droit de retrait avec compensation d'un programme fédéral d'assurance-médicaments. Cependant, on a vu les limites du système québécois, qui est un système hybride public-privé et où la pression est extrêmement forte sur les assurances complémentaires qui sont négociées par les syndicats lors du renouvellement des contrats de travail. Une bonne partie de l'argent consacré à payer les augmentations des coûts des médicaments, qui sont hors de contrôle, pourrait servir en augmentations de salaire, par exemple, ou de pensions de retraite. Même le docteur Jean Rochon, celui qui a fondé l'assurance-médicaments québécoise, nous dit qu'il y a 30 ans, c'était une grande avancée, mais qu'aujourd'hui, on voit tous les défauts et qu'il est temps de finir le travail.
    Finir le travail, ça veut dire une assurance-médicaments publique et universelle. Dans le dernier budget, il y a les jalons des discussions qui vont avoir lieu avec les provinces. Il y a aussi des choses concrètes, notamment 1,5 milliard de dollars qui ont été prévus pour aider 3,7 millions de personnes souffrant du diabète, qui auront accès dans quelques mois, une fois les discussions terminées, à des médicaments ou de l'équipement. On offrira également des contraceptifs à 9 millions de femmes au pays. C'est énorme.
    J'incite le gouvernement du Québec à être à l'écoute et à avoir une attitude de dialogue pour que les Québécois et les Québécoises puissent profiter de ces avancées et de cette offre. Il serait quand même extrêmement dommage que, pour des raisons idéologiques, les femmes de Gatineau n'aient pas accès à des contraceptifs, alors que les femmes d'Ottawa y auraient accès. Je trouverais ça extrêmement dommage, surtout que c'est une demande de la société civile québécoise. En effet, toutes les grandes centrales syndicales sont d'accord avec ça. La FTQ, la CSN, la CSQ et l'Union des consommateurs du Québec sont unanimes pour nous dire que c'est la voie à suivre, comme le disait le rapport Hoskins. Ce n'est pas rien.
    Dans ce budget, il y a aussi quelque chose que nous avions demandé et qui avait aussi été demandé depuis des années au Québec et un peu partout: un programme de nourriture dans les écoles. Les écoles, c'est une compétence provinciale, évidemment. Cependant, il y a des sous au fédéral qui peuvent servir à acheter des repas, des collations ou des lunchs à des enfants qui arrivent à l'école le ventre vide et qui ont besoin de cette énergie pour faire leur journée, pour être attentifs et pour avoir de bons résultats scolaires. Ce sont des déterminants du succès scolaire.
    Je ne sais pas d'autres s'en souviennent, mais je me rappelle les petits berlingots de lait qu'on recevait aux collations à l'école quand j'étais petit. Je pense qu'il est important que les enfants puissent avoir accès à cette nourriture. C'est d'ailleurs une demande qui vient aussi des gens qui s'occupent de la santé de nos enfants dans les écoles. Depuis des années, le Club des petits déjeuners demande un tel programme et que de l'argent du fédéral soit disponible. Je suis content qu'on y soit parvenu.
    Dans ce budget, il y a aussi une hausse des montants des bourses pour les personnes inscrites aux études supérieures, bourses gelées depuis 20 ans et qui viennent d'être augmentées. Le budget comprend aussi l'utilisation de terres fédérales publiques pour y construire du logement réellement abordable, une demande du NPD, ainsi qu'un fonds d'acquisition pour acheter des terrains destinés à des logements hors marché, une autre demande du NPD. Il y a aussi un nouveau fonds de 1 milliard de dollars pour construire du logement vraiment abordable. Il y a donc plusieurs choses qui sont intéressantes.
    Je vois que mon temps achève, mais je dois quand même dire qu'il y a de graves déceptions dans ce budget, notamment la prestation pour personnes en situation de handicap. Cette dernière n'accorderait que 200 $ par mois, ce qui est totalement insuffisant et ne permettra pas aux gens de se sortir de la pauvreté. On pourrait aussi reparler des infrastructures autochtones et du logement autochtone, pour lesquels le gouvernement fédéral doit en faire énormément plus.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

L'Armée du Salut

    Madame la Présidente, j'ai eu le plaisir d'assister à la cérémonie d'inauguration du nouveau centre communautaire et de l'église de Barrhaven de l'Armée du Salut, dont l'ouverture vient enrichir la collectivité de Nepean.
     L'Armée du Salut est un organisme de services sociaux qui intervient en cas de catastrophe, qui nourrit les sans-abri et qui gère des magasins d'occasions. En tant que section locale de l'Armée du Salut, l'église et le centre communautaire de Barrhaven ont pour objectif d'apporter aide, espoir et salut à tous, sans discrimination. L'église est un lieu où tisser des liens avec des gens qui se soucient des autres, où l'on peut faire partie d'une communauté de foi et où l'on peut se découvrir une raison d'être.
     Les gens de Nepean et moi-même sommes heureux que ce merveilleux bâtiment ait enfin été construit après de nombreuses années d'attente attribuable à la bureaucratie.

Un anniversaire de mariage

    Monsieur le Président, nous sommes le 6 mai. Il y a deux ans exactement, lors d'un concert de David Wilcox, j'ai rencontré l'amour de ma vie, mon mari Paul. Il est merveilleusement intelligent, merveilleusement drôle, merveilleusement affectueux et merveilleusement grand.
     Depuis le jour où nous nous sommes rencontrés, il a semé la joie dans ma vie et a renouvelé mon enthousiasme pour accomplir ce travail difficile, dont j'envisageais de me retirer. Il m'a redonné la fierté d'être députée de Sarnia—Lambton, m'a encouragée et m'a constamment soutenue. Grâce à lui, mon regard est plus pétillant, ma démarche est plus souple et mon sourire est plus épanoui, si tant est que cela soit possible. Nous partageons l'amour de Dieu, de la famille et de la musique.
     Aujourd'hui, je veux le remercier pour son amour et lui dire à quel point j'ai hâte de faire ma vie avec lui. Joyeux anniversaire, mon chéri.

Bhimrao Ramji Ambedkar

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui un jour spécial sur la Colline puisque nous célébrons la Journée de l'égalité de M. Ambedkar et le jour jayanti.
     Généralement considéré comme le père de la Constitution indienne, Bhimrao Ramji Ambedkar était un juriste, un économiste, un réformateur social et un dirigeant politique indien. Défenseur des droits civiques, M. Ambedkar avait une vision simple de l'Inde libre. Il voulait l'égalité pour tous, sans distinction de caste, de sexe ou de religion. Il s'est inspiré de ces valeurs et de ces objectifs quand il a rédigé la Constitution indienne, quand il est devenu le premier ministre de la Justice de l'Inde et quand il a démissionné du gouvernement lorsque le Cabinet et le Parlement indiens ont refusé de soutenir des réformes cruciales en matière de droits civils.
     Aujourd'hui, nous accueillons à Ottawa des invités venus de tout le Canada, dont la Chetna Association of Canada de Surrey et le Ravidass Sabha de Burnaby, pour célébrer la Journée de l'égalité de M. Ambedkar. C'est un honneur de saluer l'héritage durable qu'il a laissé et de rendre hommage à ceux qui poursuivent son œuvre en Inde et ailleurs.

[Français]

Le 225e anniversaire de Saint‑Benoît

    Monsieur le Président, l’année 2024 est un moment marquant de l’histoire de la communauté de Saint‑Benoît, qui fait aujourd’hui partie de la ville de Mirabel. Fondé en 1799, ce village célèbre cette année son 225e anniversaire.
    La montée du mouvement des patriotes de 1837‑1838 pour notre liberté et notre démocratie, où l’entièreté du village fut brûlé par les soldats du général Colborne, en passant par les expropriations du site de l’aéroport de Mirabel par le fédéral, les gens de Saint‑Benoît ont connu dans leur histoire plusieurs moments marqués par l’adversité.
    Malgré ces importantes épreuves, l’industrialisation de l’agriculture, la diversification de l’agrotourisme et l’ingéniosité de nombreux entrepreneurs depuis les dernières décennies ont su donner un second souffle au développement de ce village.
    On comprend maintenant pourquoi j’ai autant d’admiration pour les gens de ma circonscription. Les gens de Saint‑Benoît possèdent dans leur ADN le sens de l’honneur, de la solidarité et de l’innovation.
    Au nom des citoyens de la circonscription de Mirabel et au nom des Québécoises et des Québécois, je me permets de souhaiter aux gens de Saint‑Benoît un bon 225e anniversaire.

[Traduction]

Daniel Richard Nicholes

    Monsieur le Président, aujourd'hui, en ce lieu spécial, je souhaite célébrer la vie d'un homme extraordinaire de ma circonscription: Daniel Richard Nicholes. Fredericton n'a pas été la seule ville à bénéficier de la présence, de la gentillesse et du dévouement de Dan, mais c'est là qu'il a trouvé sa dernière demeure. Nous serons éternellement reconnaissants du temps que nous avons passé en sa compagnie.
    J'ai rencontré Dan pour la première fois après avoir rejoint le Parti libéral du Canada. Je traversais une période très difficile dans ma vie, et pour le moins tumultueuse. Au moment où j'en avais le plus besoin, Dan et son épouse, Susan, une femme extraordinaire, ont été là pour moi. Ils ont été présents et ils ont cru en moi. Je leur suis à jamais redevable de m'avoir aidée à me relever et à reprendre du mieux, et de m'avoir donné de l'espoir et de l'énergie. Ils m'ont donné le courage de continuer à mettre un pied devant l'autre, à lutter pour la justice, pour l'équité, pour l'amélioration des choses. Voilà le genre d'homme qu'était Dan. C'était quelqu'un de généreux et optimiste au réalisme désopilant, et tous ceux qui ont eu la chance de le connaître peuvent en témoigner.
    Nous avons eu la chance de nous réunir en décembre dernier pour porter un toast aux incroyables bénévoles de notre communauté. J'ai eu l'honneur de remettre à Daniel Richard Nicholes le prix du bénévole de l'année, qui portera à jamais son nom. Nature, tes premiers verts sont or, et rien ne reste de l'or à jamais. Pourtant, Dan a réussi à rester un homme en or.
    À notre prochaine rencontre, cher ami.

  (1405)  

Les Flyers de Winkler

    Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai eu l'honneur d'assister, au Winkler Centennial Arena, à une partie jouée à guichets fermés au terme de laquelle les Flyers de l'endroit ont complété le balayage des Pistons de Steinbach et remporté le championnat de la Manitoba Junior Hockey League, et ce, pour la première fois depuis 1998. L'atmosphère était absolument électrisante tout au long de la partie, mais elle est devenue tendue dans les derniers moments, lorsque l'équipe de Steinbach a nivelé les chances avec seulement 40 secondes à jouer, pour envoyer la partie en prolongation. Or, il n'y avait pas lieu de s'inquiéter, car Zach Nicolas, des Flyers, a profité d'un rebond pour marquer le but gagnant de la série, et la foule s'est alors déchaînée.
     Avant la finale de la série, toute la ville de Winkler était en émoi, et la mobilisation de la communauté autour de l'équipe a été remarquable. Les Flyers sont une équipe imposante et solide, bâtie pour gagner. Dirigée par d'anciens professionnels de la LNH, l'équipe a triomphé des Pistons en finale. Maintenant, les Flyers sont prêts à disputer le tournoi de la Coupe du Centenaire à Oakville, en Ontario, et à se mesurer aux meilleures équipes junior A de tout le pays.
     Toute la province du Manitoba les encourage et leur souhaite de remporter la coupe. Go Flyers go!

Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques

    Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques.
     La semaine dernière, j'ai rencontré des représentants de SP Canada pour discuter de la façon dont nous pouvons travailler ensemble pour améliorer le sort des personnes atteintes de la sclérose en plaques et prévenir la maladie avant qu'elle ne commence. Pour plus de 90 000 Canadiens, dont 1 000 habitants de ma province, touchés par cette maladie, l'espoir pour l'avenir réside dans la recherche. En effet, c'est la recherche qui nous aidera à comprendre la cause de la maladie, à la prévenir avant qu'elle ne commence, à découvrir de nouveaux traitements et, en fin de compte, à guérir la maladie.
    Le Canada à l'avant-garde de la recherche sur la sclérose en plaques, mais pour réaliser les progrès nécessaires, le financement de la recherche sur la sclérose en plaques doit devenir une priorité nationale et il faut engager 15 millions de dollars pour les efforts mondiaux. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui investit dans l'amélioration des services de soins de santé, dans l'augmentation du financement de la recherche et dans l'amélioration de l'accessibilité et du soutien pour les personnes handicapées.
     Ensemble, bâtissons un avenir où personne n'aura à relever seul les défis que pose la sclérose en plaques.

Le Yom ha-Choah

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le Yom Hashoah, la journée annuelle de commémoration des six millions de Juifs qui ont été massacrés pendant l'Holocauste. Alors que nous soulignons ce triste événement, il est bouleversant de constater que l'antisémitisme n'a jamais été aussi répandu au Canada. L'organisme B'nai B'rith vient de publier son audit annuel, dans lequel il fait état que près de 5 791 incidents antisémites ont été commis en 2023, soit plus du double de l'année précédente.
    Tous les jours, les Juifs sont abreuvés d'insultes comme: « [Vous, les Juifs,] retournez en Europe », « Tous les sionistes sont des racistes » et « Vive le 7 octobre ». Certains minimisent ces incidents, mais il suffit de jeter un coup d'œil à ce qui se passe dans les campus pour voir que des professeurs et des étudiants juifs sont intimidés et harcelés. Et c'est sans parler des synagogues, des écoles de jour, des entreprises et des quartiers qui sont pris pour cible quotidiennement. S'il s'agissait de n'importe quelle autre minorité, les gens s'indigneraient, et à juste titre.
     Hier, j'ai rencontré Rose Lipszyc et Pinchas Gutter, deux survivants de l'Holocauste. Leur esprit combatif est inlassable. Nous avons le devoir, pour eux et pour les autres survivants ainsi que pour tous ceux qui ont péri dans la Shoah, de nous souvenir de ce que nos yeux ont vu et d'apprendre à nos enfants que cela ne doit plus jamais se produire.

Petit déjeuner-prière national

    Monsieur le Président, c'est un grand honneur de prendre la parole à la Chambre du peuple aujourd'hui pour souhaiter la bienvenue à Ottawa aux invités de tout le pays qui participent au 59e dîner de leadership en marge du Petit déjeuner-prière national et au Sommet des jeunes leaders chrétiens. Nous sommes ravis d'accueillir cette année un nombre record de participants, et nous sommes impatients d'entendre le message d'espoir qui sera transmis à tous les participants.
     Le thème de cette année est « Un pont pour franchir les eaux tumultueuses ». En ces temps de troubles géopolitiques et d'incertitude dans le monde entier, que ce soit au sein des pays ou dans le cœur des gens, le cours de la vie peut devenir très agité, houleux et secoué par les tempêtes. Toutefois, l'espoir intemporel et éternel veut que lorsque notre vie est secouée par des tempêtes, nous pouvons toujours nous raccrocher à la promesse suivante: nous ne sommes pas seuls. Nous pouvons nous tourner vers une puissance plus élevée que nous pour trouver force, réconfort et courage.
     Nous espérons et prions sincèrement pour que tous les députés de la Chambre ressentent l'apaisement offert par celui qui calme les eaux, qui parle de paix en toutes circonstances et qui est notre véritable pont pour franchir les eaux tumultueuses, c'est-à-dire Jésus‑Christ.

  (1410)  

Le Saint-Laurent et la région des Grands Lacs

    Monsieur le Président, les députés et les sénateurs, ainsi que les fonctionnaires et les membres du personnel, sont conviés ce soir à un événement spécial organisé par des groupes de parties prenantes des Grands Lacs et du Saint-Laurent, qui portera sur les trois avantages que présente cet immense réseau d'eau douce.
     Seront présents des représentants de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, du Programme de mise en valeur du bassin du Lac Champlain, de la Commission mixte internationale, de l'Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent, de l'Ontario Commercial Fisheries' Association et de bien d'autres, qui répondront aux questions qui leur seront adressées sur ce qu'ils font pour veiller à ce que les Grands Lacs et le Saint-Laurent demeurent des moteurs économiques et sociaux pour des millions de Canadiens et d'Américains.
     Ce soir, nous aurons aussi droit à une représentation spéciale de We Are The Water, de l'école secondaire Welland Centennial. Je vous l'assure, c'est un spectacle à ne pas manquer. J'invite tous les députés ainsi que leurs collaborateurs à assister à cet événement, à 18 heures, à l'édifice Sir-John-A.-Macdonald.
     Les ressources en eau douce du Canada sont cruciales pour son avenir et méritent tout notre respect. Je suis très heureux de faire connaître et de soutenir les activités qui sont déployées dans les différents bassins, de chaque côté de la frontière. J'invite tous les députés à voir ce que nous faisons pour que les Grands Lacs restent « grands ».

L'économie

    Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, 2 millions de Canadiens ont recours aux banques alimentaires chaque mois. Rien que dans ma collectivité, Project Share a servi plus de 13 000 personnes l'an dernier, soit un habitant sur sept à Niagara Falls. Il s'agit d'une augmentation de 97 % au cours des deux dernières années.
     Quelle a été la réponse du gouvernement? Il a augmenté la taxe sur le carbone de 23 %, entraînant ainsi une augmentation du coût des aliments qui a rendu plus difficile l'achat de produits d'épicerie et a donc fait en sorte d'envoyer encore plus de gens vers les banques alimentaires. Comme si cela ne suffisait pas, un nouveau rapport du grand spécialiste de l'alimentation au Canada révèle que près de 60 % des Canadiens achètent et mangent des aliments périmés afin de réduire leur facture d'épicerie.
     Après neuf années d'incompétence du premier ministre, les Canadiens choisissent de risquer une intoxication alimentaire parce que le prix des aliments est trop élevé. Le gouvernement néo-démocrate—libéral ne vaut pas le coût de souffrir de la faim ou de tomber malade.
     Il est temps de changer à Ottawa. Il est temps d'élire un gouvernement conservateur plein de gros bon sens.

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, à entendre parler le gouvernement, tout va bien, la vie est belle. J'invite le gouvernement et ses ministres à venir avec moi dans les rues pour rencontrer le vrai monde.
    Après neuf ans de ce gouvernement, son laxisme fait que nous sommes aujourd'hui dans une situation précaire. Malheureusement, le Bloc québécois est complice. Petit rappel: le Bloc québécois trouvait que c'était trop d'ouvrage de vérifier chaque crédit, alors il a donné instruction de voter pour tous les crédits. Ça représente 500 milliards de dollars en deniers publics. Oui, ce sont 500 milliards de dollars en dépenses centralisatrices et inflationnistes. À titre d'exemple, c'était plus de 60 millions de dollars pour ArriveCAN. Pire encore, c'était plus de 20 millions de dollars pour le Bureau du secrétaire du gouverneur général.
    Le Bloc québécois dit une chose et fait son contraire. Il est temps de s'offrir un gouvernement conservateur responsable qui gouvernera avec le gros bon sens. C'est assez, ce gaspillage bloquiste-libéral. Ils ont les deux mains dans le plat de bonbons ou plutôt dans les poches des honnêtes citoyens.

[Traduction]

La Journée mondiale de sensibilisation à l'hypertension pulmonaire

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner que le 5 mai est la Journée mondiale de sensibilisation à l’hypertension pulmonaire.
     La forme rare de cette maladie s'appelle l'hypertension artérielle pulmonaire, ou HTAP, et elle a de graves répercussions sur la santé et la qualité de vie des gens qui en sont atteints. Je félicite l'Association d'hypertension pulmonaire du Canada et ses patientes ambassadrices, Donna Downes et Shirley Druhan, de ma circonscription, Orléans, pour leurs efforts incessants de sensibilisation au nom des Canadiens atteints d'hypertension artérielle pulmonaire.
     Grâce à des initiatives telles que la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, des investissements sont réalisés pour faciliter l'accès à des médicaments prometteurs et efficaces contre les maladies rares et les rendre plus abordables, afin d'améliorer la santé des patients de partout au Canada.
     Nous continuerons à travailler pour que les personnes atteintes d'hypertension artérielle pulmonaire puissent accéder aux ressources dont elles ont besoin.

  (1415)  

La Semaine de la santé mentale

    Monsieur le Président, en ce premier jour de la Semaine de la santé mentale, j'aimerais préciser que des millions de Canadiens n'ont pas accès à des soins de santé mentale fiables et de qualité alors qu'ils sont aux prises avec des troubles mentaux qui affectent leur quotidien.
     À un moment ou à un autre de notre vie, la plupart d'entre nous seront touchés par des problèmes de santé mentale. Cependant, pour un trop grand nombre de personnes ayant besoin de services de santé mentale, les soins universels gratuits ne sont pas offerts de la même manière qu'ils le sont pour la santé physique. Trop de personnes doivent se tourner vers des services à but lucratif — quand elles peuvent se le permettre. Pour certains, il est possible d'accéder à des soins de compassion auprès d'organisations à but non lucratif souffrant d'un sous-financement chronique et situées loin des hôpitaux et des services gouvernementaux.
     Joignez-vous à moi aujourd'hui, et tous les jours, dans la lutte pour atteindre la parité des soins de santé mentale dans notre système universel, pour obtenir un financement durable des services communautaires, ainsi que pour que la façon dont nous répondons aux besoins de tous les Canadiens dans le domaine de la santé mentale soit empreinte de compassion et de bienveillance.

[Français]

La Semaine nationale des soins infirmiers

    Monsieur le Président, je me lève aujourd’hui pour souligner la Semaine nationale des soins infirmiers.
    On le sait, être infirmière ou infirmier, c’est une vocation. C'est un coup d’œil, un sourire, un soin, une présence, une personne qui nous écoute et nous rassure. Elles sont au cœur de nos systèmes de santé et les tiennent trop souvent à bout de bras.
    Inlassablement, on les voit s’activer auprès des malades, des aînés et des personnes les plus vulnérables de notre société. Parfois, en régions éloignées, elles sont les seules personnes sur place qui peuvent évaluer l’état de santé des gens et leur prodiguer les soins nécessaires. C'est un rôle exigeant qui demande de la vigilance, de l’engagement, de l’excellence et de l’humanisme.
    Je les remercie d’être là pour nous jour après jour pour que nous ayons accès à des soins de qualité. Elles changent nos vies et façonnent demain.
    Je souhaite à tous une bonne Semaine nationale des soins infirmiers.

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, selon l'Oxford Advanced Learner's Dictionary, le mot « wacko  » signifie « cinglé », « déraisonnable ». Pour de nombreux résidents de la Colombie-Britannique, ce qui se passe sur nos plages, dans nos quartiers, dans nos parcs, sur nos terrains de jeu, dans nos cafés et même dans nos hôpitaux est vraiment cinglé, parce que le premier ministre et le premier ministre néo-démocrate David Eby ont cédé nos espaces publics les plus précieux aux trafiquants de drogue. C'est une politique cinglée.
     Les trafiquants de drogue s'attaquent aux personnes les plus vulnérables de notre société. Ce n'est pas bon pour les personnes qui souffrent de toxicomanie, ni pour la sécurité publique. En fait, même le NPD de la Colombie-Britannique l'a compris. Depuis que le gouvernement de la Colombie-Britannique a demandé, il y a dix jours, l'arrêt du projet cinglé et d'extrême gauche de légalisation des drogues dures, une soixantaine de Britanno-Colombiens sont morts à cause des tergiversations politiques du premier ministre.
     Mettons fin à cette expérimentation ratée, cinglée et meurtrière des drogues illégales en Colombie-Britannique, et apportons des solutions conservatrices sensées qui protégeront le public et les personnes aux prises avec des dépendances, au lieu d'aider les trafiquants de drogue.

L'industrie de l'aquaculture

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de nombreux Canadiens qui attendent de notre gouvernement qu'il maintienne son engagement envers nos collectivités côtières et leurs familles en soutenant le secteur canadien de l'aquaculture.
     Grâce à l'investissement, à l'innovation, aux technologies et aux pratiques, le secteur de l'aquaculture hautement réglementé du Canada peut continuer à croître et à prospérer. Nos collectivités de la côte est et de la côte de la Colombie-Britannique ont demandé si on leur donnera la possibilité de continuer à prospérer avec une industrie moderne de la salmoniculture. Cent pour cent des fermes salmonicoles qui subsistent sur la côte de la Colombie-Britannique fonctionnent avec le soutien des Premières Nations côtières, sur les territoires traditionnels desquelles elles se trouvent. Les militants ont un programme mal fondé qui ignore la science.
     Alors que nous pensons à renouveler à long terme les permis de salmoniculture en Colombie-Britannique, nous devons souligner qu'il s'agit de croissance et d'espoir, au lieu de pauvreté, pour de nombreuses collectivités autochtones. L'avenir des collectivités côtières du Canada en dépend.

Questions orales

[Questions orales]

[Français]

Le logement

    Monsieur le Président, aujourd'hui au Québec, les titres montrent encore que ce premier ministre ne vaut pas le coût du logement, qui a doublé depuis ses neuf ans au pouvoir.
    Le déménagement du 1er juillet est une catastrophe annoncée. Des organismes québécois appellent au secours. Des locataires nous contactent avec des projets de suicide très clairs. Bientôt, ils seront forcés de vivre dans leur fourgonnette.
    Après neuf ans de promesses, pourquoi les Québécois devraient-ils croire le premier ministre?

  (1420)  

    Monsieur le Président, je comprends que la situation est difficile pour les locataires et les personnes qui n'ont pas de solution pour le logement.
    C'est pourquoi le gouvernement mène des discussions et des négociations pour conclure une entente avec le Québec pour construire des logements abordables. Avec l'argent du gouvernement fédéral, il sera possible de construire jusqu'à 8 000 logements abordables.
    La position du chef du Parti conservateur est d'être contre. Ce n'est pas bien.
    Nous collaborons avec nos collègues au Québec pour construire des logements abordables.

Les finances

    Monsieur le Président, ce sont encore des promesses coûteuses, mais ce premier ministre n'en vaut pas le coût après neuf ans.
    Encore pire, le Bloc québécois a voté pour 500 milliards de dollars de déficits et de dépenses inflationnistes et centralisatrices de ce premier ministre. Cela a gonflé les taux d'intérêt pour les Québécois qui ont peur de perdre leur maison. De plus, les contribuables paient maintenant davantage pour les intérêts sur la dette nationale que pour la santé.
    Quand le premier ministre va-t-il reconnaître que lui et le Bloc québécois n'en valent pas le coût?
    Monsieur le Président, nous avons un plan pour construire plus de logements plus vite, mais les conservateurs ont voté contre. Nous avons un plan pour la transition industrielle verte, mais les conservateurs ont voté contre.
    Je veux partager avec les députés une très bonne nouvelle que les Canadiens et les Canadiennes ont apprise la semaine passée. L'agence de notation Moody's a réaffirmé notre cote de crédit AAA, soit la plus haute possible, grâce à notre politique fiscale responsable.

[Traduction]

La santé mentale et les dépendances

    Monsieur le Président, après neuf ans, le premier ministre n'en vaut pas le crime, le chaos, la drogue et le désordre. Dix jours se sont écoulés et 60 Britanno‑Colombiens sont morts depuis que le gouvernement de cette province a demandé au premier ministre de revenir sur sa décision mortelle et radicale de légaliser le crack, l'héroïne et d'autres drogues dures, que des gens consomment dans des parcs pour enfants, des hôpitaux et les transports en commun. Pourquoi ne renonce-t-il pas à son programme radical?
    Monsieur le Président, des collectivités britanno‑colombiennes sont aux prises avec un problème extrêmement grave. Il y a des drogues toxiques qui circulent dans les rues, et des gens en meurent.
    Nous savons que la consommation en public est une source de préoccupation, et c'est exactement pour cela que la Colombie‑Britannique change d'approche. Nous travaillons avec cette province tout au long du processus. Nous traitons cette question avec la diligence qui s'impose. Tous les partenaires concernés tentent actuellement de trouver une solution en collaboration avec les forces de l'ordre et les services de santé afin de prendre les mesures nécessaires pour sauver des vies.
    « Trouver une solution », monsieur le Président, quand la solution est évidente: interdire les drogues dures, investir dans les traitements et ramener nos êtres chers chez eux, libérés de l'emprise de la drogue.
    La semaine dernière, la ministre a dit qu'elle attendait que le gouvernement de la Colombie‑Britannique fournisse des renseignements avant de décider si elle allait annuler sa décision radicale de légaliser les drogues dures. Or, le gouvernement de la Colombie‑Britannique lui a fourni les renseignements demandés à peine quelques heures après qu'elle en ait fait la demande. Elle possède tous les renseignements dont elle a besoin. Donc, pourquoi son patron radical et elle refusent-ils d'abandonner cette politique insensée?
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous fondons nos décisions sur les connaissances scientifiques, les conseils des experts en santé et les renseignements fournis. Nous collaborons avec la Colombie‑Britannique pour modifier en profondeur sa proposition initiale, car c'est en travaillant ensemble que nous trouverons la bonne solution. Le problème relève du domaine de la santé, et non de la criminalité. Le chef de l’opposition induit les Canadiens en erreur en ne reconnaissant pas que les gens ont besoin de soins de santé et non d'être stigmatisés de nouveau et criminalisés.
    Monsieur le Président, l'association de soccer d'Abbotsford a écrit une lettre intitulée « A Cry for Change ». Des bénévoles de l'organisme ont trouvé des seringues souillées sur le terrain de jeu où des enfants innocents risquent de se piquer par accident. Sur d'autres terrains de jeu de la Colombie‑Britannique, on a trouvé des femmes qui avaient été violées ou qui avaient fait une surdose, des toxicomanes nus et des animaux de compagnie qui avaient fait une surdose parce que les lieux sont fortement contaminés par les drogues. À quoi les libéraux pensent-ils?

  (1425)  

    Monsieur le Président, un projet pilote a été mis en place à la demande de la Colombie‑Britannique. La province est maintenant très préoccupée par certains aspects du projet. Nous partageons ces préoccupations et nous y répondons.
    Je tiens à dire que, selon moi, il n'y a pas une seule famille au Canada qui n'a pas été touchée par la tragédie des opioïdes. Je pense qu'il est absolument odieux de tenter de marquer des points politiques sur le dos des Canadiens.

[Français]

CBC/Radio-Canada

    Monsieur le Président, les artisans de Radio‑Canada sont inquiets. Le milieu de la culture est inquiet. Le gouvernement du Québec parle de scénarios catastrophiques. Bref, le plan de rapprochement de CBC et de Radio‑Canada dérange et ressemble davantage à un plan de sauvetage de la CBC sur le dos de Radio‑Canada. Ce n’est pas surprenant, la présidente de la CBC, nommée par les libéraux, n’a jamais eu de scrupules à attaquer Radio‑Canada.
    À l’interne, on dit que tout est sur la table, y compris la programmation et la direction.
    Le premier ministre peut-il s’engager à maintenir l’indépendance de Radio‑Canada face à la CBC?
    Monsieur le Président, je vais répéter ce que j’ai dit la semaine dernière: d’aucune façon, les services à la population francophone au Canada, que ce soit au Québec ou à l’extérieur du Québec, vont être affectés par une restructuration interne du côté de CBC/Radio‑Canada.
    Moi, ce qui me choque, c’est d’entendre le Bloc québécois qui adopte à peu près la même position que les conservateurs, comme quoi il faudrait séparer complètement CBC et Radio‑Canada et, tant qu’à y être, définancer complètement CBC.
    Je ne comprends pas où le Bloc québécois s’en va avec ça. Ça n’a aucun bon sens.
    Monsieur le Président, il y a le discours public et il y a les informations sous le couvert de l’anonymat. Ce que nous apprenait La Presse, c’est que rien n’est exclu concernant ce soi-disant rapprochement, y compris la programmation, et qu’il existe bel et bien une réflexion sur la fusion de la direction. Cela veut dire une seule et même direction pour le réseau francophone et le réseau anglophone.
    Au Canada, quand on met l’anglais et le français ensemble, ça donne l’anglais, parce que le français, c’est secondaire.
    Le premier ministre va-t-il mettre un frein à cette très dangereuse idée de rapprochement?
    Monsieur le Président, je tiens à faire remarquer que les conservateurs applaudissent quand le Bloc québécois parle de séparer CBC et Radio‑Canada et de complètement définancer CBC. Que se passe-t-il avec le Bloc québécois qui est si aligné avec les conservateurs sur quelque chose d’aussi fondamental que notre diffuseur public, c’est-à-dire Radio‑Canada?
    Ils n’ont jamais été capables de protéger Radio‑Canada contre les conservateurs sous Harper. Ils ne seront pas plus capables maintenant.
    De notre côté, nous avons dit que nous protégerons toujours la programmation et le contenu francophones. Ce que nous voulons, c’est plus de contenu francophone, pas réduire le financement.

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, les libéraux retardent la protection des droits des femmes. Les conservateurs veulent carrément s'attaquer aux droits des femmes. L'an dernier, ils ont présenté une motion qui s'attaquait au libre choix des femmes. À l'heure actuelle, ils empêchent les femmes d'avoir accès à des moyens de contraception gratuits. Plus tard cette semaine, ils participeront à un rassemblement anti-choix.
    Les néo-démocrates veulent plus de liberté, plus de choix et plus d'abordabilité pour les femmes.
    Le gouvernement nous aidera-t-il à empêcher les conservateurs de refuser la gratuité des contraceptifs à neuf millions de Canadiennes?
    Monsieur le Président, permettez-moi de dire clairement et sans équivoque que toutes les femmes, dans toutes les régions du pays, doivent avoir accès aux contraceptifs oraux dont elles ont besoin pour contrôler leur avenir en matière de procréation. Tout parti qui s'oppose à cette idée fait obstacle à la liberté fondamentale des femmes de notre pays de disposer de leur corps comme elles l'entendent.
    Je demande au Parti conservateur du Canada de cesser de bloquer cette mesure afin que les femmes puissent obtenir le soutien en matière de contraception dont elles ont besoin pour contrôler leur avenir en matière de procréation.

  (1430)  

[Français]

    Monsieur le Président, prendre des contraceptifs gratuits permettra aux femmes d'économiser des centaines de dollars et leur donnera plus de liberté à choisir, mais les conservateurs veulent bloquer cela. Ils veulent que les femmes paient plus cher et aient moins de liberté. Les néo-démocrates ne les laisseront pas faire.
    Est-ce que le gouvernement votera avec nous aujourd'hui pour faire en sorte que 9 millions de personnes aient accès à la contraception gratuite?
    Monsieur le Président, c'est une question de liberté. Les femmes partout au pays auront accès aux médicaments contraceptifs dont elles ont besoin pour leur corps et leur liberté. Je me demande pourquoi le Parti conservateur bloque le projet de loi qui va offrir des médicaments, pas juste aux femmes, mais aussi aux diabétiques.
    C'est le temps d'agir. C'est le temps de s'assurer qu'il y a de vraies libertés pour les femmes partout au pays. C'est le temps d'arrêter le blocage des mesures législatives.

[Traduction]

Les finances

    Monsieur le Président, après neuf ans sous la gouverne du premier ministre néo‑démocrate—libéral, je ne reconnais plus le Canada. La vie est plus inabordable que jamais. Les Canadiens, le gouverneur de la Banque du Canada et même quelques rares libéraux disent que le gouvernement n'aide pas avec ses dépenses hors de contrôle et qu'il n'en vaut pas le coût.
    Des Canadiens vivent dans leur voiture et dans des tentes parce que les logements coûtent trop cher. Ils font la file en nombre record devant les banques alimentaires parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter de la nourriture. Ils partent en masse parce qu'ils ne peuvent pas se permettre le coût élevé de la vie.
    Quand les libéraux vont-ils mettre en œuvre un plan plein de bon sens, présenter une loi qui exigerait que chaque dollar dépensé corresponde à un dollar d'économie et plafonner les dépenses gouvernementales afin que l'inflation et les taux d'intérêt puissent redescendre?
    Monsieur le Président, nous avons présenté un budget qui investit dans les choses dont les Canadiens ont besoin, et d'abord et avant tout dans le logement. Nous faisons cela en demandant aux plus riches de contribuer un peu plus. La bonne nouvelle, c'est que nous faisons cela d'une manière responsable sur le plan financier.
    Les gens n'ont pas à croire les partisans d'un côté ou de l'autre de la Chambre. Ils peuvent parler aux analystes de Moody's qui, la semaine dernière, ont confirmé la cote AAA du Canada, la plus élevée qui soit, avec des perspectives économiques stables. On ne peut pas demander mieux.
    Monsieur le Président, le gros bon sens pourchasse la ministre des Finances mais, comme elle l'a fait en Alberta, elle s'en éloigne à toute vitesse.
    Ce sont les contribuables qui doivent payer la note des libéraux, et 54 milliards de dollars de leur argent serviront uniquement à payer les intérêts sur la dette, que le premier ministre a fait doubler. Qui s'enrichira? Les banquiers, les créanciers obligataires et les copains de la ministre des Finances à Bay Street plutôt que les médecins, le personnel infirmier et le système de santé.
    Pourquoi la ministre des Finances ne met-elle pas un frein à l'hypocrisie pour laisser le bon sens la rattraper en proposant une loi pour trouver un dollar d'économie pour chaque dollar dépensé par l'État? Ainsi, l'inflation et les taux d'intérêt pourront enfin baisser.
    Monsieur le Président, la semaine dernière, Moody's a renouvelé notre cote de crédit AAA. Des analystes impartiaux ont indiqué que le Canada possède le plan le plus responsable sur le plan financier des pays du G7.
    Tant qu'à parler d'hypocrisie, parlons de celle des conservateurs. La semaine dernière, le chef des conservateurs a rédigé une lettre ouverte où il demandait aux dirigeants d'entreprise de critiquer notre budget. J'imagine qu'il l'a fait parce qu'il n'a pas le courage de dire la vérité à voix haute: il veille sur les intérêts des mieux nantis et non des simples citoyens canadiens.
    Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouverneur de la Banque du Canada a confirmé ce que des millions de Canadiens savent déjà: les dépenses des libéraux font augmenter le coût de la vie. Neuf années de déficits par les néo-démocrates—libéraux ont abouti à une décennie perdue, à un déclin de la qualité de vie, à une fréquentation record des banques alimentaires et à une crise du logement.
    Le gouvernement s'engagera-t-il enfin à appliquer la règle d'un dollar pour un dollar qui permettrait aux Canadiens de nourrir leur famille et de garder leur logement?
    Monsieur le Président, je respecte le député de Northumberland—Peterborough‑Sud, et déformer les propos du gouverneur de la Banque du Canada est indigne de lui.
    À vrai dire, depuis le budget, le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que le budget respecte les garde-fous budgétaires que le gouvernement a mis en place. Il a également dit qu'en maintenant le ratio dette-PIB sur une voie décroissante et, surtout, en maintenant les déficits sous la barre du 1 % du PIB dans les prochaines années, le budget prévoit également des garde-fous pour l'avenir, ce qui est utile.

  (1435)  

    Monsieur le Président, je vais citer directement le gouverneur. Il a dit que le budget libéral n'est « pas utile ».
    Le gouvernement cherche encore une fois à faire diversion et à nier les faits afin de camoufler ses énormes déficits qui ont entraîné le paiement de plus de 54 milliards de dollars en intérêts dans ce seul budget. Il dépensera plus en intérêts qu'il percevra en TPS. Nous paierons plus en intérêts que nous ne verserons pour les transferts en santé.
    Quand les libéraux vont-ils enfin maîtriser leurs déficits pour que les Canadiens puissent se nourrir et garder leur maison?
    Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai.
    J'encourage les gens à lire le témoignage du gouverneur de la Banque du Canada et les reportages sur ce témoignage. Voici ce qu'il a dit, et je le cite textuellement: « En maintenant le ratio dette‑PIB sur une voie décroissante et, surtout, en maintenant les déficits sous la barre du 1 % du PIB dans les prochaines années, le budget prévoit également des garde-fous pour l'avenir, ce qui est utile. » Voilà ce qu'a dit le gouverneur. Les gens n'ont qu'à consulter le compte rendu.

[Français]

    Monsieur le Président, les Québécois en arrachent. Les renouvellements hypothécaires font mal. Les taux hypothécaires sont élevés, en grande partie à cause de la gestion chaotique des finances publiques par ce premier ministre, qui est appuyé par le Bloc québécois.
    Depuis neuf ans, des dépenses supplémentaires de plus de 500 milliards de dollars ont été votées et appuyées par le Bloc québécois. Cela inclut un vote de 115 milliards de dollars en juin 2022, qui inclut des pipelines. Qu'on en prenne note, le Bloc québécois a voté pour des pipelines. Les libéraux et le Bloc québécois vont-ils assumer la responsabilité de la montée fulgurante des prêts hypothécaires et du coût de la vie?
    Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes entendent un parti qui n'a pas d'ambition, pas de vision et pas de plan. Les Canadiens ont un choix. Ils ont le choix d'écouter un parti qui n'a aucune vision ou un gouvernement qui investit dans la jeunesse, qui investit dans la croissance, qui investit dans le logement, qui investit dans la science et qui investit dans la recherche.
     De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer à investir dans les Canadiens, parce que, comme le disait ma collègue, les pays qui ont confiance investissent dans leur population. C'est exactement ce que nous allons faire.
    Monsieur le Président, le Parti conservateur a une très grande vision, celle du gros bon sens. Ce gouvernement, ça fait neuf ans qu'il l'a oublié. De l'autre côté, on a le Bloc québécois, qui ne fait pas mieux que les libéraux. Le Bloc québécois a appuyé 500 milliards de dollars de dépenses supplémentaires. Il prétend toujours voter contre le budget, mais il vote toujours pour les crédits budgétaires spécifiques qui font que, aujourd'hui, les Québécois et les Canadiens en arrachent.
    Est-ce que le gouvernement peut demander au Bloc québécois pourquoi il l'appuie toujours dans ses manœuvres, qui n'ont pas de bon sens?
    Monsieur le Président, les Canadiens qui écoutent les débats à la maison comprennent que ce n'est pas du gros bon sens. Ça n'a pas de bon sens, en 2024, de ne pas avoir d'ambition pour le pays, de ne pas avoir de vision pour le pays, de ne pas avoir de plan pour le pays. On est en pleine transformation économique. Les gens à la maison le comprennent. C'est le temps d'investir en science et en recherche. C'est le temps d'investir dans la prochaine génération. C'est le temps d'investir dans la croissance.
    C'est exactement ce que nous faisons. Nous avons la meilleure cote de crédit au monde. C'est le temps d'investir. Nous sommes une nation confiante. Nous allons bâtir le Canada de demain ensemble.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, revenons sur l'immigration. Le 12 février, la Chambre a appuyé une motion donnant 100 jours au gouvernement pour convoquer une rencontre de tous les premiers ministres sur la capacité d'accueil. Il avait 100 jours pour déposer un plan de révision des cibles fédérales d'immigration en 2024, 100 jours pour produire un rapport sur l'écart entre les cibles fédérales et la capacité et 100 jours pour déterminer comment combler financièrement cet écart pour l'accueil réussi des nouveaux arrivants.
    Cent jours, ça passe vite. Il reste maintenant seulement deux semaines. Alors, est-ce que les premiers ministres ont reçu la convocation? Est-ce que l'invitation est à la poste?
    Monsieur le Président, comme le député devrait bien le savoir, je m'en vais rencontrer mes collègues ministres ce jeudi précisément à cette fin. J'ai hâte de voir le suivi qui va être fait. On va notamment demander aux provinces de définir précisément ce qu'est cette capacité d'accueil. J'ai hâte à la suite.
    Monsieur le Président, dès novembre, la Chambre votait à l'unanimité pour exiger que le fédéral revoie ses cibles d'immigration dès 2024, après consultation du Québec et des provinces en fonction de leur capacité d'accueil. Même les libéraux ont reconnu que les cibles devraient correspondre aux besoins en logement, en santé, en éducation, en francisation et en infrastructure.
    Pourtant, Ottawa continue de hausser l'immigration en 2024, et encore en 2025. Quand le gouvernement va-t-il écouter les demandes raisonnables de la Chambre et cesser d'augmenter l'immigration à l'aveugle?

  (1440)  

    Monsieur le Président, je pense avoir répondu à la question précédente de la même façon. C'est pratiquement la même question, donc question posée, réponse donnée.
    Monsieur le Président, on va aller loin comme ça.
    Le gouvernement fédéral augmente ses cibles à l'aveugle malgré la demande de la Chambre d'ajuster les cibles à la capacité d'accueil, malgré la demande de la Chambre d'entamer dans les 100 jours cette démarche par une rencontre avec les premiers ministres, malgré l'avis défavorable de la fonction publique, malgré l'avertissement des économistes et malgré les chiffres de la Société canadienne d'hypothèques et de logement prouvant que la crise du logement s'aggrave. Malgré tout cela, le gouvernement ne veut rien savoir.
    Pourquoi les libéraux refusent-ils à tout prix de savoir combien de personnes on peut accueillir sans les priver des services ni brimer leurs besoins fondamentaux?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire — je ne sais pas si le député a changé de feuille entre ses trois questions —, je vais rencontrer mes collègues ministres ce mercredi, ce jeudi et ce vendredi pour parler précisément de cela. C'est l'engagement avec les provinces. La coopération est de mise. On verra ce qui s'en suit, mais c'est clair que nous allons revoir cela avec les provinces. On n'a pas dit à la hausse ou à la baisse ou entre les deux, mais on verra.

Les finances

    Monsieur le Président, après neuf ans, ce premier ministre appuyé par le Bloc québécois ne vaut pas le coût que paient les Québécois pour leur hypothèque, leur loyer, leur nourriture, leur essence, les taxes et les impôts.
    Chaque jour, on entend des histoires émouvantes de Québécois qui doivent vivre dans leur auto et se priver de nourriture et de banques alimentaires qui n'arrivent plus à nourrir les gens qui frappent à leurs portes. Tout ça, c'est à cause des 500 milliards de dollars en dépenses inflationnistes de ce premier ministre, que le Bloc québécois a appuyées.
    Quand le premier ministre va-t-il arrêter de gaspiller pour que les gens, malgré le Bloc québécois, puissent manger à leur faim?
    Monsieur le Président, les Québécois et les Québécoises ont besoin d'investissements dans les soins de santé et nous les faisons.
    Les Québécois et les Québécoises ont besoin d'investissements dans les garderies et les centres de la petite enfance et nous les faisons.
    Les Québécois et les Québécoises ont besoin d'investissements dans le logement et nous les faisons.
    La seule chose que les conservateurs comprennent est de couper, couper, couper et l'austérité, parce qu'ils ont peur de lever des impôts sur les mieux nantis.
    Monsieur le Président, les Québécois vivent déjà l'austérité imposée par ce gouvernement. Ils ne sont plus capables de se payer des logements. Ils ne sont plus capables de se payer de la nourriture. Ça, c'est la réalité que les Québécois vivent chaque jour.
    Après neuf ans, il semble que ce premier ministre a trouvé un partenaire de danse pour dépenser et créer encore plus d'inflation sur le dos des familles. Il sait que le Bloc québécois ne votera pas contre ses dépenses, parce que le Bloc québécois aime ce gouvernement libéral.
    À quoi ça sert, le Bloc québécois, s'il vote pour 500 milliards de dollars de dépenses centralisatrices libérales?
    Quand le premier ministre appuyé par le Bloc québécois va-t-il arrêter d'appauvrir les Québécois?
    Monsieur le Président, notre collègue parle de réalité, mais la réalité, c'est que, durant tout son mandat, le chef conservateur, quand il était ministre responsable du logement, a créé six logements abordables, alors qu'au Québec, les municipalités sont en train d'en créer 8 000.
    Pourtant, le leader conservateur traite les municipalités du Québec d'incompétentes. Il insulte tout le monde. C'est six logements abordables durant tout son mandat versus 8 000 logements abordables pour les municipalités du Québec.
    Qui est le plus incompétent?

Le travail

    Monsieur le Président, ça fait déjà quelques semaines que le député de Québec joue à la souris verte.
    Le problème, c'est que, actuellement, à l'Université Laval, il y a un grief qui le cible directement puisqu'il a changé de statut, ce qui lui permet de préserver tous ses acquis actuels.
    La question est la suivante. Est-ce que le député de Québec a demandé à avoir cet avantage, ce qui le met en conflit d'intérêts, ou est-ce qu'il a accepté l'offre de l'Université Laval, ce qui le met en conflit d'intérêts?
    C'est une question claire. J'aimerais une réponse claire, s'il vous plaît.
    Monsieur le Président, je croyais le député meilleur que ça.
    Il sait que le Canada a des règles parmi les plus strictes au monde en matière de conflit d'intérêts et d'éthique. Ce ministre est un modèle quand vient le temps d'être conforme aux règles très strictes de l'éthique et des conflits d'intérêts.
    C'est une question qui me surprend venant du député d'en face.

  (1445)  

[Traduction]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, Amnistie internationale, Human Rights Watch et d'autres groupes de défense ont demandé aux libéraux de mettre fin au système canadien de détention des immigrants qui viole les droits de la personne. Ce système traumatise des gens en quête de sécurité.
    Les provinces ont mis un terme au système de détention des immigrants qui relève de leur compétence. Au lieu de suivre leur exemple, le gouvernement fédéral prévoit enfermer les migrants et les demandeurs d'asile dans des prisons fédérales. Il veut aussi codifier cette pratique dans la loi. Cette façon de faire contrevient aux normes internationales en matière de droits de la personne.
    Quand le gouvernement cessera-t-il d'emprisonner des gens en quête de sécurité et d'une vie meilleure?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Comme elle, je pense que les droits de tous doivent être respectés.
    À mon avis, elle comprendra que, pour un très petit groupe d'individus, qui ont peut-être des antécédents d'actes criminels violents ou qui peuvent avoir été impliqués dans des activités terroristes, la remise en liberté dans la société n'est pas une option acceptable pour des raisons de sécurité publique. Pendant de nombreuses années, nous avons travaillé avec les provinces qui assuraient une détention appropriée de ce très petit groupe d'individus. Nous allons maintenant assumer notre responsabilité en la matière tout en respectant les droits de ces individus.

L'environnement

    Monsieur le Président, chaque minute, l'équivalent de deux camions à ordures remplis de déchets plastiques aboutissent dans les océans.
    Au Canada, qui a le plus long littoral du monde, les déchets plastiques et industriels étouffent le littoral, se retrouvent dans nos aliments et nuisent à des écosystèmes vitaux. Malgré cela, tout ce que les libéraux ont trouvé à faire, c'est annuler le Fonds pour les engins fantômes, qui crée des emplois dans les collectivités locales et permet de retirer des débris de plastique et marins de nos eaux.
    Le gouvernement dit se soucier de l'environnement, mais il refuse d'agir pour le protéger. Les libéraux vont-ils rétablir immédiatement ce financement afin que nous puissions continuer de nettoyer nos côtes?

[Français]

    Monsieur le Président, le ministère sait à quel point l'état de nos océans est important. Je peux dire qu'on travaille très fort. Des projets ont été mis en place pour la récupération des engins fantômes. Le travail va se poursuivre avec nos communautés et nos gens du milieu.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, le gouvernement respectera toujours la Charte canadienne des droits et libertés pour protéger les droits des Canadiens. Nous avons même établi une règle, en 2019, selon laquelle chaque projet de loi émanant du gouvernement doit être accompagné d'un énoncé concernant la Charte, afin de veiller à ce que les droits des Canadiens soient respectés dans toutes les lois.
    La semaine dernière, le chef de l’opposition a admis qu'il passerait outre aux droits des Canadiens en utilisant la disposition de dérogation. Le ministre de la Justice peut-il réaffirmer l'engagement du gouvernement à faire respecter la Charte?
    Monsieur le Président, je peux affirmer que le gouvernement ne reculera devant rien pour protéger les droits et libertés garantis par la Charte.
    On ne peut pas prétendre se soucier de la liberté et ensuite commencer à priver certaines personnes de leurs libertés lorsque c'est politiquement gênant. Ce n'est pas cela, la démocratie. L'opposition a dit qu'elle commencerait par les questions de justice pénale, mais où s'arrêtera-t-elle? Va-t-elle aussi s'attaquer aux droits religieux, au droit à l'avortement ou aux droits de la communauté LGBTQ2?
    Le gouvernement va toujours protéger les droits de tous les Canadiens. C'est un signal d'alarme qui nous indique que le chef de l’opposition ne peut pas et ne veut pas en faire autant.

[Français]

La santé mentale et les dépendances

    Monsieur le Président, après neuf ans de ce gouvernement libéral, les crises ne font que s'accumuler: il y a la crise du logement, la crise du coût de la vie et maintenant la crise des opioïdes. À Montréal, la situation empire de plus en plus. Crack et héroïne se trouvent près des centres de la petite enfance. Les parents s'inquiètent pour la sécurité de leurs enfants, avec raison.
    Qui appuie le gouvernement libéral dans ses politiques extrêmes? C'est le Bloc québécois. Ils n'en valent pas le coût.
    La question est simple: quand, à quelle date, le premier ministre mettra-t-il fin à cette expérience radicale de légalisation des drogues dures?
    Monsieur le Président, le député sait pertinemment qu'il n'y a aucune demande en la matière qui vient de la province du Québec. Donc, il n'y a aucun changement envisagé dans le traitement des opioïdes au Québec.

  (1450)  

Le logement

    Monsieur le Président, après neuf ans, le Bloc québécois continue d'appuyer ce premier ministre dans ses folles dépenses. Le Bloc québécois veut plus de transferts aux provinces, mais il vote en faveur de 500 milliards de dollars en crédits centralisateurs et inflationnistes. On n'y comprend absolument rien.
    Sans logement, des Québécois deviennent itinérants, ce qui a de grandes répercussions sur le système de santé. Le Bloc québécois et le premier ministre n'en valent simplement pas le coût.
    Quand ce premier ministre, appuyé par le Bloc québécois, cessera-t-il son gaspillage pour que les Québécois puissent enfin se loger dans la dignité?
    Monsieur le Président, ce serait peut-être une bonne idée pour les conservateurs de parler avec le gouvernement du Québec, de même qu'avec les maires et les mairesses des municipalités du Québec, parce que nous avons une entente avec le Québec pour investir dans le logement.
    Dans la province de Québec et au sein du gouvernement fédéral, nous comprenons l'importance d'investir dans le logement, d'investir pour aider et appuyer les Québécois et les Québécoises, mais ces conservateurs comprennent seulement l'austérité.
    Monsieur le Président, après neuf ans sous ce gouvernement, c'est clair que le Bloc québécois et le premier ministre n'en valent pas le coût.
    La pénurie de logements et les coûts élevés des loyers ont forcé une citoyenne de 42 ans à vivre dans sa minifourgonnette, et elle ne sera pas la seule. Pendant que les Québécois essaient de survivre, le Bloc québécois a choisi de voter pour 500 milliards de dollars en crédits budgétaires des libéraux. Cela veut dire qu'ils votent pour de la bureaucratie et pour le gaspillage de 60 millions de dollars d'ArriveCAN.
    Quand le premier ministre, appuyé par le Bloc québécois, cessera-t-il son gaspillage afin que les Québécois puissent recommencer à vivre dignement?
    Monsieur le Président, si le député croit qu'il y a un problème de logement au Québec, pourquoi s'est-il opposé au programme visant à soutenir la construction de logements au Québec?
    Un, deux, trois, quatre, cinq, six: six est le nombre total de logements abordables qui ont été construits avec le soutien du gouvernement fédéral quand le chef du Parti conservateur était ministre responsable du logement.
    Nous faisons des investissements pour construire des logements abordables partout au pays, y compris au Québec. J'ai des conversations avec mon homologue pour continuer notre collaboration et, en même temps, nous faisons des investissements pour construire des logements abordables.
    Monsieur le Président, après neuf ans sous ce gouvernement, la crise du logement est rendue si grave que les Québécois ont de la difficulté à choisir entre se loger et se nourrir.
    Dans Le Journal de Montréal, on apprend qu'une personne vit dans sa minifourgonnette pendant que le gouvernement continue à gaspiller. Pourtant, le Bloc québécois, qui prétend défendre les intérêts des Québécois, empire la situation en ayant voté pour les 500 milliards de dollars en crédits budgétaires des libéraux. Ça coûte cher de voter pour le Bloc québécois.
    Quand le premier ministre, appuyé par les bloquistes, cessera-t-il son gaspillage?
    Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir parler de logement avec mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord. Dans sa seule circonscription, au cours des derniers mois, 180 logements abordables ont été créés. C'est extraordinaire. Je le félicite pour le résultat.
    Le seul problème, c'est qu'il pourrait peut-être parler avec son chef conservateur pour lui demander pourquoi, durant tout son mandat comme ministre responsable du logement, il n'a créé que six logements abordables pour tout le pays.
    Je suis très heureux pour lui, mais, évidemment, la comparaison avec le dossier de son chef n'est pas très reluisante.

Les institutions démocratiques

    Monsieur le Président, le rapport initial de la commission Hogue révèle sans équivoque l'ampleur de l'ingérence étrangère dans nos élections.
    Le gouvernement déposera aujourd'hui un projet de loi contenant des mesures pour contrer cette ingérence. Mieux vaut tard que jamais. Cependant, si le gouvernement veut démontrer son sérieux, il doit enfin créer un registre des agents étrangers, comme tout le monde le lui demande. Le Bloc québécois compte déposer un projet de loi pour créer un registre contraignant, mais rien n'empêche le fédéral d'aller de l'avant dès aujourd'hui.
    Est-ce que le ministre s'engage à légiférer pour créer un registre contraignant des agents étrangers?
    Monsieur le Président, nous apprécions évidemment l'enthousiasme de notre collègue de Trois‑Rivières.
    Il a quand même une certaine expérience parlementaire. Il ne voudrait pas que je parle d'un projet de loi qui est inscrit au Feuilleton avant que le projet de loi soit présenté à la Chambre. En effet, je risquerais de me faire censurer par le Président pour avoir violé les privilèges des députés parlementaires. C'est une chose que je ne ferais jamais.
    Je demande donc à mon collègue d'être patient et je suis tout à fait persuadé que nous pourrons travailler avec lui sur ces questions importantes à l'avenir.

  (1455)  

    Monsieur le Président, le rapport de la commission Hogue révèle également l'attitude irresponsable du premier ministre et du Parti libéral face à l'ingérence chinoise.
    Le rapport confirme que, dès 2019, le premier ministre a été dûment informé d'irrégularités dans l'investiture de Don Valley-Nord. Le rapport précise même, à la page 137, les motifs invoqués par le premier ministre pour ne pas retirer son candidat aux élections. Parmi ces motifs, on peut lire: « étant donné que le [Parti libéral] s'attendait à remporter Don Valley‑Nord ». Autrement dit, le premier ministre se moque de l'ingérence si, en fin de compte, le Parti libéral gagne.
    Est-ce que la démocratie devrait primer sur la partisanerie?
    Monsieur le Président, là, malheureusement, je serai en désaccord sur les derniers mots de la question de mon collègue. Il sait très bien que nous sommes le premier gouvernement qui a mis sur pied des mesures pour contrer l’ingérence étrangère, et que nous les avons améliorées. À la suite de recommandations d'experts, nous avons ajustées les mesures pour les renforcer davantage.
    Nous avons travaillé avec nos amis du Bloc québécois et des autres partis pour permettre à la commission de la juge Hogue de faire son travail. Nous avons hâte d’avoir ses recommandations.
    C’est sûr que le Parlement devra travailler ensemble pour faire un suivi de ces recommandations.

[Traduction]

La santé mentale et les dépendances

    Monsieur le Président, après neuf années, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le crime, le chaos, la drogue et le désordre. Depuis que la Colombie‑Britannique a demandé qu'on mette fin à la légalisation meurtrière, il y a 10 jours, 60 personnes sont mortes à cause de cette légalisation dans la province, et les impacts sont ressentis dans toutes les régions. L'association de soccer à Abbotsford doit inspecter les terrains pour s'assurer qu'il n'y a pas d'aguilles souillées et doit supporter la présence de toxicomanes qui consomment leur drogue dans les parcs de la ville. Les usagers du SkyTrain au Surrey Centre craignent de rencontrer des gens qui fument du crack dans le réseau de transport en commun.
    La ministre peut-elle nous dire quand le gouvernement entend annuler cette politique cinglée?
    Une voix: Oh, oh!
    Je demanderais au débuté de Timmins—Baie James de bien vouloir attendre que le Président lui donne la parole avant de s'exprimer.
    La ministre de la Santé mentale et des Dépendances a la parole.
    Monsieur le Président, le projet pilote en Colombie‑Britannique a été établi à la demande de la province afin de sauver des vies. La province nous demande maintenant de modifier le projet. Travailler avec le gouvernement de la Colombie‑Britannique, avec les forces de l'ordre et avec les professionnels de la santé dans le but de trouver la bonne solution afin d'empêcher les drogues toxiques en circulation de tuer des gens est pour nous une priorité absolue.
    Monsieur le Président, après neuf ans sous la direction du premier ministre néo-démocrate—libéral, il n'en vaut pas le crime, le chaos, les drogues et le désordre. Il y a 10 jours, le gouvernement de la Colombie‑Britannique a supplié le premier ministre de mettre fin à cette politique antidrogue cinglée. Il y a eu 60 décès par overdose depuis que la Colombie‑Britannique a supplié le premier ministre de mettre fin à cette politique. Quel jour vont-ils enfin agir et donner à la Colombie‑Britannique ce qu'elle demande?
    Une voix: Oh, oh!
    Je demande à nouveau au député de New Westminster—Burnaby de ne pas intervenir tant que je ne lui aie pas donné la parole. Je sais qu'il s'agit d'une question très difficile pour de nombreuses personnes, c'est pourquoi je demande aux députés de bien vouloir écouter attentivement les questions et les réponses.
    La vice-première ministre et ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, nous avons une relation de collaboration très efficace avec la Colombie‑Britannique, et il est franchement insultant pour la province de laisser entendre qu'elle a besoin de nous supplier pour quoi que ce soit. La Colombie‑Britannique a de sérieuses inquiétudes concernant son projet pilote. Nous partageons ses inquiétudes et nous collaborons efficacement pour y répondre. Ce que nous ne faisons pas, c'est de la politique partisane avec la vie des êtres humains.
    Monsieur le Président, après neuf ans, le premier ministre néo‑démocrate—libéral ne vaut pas le crime, le chaos, les drogues et le désordre qu'il a provoqués. Le gouvernement de la Colombie‑Britannique a fait parvenir au premier ministre toute l'information dont il a besoin pour mettre fin à sa politique expérimentale cinglée sur les drogues. Au cours des 10 jours d'inaction du premier ministre, on estime que 60 Britanno‑Colombiens ont tragiquement trouvé à la mort à cause d'une surdose. À cause des politiques cinglées sur les drogues, la GRC nous dit que des drogues fournies par le gouvernement sont détournées au profit d'une consommation de drogues comme le crack dans des chambres d'hôpital, comme la méthamphétamine dans des restaurants et comme le fentanyl dans des parcs et des terrains de jeu.
    Combien de jours encore faudra-t-il au premier ministre pour mettre fin à son expérience ratée en matière de politique sur les drogues?

  (1500)  

    Monsieur le Président, bien entendu, tous les députés sont absolument déchirés par les effets de la crise des opioïdes partout au pays. Notre responsabilité envers les familles qui ont perdu un être cher et les personnes qui se trouvent en situation de crise consiste à nous fier aux données probantes. La réalité, c'est que les idées proposées par les conservateurs ont déjà été essayées et qu'elles ont échoué partout où elles l'ont été. Il est très décevant de voir des gens brandir de fausses solutions sur un sujet aussi délicat, dont nous voudrions discuter honnêtement.
    Nous devons collaborer et nous appuyer sur des données probantes si nous voulons faire tout notre possible pour prendre les bonnes décisions.

Les soins dentaires

    Monsieur le Président, plus de 1,9 million d'aînés de 65 ans et plus ont réussi à s'inscrire au Régime canadien de soins dentaires. Les conservateurs ont décidé de voter contre le financement de ce programme. Or, les chiffres sont éloquents et font foi de l'appui massif des Canadiens à l'égard de ce programme.
    Le ministre aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre de l'incidence des efforts consentis pour permettre aux Canadiens de bénéficier de soins dentaires?
    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je remercie le député de Richmond Hill de tout ce qu'il fait pour promouvoir...
    Des voix: Oh, oh!
    La présidence a fait preuve d'une grande patience à l'égard du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan qui ne cesse d'intervenir alors qu'il n'a pas la parole. Je le prie d'écouter avec respect les questions qui sont posées et les réponses qui sont données.
    J'invite le ministre de la Santé à reprendre du début.
    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je remercie le député deRichmond Hill qui a déployé des efforts considérables pour s'assurer que les Canadiens obtiennent les soins buccodentaires qu'ils méritent.
    Au cours des trois premiers jours, nous avons obtenu des résultats extraordinaires: plus de 15 000 personnes âgées ont bénéficié de services dentaires. Si l'on y songe, il s'agit d'une question fondamentale de dignité et de prévention. Ces aînés ne finiront pas dans une chambre d'hôpital.
    Nous devons poursuivre sur cette lancée. Plus de 8 000 dentistes ont maintenant adhéré au programme, et le nombre d'adhésions augmente de jour en jour. Nous allons nous mettre à...
    Le député de Wellington—Halton Hills a la parole.

Les institutions démocratiques

    Monsieur le Président, le 11 avril, le premier ministre a déclaré qu'il n'y a pas eu seulement une élection et que, globalement, le processus électoral a été équitable. Il a ajouté que l'intégrité électorale a été respectée dans toutes les circonscriptions [...] et que les électeurs ont voté de manière libre et équitable.
    Mais la juge Hogue en est arrivée à une conclusion différente. Elle a conclu que compte tenu de soupçons bien fondés au sujet de l'ingérence de la République populaire de Chine dans la circonscription de Don Valley-Nord « cela aurait pu avoir un impact sur la personne qui a été élue au Parlement. Il s'agit d'un élément important. »
    Le gouvernement abonde-t-il dans le même sens que la juge Hogue, qui estime que l'ingérence de la République populaire de Chine aurait pu influer sur l'issue de l'élection dans Don Valley-Nord?
    Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec la juge Hogue pour dire qu'il y a eu une augmentation des acteurs étatiques étrangers hostiles qui cherchent à s'immiscer dans le processus démocratique canadien. Il est évident que cela se produit au niveau des circonscriptions. Nous notons également que, selon la juge Hogue, c'est le cas dans seulement un petit nombre de circonscriptions et qu'elle n'est pas en mesure de tirer des conclusions définitives quant à l'ampleur de l'influence.
    Je constate que mon estimé collègue cite des propos de la juge Hogue. Néanmoins, j'estime qu'il est important de les replacer dans le contexte où la juge les a tenus.
    Monsieur le Président, je vais informer le gouvernement des conclusions de la juge Hogue au sujet de la circonscription de Steveston—Richmond‑Est. Elle a tiré la conclusion suivante: « des indications claires de l’implication de la RPC existent et il est raisonnable de croire que ces faux propos ont eu des répercussions sur les résultats dans cette circonscription. » Le premier ministre a déclaré, il y a quelques semaines à peine, que l'intégrité des élections organisées dans les circonscriptions n'a pas été compromise et que le processus électoral a été libre et équitable.
    Le gouvernement partage-t-il l'avis de la juge Hogue selon lequel l'ingérence de la République populaire de Chine aurait pu avoir des répercussions sur les résultats de l'élection dans la circonscription de Steveston-Richmond‑Est?
    Monsieur le Président, nous pensons que la juge Hogue s'est employée très sérieusement à comprendre l'ampleur et la nature de l'ingérence étrangère et à aider les Canadiens à comprendre aussi les tactiques que les acteurs étatiques étrangers hostiles peuvent utiliser et la manière dont ils cherchent à saper la confiance des Canadiens dans la démocratie.
    Il faut être très prudent avant de citer hors contexte des propos précis tenus par la juge Hogue. Contrairement au gouvernement qui était au pouvoir avant 2015, notre gouvernement prend cette question au sérieux et continuera à faire tout ce qui est nécessaire dans ce dossier.

  (1505)  

L'éthique

    Monsieur le Président, le ministre de l’Emploi libéral s'est fait prendre à encaisser des chèques provenant de ses activités secrètes de lobbying. Il se trouve que son propre ministère a fait l'objet d'activités de lobbying et qu'il a ensuite versé 10 millions de dollars, un financement que le ministre a lui-même annoncé. Après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, il est clair que celui-ci n'en vaut ni le coût ni la corruption.
    Combien le ministre a-t-il empoché? Le gouvernement est-il prêt à annoncer aujourd'hui qu'il demandera à la GRC d'enquêter sur ce dernier scandale libéral?
    Monsieur le Président, le ministre a évidemment répondu à cette question. Parlons du député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. De façon alarmante, la semaine dernière, à la Chambre, il a refusé d'exclure le recours à la disposition de dérogation pour nier aux femmes le droit à des services de santé génésique au Canada. Il y a 80 membres de ce caucus qui ont obtenu un feu vert ou jaune de la Coalition nationale pour la vie. Qui, de l'autre côté du parquet, veillera à ce que les droits des femmes soient protégés contre ces anti-choix conservateurs?

Le changement climatique

    Monsieur le Président, la clé du succès au XXI e siècle est de réduire la pollution qui alimente les changements climatiques coûteux tout en bâtissant une économie canadienne forte et durable qui crée des emplois et qui investit dans un monde compétitif qui se décarbonise. Le dernier Rapport d'inventaire national confirme que le Canada a infléchi la courbe et qu'il réduit ses émissions en vue d'atteindre son objectif de réduction des émissions pour 2030.
    Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-il informer les Canadiens de ces progrès et des prochaines étapes de la lutte contre les changements climatiques?
    Monsieur le Président, en fait, les émissions sont en baisse au Canada. Ce n'est pas seulement nous qui le disons. L'Institut climatique du Canada, un organisme indépendant, a dit que, pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous sommes en voie d'atteindre nos cibles de 2026 et de 2030. En 2022, on a émis 44 millions de tonnes de moins de pollution qu'en 2019, ce qui équivaut à retirer 13 millions de véhicules de nos routes, soit pratiquement la moitié des véhicules existants au Canada.
    Il faut en faire davantage, et c'est pourquoi nous sommes le premier et le seul pays du G20 à avoir éliminé les subventions aux combustibles fossiles, ainsi que le seul grand producteur de pétrole et de gaz à mettre en place un plafond sur les émissions.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, l'invasion militaire prévue à Rafah sera une catastrophe. Plus d'un million de personnes, dont la moitié sont des enfants, n'ont aucun endroit sûr où se réfugier. À Gaza, il y a une famine dans le Nord et des bombardements dans le Sud. L'escalade du conflit menace la sécurité des Israéliens et des Palestiniens.
    Les libéraux devraient tout faire pour protéger les civils innocents, y compris les otages. Où sont les sanctions promises contre les colons extrémistes? Qu'en est-il de l'embargo bilatéral sur les armes? Pourquoi la ministre ne prend-elle pas les mesures promises pour sauver des vies?
    Monsieur le Président, les violences doivent cesser. Ce qui se passe à Gaza est une catastrophe. Comme nous le disons depuis le début, une opération militaire à Rafah aurait des conséquences désastreuses pour les civils palestiniens et les ressortissants étrangers. Ces gens cherchent un endroit où se réfugier. Il y a des mères et des enfants. Ils n'ont nulle part où aller, et il est inacceptable qu'on leur demander de se déplacer de nouveau.
    Nous réclamons toujours un cessez-le-feu durable. Cependant, les choses ne doivent pas se faire à sens unique. Le Hamas doit libérer tous les otages et déposer les armes; l'aide humanitaire doit se rendre à Gaza.

Le changement climatique

    Monsieur le Président, malheureusement, contrairement à ce que le ministre de l’Environnement vient de dire, le Canada n'est pas en voie de respecter l'objectif qu'il s'est fixé pour 2030 et qu'il a exprimé aux Nations unies comme étant de réduire de 40 % à 45 % le niveau des émissions par rapport à ce qu'il était en 2005. D'ailleurs, le ministre omet que la fourchette de l'objectif va jusqu'à 45 % parce que cela fait son affaire.
    De plus, nous dépensons toujours plus pour soutenir l'industrie des combustibles fossiles que pour décarboniser. Le gouvernement a investi 34 milliards de dollars dans le réseau de pipelines Trans Mountain et 5,7 milliards de dollars pour la fraude qu'est le captage et le stockage du carbone, mais sous-finance les mesures de lutte contre les changements climatiques, auxquelles il a consacré à ce jour au moins 14 milliards de dollars de moins que ce qu'il avait promis.

  (1510)  

    Monsieur le Président, si la députée refuse de me croire sur parole, elle croira peut-être les organismes suivants, qu'elle connaît probablement très bien.
     Environmental Defence a déclaré: « Les nouvelles données publiées aujourd'hui par le gouvernement du Canada montrent que [nous commençons] finalement à aplanir la courbe en ce qui a trait à la pollution qui contribue aux changements climatiques. En effet, en 2022, les émissions de gaz à effet de serre ont été les plus faibles à avoir été enregistrées en 25 ans, exception étant faite de la période de pandémie. »
    L'Institut Pembina a déclaré: « Les politiques du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques commencent à produire des résultats [...] Il semble que le train de mesures prises par le gouvernement du Canada depuis plusieurs années commence à réduire de façon notable nos émissions globales. »

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 28 pétitions.

Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Les comités de la Chambre

Santé 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent de la Santé: le 17e rapport, intitulé « Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés : assurer l'efficacité du processus de réforme » et le 18e rapport, intitulé « Favoriser une enfance saine : les assises de générations résilientes ».

[Traduction]

    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à chacun de ces deux rapports.
    Nous sommes reconnaissants aux greffiers à la procédure de la Chambre des communes pour leur soutien diligent ainsi qu'aux analystes de la Bibliothèque du Parlement pour l'expertise offerte.

Les finances   

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les trois rapports suivants du Comité permanent des finances.
    Premièrement, je présente le 17e rapport, qui porte sur le projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
    Deuxièmement, je présente le 18e rapport, intitulé « Budget principal des dépenses 2024‑2025. »
    Troisièmement, je présente le 19e rapport, qui porte sur la motion adoptée le jeudi 21 mars concernant la taxe sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises d'épicerie.
    Je tiens à remercier les députés et tous ceux qui nous ont aidés à préparer ces rapports pour le Parlement.

  (1515)  

Les opérations gouvernementales et les prévisions budgétaires  

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, surnommé le tout puissant OGGO, intitulé « Demande d'enquête du commissaire à la protection de la vie privée sur l'application ArriveCAN. »

Pétitions

La sécurité publique  

    Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de présenter des pétitions au nom de mes concitoyens.
     Je prends la parole pour la 35 e fois au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition sur la hausse du taux de criminalité. Le système carcéral est devenu une porte tournante pour les récidivistes. Le projet de loi C‑75 permet aux délinquants violents d'être en prison le matin et de retour dans la rue le jour même, tandis que le projet de loi C‑5 permet aux criminels de purger leur peine à domicile.
     Les habitants de Swan River réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents. Ils exigent que le gouvernement libéral renonce à ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur milieu de vie. J'appuie les bonnes gens de Swan River.

Hong Kong  

    Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de tous les Hongkongais du Canada.
     Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le traitement réservé aux Hongkongais depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurité nationale que les autorités communistes ont fait adopter à Hong Kong, le 30 juin 2020. Ils attirent l'attention de la Chambre sur le fait que cette loi a supprimé leur liberté d'expression et interdit l'expression pacifique de points de vue différents, et qu'elle favorise également l'élimination d'une opposition politique véritable.
     Des protestataires de Hong Kong viennent depuis au Canada pour demander à la Chambre des communes les cinq choses suivantes. Premièrement, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait faire preuve d'une plus grande prudence à la réception des demandes de Hongkongais qui ont été récemment libérés de prison et qui ont fait l'objet de condamnations pénales liées au mouvement prodémocratique. Deuxièmement, la participation au mouvement prodémocratique ne doit pas être un obstacle à la venue au Canada des Hongkongais admissibles aux filières d'immigration. Troisièmement, le ministère de l'Immigration doit créer un mécanisme pour permettre aux Hongkongais qui ont été condamnés pour leur participation au mouvement prodémocratique de fournir une explication à ces condamnations. Quatrièmement, le ministère devrait créer un mécanisme pour permettre aux personnes originaires de Hong Kong qui ont été condamnées pour cause de participation au mouvement prodémocratique d'être admises au Canada. Cinquièmement, il faut faire traduire les documents de police relatifs aux arrestations, aux accusations et aux condamnations, ainsi que les déclarations personnelles concernant les antécédents criminels, mais éliminer l'obligation explicite de fournir un certificat de police de Hong Kong.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom des habitants de la région de Langdon, qui n'ont plus de bureau de poste depuis plus d'un an. La situation préoccupe sans doute vivement le ministre de l'Environnement, car les services postaux ont maintenant été redirigés à 30 kilomètres de là. Pensons à toute la pollution émise en faisant l'aller-retour lorsque le bureau de poste se situe à 30 kilomètres de distance. C'est une catastrophe écologique.
     Les habitants ont besoin de leur bureau de poste. Cela fait plus d'un an. On a besoin d'un bureau de poste à Langdon.

Le transport en commun  

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom des habitants de Saanich—Gulf Islands qui appellent à l'action dans le dossier des changements climatiques et, surtout, à la mise en œuvre de plans de transport en commun dans tout le Canada.
     Les pétitionnaires soulignent que le plan décennal de transport en commun, en partie financé par le gouvernement fédéral, prendra fin en 2027, mais qu'il n'y a toujours pas de plan de transport en commun en bonne et due forme pour desservir les Canadiens, en particulier dans les régions rurales et plus éloignées, comme l'île de Vancouver. Les pétitionnaires réclament la mise en place d'un mécanisme de financement fédéral permanent pour le transport en commun qui va au-delà du plan de 10 ans. Ils demandent que tous les ordres de gouvernement collaborent pour assurer la prestation de services de transport en commun prévisibles, à long terme et à faibles émissions de carbone.
     Ils espèrent que des mesures de reddition de comptes seront mises en place pour que les gouvernements travaillent ensemble à la prestation de services de transport en commun pour les Canadiens.

Les armes à feu  

    Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour présenter trois pétitions signées par d'innombrables Canadiens de toutes les régions du pays.
     La première pétition vise à protéger la santé et la sécurité des propriétaires d'armes à feu canadiens. Les pétitionnaires reconnaissent l'importance de posséder des armes à feu et ils s'inquiètent des conséquences de la perte de l'ouïe causée par le niveau sonore nuisible des armes à feu. Ils estiment qu'il faut réduire le bruit.
     Les pétitionnaires reconnaissent que les silencieux sont les seuls dispositifs de santé et de sécurité universellement reconnus à faire l'objet d'une interdiction criminelle au Canada. De plus, la majorité des pays du G7 reconnaissent les avantages des silencieux pour la santé et la sécurité; ils autorisent donc l'utilisation de ces dispositifs pour la chasse, le tir sportif et la réduction de la pollution sonore. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'autoriser les détenteurs légitimes d'armes à feu à acheter et à utiliser des silencieux aux fins de toutes les activités de chasse et de tir sportif légales.
     Je suis ravi de présenter cette pétition à la Chambre aujourd'hui au nom d'un si grand nombre de Canadiens.

  (1520)  

La liberté d'expression politique  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente à la Chambre a été signée par de nombreux Canadiens préoccupés par la liberté d'expression dans notre pays. Les pétitionnaires reconnaissent que le projet de loi C‑257 vise à ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne une protection contre la discrimination politique.
     Par conséquent, ces Canadiens demandent à la Chambre des communes, premièrement, d'appuyer le projet de loi C‑257, qui interdirait la discrimination fondée sur les convictions ou les activités politiques et, deuxièmement, de défendre le droit des Canadiens d'exprimer pacifiquement leur opinion politique, une question très importante s'il en est une.

Les organismes de bienfaisance  

    Monsieur le Président, la troisième et dernière pétition que je présente aujourd'hui à la Chambre des communes provient de nombreux Canadiens qui — et ce n'est pas la première fois que je dois présenter une telle pétition — sont inquiets que le Parti libéral du Canada, dans son programme de 2021, ait proposé de refuser le statut d'organisme de bienfaisance aux organisations dont les convictions diffèrent des siennes. Dans certains cas, cela mettrait en péril le statut d'organisme de bienfaisance d'hôpitaux, de lieux de culte, d'écoles, de refuges pour sans-abri et d'autres organismes de bienfaisance qui ne sont tout simplement pas du même avis que le Parti libéral sur des questions de conscience.
     De nombreux Canadiens dépendent et bénéficient du travail de bienfaisance produit par ces organisations, et ces Canadiens redoutent de toute évidence l'imposition d'un critère lié aux valeurs semblable à celui qui a exclu tant d'organisations du programme Emplois d'été Canada, il y a un quelques années.
     Par conséquent, une foule de Canadiens demandent à la Chambre des communes, premièrement, de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un nouveau critère lié aux valeurs et, deuxièmement, d'affirmer les droits des Canadiens à la liberté d'expression.
    Comme toujours, c'est pour moi un honneur de prendre la parole au nom d'un si grand nombre de Canadiens pour présenter trois pétitions à la Chambre aujourd'hui.

Le changement climatique  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de personnes qui font remarquer, tout d'abord, que le charbon thermique, celui qui est utilisé pour produire de l'électricité, est le combustible fossile le plus sale au monde. Ils notent que le charbon thermique est responsable de la moitié de l'empreinte carbone mondiale. Ils soulignent que le monde doit rapidement abandonner le charbon thermique pour avoir une chance de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré Celsius, qui est l'objectif de Paris.
     Les pétitionnaires poursuivent en soulignant les nombreux effets physiques de la crise climatique, de la fonte du pergélisol à la sécheresse et aux feux de forêt, qui se produisent déjà dans tout le pays et plus encore dans le monde entier. Ils notent également que les émissions de gaz à effet de serre du Canada sont en fait les pires de tous les pays du G7 depuis l'Accord de Paris de 2015, et certainement depuis 1990.
     Les pétitionnaires demandent ensuite au gouvernement du Canada de faire deux choses très précises. La première est d'ajouter le charbon thermique à la liste des substances d’intérêt prioritaire de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et, dès que possible, à sa liste des substances toxiques. Ce faisant, le gouvernement pourrait réglementer l'exploitation minière, l'utilisation, l'exportation et l'importation du charbon thermique conformément à nos engagements internationaux, interdisant en fait l'exportation de charbon thermique.

Les produits de santé naturels  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole au nom des Canadiens pour présenter une pétition concernant ce gros gouvernement interventionniste qui cherche encore une fois à priver les Canadiens de leurs droits en matière de consommation et de santé, ce qui aura des répercussions importantes sur le secteur des produits de santé naturels au Canada, qui emploie littéralement des milliers de personnes et qui représente un chiffre d'affaires de plusieurs milliards de dollars.
     Les pétitionnaires affirment que le Parti libéral menace l'accès aux produits de santé naturels. Les nouvelles règles se traduiront par des coûts plus élevés et une sélection réduite de produits sur les tablettes des magasins. Les nouvelles dispositions dites de recouvrement des coûts imposeront des coûts majeurs à tous les consommateurs de produits de santé naturels et compromettront l'accès pour les Canadiens qui comptent sur ces produits. Enfin, les dispositions du projet de loi omnibus d'exécution du dernier budget libéral ont donné au gouvernement de nouveaux pouvoirs arbitraires considérables en ce qui concerne la réglementation des produits de santé naturels.
     Par conséquent, les soussignés, résidants du Canada, demandent au gouvernement d'annuler les changements apportés par les libéraux en ce qui concerne les produits de santé naturels. Pendant que j'ai la parole, je déclare être du même avis que de nombreux habitants et entreprises de Barrie—Innisfil, qui considèrent qu'il s'agit là d'une attaque contre leurs choix de consommation et leurs coûts, et que cela aura des conséquences dramatiques pour des entreprises de ce pays.

  (1525)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. D'abord et avant tout, on ne doit pas lire une pétition à la Chambre, mais plutôt en faire un résumé. Les pétitions ne doivent pas servir à faire passer un message partisan, par exemple quand un député fait une déclaration politique dans sa présentation.
    Bien entendu, nous devons tous faire preuve de discernement par rapport à ce qui se passe.
    La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
    C'est avec plaisir que je présente une pétition signée par les formidables gens de Pickering, d'Uxbridge, d'Ajax et de Whitby. Ils demandent à la Chambre des communes d'abroger immédiatement les nouvelles contraintes réglementaires adoptées l'an dernier à l'égard des produits de santé naturels. Des millions de Canadiens comptent sur ce type de produits, mais la nouvelle réglementation nuit à leur liberté de choix en matière de soins de santé et à l'abordabilité des produits de santé naturels.

La pornographie  

    Monsieur le Président, je présente également une pétition organisée par le pasteur Joe Fiorentino, de l'église pentecôtiste de Quadeville, dans la belle circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke, que je représente.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter immédiatement le projet de loi S‑210, qui vise à protéger nos enfants contre l'accès en ligne à du contenu pornographique sexuellement explicite et préjudiciable. Je tiens à remercier le pasteur Fiorentino et tous les membres de sa congrégation qui ont signé cette pétition.

[Français]

Les produits de santé naturels  

    Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui une pétition pour les Canadiens qui sont concernés par ce qui a été déposé par le Parti libéral concernant les produits de santé naturelle. On voit clairement que les citoyens relèvent qu’il y a une menace sur l’accès aux produits de santé naturelle résultant des nouvelles règles, qui se traduiront par des coûts plus élevés et moins de produits disponibles sur les tablettes des magasins, entre autres.
    En plus d’avoir cette pétition, nous avons reçu énormément de correspondance dans nos bureaux. Je crois donc qu’il est très important pour la Chambre de recevoir cette pétition de citoyens concernés, qui veulent qu’on conserve l’accès aux produits naturels.

[Traduction]

    Le député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je n'ai pas voulu soulever la question quand c'est arrivé, car j'ai presque eu l'impression que c'était l'objectif du geste posé.
     Lorsqu'il a présenté une pétition aujourd'hui, un député conservateur portait un macaron sur lequel il était écrit qu'il aime le pétrole. Je veux simplement confirmer, car je sais qu'on a déjà rendu une décision là-dessus, que nous ne devrions pas porter de macarons avec des déclarations politiques du genre.
    Pourriez-vous le confirmer à la Chambre?
    Nous avons bel et bien affirmé qu'à la Chambre, nous ne voulons aucun macaron qui soutient une position ou une autre. Nous devrions faire preuve de discernement lorsque nous choisissons ce que nous allons porter. Je crois que le député a une panoplie de macarons qu'il porte en alternance. Celui-là, je crois, dit « J'aime le Canada ». Je vais devoir vérifier.

[Français]

    Monsieur le Président, ça me fait plaisir de me lever aujourd’hui au nom de 30 personnes qui ont choisi de déposer une pétition à la Chambre des communes. C’est une pétition qui concerne l’accès aux produits de santé naturelle, qui est menacé par l’introduction d’une nouvelle législation et de nouveaux règlements par ce gouvernement libéral.
    Les nouvelles dispositions, qui s’appellent « Recouvrements des coûts pour les produits de santé naturelle », pour que les gens comprennent bien, vont imposer des coûts massifs à tous les consommateurs de produits de santé naturelle. On comprendra que, par le fait même, ces dispositions vont miner l’accès des Canadiens qui dépendent de ces produits.
    Au nom de ces 30 signataires, qui parlent au nom de plusieurs personnes de plusieurs régions au Canada, j’ai l’honneur de déposer cette pétition qui demande au gouvernement d’annuler les changements apportés dans le dernier budget libéral en ce qui concerne les produits de santé naturelle.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition de 26 signataires concernant la décision qui menace l'accès aux produits de santé naturels en raison de coûts plus élevés et d'une disponibilité réduite de ces produits sur nos tablettes. Les dispositions relatives au recouvrement des coûts imposeront des coûts énormes à tous les consommateurs de produits de santé naturels et nuiront à l'accès des Canadiens qui dépendent de ces produits. De plus, un projet de loi omnibus d'exécution du budget donnerait au gouvernement de nouveaux pouvoirs arbitraires considérables en ce qui concerne la réglementation des produits de santé naturels.
    Par conséquent, je suis heureux de déposer cette pétition signée par 26 citoyens préoccupés par cette tentative de leur bloquer l'accès à des produits de santé naturels.

  (1530)  

Questions au Feuilleton

     Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2456 à 2458, 2460, 2461, 2471, 2473, 2477, 2482, 2484 et 2485.

[Texte]

Question no 2456 —
M. Randall Garrison:
    En ce qui concerne le délai de deux ans pour le retrait des casiers judiciaires se rapportant à la possession de drogues à des fins personnelles, tel que le prescrit le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, lequel a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022: a) le gouvernement du Canada peut-il faire le point sur l’état d’avancement des travaux et indiquer si le délai de deux ans sera respecté d’ici le 17 novembre 2024; b) quelle sera la procédure à suivre pour aviser les Canadiens que leur casier judiciaire se rapportant à la possession de drogues à des fins personnelles a été retiré?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à promouvoir des réponses plus justes et plus efficaces aux comportements criminels et à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice pénale du Canada, tout en maintenant la sécurité publique. À cette fin, Le 18 novembre 2022, le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a reçu la sanction royale. Ce projet de loi permet la mise sous séquestre d'un dossier pour toute condamnation pour possession simple de drogue en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il n'est plus nécessaire de présenter une demande; les dossiers admissibles seront mis de côté et séparés des autres condamnations figurant dans le casier judiciaire. Garantir que les dossiers mis sous séquestre pour des condamnations simples pour possession de drogue ne puissent pas être révoqués ou cesser d'avoir un effet. En effet, cette mise sous séquestre élimine l'existence du dossier pour cette seule infraction. Le fait de maintenir les condamnations pour possession simple "séparées" des autres condamnations vise à réduire les conséquences négatives d'un comportement qui est de plus en plus considéré comme un problème de santé publique et un problème social.
    Compte tenu de la manière décentralisée dont les casiers judiciaires sont conservés et du fait que la possession de substances contrôlées est régie par plusieurs cadres législatifs, la mise en œuvre efficace de l'article 10.6 de la LRCDAS nécessite la coopération des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux. Depuis son entrée en vigueur en novembre 2022, Sécurité publique travaille en étroite collaboration avec ses partenaires pour mettre en œuvre le projet de loi C-5 d’ici le 17 novembre 2024.
    Sécurité publique reconnaît qu'il reste beaucoup à faire pour réduire les obstacles auxquels les personnes ayant un casier judiciaire continuent de se heurter. Le gouvernement reste déterminé à rechercher la meilleure façon de poursuivre la mise en œuvre de ces réformes, et se réjouit de continuer à travailler en étroite collaboration avec des partenaires à tous les niveaux pour veiller à ce que le traitement des casiers judiciaires soit équitable et favorise la réinsertion.
    Il n'existe actuellement aucun plan visant à informer de manière proactive les personnes de l'état de leur dossier concerné. Une telle notification proactive soulève des problèmes de protection de la vie privée et des difficultés de distribution, par exemple, des coordonnées périmées depuis longtemps ou des personnes n'ayant pas accès à Iinternet, au courrier électronique ou au téléphone. En outre, les différentes juridictions ont des règles différentes en matière de divulgation d'informations — et des moyens différents de définir, de conserver et d'annuler les relevés de condamnation.
Question no 2457 —
Mme Melissa Lantsman:
    En ce qui concerne le nouveau règlement de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) relatif à l’abattage d’animaux sans étourdissement préalable: a) quels sont les détails de toutes les consultations que l’ACIA a menées au sujet de ce règlement, y compris les entreprises, les parties prenantes, les groupes d’intérêt et les organisations qui ont été consultés, quand ils l’ont été et quelles observations ils ont fournies; b) quelle incidence le gouvernement prévoit-il que ce règlement aura sur (i) la disponibilité, (ii) l’abordabilité, des viandes casher au Canada; c) quelles mesures précises, s'il y a lieu, l’ACIA prendra-t-elle pour que le marché national des aliments kascher demeure viable au Canada; d) quelle est la réponse du gouvernement aux préoccupations des Canadiens juifs qui observent le kashrout et qui ne pourront plus acheter de viande kascher non importée quand ce règlement prendra effet; e) quel processus le gouvernement a-t-il entrepris pour déterminer qui pourra se soustraire au nouveau règlement; f) quelles entités ou pratiques d’abattage le gouvernement a-t-il exemptées de l’application du nouveau règlement?
L’hon. Lawrence MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question,le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, ou RSAC, est entré en vigueur en 2019 et définit les exigences relatives au bien-être des animaux. Avant le RSAC, le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes ou RIV, qui a été abrogé par l’entrée en vigueur du RSAC, énonçait les exigences relatives au traitement sans cruauté des animaux, y compris l’obligation de s’assurer que les animaux sont inconscients avant d’être suspendus sur la chaîne d’abattage.
    Le RSAC comprend des exigences relatives au bien-être des animaux qui s’appliquent à toutes les activités d’abattage réglementées au fédéral, y compris l’abattage non rituel et rituel.
    Pour l’abattage non rituel, le RSAC exige que les animaux destinés à l’alimentation humaine soient rendus inconscients au moyen d’un étourdissement préalable avant d’être suspendus et saignés sur la chaîne d’abattage. Pour ce qui est des activités d’abattage rituel, le RSAC prévoit une exception qui autorise expressément l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement, conformément aux lois judaïques ou islamiques. Quelle que soit la méthode d’abattage, le RSAC exige que toute manipulation des animaux destinés à l’alimentation humaine ne soumette pas l’animal à des souffrances évitables (douleur ou détresse), et exige que l’animal destiné à l’alimentation humaine soit inconscient avant d’être suspendu sur la chaîne d’abattage.
    Les dispositions du RIV sur l’abattage rituel ont été transférées au RSAC, et l’ACIA a reçu des commentaires sur ces dispositions lors de la phase de la consultation publique de l’élaboration du RSAC. Le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, en janvier 2017, pour faire l’objet d’une période de consultation publique de 90 jours. Plus de 1 300 commentaires ont été reçus et passés en revue.
    À la lumière des commentaires reçus et d’une analyse et de considérations plus approfondies, l’ACIA a conservé les dispositions sur l’abattage rituel dans la publication finale du règlement, mais a modifié le libellé relatif à l’incision au cou afin qu’il cadre avec une recommandation d’un organisme juif.
    En ce qui concerne la partie b), l’ACIA administre et applique la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, ou LSAC, et son Règlement, qui régissent l’importation, l’exportation et le commerce interprovincial des aliments. Les entreprises d’abattage qui exercent toutes leurs activités à l’intérieur d’une seule province ou d’un seul territoire sont assujetties aux exigences provinciales ou territoriales sous la supervision de l’autorité respective de cette province ou de ce territoire qui régit la salubrité des aliments et le bien-être des animaux à l’abattage.
    L’exception du RSAC qui autorise l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement offre la souplesse requise pour assurer la disponibilité de viandes kasher au Canada. Plusieurs titulaires de licences de la LSAC (exploitants titulaires d’une licence fédérale) abattent actuellement des animaux et fabriquent des produits de viande kasher conformément au RSAC.
    De la viande kasher peut également être importée en vertu du RSAC, si le pays et l’établissement où l’animal a été abattu et la viande a été produite possèdent un système qui est reconnu comme offrant le même niveau de protection que le système canadien. À l’heure actuelle, 43 établissements de 8 pays dont le système d’inspection est reconnu par l’ACIA peuvent exporter du bœuf kasher vers le Canada.
    La plupart des provinces et territoires offrent également une souplesse similaire afin d’autoriser l’abattage rituel tout en atteignant les cibles de bien-être des animaux, ce qui permet la production et la fourniture continues de produits kasher au sein d’une province ou d’un territoire.
    En ce qui concerne la partie c), le RSAC, en prévoyant une exception pour l’abattage rituel, veille au respect des exigences en matière de bien-être des animaux tout en offrant la souplesse requise pour produire de la viande kasher. Depuis 2010, l’ACIA fournit des conseils d’orientation à l’industrie pour aider celle-ci à se conformer aux exigences réglementaires sur le bien-être des animaux lors des activités d’abattage rituel. En 2019, l’ACIA a publié les "Lignes directrices de l’abattage rituel des animaux pour alimentation humaine sans étourdissement préalable", qui s’appuient sur des preuves scientifiques et des pratiques exemplaires internationales.
    L’ACIA a consulté et continuera de consulter des titulaires de licences réglementés au fédéral qui participent à la production de viande kasher afin de soutenir leurs efforts pour maintenir la conformité et la production nationale de viande kascher.
    L’ACIA est toujours à l’affût de nouvelles découvertes scientifiques qui peuvent appuyer le bien-être des animaux, et écoute et consulte les intervenants quant aux défis qu’ils connaissent ainsi qu’aux solutions possibles.
    En ce qui concerne la partie d), l’ACIA a consulté et continuera de consulter des titulaires de licences réglementés au fédéral qui participent à la production de viande kasher afin de soutenir leurs efforts pour maintenir la conformité et la production nationale de viande kascher. L’ACIA est toujours à l’affût de nouvelles découvertes scientifiques qui peuvent appuyer le bien-être des animaux, et écoute et consulte les intervenants quant aux défis qu’ils connaissent ainsi qu’aux solutions possibles.
    Avec l’ACIA, Agriculture et Agroalimentaire Canada prend aussi des mesures pour consulter les abattoirs réglementés au fédéral et au provincial et la communauté juive afin d’amasser des renseignements, de comprendre les solutions probables et d’examiner les options possibles pour contribuer à accroître l’offre en produits kasher au Canada.
    En ce qui concerne les parties e) et f), l’exception réglementaire visant à appuyer les pratiques d’abattage rituel en autorisant l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement préalable est disponible à tous les titulaires de licence d’abattage qui respectent les conditions de leur licence.
Question no 2458 —
M. Blake Richards:
    En ce qui concerne le ministère des Finances et les changements touchant les taxes ou les redevances fédérales, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de hausses des taxes ou des redevances fédérales ont eu lieu depuis novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque hausse, y compris (i) la date, (ii) le nom de la taxe ou de la redevance, (iii) le taux antérieur de la taxe ou de la redevance, (iv) le taux de la taxe ou de la redevance après le changement, (v) le pourcentage d’augmentation; c) pour chaque hausse, à combien s’élèvent les recettes supplémentaires perçues par le gouvernement, ventilées par année, depuis la hausse?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, les détails des changements aux politiques fiscales, y compris leur impact budgétaire projeté par année, sont publiés dans les budgets et les mises à jour économiques dans lesquels ils ont été annoncés. Ces publications sont accessibles sur le site Web du ministère des Finances du Canada à et . Les annexes de ces publications concernant les mesures fiscales sont complètes et contiennent une information détaillée.
    Il y a lieu de noter que l’annexe 5 du budget de 2019 comprend des tableaux détaillés indiquant les économies fiscales réalisées grâce aux mesures fiscales prises depuis le début du premier mandat du gouvernement jusqu’au budget de 2019 inclusivement. Ces tableaux sont accessibles au lien suivant: www.budget.canada.ca/2019/docs/plan/anx-05-fr.html#Tax-Expenditure-Review.
    Les premières modifications fiscales du gouvernement ont été annoncées avant le dépôt de son premier budget. À l’automne 2015, le gouvernement a annoncé une réduction d’impôt pour la classe moyenne et un nouveau taux maximal d’imposition des revenus des particuliers de 33 % pour les Canadiens les plus riches. Ces changements sont présentés en détail dans un document d’information du 7 décembre 2015 publié sur le site Web de Finances Canada à: www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2015/12/document-d-information-baisse-d-impot-pour-la-classe-moyenne.html.
    D’autres mesures consistant en des augmentations des taux d’impôts, de taxes, de droits ou de redevances comprennentl’instauration d’un impôt supplémentaire de 1,5 % du revenu imposable pour les membres des groupes de banques et d’assureurs-vie dans le budget de 2022; l’augmentation du taux du droit d’accise sur le tabac dans le budget de 2021; indexation des taux du droit d’accise sur les produits alcoolisés afin de maintenir leur efficacité au fil du temps dans le budget de 2017; l’augmentation du taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien dans le budget de 2023.
    Le système fédéral de tarification de la pollution comprend une redevance fédérale sur les combustibles qui s’applique dans certaines administrations. La redevance sur les combustibles n’a aucune incidence sur les revenus du gouvernement fédéral, puisque les produits directs sont remis à l’administration d’origine. Les taux de la redevance sur les combustibles augmentent chaque année et sont publiés sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/fcrates/taux-redevance-combustibles.html#fcrtsl. L’information sur les produits perçus et restitués est publiée dans le rapport annuel sur la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Question no 2460 —
M. Frank Caputo:
    En ce qui concerne Service correctionnel Canada et l’Établissement de La Macaza: a) quelle est la dernière date à laquelle la patinoire de l’établissement a été (i) en état d’utilisation, (ii) utilisée par des détenus; b) quelle est la dernière date à laquelle le court de tennis de l’établissement a été (i) en état d’utilisation, (ii) utilisé par des détenus?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
    Monsieur le Président, les bandes de la patinoire à l’Établissement de La Macaza sont en place depuis 2002 et a été utilisée jusqu’en 2017-2018. D’après le personnel consulté, il n’a pas eu de patinage depuis sept ans. Le court de tennis a été disponible pour la dernière fois en octobre 2023.
    L’accès aux périodes d’exercice, y compris à l’extérieur, constitue une exigence de la loi pour le SCC et contribue à la réhabilitation des délinquants, tout en assurant la sécurité de notre personnel et de nos établissements. Les activités approuvées sont structurées, surveillées et supervisées.
Question no 2461 —
M. Garnett Genuis:
    En ce qui concerne le régime d’autorisation établi aux termes du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence: a) combien d’organisations ont (i) demandé, (ii) obtenu une autorisation auprès du ministre de la Sécurité publique; b) où les organisations souhaitant obtenir une autorisation peuvent-elles en faire la demande; c) quand le régime d’autorisation établi aux termes de la loi sera-t-il entièrement en vigueur; d) quels sont les noms des organisations qui ont obtenu une autorisation à ce jour?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a)(i) et (ii) de la question, Sécurité publique et ses organismes et ministères partenaires cherchent à lancer le régime d’autorisation conformément aux articles 83.031 à 8.0391 du Code criminel. Les outils nécessaires comme les formulaires de demande, l’orientation stratégique et les instructions pour le processus de demande seront mis en place pour appuyer l’administration et le lancement efficace de cette initiative.
    Sécurité publique a l’intention de lancer le régime d’ici le printemps 2024. Le ministre de la Sécurité publique n’a accordé aucune autorisation.
    Il est important de noter qu’en plus du régime d’autorisation, le projet de loi C-41 a aussi créé une exception d’ordre humanitaire conformément au paragraphe 83.03(4) du Code criminel. L’exception d’ordre humanitaire est en vigueur depuis sanction royale en juin 2023; cette exception accorde une protection pénale en lien à l’article 83.03 du Code criminel aux organisations canadiennes et aux citoyens canadiens qui mènent des activités d’aide humanitaire sous les auspices d’organisation humanitaire impartiale et conformément au droit international, tout en déployant les efforts raisonnables pour réduire au minimum les avantages aux groupes terroristes qui pourraient autrement contrevenir à l’article susmentionné.
    En ce qui concerne la partie b), une interface en ligne sera déployée pour le public dans le cadre du lancement du régime d’autorisation pour recevoir les demandes et les documents justificatifs. Les intervenants externes, par exemple les organisations et les particuliers qui ne travaillent pas en partenariat avec le gouvernement du Canada, pourront aussi y présenter leur demande.
    Les ministères du gouvernement du Canada doivent, au besoin, obtenir les autorisations nécessaires pour leurs activités pertinentes, y compris les programmes. Comme indiqué dans les dispositions législatives, les autorisations couvent tous les partenaires de mise en œuvre.
    En ce qui concerne la partie c), Sécurité publique a l’intention de lancer le régime d’ici le printemps 2024. Le ministère s’efforcera d’atteindre la capacité opérationnelle complète d’ici la fin de 2024.
    Concernant d), compte tenu des limites strictes touchant la protection de la vie privée ainsi que la sécurité personnelle et opérationnelle des demandeurs, le nom de ces derniers ainsi que des titulaires d’autorisations ne sera pas rendu public.
Question no 2471 —
Mme Michelle Ferreri:
    En ce qui concerne le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants: a) quels conflits d’intérêts ou conflits d’intérêts potentiels ont été déclarés par chaque membre du Conseil, ventilés par membre; b) les membres du Conseil sont-ils autorisés à tirer profit de leur adhésion au Conseil, notamment par des sociétés de conseil ou d’autres entreprises appartenant aux membres du Conseil, et, si ce n’est pas le cas, quelles sont les mesures en place pour veiller à ce que les membres n’agissent pas dans leur intérêt personnel?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, les membres du Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants sont assujettis à la Politique sur l’établissement et la gestion des organismes consultatifs d’EDSC, qui respecte les principes et les valeurs énoncés dans la Loi sur les conflits d’intérêts, le code de valeurs et d’éthique du secteur public, la politique sur la gestion des personnes et la directive sur les conflits d’intérêts, et établit des mesures de conformité en matière de conflits d’intérêts pour tous les membres des organismes consultatifs. De plus, les membres du Conseil sont assujettis aux modalités de leur lettre d’entente, de leur déclaration d’affiliations et d’intérêts et de leur accord de non-divulgation.
    Pour s’acquitter des responsabilités énoncées dans leur lettre d’entente, certains membres du Comité ont déclaré des conflits d’intérêts potentiels. À la suite d’une évaluation ministérielle de leur déclaration, des accords parallèles décrivant les stratégies d’atténuation ont été mis en place pour gérer le risque de conflit d’intérêts associé à leurs fonctions exercées à un titre autre que celui de membres du Conseil.
    Le non-respect des conditions énoncées dans les accords parallèles signés peut entraîner le renvoi des membres du Conseil.
    Les déclarations des affiliations et des intérêts contiennent des renseignements personnels et ne peuvent être divulguées sans le consentement individuel des membres du Comité concernés.
    En ce qui concerne la partie b), les membres du Conseil agissent à titre non affilié. Les membres ne sont pas autorisés à réaliser des profits en raison de leur appartenance au Conseil, y compris par l’entremise d’entreprises de consultation ou d’autres entreprises dont ils peuvent être propriétaires ou avec lesquelles ils peuvent être affiliés.
    Conformément à leur lettre d’entente signée, les membres doivent en tout temps agir honnêtement et uniquement dans l’intérêt public. Les membres ne doivent pas agir d’une façon quelconque pour favoriser leurs intérêts personnels ou ceux des membres de leur famille, de leurs amis ou de leurs collègues ni dans l’intérêt d’une organisation à laquelle ils pourraient être affiliés, y compris en ce qui a trait à la réception de financement de projet.
    De plus, les membres du Conseil ne doivent pas sciemment tirer profit des renseignements, confidentiels ou autres, obtenus dans le cadre de l’exercice de leurs responsabilités en vertu de l’accord et en tant que membres du Conseil, lorsque l’information n’est généralement pas accessible au public. Cela s’applique à la fois pendant la durée de l’accord du membre et après son expiration.
    Si les membres du Conseil sont dans une situation, ou prévoient qu’ils pourraient se trouver dans une situation, où leurs actions pourraient constituer un conflit d’intérêts réel ou perçu, ils doivent informer immédiatement par écrit la directrice générale du Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants à EDSC et remplir la documentation requise pour divulguer la nature du conflit. Les membres acceptent ensuite de se conformer aux instructions fournies par EDSC pour régler le conflit, y compris de se retirer ou d’être destitués en tant que membres du Conseil. Lorsqu’un conflit d’intérêts potentiel est identifié, un ccord parallèle présentant un aperçu de la situation individuelle, ainsi qu’une série de conditions et de mesures à respecter, est mis en place pour atténuer les risques.
    EDSC rappelle régulièrement aux membres du Conseil leur obligation de divulguer de façon proactive toutes les affiliations et tous les intérêts pertinents qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel relativement à leurs responsabilités officielles en tant que membres. Une communication écrite à cet effet a été récemment partagée avec tous les membres du Conseil le 18 janvier 2024.
Question no 2473 —
Mme Kerry-Lynne D. Findlay:
    En ce qui concerne les définitions du gouvernement: comment le gouvernement définit-il ce qu’est une femme?
Mme Lisa Hepfner (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, Lib.):
    Monsieur le Président, une femme est un être humain féminin adulte. Le gouvernement du Canada s’est engagé à ce que ses politiques, ses programmes et ses initiatives soient inclusifs pour toutes et tous, et reflètent la diversité des expériences de la population canadienne.
Question no 2477 —
M. Sameer Zuberi:
    En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les impôts des particuliers payés en retard, ventilé par exercice de l'année d'imposition 2016 à 2023, ainsi que par province et territoire, et par tranche d’imposition: a) combien de personnes avaient un solde dû et n’ont pas pu le payer à la date d’échéance; b) quel était le montant total du solde dû par des particuliers n’ayant pas pu effectuer le paiement à la date d’échéance; c) combien de personnes, pour chaque année d'imposition, ont eu des intérêts quotidiens facturés sur tout montant impayé dû parce qu’elles n’ont pas pu payer à la date d’échéance; d) quel montant a été payé en intérêts quotidiens composés par les personnes qui n’ont pas pu payer à la date d’échéance; e) combien de personnes ont produit leur déclaration de revenus après la date d’échéance, ont eu un solde dû et se sont vu imposer une pénalité pour déclaration tardive; f) quel a été le montant total payé en pénalités pour déclaration tardive; g) combien de personnes ont demandé à l’ARC d’annuler les pénalités ou les intérêts ou d’y renoncer parce qu’elles étaient incapables de respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté; h) combien de personnes, pour chaque année d’imposition, ont bénéficié d’un allègement pour les demandes visées en g)?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-après la réponse de l’ARC en date du 20 mars 2024, c’est-à-dire, la date de la question.
    En réponse aux parties a) à f), l’ARC n’est pas en mesure d’établir des rapports sur les renseignements comptables courants, c’est-à-dire les soldes en souffrance actuels des contribuables et d’autres renseignements connexes. En général, les agents de l’ARC peuvent accéder aux renseignements comptables des comptes courants au cas par cas, mais ces renseignements ne sont pas accessibles à des fins de d’établissement de rapports.
    En réponse aux parties g) et h), l’ARC n’a également pas accès aux données liées au formulaire RC376, Demande d’allègement pour les contribuables, à des fins d’établissement de rapports. Le personnel de l’ARC peut accéder à ce formulaire au cas par cas à des fins d’administration fiscale. Toutefois, les renseignements contenus dans ses champs ne sont pas enregistrés et stockés dans une base de données qui peut être utilisée à des fins d’établissement de rapports.
    Ainsi, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée.
Question no 2482 —
M. Don Davies:
    En ce qui concerne les réductions du nombre d’équivalents temps plein (ETP), ventilé par ministère ou organisme: a) quel est le nombre total d’ETP que le ministère ou l’organisme va éliminer; b) quelles économies le ministère prévoit-il de réaliser en éliminant ces ETP; c) quelles évaluations d’impact le ministère ou l’organisme a-t-il réalisées pour s’assurer que les services sur lesquels comptent les Canadiens ne seront pas compromis par les réductions du nombre d’ETP?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, les informations concernant l'initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales » et les réaffectations de dépenses prévues qui seront mises en œuvre en 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 peuvent être trouvées à l'adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal/2024-25-budget-depenses/recentrer-depenses-gouvernementales.html.
    L'initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales », annoncée dans le budget 2023, visait à réaffecter les fonds et les ressources aux priorités les plus importantes pour les Canadiens. Les ministères ont eu la possibilité de déterminer les réaffectations à partir de l'ensemble de leurs portefeuilles afin de disposer de la souplesse nécessaire pour identifier les propositions les plus judicieuses sur le plan opérationnel et de veiller à ce que les services importants offerts aux Canadiens et d'autres domaines prioritaires ne soient pas affectés dans le cadre de l'exercice.
    Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a collaboré avec les ministères pour s'assurer que leurs propositions étaient viables et ne créaient pas de pressions sur la prestation de services ou l'intégrité des programmes.
    Les propositions ont également été examinées à l'aide de divers outils analytiques tels que l'indice de qualité de vie et l'analyse comparative entre les sexes plus.
    Les propositions ont ensuite été examinées par les ministres du Conseil du Trésor afin d'assurer un contrôle approprié et d'appliquer une vision pangouvernementale à toutes les propositions.
    Les ministères et les agences sont responsables des décisions en matière de personnel en fonction de leurs besoins opérationnels et de leurs budgets. Toute incidence de ces réaffectations sur les effectifs devrait se traduire principalement par un redéploiement du personnel vers des activités hautement prioritaires ou par des départs naturels.
    Pour mettre en œuvre la deuxième phase de « Recentrer les dépenses gouvernementales », le budget 2024 a annoncé qu'à partir du 1er avril 2025, les organisations de la fonction publique fédérale devront couvrir une partie des coûts de fonctionnement accrus au moyen de leurs ressources existantes et que la population de la fonction publique devrait diminuer d'environ 5 000 postes équivalents temps plein au cours des quatre prochaines années en raison de l'attrition naturelle. Des détails spécifiques sur ces économies seront communiqués dès qu'ils seront disponibles.
Question no 2484 —
M. Don Davies:
    En ce qui concerne la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) et la Société Radio-Canada (SRC): combien (i) d’ententes de non-divulgation, (ii) d’ententes de non-dénigrement, (iii) d’ententes de confidentialité, la CBC et la SRC ont-elles conclues avec des employés ou des entrepreneurs pour chacune des 10 dernières années?
M. Taleeb Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
    Monsieur le Président, dans le cadre de ses activités commerciales et d’emploi, CBC/Radio-Canada conclu une grande variété de contrats et d’ententes, dont bon nombre pourraient comprendre des dispositions de non-divulgation ou de confidentialité. CBC/Radio-Canada ne suit pas le nombre précis de ces références. Pour recueillir les informations demandées, une recherche manuelle approfondie et un examen de chaque contrat conclu par la société seraient nécessaires.
Question no 2485 —
M. Dan Mazier:
    En ce qui concerne l’évaluation d’impact détaillée de Parcs Canada sur la « Gestion des moules zébrées dans le lac Clear du parc national du Mont-Riding », qui a été ouverte aux commentaires du public en février 2024: a) qui Parcs Canada a-t-elle informé directement de l’évaluation d’impact détaillée, et quand chacune de ces personnes a-t-elle été informée; b) pour chaque avis en a), quels sont le nom et le titre du représentant de Parcs Canada qui a fourni l’avis, et quel mode de communication a été utilisé; c) quels sont les détails de la façon dont Parcs Canada a informé le public au sujet de l’évaluation d’impact détaillée avant de prolonger la période de commentaires du public, y compris (i) la date de l’avis public, (ii) le mode de communication utilisé; d) quels élus ont été informés par Parcs Canada de la période de commentaires publics pour l’évaluation d’impact détaillée avant le 10 mars 2024, s'il y a lieu; e) l’un des élus en d) était-il (i) maire, (ii) préfet, (iii) conseiller, (iv) député de l’Assemblée législative, (v) député du Parlement et, le cas échéant, quels étaient son nom et son titre; f) combien de commentaires publics sur l’évaluation d’impact détaillée Parcs Canada a-t-elle reçus avant la date limite initiale du 10 mars 2024; g) pourquoi la période de commentaires publics pour l’évaluation d’impact détaillée a-t-elle été prolongée du 10 mars 2024 au 29 mars 2024; h) quelles Premières Nations ont été informées de l’évaluation d’impact détaillée avant le 10 mars 2024, et quand chacune d’elle a-t-elle été informée?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à a) Parcs Canada a informé les groupes suivants de la possibilité de commenter publiquement l’évaluation d’impact détaillée: chambre de commerce de Wasagaming; Clear Lake Country; bureau du député Dan Mazier; réserve de la biosphère du Mont-Riding, Valerie Pankratz; Comité de protection de l’eau de Sandy Lake, Victor Kowall et Daryl Kines; municipalité rurale de Harrison Park, Ian Drul; unité responsable des espèces aquatiques envahissantes de la province du Manitoba, Jeff Long et Rob Bajno; chambre de commerce d’Erickson et du district, Eric Bjornson; préfets et maires des collectivités de l’ouest du Manitoba. Ces communications ont eu lieu en février et mars 2024.
    En réponse à b), le gestionnaire des relations externes, Dameon Wall, représentant Parcs Canada, a fourni les renseignements par téléphone ou par courriel.
    En réponse à c), Parcs Canada a annoncé l’évaluation d’impact détaillée dans le Registre canadien d’évaluation d’impact le 9 février 2024. La version préliminaire de l’évaluation d’impact détaillée était prête le 1er mars et a été envoyée par courriel le 3 mars à toutes les personnes qui en ont fait la demande. Il est pratique courante de publier les évaluations d’impact détaillées et les évaluations d’impact de base dans le Registre, qui a une carte carte consultable à l’adresse: https://iaac-aeic.gc.ca/050/evaluations/exploration?search=&showMap=true&culture=fr-CA. En ce qui concerne i), la date de l’avis public est sans objet. En ce qui concerne ii), l’échéancier pour les commentaires publics a été annoncé sur la page Facebook du parc le 18 mars et a été envoyé par courriel à une liste de distribution visant les médias et les parties prenantes le 20 mars.
    En réponse à d), les représentants élus qui ont été informés par Parcs Canada comprennent Ian Drul, préfet de la municipalité rurale de Harrison Park et le bureau du député Dan Mazier.
    En réponse à e), concernant (i), la réponse est non. Concernant (ii), la réponse est oui: Ian Drul, préfet de la municipalité rurale de Harrison Park. Concernant (iii), la réponse est non. Concernant (iv), la réponse est non. Concernant (v), la réponse est oui: le bureau du député Dan Mazier.
    En réponse à f), Parcs Canada a reçu trois commentaires du public sur l’évaluation d’impact détaillée avant le 10 mars 2024.
    En réponse à g), les plans de Parcs Canada concernant l’utilisation d’un pesticide approuvé ont suscité un vif intérêt de la part du public. Par conséquent, la période de réception des commentaires du public a été prolongée afin de recueillir les commentaires des Canadiens et des Canadiennes sur les répercussions possibles de l’utilisation proposée sur l’environnement.
    En réponse à h), la version préliminaire de l’évaluation d’impact détaillée a été communiquée aux Premières Nations suivantes le 1er mars 2024: Première Nation des Ojibway de Keeseekoowenin, Première Nation d’Ebb et Flow, Première Nation de Sandy Bay, Première Nation de Rolling River, Première Nation de Gambler, Première Nation de Waywayseecappo, Première Nation de Tootinaowaziibeeng.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

     Monsieur le Président, si les questions nos 2459, 2462 à 2470, 2472, 2474 à 2476, 2478 à 2481, 2483 et 2486, pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents contenant les réponses du gouvernement seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 2459 —
Mme Kelly Block:
    En ce qui concerne les coûts liés au système de tarification fondé sur le rendement (STFR) du gouvernement pour les installations industrielles: a) quels sont les coûts de mise en œuvre et de gestion du STFR, ventilés par année, depuis 2018; b) quels sont les coûts de vérification de la conformité au STFR; c) combien d’employés ou d’équivalents temps pleins sont actuellement affectés à des postes liés au STFR; d) combien d’employés ou d’équivalents temps pleins sont affectés à la vérification de la conformité au STFR?
    (Le document est déposé.)
Question no 2462 —
Mme Cathay Wagantall:
    En ce qui concerne les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et leur financement de l’étude intitulée « Incidence du mélange des populations vaccinées et non vaccinées sur la dynamique des maladies infectieuses: implications pour la transmission du SRAS-CoV-2 »: a) en vertu de quel volet d’octroi de financement et de quels critères d’admissibilité Fisman et coll. ont-ils présenté leur demande de subvention et ont-ils obtenu l’approbation pour le financement; b) lorsque les IRSC ont procédé à un examen par les pairs de cette demande avant son financement, (i) quels chercheurs ont été chargés de cet examen, (ii) quelles étaient leurs qualifications, (iii) quelles ont été leurs conclusions, (iv) quels étaient leurs conflits d'intérêts; c) quel est le montant du financement accordé par les IRSC à ce projet d’étude; d) d’autres organismes ou entités de financement ont-ils soutenu cette étude; e) si la réponse à d) est affirmative, quels étaient les autres organismes ou entités de financement; f) quel était le calendrier prévu pour l’achèvement de l’étude au moment de l’octroi du financement; g) quels ont été les conflits d’intérêts relevés concernant les demandeurs de subventions au moment du financement; h) y a-t-il eu intervention ou communication du gouvernement fédéral sur un élément quelconque du processus d’examen de la demande, de l’étude ou des relations avec les médias; i) si la réponse à h) est affirmative, quels organismes gouvernementaux ont été impliqués; j) quels sont les détails des communications avec les médias une fois l’étude terminée ventilés selon (i) le sujet, (ii) le type de communication, (iii) qui a dirigé la communication, (iv) la date de la communication; k) après la publication de l’étude, les IRSC ont-ils reçu une rétroaction négative; l) si la réponse à k) est affirmative, (i) quelle était cette rétroaction, (ii) quelle mesure a-t-on prise; m) quel est le délai moyen pour les IRSC entre le jour où une demande de subvention est reçue et le jour où la subvention est approuvée; n) quel a été le délai entre le jour où la demande de subvention a été reçue et le jour où la décision d’approuver le financement a été prise pour l’étude susmentionnée?
    (Le document est déposé.)
Question no 2463 —
M. Andrew Scheer:
    En ce qui concerne Financement agricole Canada (FAC): a) combien y’a-t-il d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) qui travaillent actuellement à FAC; b) parmi les employés ou ETP actuels, combien travaillent (i) à Regina, (ii) dans la région de la capitale nationale, (iii) dans les bureaux de FAC situés dans d’autres villes, ventilé par endroit, (iv) à distance; c) le 1er janvier 2016, combien d’employés ou d’ETP travaillaient (i) à Regina, (ii) dans la région de la capitale nationale, (iii) dans les bureaux de FAC situés dans d’autres villes, ventilé par endroit, (iv) à distance; d) comment se répartissent les données en b) et en c) par rang ou par niveau de classification (cadre supérieur, gestionnaire, adjoint, etc.)?
    (Le document est déposé.)
Question no 2464 —
M. Pat Kelly:
    En ce qui concerne les dispositions du Code criminel concernant le vol de véhicule automobile: a) combien de véhicules appartenant au gouvernement du Canada ont été volés entre janvier 2016 et février 2024 inclusivement; b) combien des véhicules en a) ont été récupérés; c) combien des véhicules en a) ont servi à commettre d’autres crimes; d) combien des véhicules en a) ont quitté le Canada; e) combien des véhicules en a) ont été volés plus d’une fois; f) quelle est la ventilation par province ou territoire des lieux où les véhicules en a) ont été volés, chaque année; g) parmi les véhicules en a) qui ont été volés en Ontario, combien l’ont été (i) à Ottawa ou dans la région de la capitale nationale, (ii) dans la région de Toronto et de Hamilton, (iii) dans le reste de la province; h) parmi les véhicules en a) qui ont été volés au Québec, combien l’ont été (i) à Gatineau ou dans la région de la capitale nationale, (ii) à Montréal, (iii) à Québec, (iv) dans le reste de la province; i) combien de fois le véhicule officiel du ministre de la Justice a-t-il été volé?
    (Le document est déposé.)
Question no 2465 —
M. Pat Kelly:
    En ce qui concerne le « Rapport annuel au Parlement 2022-2023 – Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels » du ministère de la Défense nationale, plus particulièrement la « Figure 7: Nombre de demandes actives (au 31 mars 2023) » concernant l’année de réception des demandes d’accès à l’information et liées à la protection des renseignements personnels en suspens présentées au ministère de la Défense nationale, entre janvier 2016 et février 2024 inclusivement: a) combien de demandes liées à la protection des renseignements personnels ont été déposées chaque année; b) combien de ces demandes déposées en 2018 ou avant demeurent ouvertes; c) combien de ces demandes déposées en 2019 demeurent ouvertes; d) combien des demandes en b) ont été déposées par (i) des militaires actifs, (ii) des vétérans, (iii) des plaignants alléguant une inconduite?
    (Le document est déposé.)
Question no 2466 —
M. Pat Kelly:
    En ce qui concerne les niveaux d’effectifs au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, pour chaque année entre janvier 2015 et janvier 2024, ventilé par direction et groupe professionnel: a) quelle était la cible ou quels étaient les niveaux d’effectifs souhaités pour chaque groupe professionnel; b) quels étaient les niveaux d’effectifs réels dans chaque groupe professionnel; c) combien de demandeurs ont exprimé la volonté de servir dans chaque groupe professionnel; d) combien de demandeurs ont été admis pour servir dans chaque groupe professionnel; e) combien d’équivalents temps plein, civils, étaient employés au sein du ministère de la Défense nationale?
    (Le document est déposé.)
Question no 2467 —
M. Kevin Waugh:
    En ce qui concerne la circonscription électorale de Saskatoon–Grasswood: quels sont les détails de toutes les subventions, contributions, prêts et autres paiements des ministères, agences et sociétés d’État du gouvernement du Canada, à l’exclusion de l’Agence du revenu du Canada, à tous les autres paliers de gouvernement à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, aux Premières Nations, aux sociétés, aux organisations non gouvernementales et aux organismes de bienfaisance, depuis l’exercice 2015-2016 jusqu’à l’exercice en cours, inclusivement?
    (Le document est déposé.)
Question no 2468 —
M. Adam Chambers:
    En ce qui concerne la correspondance, écrite ou électronique, reçue par l’Agence du revenu du Canada (ARC) de 2016 à 2024, ventilé par année: a) quelle a été la quantité totale de correspondance reçue par l’ARC; b) quelle était la durée moyenne en jours pour l’envoi d’une réponse complète, en excluant l’accusé de réception; c) quel est le nombre et quel est le pourcentage de réponses finales qui ont pris (i) plus de six mois, (ii) plus de 12 mois, (iii) plus de 18 mois, (iv) plus de 24 mois; d) combien de pièces de correspondance n’ont toujours pas reçu de réponse finale et quelle est la plus ancienne pièce de correspondance qui n’a toujours pas reçu de réponse finale; e) quel est le budget annuel total pour toutes les opérations liées à la correspondance de l’ARC; f) quel est le nombre total d’employés affectés aux opérations liées à la correspondance de l’ARC?
    (Le document est déposé.)
Question no 2469 —
M. Adam Chambers:
    En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le processus d’opposition, ventilés par exercice de 2015-2016 à 2023-2024: a) quel était ou est le budget total consacré à l’ensemble des opérations liées aux oppositions présentées à l’ARC; b) quel était ou est le nombre total d’employés affectés à l’ensemble des opérations liées aux oppositions présentées à l’ARC; c) combien de contribuables ont présenté une opposition; d) quel était le montant total d’impôt fédéral faisant l’objet d’un différend en attente de règlement; e) combien de jours en moyenne l’ARC a-t-elle mis pour assigner les objections à compter de leur présentation par un contribuable dans le cas (i) des oppositions à faible complexité, (ii) des oppositions à complexité moyenne, (iii) des oppositions à complexité élevée, (iv) de complexité non déterminée; f) combien de jours en moyenne l’ARC a-t-elle mis pour rendre une décision au sujet des objections à compter de leur présentation par un contribuable dans le cas (i) des oppositions à faible complexité, (ii) des oppositions à complexité moyenne, (iii) des oppositions à complexité élevée, (iv) de complexité non déterminée; g) quelle était la liste des oppositions non réglées en matière d’impôt de l’ARC relativement (i) aux nouvelles oppositions, (ii) aux oppositions non réglées, (iii) aux oppositions réglées; h) en ce qui concerne les données et les chiffres figurant dans l’annexe « Résultats des décisions concernant les oppositions pour les exercices 2011-2012 à 2015-2016 » du document intitulé « Automne 2016 – Rapports du vérificateur général du Canada; Rapport 2 – Les oppositions en matière d’impôt sur le revenu – Agence du revenu du Canada », quels sont les données et les chiffres correspondants pour chacun des exercices de 2015-2016 à 2023-2024; i) depuis que l’ARC a commencé à évaluer le respect de ses normes de service liées au processus d’opposition et à produire des rapports à cet égard, combien de normes de service, et lesquelles, n’ont pas été respectées, ventilées par exercice et par norme de service?
    (Le document est déposé.)
Question no 2470 —
M. Adam Chambers:
    En ce qui concerne la taxation, pour la dernière année d'imposition pour lequel des statistiques sont disponibles: pour chaque taxe fédérale, (i) quel est le nom de la taxe, (ii) combien a coûté son administration, (iii) combien d’employés ou d’équivalents temps plein étaient affectés à son administration, (iv) quelles recettes en ont été tirées?
    (Le document est déposé.)
Question no 2472 —
Mme Michelle Ferreri:
    En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne (PDC): a) selon les estimations du gouvernement, combien de dentistes sont actuellement en activité au Canada; b) parmi les dentistes en a), combien ont reçu des paiements pour des services fournis dans le cadre de la PDC; c) quelle est la ventilation des réponses en a) et en b) par province ou territoire?
    (Le document est déposé.)
Question no 2474 —
Mme Kerry-Lynne D. Findlay:
    En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement en matière de services de diversité, d’équité et d’inclusion, depuis le 1er janvier 2019, ventilé par ministère ou organisme: a) quelle est la valeur totale de ces contrats, ventilée par année et par type de service fourni (élaboration de politiques, formation, conférencier invité, honoraires, etc.); b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)?
    (Le document est déposé.)
Question no 2475 —
Mme Laila Goodridge:
    En ce qui concerne la réduction des budgets de fonctionnement d’Affaires mondiales Canada (AMC) de 2024 à 2027, selon le Budget principal des dépenses le plus récent: a) pour chaque secteur et bureau d’AMC, quelles sont les réductions budgétaires effectuées, ventilées par (i) année, (ii) budget prévu par année après les réductions, (iii) raison pour laquelle les budgets ont été réduits, (iv) titre de l’employé gérant le secteur ou le bureau; b) quelle est la réduction budgétaire effectuée pour chaque ambassade, consulat et bureau de représentation de 2024 à 2027; c) parmi les ambassades, les consulats et les bureaux indiqués en b), lesquels prévoit-on fermer, et d’ici quelle date?
    (Le document est déposé.)
Question no 2476 —
M. Marty Morantz:
    En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement fédéral dans le budget de 2022 d’investir 76 millions de dollars dans le renforcement de la capacité du Canada d’appliquer des sanctions: a) quel montant sur les 76 millions de dollars annoncés a été investi à ce jour; b) sur les fonds dépensés à ce jour, quelle est la ventilation par (i) ministère ayant reçu des fonds, (ii) façon dont les fonds ont été dépensés, y compris, les investissements précis qui ont été faits et le montant consacré à chacun; c) quels directeurs généraux et sous-ministres adjoints ont été chargés de superviser la mise en œuvre du programme; d) quels sont les principaux indicateurs de progrès utilisés pour déterminer le succès du programme, et quels sont les résultats de ces indicateurs?
    (Le document est déposé.)
Question no 2478 —
M. Frank Caputo:
    En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC), ventilé par année depuis 2019: a) combien y a-t-il eu d’agressions dans les établissements du SCC, au total et ventilé par établissement, par année et par type d’incident (agression d’un détenu contre un autre détenu, agression d’un détenu contre un agent correctionnel, agression d’un détenu contre un membre du personnel et agression d’un détenu contre un entrepreneur, etc.); b) quelle est la ventilation de chaque partie de a) en fonction de la gravité de l’incident qui en a résulté (c.-à-d. aucune blessure, blessure mineure, blessure grave, etc.); c) à la suite des événements mentionnés en a), combien de fois (i) le détenu ayant commis l’agression a-t-il été transféré dans un autre établissement du SCC, (ii) le détenu ayant été agressé a-t-il été transféré dans un autre établissement du SCC, (iii) le détenu ayant commis l’agression a-t-il fait l’objet d’un transfèrement à un niveau de sécurité supérieur; d) quels étaient la nature et les types d’armes utilisées lors des agressions visées en a); e) parmi les incidents mentionnés en a), combien ont donné lieu à des mesures punitives à l’encontre de leur auteur, au total, et ventilé par type de mesure punitive?
    (Le document est déposé.)
Question no 2479 —
M. Alex Ruff:
    En ce qui concerne l’obligation de produire par voie électronique la déclaration de la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH): a) le gouvernement a-t-il consulté des communautés religieuses ou culturelles, telles que les communautés amish, mennonite et huttérienne, qui n’ont pas accès à l'Internet ou ne l’utilisent pas avant de rendre la déclaration sur papier moins accessible, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces consultations, y compris (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) le type de consultations ayant ont été menées; b) les personnes âgées et les Canadiens ne disposant pas d’un accès fiable à l’Internet ont-ils été consultés sur les récents changements apportés aux déclarations électroniques et, le cas échéant, quels sont les détails de ces consultations, y compris (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) le type de consultations ayant ont été menées; c) quels sont les normes ou les critères pour obtenir une exemption de l’exigence de déclaration électronique de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) quel est le nombre estimatif de demandes d’exemption que l’ARC prévoit de recevoir pour cette année; e) quel est le montant des pénalités financières pour un déclarant qui est tenu de produire ses déclarations de TVH ou TPS en ligne mais qui continue à les produire sur papier; f) quel montant l’ARC s’attend-elle à recevoir par suite de pénalités imposées en e) et comment sera-t-il alloué ou dépensé?
    (Le document est déposé.)
Question no 2480 —
M. Alex Ruff:
    En ce qui concerne la mise en œuvre par le gouvernement fédéral des nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies: a) quelle est la définition officielle d’une simple fiducie de l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) quelle directive l’ARC a-t-elle donnée concernant les accords de fiducie officiels et non officiels qui constituent une simple fiducie et qui nécessitent une déclaration aux fins de l’impôt; c) combien de plaintes ou de demandes de renseignements ou précisions la ministre et l’ARC ont-ils reçues à ce jour, classées par (i) nombre de demandes, (ii) mode de communication de la demande – lettre, téléphone, formulaire Web, (iii) mois de la demande; d) la cosignature d’un prêt hypothécaire par des parents ou des enfants constitue-t-elle une fiducie simple nécessitant une déclaration; e) la propriété conjointe d’un compte bancaire, d’un placement ou d’une valeur mobilière valant plus de 50 000 $ au cours de l’année d’imposition constitue-t-elle une fiducie simple nécessitant une déclaration; f) quels sont les plans de l’ARC pour veiller à ce que les nouvelles exigences relatives aux simples fiducies soient clairement communiquées et disponibles à tous les Canadiens, y compris ceux qui n’ont pas accès à Internet; g) quelles conditions exempteraient une fiducie de l’obligation de produire une déclaration T3?
    (Le document est déposé.)
Question no 2481 —
M. Dan Mazier:
    En ce qui concerne la participation du gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, la 28e Conférence des Parties (COP28) à Dubaï: a) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement à ce jour relativement à la conférence, ventilées par type de dépense; b) quel était le nombre total de délégués dont le voyage a été payé par le gouvernement du Canada, y compris (i) le titre et le ministère ou l’organisation de chaque personne, (ii) les dépenses totales engagées pour chaque entité en b)(i), ventilées par type de dépenses; c) pour ce qui est de l’hébergement des délégations à Dubaï, (i) quels hôtels ont été utilisés, (ii) combien a été dépensé dans chaque hôtel, (iii) combien de chambres ont été louées dans chaque hôtel et pour combien de nuits, (iv) quels étaient les tarifs des chambres payés dans chaque hôtel et le nombre de chambres louées à chaque tarif, (v) qui a séjourné dans chacune des chambres en c)(iv), ventilé par tarif de chambre; d) quels sont les détails des dépenses d’hébergement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris (i) le tarif journalier, (ii) le lieu d’hébergement; e) quels sont les détails des dépenses totales d’accueil ventilées par (i) date, (ii) montant, (iii) lieu, (iv) nom de tout établissement commercial ou fournisseur impliqué dans l’activité d’accueil, (v) nombre de participants, (vi) description de l’événement, (vii) description des biens et des services; f) quels sont les détails de tous les frais de transport terrestre, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le point d’origine, (v) la destination, (vi) la marque et le modèle de chaque véhicule utilisé, (vii) le type de véhicule (essence, électrique, hybride), (viii) l’inclusion ou non d’un chauffeur ou d’une chauffeuse, (ix) les noms et titres des passagers ou des personnes ayant engagé les dépenses; g) quels sont les détails de toutes les dépenses relatives aux cadeaux liés à la conférence, y compris, pour chacun, (i) la valeur, (ii) la description, (iii) le fournisseur auprès duquel il a été acheté, (iv) qui a été le bénéficiaire?
    (Le document est déposé.)
Question no 2483 —
M. Don Davies:
    En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de la Santé et la publicité sur les aliments et boissons destinées aux enfants: a) en quoi ont consisté, en détail, chacune des consultations tenues depuis le 1er janvier 2023, y compris (i) le nom de l’organisme consulté, (ii) la date de la consultation, (iii) la forme prise par la consultation; b) le gouvernement prévoit-il respecter le calendrier prévu et soumettre son projet de règlement à la Gazette du Canada avant le 1er juin 2024?
    (Le document est déposé.)
Question no 2486 —
M. Clifford Small:
    En ce qui concerne les données scientifiques concernant le bar rayé (Morone saxatilis) au ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) quelle est la biomasse du bar rayé, ventilé par année depuis 2010, en indiquant les points de référence inférieurs et supérieurs, pour l’ensemble des eaux du Saint-Laurent et de toutes les eaux atlantiques canadiennes; b) quelle est la biomasse dans le Saint-Laurent et ses tributaires; c) quelle est la biomasse dans la rivière Miramichi; d) quelle est la biomasse dans les divisions 4R et 2J; e) quel cadre est en place pour favoriser l’équilibre de la population de bar rayé et du reste de l’écosystème; f) quel est le total des prises de bar rayé par zone au Canada atlantique et au Québec, ventilé par année depuis 2010, et quel était total des prises autorisées; g) quelles sont les prévisions de la biomasse au cours de chacune des cinq prochaines années et quels sont les points de référence inférieurs et supérieurs, ventilés en fonction du Saint-Laurent et de son estuaire, de la rivière Miramichi et de toutes les eaux atlantiques canadiennes; h) quel montant du budget scientifique du MPO a été affecté au bar rayé depuis 2019, ventilé par année; i) quelle est l’aire de migration connue du bar rayé et le MPO peut-il afficher sa position sur une carte tout au long de l’année, avec ses zones et rivières de fraie; j) pourquoi le MPO n’a-t-il pas supprimé la restriction de longueur maximale de 65 cm pour la rétention du bar rayé comme le demandait la recommandation 4 du rapport de 2019 du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Population de bar rayé dans le sud du golfe du Saint-Laurent et la rivière Miramichi: atteindre un équilibre délicat »; k) des études scientifiques ont-elles été réalisées sur le bar rayé dans le golfe du Saint-Laurent depuis 2019 et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les résultats; l) quels animaux ectothermes se nourrissent du saumon de l’Atlantique (Salmo salar); m) quel est le régime alimentaire du bar rayé « en mer », ventilé par (i) zone, (ii) pourcentage d’espèces consommées dans le régime alimentaire global; n) quel est le régime alimentaire du bar rayé « dans les cours d’eau », ventilé par (i) cours d’eau étudié, (ii) pourcentage du régime alimentaire par espèce?
    (Le document est déposé.)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Français]

Loi sur l'assurance médicaments

Projet de loi C‑64 — Motion d'attribution de temps  

[Traduction]

Que, relativement au projet de loi C‑64, Loi concernant l'assurance médicaments, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
    Qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
     Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
    Le député de Mégantic—L'Érable invoque le Règlement.

[Français]

    Monsieur le Président, pendant que vous étiez en train de lire la motion, j'ai malheureusement été distrait par le leader du gouvernement libéral à la Chambre au moment où vous précisiez le nombre d'heures allouées pour débattre de cette question.
    Est-ce possible de rappeler le nombre d'heures prévues dans cette motion d'attribution de temps pour discuter du projet de loi? Cela indiquera à quel point le gouvernement va nous empêcher d'en parler plus longtemps et d'en débattre comme nous aurions voulu en débattre.
    Il s'agit de cinq heures.
    Le député de New Westminster a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est le député de Burnaby-Sud et chef du NPD qui a pris l'initiative de mettre de l'avant le projet de loi, l'assurance-médicaments étant d'une importance vitale pour de nombreux Canadiens. La semaine dernière, il a essentiellement déclaré que les conservateurs avaient jusqu'à midi aujourd'hui pour retirer l'amendement qu'ils ont présenté pour le bloquer.
    Les conservateurs ont proposé un amendement qui bloquerait l'assurance-médicaments. Je signale à chaque député conservateur ce que cela signifie dans leur circonscription: 17 000 personnes, en moyenne, qui dépendent d'un médicament vital contre le diabète devraient continuer à le payer de leur poche, dans de nombreux cas à hauteur de 1 000 $ par mois. Cela limite fortement leur capacité à mettre de la nourriture sur la table ou à garder un toit au-dessus de leur tête, mais les conservateurs s'en moquent. La réalité est que 25 000 femmes désireuses de prendre en main leur santé génésique et d'obtenir un moyen de contraception se voient également refuser cet accès parce que les conservateurs s'entêtent à bloquer ce projet de loi important.
    Ma question est simple...

  (1535)  

[Français]

    L'honorable député de Mégantic—L'Érable invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, est-ce que la période de questions et réponses concernant la motion d'attribution de temps est commencée?
    Oui, l'honorable député de New Westminster—Burnaby a commencé à poser sa question.
    L'honorable député de New Westminster—Burnaby peut poursuivre son intervention.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les conservateurs devraient avoir le cran de défendre ouvertement les choses incroyablement mauvaises qu'ils ont essayé de faire contre l'assurance-médicaments.
    Ma question à mon collègue est très simple. Étant donné que, dans sa circonscription, 17 000 personnes ont besoin de médicaments contre le diabète et que 25 000 personnes ont besoin de contraceptifs sur ordonnance, et que ces médicaments sont couverts par le projet de loi, pourquoi les conservateurs veulent-ils les empêcher de les obtenir?
    Monsieur le Président, je remercie le député pour son travail sur ce projet de loi. Plus précisément, je profite de l'occasion pour également remercier le député de Vancouver Kingsway pour son travail.
     Les Canadiens s'attendent à ce que les parlementaires travaillent ensemble pour obtenir des résultats, pour obtenir les services et les soins dont ils ont besoin. Les conservateurs peuvent tout à fait voter contre les soins dentaires ou contre l'assurance-médicaments, ce qui signifie qu'ils votent contre les médicaments pour traiter le diabète et contre l'accès des femmes aux contraceptifs dont elles ont besoin. Il est déjà assez déplorable qu'ils votent contre cela, mais il est extrêmement inquiétant qu'ils s'y opposent activement, qu'ils s'opposent à la volonté des élus de la Chambre de permettre aux gens d'obtenir des soins.
     Je vais parler des soins dentaires. Il a été fort utile de parler à des dentistes de partout au pays qui avaient été inondés de mésinformation et qui ont été choqués par la facilité d'emploi du plan de soins dentaires. Dans de nombreux cas, il y a confusion parce qu'elle est délibérément entretenue.
     Encore une fois, je dirais aux conservateurs qu'ils peuvent très bien ne pas vouloir que les gens reçoivent des médicaments pour traiter le diabète, ne pas vouloir que les personnes âgées reçoivent des soins dentaires et ne pas vouloir que les femmes aient accès aux contraceptifs dont elles ont besoin. C'est certes leur décision, mais ils devraient permettre à la Chambre de faire son travail, nous permettre de faire avancer le projet de loi et nous permettre de nous assurer que les personnes qui ont besoin de soins reçoivent des soins.

[Français]

    Monsieur le Président, j'écoutais le ministre parler quand il a dit de laisser la Chambre faire son travail. Laisser la Chambre faire son travail, c'est aussi ne pas museler les débats. Je connais le ministre comme étant un homme raisonnable. Est-ce que cela ne l'embête pas de limiter les débats.
     On met dans le projet de loi C‑64 des pouvoirs extrêmement importants. Il y a un danger. Ce ne sera une surprise pour personne que le Bloc québécois dénonce les empiètements, dénonce le dédoublement des compétences, dénonce ce qui va être probablement du gaspillage de fonds publics en double administration. Je pense que c'est important qu'on prenne le temps de débattre correctement.
    Est-ce que le ministre n'est pas embêté de vouloir limiter le temps de débat?
    Monsieur le Président, il va y avoir du temps pour l'étude en comité. Après le comité, il va y avoir encore du temps pour l'étape du rapport et la troisième lecture. Après cela, il y aura du temps au Sénat. C'est important de continuer le débat, une étape à la fois. Il faut s'assurer que c'est possible d'avoir une conversation avec le gouvernement du Québec.
    J'ai eu une bonne conversation avec le ministre Dubé. Le Québec est prêt à aller de l'avant. Si la Chambre prend beaucoup de temps, cela bloque les personnes qui ont vraiment besoin de médicaments, des médicaments pour le diabète ou des contraceptifs.
    Oui, c'est important de tenir les débats. Or, il y a plein de temps pour les débats en comité et dans le reste du processus à la Chambre. Il est temps de continuer et d'aller de l'avant.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ma question porte sur l'assurance-médicaments, en particulier sur la question des contraceptifs et sur le soutien qu'elle apportera.
     Au cœur de cette question, il y a vraiment le droit des femmes à choisir. J'ai trouvé très alarmant que, vendredi, le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes ait pris la parole à la Chambre pour déclarer: « Un gouvernement conservateur plein de gros bon sens n'utiliserait la disposition de dérogation que pour des questions de justice pénale. »
     C'est dans les années 1990 que l'avortement a été considéré comme un crime. Ce que nous avons vu, c'est que la Cour suprême, s'appuyant sur les droits garantis par la Charte, a invalidé cette loi. Nous avons maintenant des députés conservateurs qui disent qu'en ce qui concerne la justice pénale, ce qui était le cas de cette loi, ils envisageraient d'utiliser la disposition de dérogation. En théorie, les conservateurs pourraient réintroduire une loi similaire à celle des années 1990, en utilisant la disposition de dérogation pour s'assurer qu'elle reste en vigueur, une loi que la Cour suprême ne pourrait pas annuler.
     Je trouve alarmant qu'un an seulement après que les États-Unis ont réintroduit un projet de loi destiné à empêcher les femmes de choisir, les conservateurs soient en train de jouer avec l'idée de restreindre ce droit et de définir le cadre dans lequel ils le feraient. Je me demande si le ministre de la Santé voudrait faire un commentaire là-dessus.

  (1540)  

    Monsieur le Président, je crois que le mouvement de recul que nous observons en matière de santé et de droits génésiques des femmes, où la libre disposition de leur corps est remise en question, est vraiment répréhensible.
     Je vais être on ne peut plus clair, en tant que ministre de la Santé: nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que les femmes aient le plein pouvoir sur leur corps. C'est une liberté fondamentale qui inclut leur avenir reproductif.
     Dans de nombreux cas, il y a une incapacité à avoir de vraies conversations sur la sexualité et sur la capacité que devrait avoir une femme à choisir la manière dont elle dispose de son corps. C'est absolument inacceptable au Canada. Si l'on prend des contraceptifs comme le condom, dont le taux d'échec est d'environ 9 %, et le stérilet, dont le taux d'échec est de 0,2 %, comment peut-on, tout d'abord, dire à une femme ce qu'elle fait de son corps et, ensuite, essayer de l'empêcher d'avoir accès aux techniques en matière de reproduction pour qu'elle ne se retrouve pas avec une grossesse non désirée?
     Ces choses me semblent diamétralement opposées. Si l'on est opposé à l'avortement, si l'on est opposé à ce qu'une femme puisse disposer de son corps, il me semble que l'on devrait au moins soutenir fermement sa capacité à accéder à la médecine reproductive.
     Je trouve extrêmement troublant qu'un tel débat ait lieu au Canada. Partout au pays, on devrait dire à chacune des femmes que les décisions sur son corps lui reviennent et qu'elle a accès aux médicaments dont elle a besoin. C'est l'objet fondamental de ce projet de loi, du moins en partie. Je suis sûr que nous aurons également l'occasion de parler du diabète.
    Monsieur le Président, dans le moment, le débat porte sur l'attribution de temps visant le projet de loi C‑64. Je tiens à dire au ministre de la Santé que je souhaite vivement que nous ayons un débat sur une véritable proposition de régime d'assurance-médicaments.
    En juin 2019, l'ancien ministre de la Santé de l'Ontario, le Dr Eric Hoskins, a clairement indiqué au gouvernement et au pays qu'un programme national d'assurance-médicaments s'imposait. Nous sommes le seul pays au monde à disposer d'un programme national de soins de santé qui n'inclut pas automatiquement la fourniture des médicaments sur ordonnance nécessaires. Le rapport Hoskins indique qu'un programme national complet d'assurance-médicaments, correctement mis en œuvre, permettrait au Canada d'économiser au moins 5 milliards de dollars par an.
    Cependant, le projet de loi ne porte que sur deux choses, ce qui est vraiment étrange. Voilà pourquoi je m'oppose à ce que le débat soit clos avant que nous puissions réellement en discuter. Pourquoi ne parlons-nous que des médicaments relatifs à la santé génésique et à la lutte contre le diabète? Cette situation pourrait finir par donner à ceux qui s'opposent à l'assurance-médicaments la preuve qu'elle coûte plus cher qu'elle ne vaut, alors que nous devons prouver aux intéressés qu'un régime national d'assurance-médicaments permettrait à notre système de santé d'économiser de l'argent et garantirait aux Canadiens la prestation des soins de santé dont ils ont besoin.
    Monsieur le Président, il s'agit d'une proposition concrète pour faire avancer le dossier de l'assurance-médicaments au Canada. Il y a deux catégories de médicaments: les contraceptifs et les médicaments contre le diabète. On parle de plus de 80 médicaments. Cela fait partie d'un ensemble plus vaste de mesures que nous prenons, comme les médicaments pour les maladies rares. Je discute actuellement avec chaque province et territoire pour trouver des façons de faciliter l'accès des personnes atteintes de maladies rares aux médicaments dont elles ont besoin.
    Cela fait partie des mesures que nous avons prises en matière d'achats en vrac pour réaliser des économies de 300 millions de dollars pour les Canadiens partout au pays. Cela s'ajoute aussi au projet pilote que nous avons lancé à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, où nous avons pu réduire les quotes-parts à 5 $, ce qui fait économiser des centaines de dollars aux aînés de l’Île‑du‑Prince‑Édouard.
    Nous y allons une étape à la fois, en démontrant clairement combien on économisera et comment tout cela devrait fonctionner. Par exemple, en Colombie‑Britannique, dans le cas des contraceptifs, on constate déjà que les économies de la province sont supérieures aux coûts d'administration du programme. Je crois que nous constaterons la même chose dans le cas des médicaments contre le diabète. Les Canadiens veulent, à juste titre, voir des preuves que cela fonctionne. Ils veulent voir comment tout cela fonctionne dans la vie réelle, dans différents contextes, puis tirer parti des leçons retenues pour passer à l'étape suivante.
    Le système de soins de santé a été fondé sur un processus itératif, en veillant à ce que chaque mesure soit prise de façon prudente, judicieuse et financièrement responsable. Nous devons également procéder de cette façon avec l’assurance-médicaments.

  (1545)  

    Monsieur le Président, je vois cette mesure législative non comme un régime d'assurance-médicaments, mais comme un plan de dépenses appelé à devenir une promesse creuse non tenue de plus, comme la taxe sur le carbone qui allait être sans incidence sur les recettes et comme le logement qui allait devenir plus abordable sous le gouvernement actuel. Franchement, je ne crois pas que les Canadiens affichent une confiance suffisante pour que l'on puisse tolérer la mauvaise exécution d'un projet de plus.
    Les gens de ma circonscription m'adressent beaucoup de questions au sujet du régime proposé. Ils me demandent s'ils devraient annuler leur régime d'assurance existant parce que, comme beaucoup d'autres, la majorité des Canadiens sont déjà assurés. Ils redoutent un resserrement de la couverture offerte dans le cadre du système à payeur unique qui est en partie promis, en partie proposé et qui sera, au bout du compte, selon moi, mal mis en place.
    Le ministre pourrait peut-être préciser, pour les centaines, les milliers et les millions de personnes partout au Canada qui se demandent sur quel pied danser, si elles vont perdre la qualité de la couverture dont elles bénéficient grâce à leur assurance privée et si elles devraient annuler leur régime maintenant et attendre d'autres précisions du gouvernement concernant ce qui pourrait au bout du compte être couvert par le régime d'assurance-médicaments.
    Monsieur le Président, bien sûr, la réponse est non, et cette affirmation ne repose sur rien de concret. Il n'y a pas de plan. J'ai déjà été à la tête de la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC, et nous négociions des ententes sur les avantages. Ils ne peuvent pas dire: « Oh, il y a deux médicaments, et les gens vont maintenant annuler le reste de leur couverture médicale. » C'est une idée grotesque qui ne se fonde sur rien qui ressemble à la réalité. En réalité, les gens auraient le choix. Qu'est-ce que cela signifie? Je tiens à être très clair et à renvoyer la question au député.
    Prenons une personne de la circonscription du député qui n'a pas d'argent pour se procurer des contraceptifs. Pourquoi devrait-elle être limitée au seul contraceptif qu'elle peut se permettre, dont le taux d'échec est de 9 %, alors qu'elle a accès à des contraceptifs dont le taux d'échec est de 0,2 %? Pourquoi une personne qui a moins d'argent ne devrait-elle pas avoir accès aux contraceptifs dont elle a besoin afin d'avoir le choix et l'autonomie nécessaires pour disposer de son corps comme elle l'entend? Je peux dire au député que j'ai discuté directement avec la ministre Asagwara. Nous sommes prêts à travailler ensemble pour offrir l'assurance-médicaments comme nous le faisons déjà pour mettre en place le régime de soins dentaires.
    C'est parfait si les conservateurs souhaitent voter contre cela. C'est parfait s'ils ne pensent pas que ces femmes devraient avoir accès à des contraceptifs. Ils ont le droit de penser ainsi et de défendre leur point de vue. Ils ne devraient toutefois pas tenter, en ayant recours à la mésinformation et à l'obstruction des travaux de la Chambre, de saboter la possibilité, pour une personne, d'obtenir des soins dentaires ou des contraceptifs. Tenons un débat ancré dans la réalité, et la réalité, c'est que le besoin est énorme. Ce projet de loi fera en sorte que tous les Canadiens pourront obtenir exactement ce dont ils ont besoin et qu'ils ne se retrouveront pas sans les médicaments essentiels dont ils ont besoin.
    Monsieur le Président, je trouve très drôle que les conservateurs osent parler de régimes de soins de santé. Ils ont de toute évidence mené une vie très privilégiée, notamment parce que tous les députés ont un régime d'assurance-médicaments payé par les contribuables. C'est entre autres le cas du député de Carleton, qui en bénéficie depuis plus de 20 ans.
    J'ai d'ailleurs une bonne idée de ce qui pousse les conservateurs à retarder ce processus: il faudra attendre la semaine des quatre jeudis pour qu'ils appuient les droits génésiques des femmes et, assurément, ceux des personnes trans. Le Parti conservateur a exprimé sa position au sujet de l'autonomie corporelle des femmes et des personnes trans notamment en votant pour le projet de loi C‑311, qui était un moyen détourné d'adopter une mesure législative antiavortement. Ce projet de loi a été dénoncé par des groupes de lutte contre la violence et appuyé par les conservateurs.
    Cela dit, ne soyons pas trop complaisants à l'endroit des libéraux non plus. Dans l'Est du pays, au Nouveau‑Brunswick, on ne peut pas avoir accès à l'avortement. J'en ai parlé au ministre, et le fait est que l'accès à des services d'avortement sûrs qui tiennent compte des traumatismes n'est pas une réalité dans l'Est du pays. Même si les libéraux s'en lavent les mains en disant que cette question relève des provinces, je leur rappelle qu'ils versent des transferts fédéraux et qu'ils ont l'obligation de faire respecter la Loi canadienne sur la santé. Ce n'est pas ce qui se passe dans certaines régions du pays.
    Ce sont les conservateurs qui m'inquiètent. Je sais qu'il y a eu toute une agitation quand il a été question de donner aux femmes un meilleur accès aux produits d'hygiène menstruelle. Cette fois-ci, c'est sur l'idée de donner accès à la contraception aux femmes et aux personnes qui en ont besoin, parce que ce n'est pas tout le monde qui participe à un régime frais médicaux ou qui a accès à des services d'avortement sûrs qui tiennent compte des traumatismes. Je me demande si mon collègue pourrait dire ce que le gouvernement entend faire pour assurer l'accès aux services d'avortement sûrs qui tiennent compte des traumatismes et ce que lui est prêt à faire pour que le projet de loi sur l'assurance-médicaments soit adopté.

  (1550)  

    Monsieur le Président, je reconnais le travail accompli par le NPD pour ce projet de loi. C'est un bon exemple de députés qui collaborent au-delà des lignes de parti afin de trouver des solutions.
    Premièrement, les députés devraient tous avoir une position claire au sujet de la médecine reproductive des femmes. C'est une question assez simple et j'espère que tous les députés appuient les mesures dans ce domaine. Les femmes devraient-elles avoir accès aux services de médecine reproductive dont elles ont besoin afin de garantir leur autonomie et leur capacité à disposer de leur corps? J'espère que tous les députés répondraient « oui » à cette question. Je crains que ce ne soit pas le cas.
    Deuxièmement, au Canada, les gens peuvent avoir une opinion sur la question de savoir si une femme devrait ou non se faire avorter, mais ils n'ont pas le droit de dire à une femme quoi faire de son corps. C'est aussi simple que cela. La députée a tout à fait raison de dire qu'il est essentiel que toutes les femmes au pays puissent faire un choix clair et incontestable quant à leur identité et à leur santé sexuelle et reproductive. Chaque fois que l'on prive une femme de ce choix, la société exige que l'on intervienne. Certes, il y a des considérations provinciales et territoriales à ce chapitre, mais, par principe, je suis entièrement d'accord avec cette idée. J'ai hâte de collaborer avec la députée pour faire en sorte que nous vivions dans le type de pays où elle et moi voulons vivre, où chaque femme est pleinement maîtresse de son corps et de ses choix en matière de sexualité et de reproduction.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis d'accord avec le ministre quand il dit que toutes les personnes qui en ont besoin devraient avoir une assurance-médicaments. Au Bloc québécois, nous sommes bien d'accord avec lui.
    Cela dit, quelle est la meilleure instance, quel est le meilleur gouvernement pour gérer un programme d'assurance-médicaments? Au Bloc québécois, nous sommes convaincus que ce sont les gouvernements du Québec et des provinces qui devraient assumer cette responsabilité auprès de leurs citoyens.
    Je sais que le ministre veut une attribution de temps parce qu'il craint que les collègues conservateurs retardent les débats pour éviter l'adoption d'un tel projet de loi. D'un autre côté, au Bloc québécois, nous avons quand même besoin de débattre, parce que ce projet de loi crée une agence qui va gérer un programme canadien d'assurance-médicaments.
    C'est complexe. Je me demande comment on va s'arranger, au Québec, puisqu'on a déjà un programme hybride, à la fois privé et public, qui est géré par la Régie de l'assurance-maladie du Québec.
    Il y a donc beaucoup de questions et on a besoin d'entendre des témoins. Quant à la rapidité voulue par le ministre, je peux comprendre qu'il craint l'obstruction des conservateurs, mais il n'empêche qu'on a besoin de débattre et d'approfondir la question. On a besoin d'entendre des témoins pour juger si ce projet de loi convient au Québec et aux provinces. Est-ce que c'est la meilleure solution pour offrir une bonne couverture à tous les Québécois et tous les Canadiens? Je me le demande.
    Monsieur le Président, pour les ententes bilatérales avec chaque province et chaque territoire, il y a vraiment un esprit de collaboration. Il n'est pas question des champs de compétence, mais de la meilleure façon de travailler ensemble, de s'assurer qu'il y a des indicateurs partout au pays pour constater les progrès dans les données de chaque province et de chaque territoire.
    Comme pour les soins buccodentaires, nous allons encore une fois travailler de près avec la province du Québec, avec le ministre Dubé et avec tout le gouvernement du Québec, pour assurer que le programme fonctionne bien. Il va y avoir beaucoup plus de débats en comité et à l'étape de la troisième lecture. Après, ce sera au Sénat, et, ensuite, avec les provinces et Québec. Je suis très ouvert à l'idée de travailler avec les députés de l'autre côté de la Chambre, parce que l'objectif est commun: s'assurer que toute la population reçoit des services et s'assurer qu'on respecte les champs de compétence. L'objectif est de travailler dans un esprit de collaboration pour trouver ensemble la solution.

  (1555)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, les soins de santé sont un enjeu crucial. Il en a toujours été ainsi au cours de mes 30 ans et plus comme parlementaire. Nous parlons beaucoup des soins de santé. Nous avons conclu des accords sur les soins de santé avec les provinces et les territoires. Nous nous sommes engagés à investir 198 milliards de dollars dans les soins de santé. On parle d'investir pour les générations futures.
    Depuis de nombreuses années, je milite avec ardeur pour un régime d'assurance-médicaments, et ma question au ministre est la suivante. Selon moi, un régime d'assurance-médicaments est un pas important pour la mise en œuvre du système santé que les Canadiens veulent voir au Canada, et je me demande si le ministre pourrait nous dire comment le projet de loi sur l'assurance-médicaments que nous proposons aujourd'hui permettrait de compléter notre système de santé dans l'avenir.
    Monsieur le Président, ces mesures ne sont pas indépendantes les unes des autres. Elles font partie d'un plan global qui doit nous permettre de disposer du meilleur système de santé au monde. Nous ne pouvons pas avoir le meilleur système de santé au monde si un tiers des Canadiens ne peuvent obtenir des soins dentaires. Nous ne pouvons pas avoir le meilleur système de santé au monde si les femmes ne peuvent pas se procurer les contraceptifs dont elles ont besoin et les patients diabétiques, leurs médicaments. À titre d'exemple, Sarah, dans une clinique d'Ottawa, a parlé de gens qui doivent réutiliser des seringues parce qu'ils n'ont pas les moyens d'en acheter de nouvelles.
    Par ailleurs, je pense au programme d'alimentation en milieu scolaire, qui permettra aux enfants de recevoir les aliments sains et nutritifs dont ils ont besoin. Je pense à notre travail pour créer une loi sur les soins de longue durée sécuritaires et, comme le député l'a mentionné, aux 26 accords signés partout au pays qui portent sur le vieillissement dans la dignité, le travail collaboratif, les soins de santé primaires, le personnel infirmier et les médecins. Ce que nous constatons, c'est qu'en travaillant de concert avec les provinces et les territoires, nous sommes en mesure d'apporter d'énormes améliorations dans l'ensemble de notre système de santé.
    Ce que nous devons tous faire dans le domaine de la santé, c’est nous concentrer sur les données, les éléments de preuve et les progrès parce que —  et je sais que le député est du même avis que mo