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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 336
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 16 septembre 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 336
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 16 septembre 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
J'aimerais souhaiter un bon retour à tous les députés. J'espère qu'on aura de belles discussions au cours de ce trimestre.
[Traduction]
Vacance de siège
Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue à la Chambre. M. Filmore, député de la circonscription de Halifax, a donné sa démission, qui a pris effet le dimanche 31 août 2024.
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
[Français]
Technologies du développement durable Canada
Conformément à l'ordre adopté le lundi 10 juin, il est de mon devoir de déposer, dans les deux langues officielles, une lettre que j'ai reçue du légiste et conseiller parlementaire concernant l'ordre demandant la production de documents au gouvernement, à Technologies du développement durable Canada et à la vérificatrice générale du Canada.
[Traduction]
Le Bureau de régie interne
Je dois faire savoir à la Chambre que Mme Gould, députée de la circonscription de Burlington, a été nommée membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. MacKinnon, député de la circonscription de Gatineau et membre du Conseil privé du Roi, aux fins et en vertu des dispositions de l'article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S‑17, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la lutte contre le vol de véhicules à moteur
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑379, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vous souhaite bon retour à la Chambre. Chose certaine, je trouve que nos étés passent terriblement vite.
Il est bon de revenir et de parler des enjeux importants auxquels les Canadiens sont confrontés jour après jour. Au fur et à mesure que les jours avancent, nous allons avoir beaucoup de débats intéressants et, je l'espère, sains sur les questions qui, comme nous le savons, préoccupent beaucoup les Canadiens. Dans la mesure du possible, nous essaierons de bien comprendre le contexte dans lequel elles s'inscrivent afin de mieux cerner la position des conservateurs sur un certain nombre de dossiers, car ils envoient des messages qui prêtent à confusion.
Prenons l'exemple du projet de loi C‑379. Il s'agit d'un projet de loi que Stephen Harper n'aurait probablement pas présenté. Pourquoi? Parce que son ancien conseiller juridique, Ben Perrin, n'a pas vraiment parlé en bien des députés conservateurs relativement au projet de loi qu'ils proposent aujourd'hui.
Il faut se rendre compte que le vol de voitures ne relève pas de la compétence d'un seul ordre de gouvernement. Je vais donner un exemple concret. Au Manitoba, nous avions un très grave problème de vols de voitures entre 2004 et 2008. Des milliers de véhicules étaient volés chaque année et, par habitant, le Manitoba affichait le pire bilan en la matière de toutes les provinces canadiennes.
Or, comme nous l'avons constaté, une initiative provinciale a contribué à régler le problème. Cette initiative reposait sur une collaboration avec la Société d'assurance publique du Manitoba. Elle consistait à déterminer comment Ottawa pourrait compléter certaines des mesures qui nous aideraient à faire baisser le taux de vol. Cependant, il ne fait aucun doute qu'il fallait l'intervention de plus qu'un ordre de gouvernement, et que le principal responsable de ce dossier était le gouvernement provincial du Manitoba.
J'ai conscience du problème des véhicules volés en Ontario, en particulier, et j'en entends parler. Je peux dire que mes collègues libéraux en parlent beaucoup parce qu'ils comprennent son importance. C'est pour cette raison que nous avons organisé le sommet national.
Des voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, les conservateurs crient comme s'ils étaient impressionnés. Ils ont toutes les raisons de l'être, car ce n'est qu'après le sommet national que le chef de l'opposition officielle a commencé à soulever la question à la Chambre. Il a fallu un sommet national pour que le Parti conservateur — ou, en tout cas, son chef — se réveille et prenne conscience du problème.
Ce sommet national, où nous avons réuni différentes parties prenantes, a fait bouger les choses. Non seulement le gouvernement fédéral a investi des dizaines de millions de dollars, mais cet investissement a eu comme conséquence directe une baisse du nombre de véhicules volés. Les conservateurs souhaitent peut-être le contraire, fidèles à eux-mêmes. Ils veulent voir plus de criminalité dans nos rues. Ils peuvent le souhaiter autant qu'ils le veulent, mais au bout du compte, nous continuerons à nous concentrer sur les Canadiens et à présenter des mesures budgétaires et législatives qui aboutiront à des changements réels et positifs.
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord saluer tout le monde et souhaiter à tous une bonne rentrée dans la joie et l'allégresse. J'invite d'ailleurs mes collègues à travailler pour le bien commun et pour l'intérêt collectif plutôt que pour l'intérêt personnel. C'est un message subtil. Certains l'entendront; d'autres l'entendront moins. C'est par cela que je voulais commencer.
Nous parlons du projet de loi C‑379, qui vise à modifier le Code criminel pour limiter les vols de véhicules à moteur. Le projet de loi vise à instaurer une peine minimale de trois ans de prison pour une récidive lorsqu'une personne commet cette infraction trois fois.
Le Bloc québécois est assez d'accord sur le principe. Nous allons voter en faveur du projet de loi afin qu'il soit étudié en comité. Nos collègues savent comment nous travaillons. Nous allons déterminer si c'est bon pour le Québec, pour les Québécoises et les Québécois. Si c'est le cas, nous voterons en faveur du projet de loi.
Nous pensons que ça pourrait améliorer les choses. Par contre, il y a beaucoup de questions relativement au libellé actuel du projet de loi, entre autres sur les circonstances aggravantes. On mentionne qu'on ajoute une circonstance aggravante, soit le fait que le crime ait été commis au profit du crime organisé. Nous sommes d'accord sur cela, sauf que cette partie existe déjà. Il y a déjà une disposition dans le Code criminel qui prévoit ça. Ce n'est donc pas utile. C'est probablement davantage une déclaration politique, question de s'attribuer le mérite de l'avoir fait, qu'un changement concret à la loi. Nous étudierons cela. S’il faut maintenir cet aspect, nous le maintiendrons. Cependant, selon nos évaluations, cette disposition est déjà prévue dans la loi.
On prévoit aussi d'empêcher les peines avec sursis. Nous ne sommes pas nécessairement en désaccord sur cela, mais nous aimerions mettre des bémols et soulever des questions en comité. Il faut toujours s'assurer que les juges ont la marge de manœuvre nécessaire pour faire preuve de jugement. Comme leur titre l'indique, ces gens sont censés avoir du jugement. Il faut leur faire confiance à un certain point. Mettre un jeune qui vient de commettre une première offense en prison, là où il se retrouvera pendant trois ans en présence de criminels professionnels à temps plein, ce n’est peut-être pas toujours la meilleure façon d'agir pour favoriser la réintégration et la récupération. Ce qu'on veut, c'est de réintégrer ces gens dans la société et dans le marché du travail de façon constructive. Nous étudierons ça. Je ne dis pas que nous nous y opposerons en fin de piste, mais nous avons des questions sur cette partie du projet de loi.
Nous appuyons le projet de loi aussi parce que nous désirons appuyer les gens sur le terrain. Les élus du Bloc québécois sont constamment sur le terrain. Nous arrivons de nos circonscriptions, où nous étions cet été. Nous étions sur le terrain. Moi aussi, je l'étais. J'essaie de voir une autre région du Québec chaque été pour pouvoir parler aux habitants de leur réalité dans le cadre du dossier dont je suis responsable, l'agriculture et l'agroalimentaire.
Je me suis rendu sur la Côte‑Nord cet été. Mon voyage a été bref, parce que des événements dans ma circonscription exigeaient mon retour. Il y a eu des pluies diluviennes et ma circonscription a été durement touchée par ça. Ma tournée a donc été interrompue, mais j'ai quand même pu passer quelques jours sur la Côte‑Nord pour prendre un peu le pouls de ces régions. C'est important.
D'ailleurs, je vais profiter de cette occasion pour saluer les citoyennes et les citoyens de Berthier—Maskinongé et pour saluer leur résilience. Les gens ont été extrêmement résilients pendant l'été suite à ces drames. Je tiens aussi à tirer mon chapeau à tous les élus locaux, qui sont en première ligne quand de telles choses arrivent. Quand une ville est inondée, ce sont les élus locaux qui sont au front et qui demandent de l'aide. On me connaît et on sait que j'essaie d'être très présent et d'offrir beaucoup de soutien. J'ai donc gardé un contact direct avec tous ces gens, et j'ai essayé de les soutenir du mieux que je pouvais. Bref, je ferme la parenthèse.
Je parle du terrain. Le Service de police de la Ville de Montréal demande un durcissement du Code criminel en ce qui concerne le vol de voitures. Il a fait des constats troublants. Entre autres, il est beaucoup plus rentable et beaucoup moins risqué de voler des voitures que de vendre des stupéfiants. Bien sûr, on ne veut pas encourager la vente de stupéfiants non plus. Or, quand on compare les deux, on se rend compte qu'il y a peut-être un laxisme en ce qui a trait au vol de voitures qui explique peut-être la popularité de ce crime, qui est en croissance exponentielle.
Bref, comme je l’ai dit au début de mon intervention, comme législateur, travaillons pour le bien commun. Quand des voitures sont volées, ça ne dérange pas beaucoup les manufacturiers parce que les assurances vont payer et la personne va acheter une autre auto. À la rigueur, ça va même augmenter le chiffre d’affaires des manufacturiers. Ce qu'il est important de penser, c’est de travailler pour les citoyens.
Au bout du compte, qui va payer pour ça? C’est le citoyen lui-même, par ses primes d’assurance automobile. On a tous constaté, au cours des dernières années, l’augmentation extrêmement rapide des primes d’assurance. Donc, si ça continue d'augmenter, c'est de notre fautre, car nous n'agissons pas. Il faut restreindre ça.
J’entendais le secrétaire parlementaire dire que ce n’est pas seulement un palier de gouvernement qui gère ça. C'est une façon de se déresponsabiliser. Il a aussi dit que le gouvernement avait fait un sommet sur les vols de voitures, un beau « show de boucane ». Quand la pression médiatique était tellement forte, on s'est rendu compte que les libéraux ne faisaient rien dans ce dossier depuis trop longtemps. C’est la marque du gouvernement libéral usé qui est devant nous; un gouvernement qui attend, qui se cache la tête dans le sable quand il y a un problème, en espérant qu’il se règle tout seul. Ce gouvernement agit quand il est acculé au pied du mur. C’est notre travail d’opposition de faire ça et de lui dire de bouger sur ce dossier.
Les vols de voitures augmentent beaucoup, notamment à cause des technologies. Prenons l'exemple des clés intelligentes. Ça semble être une magie qui facilite nos vies, mais dans le fond, ça a facilité les vols. Il ne s’agit que de se servir d’un amplificateur ou d’un ordinateur qu'on branche dans l’élément qui fait les diagnostics du véhicule pour générer le signal de la clé, puis de partir avec l’auto comme si de rien n’était. Les voleurs vont alors stationner temporairement le véhicule pendant quelques jours, histoire de voir s’il a été repéré ou pas. Puis, quand ils sont sûrs que le véhicule n’est pas repéré, ils l'embarquent dans un conteneur, l’amènent au port et partent avec. C’est là qu’on a un gros problème.
Le projet de loi à l'étude est intéressant sur certains aspects, mais il y a de gros trous qui ne sont pas touchés, comme l’inspection des conteneurs avant l’exportation. Comment peut-on justifier que ça prenne un mandat pour ouvrir les conteneurs dans le port, même si on a des doutes? Pour cela, il faut aller voir un juge, ce qui complexifie les choses. De leur côté, les forces de l’ordre nous disent que le port a déjà un service de sécurité, donc qu'elles ne patrouillent pas.
Sur les 871 000 conteneurs qui sont sortis du port de Montréal en 2022, sait-on combien il y avait d’inspecteurs? J’espère que les députés sont assis pour écouter les chiffres. Selon l’Agence des services frontaliers du Canada, il y en avait cinq. Il y avait cinq inspecteurs pour 871 000 conteneurs. Après ça, on s’étonne que le vol de voitures soit populaire et que ça sorte à pleine porte. À un moment donné, on a des champs d’action.
Or, c’est la même Agence des services frontaliers du Canada qui était responsable du scandale ArriveCAN. De cela a découlé un gaspillage éhonté de fonds publics, soit des petits amis qui se remplissent les poches au passage et qui font remplir les poches du prochain petit ami, puis quatre ou cinq autres intermédiaires. Moi, je le dis, et je vais faire une grosse parenthèse: les régimes d’assurance-médicaments et dentaire qui veulent passer par des compagnies privées, ça va faire la même chose. Il faut transférer l’argent au Québec et nous laisser jouer nos affaires dans ces domaines.
Je reviens au vol de voitures. Il y a un problème avec l’Agence des services frontaliers du Canada. Il y a de la négligence. Les médias ont même rapporté que des conteneurs douteux rapportés n’auraient pas été inspectés parce que le quart de travail d'une personne était fini ou qu'une autre ne travaillait pas le soir, la fin de semaine ou qu'elle avait autre chose à faire. Je ne veux pas dire que tout cela est la vérité. Il faut faire attention de ne pas tomber dans le populisme, comparativement à certaines personnes à la Chambre. Cependant, ça soulève des questions importantes.
Concernant l'Agence des services frontaliers du Canada, le Bloc québécois l’a déjà dit et je le répète aujourd’hui: nous pensons que, à la suite du scandale ArriveCAN, ça prend une mise en tutelle. Si le gouvernement veut être sérieux, il doit intervenir à ce sujet.
La façon dont est géré le port de Montréal et la façon dont c’est inspecté sont des exemples. Il y a cinq inspecteurs pour 871 000 conteneurs qui sont sortis; il y a le refus de fournir un enquêteur pour une escouade spéciale qui aurait travaillé sur l’exportation des véhicules; et il y a les demandes du chef de police du Service de police de la Ville de Montréal. Il faut augmenter les peines pour ceux qui exportent. Là, on aurait une prise.
Il y a donc beaucoup de travail à faire dans ce dossier. Le Bloc québécois va se rendre en comité avec l’esprit ouvert, mais aussi avec beaucoup de questions et beaucoup de propositions d’amélioration, comme il le fait tout le temps dans l’intérêt des Québécoises et des Québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous souhaite une bonne matinée, ainsi qu'à tous mes collègues à la Chambre. J'espère que tout le monde a passé un été agréable dans sa circonscription. Nous voici donc au premier jour de notre retour.
Je suis heureux de pouvoir m'exprimer aujourd'hui, pendant la période des affaires émanant des députés, en tant que porte-parole en matière de sécurité publique pour le NPD. Je voudrais faire part à la Chambre de certaines de mes réflexions au sujet du projet de loi C‑379. Je sais que le député de Prince Albert, qui a présenté le projet de loi, aborde la question avec sincérité. Je pense que tous les députés, peu importe leur allégeance politique, comprennent que le problème des vols de voitures au Canada est grave. Ce n'est pas un crime sans victime. Nous représentons tous des collectivités qui en ont souffert. Il nous faut une politique globale pour nous y attaquer efficacement.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C‑379, est relativement court, comme la plupart des projets de loi d'initiative parlementaire. Essentiellement, la partie principale du projet de loi vise à faire passer la peine minimale d'emprisonnement pour les récidivistes de six mois à trois ans.
Avant de parler du projet de loi lui-même, je tiens à souligner la gravité du problème des vols de voitures au Canada. Je suis membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Le comité a mené une étude sur cette question et il pourra bientôt, je l'espère, déposer à la Chambre des communes un rapport contenant des recommandations pour le gouvernement. Ce rapport, bien sûr, reposera sur l'ensemble des témoignages que nous avons entendus en comité.
Pour replacer les choses dans leur contexte, disons que le Canada connaît une hausse marquée des vols de véhicules. Selon Statistique Canada, on a enregistré 83 416 vols de véhicules en 2021. Un an plus tard, en 2022, ce chiffre est passé à 105 673, ce qui représente une augmentation considérable en l'espace d'un an seulement.
Entre le 26 février et le 23 mai de cette année, le comité de la sécurité publique a tenu six réunions, il a entendu 42 témoins et il a reçu 11 mémoires. Les membres du comité ont également été invités à se rendre au port de Montréal afin de voir en personne à quoi ressemblent les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada là-bas et les difficultés auxquelles se heurtent les agents lorsqu'ils inspectent les conteneurs, car c'est le principal port par lequel les voitures volées quittent le Canada à destination de marchés lucratifs à l'étranger. C'est un très gros problème.
Ces activités exigent une organisation criminelle transnationale impressionnante, et les retombées peuvent être considérables. Pour une voiture volée, on peut obtenir entre 30 000 $ et 60 000 $, voire plus. Les organisations criminelles qui se livrent à ce commerce gagnent facilement beaucoup d'argent. Cependant, tout en soulignant la gravité du problème, j'encourage les députés à attendre le rapport afin que nous puissions en examiner les recommandations.
Je crois que, pour s'attaquer efficacement à ce problème, il faut adopter une approche globale qui s'appuie non seulement sur le droit pénal, mais aussi sur une variété de mesures stratégiques et de programmes. Ma principale objection contre le projet de loi, c'est qu'il se fonde sur les peines minimales obligatoires comme s'il s'agissait d'une panacée pour un problème complexe très réel. En effet, si on examine les données, qui sont nombreuses, on constate qu'elles montrent très clairement que les peines minimales obligatoires font beaucoup de tort et n’apportent globalement aucun avantage à la lutte contre la criminalité. Nous ne devons pas perdre de vue le but du projet de loi, qui est de lutter contre la criminalité. Nous voulons la voir baisser.
Les données, qui sont facilement disponibles, montrent que les peines minimales obligatoires ne réduisent pas la criminalité. Elles constituent un empiètement du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire. Elles limitent le pouvoir discrétionnaire des juges. Il est prouvé qu'elles accentuent les disparités raciales dans le système de justice pénale et qu'elles font beaucoup de tort à des personnes, des familles et des collectivités.
Je dis cela en sachant que le vol de voitures, le crime en soi, n'est pas sans faire de victimes. Nous ne devons pas perdre de vue le problème très réel vécu par la personne qui se fait voler sa voiture. Nous devons trouver des solutions. Les vols de voitures causent beaucoup de préjudices dans nos collectivités. Cependant, je crois fermement — comme tendent à le confirmer les données — qu'il vaut mieux infliger des peines fondées sur des facteurs propres à chaque infraction et à chaque délinquant plutôt que des peines dictées par un minimum obligatoire pour tous. En effet, on sait que les peines minimales obligatoires se traduisent souvent par des périodes d'incarcération inefficaces, coûteuses et indûment sévères.
La Société John Howard a effectué une méta-analyse de 116 études menées au Canada et aux États‑Unis sur le sujet. Il s'agit d'une analyse exhaustive de la documentation et des données disponibles. L'une des principales constatations est que « les peines d'emprisonnement n'ont aucune incidence sur les taux de récidive; elles peuvent même augmenter légèrement les taux de récidive comparativement aux autres peines, par exemple la probation ».
Je ne veux pas m'attarder inutilement là-dessus. Les députés ont tout un éventail d'outils à leur disposition. Ils ont accès à la Bibliothèque du Parlement et peuvent lire les mêmes documents, mais il faut insister sur ce point: il est parfaitement clair que les peines minimales obligatoires n'ont aucun effet dissuasif sur la criminalité. Il a été démontré que, si on instaure des périodes d'incarcération plus longues, on pourrait en réalité observer une augmentation des cas de récidivisme chez les délinquants, et ce n’est certainement pas notre objectif.
Je tiens également à parler un peu du coût parce que, outre le fait que les peines minimales obligatoires touchent les Autochtones, les Noirs et les Canadiens racialisés de façon très disproportionnée, il y a aussi le fait que chaque détenu dans un établissement fédéral coûte désormais à l'État 428 $ par jour. Si on multiplie ce chiffre par 365, nous constatons qu'un détenu dans un établissement fédéral coûte à l'État 156 220 $ par an. Il s'agit d'un coût exorbitant pour les contribuables qui est grandement supérieur au coût des programmes de prévention du crime ou d'action sociale, qui donnent souvent de bien meilleurs résultats et affichent un bien meilleur bilan.
Si nous appliquons ce coût, qui est confirmé par les statistiques, à la peine minimale obligatoire de trois ans proposée dans le projet de loi C‑379 du député, nous pouvons nous attendre à une dépense de près d'un demi-million de dollars par personne condamnée uniquement à cause de cette modification de la loi. Toute personne condamnée à une peine de plus de deux ans est automatiquement placée dans un établissement fédéral, tandis que les personnes condamnées à une peine de deux ans moins un jour sont placées dans des établissements provinciaux. Or, les coûts d'incarcération dans les établissements provinciaux sont relativement semblables. Je ne dis pas que les peines d'emprisonnement ne sont pas justifiées dans certains cas, mais je maintiens que c'est au juge de première instance de prendre cette décision, en se fondant sur les faits de l'affaire et la nature de l'accusé qui comparaît devant lui.
Nous devrions consacrer beaucoup plus de ressources à divers programmes, comme des programmes de formation pour les jeunes ou de lutte contre le vol de voitures. De tels programmes ont donné de très bons résultats au Manitoba depuis 2014 et 2015. En effet, on a constaté une réduction de 30 % de l'implication dans les bandes criminelles; 95 % des participants n'ont pas fait l'objet de nouvelles accusations au cours du programme; 93 % des auteurs de crimes contre la propriété qui participaient au programme n'ont pas fait l'objet de nouvelles accusations. Il n'y a eu aucune nouvelle accusation de vol de voiture au cours de la période du programme, et 95 % des participants n'ont pas fait l'objet de nouvelles accusations de crimes contre la personne. Les coûts de ces programmes se situent entre 7 000 $ et 10 000 $ par participant — comparativement au coût de la détention dans un établissement fédéral, qui se chiffre à 156 000 $ par an — et leur taux de succès est extraordinaire.
Je tiens à le faire remarquer aux conservateurs, car, à l'époque du gouvernement Harper, ils ont réduit considérablement les budgets de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui a créé la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Pas plus tard que l'an dernier, en décembre 2023, les conservateurs ont voté contre le budget des dépenses, qui prévoyait un financement important pour la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Sécurité publique Canada.
En conclusion, les néo-démocrates veulent que des mesures soient prises pour régler la crise des vols de voitures. Toutefois, nous voulons que l'on investisse dans des programmes de prévention dont l'efficacité est avérée et qui offrent un bon rapport coût-efficacité aux contribuables. Là-dessus, je demeurerai fidèle à mes principes. Les conservateurs tiennent de beaux discours, mais ils savent bien que leur raisonnement n'est pas fondé. Or, des données probantes montrent que c'est dans les programmes de prévention du crime qu'il faut investir si nous voulons utiliser intelligemment l'argent des contribuables.
Monsieur le Président, les conservateurs pleins de bon sens aboliront la taxe, construiront des logements, redresseront le budget et feront échec au crime. Le projet de loi C‑379, dont nous parlons actuellement, fait partie des initiatives de lutte contre la criminalité que nous avons entreprises.
Je ne sais pas si tout le monde se souvient du moment où il a reçu son permis de conduire, mais moi, je m'en souviens. L'achat de ma première voiture, de mon premier véhicule, marquait un jalon important dans ma vie. Je viens de la campagne, et là d'où je viens, un véhicule représente la liberté. Pouvoir conduire, c'est une source de liberté. Voilà pourquoi je considère le vol d'automobile comme un crime odieux: il prive une personne de sa liberté. Le vol d'automobiles est un problème de longue date dans le Nord de l'Alberta. Il s'est étendu plus récemment jusqu'à Toronto, et c'est à ce moment que l'ensemble du pays a pris connaissance de ce grave problème, qui existe pourtant depuis très longtemps.
Dès l'âge de trois ans, environ, je voulais devenir mécanicien automobile, un objectif que j'ai atteint à 21 ans. J'ai pu voir de mes propres yeux des systèmes de prévention du vol d'automobiles et acquérir une solide expérience de leur utilisation. J'ai programmé des milliers de clés pour des gens qui avaient perdu la leur ou souhaitaient en avoir une de plus, ou d'autres situations semblables. J'en programmais lorsque je travaillais pour les concessionnaires Chrysler. Nous utilisions le programme d'antidémarrage SKIM, pour « sentry key immobilizer module ».
Ce dispositif a été mis en place en 1998. En 2006, il était intégré à tous les produits de Chrysler. Quand j'ai quitté mon emploi, en 2015, personne n'avait jamais réussi à compromettre ce dispositif. C'était un système incroyable qui fonctionnait très bien. Aux alentours de 2015, des gens ont trouvé un moyen de déjouer ce système. Aujourd'hui, les constructeurs automobiles ne sont pas en mesure de mettre en place un dispositif de prévention ou une clé tout à fait sécuritaires, à part peut-être en revenant à l'utilisation de clés physiques. Je ne sais pas ce qu'il en est des véhicules que conduisent les députés, mais la plupart des gens n'ont plus à utiliser une clé physique pour déverrouiller la portière. Ils n'utilisent plus de clé physique, mais plutôt une clé numérique. Nous devrions peut-être revenir aux clés physiques, mais je n'en suis pas sûr, car ce système était lui aussi relativement facile à contourner. J'ai une vaste expérience en la matière et j'ai vu ces systèmes évoluer. J'ai bien aimé apporter ma contribution dans ce domaine.
J'ai aussi eu la chance de posséder ce genre de véhicule. D'ailleurs, ma toute première voiture était une Chrysler Neon. En 1999, c'était la voiture la plus volée à Edmonton. J'ai aussi été propriétaire d'un Jeep TJ, qui, une autre année, était aussi le véhicule le plus volé à Edmonton.
Dans le cas de ces deux véhicules, la police a mis en place des voitures-appâts. Tout s'est fait assez vite; il a suffi d'arrêter quelques voleurs et de les inculper pour que ces modèles deviennent, en l'espace de quelques fins de semaine, les moins volés, alors qu'ils étaient les plus volés. Voilà un exemple de justice rendue.
Le NPD parle beaucoup des peines minimales obligatoires. Ils disent, par exemple, qu'elles sont inefficaces. L'effet dissuasif de la loi est bien réel. Traduire les criminels en justice, c'est du concret. Il faut que les Canadiens comprennent que si on vole une voiture, on ira en prison.
Soutenir les policiers, leur permettre d'avoir confiance en leurs moyens et leur fournir les ressources nécessaires, c'est une autre histoire; les projets de loi d'initiative parlementaire ne peuvent pas engager des dépenses. Cette mesure porte sur une composante de la loi que nous pouvons améliorer avec un projet de loi émanant d'un député. Je tiens à remercier le député d'avoir présenté cette mesure et d'avoir veillé à ce que nous puissions mettre en place ce mécanisme de dissuasion, pour que justice soit faite quand on nous vole notre voiture.
Pour beaucoup de gens, une voiture, c'est vital. Certains en font un symbole de leur personnalité. Ils investissent beaucoup dans leur véhicule. S'ils se réveillent un matin et que leur véhicule a disparu, c'est une grande insécurité qui s'installe dans leur vie. Pour beaucoup de gens, c'est aussi leur lieu de travail. Or, il arrive souvent que des Canadiens se réveillent un matin et découvrent que toute leur entreprise, tous leurs outils ou tous leurs moyens de subsistance se sont volatilisés puisqu'un voleur s'est emparé de leur véhicule.
Dans la foulée des initiatives laxistes du gouvernement libéral, nous constatons depuis quelques années une hausse du nombre de vols de voitures. Pourquoi? Parce qu'il n'y a plus de mesure dissuasive. Des citoyens de ma circonscription me racontent à quel point les voleurs de voiture sont rendus effrontés. Ces derniers savent qu'ils vont s'en tirer à bon compte. Ils savent quoi dire pour s'en sortir quand ils se font arrêter avec un véhicule volé. Le système de justice n'arrive pas à traduire ces personnes en justice, ce qui fait que rien ne décourage le vol de voitures.
La frustration des policiers est plus que palpable. Ils montent un dossier contre une personne et procèdent à son arrestation, pour ensuite la voir se faire taper sur les doigts par les tribunaux, qui les libèrent sous caution, ce qui crée une véritable porte tournante. C'est vrai aussi dans d'autres domaines. Nous réclamons la prison, et non la mise en liberté sous caution pour les récidivistes, car on voit des gens se faire accuser de vol de voiture, être remis en liberté, puis voler d'autres voitures. C'est devenu un problème majeur. Je ne sais pas si les députés ont vu dans l'actualité que l'une des solutions suggérées aux Canadiens est de laisser les clés de leur véhicule près de la porte pour éviter que leur famille se fasse attaquer violemment si un criminel tente de voler leur auto. Voilà qui ne me semble guère une solution.
On constate que le coût de la vie augmente aux quatre coins du pays, et les vols de voitures y contribuent. L'augmentation des primes d'assurance due aux vols de voitures s'ajoute à la liste des choses qui coûtent plus cher dans nos vies. On le constate partout en voyant la détresse des gens qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Oui, l'essence coûte plus cher, mais il y a aussi les primes d'assurance qui n'arrêtent pas d'augmenter à cause des 105 000 voitures qui sont volées chaque année au Canada. Tous ces éléments indiquent que nous devons nous attaquer au vol de voitures, et je pense que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction.
Le NPD réclame quant à lui un projet de loi global. Or, nous sommes en présence d'un projet de loi d'initiative parlementaire, ce qui ne peut pas entraîner de dépenses. Nous ne pouvons pas élaborer de grands programmes nationaux qui coûtent beaucoup d'argent et mettre en place une stratégie qui nécessitera des fonds. Il serait donc génial que nous arrivions à pousser le gouvernement à le faire. Je pense que c'est ce qu'il nous faudrait pour mettre en place des opérations avec des voitures-appâts comme celles que j'ai connues au début des années 2000, quand le vol de voitures était aussi un problème. On déployait des efforts ciblés et concertés pour réduire le nombre de vols de voitures. Beaucoup de moyens ont été utilisés pour y parvenir. C'est aussi à ce moment-là que les véhicules ont commencé à être dotés d'un antidémarreur. Les constructeurs automobiles, les compagnies d'assurance, le gouvernement et les associations communautaires se sont mis de la partie, et on a réussi à réduire le nombre de vols de voitures. Cependant, on constate aujourd'hui que l'absence de mesures dissuasives préconisée par les libéraux laxistes en matière de criminalité a fait augmenter le nombre de vols de voitures. Les voleurs ont également raffiné leurs moyens technologiques.
J'ai bon espoir que le projet de loi sera adopté et qu'il contribuera à assurer une forte dissuasion, à outiller les services de police, à permettre aux procureurs de traduire ces individus en justice et à réduire les vols de voitures. Cependant, le projet de loi n'est qu'un premier pas modeste. Nous espérons qu'il incitera le gouvernement à prendre des mesures audacieuses pour réduire les vols de voitures partout au pays. Si le gouvernement se révèle incapable de le faire, les conservateurs de gros bon sens sont prêts à prendre le relais pour faire échec au crime, abolir la taxe, construire des logements et redresser le budget.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi mérite que nous nous y attardions attentivement et que nous l'étudiions en comité. Toutefois, je ne suis pas prêt à donner mon aval ni celui du Bloc québécois pour l'adopter dans sa mouture actuelle. Il faut comprendre que les vols d'automobiles sont un fléau auquel nous devons nous attaquer.
En 2022, selon les nombreux chiffres que je regardais rapidement, on a enregistré 10 595 vols de voitures au Québec. Pour la même période, on en a enregistré 70 000 au Canada. C'est énorme. Cela représente, au Québec, plus de 29 véhicules volés chaque jour. Cette augmentation de 138 % par rapport à 2016 a évidemment des conséquences désagréables sur le propriétaire qui se fait voler son véhicule, mais également sur tous les propriétaires et les conducteurs de véhicules. Les primes des polices d'assurance ont augmenté de 50 % entre 2012 et 2022, principalement à cause de l'augmentation des vols de voitures. Il faut donc s'y attaquer, car ce n'est pas anodin.
Nous avons à traiter ici à la Chambre des communes de nombreux crimes. Les crimes contre la personne notamment nous préoccupent beaucoup au Bloc québécois. Cependant, il ne faut pas pour autant laisser de côté la question des vols de voitures sous prétexte qu'elle est moins chère, car elle est quand même importante.
Cela dit, par nature, au Bloc québécois, nous sommes contre l'imposition des peines minimales obligatoires. Nous savons tous que les peines minimales obligatoires n'ont à peu près pas d'influence sur les gens qui commettent des infractions. C'est la même chose en ce qui concerne les interdictions de sursis. Le projet de loi propose d'interdire le sursis et d'augmenter également la peine minimale de deux ans à trois ans. Je dirais que je ne crois pas véritablement à tout ça. Ce projet de loi a été proposé en toute bonne foi, j'en suis persuadé. Je pense que les gens qui le proposent sont convaincus que cela aurait un impact positif. Pour notre part, au Bloc québécois, nous n'y croyons pas.
Nous croyons cependant qu'il faut s'attaquer au problème. En ce qui concerne la question de l'augmentation des peines, nous croyons notamment qu'il faut considérer comme une circonstance aggravante le fait que le vol ait été commis sous l'égide d'une organisation criminelle. Tout le monde à la Chambre sait que cela fait depuis 2015 que nous proposons une lutte plus féroce et plus sérieuse contre les organisations criminelles. J'avais déposé à l'époque — en 2016, je crois — un projet de loi sur la possibilité de créer un registre des organisations criminelles de façon à mieux les identifier, à simplifier les procès où on a à traiter de crimes commis au profit d'une organisation criminelle et, éventuellement, à considérer comme une infraction le seul fait d'appartenir à une telle organisation ou de s'identifier, au moyen d'un blason ou peu importe, comme un membre ou un individu qui soutient une organisation criminelle. Ce projet de loi avait été rejeté à l'époque, mais nous y revenons maintenant. Nous n'avons pas baissé les bras, nous allons continuer de le faire.
Quand on regarde la question des vols de voitures, force est de constater que ce n'est pas le jeune homme ou la jeune fille qui décide de voler un véhicule un samedi soir, après une beuverie un peu plus particulière et mieux arrosée, qui constitue le véritable fléau. C'est un problème, c'est clair, mais, le véritable fléau, c'est l'organisation derrière ces vols, ce sont les organisations criminelles qui vont payer et encourager ces jeunes gens souvent plus démunis à commettre ces vols au bénéfice de l'organisation criminelle. Punir l'individu qui commet un vol de voiture, j'en suis; c'est important. Toutefois, comme je le disais d'entrée de jeu, le punir avec des peines minimales obligatoires et une interdiction de sursis, cela m'apparaît un peu fort parce qu'on enlève au juge qui entend la cause toute possibilité de moduler la peine en fonction de la circonstance particulière. Moi, j'ai confiance dans notre système judiciaire. Je pense qu'on doit faire confiance aux juges qui siègent et qui entendent les débats pour décider de ce qui est opportun ou pas.
La peine minimale est utile, à notre avis, quand on parle de traiter de crimes contre la personne, car cela permet d'envoyer un signal clair. Cela peut faire réfléchir davantage certains individus qui vont commettre, sous l'impulsion du moment ou pour toutes sortes de raisons, des crimes contre la personne, pour lesquels nous devons être sans pitié. Il s'agit d'un fléau que nous devons endiguer. Je ne dirais pas que cela s'applique à toutes les sauces, mais, dans beaucoup de cas, nous allons être d'accord au sujet des peines minimales obligatoires. Toutefois, pour ce qui est d'un vol de voiture, je pense que c'est presque contre-productif de se priver, comme société, de l'appréciation qu'un juge peut porter sur une situation particulière après avoir entendu toute une preuve.
Les peines minimales obligatoires sont donc un petit problème. Refuser le sursis systématiquement est un autre problème. Nous devons faire confiance aux juges. Cependant, lorsqu'il y a des circonstances aggravantes et que le crime est commis au bénéfice d'une organisation criminelle, j'embarque. Je pense que c'est essentiel. Nous n'avons pas fini d'en parler. Nous siégeons au Parlement fédéral et nous adoptons des dispositions qui vont modifier le Code criminel. Il s'agit d'une compétence du fédéral. Le fédéral essaie trop souvent de s'immiscer dans les compétences des provinces, et nous le déplorons et le dénonçons chaque fois, mais on parle ici d'une compétence carrément fédérale. En fait, je dirais que j'ai encore de la difficulté à comprendre qu'après toutes ces années, cela n'ait abouti à rien. Je suis un jeune nouveau à la Chambre. Je suis là depuis 2015. Cela fait neuf ans que je suis là, qu'on travaille là-dessus et que cela n'aboutit à rien. Il y en a même eu d'autres avant moi, mais on n'a jamais réussi à être suffisamment sévère envers les organisations criminelles. Je pense qu'on doit être sans pitié. Les organisations criminelles doivent être sanctionnées efficacement et durement.
Cela dit, il y a, au sujet des peines minimales obligatoires, une autre possibilité. On a toujours regardé les crimes de façon à savoir si cela justifiait ou non une peine minimale obligatoire. J'ai dit ce que j'en pensais, mais est-ce qu'on ne pourrait pas aussi se demander s'il y a une autre façon d'enrayer le crime ou de, peut-être, réhabiliter un individu qui a commis une infraction, un crime? Moi, je pense que oui. Je pense que nous devons nous pencher sérieusement là-dessus, examiner cela attentivement. Je réfléchis entre autres à la question des bracelets électroniques utilisés lors des remises en liberté. Je me demande: quand on a une peine à infliger à un individu qui, par exemple, a commis un vol de voiture et qu'on pense lui donner deux ans ou trois ans de pénitencier, peu importe le nombre d'années, pourrait-on plutôt lui dire qu'il serait incarcéré pendant six mois ou un an dans un pénitencier, et que, par la suite, le reste de la peine serait purgé dans la société, mais en portant un bracelet électronique?
L'individu qui porte un bracelet électronique serait plus difficile à recruter par une organisation criminelle. Je ne pense pas que beaucoup d'organisations criminelles aient envie d'engager des gens pour commettre des crimes alors que ceux-ci sont sous surveillance au moyen d'un bracelet électronique permettant de les identifier à tout moment et à tout endroit. Ce serait assez risqué. Peut-être cela pourrait-il contribuer à la réhabilitation de ces gens-là, qui, plutôt que de retourner vers leur ancienne vie criminelle, seraient — pas tous, mais un bon nombre d'entre eux —, peut-être tentés d'adopter des règles de conduite plus sociales, davantage en harmonie avec nos règles et avec la société qu'on veut se donner.
Ce n'est pas une panacée. Je ne dis pas que c'est la solution. Cependant, c'est un exemple de solution qu'on pourrait examiner. Peut-être changerai-je aussi d'idée, à un moment donné, pour toutes sortes de raisons que je ne connais pas aujourd'hui, mais je pense qu'on ne doit pas faire l'économie d'une réflexion là-dessus. Les peines minimales, c'est contre-productif. Or, des solutions de rechange à la peine minimale pour réhabiliter des invidivus, j'en suis. Je pense que c'est une bonne idée.
En conclusion, devant des crimes commis sous l'égide d'une organisation criminelle, il faut être sans pitié et sévère, et on peut compter sur le Bloc québécois pour appuyer de telles sanctions. Entretemps, allons en comité étudier ce projet de loi et voir de quelle manière il peut être amélioré dans l'intérêt de tous les Québécois et de tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues ici d'avoir étudié attentivement le projet de loi et d'avoir soulevé de bons points sur ce que nous devrions faire ou ne pas faire.
Je remercie également la Chambre de me permettre d'aborder ce sujet au nom des Canadiens; c'est un problème très grave. Les Canadiens réclament la prise de mesures pour contrer les vols de voitures. Ils tiennent à ce que des choses soient faites pour y mettre un terme. Ce fléau leur coûte beaucoup d'argent, cause du tort, nuit à la sécurité personnelle et crée beaucoup de stress. C'est un problème auquel la Chambre des communes doit s'attaquer, et le projet de loi permet de le faire.
J'ai entendu les idées et les avis des députés des différents partis. Certaines de ces idées étaient très bonnes. Il y a un député du Bloc qui a dit qu'il veut que le projet de loi soit renvoyé au comité. C'est tout ce que je demande. C'est tout ce que les Canadiens veulent: qu'on donne la chance au comité d'étudier soigneusement le projet de loi et d'entendre des témoins pertinents, les chefs de police, les syndicats de policiers, les juges, toutes les personnes compétentes, notamment celles qui ont participé à ce qui a été qualifié de sommet. Le comité pourrait recevoir les experts qui ont participé à ce sommet, s'ils ont des données pour réaliser ce que nous voulons faire. Le NPD a parlé de certains programmes en Colombie‑Britannique et au Manitoba. Le comité pourrait obtenir des données relatives à ces programmes pour voir ce qui pourrait être fait pour qu'un tel programme fonctionne à l'échelle de tout le Canada.
Nous ne pouvons pas rester les bras croisés. Ne rien faire, ce serait faire la sourde oreille à tout ce que les gens nous ont dit cet été. Mes concitoyens m'ont parlé de criminalité. C'est l'un des deux principaux enjeux dont les gens ont parlé aux députés qui ont fait du porte-à-porte.
Le projet de loi pourrait être renvoyé au comité. On pourrait le peaufiner. Je suis ouvert à cette idée. Je ne suis pas quelqu'un de trop partisan. J'aime simplement que les choses avancent, au bénéfice des Canadiens. C'est l'objectif: renvoyer le projet de loi au comité afin que ses membres puissent en discuter et examiner les pratiques exemplaires.
Dans sa réponse, le député de Winnipeg‑Nord a parlé de la grande efficacité des programmes au Manitoba. Je lui rappelle cependant que le nombre de vols de voitures a augmenté de 62,5 % à Winnipeg seulement, et c'est sans parler du reste du Manitoba. De 2015 à 2022, il a augmenté de 62 %.
Il suffit de jeter un coup d'œil à ce qui se passe dans l'ensemble du pays pour constater que les chiffres sont ahurissants. C'est un vrai problème, et les Canadiens veulent que nous en parlions, ils veulent que nous y travaillions. C'est un exemple où la collaboration permettrait aux partis d'accomplir quelque chose qui profiterait à tous les Canadiens.
Malheureusement, nous avons assisté à une attaque partisane de la part des libéraux. Essentiellement, ils disent qu'il n'y a pas de problème, et ce, même s'ils ont tenu un sommet à ce sujet et qu'ils ont prévu du financement dans le budget. L'an prochain, les libéraux prévoient commencer à affecter 14 millions de dollars par année à ce dossier, mais ils persistent à dire qu'il n'y a pas de problème. Ils se contentent de fermer les yeux et de nier l'évidence. C'est une énième raison qui montre à quel point leur parti est déconnecté de la réalité.
Le Parti libéral n'a plus conscience de la réalité des Canadiens. Les libéraux ne comprennent pas ce que les Canadiens leur demandent de faire. Ils n'ont aucune idée de leur rôle en tant que gouvernement, c'est-à-dire représenter les Canadiens et faire adopter des lois pour les protéger. Ai-je besoin de le répéter?
Voici une excellente suggestion: nous pourrions renvoyer le tout au comité afin qu'il examine les diverses idées des provinces, des groupes et des associations. Cela ne me pose aucun problème. Au bout du compte, la Chambre des communes doit adopter un projet de loi qui s'attaque vraiment au problème afin de réduire le taux de criminalité.
Quelle est la meilleure façon d'y parvenir? Si nous ne renvoyons pas ce projet de loi à par un comité pour que ce dernier l'examine, le message que nous envoyons à nos électeurs, c'est que ce dossier n'est pas assez important ou que cela nous est égal. Voilà comment ce sera perçu. C'est ce que penseront les gens. Lorsque les députés feront du porte-à-porte, leurs concitoyens leur poseront des questions sur la criminalité. Les députés leurs diront-ils qu'un projet de loi d'initiative parlementaire a été présenté, mais que que la Chambre a voté contre? Les électeurs leur demanderont pourquoi le projet de loi n'a pas été renvoyé à un comité afin d'en discuter. Pourquoi ne gardons-nous pas l'esprit ouvert, comme je suis prêt à le faire, et ne présentons-nous pas un projet de loi qui pourrait faire diminuer les vols de véhicules, les primes d'assurance et l'impression qu'ont les gens de ne pas être en sécurité chez eux?
Les possibilités sont multiples, mais celle qui ne devrait pas être envisagée, c'est celle de ne pas renvoyer le projet de loi au comité afin d'en discuter. Si le gouvernement veut suivre cette voie, cela explique la position que les libéraux occupent dans les sondages. Ils sont déconnectés du Canada et des Canadiens. Ils ne représentent pas les intérêts de leurs concitoyens. Les Canadiens ont leurs opinions, mais au lieu de les écouter, les libéraux recommencent à leur faire la morale. Cela ne fonctionne pas, et les prochaines élections le prouveront.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 18 septembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Privilège
L'omission présumée du gouvernement de produire des documents
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège à la suite de l'avis que j'ai donné conformément à l'article 48 du Règlement, concernant le non-respect du gouvernement face à l'ordre adopté par la Chambre le lundi 10 juin.
Ce jour-là, une majorité de députés a voté pour obliger le gouvernement à produire une série de documents non caviardés sur l'organisme Technologies du développement durable Canada, qui est mêlé depuis plusieurs années à un scandale libéral surnommé la « caisse noire environnementale ». Ces documents devaient être transmis à la Gendarmerie royale du Canada. Cependant, le gouvernement n'a pas respecté l'ordre de la Chambre, comme nous l'avons appris cet été lorsque le légiste et conseiller parlementaire, par votre entremise, a fait rapport à la Chambre le 17 juillet.
Monsieur le Président, vous vous trouvez dans la même situation que vos prédécesseurs qui ont dû régler une grave impasse au sujet de la production de documents. On lit à la page 2042 du hansard du 27 avril 2010 que votre estimé prédécesseur, le Président Milliken, a dit dans une décision largement saluée, que: « Les questions dont nous sommes saisis remettent en question le fondement même de notre régime parlementaire. Dans un régime de gouvernement responsable, le droit fondamental de la Chambre des communes d'obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes est un privilège incontestable et, en fait, une obligation. »
L'obligation qui nous intéresse découle de la motion de l'opposition conservatrice adoptée à la suite de la publication d'un rapport scandaleux de la vérificatrice générale. Pendant l'été, un autre haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, a aussi accusé l'ancienne présidente de Technologies du développement durable Canada, que les libéraux avaient soigneusement sélectionnée, d'avoir enfreint à deux reprises la Loi sur les conflits d'intérêts.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement libéral doit rendre des comptes au sujet de ce fiasco. La Chambre a donc décidé d'exercer l'un des pouvoirs dont elle est investie depuis longtemps, c'est-à-dire exiger la production de documents. En fait, ce pouvoir remonte si loin que M. Erskine May le considérait déjà comme étant évident dans la première édition de son traité sur la procédure parlementaire, publiée en 1844. À la page 309, on peut lire que: « Le Parlement, dans l'exercice de ses diverses fonctions, est investi du pouvoir d'ordonner le dépôt de tous les documents nécessaires à son information. »
Aux pages 984 à 986 du chapitre 20 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, les auteurs précisent la portée de ce pouvoir:
Le libellé du Règlement ne circonscrit pas les contours du pouvoir d'exiger la production de documents et de dossiers. Il en résulte un pouvoir général et absolu qui ne comporte a priori aucune limitation. La nature des documents qui sont susceptibles d'être exigés est indéfinie, les seuls préalables étant qu'ils soient existants, peu importe qu'ils soient en format papier ou électronique, et qu'ils soient au Canada. Il peut s'agir de documents et de dossiers qui émanent ou qu'ont en leur possession des gouvernements, mais aussi de documents dont les auteurs ou les propriétaires sont issus du secteur privé ou de la société civile (particuliers, associations, organismes, etc.) [...]
Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse. Or, la Chambre n'a jamais fixé aucune limite à son pouvoir d'exiger le dépôt de documents et de dossiers.
C'est un point essentiel sur lequel je reviendrai.
Dans un rapport de mai 2019 sur le pouvoir d'exiger la production de documents, le comité de la procédure de la Chambre des communes du Royaume‑Uni a conclu, au paragraphe 16, que « le pouvoir de la Chambre des communes d'exiger la production de documents est en théorie absolu. Il lie les ministres, et le gouvernement l'a constamment respecté ».
Toutefois, ces dernières années, notre Chambre s'est heurtée à plusieurs refus du gouvernement de fournir des documents qu'elle lui avait ordonné ou que ses comités lui avaient ordonné de produire. Soulignons de plus la célèbre décision que votre prédécesseur qui a servi le plus longtemps, le Président Milliken, a rendue sur des documents concernant le conflit en Afghanistan. Il répondait à une motion de l'opposition libérale que la Chambre avait adoptée en décembre 2009 pour exiger le dépôt public de 40 000 pages non expurgées de documents sensibles et classifiés traitant des opérations menées dans une zone de guerre active, sans prendre de dispositions pour leur conservation. À la page 139, Bosc et Gagnon expliquent les événements subséquents:
[...] le gouvernement a refusé, invoquant la sécurité nationale. Des députés ont soulevé des questions de privilège fondées sur le droit absolu de la Chambre d'exiger la production de documents. Le ministre de la Justice a insisté sur le fait que ce droit a ses limites puisque le gouvernement a le devoir de protéger les renseignements susceptibles de compromettre la sécurité nationale. Le 27 avril 2010, le Président Milliken a déterminé qu'il relevait des pouvoirs de la Chambre de demander les documents précisés dans l'ordre, et que ce dernier ne contrevenait pas au principe de la séparation des pouvoirs entre l'organe exécutif et l'organe législatif. Ainsi, le Président a conclu que le refus du gouvernement de se conformer à l'ordre de la Chambre constituait une atteinte aux privilèges de prime abord. Toutefois, il a accordé aux partis deux semaines pour créer un mécanisme qui tiendrait compte des craintes du gouvernement relatives à la sécurité nationale et du droit de la Chambre de recevoir les documents.
Il s'en est suivi une entente de principe négociée par trois des quatre partis reconnus pour former un comité spécial de parlementaires chargé d'examiner les 40 000 pages de texte en question et de déterminer s'il serait approprié de les déposer ultérieurement.
En 2011, une autre question de privilège a été jugée fondée de prime abord concernant les efforts déployés par le Comité permanent des finances en vue d'obtenir des documents contenant des renseignements financiers. Je vais résumer les faits pertinents entourant cette affaire. À l'automne 2010, le comité des finances a demandé au gouvernement de lui fournir certains renseignements financiers et a ordonné la production de divers documents concernant des projections économiques et des estimations de coûts. Le gouvernement a répondu que certains des documents demandés étaient protégés par le secret du Cabinet.
En février 2011, le comité des finances a convenu de faire rapport de cette interaction à la Chambre. On a donc présenté ce rapport, soit le dixième rapport du comité des finances, et une question de privilège a été soulevée. Avant que le Président ne se prononce, le gouvernement a déposé à la Chambre certains des documents demandés par le comité des finances, et de toute façon, la Chambre a adopté une motion de l'opposition ordonnant la production de ces mêmes documents.
Par la suite, le 9 mars 2011, le Président Milliken a conclu qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège. La Chambre a ensuite adopté une motion visant à renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce comité a présenté son 27e rapport le 21 mars 2011. La plus grande partie du rapport portait sur l'invocation du secret du Cabinet. Cela ne pose pas un problème central dans le cas présent, mais je tiens à souligner deux points pertinents dans le résumé des éléments de preuve présentés dans ce rapport.
D'abord, à la page 4, M. Robert Walsh, légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, « a affirmé qu'en rendant sa décision, le Président a conclu que le Parlement a le droit de recevoir toute l'information qu'il requiert, mais que le gouvernement pourra décider de refuser de communiquer cette information. Dans cette éventualité, il lui reviendra de convaincre le Parlement du bien-fondé de sa décision ».
Ensuite, à la page 9, M. Ned Franks, professeur émérite au Département d'études politiques de l'Université Queen's, « a dit se ranger du côté du Président Milliken et a déclaré que, à son avis, le gouvernement n'est pas habilité à limiter le pouvoir du Parlement de recevoir des renseignements ».
Le 25 mars 2011, la Chambre a étudié et adopté une motion de l'opposition proposée par Michael Ignatieff, qui disait notamment: « Que la Chambre est d'accord avec le constat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que le gouvernement s'est rendu coupable d'outrage au Parlement. »
Quand la Chambre a plus tard approuvé les conclusions du 27e rapport, il est logique qu'elle ait également approuvé l'analyse qui l'a menée à cette conclusion. Plus récemment, il y a eu le fameux cas de 2021 concernant les documents du laboratoire de Winnipeg. Comme la plupart d'entre nous s'en souviendront, au printemps 2021, le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes de l'époque a adopté deux ordres exigeant des copies non expurgées de documents concernant des rapports très troublants provenant du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg.
Lorsque ces ordres n'ont pas été honorés le 2 juin 2021 pour obliger la production des mêmes documents, le gouvernement a persisté dans son refus de s'y conformer. Cela a mené à une question de privilège sur laquelle votre prédécesseur immédiat s'est prononcé, le 16 juin 2021, à la page 8548 des Débats de la Chambre des communes, lorsqu'il a réaffirmé « qu'au cœur de notre régime parlementaire, et bien ancré dans notre Constitution, il existe des droits et privilèges indispensables à l'exercice des fonctions parlementaires des députés ».
Le 17 juin 2021, la Chambre a à son tour adopté une motion déclarant l'Agence de la santé publique du Canada coupable d'outrage pour ne pas avoir respecté un ordre de la Chambre et ordonnant au président de l'Agence de comparaître à la barre de la Chambre pour y être admonesté et remettre les documents. Cela a mené à un moment historique lorsque, le 21 juin 2021, Iain Stewart, le président de l'Agence, s'est présenté à la barre de la Chambre pour y être admonesté en ces termes:
La Chambre des communes possède des privilèges qui font partie intégrante de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi sur le Parlement du Canada. Parmi ceux-ci, on compte celui d'exiger la production de documents.
Les privilèges dont il est question, comme tous ceux dont jouit la Chambre collectivement et les députés à titre individuel, sont essentiels à l'exercice de leurs fonctions. Elle a le pouvoir, et même le devoir, de les réaffirmer lorsqu'on y fait obstacle ou porte entrave au bon déroulement de ses travaux. À titre de gardien de ces droits et privilèges, c'est précisément ce que la Chambre m'a demandé de faire aujourd'hui en ordonnant à la présidence de vous réprimander pour l'outrage dont l'Agence de la santé publique du Canada s'est rendue coupable en refusant de remettre les documents exigés.
En parallèle, le gouvernement libéral a, ce qui est scandaleux, entamé des procédures contre la Chambre et son Président devant la Cour fédérale dans le but de bloquer toute autre tentative visant à obtenir les documents. Notre Président de l'époque a courageusement lutté devant les tribunaux contre un gouvernement dirigé par son propre parti afin de faire avorter cette manœuvre. Dans un geste égoïste et intéressé, le premier ministre a déclenché des élections hâtives, mettant ainsi abruptement fin aux audiences de la Cour fédérale.
Dans la nouvelle législature, un comité spécial de parlementaires, semblable à celui de l'exemple de 2010, a été constitué pour examiner les documents du laboratoire de Winnipeg. En février dernier, il a finalement déposé son rapport sur les 600 pages de documents, quelque 35 mois après le début de l'affrontement au comité spécial. Au bout du compte, nous avons découvert que la majorité du caviardage ne visait pas à protéger la sécurité nationale, mais à éviter de plonger le gouvernement dans l'embarras.
Il y a également eu des développements au Parlement du Royaume‑Uni ces dernières années que certains de nos collègues ne connaissent peut-être pas tout à fait. Lors des élections générales de 2017, le gouvernement conservateur sortant n'a pas obtenu la majorité à la Chambre des communes. Puis, à la première session parlementaire suivant cette élection, le Parti travailliste a consacré une dizaine de ses journées de l'opposition à ordonner la production de documents. La Chambre a rejeté la moitié de ces motions, et, sur les cinq restantes, quatre ont donné lieu à une réponse satisfaisante de la part du gouvernement.
C'est la cinquième motion qui mérite notre attention et qui a incité le comité de la procédure de la Chambre des communes du Royaume‑Uni à étudier la question. Il a ainsi publié, en mai 2019, son neuvième rapport, intitulé « The House's power to call for papers: procedure and practice », que j'ai cité précédemment.
Le 13 novembre 2018, la Chambre des communes du Royaume‑Uni a adopté la motion suivante, présentée par sir Keir Starmer, qui est maintenant le premier ministre du pays:
Qu'une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la priant de bien vouloir donner des instructions pour que les documents suivants soient déposés devant le Parlement: tous les avis juridiques complets, entre autres celui fourni par le procureur général, sur l'accord de retrait proposé relativement aux conditions encadrant la sortie du Royaume‑Uni de l'Union européenne, notamment l'accord sur le filet de sécurité entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande et le cadre pour les futures relations entre le Royaume‑Uni et l'Union européenne.
On peut résumer les événements qui ont suivi par les extraits suivants, qui correspondent aux paragraphes 41 à 43 du rapport du comité de la procédure du parlement du Royaume‑Uni publié en 2019:
Les ministres ont présenté des arguments à l'encontre de la motion tirée de la boîte d'expédition, mais n'ont pas cherché à diviser la Chambre. Par conséquent, la motion a été adoptée sans opposition. Dans des rappels au Règlement soulevés immédiatement après que la Chambre eut rendu sa décision, des députés ont demandé à ce qu'on clarifie les obligations du gouvernement découlant de la décision. Aucune déclaration ministérielle n'a été faite en réponse.
Une entente conclue entre le Royaume‑Uni et l'Union européenne concernant le retrait du Royaume‑Uni de l'Union européenne a reçu l'appui des chefs d'État et de gouvernement membres du Conseil européen, lors de la réunion du 25 novembre 2018 [...] Le 3 décembre, le procureur général a présenté au Parlement un document présentant les répercussions juridiques globales de l'accord signé le 25 novembre 2018. Le même jour, il a fait une déclaration à la Chambre [...] ni le document ni la déclaration ne faisaient référence à la résolution du 13 novembre, et le document n'avait pas pour but de constituer une réponse à la résolution de la Chambre.
Après la présentation du document du gouvernement à la Chambre, Keir Starmer, en collaboration avec des représentants de quatre autres partis, a écrit au Président pour souligner que le gouvernement n'avait pas respecté les modalités de la résolution du 13 novembre. Le procureur général a également écrit au Président pour lui faire part de ses observations sur la question. Il a allégué que le gouvernement se retrouvait dans une position délicate, car il ne savait pas comment appliquer la résolution.
Comme on peut le lire à la colonne 625 du rapport officiel, dans une décisions rendue le 3 décembre 2018, le Président Bercow a déclaré:
La lettre que j'ai reçue des députés mentionnés au début de ma déclaration me demande de donner préséance à une motion concernant la question de privilège au sujet de la non-observation, par les ministres, des modalités de la résolution adoptée par la Chambre le 13 novembre. J'ai étudié attentivement la question et j'estime qu'il existe des arguments défendables permettant de soutenir qu'un outrage a été commis. Par conséquent, je donne préséance à une motion, laquelle devra être déposée ce soir avant la levée de la séance et sera étudiée avant toute autre affaire demain, mardi. Il appartiendra alors entièrement à la Chambre de se prononcer sur cette motion.
Le lendemain, après avoir rejeté un amendement du gouvernement, la Chambre a voté en faveur de la motion suivante:
Que la Chambre: conclut que, en ne se conformant pas à l'exigence de l'ordre de dépôt de documents adopté le 13 novembre 2018 de publier intégralement l'avis juridique final que le procureur général a fourni au Cabinet concernant l'accord de retrait du Royaume‑Uni de l'Union européenne ainsi que le cadre de travail pour l'avenir de la relation entre le Royaume‑Uni et l'Union européenne, les ministres ont commis un outrage; ordonne la publication immédiate dudit document.
Le lendemain, le gouvernement a produit un exemplaire complet et non censuré de l'avis juridique du procureur général. Au paragraphe 68 du rapport du comité de la procédure de la Chambre des communes du Royaume‑Uni, il est écrit ceci: « Le procureur général a affirmé s'être conformé à l'ordre de la Chambre du 4 décembre, “par respect pour la position constitutionnelle de la Chambre”. » Imaginons une telle chose un instant.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, à mon avis, le gouvernement libéral est, encore une fois, coupable d'outrage au Parlement. Voici ce qu'on peut lire à la page 81 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon:
Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l'outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre [...] dans l'exercice de ses fonctions, ou transgresse l'autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes [...]
À la page suivante, on énumère des types d'outrage bien établis, y compris:
modifier, supprimer, cacher ou détruire délibérément des documents dont la Chambre ou un comité exige la production; [...]
sans excuse valable, refuser de répondre à une question, ou encore de fournir une information ou de produire des documents dont la Chambre ou un comité exige la production;
sans excuse valable, désobéir à un ordre légal de la Chambre ou d'un comité [...]
Dans le cas présent, le gouvernement a désobéi à un ordre légal de la Chambre. Il n'a pas fourni tous les documents officiellement exigés par la Chambre, et nombre de documents ont été modifiés ou carrément supprimés dans le cadre du processus d'expurgation.
Le 10 juin, la Chambre a ordonné au gouvernement de déposer auprès du légiste, dans un délai de 30 jours, une série de documents concernant Technologies du développement durable Canada, la caisse noire environnementale des libéraux. Cet ordre ne prévoyait pas qu'on puisse expurger des documents ou y apporter d'autres modifications, et il ne permettait aucunement de dissimuler de l'information autrement, mais je ne serais pas surpris qu'on nous fournisse une nouvelle mise à jour aujourd'hui.
D'après les rapports que le légiste vous a présentés le 17 juillet et le 21 août, monsieur le Président, et que vous avez déposés les mêmes jours, nous savons que le ministère des Finances, Technologies du développement durable Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor n'ont fourni que des réponses partielles.
Plusieurs institutions gouvernementales ont caviardé les documents qu'elles ont déposés auprès du légiste, dont l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, la Banque de développement du Canada, l'Agence du revenu du Canada, l'Agence canadienne de développement économique du Nord, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Ressources naturelles, Services publics et Approvisionnement Canada, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, Exportation et Développement Canada, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, Développement économique du Canada pour le Pacifique, le Bureau du Conseil privé, le Conseil de recherches en sciences humaines et le Conseil canadien des normes.
J'ajouterais que le ministère des Ressources naturelles a également décidé de ne transmettre à la Chambre que des documents du niveau du directeur général et du niveau supérieur. Pour ceux qui connaissent mal la structure hiérarchique gouvernementale, un directeur général est un gros bonnet de l'élite au sein du gouvernement. Il se situe généralement au moins quatre niveaux au-dessus d'un travailleur de première ligne « typique ». Qui sait quelles informations pertinentes provenant des premières lignes, pour ainsi dire, ont été dissimulées par cette manœuvre? On n'a absolument pas envisagé d'adopter cette méthode dans l'ordonnance de la Chambre.
Trois autres organisations entrent dans ces deux catégories en fournissant des réponses incomplètes et en caviardant l'information qu'elles ont transmise: Innovation, Sciences et Développement économique, le ministère de la Justice et le Conseil national de recherches du Canada. Pour sa part, le ministère de la Justice a effrontément fait savoir à la Chambre que quelque 10 772 pages de documents pertinents étaient « complètement retenues ». Le Centre de la sécurité des télécommunications, quant à lui, a simplement écrit qu'il refusait de communiquer tout document, même expurgé. Il y a ensuite le cas de l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public, l'organisme qui gère un quart de trillion de dollars d'actif de pension de retraite du secteur public, qui a affirmé ne pas faire partie du gouvernement. Je suppose qu'il n'y a pas que les directeurs de campagne qui prennent leurs distances avec le premier ministre libéral.
La vérificatrice générale, de son côté, a également refusé de transmettre des documents, invoquant son obligation, en vertu de la Loi sur le vérificateur général, de respecter les restrictions en matière de sécurité imposées par le gouvernement sur ses données. Non seulement le gouvernement a refusé de se conformer à l'ordonnance de la Chambre, mais il a également empêché la vérificatrice générale, une mandataire du Parlement, de s'y conformer.
Je veux prendre un instant pour souligner l'approche exemplaire du commissaire à la protection de la vie privée, notre ancien légiste. Il a fourni une série de documents avec ce qu'il a appelé des propositions de caviardage ainsi qu'une copie épurée des documents, car, comme il l'a écrit, « ces dispositions [de la Loi sur l'accès à l'information] ne limitent pas le pouvoir constitutionnel de la Chambre des communes de demander et d'obtenir des renseignements et des documents. » Au moins, lui, il comprend.
Quoi qu'il en soit, il existe aujourd'hui à la Chambre des preuves claires et convaincantes qu'un outrage a été commis par la désobéissance flagrante et systématique du gouvernement à l'ordre adopté par la Chambre le 10 juin. Même si je pense que c'est clair, au bout du compte, il revient à la Chambre de prendre cette décision.
Dans sa décision du 9 mars 2011, le Président Milliken a cité la page 281 de la quatrième édition de l'ouvrage de sir John Bourinot intitulé Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada:
Néanmoins, il ne faut jamais oublier que, quelles que soient les circonstances, c'est la Chambre qui décide si les raisons invoquées pour refuser de fournir des renseignements sont suffisantes. Le droit du Parlement d'obtenir tous les renseignements possibles concernant une question d'intérêt public est incontestable et les circonstances doivent être exceptionnelles et les raisons très puissantes pour que ces renseignements ne soient pas présentés devant les Chambres.
Puis, à la page 8841 des Débats de la Chambre des communes, la présidence a ajouté:
Il se peut que des raisons valables existent, mais il n'appartient pas à la présidence d'en juger. Cela pourrait être la tâche d'un comité habilité à faire enquête sur cette affaire, mais la présidence, pour sa part, ne dispose pas des moyens nécessaires. Quoi qu'il en soit, il ne fait aucun doute qu'un ordre portant production de documents n'a pas été pleinement exécuté, et il s'agit là d'une affaire très grave qui touche l'essence même du rôle incontestable de la Chambre d'exiger des comptes du gouvernement.
Dans son rapport de mai 2019, au paragraphe 16, le comité de la procédure du Royaume‑Uni arrive à la conclusion suivante: « La façon d'exercer le pouvoir [d'exiger la production de documents] relève de la Chambre et elle n'est pas assujettie au pouvoir discrétionnaire de la présidence. » Au paragraphe 35, le comité parle, dans des mots semblables aux propos tenus par le Président Milliken, de la façon de déterminer si on a répondu à la demande:
Il n'existe pas de procédure pour évaluer les documents remis à la Chambre en réponse à une résolution ou à un ordre, ni de procédure pour interjeter appel en cas de non-respect, à part de soulever une question de privilège.
Lorsque des documents sont remis à une entité de la Chambre, il est plus facile de déterminer s'ils sont conformes à la demande. Le comité qui reçoit la documentation peut évaluer l'information qu'elle contient et déterminer si les directives de la Chambre ont été suivies ou non.
En conclusion, au paragraphe 86, le comité de la procédure du Royaume‑Uni écrit ceci:
C'est à la Chambre et à elle seule de déterminer la portée de son pouvoir d'exiger la production de documents. Dans l'étude d'une motion, elle peut déterminer s'il s'agit d'une demande de recours à ce pouvoir qui est inappropriée ou irresponsable, ou si la question qui est en jeu ne justifie pas qu'on exige des ministres qu'ils produisent l'information demandée. Dans de telles situations, nous nous attendons de la Chambre qu'elle exerce son jugement et qu'elle continue de préconiser le recours responsable à ce pouvoir.
Un point semblable a également été soulevé dans le premier rapport de l'ancien Comité permanent des privilèges et des élections de la Chambre des communes, déposé le 29 mai 1991, et dont la Chambre a pris note le 18 juin 1991:
C’est un fait bien établi que le Parlement a le droit d’ordonner que lui soient soumis tous les documents dont il estime avoir besoin pour son information […] Les pouvoirs de convoquer des personnes et d’exiger la production de documents et dossiers sont absolus, mais il est rare que l’on exerce ces pouvoirs sans prendre en considération l’intérêt public.
Dans le cas qui nous occupe, à mon avis, la Chambre dispose de tous les documents dont elle a besoin pour prendre une décision. Les rapports du légiste, ainsi que la correspondance annexée de différents sous-ministres, présentent les deux côtés de la question à la Chambre. Personnellement, j'appuie les arguments présentés par le légiste pour défendre les droits du Parlement. À ceux qui seraient tentés de soutenir qu'il faut contourner l'autorité de la Chambre et être prêts à accepter la volonté du gouvernement de retenir des renseignements, supposément pour des raisons de défense de l'intérêt public, je rappelle que ce genre d'exercice d'équilibre s'effectue dans le cadre des limites que se fixe la Chambre elle-même et pas en fonction d'un veto exprimé par une entité externe.
Le Président Milliken avait expliqué le concept le 27 avril 2010, à la page 2043 des Débats:
La présidence est d’avis que le fait d’admettre que l’organe exécutif jouit d’un pouvoir inconditionnel de censurer les renseignements fournis au Parlement compromettrait en fait la séparation des pouvoirs censée reposer au cœur même de notre régime parlementaire, ainsi que l’indépendance des entités qui le composent. En outre, cela risquerait d’affaiblir les privilèges inhérents de la Chambre et de ses députés, privilèges qui ont été acquis et qui doivent être protégés.
Comme on l’a vu plus tôt, les ouvrages de procédure affirment catégoriquement, à bon nombre de reprises, le pouvoir qu’a la Chambre d’ordonner la production de documents. Ils ne prévoient aucune exception pour aucune catégorie de documents gouvernementaux, même ceux qui ont trait à la sécurité nationale.
Par conséquent, la présidence doit conclure que l’ordre de produire les documents en question s’inscrit parfaitement dans le cadre des privilèges de la Chambre.
Maintenant que nous avons établi qu'il revient à la Chambre de décider de la façon d'exercer son autorité pour exiger la production de documents, quels mécanismes pouvons-nous employer pour nous assurer de trouver un juste équilibre?
On s'en souviendra, dans le cas des documents sur l'Afghanistan de 2010, la Chambre a ordonné la production immédiate de quelque 40 000 pages de documents dans leur forme originale et non censurée, même si leur divulgation complète pouvait porter préjudice aux intérêts du Canada et de ses alliés de l'OTAN se trouvant dans une zone de conflit. Cet ordre a poussé le Président Milliken à suspendre l'application de sa décision afin de combler une grave lacune.
En 2021, il était question d'environ 600 pages de documents concernant des enquêtes sur des professionnels et des efforts de contre-espionnage, alors que la motion comprenait une série de mesures de sauvegarde, comme la vérification des documents par le légiste ayant obtenu la cote de sécurité de niveau très secret. Ces mesures ont rassuré votre prédécesseur, monsieur le Président, qui a autorisé l'adoption d'une motion immédiatement après avoir rendu sa décision. Dans le cas présent, la Chambre a adopté la motion dans le but de mettre ces documents à la disposition de la Gendarmerie royale du Canada, le service de police national du Canada.
Afin de garantir la confidentialité des informations qui pourraient s’avérer sensibles dans le cadre d'une éventuelle enquête criminelle, l'ordonnance du 10 juin a établi que les institutions déposeraient directement les documents auprès du légiste et conseiller parlementaire, qui les transmettrait à la GRC. Les documents n'ont pas été déposés et n’étaient pas censés l'être. Au lieu de cela, le légiste a été chargé de préparer un rapport à l'intention de la Chambre pour que vous le déposiez. Ainsi, les documents en question ne peuvent pas être consultés par le public, et les intérêts privés sont protégés. Les documents sont, littéralement, simplement transférés au sein du gouvernement fédéral d'une institution à une autre, la GRC, par l'intermédiaire de notre légiste.
Il nous incombe d'agir, et ce, dès maintenant, devant ce mépris de l'autorité de la Chambre. Comme on peut le lire dans Le privilège parlementaire au Canada, deuxième édition, page 250:
La désobéissance aux règles ou aux ordres constitue un affront à la dignité de la Chambre, qui peut donc y donner suite, non seulement pour sa propre satisfaction, mais pour veiller à ce qu'on lui témoigne le respect nécessaire à la sauvegarde de son autorité et à défaut duquel la Chambre ne pourrait remplir sa mission.
Le gouvernement ne manquera pas, je suppose, d'en rejeter le blâme sur les fonctionnaires qui ont préparé et caviardé les documents. Pour autant, ce n'est pas la fonction publique, mais bien le Cabinet qui doit rendre des comptes devant la Chambre des communes. Le 15 septembre 2021, en préparation de cette législature, le Bureau du Conseil privé a envoyé une note d'information à Paul MacKinnon, alors secrétaire-adjoint du Cabinet, ancien membre du bureau du premier ministre Chrétien, ancien collaborateur principal de l'actuel ministre de l'Agriculture et, si je ne me trompe pas, frère du ministre du Travail, pour lui dire que « au cas où les parlementaires insisteraient pour obtenir des informations confidentielles, le ou les ministres concernés devraient assumer la responsabilité de la décision qu'il prendront de divulguer ou non ces informations ».
Le 24 novembre 2021, tout de suite après qu'une question de privilège a été soulevée concernant les documents du laboratoire de Winnipeg, M. MacKinnon a envoyé une note au leader d'alors du gouvernement à la Chambre, laquelle disait: « Conformément aux principes d'un gouvernement responsable, c'est le ministre concerné qui assume la responsabilité ultime de la décision de divulguer ou non des informations aux parlementaires. Les fonctionnaires n'assument nullement cette responsabilité constitutionnelle des ministres vis-à-vis des Chambres du Parlement, mais ils appuient les ministres dans l'exercice de cette responsabilité, notamment en rassemblant et en transmettant les documents au Parlement. »
Ce sont là les termes employés par le propre ministère du premier ministre. Selon nous, il serait approprié que le premier ministre tienne compte des déclarations de ses propres collaborateurs. Le premier ministre doit assumer la responsabilité de l'incapacité flagrante de l'ensemble de son gouvernement de respecter la volonté de la Chambre des communes.
C'est la raison pour laquelle la motion que j'ai l'intention de présenter, si vous concluez qu'il y a de prime abord matière à outrage, consiste à réitérer l'ordre donné par la Chambre le 10 juin et à enjoindre toutes les institutions gouvernementales qui n'ont pas obtempéré de se conformer à l'ordre donné et de faire parvenir au légiste tous les documents demandés dès le départ, sans aucun caviardage cette fois-ci, et ce, dans les huit jours. Pour faire bonne mesure, la motion propose que la Chambre enjoigne le premier ministre, conformément aux principes d'un gouvernement responsable, de faire savoir aux ministères délinquants qu'il s'attend à ce que l'ordre de la Chambre soit respecté cette fois-ci.
D'ici là, vous avez une décision importante à prendre. La Chambre des communes et les Canadiens comptent sur vous pour nous permettre de défendre les droits ancestraux des représentants élus du peuple. C'est ce que dicte depuis des centaines d'années notre régime parlementaire constitutionnel.
Je sais qu'il est d'usage de réfléchir mûrement aux arguments invoqués dans ce type de question de privilège, mais la décision est très facile à prendre. Nous n'avons qu'à nous poser les questions suivantes. La Chambre a-t-elle adopté un ordre de production? Oui, elle l'a fait. Ce n'est pas une question d'opinion. Cela se trouve dans les Journaux, et vous le savez, monsieur le Président.
L'ordre a-t-il été respecté? Non. Certains ont fourni des documents partiels. D'autres ont refusé d'en fournir. La plupart les ont caviardés.
Je le répète, il ne s'agit pas de mon opinion. Il ne s'agit pas d'une analyse subjective. Cela se trouve dans un rapport déposé par vous, monsieur le Président, et rédigé par le légiste sur la façon dont le gouvernement s'est conformé à l'ordre.
Les rapports du légiste exposent tous ces faits, et tout se trouve sur le bureau. Monsieur le Président, vous pourriez le consulter rapidement et rendre votre décision sur-le-champ. Je vous remercie.
Je tiens à remercier le député de Regina—Qu'Appelle pour la question de privilège détaillée et complète qu'il a présentée à la Chambre. D'après ce que je comprends et selon ce que veut la tradition, les leaders parlementaires des différents partis nous font part de leurs observations à ce sujet, et j'espère qu'ils le feront sans tarder.
Je vois que le député de New Westminster—Burnaby souhaite prendre la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je vous souhaite un bon retour à la Chambre.
J'ai écouté avec intérêt la déclaration de mon collègue depuis l'antichambre. Le NPD aimerait se réserver le droit de revenir sur cette question sous peu.
Je remercie l'honorable député de New Westminster—Burnaby de son intervention et j'espère qu'il va faire ça sous peu, comme il l'a indiqué.
[Traduction]
Je donne maintenant la parole au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre.
Monsieur le Président, avec le même souci de courtoisie, nous aimerions pouvoir examiner ce que le leader à la Chambre de l'opposition officielle a dit, puis en reparler à la Chambre une fois que nous en aurons eu l'occasion.
Encore une fois, comme je l'ai dit à l'autre député, je remercie le député de son intervention et j'espère que le secrétaire parlementaire le fera sans tarder pour que le Président puisse rendre une décision à la Chambre.
[Français]
Je ne vois aucun député du Bloc québécois se lever. J'imagine que les députés du Bloc québécois ont écouté les interventions à la Chambre.
J'espère faire part de ma décision à la Chambre sous peu.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la citoyenneté
propose que le projet de loi C‑71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, en cette rentrée parlementaire, je tiens d'abord à souligner que nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet des modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté. Le projet de loi fournirait un cadre clair pour la citoyenneté par filiation dans le but immédiat de rétablir la citoyenneté canadienne aux personnes qui ont cessé d'être citoyens.
Certains d'entre nous, comme moi, ont la chance d'être citoyens canadiens de naissance. D'autres viennent d'ailleurs dans le monde, choisissent de s'établir au Canada et obtiennent leur citoyenneté grâce à notre processus de naturalisation. Il y a les gens qui sont Canadiens par filiation et qui sont nés à l'étranger d'un parent qui est citoyen canadien.
[Français]
Quelle que soit la manière dont une personne obtient sa citoyenneté, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que nous apprécions chaque Canadien de la même manière dans notre belle nation. Que nous soyons nés Canadiens ou que nous ayons choisi le Canada comme nouvelle patrie, nous sommes unis par des principes communs et un respect mutuel pour nos communautés et notre pays. Nous sommes tous fiers d'être Canadiens.
Depuis la fondation de ce que nous appelons aujourd'hui le Canada, des personnes du monde entier ont fait de ce pays leur foyer. Les Canadiens restent un peuple accueillant qui aide les autres et s'entraide. Nous démontrons notre engagement envers les autres au sein de la communauté et dans le monde entier lorsque nous soutenons des œuvres caritatives, faisons du bénévolat ou apportons de l'aide à ceux qui en ont besoin.
[Traduction]
Nous, les Canadiens, formons une population diversifiée, mais nous partageons un ensemble de valeurs communes et nous sommes fiers de ce que nous sommes et des positions que nous défendons. Nous sommes accueillants, ouverts aux autres et généreux; nous militons en faveur des droits de la personne, de l'égalité et du respect pour tous. Il ne fait aucun doute que la citoyenneté canadienne est très appréciée et reconnue dans le monde entier. Nous voulons avoir un système de citoyenneté juste et accessible, avec des règles claires et transparentes. C'est pourquoi, lorsque des problèmes se présentent au sujet de nos lois sur la citoyenneté, il est important que le Parlement s'y attaque.
Compte tenu des récentes contestations de la limite de la première génération instaurée injustement par les conservateurs de M. Harper, il était clair que des modifications à la Loi sur la citoyenneté s'imposaient pour tenir compte des cohortes exclues de la citoyenneté. Cela concerne en particulier les personnes nées à l'étranger d'un parent canadien.
[Français]
Il est important que les députés connaissent l’histoire de la Loi sur la citoyenneté pour mieux comprendre comment ce problème est apparu. La première loi canadienne sur la citoyenneté a été adoptée en 1947. Elle comprenait des dispositions qui pouvaient amener certaines personnes à perdre leur citoyenneté ou à ne jamais devenir citoyennes. Ce sont des dispositions que nous considérons aujourd’hui comme dépassées et qui ont été supprimées ou modifiées. Les personnes concernées par ces dispositions qui ont perdu leur citoyenneté ou qui n’ont jamais été citoyennes sont connues sous le nom de « Canadiens dépossédés ».
Dans le passé, les Canadiens pouvaient transmettre leur citoyenneté à leurs descendants nés à l’étranger non seulement à la génération suivante, mais aussi au-delà de la première génération, à condition qu’ils remplissent certaines conditions et qu’ils en fassent la demande avant un certain âge.
Lorsqu’une nouvelle loi sur la citoyenneté est entrée en vigueur en 1977, les personnes nées à l’étranger d’un parent canadien également né à l’étranger étaient citoyennes, mais elles devaient agir pour conserver leur citoyenneté avant l’âge de 28 ans, faute de quoi elles la perdaient. Cette exigence n’a pas été bien comprise et, par conséquent, certains ont perdu leur citoyenneté et sont devenus des Canadiens dits dépossédés.
À titre indicatif, mon ministère reçoit généralement 35 à 40 demandes par an de réintégration de la citoyenneté en raison de ce problème.
[Traduction]
En 2009, un certain nombre de modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté ont permis de remédier à la majorité des cas plus anciens de perte de citoyenneté en accordant ou en redonnant aux personnes concernées la citoyenneté au plus tard à leur 28e anniversaire. Depuis 2009, environ 20 000 personnes se sont ainsi manifestées et ont reçu une preuve de leur citoyenneté canadienne grâce à ces modifications.
Cependant, les conservateurs de M. Harper ont instauré la limite de la première génération, que la Cour supérieure de l'Ontario a jugée inconstitutionnelle au regard des droits à l'égalité et à la mobilité. Le chef de l'opposition a laissé entendre qu'il utiliserait la disposition de dérogation s'il en avait l'occasion et que les conservateurs envisagent de priver les gens de leurs droits lorsque cela leur conviendra. Ce que le Parti conservateur a fait ici est un exemple concret de suppression des droits des Canadiens. Lorsque les conservateurs affirment que nous n'avons rien à craindre, les Canadiens doivent prendre note de ce qu'ils ont fait dans le passé.
Les conservateurs, dont le chef de l'opposition est l'un des membres, ont donc ainsi privé les gens de leurs droits. Voilà qui est fort éloquent.
[Français]
Les modifications législatives de 2009 ont également permis à toute personne née après la loi de 1977, mais qui n’avait pas encore atteint l’âge de 28 ans lorsque ces changements sont intervenus, de conserver son statut et de rester citoyen canadien.
Cependant, il reste une cohorte de personnes qui se décrivent elles-mêmes comme des Canadiennes et des Canadiens dépossédés. Il s’agit de personnes nées à l’étranger d’un parent canadien après 1977, de la deuxième génération ou des générations suivantes, qui ont perdu leur citoyenneté avant 2009 en raison des règles désormais abrogées qui les obligeaient à prendre des mesures pour conserver leur citoyenneté canadienne avant leur 28e anniversaire.
Certaines de ces personnes nées à l’étranger ont grandi au Canada sans savoir qu’elles devaient prendre des mesures pour conserver leur statut de citoyen. Nous savons que le nombre de personnes appartenant à cette cohorte est assez limité. Nous le savons parce que les seules personnes touchées sont celles qui sont nées à l’étranger dans la deuxième génération ou la génération suivante entre 1977 et 1981, c’est-à-dire seuls les Canadiens qui avaient déjà atteint l’âge de 28 ans et perdu leur citoyenneté avant l’adoption de la loi de 2009, qui a abrogé l’exigence. On voit que c’est compliqué.
La sénatrice Martin, de la Colombie‑Britannique, a présenté le projet de loi d’intérêt public S‑245 pour relever justement ce défi. L’objectif de ce projet de loi et des amendements adoptés par les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration est de rétablir la citoyenneté de cette cohorte, de ces Canadiens dépossédés et touchés par la règle de l’âge de 28 ans.
[Traduction]
Lorsque le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a examiné le projet de loi S-245, il l'a modifié afin d'inclure non seulement un mécanisme de rétablissement de la citoyenneté pour cette cohorte, mais aussi un mécanisme permettant aux personnes de la deuxième génération ou des générations suivantes de se déclarer citoyennes canadiennes de naissance, par filiation, à condition qu'un des deux parents, né au Canada, puisse faire la preuve qu'il a conservé des liens substantiels avec le Canada. Autrement dit, si le parent canadien avait résidé au Canada pendant trois ans avant la naissance de l'enfant, il pouvait transmettre cette nationalité à son enfant. Le projet de loi S-245 propose également qu'un enfant né à l'étranger et adopté par un Canadien puisse se voir attribuer la citoyenneté.
Ce qui a changé depuis que nous avons entrepris l'examen du projet de loi S-245 , c'est que la Cour supérieure de justice de l'Ontario a statué que la limite de la première génération pour l'attribution de la citoyenneté par filiation était anticonstitutionnelle. Il est donc évident que la Chambre doit intervenir rapidement pour remédier aux problèmes signalés par le tribunal.
Le projet de loi S-245 a fait l'objet d'un certain nombre de changements et d'améliorations inspirés par les témoignages des experts et des personnes concernées, mais le Parti conservateur continue d'entraver la progression du projet de loi. Je rappelle que les conservateurs ont systématiquement fait obstruction au projet de loi S-245 pendant près de 30 heures, ce qui montre bien, encore une fois, qu'ils se préoccupent peu des droits des Canadiens.
Pendant ce temps, le député de Calgary Forest Lawn, qui parraine le projet de loi sénatorial S-245, et l'ancien porte-parole des conservateurs en matière d'immigration ont recommandé le dépôt d'un projet de loi d'initiative parlementaire ou d'un projet de loi gouvernemental pour régler la situation de la cohorte restante de Canadiens ayant perdu leur citoyenneté.
Le projet de loi gouvernemental dont vous êtes saisis répond précisément à cet objectif. Le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), propose un nouveau dispositif pour l'attribution de la citoyenneté par filiation et permet le rétablissement de la citoyenneté des Canadiens qui l'ont perdue et de leurs descendants. Ce nouveau régime remédie également aux problèmes soulevés par la Cour supérieure de justice de l'Ontario en proposant un mécanisme d'accès à la citoyenneté à ceux qui sont nés ou qui ont été adoptés à l'étranger. À l'instar du projet de loi S-245, le projet de loi C-71 élargit l'accès à la citoyenneté par filiation, mais de façon plus globale et plus inclusive.
Tout comme le projet de loi S-245, le projet de loi rétablit la citoyenneté de la dernière cohorte de Canadiens qui l'ont perdue, et il propose également que tous ceux qui sont nés à l'étranger d'un parent canadien avant l'entrée en vigueur de ce projet de loi puissent obtenir la citoyenneté par filiation, y compris ceux qui en avaient été exclus précédemment par la limite de la première génération.
Les personnes nées en dehors de nos frontières, au-delà de la première génération, ou après l'entrée en vigueur de la loi, obtiendront la citoyenneté dès la naissance si leur parent canadien peut faire la preuve qu'il a un lien substantiel avec le Canada, c'est-à-dire qu'il a séjourné au Canada pendant trois années au total, et non nécessairement consécutives, avant la naissance de l'enfant.
Tout enfant né à l'étranger et adopté par un parent canadien avant la date d'entrée en vigueur de la loi pourra bénéficier de l'attribution directe de la citoyenneté aux personnes adoptées, y compris les personnes qui en étaient auparavant exclues par la limite de la première génération. Aujourd'hui, nous traitons de questions fondamentales d'équité à l'égard de personnes qui devraient avoir la citoyenneté canadienne.
Lorsque la loi entrera en vigueur, le même critère de lien substantiel avec le Canada s'appliquera aux parents adoptifs canadiens qui sont également nés à l'étranger pour l'obtention de la citoyenneté. Si le parent adoptif a été effectivement présent au Canada pendant 1 095 jours ou trois ans avant l'adoption, son enfant pourra bénéficier de l'attribution de la citoyenneté aux personnes adoptées.
Enfin, comme dans les précédentes modifications de la Loi sur la citoyenneté qui ont aidé d'autres Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, le projet de loi accorderait automatiquement la citoyenneté à des personnes nées à l'étranger qui pourraient ne pas souhaiter l'avoir.
[Français]
Dans de nombreux pays, la double nationalité n'est pas autorisée pour un certain nombre d'emplois, notamment au sein du gouvernement, de l'armée ou de la sécurité nationale. Dans certains pays, le fait de posséder la nationalité d'un autre pays peut entraîner des difficultés juridiques, professionnelles ou autres, notamment en ce qui concerne l'accès aux prestations. C'est pourquoi ce projet de loi permettra d'accéder à la même procédure simplifiée de répudiation que celle qui a été mise en place en 2009.
La plupart des personnes qui se verront conférer la citoyenneté automatique lors de l'entrée en vigueur du projet de loi et qui n'en veulent pas auront accès à la procédure simplifiée de répudiation de leur citoyenneté. Le mécanisme de répudiation simplifiée comporte quelques exigences, notamment les suivantes. Il ne faut pas être résident du Canada. Aussi, il est nécessaire que les personnes ne deviennent pas apatrides en renonçant à la citoyenneté canadienne. C'est un fait important. De plus, les personnes doivent demander la répudiation de la citoyenneté qui leur a été conférée par le biais du…
Un instant, s'il vous plaît. L'honorable ministre peut recommencer sa dernière phrase. Je crois que l'honorable ministre a son téléphone sur son bureau, et cela cause des problèmes pour les interprètes. Alors, je lui demanderais de déplacer son téléphone, si c'est bien le sien qui pose problème.
Le ministre peut reprendre la phrase qu'il prononçait avant que je ne l'interrompe.
Madame la Présidente, je vous prierais de me l'indiquer si le problème persiste, car mes téléphones étaient quand même loin.
Je reprends mon propos sur le mécanisme de répudiation prévu par la loi pour les gens qui ne veulent pas devenir Canadiens. Il y a quelques exigences à respecter. Il ne faut pas que ces gens soient résidents du Canada; il ne faut pas qu'ils deviennent apatrides en renonçant à leur citoyenneté canadienne; et ils doivent demander la répudiation de la citoyenneté qui leur a été conférée par le biais du processus ministériel.
[Traduction]
Lorsque la loi entrera en vigueur, le même critère de lien substantiel avec le Canada s'appliquera aux parents adoptifs canadiens qui sont également nés à l'étranger pour l'obtention de la citoyenneté. Si le parent adoptif a été effectivement présent au Canada pendant 1 095 jours ou trois ans avant l'adoption, son enfant pourra bénéficier de l'attribution de la citoyenneté aux personnes adoptées.
Enfin, comme dans les précédentes modifications de la Loi sur la citoyenneté qui ont aidé d'autres Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, le projet de loi accorderait automatiquement la citoyenneté à des personnes nées à l'étranger qui pourraient ne pas souhaiter l'avoir, et nous y remédierons, s'il y a lieu.
[Français]
Ce projet de loi introduit des modifications visant à apporter les améliorations nécessaires, à réintégrer dans la citoyenneté les personnes qui l'ont perdue et à élargir l'admissibilité au-delà de la limite de la première génération en permettant aux personnes de démontrer qu'elles ont un lien substantiel avec le Canada. Ces modifications législatives répondent aux préoccupations soulevées notamment dans la décision récente de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, qui demande au gouvernement fédéral d'agir.
[Traduction]
Don Chapman, qui défend depuis longtemps la cause des Canadiens apatrides et qui a rencontré de nombreux députés en se battant pour cette noble cause, a dit ceci: « Grâce à ce projet de loi, ce sera la première fois dans l'histoire du Canada que la Loi sur la citoyenneté accordera aux femmes les mêmes droits qu'aux hommes. » Ce sera la première fois que la Loi sur la citoyenneté sera conforme à la Charte.
Il s'agit d'une question urgente. Il est crucial que nous établissions un cadre actualisé dès que possible. Étant donné que le Nouveau Parti démocratique, le Bloc québécois et le Parti vert sont tous en faveur du rétablissement de la citoyenneté, j'espère que nous serons en mesure de faire adopter le projet de loi rapidement.
[Français]
J'ai hâte de collaborer avec les députés et les sénateurs pour faire cheminer ce projet de loi sans tarder avec les considérations et les examens appropriés.
[Traduction]
La citoyenneté canadienne fait partie intégrante de notre identité et nous unit par voie de valeurs communes, à savoir la démocratie, l'égalité et l'inclusion. Dans le cadre de ce projet de loi, nous nous efforçons d'établir une Loi sur la citoyenneté plus inclusive et de faire en sorte que ceux qui sont des Canadiens de droit soient considérés comme tels en vertu de la loi.
Madame la Présidente, au retour de la pause estivale, j'espérais que le ministre ne tomberait pas tout de suite dans une telle partisanerie pour le projet de loi dont nous sommes saisis.
Je voudrais rappeler au ministre, parce qu'il l'a mentionné à plusieurs reprises, ce qu'il en est du gouvernement Harper. Le 7 février 2008, le Parti libéral a voté en faveur de la limite de transmission de la citoyenneté à la première génération et a ensuite voté à nouveau en faveur de cette limite à l'étape de la troisième lecture. Dès le début, cette décision législative d'instaurer une limite à la première génération a été soutenue par le Parti libéral de l'époque.
Cependant, j'ai manqué le segment où le ministre a dit aujourd'hui combien de personnes seraient touchées par les multiples volets du projet de loi, ce qui est le critère clé ici. Il est irresponsable de continuer à proposer un projet de loi alors que les représentants du gouvernement ont dit à plusieurs reprises au comité qu'ils ne savaient pas combien de personnes seraient alors admissibles à la citoyenneté par filiation.
Combien de personnes seraient admissibles à la citoyenneté par filiation en vertu du projet de loi C‑71?
Madame la Présidente, ce que le député d'en face omet de dire, c'est que la question concerne les droits de Canadiens, de personnes qui ont le droit d'avoir la citoyenneté canadienne, droit qui leur a été refusé par le gouvernement Harper. Il veut parler de chiffres, et c'est peut-être important du point de vue de la planification logistique, je ne le nie pas, mais, de grâce, cessez de nier les droits de Canadiens qui devraient résolument avoir la citoyenneté canadienne aujourd'hui.
En ce qui concerne les modifications apportées en 2009, à titre indicatif et comme je l'ai mentionné dans mon discours, environ 20 000 personnes ont été visées par les nouvelles mesures et sont devenues canadiennes. Entre 40 et 50 personnes par année s'adressent à notre service pour demander de rétablir leurs droits.
Il y en aura d'autres, et nous aurons besoin d'une bonne méthode de travail pour leur répondre. C'est pourquoi nous réagissons de manière organisée à une décision de la Cour supérieure de l'Ontario. Si le député d'en face est préoccupé par les chiffres, il se réjouira du fait que nous aurons une limite de trois ans pour la naturalisation à l'intérieur de laquelle les personnes devront prouver leur lien substantiel avec le Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je souhaite une bonne rentrée parlementaire à tous.
Le Bloc québécois appuiera le principe du projet de loi afin qu'il soit étudié en comité. Nous comprenons que l'objectif ultime du projet de loi est de corriger une injustice. Bien sûr, cela ne semble pas simple. J'ai la même question que mon collègue conservateur. À combien évalue-t-on le nombre de personnes concernées? Je comprends que l'idée n'est pas d'agir sur la quantité, mais sur la qualité. Toutefois, c'est quand même une information intéressante.
Quand vous avez décidé de ne pas faire appel de la décision, vous avez aussi dit que les personnes susceptibles d'être touchées auraient beaucoup de questions sur ce que cela signifie pour elles et leur famille, et que vous prendriez le temps d'expliquer le processus.
Je demande au ministre de nous indiquer comment on entend expliquer la situation.
À plusieurs reprises, l'honorable députée a utilisé le mot « vous » en s'adressant directement au gouvernement. Je tiens à lui rappeler que ses paroles doivent être adressées à la présidence.
L'honorable ministre a la parole.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à souligner l'appui des députés du Bloc québécois. Je ne pense pas qu'ils soient les plus grands marchands de la citoyenneté canadienne, mais ils sont là pour nous appuyer afin de corriger une injustice quant à la citoyenneté canadienne. Il s'agit d'une question fondamentale de justice et de droit, comme ils le disent très clairement, et je les remercie de leur appui.
La première étape sera de faire adopter le projet de loi et d'obtenir la sanction royale. Il va ensuite falloir mettre en œuvre un processus à l'interne, ce que nous commençons à faire, évidemment, car nous devons répondre à plusieurs questions de la Cour supérieure de justice de l'Ontario quant au processus et au mécanisme visant à s'assurer que ces gens peuvent avoir la citoyenneté canadienne dans un délai raisonnable. Il va donc évidemment y avoir plusieurs tests, tel qu'énoncé dans le projet de loi. Je serais ravi de pouvoir en parler davantage, que ce soit en comité ou en personne.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le ministre d'avoir présenté le projet de loi C‑71 à la Chambre. Les néo-démocrates se battent pour une telle mesure législative depuis l'époque de John McCallum. C'est une lutte qui dure depuis plus de 10 ans, du moins pour moi.
Au sujet du projet de loi C‑71, le ministre a mentionné la question de la sanction royale. Le projet de loi prévoit une disposition qui accorde au gouverneur en conseil, c'est-à-dire au Cabinet, le pouvoir discrétionnaire de déterminer le moment où proclamer l'entrée en vigueur, sans préciser de date.
Le ministre peut-il dire à la Chambre et aux familles qui attendent que leurs droits soient rétablis combien de temps il faudra avant l'entrée en vigueur du projet de loi? Y aura-t-il proclamation et sanction royale?
Madame la Présidente, je pense que ce sera le cas.
Une fois encore, je tiens à remercier les néo-démocrates de leur soutien. Il s'agit d'une modification que nous avons apportée relativement récemment, simplement pour faire en sorte que le tribunal n'ait pas l'impression que notre projet de loi le limite à un certain nombre de jours. Nous avons dit à maintes reprises à la cour que nous avions l'intention d'appliquer cette mesure législative le plus rapidement possible. Il s'agit simplement d'assouplir un peu le processus de demande pour que j'aie le pouvoir discrétionnaire d'accorder la citoyenneté.
J'implore les parlementaires d'agir rapidement s'ils n'estiment pas que mon pouvoir discrétionnaire ne doit pas être limité par le Parlement. Dans le cas présent, cela devrait être possible, sans aucun doute; il devrait y avoir certaines raisons et certains fondements concrets qui permettent d'accorder la citoyenneté aux personnes concernées. Le test de naturalisation est un exemple parfait.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à remercier les députés des autres partis, et en particulier le ministre de l'Immigration, d'avoir présenté le projet de loi C‑71.
La députée de Vancouver-Est n'a pas ménagé ses efforts, tout comme de nombreux citoyens qui se sont faits les champions de cette cause, dont Don Chapman, comme l'a dit le ministre. Il est urgent de rétablir les droits des Canadiens dont la citoyenneté n'est pas reconnue.
Avec tout le respect que je dois au ministre, je voudrais répéter la question de la députée de Vancouver-Est. Quand cette loi entrera-t-elle en vigueur? De toute évidence, il est urgent que le processus se déroule le plus rapidement possible, à la Chambre comme au Sénat.
Madame la Présidente, le plus tôt possible, évidemment.
Le Parti conservateur est le mieux placé pour répondre à cette question. Beaucoup d'entre nous à la Chambre aimeraient que ce projet de loi soit approuvé à toutes les étapes et qu'il soit mis en application afin que nous puissions faire reconnaître ces droits pour les Canadiens qui attendent depuis très longtemps de devenir citoyens.
Madame la Présidente, en effet, j'ai interpellé le ministre car il semble que les députés soient prêts à faire avancer ce projet de loi. J'ai dit à voix haute que nous devrions passer au vote.
Ce qui me paraît évident avec l'opposition officielle, c'est que le Parti conservateur du Canada, que ce soit sous la direction du chef actuel ou sous celle de l'ex-premier ministre Harper, a toujours considéré qu'il y avait deux catégories de Canadiens, et les changements qu'il a introduits ont mis en plan une certaine catégorie de Canadiens. Si j'ai décidé de faire de la politique, c'est notamment parce que les conservateurs ne voulaient pas que des gens comme moi aient leur mot à dire.
J'aimerais demander au ministre de nous donner des précisions sur la constitutionnalité de la loi. Nous savons qu'il y a eu quelques jugements. Pour ce qui est des commentaires de Don Chapman, je travaillais pour l'honorable Andrew Telegdi lorsque Don Chapman a fait sa campagne pour défendre les droits de ces gens-là. Malheureusement, cela n'a pas abouti, et c'est pourquoi nous en sommes là aujourd'hui. Dans quelle mesure ce projet de loi est-il important, et y a-t-il une volonté de le faire aboutir le plus rapidement possible?
Madame la Présidente, c'est avant toute une question de droits. La décision judiciaire qui en est à l'origine est plutôt concise, et j'invite tous les députés à la survoler.
Le juge y fait notamment remarquer que les femmes sont les plus touchées par la législation actuelle parce que, si elles n'accouchent pas au Canada, leur enfant perd la citoyenneté canadienne. Et ce ne sont pas des cas isolés. Mes enfants ne sont pas nés au Canada, et la génération suivante risquait donc de perdre la nationalité. Ainsi, cela me touche à plusieurs égards.
On ne parle pas de gens qui n'ont jamais vécu au Canada. On n'attribue pas la citoyenneté canadienne à tout le monde, c'est bien évident. Il faut répondre à certaines conditions. Nous savons — du moins, mon ministère et moi-même savons — qu'il est très important d'avoir des règles strictes pour l'attribution de la citoyenneté canadienne.
C'est donc une question de droits, et le tribunal, dans sa décision, invoque les droits des femmes. Comme l'a dit Don Chapman et comme l'a dit le tribunal, ce sera sans doute la première fois que la Loi sur la citoyenneté sera conforme à la Charte pour ce qui est des droits des femmes.
Madame la Présidente, je suis heureux d'être le premier député de l'opposition officielle à prendre la parole au sujet du projet de loi C‑71. En entendant l'intervention du ministre, j'ai eu l'impression qu'il s'est présenté ici sans préparation pour débattre de la teneur de ce projet de loi qu'il a lui-même déposé à la Chambre.
Tout d'abord, je vais corriger certaines choses qui ont été dites, qui sont incorrectes et qui sont fausses. Si nous examinons le compte rendu, comme je l'ai dit dans ma question, du 15 et du 7 février 2008, lors du débat initial sur le projet de loi C‑37 concernant la limite de première génération qui a débouché sur les règles en vigueur entre 2009 et la fin de 2023, lorsque la Cour supérieure de l'Ontario a statué qu'il y avait deux violations de la Charte, les libéraux ont voté pour et ont soutenu une motion visant à faire avancer le projet de loi à l'étape suivante. Ils ne l'ont pas fait une fois seulement — ce qui aurait pu nous faire croire à une faute d'inattention —, mais bien à deux reprises. Ils ont accepté le principe de la chose.
Non seulement les libéraux ont accepté le principe, mais un rapport de 2005 du comité de l'immigration recommandait d'inscrire dans la loi la règle de la limite à la première génération. En 2005, l'ancien premier ministre Paul Martin était aux commandes, ce qui signifie que le gouvernement était minoritaire et qu'une majorité au comité a décidé de faire avancer cette recommandation. La recommandation a été adoptée en 2007 par Diane Finley, qui était alors ministre de l'Immigration.
L'affirmation ridicule voulant que, de ce côté-ci, nous supprimons des droits ou que des droits sont en train d'être supprimés est absolument fausse. Tous les libéraux ont soutenu la mesure. En fait, même le NPD a soutenu la motion à l'époque. Certains députés qui sont ici aujourd'hui étaient en poste lorsqu'ils ont soutenu la motion du projet de loi C‑37, non pas une fois, mais deux fois. Commençons par cela.
Personne ne perdrait sa citoyenneté à cause de cette mesure législative. Ce n'est pas de cela qu'il est question. Les conservateurs estiment que quiconque a le droit de demander la citoyenneté s'il satisfait aux critères, mais de nouvelles règles seraient créées au sujet de la citoyenneté par filiation par l'ajout d'une disposition exigeant un lien substantiel, qui a été déclarée nécessaire par un juge. Nous nous opposons à la manière dont le critère du lien substantiel est établi et aux règles qui s'y rapportent. Voilà une raison substantielle de s'opposer au projet de loi en deuxième lecture, une raison que tous les autres partis connaissaient puisque, comme le ministre l'a mentionné, nous avons abordé cette question au cours du débat sur le projet de loi S‑245.
Je pense avoir montré qu'il n'y a rien de nouveau. D'autres partis ont soutenu la limite à la première génération à l'époque. Ils étaient tous d'accord pour faire adopter le projet de loi C‑37. Nous pensons que les Canadiens naturalisés comme moi sont traités exactement de la même manière que les Canadiens nés ici dans la Loi sur la citoyenneté et dans les autres lois. Mes enfants sont nés ici et je suis un Canadien naturalisé. Nous sommes considérés comme la génération zéro aux fins du projet de loi actuel.
Je ne suis pas le seul de cet avis. C'est l'avis d'un juge. Au paragraphe 9, il a dit que les demandeurs appartenant à la génération zéro sont des citoyens nés au Canada qui ont eu des enfants à l'étranger, ou des citoyens canadiens naturalisés qui ont eu des enfants à l'étranger après leur naturalisation, et dont les enfants ont acquis la citoyenneté canadienne automatiquement par filiation. Il s'agit des petits-enfants.
La question cruciale à laquelle les représentants du gouvernement sont incapables de répondre porte sur la bonne planification logistique, pour reprendre ce que le ministre vient de dire. Selon le principe de la bonne planification logistique, quand un projet de loi est présenté à la Chambre des communes puis adopté, les députés doivent être informés du nombre de personnes touchées et visées par la nouvelle mesure législative. Je tiens à souligner qu'il s'agit de petits-enfants nés à l'étranger de parents qui se trouvaient à l'étranger quand ils ont obtenu la citoyenneté par filiation. Voilà la question cruciale à laquelle les libéraux sont incapables de répondre. Ils ne savent pas combien de personnes seront visées par cette mesure législative.
Avec tous les avantages que nous accordons aux citoyens canadiens et sur lesquels le Parlement s'est prononcé, comme les paiements de transfert, la capacité de voyager avec un passeport canadien, qui est l'un des plus reconnus au monde, et la capacité d'être évacués de certains pays en cas de problème, comme ce fut le cas pendant la pandémie, le gouvernement aurait dû y réfléchir pendant l'été. Cependant, le ministre n'a pas étudié la question. Au lieu de cela, il accuse les conservateurs et quiconque est en désaccord avec lui. Il n'a même pas lu le compte rendu de 2008 pour savoir comment son propre parti a voté. Les libéraux ont appuyé cette règle, alors que la Cour supérieure de l'Ontario l'a jugée contraire à la Charte pour deux raisons. Cela aurait dû donner lieu à un appel devant la Cour suprême du Canada. Sur une question aussi importante que la Loi sur la citoyenneté, j'aurais aimé que le gouvernement fasse appel. Or, le ministre a refusé d'expliquer à la Chambre pourquoi il ne l'a pas fait.
Comme je l'ai constaté plus tard dans la décision, dont je vais lire un extrait, car je considère que c'est important, l'incompétence des bureaucrates du ministère de l'Immigration est une des raisons pour lesquelles la mesure législative a été jugée non conforme à la Charte. C'est entièrement la faute du ministre. Il est responsable de la planification logistique — ce sont ses mots — afin qu'il n'y ait pas d'arriéré, que les demandes contiennent les bons renseignements et que les fonctionnaires aient des comptes à rendre.
Voici des extraits des paragraphes 263 à 265 de la décision de la juge:
En contre-interrogatoire, il a déclaré que ses informations provenaient de divers gestionnaires de cas anonymes d'IRCC. Toutefois, les informations obtenues par M. Milord auprès de ces gestionnaires de cas étaient truffées d'erreurs. Dans le cas de Mme Maruyama, ces erreurs portaient notamment sur l'année où le père de Mme Maruyama a été naturalisé canadien, sur la citoyenneté de la mère de Mme Maruyama, sur le motif du rejet de la demande de résidence permanente des enfants de Mme Maruyama [...] Il y avait aussi des erreurs dans les preuves fournies par M. Milord au sujet de la manière dont l'enfant de M. Chandler a obtenu la citoyenneté irlandaise.
Au paragraphe 264, on peut lire:
Je souligne qu'en plus de ces erreurs, j'ai appris, au début de l'audience, que M. Burgess avait été informé que son enfant, QR [...]
— on procède ainsi pour assurer l'anonymat des personnes mineures —
[...] avait obtenu le statut de résident permanent ou de citoyen. Toutefois, l'avocat de M. Burgess n'a pas été en mesure de confirmer ce qu'il en était exactement, car la famille Burgess avait reçu par courrier des documents de citoyenneté concernant une personne sans aucun rapport avec la famille ou la demande concernée.
Au paragraphe 265, la juge constate que, sur un très petit échantillon de ce genre de dossiers, le taux d'erreur était de 50 %. Je crois qu'au bureau de circonscription de nombreux députés, de 80 à 90 % du travail portent sur des demandes d'immigration. Les députés conviendront, j'espère, que ces dossiers sont souvent truffés d'erreurs. C'est en raison d'erreurs bureaucratiques commises par le ministre et le ministère qu'il dirige et dont il est responsable que la juge a conclu qu'il y avait eu atteintes à la Charte. Il ne s'agit pas d'un problème avec l'idée initiale qu'a appuyée le Parti libéral du Canada. Je le répète aux libéraux: ils ont appuyé l'idée par accident, non pas une fois, mais deux fois. Ils savaient exactement ce qu'ils faisaient à l'époque.
Le ministre a évoqué le critère du lien substantiel sans en parler directement, et il a dit qu'il y aurait une limite de naturalisation de trois ans. C'est une déclaration incomplète. C'est une réponse incomplète. La suggestion d'utiliser la même règle que pour la résidence permanente se trouve dans trois demandes de résidence permanente sur cinq au Canada. Je ne crois pas que c'est suffisant et je l'ai souligné au comité de l'immigration lors des délibérations sur le projet de loi S‑245. Je ne crois pas que ce soit suffisant à cause de la façon dont le calcul sera effectué.
Cette règle s'appliquerait si le parent d'un enfant peut prouver qu'il a résidé au Canada pendant 1 095 jours non consécutifs n'importe quand avant la naissance de l'enfant. Il serait donc plus facile pour les gens qui ont des enfants à un âge avancé de passer 1 095 jours au Canada afin de transmettre leur citoyenneté par filiation. S'ils reviennent au Canada, ils pourront évidemment donner naissance à leurs enfants au Canada. Ces Canadiens par filiation pourront faire de même ici, car ils auraient la citoyenneté par la naissance, tout comme mes enfants qui sont nés à Calgary. Mes quatre enfants sont nés à Calgary.
En ce qui concerne les 1 095 jours, nous avons proposé qu'ils soient consécutifs afin de permettre à une personne de faire la preuve d'un lien manifeste avec le Canada. Les conservateurs ont convenu en comité que trois ans semblaient être une durée raisonnable. Si quelqu'un est passé par un système scolaire allant de la maternelle à la 12e année ou qu'il a fréquenté l'école pendant quelques années, puis que ses parents ont quitté le Canada pour quelque raison que ce soit, par exemple pour trouver du travail ou prendre une année sabbatique, trois années consécutives seraient une preuve satisfaisante d'un lien manifeste avec le Canada.
Les libéraux ont rejeté cette proposition. En fait, ils ont voté contre presque tous nos amendements. Nous en avons proposé plus de 40, et il ne faut pas croire que nous avons été déraisonnables. En fait, nous avons voté en faveur de 10 des amendements libéraux. Nous estimions qu'ils étaient judicieux. Nous sommes d'accord avec certains articles du projet de loi C‑71, comme le fait de traiter les enfants adoptés par des Canadiens sur un pied d'égalité avec les enfants naturalisés ou nés Canadiens, ce qui nous semble raisonnable. En ce qui concerne les règles de révocation plus rapide de la citoyenneté, si une personne ne veut pas de sa citoyenneté et souhaite y renoncer, nous sommes d'accord pour dire qu'il devrait y avoir une procédure plus simple.
L'exemple donné par le ministre est incomplet. Le meilleur exemple que l'on pourrait donner serait celui des députés du Parlement australien, qui ne peuvent pas avoir la double citoyenneté. C'est dans leur constitution. Certains députés ici présents pourraient être admissibles à la citoyenneté canadienne par filiation, et nous ne voulons pas les en priver. Moi, par exemple, j'ai la double citoyenneté. Je suis citoyen canadien par naturalisation et citoyen de la République de Pologne de naissance. On me demande environ 565 $ pour renoncer à ma citoyenneté, et je ne donnerai pas un sou pour cela. Il y a encore des pièces d'un cent en circulation, et je n'en donnerai pas une à la République pour renoncer à ma citoyenneté. La demande est également entièrement rédigée en polonais. Nos règles permettant aux personnes de renoncer à leur citoyenneté si elles n'en veulent pas seraient beaucoup plus simples. Il est intéressant de voir que le ministre ne sait même pas cela à propos de son propre projet de loi.
Nous appuyons aussi un autre volet important du projet de loi, qui figure dans le projet de loi initial émanant du Sénat, le projet de loi S‑245. C'est mon collègue conservateur, la sénatrice Yonah Martin, qui en est à l'origine, car il voulait remédier à ce laps de 50 mois, entre 1977 et 1981, où des Canadiens ont perdu leur citoyenneté. Nous étions d'accord. C'est pourquoi le projet de loi a été lu à la Chambre. À l'époque, nous avions demandé de l'adopter rapidement afin de régler la situation des Canadiens de l'article 8, ceux qui ont perdu leur citoyenneté parce qu'ils n'ont pas respecté la date butoir. Nous étions d'accord pour que leur citoyenneté leur soit rendue. En fait, l'un de nos députés de la Saskatchewan a failli perdre sa citoyenneté pour cette raison. Il ne s'est rendu compte que quelques mois avant la date butoir qu'il devait faire une demande pour conserver sa citoyenneté. Nous sommes d'accord pour dire que la citoyenneté de ce groupe de Canadiens devrait être rétablie et protégée.
Les autres changements que le gouvernement propose ne sont pas à proprement parler, pour reprendre les termes du ministre, des mesures de planification logistique. Comment croire que le ministre sera capable de traiter les nouvelles demandes de ceux qui veulent obtenir une preuve de leur citoyenneté? C'est pour cela que j'ai demandé combien de fonctionnaires et combien de ressources y seraient affectés. Des milliers, des dizaines de milliers ou des centaines de milliers? Encore plus? Voilà qui exercera une énorme pression sur le ministère.
Revenons à septembre 2022. L'ancien ministre avait annoncé que toutes les demandes seraient numériques. C'est ce qu'il avait dit en comité, en public et en privé, précisant que cela contribuerait à réduire l'arriéré des demandes d'immigration, ce qui n'a pas été le cas. Nous en sommes toujours, aujourd'hui, à plus de 2 millions de demandes dans le système, et le temps d'attente est aussi long, voire plus long qu'avant, pour certains des principaux programmes de résidence permanente.
Je me permets de lire quelques grands titres à ce propos, signés par divers commentateurs et consultants en immigration. Le premier, de Sergio R. Karas, est paru dans Law360 Canada: « Le projet de loi C‑71 dévalorise la citoyenneté canadienne ». En voici un autre: « Première lecture: les libéraux continuent d'assouplir les critères d'obtention de la citoyenneté ». Un autre, de Jamie Sarkonak: « Les libéraux assouplissent les conditions d'obtention de la citoyenneté pour les petits-enfants des Canadiens de convenance ». Un article de La Presse canadienne a pour titre: « Le projet de loi du gouvernement permettra à des Canadiens de transmettre la citoyenneté à des enfants nés à l'étranger ». En voici un autre, de Brian Lilley: « Les libéraux de Trudeau s'emploient à dévaloriser la citoyenneté canadienne ». Enfin: « Le Canada présente un nouveau projet de loi pour rétablir la citoyenneté par affiliation ».
Nous devrions aborder les dispositions relatives à l'évaluation de liens importants avec le Canada, au sujet duquel j'ai, une fois encore, de nombreuses préoccupations. Au comité, nous avons proposé une modification visant à fixer la durée à 1 095 jours consécutifs.
[Français]
Je suis désolée d'interrompre le député. L'honorable députée de Thérèse-De Blainville invoque le Règlement.
Nous avons eu des difficultés avec l'interprétation, mais on me dit que tout fonctionne bien maintenant.
[Traduction]
Le député a mentionné le nom du premier ministre lorsqu'il lisait ses manchettes. Je lui demanderais à l'avenir de dire « premier ministre » au lieu de son nom.
Madame la Présidente, je vous demande pardon d'avoir commis l'erreur de mentionner le premier ministre par son nom. Je vous remercie de m'avoir ramené à l'ordre.
[Français]
Je vois qu'il me reste environ six minutes de temps de parole pour aborder l'arriéré des demandes au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. On oublie toujours que c'est le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Ce sont deux sujets que l'on traite en même temps.
Si l’on regarde l'arriéré de demandes au ministère, on constate qu'il est de plus de 2 millions. En même temps, le ministre insiste sur le fait qu'il sait ce qu'il fait. Il passe beaucoup trop de temps sur Twitter, ou X, à se batailler avec des gens anonymes et d'autres et à lancer des coups bas à d'autres politiciens qui ne sont pas d'accord avec lui. C'est ce qu'il fait plutôt que de gérer son ministère.
Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, on voit souvent qu'il y a plusieurs problèmes. Le traitement des demandes est en retard d'un, de deux ou de trois ans. Parfois, c'est même cinq, six ou sept ans. Ce sont des demandes qui devraient être faciles à traiter dans les délais octroyés.
Parlons de la commission qui s'occupe des demandes d'asiles. C'est un excellent exemple de ce qui s'est produit au pays sous la gestion de ce gouvernement et de ce ministre en particulier. Aujourd'hui, au ministère, il y a un arriéré de plus de 220 000 demandes d'asile. Plus de 300 000 sont en attente, et le délai d'attente est de trois ans et demi avant qu'un dossier soit évalué et qu'une réponse soit donnée. C'est un arriéré de 220 000 demandes.
En 2016, une estimation publiée en ligne indiquait qu'il y avait un arriéré de 17 000 demandes. Sous la gestion des libéraux, on est passé d'un arriéré de 17 000 demandes dans le système de gestion des demandes d'asile à un arriéré de 220 000 demandes et à plus de 100 000 demandes qui sont en traitement. Or, 220 000 personnes attendent. Ce sont des gens qui sont venus au Canada par le biais d'un autre programme d'immigration ou qui sont passés par le chemin Roxham. Ils ont déposé une demande d'asile, une demande de statut de réfugié. On aurait pensé que le gouvernement aurait alloué assez de ressources pour gérer le nombre de personnes qui passent par le système afin de s'assurer que leurs droits ne sont pas violés. C'est ce que le ministre dit.
D'année en année, les chiffres augmentent. J'ai les chiffres ici. En 2022, quand le ministre est entré en poste, l'arriéré était de 70 223 demandes. En 2023, il était de 156 023 demandes. En juillet 2024, il était de 218 593 demandes. Aujourd'hui, j'ai reçu une réponse à une demande d'accès à l'information, que j'ai lue avec grand intérêt. Elle indique que près de 18 % des gens qui demandent que leur demande d'asile soit complétée sont des étudiants internationaux. Leurs demandes font maintenant partie de l'arriéré des demandes au ministère.
[Traduction]
Le ministre a affirmé qu'il ne connaissait pas les chiffres exacts et qu'il ne pouvait donc pas répondre à une question qui est pourtant cruciale en ce qui concerne la gestion des systèmes d'immigration, de citoyenneté et de réfugiés au Canada. Le ministre ne comprend pas les répercussions de son propre projet de loi. Cela m'inquiète beaucoup qu'il ne connaisse pas les détails de ce projet de loi.
Les conservateurs ont présenté au Sénat un projet de loi d'initiative parlementaire qui visait à corriger l'article 8 concernant les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Pendant ces 50 mois, nous avons été de la partie. Nous avons proposé des amendements de fond, une fois que la portée des amendements a été élargie, concernant les liens substantiels avec le Canada, et nous avons proposé d'introduire ce qui, à mon avis, était l'exigence la plus critique, à savoir la vérification du casier judiciaire et des antécédents en matière de sécurité. Il s'agit d'un amendement contre lequel les libéraux ont voté au comité avec leurs alliés du NPD.
Au cours des six à douze derniers mois, nous avons constaté de nombreux problèmes de sécurité liés à divers types de demandeurs de visa dont la demande a été approuvée et qui sont venus au Canada. Je pense que la sécurité des Canadiens est extrêmement importante. L'intégrité de notre système d'octroi de la citoyenneté est fondamentale. Je ne fais pas confiance au ministre. Je ne fais pas confiance au Parti libéral. Je ne fais pas non plus confiance à son allié, le NPD, pour gérer le nouveau flux de demandes, parce qu'il ignore tout simplement combien de personnes seraient admissibles à la citoyenneté par filiation grâce au projet de loi C‑71.
Comme le juge l'a constaté dans sa propre décision, la cause du non-respect de la Charte n'était une violation générale de celle-ci, mais l'incompétence du ministre et des bureaucrates, qui n'ont pas fourni de renseignements exacts. La moitié des demandes traitées contenaient des erreurs: des dates étaient erronées, des noms étaient erronés et certains demandeurs ont même reçu un document de citoyenneté pour une personne qui n'était même pas de la même famille. Il s'agit là de graves erreurs administratives que le ministre aurait dû faire rectifier.
Nous nous opposerons donc au projet de loi. Nous proposerons ensuite des amendements. Nous présenterons des amendements au comité pour essayer d'améliorer le projet de loi, et si nous réussissons à l'améliorer, nous reverrons notre position. Je pense que, si nous pouvons l'améliorer en instaurant le critère du lien substantiel, soit 1 095 jours consécutifs ou plus, nous pourrons parvenir à un certain accord sur ce que les Canadiens attendent. Par ailleurs, la vérification des antécédents de sécurité est une condition sine qua non.
Notre système d'immigration est déjà en plein chaos. Le ministre de l'Immigration et le gouvernement dont il fait partie ont détruit le consensus qui existait au Canada voulant que l'immigration soit une bonne chose. Je pense que c'est une bonne chose, mais j'ai été triste de voir tant de Canadiens venir me dire, quand je fais du porte-à-porte ou lors d'assemblées publiques, qu'ils ne sont plus du même avis. C'est pourquoi, comme nous ne pouvons faire confiance aux libéraux pour quelque chose d'aussi fondamental que notre citoyenneté, nous voterons contre eux.
Madame la Présidente, j'ai trouvé les observations du député vraiment fascinantes. Il est intéressant de noter que, au Canada, nous avons une Chambre élue; les Canadiens peuvent donc choisir pour qui ils votent. Cependant, nous avons aussi une magistrature indépendante, et cette magistrature indépendante a jugé la mesure législative du gouvernement Harper inconstitutionnelle pour de nombreuses raisons. Au lieu de respecter nos processus judiciaires indépendants, le député laisse entendre que le gouvernement aurait dû faire appel de cette décision plutôt que d'accorder aux Canadiens leurs droits. Les députés du Parti conservateur d'aujourd'hui, tout comme ceux qui les ont précédés sous le premier ministre Stephen Harper, croient qu'ils peuvent choisir les droits des Canadiens. Ce n'était pas acceptable à l'époque, et ce ne l'est toujours pas maintenant.
J'aimerais que le député m'explique, quand il conteste l'article de fond, pourquoi il croit que la deuxième génération née à l'étranger devrait être visée par l'article de fond, alors que les personnes nées avant cela ne devraient pas l'être. Pourquoi croit-il avoir la capacité de déterminer qui devrait être Canadien et qui n'a pas le droit de l'être?
Madame la Présidente, pour répondre à ce que je crois être l'argument de la députée, personne ne perdrait sa citoyenneté à cause du projet de loi C‑71. Aucune nouvelle personne ne perdrait sa citoyenneté.
Une voix: Oh, oh!
M. Tom Kmiec: Madame la Présidente, la députée me chahute en ce moment. Si elle me le permet, je ferai de mon mieux pour donner une réponse réfléchie.
Son propre parti a voté en faveur de cette mesure législative à deux reprises, à l'époque où il s'agissait du projet de loi C‑37, qui portait sur la limite à la première génération...
Une voix: Oh, oh!
La députée a eu l'occasion de poser une question.
Je rappelle aux députés que, s'ils veulent tenir des conversations parallèles, ils doivent le faire à l'extérieur de la Chambre afin de ne pas déranger la personne qui a la parole.
La députée de Waterloo invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je sais que je prends parfois la parole à la Chambre lorsque ce n'est pas mon tour, mais je n'apprécie pas quand on m'accuse à tort de le faire. Dans le cas mentionné par le député, ce n'était pas moi qui parlais.
Je suis désolée, mais la députée était en train de discuter avec quelqu'un de l'autre côté. Si elle souhaite s'entretenir avec quelqu'un, je l'invite simplement à sortir de la salle, car ces bruits perturbent nos travaux. Comme il y a de l'écho dans la Chambre, nous pouvons entendre ce qui se passe à l'autre bout de la pièce.
Le député de Calgary Shepard a la parole.
Madame la Présidente, pour poursuivre ce que je disais, lorsque nous avions le projet de loi C‑37, celui-ci proposait de limiter à la première génération, et le Parti libéral du Canada a voté en faveur de ces changements, deux fois plutôt qu'une. Les libéraux ne peuvent pas prétendre aujourd'hui qu'il s'agit d'une violation de la Charte et qu'ils ont changé d'avis. Ils l'ont soutenue à l'époque pour des raisons bien à eux — je ne sais pas exactement lesquelles, mais ils ont voté pour à deux reprises, et ce n'était donc pas une erreur.
Avec ce projet de loi, l'essentiel est de savoir quelle serait l'incidence sur nos systèmes de citoyenneté et d'immigration, et combien de personnes seraient touchées. Le ministre est incapable de répondre, alors qu'il s'agit, à mon avis, d'une information cruciale qui doit être communiquée aux Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Calgary Shepard. Nous nous entendons très bien, lui et moi. Nous sommes capables de travailler ensemble. Je pense que nous sommes deux personnes capables de faire fi de la partisanerie et de travailler à bonifier les projets de loi qui sont envoyés au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, où nous siégeons.
Je suis d'accord sur quelques éléments du discours de mon collègue, notamment lorsqu'il nous dit que c'est le chaos à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ce ministère est probablement le plus dysfonctionnel de l'appareil gouvernemental fédéral. Sur ce point, je pense que nous nous entendons. Lorsqu'il nous parle de politiciens qui devraient cesser d'être agressifs et d'insulter les gens sur X, je suis d'accord avec lui. Je pense que c'est une belle façon de voir les choses. Je suis d'accord avec mon collègue, encore une fois.
Pour ce qui est du projet de loi, la seule chose que j'ai de difficulté à comprendre quant à la position conservatrice — que je respecte, soit dit en passant —, c'est que mon collègue entend présenter des amendements pour le bonifier lorsque celui-ci sera envoyé en comité, si jamais il est envoyé en comité. Ce que je comprends, c'est qu'il faut régler le problème. Nous sommes d'accord sur le principe du projet de loi. Maintenant, il est possible de l'améliorer. Pourquoi mon collègue ne vote-t-il donc pas en faveur de son renvoi en comité? Nous travaillerons sur ces amendements. Par la suite, nous voterons en faveur ou contre le projet de loi en fonction des amendements qui auront été adoptés.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc québécois. Nous travaillons ensemble au comité autant que nous le pouvons. Parfois, nous sommes dans des camps opposés. Toutefois, je n'en fais pas une affaire personnelle quand nous avons des différences d'opinions et des différences politiques. Ça arrive. Nous sommes dans des partis différents. Des gens de nos circonscriptions nous ont appuyés parce que nous faisons partie de différentes formations politiques.
Le problème, c'est que la dernière fois que nous avons étudié ce sujet en comité, nous avons proposé près de 40 amendements qui changeaient différentes parties de la Loi sur la citoyenneté. Cela incluait notamment le fait que les 1 095 jours devaient être consécutifs. Il y avait aussi la nécessité d'avoir une vérification de sécurité de la personne pour être capable de dire si, oui ou non, il y avait des problèmes de sécurité nationale pour chaque demande reçue par le ministère.
Le parti au gouvernement, à savoir les libéraux, et le NPD ont voté contre. Pour nous, c'était très important. Nous voyons la même chose arriver en comité. Nous allons voter contre le projet de loi à la deuxième lecture.
[Traduction]
Madame la Présidente, la vérité, c'est que pour le projet de loi S‑245, les conservateurs ont fait de l'obstruction pendant 30 heures au comité. Même après l'examen par le comité, lorsque le projet de loi a été renvoyé à la Chambre en troisième lecture, ils l'ont fait reculer huit fois dans l'ordre de priorité pour nous empêcher d'en débattre en troisième lecture à la Chambre et de passer au vote.
Le bureau du chef de l'opposition officielle a écrit aux familles qui s'inquiétaient de voir leurs droits supprimés et leurs droits constitutionnels violés pour les assurer que les conservateurs allaient protéger ce que signifie être un citoyen de ce pays et, fondamentalement, ce que signifie être un Canadien. Ils ont affirmé qu'ils continueraient à plaider pour que ce projet de loi soit adopté en troisième lecture à la Chambre des communes. Ces propos renvoyaient au projet de loi S‑245. C'est tout à fait faux. Si c'est le cas, pourquoi le député de Calgary Forest Lawn a-t-il changé huit fois la place du projet de loi dans l'ordre de priorité afin qu'il ne puisse pas être débattu en troisième lecture à la Chambre?
Madame la Présidente, il est toujours intéressant d'entendre le NPD se plaindre du travail des comités alors qu'il veut toujours renvoyer les choses aux comités. Je veux faire le travail en comité, et lorsque ce travail m'est présenté, je m'exécute. Nous avons proposé plus de 49 amendements. Je suis en train de les examiner parce que je les ai avec moi. Dix fois, nous avons voté avec les libéraux pour les amendements qu'ils proposaient et avec lesquels nous étions d'accord, et nous étions donc prêts à faire...
Une voix: C'était 30 heures.
M. Tom Kmiec: Madame la Présidente, on me chahute à nouveau.
Encore une fois, je tiens à rappeler aux députés qui ont eu l'occasion de poser une question et qui souhaitent en poser d'autres de bien vouloir attendre le bon moment pour ce faire.
Le député de Calgary Shepard a la parole.
Madame la Présidente, imaginez donc, nous n'en sommes qu'à la première journée de la rentrée parlementaire, mais je me fais plus chahuter aujourd'hui que je ne l'ai sans doute été pendant toute la dernière session. Ce n'est pas moi qui chahute. J'espère que vous êtes d'accord. J'essaie de me retenir, mais je n'y arrive pas toujours. Il y a un député à côté de moi qui, parfois, n'y arrive pas non plus.
En ce qui concerne le travail du comité et les amendements, nous avons proposé des amendements de fond pour améliorer le projet de loi. J'ai dit aux membres du comité que si nous obtenions un consensus sur nos amendements, nous voterions en faveur du projet de loi. Malheureusement, nous n'avons pas obtenu ce consensus.
La vérification des casiers judiciaires, c'est important. C'est important confirmer que les gens ont un lien substantiel avec le Canada. Au strict minimum, ce lien devrait être consécutif, sans se limiter à quelques jours par année. Il y a aussi la question, pour les gens qui ont commencé à avoir des enfants à 40 ans, de prouver avoir résidé au pays pendant 1 095 jours parmi les 40 années précédentes. Ce sont des questions d'ordre administratif importantes. Le ministre l'a reconnu, mais il a été incapable d'estimer le nombre de personnes que cela concernerait.
Je rappelle aux néo-démocrates qu'en 2008, ils ont voté en faveur du projet de loi C‑37, qui limitait la transmission à la première génération.
Madame la Présidente, je crois qu'une question très simple préoccupe de nombreux Canadiens. Le chef du Parti conservateur ne voit aucun inconvénient à appliquer la disposition de dérogation. L'ancien gouvernement conservateur a essayé de limiter la transmission à la première génération, mais la Cour supérieure de l'Ontario juge que c'est inconstitutionnel.
Le porte-parole en matière d'immigration peut-il indiquer clairement à la Chambre que le Parti conservateur, l'opposition officielle, n'utilisera jamais la disposition de dérogation pour imposer sa volonté à l'égard de la citoyenneté canadienne? Nous le garantira-t-il?
Madame la Présidente, le député sait pertinemment, lui qui est secrétaire parlementaire et qui prend souvent la parole à la Chambre, que nous n'y ferons appel que pour des projets de loi relatifs à la justice. Ce n'est pas le cas en l'occurrence, puisque celui-ci porte sur la Loi sur la citoyenneté.
J'aimerais rappeler au député, puisqu'il a dit ou à tout le moins laissé entendre que des gens seront privés de certains droits, que le Parti libéral du Canada, le 7 février 2008, a voté en faveur du projet de loi C‑37 à l'étape de la deuxième lecture pour le renvoyer au comité. Le 15 février suivant, le même scénario s'est répété lorsqu'on a demandé le consentement unanime. Il ne s'agissait pas d'une demande de consentement unanime suivie d'un vote par appel nominal, mais d'un simple consentement unanime à l'égard d'une motion pour agréer le projet de loi à l'étape du rapport et le lire pour la troisième fois. Le Parti libéral a appuyé la limitation à la première génération en 2009, alors il ne peut donc pas la désavouer aujourd'hui.
Nous voulons simplement une loi raisonnable, pas une loi irresponsable. Nous voulons que les parlementaires aient les chiffres en main afin qu'ils sachent ce sur quoi ils votent et quelles seront les répercussions sur la citoyenneté canadienne et sur les Canadiens en général.
[Français]
Madame la Présidente, certaines personnes pourraient trouver ça bizarre qu'un député du Bloc québécois prenne la parole sur un projet de loi sur la citoyenneté canadienne. Or, il faut savoir que ce sera plus facile pour ces « Canadiens perdus » qui vont recouvrer la citoyenneté canadienne d’obtenir leur citoyenneté québécoise lorsque le Québec sera un pays. Ça me fait donc plaisir de prendre la parole sur cette question.
Il y a quelques mois, j’ai pris la parole à la Chambre pour parler du projet de loi S‑245, qui visait à corriger une injustice historique en octroyant la citoyenneté à des Canadiennes et à des Canadiens dont les dossiers avaient été oubliés dans les craques du plancher. Je parlais d’enfants de parents canadiens qui étaient nés à l’étranger et qui avaient perdu leur citoyenneté en raison de changements dans les règles fédérales ou pour d’autres conditions qui me semblaient alors difficilement justifiables. En fait, ce que disait essentiellement le projet de loi S‑245, c’est qu’on devait redonner la citoyenneté à tous ces gens qui avaient perdu leur statut en raison des dispositions trop complexes et souvent injustes des lois canadiennes précédentes.
C’est donc cette idée que reprend le projet de loi C‑71 qui nous occupe aujourd’hui. Dans les faits, il reprend l’entièreté des amendements proposés au projet de loi S‑245, qui visait à corriger ces fameuses injustices et les erreurs de la Loi sur la citoyenneté.
Le projet de loi C‑71 répond au jugement de la Cour supérieure de justice de l’Ontario qui a déclaré que la limite de transmission de la citoyenneté aux enfants de Canadiens nés à l’étranger à la première génération était inconstitutionnelle. On le voit encore une fois, le Bloc québécois défend l’État de droit et une constitution canadienne que le Québec n’a pas signée. C’est normal, un jour, nous aurons la nôtre.
Le gouvernement avait alors six mois pour modifier la loi. Le projet de loi C‑71 a été déposé comme garantie parce que le projet de loi S‑245 ne pouvait malheureusement pas suivre son cours. Quelle en est la raison? C’est entre autres à cause de la partisanerie qui a eu lieu au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration.
Sur ce point, je tiens à rappeler quelque chose. Comme on le sait et comme le disait mon collègue précédemment, malgré parfois mes divergences d’idées avec mes collègues des autres partis qui siègent à la Chambre, je n’ai pas l’habitude de faire dans la partisanerie. Je pense même que le fait d’être transpartisan me permet souvent de faire beaucoup mieux mon travail comme parlementaire et de mieux représenter les Jeannoises et les Jeannois, les gens du Lac‑Saint‑Jean qui m’ont fait confiance et qui m’ont élu à la Chambre des communes pour travailler. Peu importe la personne ou le parti qui est devant moi, si je peux faire avancer un dossier, je vais le faire sans regarder la couleur politique. Je fais cela pour mes gens et aussi par principe, parce que j’ai été élevé comme ça. Ce que je peux entendre à la Chambre pour des raisons partisanes me déçoit souvent.
Aujourd’hui, je vais parler non seulement pour les Québécoises et les Québécois, mais aussi pour un bon nombre de Canadiennes et de Canadiens dont les dossiers à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sont depuis trop longtemps tombés dans les craques du plancher. Comme porte-parole du Bloc québécois en matière d’immigration, de citoyenneté et de réfugiés, je vais parler de la citoyenneté canadienne parce que ça touche tout le monde ici. Je suis aussi porte-parole des droits internationaux de la personne. Bien évidemment, les questions de justice me touchent aussi.
Aujourd’hui, plus particulièrement, on parle du projet de loi C‑71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté. Je veux parler surtout des personnes qu’on surnomme les « Canadiens perdus » pour une disposition souvent méconnue, mais surtout ridicule. Selon les estimations du ministère de l’Immigration, il reste entre 100 et 200 personnes qui n’ont toujours pas retrouvé leur citoyenneté; c'est le dernier groupe des « citoyens perdus ». Ce projet de loi vient corriger un oubli de la loi de 2009, qui avait manqué une belle occasion de supprimer l’obligation pour ces personnes de réitérer leur demande de citoyenneté au moment de fêter leur 28e anniversaire.
Au risque de gâcher la surprise et surtout par souci de cohérence, un principe qui manque souvent et cruellement à la Chambre, je dois dire que j’étais en faveur du projet de loi S‑245. Évidemment, je suis en faveur du projet de loi C‑71 de même que tous les députés du Bloc québécois ici présents. Nous voterons pour le principe du projet de loi C‑71 lorsque viendra le temps de faire un tel vote.
Quand on y pense, ce projet de loi correspond parfaitement à ce que devrait être notre vision contemporaine de la citoyenneté. Celle-ci, une fois qu’elle est octroyée en bonne et due forme, ne devrait jamais, sauf bien sûr exception par rapport à des questions de sécurité nationale, être retirée à un individu. Seul un citoyen doit pouvoir renoncer lui-même librement à sa citoyenneté.
Comme tous les partis à la Chambre, le Bloc québécois adhère aux principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme et les défend. Celle-ci stipule que tous sont égaux devant la loi. En fait, la citoyenneté est un statut juridique, égalitaire, donné à tous les membres d'une même communauté. Elle octroie des privilèges, mais elle octroie aussi des devoirs.
Dans le cas présent, l'État canadien a failli à ses obligations envers ses propres citoyens et citoyennes. Il est primordial de remédier à la situation. Comme je le disais, si on regarde la Déclaration universelle des droits de l'homme, le statut de citoyen doit être égal pour tous. Dans le fond, c'est simplement une question de principe. Je ne pense pas être le seul à penser que c'est profondément injuste qu'en 2024, un individu puisse encore perdre sa citoyenneté pour des raisons dont il ne connaît probablement même pas l'existence. Ces dispositions-là sont d'une autre époque, une époque bien lointaine qui mettait de l'avant des principes douteux sur ce que veut dire être un citoyen au Canada. Si le temps n'a pu remédier à la situation et si les réformes du passé n'ont pas été assez directives, la politique doit maintenant s'en mêler. C'est ce que nous faisons.
On le sait, les démarches pour retrouver sa citoyenneté sont assez compliquées. Comme je le disais précédemment lors d'une question à mon collègue, le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est probablement le plus dysfonctionnel de l'appareil gouvernemental fédéral. Même mes collègues de l'autre côté de la Chambre, qui forment actuellement le gouvernement, sont sûrement d'accord avec moi. Eux aussi ont des bureaux de circonscription et la majorité des appels téléphoniques qu'ils y reçoivent portent sur des cas complexes reliés à l'immigration. Même la présidente est probablement d'accord avec moi à cet égard. Même si elle doit rester neutre, je suis convaincu qu'à son bureau de circonscription, il y a beaucoup d'appels concernant des cas trop difficiles à régler.
On le sait, ce ministère fonctionne vraiment mal. Il y a du sable partout dans l'engrenage. Il y a aussi de l'eau dans le gaz. Il y a carrément un problème de structure au sein même du ministère. Comme c'est déjà compliqué de faire affaire avec ce ministère, on ne fera pas de cachotteries ici, il faut régler le problème le plus rapidement possible. Il faut au moins pointer du doigt le problème et trouver une solution. Je pense que nous avons un consensus quand même assez clair pour renvoyer le projet de loi C‑71 en comité.
On n'a qu'à regarder ce qui s'est passé précédemment pour voir à quel point ce dossier est difficile. Il y a eu une réforme de la loi en 2005. Il y a eu une réforme de la loi en 2009. Il y a eu une autre réforme de la loi en 2015. Combien de réformes faudra-t-il? En ce moment, on se retrouve avec un bon nombre de citoyennes et de citoyens qui ont été oubliés. Des hommes, des femmes, des épouses de militaires, des enfants de soldats, des enfants nés à l'étranger, des membres des communautés autochtones et sino-canadiennes ont été oubliés au cours de toutes ces réforme. Des gens ont été laissés pour compte parce qu'on n'a pas assez bien corrigé la loi par le passé. En fait, avec le projet de loi C‑71, on veut s'assurer que les erreurs du passé ne se répètent plus.
Je prierais donc mes amis conservateurs de proposer leurs amendements. Les députés du Bloc québécois vont les examiner, comme ils le font toujours. Si c'est bon, nous voterons pour. Si c'est mauvais, nous voterons contre. Nous sommes des gens à qui on peut parler. Nous travaillons nos dossiers avec rigueur et nous étudierons avec attention les amendements qui seront envoyés par nos amis conservateurs.
Le projet de loi prévoit modifier la Loi sur la citoyenneté, pour, notamment:
a) veiller à ce que soit accordée la citoyenneté par filiation à toute personne née à l'étranger, avant l'entrée en vigueur du texte, d'un parent ayant qualité de citoyen;
b) accorder la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération à toute personne née à l'étranger [...];
c) permettre à toute personne née à l'étranger et adoptée, avant l'entrée en vigueur du texte, par une personne ayant qualité de citoyen de se voir attribuer la citoyenneté [...];
e) rétablir la citoyenneté de toute personne qui a cessé d’être citoyen au motif qu’elle n’a pas présenté la demande visée à l’ancien article 8 de cette loi pour conserver sa citoyenneté ou que, si elle l’a fait, la demande a été rejetée;
Normalement, le projet de loi S‑245 aurait dû obtenir la sanction royale. Il y a eu un bon moment, on est pas assez proche, mais l'obstruction parlementaire nous a amenés où nous sommes aujourd'hui. On doit faire attendre des concitoyennes et des concitoyens pour de la petite politique. Voilà ce à quoi on a eu droit dans la dernière année dans ce Parlement dans plusieurs dossiers, dans plusieurs comités. D'un côté comme de l'autre, il n'y a personne qui est différent. J'ai vu de l'obstruction parlementaire venant du gouvernement et de l'opposition officielle. Il n'y a personne de meilleur qu'un autre ici. Malheureusement, il y a des gens qui sont coincés là-dedans. Des gens ont été pris en otage pour des enjeux strictement politiques, ou plutôt électoralistes. C'est encore bien pire.
Au Bloc québécois, comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes là pour travailler pour notre monde. Nous sommes là pour les Québécoises et les Québécois qui ont à cœur l'avenir du Québec, pas seulement quand c'est le temps de satisfaire nos envies électorales. Si on regarde les sondages, cela va très bien pour le Bloc québécois. Nous sommes ici pour travailler pour nos gens. Ce qui est bon pour le Québec, nous votons pour; ce qui est mauvais pour le Québec, nous votons contre. Le projet C‑71 va pouvoir nous donner beaucoup plus de citoyens québécois lorsque nous ferons la souveraineté du Québec.
Quand j'entends les députés des partis fédéraux s'obstiner puis se crier des bêtises à la Chambre ou faire de la partisanerie comme cela a été fait pour le projet de loi S‑245, je me place dans les souliers de ceux qui attendent avec impatience, et depuis trop longtemps déjà, qu'on obtienne enfin la sanction royale. Au Québec, il y a des exemples concrets. Pensons au cas de Jean-François, un Québécois né à l'étranger alors que son père complétait son doctorat aux États‑Unis. Malgré le fait qu'il soit revenu au Québec à l'âge de trois mois et qu'il ait passé toute sa vie au Québec, sa fille n'a pas pu obtenir automatiquement la citoyenneté canadienne. Ce genre de situation crée du stress inutile pour des familles qui ne devraient même pas avoir à faire face à un manque de rigueur du fédéral.
En ce moment, le gouvernement accumule des retards chaque fois qu'on vérifie. Peu importe le programme en immigration, il y a des délais, soyons-en assurés. Il y a un nouveau programme et il est déjà en retard. Le nouveau programme existe, il est déjà en retard. Il y a déjà du monde inscrit sur la liste d'attente. C'est une folie, quand on regarde cela. C'est très difficile pour les gens. Ce sont des êtres humains. Ce sont des femmes, des hommes, des enfants qui sont pris dans le dédale administratif d'un ministère qui semble oublier qu'il devrait être le ministère le plus humain et qui l'est probablement le moins. C'est fâchant. Nous voyons des histoires d'horreur chaque jour, au quotidien. En tant que porte-parole en matière d'immigration, je le vois souvent.
Bref, tout cela pour dire que nous allons être là. Nous sommes là pour les gens, pour les personnes d'abord. C'est pourquoi nous allons voter pour le principe du projet de loi C‑71. Nous allons travailler avec rigueur. Nous allons regarder tous les amendements qui seront mis sur la table. Je pense que c'est pour cela que nous sommes là. Je pense que c'est pour cela que les gens nous ont élus, malgré nos différences de vues et malgré le fait qu'au Bloc québécois, nous voulons l'indépendance du Québec. Je ne pense pas que soit une surprise pour personne. Nous allons y arriver un jour. Les gens qui nous envoient ici, à Ottawa, savent que nous sommes indépendantistes. Ils savent qu'un jour cela va arriver. Ils savent qu'un jour, avec le projet de loi C‑71, nous allons avoir plus de citoyens québécois quand le Québec deviendra un pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, pour ce qui est des personnes concernées, il faut remettre les choses dans leur contexte. Le député y a fait allusion. Partout au Canada, il y a beaucoup de gens qui ont du mal à faire reconnaître leur citoyenneté. Qu'il s'agisse d'un projet de loi émanant du Sénat ou, comme en ce moment, du gouvernement, il faut absolument que nous nous efforcions d'au moins le faire passer à l'étape suivante.
Les conservateurs disent qu'ils ont des propositions d'amendement, et je serai ravi d'en prendre connaissance. Pourquoi ne pas nous entendre à l'unanimité pour faire franchir la présente étape au projet de loi?
Le député a-t-il des suggestions pour faire adopter le projet de loi en deuxième lecture afin de le renvoyer au comité, qui pourra au moins faire bouger les choses?
[Français]
Madame la Présidente, c'est rare que cela arrive. J'ai l'impression que mon collègue a pris mon discours et l'a résumé en une question. Il me renvoie à la question comme si c'était mon discours dans un petit résumé d'une page. C'est exactement ce que j'ai dit.
Le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi C‑71, comme il appuyait le principe du projet de loi S‑245. Nous travaillons main dans la main avec les néo-démocrates et les libéraux. Si les conservateurs présentent des amendements qui ont du bon sens, c'est bien sûr que nous allons les regarder. S'ils ont du bon sens, c'est bien sûr que nous allons voter en faveur. Nous sommes là pour travailler. Je ne pense pas que le projet de loi C‑71 devrait donner lieu à des guerres de partisanerie. Ce n'est pas un enjeu pour lequel on devrait se crier des bêtises et se crier des noms. C'est un projet de loi quand même assez simple, quand on le regarde comme il faut. Son principe est simple, c'est-à-dire qu'il faut régler une injustice par un projet de loi. C'est pas mal le travail le plus élémentaire pour un parlementaire.
Madame la Présidente, si ce projet de loi se rend en comité, est-ce que le député est prêt à soutenir un amendement des conservateurs qui rendrait obligatoire une vérification du casier judiciaire de chaque demandeur de citoyenneté par filiation?
Madame la Présidente, je vais en parler avec ma gang au bureau, comme on dit.
Ça va me faire plaisir d'étudier cet amendement, mais, pour pouvoir proposer un tel amendement, il faut bien voter pour le principe du projet de loi et l'envoyer en comité. Je suggère donc bien humblement à mes amis conservateurs de voter, comme tout le monde, pour le principe du projet de loi afin de l'envoyer en comité.
Ensuite, nous étudierons ces amendements. Je suis certain que nous sommes capables de trouver un terrain d'entente.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue pour sa collaboration au comité chargé d'étudier le projet de loi S‑245. J'ai été ravie de travailler avec lui et de le voir appuyer les amendements du NPD. C'est la bonne chose à faire pour rétablir les droits des Canadiens — les droits que les conservateurs leur ont enlevés.
Je voudrais poser une question au député. Il n'était peut-être pas élu à l'époque, et moi non plus, mais d'après ce que j'ai compris et d'après ce que sait Don Chapman — qui connaît très bien le dossier des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté —, lorsque le gouvernement Harper a proposé le projet de loi C‑37, il a présenté à tous les partis un décret indiquant que le projet de loi serait retiré si les partis ne le soutenaient pas dans son intégralité. C'est ainsi que les conservateurs ont pu placer une pilule empoisonnée dans le projet de loi avec la règle d'exclusion de la première génération.
Le député convient-il que ce n'est pas une bonne chose à faire pour une question aussi importante que les droits fondamentaux des citoyens?
[Français]
Madame la Présidente, je n'étais effectivement pas élu à ce moment-là. Toutefois, Meili Faille, qui était députée du Bloc québécois dans Vaudreuil—Soulanges, a travaillé sur le dossier et connaissait bien M. Chapman. C'est quelque chose d'important.
Au Bloc québécois, nous avons quand même beaucoup d'expertise en matière de citoyenneté canadienne. Comme je le disais, ça va nous servir lorsque viendra le temps de travailler avec une citoyenneté québécoise.
Maintenant, je ne veux justement pas parler de ce qu'il s'est passé. Ma collègue comprendra pourquoi. S'il y a des gens qui regardent le débat, ils seront peut-être surpris de voir que le Bloc québécois est probablement le seul adulte dans la pièce présentement. Je ne lance de flèche à personne. Je ne veux pas créer de malaise avec les autres partis concernant un projet de loi sur lequel il me semble facile de travailler si tout le monde veut bien y mettre du sien. Je ne lancerai pas de flèche à personne.
Je pense que c'est possible de l'envoyer en comité assez facilement, parce que nous savons qu'il y a déjà trois partis qui vont voter pour le principe. Ensuite, nous étudierons les amendements des conservateurs.
Je suis prêt à travailler avec tout le monde ici, parce que, au Bloc québécois, nous sommes responsables. Lorsque nous étudions un projet de loi, nous n'avons pas de vues électoralistes. Nous voulons simplement le bien des gens qui nous ont élus pour les représenter.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, de son attitude intelligente et constructive et de son ouverture d'esprit.
Bien sûr, il a parlé de la citoyenneté québécoise potentielle. En ce moment, nous parlons du projet de loi C‑71 qui règle une partie des problèmes. Or, le député ne croit-il pas que tout le processus d'immigration et d'obtention de la citoyenneté aurait besoin d'une bonne révision en profondeur, à laquelle nous pourrions nous engager à participer de façon constructive et intelligente?
Comme il le mentionnait, ça nous ferait une bonne pratique pour la citoyenneté québécoise.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑71 est un bon début pour réparer une injustice flagrante et absurde. C'est un bon début et ça peut aussi devenir un guide pour nous éclairer si jamais il devait carrément y avoir une réforme sur le statut de citoyenneté; sur ce que ça veut dire, sur ce que ça représente et sur ce que ça implique d'être citoyen ou citoyenne d'un pays.
C'est effectivement une belle idée de réflexion sur laquelle nous devrions tous et toutes travailler. Le projet de loi C‑71 est un pas dans la bonne direction. C'est surtout quelque chose que beaucoup de gens veulent. Beaucoup de gens veulent enfin que ça se règle. Ça traîne depuis beaucoup trop longtemps.
Le Bloc québécois collaborera dans ce dossier.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup apprécié le discours du député.
Le débat d'aujourd'hui me donne l'impression que les conservateurs veulent présenter des amendements en comité. Le Bloc québécois a une position et veut aussi débattre de la question en comité. Nous allons écouter ce que veulent dire les néo-démocrates, mais, d'après leurs questions, ils semblent appuyer ce projet de loi.
Est-ce que le député pense qu'il est important que nous procédions au vote pour pouvoir débattre de ce projet de loi en comité, poser des questions aux experts et aux témoins ainsi qu'étudier les amendements que proposeront les conservateurs et peut-être d'autres partis? Est-ce que le temps est venu de procéder à la mise aux voix pour pouvoir aussi faire cheminer les autres projets de loi à la Chambre?
Madame la Présidente, oui, je suis assez d'accord sur ce qui vient d'être proposé par la députée d'en face.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voulais profiter de cette occasion pour souligner que l'obtention de la citoyenneté est très importante. J'ai eu l'occasion, comme d'autres sans doute, d'assister à l'assermentation de citoyens. Nous ne devrions pas tenir cela pour acquis.
L'une des choses qui me dérange le plus, et j'y ai fait allusion dans la question que j'ai posée aux conservateurs, c'est de voir que le Parti conservateur n'a aucune hésitation à recourir à la clause dérogatoire. Nous avons une décision de la cour supérieure de l'Ontario indiquant que la disposition sur la première génération que le gouvernement Harper a introduite est, en fait, inconstitutionnelle. Puis-je avoir le point de vue du Bloc sur la nécessité de s'assurer que la Loi sur la citoyenneté respecte la Constitution?
[Français]
Madame la Présidente, on remet sur le tapis la disposition de dérogation.
Comme je le disais, il y a une drôle d'ambiance au Parlement présentement. Je viens de faire un discours, mais je ne sais pas si mon collègue l'a écouté. Pourtant, lorsqu'il a posé sa première question, il semblait avoir compris le propos que j'ai tenu devant la Chambre.
Ce que j'ai dit tantôt, c'est que, concernant un projet de loi comme le projet de loi C‑71, on ne devrait pas se lancer de la boue. En gros, c'est ce que j'ai dit. Comme je l'ai dit, nous devrions travailler ensemble et la plupart des gens sont assez d'accord sur le projet de loi C‑71. Mon collègue, en posant une question au sujet de mon discours, essaie d'envoyer des flèches vers l'opposition officielle. Il n'a rien compris à ce que je voulais dire.
Voici ce que nous voulons. Nous sommes lundi matin. Les travaux parlementaires viennent de reprendre. Est-ce que c'est possible d'agir de façon responsable, en tant que parlementaires qui représentent les citoyens et les citoyennes de leurs circonscriptions, sans se lancer de la boue et sans utiliser des pièges parlementaires pour faire de la partisanerie?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureuse de participer au débat sur le projet de loi C‑71. Comme la Chambre se prépare à entendre les déclarations et à participer à la période des questions, je serai interrompue dans mon discours; je vais donc faire quelques observations.
Pour répondre à l'argument du député du Bloc selon lequel il ne s'agit pas de partisanerie, il est important de souligner ce qui s'est passé dans le cas des Canadiens qui avaient perdu leur citoyenneté. Les députés savent qu'il y a 15 ans, les conservateurs ont présenté le projet de loi C‑37, censé régler un grand nombre de problèmes liés aux Canadiens qui avaient perdu leur citoyenneté. Cette mesure législative a effectivement réglé certains de ces problèmes, mais en même temps, les conservateurs ont introduit une pilule empoisonnée dans le projet de loi, à savoir la disposition limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération, selon laquelle les personnes de la deuxième génération nées à l'étranger ne pouvaient pas recevoir la citoyenneté de leurs parents. Cette disposition a été intégrée au projet de loi C‑37.
À l'époque, je n'étais pas ici, mais ceux qui ont suivi le débat ont vu ce qui s'est passé. Le gouvernement Harper a clairement dit que si le projet de loi C‑37 n'était pas adopté dans son intégralité, il serait retiré. Ces informations proviennent de Don Chapman, qui est le grand expert sur les questions relatives aux Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté, car il a consacré sa vie à la lutte contre cette injustice. Nous avons la chance de profiter de son savoir. C'est pourquoi le NPD et les libéraux ont dû voter en faveur de ce projet de loi.
Ils l'ont fait parce qu'ils n'avaient pas le choix. S'ils ne l'avaient pas fait, qu'est-ce qui serait arrivé? Des milliers d'anciens combattants canadiens de la Seconde Guerre mondiale ainsi que des dizaines de milliers d'épouses de guerre canadiennes et leurs enfants auraient été privés de leurs droits dans leur propre pays. Une épouse de guerre âgée de 20 ans en 1946 aurait aujourd'hui 98 ans. La plupart des épouses canadiennes et leurs maris soldats de la Seconde Guerre mondiale sont aujourd'hui décédés. Si les députés de l'époque n'avaient pas accepté la limite à la première génération prévue par le projet de loi C‑37, toutes ces personnes seraient mortes sans citoyenneté, tout cela parce que Harper aurait mis fin au projet de loi C‑37.
Telle est la réalité. C'est la raison pour laquelle les gens ont été pris pour faire cela. Malgré cela, la porte-parole du NPD à l'époque, Olivia Chow, a déclaré publiquement ce qui suit: « Nous pourrions faire aboutir ce projet de loi très rapidement et répondre à cette préoccupation en faisant quelque chose de fort simple, soit en modifiant le paragraphe 2(2) ou en le supprimant carrément, car à l'heure actuelle, cet article limite l'obtention automatique de la citoyenneté à la première génération née de parents canadiens ou adoptés par des parents canadiens ».
Le NPD a tenté de soulever la question, et Olivia a dit que nous devrions nous débarrasser de la règle de la première génération présentée par les conservateurs, mais cela n'a pas pu se faire parce que c'était la pilule empoisonnée que les conservateurs avaient introduite dans le projet de loi. Sinon, ils auraient supprimé tous les droits des anciens combattants et des épouses de guerre. Voilà la raison, voilà l'histoire.
S'agit-il de politique partisane? Non, mais c'est un aspect important de l'histoire pour comprendre ce qui s'est passé, d'où vient le problème des Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté, pourquoi nous sommes ici et pourquoi la Cour supérieure a jugé qu'il était inconstitutionnel de supprimer ces droits.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La radiodiffusion locale
Madame la Présidente, je veux aujourd'hui parler de la fin d'une époque dans le secteur de la télévision et de la radio locales à Kingston. CKWS, qui s'appelle maintenant Global Kingston, et ses stations de radio locales représentent bien plus que des médias d'information. Ce sont des amis de longue date et des sources fiables d'information, qui occupent une place précieuse dans notre quotidien. Je veux remercier les professionnels qui ont travaillé sans relâche pour nous communiquer les actualités, la météo et les reportages sur les sujets les plus importants. Je pense entre autres à Bill Hutchins, à Bill Welychka, à Julie Brown, à Bill Hall, à Doug Jeffries et à de nombreuses autres personnes.
Ces personnes de confiance ont laissé leur marque. Je dis à tous les journalistes, présentateurs, producteurs et collaborateurs en coulisses que leur engagement envers l'excellence et leur passion pour le journalisme ont enrichi nos vies d'innombrables façons. À mesure que le secteur de l'information locale évolue, nous allons continuer de nous efforcer de ramener l'esprit d'appartenance et la volonté de communiquer l'information que ces artisans ont développés pendant des décennies.
L'économie
Madame la Présidente, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Le travail acharné devrait toujours être récompensé, mais la vie n'a jamais été aussi difficile pour les Canadiens. Les travailleurs n'ont pas les moyens de faire le plein d'essence pour se rendre au travail, les mères et les pères ont du mal à mettre du pain sur la table, et une génération de Canadiens a perdu tout espoir d'accéder à la propriété.
Heureusement, il y a de l'espoir à l'horizon. Un gouvernement conservateur plein de gros bon sens abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget et fera échec au crime. Nous transformerons la souffrance que le premier ministre a causée en un souffle d'espoir afin que le travail acharné soit récompensé, que les aliments soient abordables, que les quartiers soient sûrs et que tous les Canadiens aient des chances égales de mener une bonne vie. Il est temps de tenir des élections dont l'enjeu sera la taxe sur le carbone.
Le Bangladesh
Madame la Présidente, je suis profondément préoccupé par les actes de violence contre les minorités religieuses, y compris les hindous, les bouddhistes et les chrétiens, au Bangladesh. Chaque fois que le Bangladesh est secoué par un climat d'instabilité, ce sont les minorités religieuses, en particulier les hindous, qui sont les plus durement touchées. La proportion des minorités religieuses au sein de la population a grandement diminué depuis que le Bangladesh a obtenu son indépendance en 1971. De 23,1 %, dont 20 % d'hindous, elle est passée à 9,6 %, dont 8,5 % d'hindous. Les Canadiens hindous qui ont de la famille au Bangladesh s'inquiètent de la sécurité des gens, de leurs temples et de leurs propriétés.
Ils organiseront un rassemblement sur la Colline du Parlement le lundi 23 septembre pour attirer l'attention sur la situation dans ce pays. Des Canadiens bouddhistes et chrétiens qui ont de la famille au Bangladesh se joindront à eux.
[Français]
Marcel Tessier
Monsieur le Président, un grand patriote vient de nous quitter. Mon ami Marcel Tessier, qui a marqué l’imaginaire des Québécois pendant plusieurs décennies, s’est éteint le 26 août dernier.
Certains l’ont entendu chanter l’opéra avec brio; d’autres l’ont regardé charmer son auditoire à la télévision ou ont lu certains de ses ouvrages; et les plus chanceux l’ont eu comme enseignant. Or, sans exception, toute personne l’ayant côtoyé est demeurée longuement et attentivement suspendue à ses lèvres.
Marcel avait un charisme peu commun, mais surtout, l’historien qu’il était avait une vaste connaissance de l’histoire et il savait l’enseigner. Il a entre autres déjà dit que si les Québécois connaissaient mieux leur histoire, le Québec serait un pays indépendant, libre et souverain depuis longtemps. Même entre amis autour d’une table, il était un conteur et un communicateur passionnant.
Marcel va nous manquer, mais nous ne l’oublierons pas. Que mon ami repose en paix.
La rentrée parlementaire
Monsieur le Président, alors que je souhaite à la Chambre une bonne rentrée parlementaire, je tenais à souhaiter à tous les élèves d’Orléans une excellente rentrée scolaire et une année remplie de succès. Je remercie les enseignants et tout le personnel dans nos écoles de les accompagner et de les appuyer dans leur réussite.
C’est aussi avec un immense plaisir que j’ai accueilli à l’île Petrie, le 29 août dernier, plus de 600 résidants de ma communauté lors de mon épluchette de blé d’Inde et barbecue annuel. Je tiens à saluer la collaboration de premier plan du club Lions d’Orléans qui, chaque année, se charge du bon déroulement de la station de cuisson. Ce fut aussi un privilège d’accueillir 21 jeunes cadets de l’escadron 632 Phœnix de l’Aviation royale canadienne venus nous prêter main-forte à l’événement.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après neuf ans sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Le premier ministre, qui s'entête encore à propos de sa taxe sur le carbone, a fait de Mark Carney son nouveau ministre des Finances de facto.
En tant que membre de l'élite mondiale du jet-set, M. Carney a passé toute sa carrière à promouvoir une coûteuse taxe sur le carbone. Il appuie le plan du premier ministre qui vise à quadrupler la taxe sur le carbone et il s'est opposé à l'élimination de cette taxe pour le chauffage domestique. Mark « taxe sur le carbone » Carney ne se gêne pas pour faire la leçon aux Canadiens de la classe ouvrière alors qu'il déguste des repas bien arrosés organisés par l'élite mondiale. Ses conflits d'intérêts sont tellement nombreux que le premier ministre le protège des lois canadiennes en matière de divulgation. Carney demeure donc redevable à des conseils d'administration de sociétés, ce qui signifie que les intérêts des Canadiens ne sont que secondaires pour lui.
Les conservateurs exigent que Mark Carney prête serment en tant que titulaire de charge publique afin qu'il respecte les lois canadiennes sur les conflits d'intérêts. Aucun libéral n'est au-dessus des lois.
Joseph Day
Monsieur le Président, je prends la parole pour honorer la mémoire du sénateur Joseph Day, qui est malheureusement décédé plus tôt cette année.
Joe Day était un éminent avocat ainsi qu'un parlementaire remarquable et très aimé. Représentant la province du Nouveau‑Brunswick durant près de deux décennies, il a siégé 18 ans au sein de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, un mandat d'une durée plutôt exceptionnelle qui a culminé en son élection à titre de vice-président de l'assemblée, poste qu'il a occupé de 2016 à 2018. Joe avait profondément à cœur l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et sa mission. Il a travaillé sans relâche à faire valoir et à faire progresser le mandat de la Commission de la défense et de la sécurité. En tant que rapporteur général de la commission, Joe a été l'une des principales voix à réclamer que l'OTAN renforce sa position de dissuasion et de défense à la suite de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie, en 2014.
Aujourd'hui, on se souvient de lui non seulement parce qu'il a élevé la position du Canada au sein de l'OTAN, mais également pour ses réalisations, de même que pour sa gentillesse et sa personnalité enjouée. Nous remercions Joe de son leadership, de ses contributions au Canada et de son dévouement envers la paix et la sécurité dans le monde.
La collectivité de Mississauga—Erin Mills
Monsieur le Président, je suis honorée d'être de retour à la Chambre après l'été productif que je viens de passer dans ma circonscription, Mississauga—Erin Mills.
Durant la période estivale, j'ai participé à plus de 100 événements et rencontré 180 organismes et entreprises de ma circonscription, ce qui m'a permis de discuter avec eux des questions qui les préoccupent le plus. Lors de mon septième barbecue annuel, nous avons accueilli des milliers de résidants de Mississauga—Erin Mills. Notre Conseil des femmes et notre Conseil des jeunes ont organisé un symposium sur la santé et une table ronde sur la santé mentale afin de braquer les projecteurs sur ces questions importantes qui ont une incidence sur le bien-être des jeunes et des femmes de notre collectivité.
J'ai rencontré des centaines de résidants pour discuter d'enjeux importants, comme le prix des logements et des aliments. J'ai organisé une table ronde avec des Palestiniens canadiens afin d'écouter ce qu'ils avaient à dire sur le racisme anti-palestinien dont ils font l'objet et de mieux comprendre leur vécu.
Un travail considérable nous attend à l'égard d'une foule d'enjeux importants. Je me réjouis à la perspective de travailler avec l'ensemble des députés afin de répondre aux besoins des Canadiens.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, au bout des neuf ans de pouvoir des libéraux—néo-démocrates, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse. Il faut que cela cesse. Les bandes criminelles qui se livrent au braconnage de homard terrorisent les collectivités de la Nouvelle-Écosse. La ministre des Pêches et des Océans ne se montre plus. Elle est incompétente. Elle manque à son devoir de ministre. Elle a fait fi des conseils des experts et a rouvert prématurément la pêche à la morue du Nord.
Les lois de notre pays reposent sur les principes de la paix, de l'ordre et de la saine gestion publique. Cependant, à l'heure actuelle, les collectivités de pêcheurs du Canada atlantique ne jouissent d'aucun de ces bienfaits. Elles se sentent complètement abandonnées par Ottawa. Le président de l'Unified Fisheries Conservation Alliance qualifie la situation d'anarchie totale. Les pêcheurs de homard de Pugwash ont communiqué directement avec moi pour me dire à quel point cette absence d'application de la loi les inquiète.
Il faut mettre fin au braconnage illégal non contrôlé. Nous aurons bientôt de l'aide. Les conservateurs, grâce à leur bon sens, mettront fin à l'anarchie qui règne dans l'industrie de la pêche et rétabliront l'ordre et la sécurité dans le Canada atlantique.
Mahsa Amini
Monsieur le Président, il y a maintenant exactement deux ans que Mme Jina Mahsa Amini a été assassinée. Nous tenons à lui rendre hommage, à raconter son histoire et à rappeler le souvenir d'innombrables autres personnes afin de faire résonner haut et fort l'appel persistant du peuple iranien à mettre fin à toutes formes de persécution et de violence contre les femmes et les civils. Le Canada est solidaire des Iraniens qui manifestent pour réclamer un avenir meilleur où les droits de la personne seront respectés. Il faut répondre à leur appel et protéger leur droit de manifester.
La lutte pour les droits de la personne et pour la liberté ainsi que pour la justice et la reddition de comptes n'a jamais cessé. C'est pourquoi le Canada a dirigé l'effort international visant à répondre aux actes du régime iranien, notamment en ajoutant le Corps des Gardiens de la révolution islamique à la liste des entités terroristes et, récemment, en changeant la date de désignation du régime iranien pour le 23 juin 2003, en veillant à ce que ses hauts fonctionnaires soient interdits de territoire au Canada.
Nous n'oublierons jamais les actes courageux de Mme Jina Mahsa Amini et de tous les gens qui ont perdu la vie en se battant pour les femmes en Iran et ailleurs dans le monde.
Zan, zendegi, Azadi. Les femmes, la vie, la liberté.
[Français]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, neuf ans de ce gouvernement libéral, ça représente neuf ans de dépenses inflationnistes; neuf longues années où les libéraux, avec l'appui du Bloc québécois, ont fait payer chèrement les Québécois.
On pourrait carrément dire qu'il n'y a pas de Bloc québécois, au Parlement, seulement un « Bloc libéral ». Ce « Bloc libéral » a voté pour la plus grande expansion du gouvernement fédéral jamais enregistrée. Le « Bloc libéral » a voté pour faire gonfler la bureaucratie à Ottawa avec 100 000 fonctionnaires de plus. Le « Bloc libéral » a voté pour 500 milliards de dollars en crédits budgétaires pour faire grossir le gouvernement fédéral le plus centralisateur de l'histoire.
C'est pour ça qu'on n'a pas de Bloc québécois, au Parlement, mais un « Bloc libéral » qui se sert des Québécois pour gaspiller et centraliser leur argent ici, à Ottawa. Le « Bloc libéral » est déconnecté de la vie des Québécois et des Québécoises. D'ailleurs, à quoi sert le Bloc québécois — ou plutôt, ça sert à qui? Ça sert au premier ministre libéral.
Heureusement, les conservateurs de gros bon sens entendent les Québécois haut et fort. Ils vont couper dans les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et stopper le crime.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
La taxe sur le carbone a fait augmenter le coût des denrées alimentaires, du carburant et du chauffage domestique. Résultat: un nombre record de familles de travailleurs canadiens ont recours aux banques alimentaires. Pire encore, le gouvernement néo-démocrate—libéral prévoit quadrupler la taxe sur le carbone, et il continue de voter pour des politiques laxistes en matière de criminalité. Depuis 2015, les crimes violents à Winnipeg ont augmenté de 67 %, les vols de voitures, de 63 %, les homicides, de 100 %, et les crimes commis avec une arme à feu, de pas moins de 177 %. Voilà le bilan des libéraux et des néo-démocrates: les Canadiens n'ont plus les moyens de se nourrir, et nos rues sont livrées à la criminalité et au chaos.
Aujourd'hui, dans Elmwood—Transcona, les Winnipegois ont un choix simple à faire. Un vote pour le NPD est un vote pour les libéraux et leur programme de taxe sur le carbone et de laxisme en matière de criminalité. Seul un gouvernement conservateur plein de bon sens abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget et fera échec au crime.
Marlene Catterall
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Marlene Catterall. Véritable pionnière et exemple à suivre pour les Canadiennes, elle a siégé au conseil municipal d'Ottawa et a été députée fédérale pendant 17 ans.
Parlementaire accomplie, Marlene préférait être considérée comme une militante communautaire. Elle s'est battue pour la justice et a fait pression pour que Maher Arar, un citoyen de sa circonscription, soit libéré d'une prison syrienne.
En tant que première femme whip en chef du gouvernement du Canada, elle a fait tomber des barrières à la Chambre.
[Français]
Marlene a négocié le vote unanime qui a permis l'installation du monument Les femmes sont des personnes! sur la Colline du Parlement. Elle a reçu le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne », la plus haute distinction canadienne pour les femmes.
Engagée pour la francophonie, elle a siégé au conseil d'administration de la Maison de la francophonie d'Ottawa. En reconnaissance de ses engagements, elle a reçu de l'ACFO le laurier Francophile de l'année.
[Traduction]
La passion, l'intégrité et le dévouement de Marlene manqueront beaucoup à tous ceux qui l'ont connue.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les néo-démocrates croient qu'il faut prendre soin les uns des autres. Nous croyons que les soins de santé devraient être offerts par un régime universel et public. Nous croyons que tous les Canadiens devraient avoir les moyens de se payer un logement convenable et d'avoir un garde-manger bien rempli. Cependant, de nombreux Canadiens sont en train de perdre espoir. Les néo-démocrates veulent leur redonner de l'espoir et rendre le coût de la vie plus abordable pour tous.
La vérité, c'est que les conservateurs écraseront la classe moyenne si on leur en donne l'occasion. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ont amputé le budget de la santé de plus de 30 milliards de dollars. Les délais d'attente ont explosé, et les Canadiens ont souffert. Les conservateurs ont réduit les pensions, forçant les gens à travailler plus longtemps et à vivre avec moins d'argent à la retraite.
Les conservateurs ont dit qu'ils allaient sabrer dans les soins de santé, les soins dentaires, l'assurance-médicaments, les services de garde et l'assurance-emploi. Même le Régime de pensions du Canada est menacé. Tout cela pour donner un répit à leurs amis du milieu des affaires.
Dans cette Chambre, les députés néo-démocrates travaillent pour les Canadiens.
[Français]
Benoît Roy
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à Benoît Roy, défenseur du Québec et du français, qui s'est vu remettre le titre de Chevalier de l'Ordre de la Pléiade de la Francophonie le 8 juillet dernier.
Benoît milite pour la souveraineté du Québec et la défense de la culture québécoise au sein de diverses organisations depuis 1974. En 2000, il fonde et préside le Rassemblement pour un Pays Souverain, un mouvement qui vise à réaliser l'indépendance du Québec et à protéger le français. Nous fêterons dans quelques mois le 25e anniversaire de cet organisme. Benoît aura eu l'occasion de remettre 117 prix durant ces 25 années.
De plus, en 2005, il lance un souper-gala annuel pour célébrer la Journée nationale des patriotes, rendant ainsi hommage à ceux qui œuvrent pour la liberté politique et l'indépendance du Québec.
Son engagement indéfectible en fait un acteur très précieux pour la promotion de l'identité québécoise et la Francophonie. J'adresse mes félicitations à Benoît et je le remercie de tout ce qu'il fait pour ma circonscription et pour le Québec.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, les impôts augmentent. Le fardeau fiscal, les coûts et la criminalité augmentent sans cesse. Il faut que cela cesse. Durant l'été, j'ai parlé à des milliers de Canadiens. J'ai entendu des histoires déchirantes sur leur triste sort après neuf années de gouvernement néo-démocrate—libéral.
Il y a deux ans, le chef du NPD, un vendu et un lâche, s'est engagé dans une coûteuse coalition avec le premier ministre libéral. Il y a quelques semaines, il a tenté de convaincre les gens qu'il avait une colonne vertébrale et, avec beaucoup de fanfaronnades, il a déchiré l'accord. Cependant, après son coup d'éclat médiatique, il refuse de dire si le NPD votera pour forcer la tenue d'une élection sur la taxe sur le carbone. Ce vendu de chef du NPD n'a pas obtenu la remontée qu'il espérait dans les sondages, je suppose, et il a même laissé entendre qu'après avoir voté 24 fois en faveur de la taxe sur le carbone, il a en quelque sorte vu la lumière et qu'il s'opposera à l'avenir à la taxe, mais avec un bémol et des détails à venir une fois qu'il aura droit à sa pension.
Les Canadiens ont besoin d'un vote sur la taxe sur le carbone maintenant pour choisir entre une coûteuse coalition néo-démocrate—libérale ou des conservateurs pleins de bon sens qui élimineront la taxe, construiront des logements, redresseront le budget et mettront fin à la criminalité.
Cathy Merrick
Monsieur le Président, récemment, les Manitobains ont été bouleversés et attristés par le décès soudain de la grande cheffe Cathy Merrick, de l'Assemblée des chefs du Manitoba.
La grande cheffe Merrick était plus qu'une cheffe; elle était un symbole de force, de sagesse et de compassion. Son dévouement envers l’Assemblée des chefs du Manitoba ne se résumait pas qu'à un simple rôle qu’elle assumait. C'était une vocation qu’elle embrassait avec un dévouement à toute épreuve. Elle se distinguait par sa compréhension intime des difficultés que doivent affronter les Premières Nations et sa quête incessante de justice et d'égalité.
Son influence va au-delà de ses réalisations professionnelles. La grande cheffe Cathy Merrick était une fille aimante, une sœur, une épouse, une mère, une tante, une cousine, une grand-mère, une amie toujours prête à aider et une conseillère à laquelle beaucoup faisaient entièrement confiance. Elle nous laisse en héritage les vies qu'elle a touchées et les progrès dont elle s'est faite la championne.
À l'heure où nous évoquons sa vie, souvenons-nous de sa résilience face à l'adversité, de son travail inlassable pour les Premières Nations et de sa volonté inébranlable de bâtir un avenir meilleur. Ses contributions ont ouvert la voie à beaucoup de gens, et son esprit continuera de nous inspirer alors que nous avançons sur la voie de la vérité et de la réconciliation.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Nouveau député
Présentation d'un député
Don Stewart, député de la circonscription de Toronto—St. Paul's, est présenté par l'honorable Pierre Poilievre.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, pendant neuf ans, le « Bloc libéral » a taxé la nourriture, gonflé le prix des aliments, doublé le coût du logement et doublé la dette nationale, et ce, avec le plein appui du Bloc québécois, qui a voté plus de 200 fois pour garder ce parti et ce gouvernement au pouvoir. Maintenant, on veut encore augmenter les impôts et les taxes.
N'est-il pas temps que les citoyens aient la chance de choisir un nouveau gouvernement de gros bon sens qui va réduire les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et stopper le crime?
Monsieur le Président, si le chef de l'opposition avait passé le moindrement de temps à jaser avec les Canadiens cet été, il aurait entendu que les Canadiens veulent des solutions aux défis auxquels ils font face en tant que famille, qu'ils veulent savoir comment nous allons lutter contre les changements climatiques et qu'ils veulent savoir comment nous allons positionner le Canada dans l'économie de l'avenir.
Cependant, le chef de l'opposition se préoccupe juste de ses propres intérêts, non pas de l'intérêt des Canadiens. C'est pour ça que, de notre côté de la Chambre, nous allons continuer de travailler avec tous les parlementaires qui le veulent pour répondre aux attentes des Canadiens et pour bâtir une économie plus forte pour tous.
Monsieur le Président, ce que les Québécois voient, c'est la plus grande expansion du gouvernement fédéral dans l'histoire du pays. C'est un gouvernement centralisateur et coûteux qui a tout l'appui du Bloc québécois, qui a voté presque 200 fois pour des dépenses inflationnistes, centralisatrices et bureaucratiques totalisant 500 milliards de dollars.
Les Québécois ont le droit d'avoir un gouvernement qui se base sur le gros bon sens, qui va réduire les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et stopper le crime maintenant.
Monsieur le Président, quand nous avons annoncé un investissement important dans Télésat pour créer de bons emplois au Québec, des emplois qui vont avoir un impact positif sur la connectivité et la sécurité nationale partout au pays et dans le monde, la réponse des conservateurs a été d'appeler leur ami Elon Musk pour dire qu'il ne fallait pas envoyer ces emplois au Canada et qu'il fallait plutôt donner l'argent aux milliardaires américains.
Le point de vue des conservateurs sur les investissements qui vont créer des jobs est complètement farfelu. Nous allons être là pour investir dans les Québécois pour l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate-libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Il veut maintenant augmenter de 300 % la taxe sur le carbone, ce qui la ferait passer à 61 ¢ le litre.
Pourquoi ne pas laisser les Canadiens choisir un gouvernement conservateur plein de bon sens qui abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget et fera échec au crime dès maintenant?
Monsieur le Président, si le chef de l'opposition avait pris le temps d'écouter les Canadiens au cours de l'été, il aurait entendu qu'ils ont besoin de solutions. Ils ont besoin de solutions aux problèmes qui les affectent. Ce n'est pas ce qu'il propose. En réalité, il ne se soucie pas des Canadiens; il se soucie seulement de lui-même et de ses intérêts politiques.
Nous allons continuer à nous concentrer sur ce qu'il refuse de faire en votant contre les soins dentaires, contre les garderies et contre un programme national d'alimentation dans les écoles. Nous allons continuer à fournir aux Canadiens ce qui compte pour eux, comme de la nourriture dans le ventre des enfants, des places en garderie et des mesures de soutien pour les aînés afin qu'ils puissent aller chez le dentiste, souvent pour la première fois depuis des années.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les enfants sont plus affamés que jamais après neuf ans de gouvernement néo-démocrate-libéral. En fait, 25 % d'entre eux ne mangent pas à leur faim, et nous savons maintenant pourquoi. Le premier ministre néo-démocrate-libéral a trompé la population en gardant secrets des documents d'Environnement Canada qui démontrent que la taxe sur le carbone a creusé un gouffre de 25 milliards de dollars dans notre économie. Notre PIB par habitant est plus bas qu'il ne l'était il y a 10 ans, tandis que l'économie étatsunienne a crû de 19 %.
Au lieu d'un plan irresponsable visant à faire augmenter la taxe de 61 ¢ le litre, pourquoi ne pas laisser les Canadiens voter pour l'abolition de la taxe?
Monsieur le Président, j'ai une révélation à faire au chef conservateur: les changements climatiques coûtent cher. Ce qui coûterait le plus cher aux Canadiens, c'est son plan pour le climat, qui ne prévoit rien. J'ai de petites nouvelles: lorsque le métro de Toronto est inondé, cela coûte cher. Autre révélation: lorsque les feux de forêt ravagent les collectivités au pays, rebâtir coûte cher aux Canadiens. Lorsque les sécheresses frappent les éleveurs et les agriculteurs du pays, cela coûte cher.
Ce qui ne coûte rien, c'est de remettre de l'argent dans les poches de huit Canadiens sur dix, avec la Remise canadienne sur le carbone, afin d'aider les familles et de lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, le premier ministre vient de me donner raison. Sa taxe n'empêche pas les inondations, les incendies et les sécheresses de se produire. Elle ne fait que créer plus de pauvreté. Et cela nous vient d'un grand dépensier favorable aux impôts élevés, un grand hypocrite de la décarbonisation, qui a parcouru 92 000 kilomètres en jet privé énergivore aux frais des contribuables, alors qu'il taxe le chauffage domestique des mères seules et des aînés. Et voilà que Carney, qui est pour la taxe sur le carbone, souhaite le voir imposer de nouveau la taxe sur le mazout.
Va-t-il rejeter la proposition de Carney le taxateur de carbone et permettre plutôt aux Canadiens de choisir d'abolir la taxe?
Je tiens à rappeler à tous les députés, et ce, dès le début, qu'ils doivent faire très attention au langage qu'ils utilisent lorsqu'ils parlent d'autres députés.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, le chef conservateur ne croit pas aux changements climatiques. C'est pourquoi il ne prévoit rien pour lutter contre ce problème, ce qui risque de coûter cher aux Canadiens et de compromettre l'avenir de nos enfants.
Notre plan, avec la Remise canadienne sur le carbone, met plus d'argent dans les poches de huit Canadiens sur dix dans tout le pays, et soutient la classe moyenne et les personnes qui travaillent dur pour en faire partie. En même temps, c'est un plan qui va faire croître l'économie tout en réduisant les émissions. Il s'agit d'un plan responsable qui lutte contre les changements climatiques et soutient les Canadiens. Le député ne veut rien faire. Il veut nuire aux Canadiens.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, je me permets d’abord de souhaiter une bonne rentrée à tous nos collègues.
C’est jour d'élection partielle dans la circonscription de LaSalle—Émard—Verdun, et j’aimerais que le premier ministre puisse expliquer aux retraités de LaSalle-Émard-Verdun qui ont entre 65 et 74 ans pourquoi leur chèque de pension est 10 % moins élevé que celui des retraités de plus de 75 ans, dans une discrimination odieuse. Ils ont le droit de comprendre cette discrimination.
Monsieur le Président, nous avons reconnu que les aînés de 75 ans et plus font face à plus de dépenses, à plus de coûts, et ont souvent moins d’épargne. Donc, nous avons augmenté les investissements pour eux.
Cependant, ce qui me mêle un petit peu, c’est que le Bloc québécois, qui prétend se préoccuper d’aînés de 65 ans et plus, a voté contre les soins dentaires que nous sommes en train de fournir aux Canadiens. Il y a 650 000 Canadiens aînés d’un bout à l’autre de ce pays qui ont récemment reçu des soins dentaires payés par le gouvernement fédéral, et les bloquistes ont voté contre. Ils se foutent des aînés.
La santé
Monsieur le Président, il est facile à mêler, le premier ministre. Je vais lui dire que c’est une compétence exclusive du Québec qu’il est venu piétiner.
Il a aussi dit, vendredi, que les anglophones du Québec n’avaient pas droit aux services de santé en anglais comme les francophones. C’est faux. Je lui demande donc expressément, parce que telle est la loi, de reconnaître qu’il a induit les anglophones de Montréal, du Québec et de LaSalle—Émard—Verdun en erreur en affirmant qu’ils n’ont pas droit aux mêmes services de santé en anglais que les francophones.
Monsieur le Président, le Bloc québécois, qui prétend parler pour le gouvernement du Québec, ne semble pas avoir reconnu que le gouvernement du Québec lui-même a avoué qu’il allait émettre un décret pour clarifier et expliquer qu’il ne voulait pas s’attaquer aux anglophones. On attend encore cette explication, mais si le gouvernement du Québec l’a reconnu, le Bloc québécois pourrait peut-être le reconnaître aussi.
En ce qui concerne les aînés de 65 ans et plus qui ont reçu des soins dentaires, ils se foutent carrément de leur zone de responsabilité. Ils veulent recevoir des soins dentaires que le Québec n’offrait pas. Le fédéral est donc là pour payer pour les aînés et pour les aider à obtenir des soins dentaires. Le Bloc québécois a voté contre.
Le logement
Monsieur le Président, la crise du logement dans LaSalle—Émard—Verdun, comme partout au Québec, continue à empirer avec les libéraux. Il y a des centaines de personnes qui sont sans logement maintenant. C’est le résultat de règles que les libéraux et conservateurs ont créées pour que les riches investisseurs s’enrichissent pendant que les locataires paient plus. Ensemble, les libéraux et les conservateurs ont perdu plus de 1 million de logements abordables. Les gens méritent mieux.
Quand le premier ministre va-t-il arrêter de travailler pour les géants de l’immobilier et quand va-t-il commencer enfin à protéger les locataires?
Monsieur le Président, au fil des dernières années, j'ai eu beaucoup de bonnes conversations avec mes collègues du NPD et avec le chef du NPD. Je sais qu'ils se préoccupent réellement du sort des Canadiens. Ils veulent vraiment les aider, mais ce qui devient évident, c'est qu'ils n'ont aucune idée de comment le faire. Dès que les conservateurs commencent à les attaquer un petit peu, qu'est-ce qu'ils font? Ils se cachent derrière la politique. Ils s'enfuient.
Oui, c'est difficile de mettre en œuvre des mesures progressistes dans ce pays, mais nous le faisons en tant que gouvernement. Même sans le NPD, nous allons continuer de faire le travail pour les gens partout au pays en ce qui a trait au logement, aux services…
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, c'est inexcusable, personne au Canada ne devrait se retrouver sans abri, un point c'est tout. Personne au Canada ne devrait avoir à payer de sa poche pour obtenir les soins de santé dont il a besoin.
Les libéraux autorisent les gens à payer des frais d'adhésion ou à faire des paiements groupés pour obtenir des soins primaires couverts par le système de santé universel. Les conservateurs veulent faire payer les gens pour les soins de santé dans la circonscription d'Elmwood-Transcona, ainsi que dans l'ensemble du pays. Les libéraux nous ont laissé tomber en matière de soins de santé; nous en payons le prix. Les conservateurs réduisent les soins de santé; nous en payons le prix.
Quand les libéraux cesseront-ils de faire payer les gens pour des soins de santé qui devraient être gratuits?
Monsieur le Président, comme tout le monde ici le sait, au cours des deux dernières années, j'ai eu beaucoup d'excellentes discussions avec mes collègues néo-démocrates. Je sais que le NPD se soucie réellement des Canadiens et de leurs intérêts. Malheureusement, ils n'ont aucun plan concret, et dès que les choses ont commencé à devenir difficiles, ils se sont découragés et ont abandonné la partie. Les néo-démocrates avaient peur de se faire critiquer par ces bons vieux méchants conservateurs, et ont donc essayé de se défiler.
La réalité, c'est que nous savons bien que les choses difficiles sont difficiles. Nous allons continuer à proposer des solutions progressistes à la population canadienne. Nous allons continuer de nous battre pour nos concitoyens, au lieu de nous défiler devant les conservateurs.
Les finances
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a accordé à la ministre des Finances un véritable vote de confiance lorsqu'il a externalisé le travail qu'elle était censée faire depuis quatre ans à un homme qui ne fait même pas partie du caucus libéral.
Dans un premier temps, le premier ministre a tenté de la congédier dans la presse. Maintenant, il la met au rancart pour faire place à Mark « taxe sur le carbone » Carney, un homme qui se concentre sur ses propres profits et ses propres intérêts commerciaux, un homme dont il a fait le ministre des Finances de facto. Elle n'a plus de responsabilités professionnelles. Elle n'a plus de crédibilité.
Pendant combien de temps la ministre des Finances fantoche endurera-t-elle cette humiliation?
Monsieur le Président, je n'ai aucune intention de partir, mais je peux comprendre pourquoi les conservateurs préfèrent se concentrer sur le dénigrement et les attaques personnelles plutôt que de parler de l'économie. Ils ne veulent pas parler de l'inflation, car cela fait sept mois consécutifs qu'elle est dans la fourchette cible. Ils ne veulent pas parler des taux d'intérêt, qui ont baissé trois fois de suite. Tout ce qu'ils sont capables de faire, c'est insulter les gens.
Monsieur le Président, qui va le lui dire? Son patron vient de la rétrograder et il a embauché pour la remplacer dans ses fonctions un type qui n'a même pas été élu. Y a-t-il quelqu'un qui croit que Mark « taxe sur le carbone » Carney, le plus ardent défenseur de la taxe sur le carbone, va dire au premier ministre comment aider les familles à avoir les moyens de se nourrir?
Si la ministre des Finances n'est pas déjà complètement humiliée, peut-elle expliquer pourquoi les Canadiens devraient faire confiance à un promoteur zélé des hausses d'impôt pour la remplacer dans ses fonctions?
Monsieur le Président, il n'a jamais été aussi évident que la seule compétence des conservateurs, c'est de lancer des attaques personnelles et de dénigrer les autres. Ils ne se soucient pas des Canadiens. En ce moment, les conservateurs ont peur des réalités notre économie.
Ces réalités, les voici: l'inflation se situe dans la fourchette cible depuis sept mois, il y a eu trois baisses consécutives des taux d'intérêt, et le Fonds monétaire international affirme que le Canada connaîtra la plus forte croissance économique du G7.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après avoir affirmé que le mazout de chauffage devrait, dans le Canada atlantique, être assujetti à la taxe sur le carbone, Mark Carney, ce fervent amateur de la taxe sur le carbone, se l'est coulée douce tout l'été en sirotant du champagne dans la loge royale à Wimbledon et en côtoyant, lors d'un cocktail chic, un riche PDG qui, hier, par coïncidence, s'est vu octroyer des millions de dollars en fonds publics. Cet homme n'est pas au fait des difficultés qu'éprouve le Canadien moyen, pas plus que le premier ministre, d'ailleurs.
Est-ce parce que Mark Carney, ce fervent amateur de la taxe sur le carbone, pouvait lui donner accès à des soirées plus sophistiquées qu'elle que le premier ministre a écarté la ministre, désormais fantoche?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à dire que je suis ravie d'être de retour dans cette enceinte. La plupart des députés de ce côté-ci de la Chambre m'ont sincèrement manqué. Je n'en dirais pas autant des députés d'en face, mais ils m'ont tout de même manqué un peu.
Les conservateurs sont tout à fait fidèles à eux-mêmes en s'en prenant à un éminent Canadien qui a tant donné à notre pays, mais qui ne partage pas leur vision de l'économie ou leur vision du Canada tout court. Nous devons faire mieux que cela. Nous devons soutenir les Canadiens et leur être reconnaissants lorsqu'ils se dévouent par sens civique.
Monsieur le Président, ils ne la laissent même plus répondre à la question.
À un moment où tant de gens ont du mal à joindre les deux bouts et nous implorent de redresser le budget, je peine à comprendre pourquoi le premier ministre confierait la gestion du budget fédéral à un élitiste déconnecté de la réalité, un apôtre zélé de l'abusive et ruineuse tarification du carbone, un homme aux conflits d'intérêts flagrants, en tenant à l'écart une femme qu'il a nommée ministre. Quel féministe!
Pourquoi la ministre des Finances, qui n'est plus qu'un fantoche, doit-elle faire approuver l'énoncé économique de l'automne du Canada par Mark « taxe sur le carbone » Carney, l'homme aux conflits d'intérêts?
Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse de pouvoir souhaiter à la députée de Calgary Nose Hill un bon retour à la période des questions. Nous ne l'avions pas entendue parler à voix haute depuis un certain temps.
Je n'ai pas l'intention de m'en aller. Cela dit, je ne suis pas surprise de voir les conservateurs continuer de se livrer à des attaques personnelles grotesques. C'est parce qu'ils ont peur de révéler aux Canadiens leur plan d'austérité et de compressions à tout va, car ils savent que ce n'est pas ce que les Canadiens veulent.
Monsieur le Président, deux sources nous affirment que des collaborateurs haut placés au Cabinet du premier ministre, notamment la cheffe de cabinet, Katie Telford, considèrent que la ministre des Finances fantoche n'a pas réussi à convaincre les Canadiens de la valeur des politiques économiques du gouvernement. C'est surprenant parce que ce faux féministe qu'est le premier ministre dit qu'il ne veut que le meilleur pour les femmes.
Le fardeau fiscal et les prix augmentent sans cesse, l'économie va mal, et Mark Carney va quadrupler la taxe sur le carbone applicable au chauffage domestique partout au Canada.
Pourquoi la ministre des Finances fantoche se laisse-t-elle humilier publiquement par ce faux féministe qu'est le premier ministre?
Monsieur le Président, les seuls à se sentir humiliés aujourd'hui, ce sont les députés conservateurs qui doivent regarder leurs collègues se vautrer dans la fange des attaques personnelles. Or, nous, nous sommes ici pour représenter les Canadiens et travailler pour eux. La nouvelle qu'il faut retenir aujourd'hui, c'est l'amortissement hypothécaire sur 30 ans pour tous les premiers acheteurs. C'est elle, la vraie nouvelle.
Monsieur le Président, ce ne sont pas les conservateurs qui le disent. Je tiens à préciser que c'est Katie Telford, la cheffe de cabinet du premier ministre.
Je suppose que la question revient à la ministre fantôme des Finances. C'est simple, elle a deux choix: soit elle joint les rangs des femmes ministres déchues qui avaient été nommées par le premier ministre libéral faussement féministe — à l'instar de Jody Wilson-Raybould et de Jane Philpott —, soit elle continue d'être humiliée publiquement. Que préfère-t-elle?
Monsieur le Président, ce dont nous sommes témoins aujourd'hui, c'est la fuite des conservateurs devant la réalité de l'économie canadienne. Ils nient le fait que l'inflation se situe dans la fourchette cible de la Banque du Canada depuis sept mois consécutifs. Ils nient que les taux d'intérêt ont connu trois baisses consécutives, une première parmi les pays du G7. Ils nient que, depuis 18 mois, les salaires augmentent plus vite que l'inflation. La seule chose que les conservateurs savent faire, c'est se livrer à une enfilade de basses insultes. Les Canadiens valent beaucoup mieux que cela.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, ces temps-ci, ça parle beaucoup d'élections. Certains font toutes sortes de calculs. Du côté du Bloc québécois, c'est simple: notre confiance est envers les Québécois, pas les libéraux, pas les conservateurs, mais les Québécois.
Les Québécois nous disent qu'ils s'inquiètent du coût de la vie et des conditions de vie des aînés. Voilà pourquoi notre priorité, c'est d'augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse des personnes âgées de 65 à 74 ans. Elles sont victimes d'une discrimination injuste et il faut que ça cesse. C'est aussi simple que ça.
Est-ce que le gouvernement va enfin entendre cette simple demande des Québécois?
Monsieur le Président, la prochaine fois que le Bloc québécois appuiera les aînés, cela va être la première fois de l'histoire de ce Parlement.
Regardons les faits. Lorsque nous avons rétabli l'âge de la retraite à 65 ans, comment le Bloc québécois a-t-il voté? Il a voté contre. Lorsque nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti, aidant ainsi des centaines de milliers de personnes âgées au Québec, le Bloc québécois a voté contre. Lorsque nous avons mis en place des soins dentaires pour des millions de personnes âgées, le Bloc québécois a voté contre.
Qu'ils se tiennent debout pour nos aînés.
Monsieur le Président, la demande du Bloc québécois est simple: c'est l'adoption de notre projet de loi C‑319 qui augmenterait la pension de la Sécurité de la vieillesse des personnes âgées de 65 à 74 ans de 10 %. C'est tellement simple et sensé qu'en comité, tous les partis ont appuyé notre projet de loi. Tout ce qui manque, c'est la volonté du gouvernement.
Alors, puisque tous les partis sont d'accord pour augmenter de 10 % la pension de la Sécurité de la vieillesse des personnes âgées de 65 à 74 ans, est-ce que le gouvernement va faire la seule chose à faire et accorder la recommandation royale au projet de loi C‑319?
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter la bienvenue au Bloc québécois qui appuie les aînés. Ils ont incarné les gestes et les actions de notre gouvernement. Regardons ce que nous avons fait. Il y a le retour sur l'épicerie, l'augmentation du Supplément de revenu garanti et de nombreux autres gestes, dont les soins dentaires qui sont offerts cette année dans tous les coins du Québec, notamment dans la circonscription de ma consœur, même si elle a voté contre.
Nous sommes là pour les aînés.
Monsieur le Président, j'ai fait la tournée du Québec en entier encore cet été pour parler du projet de loi C‑319. Tout le monde comprend que c'est injuste que les aînés âgés de 74 ans et moins reçoivent 10 % de moins que les autres. Tout le monde comprend, contrairement aux libéraux, que la facture à l'épicerie ne discrimine personne selon l'âge.
Voilà pourquoi c'est le principal cheval de bataille du Bloc québécois. Les Québécois comprennent le problème. Les Québécois comprennent notre démarche.
Est-ce que les libéraux vont enfin le comprendre, eux aussi, et accorder la recommandation royale au projet de loi C‑319?
Monsieur le Président, ce que le Bloc québécois ne semble pas comprendre, c'est que les gestes comptent. Les votes à la Chambre comptent. Ils ont voté contre les soins dentaires, ce qui a été noté par les aînés québécois. Ils ont voté contre la diminution de l'âge de la retraite à 65 ans. Voilà ce que les Québécois remarquent.
Le Parti libéral du Canada est toujours présent pour les pensions canadiennes des Québécois. Le Bloc québécois n'a jamais démontré qu'il était là pour préserver les pensions des Canadiens au Québec ou ailleurs.
Les finances
Monsieur le Président, le « Bloc libéral » a voté pour la plus grande expansion du gouvernement fédéral jamais vue. Il y a plus de dépenses que jamais. Il y a plus de fonctionnaires que jamais. Il y a plus de scandales financiers que jamais. Cela se fait avec l'argent des Québécois.
Comment le premier ministre a-t-il réussi à convaincre le Bloc québécois d'appuyer le gouvernement le plus coûteux et le plus centralisateur de l'histoire du Canada?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fièrement progressiste. Notre gouvernement est fier de notre action climatique. Notre gouvernement est fier de notre appui aux garderies et aux centres de la petite enfance. Notre gouvernement est fier de notre appui aux familles.
Nous savons que ces valeurs progressistes sont les valeurs des Québécois et des Québécoises. C'est pourquoi nous avons suivi le Québec en ce qui concerne les garderies, en ce qui concerne le climat. Nous sommes fiers d'avoir fait cela.
Monsieur le Président, le « Bloc libéral » dit défendre les intérêts des Québécois. Est-ce que c'est dans l'intérêt des Québécois d'appuyer le gouvernement le plus coûteux de l'histoire du Canada? Est-ce dans l'intérêt des Québécois d'augmenter leurs impôts pour renforcer l'État fédéral qui ne cesse d'empiéter sur les champs de compétence du Québec? C'est clair, le « Bloc libéral » ne fait que défendre l'intérêt du premier ministre.
Qu'est-ce que le premier ministre a offert au chef du « Bloc libéral » pour qu'il accepte d'appuyer toutes ses dépenses centralisatrices?
Monsieur le Président, je regarde les conservateurs d'en face et je vois qu'ils n'ont aucune honte à prétendre qu'ils veulent marcher vers la prospérité, quand tout ce qu'ils réussissent à faire, c'est bâtir un chemin d'austérité. Les Canadiens savent que, tout ce que les conservateurs peuvent faire, c'est chop, chop, chop. Ils ont réduit les investissements dans les ports pour petits bateaux. Ils ont réduit les investissements dans la science. Ils réduisent les investissements pour les familles, pour les services en garderie et pour les soins dentaires. C'est ça, bâtir un chemin d'austérité. C'est ça, les conservateurs.
Monsieur le Président, une coalition semble avoir pris fin, mais une autre demeure: la coalition « Bloc libéral », responsable de 500 milliards de dollars de dépenses inflationnistes et centralisatrices. Sous cette coalition, la fonction publique s'est agrandie de plus de 100 000 fonctionnaires. C'est le gouvernement le plus coûteux de l'histoire. Malgré cela, les temps d'attente et les normes de services n'ont jamais été pires. Les citoyens et mon personnel en Beauce attendent des heures avant d'obtenir des réponses.
Qu'est-ce que le premier ministre a promis au chef du Bloc québécois pour maintenir au pouvoir le gouvernement le plus coûteux et le plus centralisateur de l'histoire du pays?
Monsieur le Président, cet été, j'ai eu la chance et le plaisir d'inviter mes collègues du caucus libéral québécois dans ma circonscription, Brome—Missisquoi. Je leur ai fait faire une petite tournée de toutes les coupes budgétaires que les conservateurs ont faites quand ils étaient au pouvoir. Je les ai amenés à la Ferme expérimentale de Frelighsburg. Les conservateurs, eux, ne croient pas dans la science et ils ont réduit les dépenses relatives à la science de l'agriculture. Je les ai aussi amenés voir un centre culturel que nous avons bâti parce que les conservateurs ont juste réduit les dépenses dans le domaine de la culture. Les Québécois se rappellent que, la seule chose que les conservateurs sont capables de faire, ce sont des coupes et de l'austérité. On n'en veut pas au Québec.
[Traduction]
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, à cause de l'inaction des libéraux, les gens de Nanaimo—Ladysmith sont obligés de couper dans leur épicerie pour suivre le rythme de la hausse des prix. Pendant ce temps, les conservateurs continuent de se remplir les poches avec les dons les PDG qui arnaquent les Canadiens.
Au cours de l'été, des gens m'ont dit qu'ils étaient au bout du rouleau et qu'ils n'arrivaient pas à boucler les fins de mois. Pourquoi les libéraux s'inspirent-ils des conservateurs en faisant passer la cupidité des entreprises avant les gens ordinaires?
Monsieur le Président, il est honteux que le récent virage abrupt vers la droite du NPD les ait menés sur la mauvaise voie. Il est dommage qu'ils aient cédé aux pressions des conservateurs.
Nous avons travaillé en collaboration pendant des mois afin de présenter de nombreuses séries de modifications aux lois canadiennes sur la concurrence. Il s'agit là d'importants signes de progrès qui se traduiront par de meilleurs prix et davantage d'options pour les Canadiens, en plus d'accorder plus de pouvoirs au Bureau de la concurrence pour sévir contre les comportements anticoncurrentiels. Ces changements feraient une réelle différence dans l'économie canadienne.
Les aînés
Monsieur le Président, les aînés les plus pauvres reçoivent des centaines de dollars de moins chaque année parce que des politiques des libéraux ont entraîné une autre récupération du Supplément de revenu garanti.
Cet été, des aînés et leurs proches ont communiqué avec moi. Ils peinent à garder la tête hors de l'eau. Les conservateurs ont réduit les pensions et haussé l'âge de la retraite, et les libéraux pénalisent les aînés les plus pauvres. Que ce soit avec les libéraux ou les conservateurs, les Canadiens ne sont jamais gagnants.
Quand la récupération des prestations cessera-t-elle?
Monsieur le Président, comme la députée le sait bien, non seulement le Supplément de revenu garanti, le Régime de pensions du Canada et le programme de la Sécurité de la vieillesse sont bonifiés, mais ces hausses s'appliquent maintenant tous les trimestres. Par ailleurs, il n'y a pas de récupération.
La députée sait très bien que nous avons augmenté le montant d'argent qu'un aîné bénéficiant du Supplément de revenu garanti peut gagner avant qu'une partie de la prestation ne soit récupérée. Nous l'avons considérablement augmenté. La députée devrait le savoir.
L'économie
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre ont passé l'été à écouter les Canadiens. Nous avons entendu parler des grands‑parents et des enfants qui ont eu recours au Régime canadien de soins dentaires. Nous avons entendu parler de la nécessité d’un gouvernement qui s'emploie à construire plus de maisons plus rapidement, à faire croître notre économie et à faire baisser le coût de la vie.
Les conservateurs, eux, ont passé tout l'été à parier contre notre économie et contre les Canadiens pour servir leurs propres intérêts politiques.
La vice-première ministre et ministre des Finances pourrait-elle nous faire part des bonnes nouvelles économiques que nous avons vues au cours de l'été et nous dire ce que cela signifie pour les Canadiens et leurs familles?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent travail.
La pandémie et ses conséquences économiques ont été difficiles pour les Canadiens, et c’est pourquoi il est important de reconnaître les bonnes nouvelles que nous avons eues cet été. Le Canada a été le premier pays du G7 à réduire ses taux d'intérêt, allégeant ainsi le fardeau des propriétaires de maison. L'inflation se situe maintenant dans la fourchette cible de la Banque du Canada depuis sept mois et les salaires augmentent plus vite que l'inflation depuis 18 mois. Nous avons encore du travail à faire, et c'est pourquoi nous nous concentrons sur le Canada et les Canadiens.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, ça fait plusieurs fois que je vais à Sacré‑Cœur rencontrer des gens de l'entreprise forestière Boisaco. Les employés vivent énormément d'insécurité, et ce, avec raison. Ils risquent de perdre leur job.
Le décret du ministre de l'Environnement et du Changement climatique est une catastrophe pour le secteur forestier. Ça va tuer des jobs, fermer des entreprises et possiblement faire disparaître des communautés. C'est 1 400 emplois au Québec et près de 900 millions de dollars en retombées économiques.
Est-ce que le ministre va prendre en considération l'être humain derrière ses politiques radicales et nous garantir qu'il n'imposera pas son décret?
Monsieur le Président, je suis très heureux d'être parmi vous encore aujourd'hui pour cette session.
J'aimerais quand même rappeler à mon collègue du Parti conservateur que le gouvernement du Québec s'est engagé depuis 2016 — nous sommes en 2024, bientôt en 2025 — à présenter un plan pour le rétablissement du caribou forestier au Québec. Ça fait huit ans qu'on attend ce plan. En 2022, le gouvernement du Québec a signé une lettre conjointe avec nous, le gouvernement fédéral, disant que ce plan arriverait d'ici juin 2023. Dans ce plan, on préciserait notamment comment on allait protéger au moins 65 % de l'habitat du Caribou.
C'est le gouvernement du Québec qui s'est engagé à faire ça. S'il ne veut pas d'un décret fédéral, Québec n'a qu'à agir.
Monsieur le Président, je suis curieux de savoir si le ministre est capable de pointer Sacré‑Cœur sur une mappe.
L'inflation, le coût de la vie et les taux d'intérêt font que la vie est déjà assez difficile. Il fallait bien que les libéraux viennent rajouter une couche de stress. La seule manière de se débarrasser du décret, c'est de se débarrasser de ce gouvernement et de le remplacer par les conservateurs. On sait que le Bloc québécois a voté 182 fois avec les libéraux pour qu'ils restent au pouvoir.
Est-ce que la coalition bloquiste-libérale va laisser les travailleurs forestiers tranquilles une bonne fois pour toutes?
Monsieur le Président, si vous saviez combien de fois, cet été, j'ai rencontré des gens au Québec qui trouvent ça complètement ridicule de parler d'une coalition entre le Parti libéral du Canada et le Bloc québécois, avec qui nous sommes capables de travailler. L'idée qu'il y a une coalition, les gens au Québec trouvent ça complètement ridicule.
Toutefois, venant des conservateurs, ça ne devrait pas nous surprendre. Encore une fois, nous voyons à quel point ils n'ont aucun intérêt pour la protection de l'environnement, pour la qualité de l'air, pour la qualité de l'eau, pour l'avenir que nous allons laisser à nos enfants et à nos petits-enfants. Nous, nous pensons que nous sommes capables d'être là pour l'économie, pour les communautés et pour l'environnement.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après neuf ans sous le gouvernement libéral—néo-démocrate, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
Lorsque le premier ministre a promis de quadrupler l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone, le chef du NPD a dit: « Oui, monsieur. » Il est prêt à tout pour toucher sa pension de 2,2 millions de dollars. Selon un rapport accablant publié par l'Alliance canadienne du camionnage, l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone augmente de plus de 4 milliards de dollars les coûts pour les agriculteurs, les familles et les aliments.
Pourquoi les libéraux ne déclenchent-ils pas immédiatement des élections dont l'enjeu sera la taxe sur le carbone pour laisser les Canadiens décider s'il faut quadrupler la taxe ou l'éliminer pour de bon?
Monsieur le Président, j'ai de petites nouvelles. Nous avons tenu des élections dont l'enjeu était la taxe sur le carbone en 2021, et dans sa plateforme, le Parti conservateur avait promis de mettre en place un régime de tarification du carbone au pays. Les députés conservateurs devraient peut-être retourner lire leur propre programme.
Ce matin encore, le directeur parlementaire du budget a comparu devant un comité et confirmé que, là où la tarification du carbone s'applique, huit familles canadiennes sur 10 reçoivent plus d'argent au titre de la tarification que celle-ci ne leur en coûte. Malheureusement, le Parti conservateur du Canada continue de propager des mensonges et de la désinformation à ce sujet.
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a prouvé que le ministre ayant déjà porté une combinaison orange et des menottes ment lorsqu'il dit que plus de Canadiens paient...
Des voix: Oh, oh!
Je sais que c'est le premier jour de la reprise des travaux pour les députés. Nous avons tous passé du temps dans nos circonscriptions. Je vais demander au député de reformuler sa question sans avoir recours à des propos normalement considérés comme non parlementaires.
Le député de Calgary Forest Lawn peut reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, ce que le ministre, qui aime tant les combinaisons oranges et les menottes, ne comprend pas, c'est que le directeur parlementaire du budget a prouvé que les Canadiens paient plus pour l'arnaque que ce qu'ils reçoivent en retour, et que cette taxe n'a pas permis d'arrêter un seul incendie de forêt ou une seule inondation. C'est une arnaque, et rien d'autre. Le chef du NPD continue de promouvoir l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone afin de pouvoir toucher sa pension de 2,2 millions de dollars. Voilà pourquoi il a voté en faveur du projet de loi à 24 reprises.
Il faut déclencher dès maintenant des élections afin qu'on puisse abolir la taxe sur le carbone et se débarrasser de cette coûteuse coalition pour la taxe sur le carbone, comme le veulent les Canadiens.
Des voix: Oh, oh!
Il est vraiment important que tous les députés choisissent leurs mots de façon judicieuse et respectueuse envers la Chambre.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, ce genre de propos de la part du député d'en face est tout à fait inapproprié et, bien franchement, les Canadiens méritent mieux. Cependant, c'est ce à quoi nous ont habitués le chef conservateur et son caucus, qui...
Des voix: Oh, oh!
Chers collègues, j'ai été incapable d'entendre la réponse de la ministre. Il m'a été difficile de l'entendre et de juger si les termes employés étaient appropriés.
Je demande à la leader du gouvernement à la Chambre de bien vouloir reprendre du début.
Monsieur le Président, les propos du député d'en face étaient tout à fait inappropriés et, franchement, les Canadiens méritent mieux. Malheureusement, c'est à cela qu'il faut s'attendre de la part des députés conservateurs et de leur chef.
S'ils se concentrent sur la tarification de la pollution, c'est parce qu'ils veulent détourner l'attention des Canadiens de leur véritable programme, qui prévoit de réduire les pensions des aînés et les services de garderie, ainsi que de supprimer le financement de CBC/Radio-Canada à une époque où la désinformation est de plus en plus répandue. Ils veulent cacher leur véritable programme aux Canadiens, car ils le savent peu attrayant. Or, il faut les surveiller de près; ils doivent être honnêtes avec les Canadiens.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le 30 octobre prochain, Québec ira de l'avant pour les malades et leurs familles et mettra en œuvre sa propre loi pour encadrer les demandes anticipées d'aide médicale à mourir.
Six ordres professionnels demandent au fédéral d'harmoniser le Code criminel avec la loi québécoise. Je cite le Collège des médecins du Québec: « Nous déplorons que le fédéral n'ait pas encore modifié le Code criminel pour autoriser cette démarche bien balisée et qui fait consensus au Québec. »
Le ministre de la Justice va-t-il écouter les patients, les médecins et la science et modifier le Code criminel?
Monsieur le Président, nous avons entendu les propos de Québec. C'est un sujet vraiment délicat, et nous avons besoin de temps, non seulement pour considérer l'implication légale de ces propos, mais aussi pour avoir une conversation nationale. Il ne s'agit pas seulement d'une conversation avec mes homologues provinciaux et territoriaux, il s'agit d'une conversation avec le pays, parce qu'il y aura des conséquences. Je vais continuer de discuter avec mon honorable collègue de l'autre côté.
Monsieur le Président, ça fait depuis février 2023 que le ministre de la Justice répète qu'il consulte les provinces, qu'il réfléchit et que, les demandes anticipées, c'est compliqué. Pourtant, 83 % des Canadiens et 87 % des Québécois sont pour cela.
Pendant que le ministre tergiverse, le Québec s'est doté d'une loi. Les patients attendent qu'elle soit mise en œuvre et les médecins veulent pratiquer en toute quiétude. Est-ce que le ministre comprend qu'il y a une différence entre étudier rigoureusement une question et se traîner les pieds pendant qu'il y a des gens qui souffrent?
Monsieur le Président, l'aide médicale à mourir est un choix profondément personnel et complexe. J'ai un profond respect pour le travail que le Québec a accompli en matière de demandes anticipées.
Le Canada dispose d'un seul Code criminel, et ce, pour une bonne raison. Les Canadiens méritent des normes cohérentes et une clarté sur ce qui est criminel. Il n'y a pas de solution rapide pour créer en toute sécurité une exception pour le Québec sur cette question. La conversation ne s'arrête pas ici. Nous nous engageons à travailler avec le Québec pour envisager les prochaines étapes.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après neuf ans de la coalition NPD-Parti libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. La semaine dernière, nous avons appris que 1 million de personnes en Ontario avaient recours aux banques alimentaires. Pendant ce temps, le chef du NPD continue de soutenir le premier ministre, de le maintenir au pouvoir, et de donner par le fait même son aval à l'augmentation écrasante de la taxe sur le carbone.
Je viens d'être élu au terme d'une élection partielle. Pourquoi les néo-démocrates—libéraux refusent-ils de déclencher des élections pour permettre à la population canadienne de se prononcer une fois pour toutes sur la tarification du carbone?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souhaiter la bienvenue à mon nouveau collègue dans cette enceinte. Il est important, bien entendu, de toujours faire preuve d'ouverture et de transparence envers la population canadienne. Je constate que le député est capable lui aussi de répéter des slogans de trois mots, et qu'il paraît bien devant les médias. Les députés d'en face tentent de masquer leurs réelles intentions aux Canadiens. J'espère que mon collègue saura se montrer plus honnête et plus transparent envers ses concitoyens à l'avenir.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après neuf ans des néo-démocrates—libéraux, les impôts sont en hausse, les prix augmentent et la criminalité s'étend. Ils ont fait leur temps. Les Canadiens se sentent plus que jamais en danger. Les crimes violents ont augmenté de 50 %, et les agressions sexuelles, de 75 %. Les vols de voitures ont grimpé de 46 % et, chose consternante, les crimes violents commis avec des armes à feu ont augmenté de plus de 100 %.
Les libéraux vont-ils enfin se ranger du côté des conservateurs pour protéger les Canadiens en exigeant l'emprisonnement des récidivistes violents plutôt que leur mise en liberté sous caution?
Monsieur le Président, l'essence même de mon travail est d'assurer la sécurité des Canadiens. Voici ce que nous avons fait au cours des 12 derniers mois. Nous avons augmenté...
Des voix: Oh, oh!
Chers collègues, j'aimerais être en mesure d'entendre la réponse du député.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada peut reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, l'essence même de mon travail est d'assurer la sécurité des Canadiens. Voici ce que j'ai fait au cours des 12 derniers mois. J'ai proposé de nouvelles infractions pour le blanchiment d'argent, ce contre quoi les conservateurs ont voté. J'ai augmenté les peines pour les vols de voiture commis avec violence, ce contre quoi les conservateurs ont voté. Mon collègue le ministre de la Sécurité publique et moi avons proposé un financement de 160 millions de dollars pour aider l'Agence des services frontaliers du Canada et les forces de l'ordre à déceler et à stopper les vols de voitures. Les vols de voitures ont diminué de 17 % au cours des six derniers mois par rapport à l'année dernière.
Il reste du travail à faire. Nous allons continuer à le faire. Pendant que les conservateurs crient des slogans, nous allons assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, le fait est que les criminels n'ont rien à craindre du projet de loi néo-démocrate—libéral. Le projet de loi C‑48 n'a rien fait pour faire échec au crime dans nos collectivités. Au lieu d'écouter les premiers ministres provinciaux et les forces de l'ordre, qui ont demandé la réforme du cautionnement, le ministre de la Justice prétend que le projet de loi C‑48 est un succès. C'est un échec lamentable.
Quand le ministre cessera-t-il de protéger les criminels et commencera-t-il à défendre les victimes en annulant ses politiques de capture et de remise en liberté?
Monsieur le Président, j'ai passé l'été à écouter des victimes. Elles m'ont parlé de politiques et d'approches intelligentes de lutte contre la criminalité. Heureusement, la Chambre a adopté à l'unanimité la réforme de la mise en liberté sous caution.
Il incombe maintenant aux provinces de veiller à ce que la réforme de la mise en liberté sous caution porte ses fruits. De quoi est-ce que je parle? Les personnes qui prennent les décisions relatives à la mise en liberté sous caution sont des juges de paix et, surtout, des juges de tribunaux provinciaux nommés à l'échelon provincial. Les personnes qui interjettent appel de décisions relatives à la mise en liberté sous caution, comme mon collègue le faisait dans ses anciennes fonctions, sont des procureurs de la Couronne provinciaux qui relèvent des premiers ministres et des procureurs généraux des provinces. Lorsqu'il n'y a pas assez de places en prison pour incarcérer des gens qui ne méritent pas d'être libérés sous caution, ce sont les provinces qui en sont responsables.
Monsieur le Président, il y a 50 ans aujourd'hui, 32 femmes d'un bout à l'autre du Canada ont prêté serment pour devenir les premières agentes de la GRC. On les a surnommées la troupe 17. Aujourd'hui, nous rendons hommage à elles et à toutes les femmes qui ont prêté serment depuis et qui servent avec abnégation au sein de la GRC pour assurer la sécurité des Canadiens.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il informer la Chambre des efforts déployés pour encourager davantage de femmes à suivre leur exemple et à se joindre à la GRC?
Monsieur le Président, il y a 50 ans, 32 courageuses femmes ont prêté serment afin de devenir les premières agentes de la GRC. Même si elles ont été confrontées à des obstacles et à de la discrimination tout au long de leur carrière, les femmes de la troupe 17 ont persévéré et en ont inspiré des milliers d'autres à servir fièrement dans la GRC. Aujourd'hui, plus de 20 % des membres réguliers de la GRC sont des femmes, et la GRC poursuit ses efforts afin d'inciter encore plus de femmes à rejoindre ses rangs.
Je sais que tous mes collègues se joindront à moi pour célébrer les femmes de la troupe 17 et toutes celles qui, aujourd'hui, servent fièrement dans la GRC.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. L'accès étranger à la morue du Nord est aussi en hausse. Tirant parti de l'appui des six députés libéraux de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, le gouvernement a renié sa promesse d'attribuer les 115 000 premières tonnes de morue du Nord aux pêcheurs côtiers et il a cédé aux pressions de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord‑Ouest pour permettre aux pays étrangers de revenir avec 5 % du quota de morue du Nord.
La ministre travaille-t-elle pour les pays étrangers ou pour les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement est conscient de l’importance culturelle, économique et historique de la morue pour les habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. C’est pourquoi, après 30 ans de fermeture, j’ai annoncé la fin du moratoire sur la morue du Nord. Cette pêche moderne va créer des bénéfices importants pour Terre‑Neuve‑et‑Labrador, tout en soutenant des emplois bien rémunérés.
Notre gouvernement s’est engagé à gérer une pêche durable, prospère, qui va profiter à toutes les générations d’aujourd’hui et de demain.
[Traduction]
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que le règne de l'atroce ministre des Pêches libérale cesse. Elle n'a pas su protéger l'une des industries les plus importantes du Canada atlantique: la pêche au homard. Dans ma circonscription, il n'y a aucun agent d'application de la loi de Pêches et Océans Canada le long de la frontière canado-américaine. Des braconniers du Maine pêchent illégalement le homard dans nos eaux. Ils volent les ressources naturelles du Canada.
Samedi, 60 bateaux de pêche du Nouveau‑Brunswick ont organisé une manifestation pacifique pour demander à la ministre d'appliquer la loi et de protéger la souveraineté du Canada. Fera-t-elle son travail, ou le premier ministre la congédiera-t-il?
[Français]
Monsieur le Président, nos agents des pêches ont un travail qui est très difficile à faire. Ils accomplissent ce travail chaque jour. L’opposition répète ad nauseam qu’il n’y a pas de surveillance sur l’eau; c’est totalement faux. C’est même irresponsable. Le travail se fait…
Une voix: Oh, oh!
[Traduction]
Le député de Nouveau‑Brunswick‑Sud‑Ouest a eu l'occasion de poser sa question. Je lui demande de garder ses observations pour lui et de laisser la ministre répondre à la question qu'il lui a adressée. Je suis certain qu'il aura d'autres occasions de poser ses questions sur le sujet.
[Français]
L’honorable ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a la parole.
Monsieur le Président, je veux rassurer mon collègue: s’il a de la voix, moi aussi j’en ai, de la voix.
Nous déployons le personnel et les ressources supplémentaires qui sont nécessaires pour assurer la protection de nos océans et de nos ressources.
[Traduction]
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les taxes, les prix et les crimes sont en hausse. Nos agents des pêches refusent de patrouiller dans les eaux des Maritimes parce que les libéraux ne les laissent pas appliquer la loi. Des braconniers mènent des attaques avec des fusils de chasse et des couteaux. Pendant ce temps, la ministre des Pêches libérale numéro 6 se vautre dans le déni et refuse d'écouter le syndicat. Chaque jour, des braconniers pêchent 20 000 livres de homard au quai de Saulnierville, sans compter les autres sites. Des Américains pêchent illégalement dans les eaux canadiennes.
Pour faire changement, le premier ministre écoutera-t-il les pêcheurs canadiens et déclenchera-t-il des élections afin que les conservateurs puissent redresser le secteur des pêches?
[Français]
Monsieur le Président, j’inviterais mes collègues à écouter l'interprétation en anglais de ce que je vais dire en français. C’est totalement faux, ce qui est amené ici, à la Chambre, actuellement. Les agents des pêches font leur travail.
Nous, de notre côté de la Chambre, ce n’est pas un show que nous faisons, parce que c’est trop important. C’est une question de sécurité sur l’eau.
Je veux vraiment rassurer les gens. Ce qui se dit est irresponsable. Nous allons continuer à faire notre travail de la bonne façon, comme il se doit.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, cet été, j'ai eu le plaisir de me joindre au ministre de la Santé pour signer deux nouvelles ententes sur les soins de santé avec la Colombie‑Britannique. Ces ententes amélioreront les salaires des préposés aux bénéficiaires, ainsi que l'accessibilité et l'abordabilité des médicaments partout en Colombie‑Britannique. Les Canadiens ont foi dans le système de soins de santé, et nous devons continuer à bâtir un système de soins de santé pour toutes les générations.
Le ministre de la Santé pourrait-il nous dire comment ces ententes soutiendront les soins de santé en Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, je remercie le député de Richmond‑Centre des efforts qu'il déploie en matière de santé afin de s'assurer que nous ayons le meilleur système de santé au monde.
Nous voyons actuellement ces efforts se concrétiser en Colombie‑Britannique grâce à une entente qui fera en sorte que les assistants en soins de santé, dont certains sont appelés des « préposés aux bénéficiaires », recevront un salaire équitable. Nous travaillons en collaboration avec ceux qui assurent le bon fonctionnement des hôpitaux, des établissements de soins de longue durée et des établissements de soins assistés. Nous avons aussi conclu un accord essentiel sur l'assurance-médicaments pour faire en sorte que tous les résidents de la Colombie‑Britannique ont accès aux contraceptifs, aux médicaments contre le diabète et, oui, au traitement hormonal pour la ménopause dont ils ont besoin. Ce sont des gains massifs pour le système de santé.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les libéraux ne financent pas les services comme ils devraient le faire en vertu du principe de Jordan, ce qui met en danger des jeunes des Premières Nations. À Winnipeg, par exemple, on doit près de 400 000 $ à Spirit Horse Therapy, et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations affirme que la négligence du gouvernement met des enfants en danger.
Quand les libéraux respecteront-ils leurs obligations juridiques à l'égard du principe de Jordan, et quand assureront-ils la santé et la sécurité des jeunes des Premières Nations?
Monsieur le Président, je suis très fière de faire partie d'un gouvernement qui accorde la priorité aux enfants autochtones. Les enfants des Premières Nations obtiennent les services dont ils ont besoin après avoir été négligés pendant une décennie par l'ancien gouvernement conservateur; celui-ci a fait fi de leurs besoins, ce qui a donné lieu à des poursuites judiciaires sans précédent et, bien sûr, à l'indemnisation nécessaire pour réparer cette terrible négligence.
Nous posons les gestes qu'il faut. Nous veillons à ce qu'aucun enfant des Premières Nations ne soit privé des soins qu'il mérite.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Environnement et du Changement climatique. L'usine Northvolt va s'établir sur les terrains contaminés de l'ancienne usine d'explosifs de Canadian Industries Limited et risque de polluer la rivière Richelieu. Il y a des impacts sur des domaines de compétence fédérale et 4 000 personnes ont signé une pétition pour qu'il y ait une évaluation fédérale. Les maires de Saint‑Basile‑le‑Grand et de McMasterville s'interrogent sur les impacts de Northvolt.
Est-ce que le ministre va utiliser ses pouvoirs prévus dans la loi et ordonner une évaluation environnementale sur les impacts du projet Northvolt au Québec?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de sa question. L'Agence d'évaluation d'impact du Canada a effectivement reçu une demande d'évaluation pour le projet. Cette évaluation, comme c'est le cas normalement, suit son cours et l'Agence me fera une recommandation dans les semaines à venir.
J'aimerais, par contre, partager quelque chose à la Chambre. La cheffe du Parti vert, beaucoup de gens au Canada et moi-même sommes très confus quant à la position du NPD sur la question de la tarification du carbone. J'ai fait du porte-à-porte en fin de semaine dans la LaSalle—Émard—Verdun, et je ne peux pas dire le nombre de gens qui m'ont dit qu'ils ne comprenaient pas cette position du NPD, qui placerait le Québec et l'ensemble du pays dans une situation désavantageuse.
[Traduction]
Présence à la tribune
Avant de passer au rappel au Règlement, je veux signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable P.J. Akeeagok, premier ministre du Nunavut.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour déposer une photo montrant le ministre de l'Environnement vêtu d'une combinaison orange et portant des menottes.
La députée a beaucoup d'expérience et elle sait que les accessoires ne sont pas permis à la Chambre. J'ai entendu plusieurs personnes dire non.
La secrétaire parlementaire invoque le Règlement.
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, le député de Calgary Forest Lawn a affirmé que le ministre de l'Environnement mentait. Dans le passé, des députés qui avaient utilisé un tel langage non parlementaire ont été contraints de présenter des excuses et de rétracter leurs propos, faute de quoi ils n'étaient pas autorisés à prendre la parole. Je vous demande de vérifier qu'il a bien dit que le ministre mentait et de veiller à ce qu'il s'excuse devant la Chambre et à ce qu'il retire ses paroles.
Je remercie la secrétaire parlementaire. Normalement, ce serait la voie à suivre, mais aujourd'hui, la présidence a demandé aux députés qui avaient employé des mots non parlementaires de reformuler leurs questions. C'est ce qu'on a fait d'abord. C'est ce que nous avons fait aujourd'hui, mais normalement, et je le dis à tous les députés, le Président demandera aux députés de retirer officiellement leurs propos à l'avenir. Aujourd'hui, comme nous en sommes au premier jour de la rentrée, nous devons peut-être tous nous réadapter.
La députée de Calgary Nose Hill invoque de nouveau le Règlement.
Monsieur le Président, il est non parlementaire de la part d'autres députés de prêter des intentions à d'autres parlementaires. Dans son intervention, la secrétaire parlementaire vient de laisser entendre que mon collègue a dit une fausseté, ce qu'il n'a pas fait, puisque le ministre de l'Environnement a bel et bien été arrêté...
Je remercie la députée de Calgary Nose Hill, mais nous nous engageons dans un débat. Le président a déjà rendu une décision à ce sujet, et nous passons à d'autres questions.
[Français]
La prévention des incidents acoustiques
La présidence souhaite faire une courte déclaration concernant la prévention des incidents acoustiques lors des séances de la Chambre.
Les députés se rappelleront que le 10 juin dernier, la Chambre a dû suspendre ses travaux à la suite d'un tel incident. La suspension avait été rendue nécessaire afin d'assurer un environnement sécuritaire pour tous, notamment pour les interprètes affectés à la séance.
Depuis plusieurs mois, l'administration de la Chambre s'est engagée activement, avec ses partenaires, dans la recherche de solutions visant à minimiser davantage les risques d'incidents acoustiques.
[Traduction]
Un peu plus tôt aujourd'hui, les députés ont reçu par courriel un communiqué les informant de nouvelles mesures de prévention et leur rappelant quelques pratiques exemplaires. En résumé, les députés devraient en tout temps porter une attention particulière à leur microphone. Cela signifie, concrètement, que les députés doivent s'abstenir de se placer trop près des microphones ou de déposer des objets à proximité. Il va sans dire que les oreillettes ne devraient jamais être placées près d'un microphone.
[Français]
Un niveau de son élevé près d'un microphone est un risque. On demande donc également aux députés de porter une attention particulière au niveau de son de leurs oreillettes, tout particulièrement lorsque les oreillettes ne sont pas utilisées.
[Traduction]
Je demande également aux députés de bien vouloir placer leurs oreillettes à l'endroit identifié sur leur pupitre ou à l'intérieur de ceux-ci s'ils ne les portent pas à l'oreille. Ils doivent aussi les ranger à l'intérieur de leur pupitre lorsqu'ils quittent la Chambre. C'est une façon simple de minimiser le risque de chocs acoustiques, et donc, de blessures.
[Français]
Dans le cas où un nouvel incident sérieux se produirait, afin d'assurer un environnement de travail sécuritaire, la séance pourrait être suspendue le temps d'identifier la source du problème et de procéder aux ajustements nécessaires pour éviter un nouvel incident.
[Traduction]
Je profite de l'occasion pour faire part d'une autre mesure qui sera mise en place dès aujourd'hui. À un moment clé lors de la séance, par exemple lorsqu'un grand nombre de députés quittent la Chambre après les questions orales, le volume des oreillettes dans la Chambre et à proximité de la Chambre sera réinitialisé au niveau zéro. Cette mesure a pour but de minimiser la capture non voulue de sons par des microphones avoisinants. Les députés qui utilisent leur oreillette à ce moment-là devront alors réajuster le volume, tout en portant une attention particulière au niveau sonore. Les occupants du fauteuil feront l'annonce de ces réinitialisations jusqu'à ce que les députés s'habituent à cette façon de faire.
[Français]
En dernier lieu, la présidence tient à souligner que l'administration de la Chambre continuera à appuyer les députés avec des besoins spéciaux ou qui nécessitent des accommodements auditifs pour les séances de la Chambre.
Je remercie les députés de leur attention.
[Traduction]
Comme je viens de le mentionner dans ma déclaration, le volume des oreillettes sera maintenant réinitialisé. Les députés qui utilisent leur oreillette devront donc ajuster le volume, et je les remercie de porter une attention particulière au niveau sonore.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Mettre en œuvre une alerte robe rouge au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 67e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 67e rapport plus tard d'aujourd'hui.
[Traduction]
Loi sur la promotion de la sécurité dans l'ère du numérique
— Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour présenter ce projet de loi, qui protégerait les Canadiens en ligne sans brimer leurs libertés civiles.
Tandis que les libéraux manquent à leur devoir d'offrir aux Canadiens la protection nécessaire contre les menaces en ligne et s'affairent à créer de coûteuses bureaucraties de la censure, les Canadiens paient le prix. Ce projet de loi axé sur le gros bon sens moderniserait les infractions criminelles existantes pour protéger les Canadiens des préjudices commis en ligne à leur endroit au moyen de dispositions spéciales visant à protéger les mineurs. Le projet de loi moderniserait les dispositions actuelles relatives au harcèlement criminel pour remédier à la facilité et à l'anonymat avec lesquels ce crime se commet en ligne. Il fournirait des mécanismes conçus précisément pour protéger les mineurs en ligne et mettrait à jour les lois canadiennes existantes en ce qui concerne la distribution non consensuelle d'images intimes afin de criminaliser la distribution non consensuelle d'images intimes hautement réalistes créées grâce à l'intelligence artificielle, tout en préservant les dispositions législatives existantes concernant l'utilisation raisonnable.
Les Canadiens ont besoin d'une approche axée sur le gros bon sens pour lutter contre le harcèlement criminel en ligne tout en protégeant leurs libertés civiles, et c'est exactement ce que propose ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 67e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Chuck Strahl
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le mardi 17 septembre 2024, la Chambre observe un moment de silence en l'honneur de feu l'honorable Chuck Strahl, que par la suite, le Président, un député du Parti conservateur, un député de chacun des autres partis reconnus, un député du Parti vert et le député de Chilliwack—Hope puissent chacun faire une déclaration pour lui rendre hommage, et que le temps consacré à ces délibérations soit ajouté à la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par 578 Canadiens de tout le pays concernant la suppression de l'indemnité de vie chère pour les employés fédéraux à Grande Cache. L'indemnité est passée du niveau 1 au niveau 0 sur l'échelle établie par le Conseil national mixte, ce qui a éliminé une aide essentielle.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir l'indemnité au niveau 1 pour tenir compte du coût réel de la vie à Grande Cache.
Le centre aquatique régional Lets'emot
Monsieur le Président, des pétitionnaires de ma circonscription demandent au gouvernement du Canada de fournir des fonds supplémentaires pour la construction du centre aquatique régional Lets'emot à Agassiz, en Colombie‑Britannique, dont les coûts projetés ont grimpé en flèche. Dans la langue halq'eme'ylem, « Lets'emot » signifie « un cœur, un esprit ».
Des résidants du district de Kent et du village de Harrison Hot Springs, des membres des Premières Nations de Seabird Island, de Cheam, de Skawahlook, de Popkum et de Peters, des Stó:lô, des Sts'ailes, des Sq'éwlets, ainsi que des habitants des circonscriptions électorales C et D du district régional de la vallée du Fraser appuient tous ce projet. Ils demandent au gouvernement de fournir une approche novatrice s'appuyant sur les principes de la réconciliation.
Lorsque des communautés veulent construire un établissement à l'extérieur des réserves pour les communautés autochtones avoisinantes, les lignes directrices du Conseil du Trésor ne le permettent pas.
Les résidants de ma circonscription veulent que le gouvernement fasse preuve d'un esprit novateur et appuie ce projet comme il le devrait.
Le saumon sauvage du Pacifique
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition qui préoccupe grandement bon nombre de mes concitoyens. Tout l'été, j'ai entendu parler de la nécessité pour le ministère des Pêches et des Océans de retirer de son mandat législatif la promotion de l'aquaculture afin d'accorder la priorité à la protection des écosystèmes côtiers. Les pétitionnaires font remarquer que, pour les Britanno‑Colombiens, la protection du saumon sauvage revêt autant d'importance que la protection de la langue française pour les Québécois.
Les pétitionnaires demandent au ministère des Pêches et des Océans de protéger les zones de déplacement des jeunes saumons migrateurs et de veiller à ce que les établissements piscicoles et les fermes aquacoles ne soient pas trop près des zones où les poissons sauvages ont absolument besoin de cet habitat. Cette pétition comporte de nombreux points.
Je résumerai en disant que les pétitionnaires veulent l'adoption de mesures pour protéger le saumon sauvage du Pacifique, notamment contre les fermes aquacoles étrangères à but lucratif.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole en cette première journée de la session parlementaire de l'automne afin de présenter une pétition au nom de personnes qui veulent nous rappeler que, encore aujourd'hui, un nombre disproportionné de personnes handicapées partout au pays vivent dans la pauvreté.
Selon les pétitionnaires, il est évident que cette situation est attribuable au fait que les programmes fédéraux et territoriaux ne permettent pas d'atteindre le seuil de la pauvreté. Ils soulignent que la prestation canadienne pour les personnes handicapées devait réduire la pauvreté chez les personnes handicapées à l'image du Supplément de revenu garanti ou de l'Allocation canadienne pour enfants. Or, la prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée dans le budget de 2024 ne correspond en rien aux demandes de la communauté des personnes handicapées et ne remplit absolument pas les promesses du gouvernement libéral.
Les pétitionnaires soulignent que le montant maximal n'est que de 200 $ par mois, qu'il faut suivre un processus de demande distinct, ce qui est contraire à l'alinéa 11f) de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, et que la prestation ne sera accessible qu'aux personnes qui ont droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées, alors qu'il est connu depuis longtemps que l'accès à ce crédit est parsemé d'embûches.
En résumé, les pétitionnaires demandent au gouvernement de corriger la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ils précisent en outre un bon nombre de façons d'y parvenir: d'abord, il faut financer pleinement la prestation afin de sortir les gens de la pauvreté en agissant avec la même urgence que pour la Prestation canadienne d'urgence, par exemple. Ensuite, ils demandent au gouvernement d'inscrire automatiquement toutes les personnes handicapées qui bénéficient déjà de mesures de soutien provinciales et territoriales au lieu d'utiliser le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Ils demandent également au gouvernement de lier la prestation au revenu d'un particulier et non à celui d'un ménage.
Bref, il s'agit d'un ensemble de principes et de gestes clairs qui pourraient servir à corriger la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Je suis heureux de présenter cette pétition au nom de ses plus de 3 000 signataires.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2701, 2703 à 2705, 2712, 2716, 2718, 2724, 2726, 2739, 2742, 2744, 2747, 2753, 2756, 2757, 2760, 2762, 2765, 2766, 2770, 2771, 2773, 2774, 2776 à 2780, 2782, 2783, 2788, 2791, 2792, 2794, 2795, 2799, 2800, 2803, 2805, 2808, 2811, 2812, 2814, 2815, 2817, 2819 à 2821, 2827, 2828, 2830, 2832, 2833, 2836, 2838, 2843, 2849, 2851, 2853, 2854, 2859, 2861, 2862, 2872, 2876, 2887 à 2890, 2895, 2897 à 2899, 2901 et 2903.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses d’accueil du gouvernement liées à l’entente de soutien et de confiance conclue avec le NPD, y compris les dépenses liées aux réunions, aux négociations ou à tout autre événement auxquels ont participé les personnes concernées par l’entente: quels sont les détails de ces dépenses depuis le début de la 44e législature, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le fournisseur, (iv) une description de l’événement, (v) le montant, (vi) le nombre de personnes présentes, (vii) le nom des personnes présentes?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé a effectué des recherches dans le système financier ministériel et n'a trouvé aucune information concernant les dépenses d’accueil du gouvernement liées à l’entente de soutien et de confiance conclue avec le NPD ou les dépenses liées aux réunions, aux négociations ou à tout autre événement auxquels ont participé les personnes concernées par l’entente.
En ce qui concerne les demandes soumises en vertu du principe de Jordan et de l’initiative intitulée « Initiative: Les enfants inuits d’abord », ventilé par exercice depuis la mise en place du programme: a) quel est le nombre total de demandes reçues de la part (i) de parents ou de tuteurs d’un enfant autochtone, (ii) d’enfants autochtones qui ont atteint l’âge de la maturité dans leur province ou territoire, (iii) de personnes autorisées à représenter un enfant, un parent ou un tuteur autochtone, (iv) d’entreprises à qui le demandeur a donné la permission de les représenter; b) quel est le montant total du financement demandé par l’entremise de ces programmes par (i) 511825 Ontario Inc., (ii) Maryhomes Inc., (iii) Enterphase Child & Family Services, (iv) Hatts Off Inc., (v) Unison Treatment Homes for Youth Inc., (vi) Kom’s Kid Kare Agency, (vii) Kushions Inc., (viii) Hand in Hand Children’s Services; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que les fonds demandés par les sociétés à but lucratif sont intégralement versés aux enfants qui en ont besoin?
Mme Jenica Atwin (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans le cadre du principe de Jordan et de l'Initiative: Les enfants inuits d'abord, un éventail de renseignements sont collectés sur toutes les demandes, qu’elles soient approuvées ou refusées, mais les données sur le demandeur ne sont pas recueillies dans un format normalisé qui permet une ventilation par personne admissible à présenter une demande. De plus, comme le Centre national d’appels et les centres de liaison régionaux reçoivent des volumes extrêmement élevés de demandes relatives au principe de Jordan par courriel, par télécopieur ou par téléphone, il est difficile de produire des rapports sur des données recueillies dans un format non normalisé. Par exemple, en 2023-2024, un total de 145 769 demandes ont été approuvées dans le cadre du principe de Jordan pour 2,17 millions de produits, services et soutiens destinés aux enfants des Premières Nations. En ce qui concerne l’Initiative: Les enfants inuits d’abord, en 2023-2024, un total de 12 822 demandes ont été approuvées pour 92 800 produits, services et soutiens pour les Inuits.
Service aux Autochtones Canada, ou SAC, continue d'augmenter le financement des produits, des services et des soutiens destinés aux enfants des Premières Nations. Depuis 2016, le ministère a investi plus de 8,1 milliards de dollars pour répondre aux besoins des enfants des Premières Nations par l’entremise du principe de Jordan, en travaillant en collaboration avec les parties des Premières Nations et en améliorant les opérations pour répondre au volume croissant de demandes.
Au cours des années précédentes, les demandes typiques présentées dans le cadre du principe de Jordan incluaient des aides en matière de santé mentale, d'éducation spécialisée, de soins dentaires, de kinésithérapie, d'orthophonie, d'équipement médical et de physiothérapie. L'initiative a évolué pour répondre à des demandes de services dont le type est très différent de celui qui était auparavant soumis à SAC. Le principe de Jordan connaît une augmentation des aides socioéconomiques telles que le loyer, l'épicerie et les services publics, ce qui a contribué à l'augmentation des demandes, de leur complexité et des délais de traitement. Cependant, bien que les types de demandes aient évolué au fil du temps, l'objectif de veiller à ce que les enfants des Premières Nations aient les mêmes chances de s'épanouir que les autres enfants au Canada demeure.
Le ministère travaille à améliorer l'efficacité opérationnelle et technologique pour rationaliser les charges de travail et réduire les processus manuels afin d'améliorer les délais de service. Par exemple, le SAC a élaboré des mesures en 2023 pour aider à résorber les arriérés, telles que: des mesures pour gérer les volumes d'appels; le recours à des équipes d'intervention pour traiter les arriérés; l'embauche de personnel supplémentaire; des mesures pour gérer la rétention du personnel; l'utilisation de la technologie.
Le centre d'appel national du principe de Jordan a constaté une augmentation constante du volume d'appels, en plus des périodes de pointe habituelles à différents moments de l'année, comme en août, lorsqu'il y a un afflux de demandes liées à l'école. Par exemple, de mars 2022 à mars 2023, le volume d'appels a augmenté d'environ 300 %.
En ce qui concerne la partie b) de la question, SAC finance les organismes de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, qui sont établies, gérées et contrôlées par les Premières Nations et déléguées par les autorités provinciales pour fournir des services de prévention et de protection. Dans les régions où ces agences n'existent pas, SAC finance les services fournis par les provinces et le Yukon, mais ne fournit pas de services à l'enfance et à la famille. Ces services sont fournis conformément à la législation et aux normes de la province ou du territoire de résidence. À partir du 1er janvier 2020, les prestataires de services qui fournissent des services à l'enfance et à la famille aux enfants indigènes devront se conformer aux principes nationaux et aux normes minimales énoncés dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
SAC utilise un modèle de financement basé sur la prévention pour soutenir l'intervention précoce et les alternatives aux soins institutionnels traditionnels et au placement en famille d'accueil, comme le placement des enfants avec des membres de la famille dans un cadre communautaire. Le programme prévoit trois types de financement: les opérations, soit le financement de base et opérationnel pour les services de protection tels que les salaires et les frais généraux; la prévention, soit les ressources pour l'amélioration des services de prévention; et l’entretien, soit les coûts directs du placement temporaire ou permanent des enfants des Premières Nations en dehors du foyer parental, comme les taux de placement en famille d'accueil et en foyer de groupe.
Les questions relatives aux services à l'enfance et à la famille et au financement des enfants inuits et métis et des enfants des Premières Nations vivant hors réserve doivent être adressées au ministère provincial ou territorial compétent.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, SAC a mis en place des mesures pour veiller à ce que les fonds dépensés dans le cadre du principe de Jordan et de l’Initiative: Les enfants inuits d’abord et versés aux demandeurs de produits, de services et de mesures de soutien approuvés parviennent à l’enfant ou aux enfants pour lesquels la demande a été approuvée.
SAC enquête sur les plaintes et les préoccupations qui portent, par exemple, sur les irrégularités au niveau de la facturation, la prestation des produits, des services et des mesures de soutien et la mauvaise utilisation possible ou présumée de fonds approuvés, ainsi que sur les plaintes concernant la sécurité des enfants. Les constatations peuvent donner lieu à un éventail de mesures, y compris du soutien apporté au demandeur pour qu’il se conforme aux exigences financières de SAC, le refus de demandes futures, la consultation du ministère de la Justice et la communication avec la Direction générale des services d’examen et d’enquête des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour soutenir les enquêtes lorsqu’il y a allégation de fraude.
En ce qui concerne le flétan noir au Nunavut, depuis 2017: a) quels sont les détails de toutes les évaluations des stocks de flétan noir, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les conclusions; b) quels sont les détails de toutes les décisions relatives à la gestion de la pêche au flétan noir, y compris (i) la date, (ii) l’évaluation scientifique utilisée pour justifier la décision, (iii) la décision concernant le total autorisé des prises et les ententes de partage; c) quels investissements le gouvernement a-t-il effectués afin d’améliorer la collecte de données sur le flétan noir dans le but de prendre des décisions plus éclairées sur les pêches au flétan noir; d) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour tenir compte des connaissances traditionnelles et scientifiques des Inuits dans la collecte de données sur le flétan noir et dans les décisions relatives aux pêches?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le flétan noir au Nunavut, depuis 2017, en réponse à la partie a) de la question, le stock extracôtier de flétans noirs est partagé entre le Canada et le Groenland. Il est évalué conjointement par les deux pays tous les 2 ans, par l’intermédiaire du Conseil scientifique de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, ou OPANO, qui est examiné par des experts en la matière des deux pays.
Depuis 2017, le Conseil scientifique de l’OPANO a procédé à une évaluation des stocks en 2018, en 2020 et en 2022. Les détails et les résultats de ces évaluations de stock se trouvent sur le site web de l’OPANO.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, chaque année, les décisions quant au total autorisé des captures, ou TAC, sont fondées sur les conseils les plus récents du Conseil scientifique de l’OPANO.
Le TAC pour 2017 et 2018 a été établi à 16 150 tonnes. La répartition du TAC entre les divisions 0A et 0B était fixée à 8 575 tonnes et à 7 575 tonnes respectivement, et elle comprenait l’attribution de 100 tonnes de la division A à des pêcheurs du Nunavut afin de contribuer au développement de la pêche côtière dans la région du Nunavut.
Le TAC pour 2019 et 2020 était fixé à 18 185 tonnes par le Canada. La répartition du TAC entre les divisions 0A et 0B était fixée à 9 592,5 tonnes et à 8 592,5 tonnes respectivement, et elle comprenait l’attribution de 100 tonnes de la division A à des pêcheurs du Nunavut.
Pour 2021 et 2022, le Canada a maintenu le TAC de 2020 et les répartitions entre les divisions 0A et 0B.
En 2023, conformément à l’avis du Conseil scientifique de l’OPANO, le Canada et le Groenland ont abaissé leur TAC de 9,25 %, le ramenant à 16 502,5 tonnes, dans le cadre d’une approche préventive qui concilie durabilité globale des pêches et besoins économiques des communautés autochtones et des pêcheurs canadiens. La répartition du TAC entre les divisions 0A et 0B était fixée à 8 704,99 tonnes et à 7 797,51 tonnes, respectivement. Les allocations aux flottilles de la division 0A sont demeurées les mêmes, y compris l’allocation de 100 tonnes à consacrer aux pêcheurs du Nunavut. Les allocations d’entreprises et les allocations spéciales dans la division 0B ont été réduites proportionnellement.
En 2024, le Canada a maintenu le TAC de 2023 et les répartitions entre les divisions 0A et 0B.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, Pêches et Océans Canada, ou MPO, soutient les relevés dans les divisions 0A et 0B de l’OPANO par l’intermédiaire d’un accord de collaboration avec le Greenland Institute of Natural Resources en utilisant le navire de recherche NR Tarajoq. Les contributions financières du MPO aux relevés étaient de 1 239 300 $ en 2022-2023 et de 1 534 263 $ en 2023-2024.
À la suite d’un changement de navire de recherche, le MPO a investi dans de nouvelles recherches en vue d’élaborer une approche d’étalonnage basée sur un modèle afin d’harmoniser les données de relevé de la nouvelle série chronologique avec la précédente. On peut consulter l’avis scientifique 2023/020.
Le MPO a contribué à la recherche collaborative par l’intermédiaire de l’Ocean Tracking Network afin de quantifier l’utilisation de l’habitat et les habitudes migratoires des flétans noirs, ainsi que le mouvement des poissons dans les zones de pêche.
Enfin, en réponse à la partie d) de la question, le MPO demande des conseils sur le flétan noir auprès du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, ou CGRFN, conformément à l’Accord du Nunavut. Le CGRFN fournit des conseils et des recommandations sur le TAC, la distribution et l’attribution du Canada pour la sous-zone 0. Cette décision tient compte à la fois de la santé immédiate et à long terme de la pêche au flétan noir au Canada afin d’arriver à une pêche plus forte et plus durable.
En collaboration avec le gouvernement du Nunavut, le MPO a mené des relevés à l’île Scott, à Pond Inlet et à l’île de Broughton sur la distribution de flétan noir, la taille des poissons et les taux de capture pour soutenir le développement des pêches émergentes par les communautés de Clyde River, de Pond Inlet et de Qikiqtarjuaq.
En ce qui concerne les membres du groupe Services frontaliers (FB) qui travaillent pour l’Agence des services frontaliers du Canada et l’engagement pris par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au cours du cycle de négociations de 2021 de soumettre à nouveau la proposition du groupe Services frontaliers (FB) visant à présenter des modifications législatives pour bonifier les prestations de retraite anticipée dans le cadre du régime de pension de la fonction publique, d’accélérer la présentation de son analyse de rentabilisation au Comité consultatif sur la pension de la fonction publique (CCPFP), et de simplifier le processus d’examen de ces questions et la présentation en temps opportun de recommandations connexes: a) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de ce processus, y compris, mais sans s’y limiter, les membres du groupe Services frontaliers (FB), par l’entremise de leur agent négociateur; b) quels renseignements, conseils et recommandations (i) le CCPFP, (ii) l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), (iii) l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP), ont-ils présentés au Conseil du Trésor; c) quels renseignements, déclarations, conseils et recommandations le Conseil du Trésor a-t-il présentés (i) au CCPFP, (ii) à l’AFPC, (iii) à l’OIRPSP; d) quel est le calendrier de mise en œuvre des changements promis; e) quelles sont les mesures qui doivent encore être prises pour que ces changements aient lieu?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, conformément à l'accord conclu en 2021 entre l'Alliance de la Fonction publique du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la proposition d'étendre l'admissibilité aux prestations de retraite anticipée au groupe des Services frontaliers (FB) a été soumise en vue de consultations menées par le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, ou CCPFP. Le CCPFP a été établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Il est composé de six représentants de l'employeur, de six représentants des employés et d'un représentant des retraités. Des membres de l'Alliance de la fonction publique du Canada sont représentés au sein de ce comité.
En ce qui concerne la partie b) de la question, en décembre 2023, le CCPFP a terminé une évaluation complète de la proposition d'étendre l'admissibilité aux prestations de retraite anticipée au groupe des Services frontaliers (FB) et a présenté une recommandation à la présidente du Conseil du Trésor. Les conseils de l'Alliance de la fonction publique du Canada sont reflétés dans la recommandation du CCPFP à la présidente du Conseil du Trésor. L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public n'a pas participé à l'élaboration de cette proposition.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, après avoir reçu la recommandation du CCPFP en décembre 2023, la présidente du Conseil du Trésor a répondu au CCPFP pour accuser réception de la recommandation et indiquer qu'elle l'avait prise en considération.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le 13 juin 2024, la présidente du Conseil du Trésor a annoncé l'intention du gouvernement du Canada d'élargir l'admissibilité à une retraite anticipée pour certains effectifs de la sûreté et de la sécurité publique, y compris pour les membres de première ligne du groupe des Services frontaliers (FB). Conformément à l'annonce de la présidente, des modifications législatives à la Loi sur la pension de la fonction publique devraient être présentées au Parlement à l'automne 2024.
Enfin, en ce qui concerne la partie e) de la question, afin de mettre en œuvre les changements visant à d’élargir l’admissibilité à une retraite anticipée pour certains effectifs de la sûreté et de la sécurité publique, y compris pour les membres de première ligne du groupe des Services frontaliers (FB), des amendements législatifs à la Loi sur la pension de la fonction publique devront être adoptés par le Parlement et des amendements au Règlement sur la pension de la fonction publique devront être approuvés par la gouverneure en conseil. Des changements considérables devront également être apportés aux systèmes de rémunération et de pension avant que ces changements puissent être mis en œuvre.
En ce qui concerne la déclaration du 20 mars 2024 du ministre de la Santé, indiquant que Santé Canada veut mettre en place des mécanismes législatifs et réglementaires pour restreindre les saveurs des thérapies de remplacement de la nicotine: a) quelles études précises ont été menées par Santé Canada sur les effets d’une telle restriction; b) quels sont les détails de toutes les études en a), y compris, pour chacune, (i) la date à laquelle l’étude a été achevée, (ii) le nom et le titre des personnes qui ont mené l’étude, (iii) la méthodologie employée, (iv) les conclusions, (v) l’adresse du site Web où l’étude peut être consultée en ligne?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, comme l’indique l'avis d'intention publié par le ministère le 20 mars 2024, https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/naturels-sans-ordonnance/avis-intention-concernant-risques-attrait-acces-jeunes-therapies-remplacement-nicotine.html, Santé Canada envisage des mécanismes législatifs et réglementaires pour répondre à l'accès et à l'attrait potentiel des thérapies de remplacement de la nicotine, les TRN, pour les jeunes. De nouvelles exigences, telles que, mais sans s'y limiter, des exigences spécifiques en matière d'étiquetage et d'emballage, ainsi que des restrictions liées aux couleurs, aux arômes, à la publicité et au lieu de vente, sont envisagées.
Santé Canada prend en compte de nombreuses sources d'information dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de voie à suivre, par exemple les informations accessibles au public (voir ci-dessous). Veuillez noter que les informations sur les sources de contribution liées aux mécanismes réglementaires seront publiées dans le cadre d'un résumé de l'étude d'impact de la réglementation ainsi que toute mesure réglementaire dans la Gazette du Canada, le cas échéant.
Voici des exemples d'informations accessibles au public: la Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 25: Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes), https://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2021/2021-06-19/html/reg2-fra.html; et l’Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN): sommaire des résultats pour 2022, https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/enquete-canadienne-tabac-nicotine/sommaire-2022.html.
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en date du 31 mars 2024: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) sont actuellement à l’emploi d'IRCC; b) combien de ces employés ou ETP sont classifiés au niveau EX ou au-dessus; c) combien de ces employés ou ETP sont classifiés en dessous du niveau EX; d) parmi les employés du niveau EX ou au-dessus, ou d’un niveau inférieur à EX, combien travaillent (i) en personne à temps plein dans un bureau du gouvernement, (ii) à distance à temps plein, (iii) en mode hybride, soit certaines journées au bureau et certaines journées à distance; e) combien de jours par semaine les employés en mode hybride sont-ils tenus de se rendre au bureau; f) comment IRCC contrôle-t-il que les employés à distance ou en mode hybride travaillent l’équivalent d’une journée complète lorsqu’ils sont à distance; g) quelles mesures de redressement sont prises lorsque le superviseur constate qu’un employé à distance ne travaille pas l’équivalent d’une journée complète, et à partir de quels seuils ou limites IRCC prend-il des sanctions officielles telles que le recouvrement du salaire ou le renvoi; h) combien de fois des mesures de redressement ou des sanctions officielles ont-elles été prises pendant l’exercice 2023-2024; i) si des mesures de redressement ou des sanctions officielles ne sont pas prises lorsque se produit la situation visée en g), pourquoi ne sont-elles pas prises?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, et en réponse à la partie a) de la question, selon le système départemental des ressources humaines, Peoplesoft, IRCC compte 14 034 personnes qui travaillent actuellement à IRCC.
En réponse à la partie b) de la question, des employés évoqués en a), 272 travaillnt au niveau EX ou au-dessus.
En ce qui concerne la partie c) de la question, des employés évoqués en a), 13 762 travaillent en deçà du niveau EX.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, parmi les employés du niveau EX ou au-dessus, ou d’un niveau inférieur à EX, et d’après les dossiers ministériels, approximativement 2,6 % des employés d’IRCC travaillent à partir d’un bureau du gouvernement tous les jours; approximativement 47.4 % des employées d’IRCC travaillent à distance à temps plein; approximativement 50 % des employées d’IRCC travaillent en mode hybride, soit certaines journées au bureau et certaines journées à distance.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, les employés d’IRCC suivant un mode de travail hybride doivent être au bureau au minimum pendant 40 % de leurs horaire régulier sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
En ce qui concerne la partie f), les gestionnaires ont la responsabilité de s'assurer que l'employé respecte les conditions énoncées dans son entente de télétravail, y compris celles qui concernent ses heures de travail.
Pour ce qui est de la partie g) de la question, une série de mesures correctives administratives ou disciplinaires peuvent être imposées si un employé ne respecte pas les conditions énoncées dans son entente de télétravail, y compris celles qui touchent ses heures de travail. La mesure corrective appropriée est établie au cas par cas et peut inclure, sans s'y limiter: une lettre d'attentes, une révocation de l'accord de télétravail, un recouvrement administratif du salaire dû, un rejet en probation, un non-renouvellement, une réprimande verbale ou écrite, une suspension ou un licenciement.
En ce qui a trait à la partie h) de la question, 21 cas de mesures correctives et formelles ont été prises au cours de l’année fiscale 2023-2024.
Enfin, en ce qui touche la partie i) de la question, des mesures correctives seront toujours prises pour garantir que la situation soit corrigée et ne se reproduise pas.
En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu de la GRC en Colombie-Britannique (C.-B.): a) combien de personnes sont actuellement employées à temps plein par le programme en C.-B.; b) combien de membres du personnel travaillent exclusivement à distance ou de la maison en C.-B.; c) combien de membres du personnel travaillent exclusivement en présentiel en C.-B.; d) quel pourcentage de toutes les heures de travail du personnel de la C.-B. est fait (i) en présentiel, (ii) à distance ou de la maison; e) quels sont (i) le salaire moyen, (ii) le montant total annuel des dépenses salariales, consacrées au personnel du Programme canadien des armes à feu en C.-B.?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en date du 23 mai 2024, il y avait 22 employés à temps plein au bureau du Contrôleur des armes à feu, le CAF, de la Colombie-Britannique.
En ce qui concerne la partie b) de la question, il n’y a aucun employé du bureau du CAF de la Colombie-Britannique, qui travaille exclusivement à distance ou à partir de la maison.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, tous les employés du bureau du CAF de la Colombie-Britannique travaillent exclusivement en présentiel.
En ce qui a trait à la partie d)(i) de la question, 100% des employés travaillent en présentiel.
En ce qui concerne la partie d)(ii) de la question, aucun employé du bureau du CAF de la Colombie-Britannique ne travaille à distance ou à partir de la maison.
Pour ce qui est de la partie e)(i) de la question, selon l’année fiscale 2023-2024, le salaire moyen était de 73 924 $.
Enfin, en ce qui attrait à la partie e)(ii) de la question, selon l’année fiscale 2023-2024, le montant total des dépenses en salaire pour le bureau du CAF de la Colombie-Britannique était de 1 922 013 $.
En ce qui concerne la résidence située à Winnipeg connue précédemment sous le nom de Lions Place: a) la Ville de Winnipeg ou le gouvernement du Manitoba ont-ils communiqué avec le gouvernement fédéral pour demander de l’aide afin de préserver le caractère sans but lucratif de Lions Place; b) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour aider, empêcher ou autrement déterminer la vente de Lions Place à son acheteur, Mainstreet Equity; c) quels fonds ou mesures d’aide la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a-t-elle fournis à l’ancien propriétaire de Lions Place, Lions Housing Centres Inc., avant sa vente à Mainstreet Equity, ventilés par année et somme d’argent; d) quels fonds ou mesures d’aide la SCHL a-t-elle fournis à Mainstreet Equity pour l’aider à acheter Lions Place, ventilés par année et somme d’argent; e) des membres du conseil d’administration de la SCHL se sont-ils récusés des processus de vote ou de décision concernant la vente de Lions Place; f) depuis le 1er janvier 2015, des membres du conseil d’administration de la SCHL se sont-ils récusés des processus décisionnels concernant la vente ou l’achat d’un immeuble résidentiel?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, au 1er octobre 1998, en vertu de l’Entente sur le logement social, ou ELS, la SCHL a transféré Lions Place, un immeuble de 287 logements situé au 610 Portage Avenue, à Winnipeg, à la Société d’habitation et de rénovation du Manitoba, le SHRM. Aux termes de l’ELS, la SHRM s’est vu confier la responsabilité et les droits de gestion et d’administration des programmes de logement social et des ensembles résidentiels énumérés dans l’ELS.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le gouvernement fédéral n’intervient pas dans les ventes privées.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la SCHL a accordé un prêt direct de 12,5 millions de dollars au Lions Club de Winnipeg. La résidence pour personnes âgées Lions Place, un immeuble de 287 logements situé au 610 Portage Avenue, à Winnipeg, a été payée en entier le 1er août 2018.
En ce qui concerne la partie d) de la question, de plus amples renseignements ne peuvent être fournis, car la divulgation de tout détail compromettrait la confidentialité du client et la SCHL n’est pas en mesure de confirmer ou d’infirmer les détails.
En ce qui concerne la partie e) de la question, les questions opérationnelles ne relèvent pas du mandat du Conseil d’administration de la SCHL.
En ce qui concerne la partie f) de la question, les questions opérationnelles ne relèvent pas du mandat du Conseil d’administration de la SCHL.
En ce qui concerne le témoignage de la commissaire à l’information du 16 mai 2024 devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, dans lequel elle a dit que « Nous sommes maintenant confrontés à un manque à gagner total de 700 000 $, ce qui représente une réduction de mon budget d'environ 5 % »: pourquoi le gouvernement a-t-il procédé à cette réduction du budget de la commissaire à l’information?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le Budget principal des dépenses de 2024-2025 comprenait un montant de 15 344 268 $ en dépenses de programme destiné au Commissariat à l’information du Canada. Il s’agit d’une augmentation d’environ 8 % par rapport au montant des dépenses de programme de 14 212 216 $ présenté dans le Budget des dépenses de 2023-2024.
Ce montant supplémentaire attribué au Commissariat financera les augmentations de salaire prévues dans de nouvelles conventions collectives. Des compléments de financement semblables sont accordés à 90 organisations dans l’ensemble du gouvernement. Les montants sont calculés en suivant un processus bien établi qui est fondé sur le nombre et la classification des employés à un moment donné.
Le SCT continuera à travailler en collaboration avec la commissaire à l’information pour atténuer les pressions financières auxquelles le Commissariat est confronté.
En ce qui concerne les permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPAAF) et les permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte (PPAAFAR), en date du 31 décembre de chaque année, de 2016 à 2023 inclusivement, ventilé par type de demande (nouveau PPAAF, renouvellement, PPAAF pour mineur, cession) ainsi que par province ou territoire d’origine de la demande: a) pour combien de demandes le temps de traitement a-t-il dépassé (i) un mois, (ii) trois mois, (iii) six mois, (iv) un an, (v) 18 mois; b) combien de demandes ont nécessité un deuxième et un troisième examen; c) le traitement de combien de demandes a été retardé pour des raisons d’ordre administratif; d) combien d’employés ou d’équivalents temps plein travaillant dans les bureaux du Programme canadien des armes à feu étaient affectés au traitement des demandes; e) combien de demandes de renouvellement d’un PPAAF ou d’un PPAAFAR étaient encore en traitement six mois après la date d’échéance du permis visé?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, GRC a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés à ce niveau de détail dans une base de données centralisée. La GRC est une organisation décentralisée qui comprend 700 détachements dans 150 communautés d’un bout à l’autre du pays. La GRC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et cela pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne le projet de train à grande fréquence et les options analysées par CPCS Transcom limitée (CPCS) et Groupe WSP Global inc. (WSP) afin d’améliorer le service ferroviaire voyageur dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) à quelle date l’analyse a-t-elle été fournie au ministre des Transports; b) quels sont les détails des conclusions de l’analyse; c) à quelle date les conclusions seront-elles publiées sur le site Web du gouvernement; d) quel montant le gouvernement a-t-il versé à CPCS et WSP pour la réalisation de ces analyses?
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, mon cabinet a reçu l'analyse en mai 2024.
Transports Canada est actuellement en train d'examiner l'analyse et de déterminer les prochaines étapes. Les conclusions feront parties d’un rapport de synthèse qui, selon les prévisions, sera disponible sur le site Web de Transports Canada au cours des mois à venir.
Le gouvernement du Canada a versé à CPCS Transcom limitée et WSP Global Inc. la somme de 1 068 424,36 $ pour mener son étude sur la manière d'améliorer le service ferroviaire interurbain de passagers dans le Sud-Ouest de l’Ontario.
En ce qui concerne les Chefs de mission du Canada dans chacun des pays membres du G7, depuis le 1er janvier 2022 et ventilé par année: a) quelle est la somme des dépenses consacrées aux lobbyistes et aux consultants, au total et ventilées par ambassade ou haut-commissariat; b) quelle est la ventilation de a) par type de service (lobbying ou conseil); c) quels sont les détails de chaque contrat de lobbying ou de conseil pour une ambassade ou un haut-commissariat dans un pays du G7 à l’étranger, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (source unique ou appel d’offres)?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Affaire mondiales Canada a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés à ce niveau de détail dans une base de données centralisée. Le ministère a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Les renseignements sur les contrats de plus de 10 000 $ sont disponibles sur le site du Gouvernement ouvert sous la Divulgation proactive à l’adresse suivante: https://ouvert.canada.ca/fr.
En ce qui concerne Horizons de politiques Canada et le rapport de mai 2024 intitulé « Perturbations à l’horizon »: a) quelles personnes ou organisations, à l’extérieur du gouvernement du Canada, ont contribué au rapport; b) est-ce que certaines des personnes ou organisations en a) ont été payées pour participer, et, le cas échéant, quelle somme chacune d’entre elles a-t-elle reçue; c) quel format a été utilisé pour recueillir les opinions des personnes ou organisations; d) quelles questions précises ont été posées à les personnes ou organisations en a); e) est-ce que Horizons de politiques Canada a tenté de recueillir les opinions de personnes ou d’organisations en plus de celles qui ont participé, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) leur nom, (ii) la raison fournie à Horizons de politiques Canada pour expliquer pourquoi ces personnes ou organisations ont décidé de ne pas participer; f) quel était le coût total pour mener la recherche, préparer le rapport et le publier; g) un exercice de réflexion sur les leçons retenues a-t-il été effectué à la suite de la publication du rapport, et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; h) un rapport de suivi est-il prévu, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la date de publication prévue, (ii) le budget proposé, (iii) le thème central de ce rapport, (iv) si les mêmes personnes et organisations seront-elles consultées, (v) si les leçons tirées de l’actuel rapport seront-elles intégrées au rapport à venir?
M. Sameer Zuberi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les perturbations évaluées dans le rapport sont issues d'une revue de littérature, d'entretiens avec des experts, de conversations avec des décideurs politiques au sein du gouvernement du Canada, d'ateliers avec des praticiens de la prospective, ainsi que du travail de prospective permanent d'Horizons de politiques Canada visant à analyser ce qui est en train de changer dans notre société, les moteurs de ce changement et les nouvelles réalités qui pourraient émerger.
Pour évaluer les perturbations, Horizons de politiques a recueilli et analysé les commentaires de quelque 500 parties prenantes, collègues et experts en prospective du gouvernement du Canada et d'ailleurs qui ont répondu au sondage. Les participants ne représentaient pas une organisation; ils et elles ont volontairement répondu au sondage en tant qu'individus.
Les personnes ont été sélectionnées par Horizons de politiques pour leur expertise dans un ou plusieurs domaines couverts par les perturbations. Horizons de politiques a dressé la liste des participants à l'enquête de manière à inclure une variété d'antécédents et de points de vue. Tous les participants font partie du vaste réseau d'experts d'Horizons de politiques Canada. Autour de 53 % des répondants à l'enquête, soit 258 personnes, provenaient du gouvernement du Canada, et 47 %, soit 233 personnes, venaient de l'extérieur du gouvernement du Canada. Les noms des répondants n'ont pas été recueillis dans le cadre de l'enquête.
En réponse à la partie b) de la question, personne n'a été payé pour participer à une quelconque partie de la recherche ou du sondage. Les personnes ont répondu de façon volontaire.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les perturbations évaluées dans le rapport sont issues d’une revue de littérature, d’entretiens avec des experts, de conversations avec des décideurs politiques au sein du gouvernement du Canada, d'ateliers avec des praticiens de la prospective, ainsi que du travail de prospective en cours d'Horizons de politiques visant à analyser ce qui est en train de changer dans notre société, les moteurs de ce changement et les nouvelles réalités qui pourraient émerger.
En ce qui concerne la partie d) de la question, les questions suivantes ont été posées dans le cadre de l'enquête: « Évaluer chacune des perturbations suivantes (35 au total) en fonction de leur probabilité et de leur impact - la probabilité qu'elles se produisent et l'impact qu'elles pourraient avoir si elles se produisaient.
Indiquez, sur une échelle de 1 à 5 (1 étant faible, 5 étant élevé), la probabilité et l'impact de la perturbation. »
« Considérez chaque perturbation comme un avenir où une circonstance atteint un point critique et devient la nouvelle normalité ou un événement important se produit.
Sélectionnez l’option qui indique quand vous pensez que chaque perturbation pourrait se produire, en années. Sélectionnez 10 si vous pensez que la perturbation pourrait se produire dans 10 ans ou plus. »
« Évaluez chacune des sept perturbations suivantes sur la base des interconnexions - si une perturbation devait se produire, quelles perturbations connexes seraient les plus susceptibles de se produire.
Indiquez deux perturbations connexes pour chaque perturbation. »
Pour ce qui est de la partie e) de la question, Horizons politiques Canada a envoyé l'enquête à environ 2000 personnes de son réseau d'experts. Près de 500 personnes, soit 491, ont répondu. La participation étant volontaire, les raisons pour lesquelles les personnes ont choisi de ne pas participer n'ont pas été fournies.
La partie f) de la question touchait le coût total de la recherche, de la préparation et de la publication du rapport. Les ressources internes ont fourni: le salaire de l'équipe de projet, soit deux EC-06 et un EC-04, pendant environ 11 mois. Cela comprend l'élaboration du rapport ainsi que la diffusion initiale au sein du gouvernement du Canada, y compris des ateliers, des présentations et des sessions à la Semaine des avenirs; le salaire pour le travail de communication, soit un IS-05 et ·e IS-04, pendant environ une semaine. De plus, les dirigeants et le personnel d’Horizons de politiques ont apporté leur contribution et leur révision.
Les ressources externes comprenaient la licence de logiciel pour la réalisation de l'enquête, un coût de 2 192,00 $; et la conception graphique et la mise en page du rapport, un coût de 8 463,70 $.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, comme le rapport a été publié le 7 mai 2024, un exercice pour en tirer des leçons n’a pas encore eu lieu.
Enfin, en ce qui concerne la partie h) de la question, Horizons de politiques, en tant que centre d'excellence en prospective du gouvernement du Canada, a l'intention de poursuivre son travail sur les Perturbations à l'horizon. Le contenu et les détails des futurs rapports n'ont pas encore été déterminés.
En ce qui concerne les visas pour les étudiants étrangers au Canada: combien d’étudiants étrangers (i) étudient actuellement au Canada, (ii) étudient dans un établissement accrédité par Universités Canada, (iii) étudient dans un établissement membre de l’Association nationale des collèges de carrières, (iv) ont changé d’établissement au Canada pendant leur période d’études, (v) sont dans un programme de la maternelle à la 12e année?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, gère le Programme des étudiants étrangers et est responsable de la délivrance d’un permis d’études aux ressortissants étrangers souhaitant étudier au Canada. Bien qu'IRCC suive le nombre total de titulaires d’un permis d’études, en l'absence d'un système de contrôle des sorties, il est difficile de confirmer que tous ces titulaires d’un permis d’études résident actuellement au Canada étant donné que les individus peuvent quitter le pays à tout moment après leur arrivée.
Voici les informations qu'IRCC est en mesure de partager:
Le 3 mai 2024, 1 073 435 titulaires d’un permis d’études détenaient un permis d'études valide au Canada; 341 531 de ces titulaires d’un permis d’études étudiaient dans des établissements accrédités par Universités Canada. Les données demandées à la partie (iii) de la question ne sont pas suivies par IRCC. LL’information demandée à la partie (iv) n'est pas consignée dans la base de données d'IRCC et, par conséquent, nous ne serons pas en mesure de fournir l’information demandée en fonction des données dont nous disposons; 159 055 des titulaires d’un permis d’études susmentionnés font partie de l’ensemble du cursus scolaire, de la maternelle au secondaire, ou 12e année.
En ce qui concerne les demandes de financement du gouvernement au titre du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes et les déclarations du maire de Merritt, Michael Goetz, et du maire de Princeton, Spencer Coyne, tous deux en Colombie-Britannique, selon lesquelles les demandes de financement de leurs municipalités dans le cadre de ce programme ont été rejetées par le gouvernement sans explication: a) pourquoi la demande de Merritt a-t-elle été refusée; b) pourquoi la demande de Princeton a-t-elle été refusée; c) comment ces refus de financement s’inscrivent-ils dans la déclaration faite par le premier ministre à ces localités après les inondations, selon laquelle lui et son gouvernement « les soutiendraient »?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les demandes de financement du gouvernement au titre du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, ou FAAC, et les déclarations du maire de Merritt, Michael Goetz, et du maire de Princeton, Spencer Coyne, en réponse à la partie a) de la question, le FAAC est un programme national concurrentiel basé sur le mérite et les projets sont évalués uniquement sur la base des informations présentes dans la demande de projet. Les représentants de LICC rencontreront Merritt pour discuter des résultats du processus vers la fin du mois de juin. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, ou LICC, reconnaît l'importance de tous les projets qu'elle reçoit, mais les fonds sont limités et des centaines de projets ont été examinés lors du dernier cycle d’évaluation.
En ce qui concerne la partie b), le FAAC est un programme national concurrentiel basé sur le mérite et les projets sont évalués uniquement sur la base des informations présentes dans la demande de projet. Les représentants de LICC rencontreront Princeton pour discuter des résultats du processus vers la fin du mois de juin. LICC reconnaît l'importance de tous les projets qu'elle reçoit, mais les fonds sont limités et des centaines de projets ont été examinés lors du dernier cycle d’évaluation.
En ce qui concerne la partie c), le FAAC a été constamment fait l’objet de très nombreuses demandes depuis sa création en 2018 et, lors du dernier cycle d’appel à propositions, le programme a reçu six fois plus en demande de fonds des 900 millions de dollars de financement disponibles. Le ministère a reçu des centaines de demandes bien préparées pour des projets importants visant à améliorer la résilience des collectivités d'un océan à l'autre. En raison de ce niveau d’intérêt élevé, le ministère n'a pas été en mesure de financer tous les projets.
En ce qui concerne Destination Canada: a) quelle est la valeur de l’activité économique générée au Canada chaque été par l’industrie touristique nationale; b) de l’activité économique en a), quelle quantité et quelle proportion (i) des passagers, (ii) de l’activité économique, sont attribuables aux touristes nationaux qui arrivent en voiture ou qui font une escapade routière; c) quelle est la position de Destination Canada sur la déclaration faite par le ministre de la Santé le 30 mai 2024 au sujet des voyages en voiture, selon laquelle « ils peuvent profiter de leurs 10 heures en voiture et laisser la planète brûler »?
Mme Annie Koutrakis (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au troisième trimestre de 2023, les voyages au pays des résidants canadiens ont généré environ 27,5 milliards de dollars d’activité économique, selon l’ Enquête nationale sur les voyages de Statistique Canada.
Au sujet de la partie b), Destination Canada n’a pas accès aux données sur les modes de transport employés pour les voyages intérieurs. Toutefois, d’autres renseignements précis sur les voyages intérieurs effectués par les résidants canadiens sont publiquement accessibles à https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=2410004501&request_locale=fr.
Pour ce qui est de la partie c), Destination Canada n’a pas de commentaire à émettre au sujet de la déclaration du ministre de la Santé.
En ce qui concerne le changement annoncé par le premier ministre le 24 mai 2024, voulant que Catherine Blewett, la secrétaire du Conseil du Trésor, soit réaffectée à un poste de haute fonctionnaire au Bureau du Conseil privé (BCP): a) quelles seront ses responsabilités en tant que haute fonctionnaire au BCP; b) pourquoi le poste de haut fonctionnaire ne figurait-il pas dans le dernier organigramme publié par le BCP en avril 2024; c) où ce poste de haut fonctionnaire viendra-t-il s’insérer dans l’organigramme du BCP; d) combien de jours par semaine devra-t-elle se présenter en personne au BCP à Ottawa?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le changement annoncé par le premier ministre le 24 mai 2024, voulant que Catherine Blewett, la secrétaire du Conseil du Trésor, soit réaffectée à un poste de haute fonctionnaire au Bureau du Conseil privé, ou BCP, en réponse à la partie a) de la question, les postes de hauts fonctionnaires au BCP sont créés au cas par cas, en fonction des besoins organisationnels, et servent souvent de transition dans les échelons supérieurs de la fonction publique.
Au sujet de la partie b), les postes de hauts fonctionnaires au BCP ne figurent pas dans l’organigramme en raison de la nature temporaire de tels rôles.
En ce qui a trait à la partie c), les postes de hauts fonctionnaires relèvent généralement du greffier du Bureau du Conseil privé, y compris le poste qu’occupe Catherine Blewett.
Quant à la partie d), au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les détails de l’entente de travail d’un employé sont considérés comme des renseignements personnels et ne peuvent être divulgués.
En ce qui concerne l’affirmation indiquée à la page 99 de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 selon laquelle le « gouvernement commencera à acheter des Obligations hypothécaires du Canada jusqu’à concurrence de 30 milliards de dollars par année dès février 2024 »: a) quand le gouvernement a-t-il commencé à acheter des obligations; b) quelles sont la quantité et la valeur des obligations achetées à ce jour; c) selon ses projections, quelle proportion des 30 milliards de dollars en obligations le gouvernement entend-il faire défaut ou ne pas honorer; d) quelles sont les mesures en vigueur, s'il y a lieu, pour que les finances publiques ne soient pas touchées par une hausse du taux de défaut de ces obligations?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président,en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement a effectué son premier achat des Obligations hypothécaires du Canada, ou OHC, le 14 février 2024.
En ce qui a trait à la partie b), à ce jour, le gouvernement a acheté 11 milliards de dollars d’OHC. Pour obtenir plus de détails sur les OHC achetés par le gouvernement, on peut consulter le site Web de la Banque du Canada à https://www.banqueducanada.ca/marches/obligations-hypothecaires-du-canada-achats-et-avoirs-du-gouvernement/.
En date du 31 mai 2024, la valeur marchande du portefeuille d’OHC du gouvernement équivalait à 11,1 milliards de dollars.
Bien que le gouvernement fasse le suivi de la juste valeur de son portefeuille d’OHC, les OHC sont comptabilisées au coût amorti et non à leur juste valeur. Par conséquent, les fluctuations de la valeur des OHC n’ont aucune répercussion financière sur le portefeuille.
Au sujet de la partie c), le gouvernement ne s’attend pas à ce qu’il y ait des pertes sur ces avoirs en raison des garanties du gouvernement fédéral. Par conséquent, on ne s’attend pas à des défauts de paiement ou de la radiation de valeur.
En outre, pour différents motifs, les taux de défaut de paiement au Canada ont toujours été bas.
Étant donné toutes ces structures en place, il n’y a pas eu de défaut de paiement des OHC depuis l’introduction du programme en 2001.
Relativement à la partie d), grâce aux mécanismes de garantie en place qui permettent de protéger les OHC contre le risque de défaut de paiement et de diminuer leur risque, l’achat des OHC n’augmente pas de manière significative l’exposition au risque du gouvernement.
En ce qui concerne la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) annoncée en juin 2024, selon laquelle elle exigerait des services de diffusion continue en ligne qu’ils versent 5 % de leurs revenus canadiens au CRTC, dans le contexte de la mise en œuvre des mesures contenues dans le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) de combien de services différents de diffusion en continu le CRTC s’attend-il à recevoir des paiements; b) quel est le montant des revenus annuels que le CRTC s’attend à recevoir; c) quelles garanties, s'il y a lieu, le CRTC a-t-il reçues pour s’assurer que les 5 % ne soient pas refilés aux consommateurs sous la forme d’une augmentation du prix des abonnements; d) quelle analyse a été effectuée, s'il y a lieu, sur l’impact de l’augmentation du prix des abonnements sur l’inflation ou le coût de la vie résultant de l’obligation de paiement?
M. Taleeb Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente le secteur de la radiodiffusion et des télécommunications dans l’intérêt public. Il tient des audiences publiques, et il prend des décisions fondées sur le dossier public.
La Loi sur la diffusion continue en ligne, qui a modifié la Loi sur la radiodiffusion, oblige le CRTC à moderniser le cadre de radiodiffusion canadien et à veiller à ce que les services de diffusion continue en ligne contribuent de façon importante au contenu canadien et autochtone.
Immédiatement après l’adoption de la nouvelle législation, le CRTC a publié un plan réglementaire et a lancé quatre consultations publiques, dont une sur les contributions de base que les services en ligne doivent apporter pour soutenir le système de radiodiffusion canadien.
Au cours de cette consultation sur les contributions, le CRTC a reçu plus de 360 observations détaillées et a tenu une audience publique de trois semaines où il a entendu plus de 120 groupes. En fonction du dossier public, le CRTC a décidé que les services de diffusion continue en ligne dont les revenus annuels canadiens s’élèvent à 25 millions de dollars ou plus doivent contribuer 5 % de leurs revenus canadiens pour soutenir le système de radiodiffusion canadien.
Le CRTC n’est pas le bénéficiaire des contributions de base. Les contributions seront allouées à des fonds administrés de manière indépendante. Les services de diffusion en ligne disposent également d'une certaine flexibilité, par exemple, pour affecter une partie de leurs contributions au soutien direct du contenu télévisuel canadien.
Le CRTC estime que 13 services audio et audiovisuels appartenant à 9 groupes de propriété devront verser des contributions de base.
Au sujet de la partie b), le CRTC n’est pas le bénéficiaire des contributions de base. Les contributions seront allouées à des fonds administrés de manière indépendante.
En ce qui concerne la partie c), le CRTC n’a pas l’autorité de réglementer la tarification des services de diffusion continue en ligne.
Pour ce qui est de la partie d), le CRTC n’a pas l’autorité de réglementer la tarification des services de diffusion continue en ligne.
En ce qui concerne la révélation du directeur parlementaire du budget (DPB) au Comité permanent des finances le 3 juin 2024, à savoir que « le gouvernement dispose d’une analyse de l’impact de la taxe sur le carbone et du STFR. Nous l’avons vue, mon personnel, mais on nous a explicitement dit de ne pas la rendre publique »: a) qui, au sein du gouvernement, a imposé ce bâillon au DPB; b) quelles ont été les conclusions de toute analyse économique soumise au bâillon; c) pourquoi a-t-on imposé un bâillon; d) en quoi le bâillon s’inscrit-il dans l’engagement pris par le premier ministre en 2015 d’offrir à la population canadienne le gouvernement le plus transparent et le plus ouvert au monde?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada entretient une relation de collaboration avec le bureau du directeur parlementaire du budget, ou DPB. Nous avons toujours coopéré et nous coopérerons toujours pleinement avec les demandes du DPB, notamment en fournissant tous les documents et informations spécifiques qui répondent aux paramètres de ses demandes.
Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, comme tous les ministères du gouvernement, donne régulièrement au DPB un accès privilégié à des ensembles de données pour l'aider à créer une analyse de haute qualité.
Ces ensembles de données ne sont pas des analyses, ce sont des données brutes et elles peuvent parfois contenir des données privées sensibles. Ils répondent à une demande d'information spécifique du DPB et ne représentent en aucun cas une analyse économique complète.
Il arrive que les données partagées avec le DPB contiennent des informations sensibles relatives à des entreprises spécifiques. Afin de protéger leur vie privée et de respecter le secret des affaires, ces données doivent être gérées conformément à la Loi sur les statistiques.
ECCC reconnaît le pouvoir discrétionnaire du DPB de divulguer tout ou partie des informations comme il l'entend, et espère que le DPB gérera les informations qu'il reçoit conformément à son mandat et à toutes les exigences légales pertinentes. Nous avons examiné toutes les données des documents que nous avons publiés le 13 juin afin de nous assurer qu’aucune n’était confidentielle et qu’elles pouvaient donc être communiquées au public.
L'analyse du système canadien de tarification de la pollution par le carbone réalisée par le DPB confirme que la majorité des ménages reçoivent plus de paiements au titre du remboursement des droits d'émission de carbone qu'ils n'ont à supporter de coûts directs liés à la tarification.
Le changement climatique impose des coûts croissants aux Canadiens, et le Canada s'est engagé au niveau international à relever ce défi mondial.
Le gouvernement a pris la décision d'imposer un prix sur la pollution parce qu'il est largement reconnu que c'est le moyen le plus rentable de réduire la pollution par le carbone qui est à l'origine du changement climatique. Elle réduit la pollution qui est à l'origine d'impacts climatiques plus extrêmes et oriente l'économie canadienne de manière à ce qu'elle profite des avantages d'une transition nette zéro.
Toute analyse complète des avantages économiques de la tarification du carbone devrait également inclure les investissements financiers qui résultent en partie des régimes de tarification du carbone. Fixer un prix à la pollution par le carbone encourage les entreprises à trouver des moyens d'être plus efficaces, d'investir dans des technologies plus propres et d'adopter des sources d'énergie plus propres.
Le gouvernement attend avec impatience le rapport révisé du DPB à l'automne et espère qu'il contiendra une analyse plus complète de la tarification du carbone qui inclura tous les coûts du changement climatique et les avantages économiques des mesures prises pour le combattre.
En ce qui concerne les cyberattaques perpétrées contre les serveurs du gouvernement depuis le 1er janvier 2021, ventilé par ministère ou agence et par année: a) quel est le nombre estimé de tentatives de cyberattaques; b) combien de cyberattaques ont compromis de quelque manière que ce soit des serveurs ou des données; c) quelle est la ventilation des chiffres en b) selon les dommages qui en ont résulté (données volées, serveur fragilisé, inconnu, etc.); d) pour chaque cas où des données ont été volées ou compromises, (i) quelle était la date, (ii) les données de combien de personnes étaient concernées, (iii) comment les personnes concernées ont-elles été informées, (iv) quel est le résumé de l’incident; e) pour chaque cas en b) où des données personnelles n’étaient pas concernées, (i) quelle était la date, (ii) quel est le résumé de l’incident, (iii) quels dommages, s'il y a lieu, ont été causés à des serveurs, réseaux ou équipements du gouvernement?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre de son mandat, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, ou CST, protège l’information électronique et les infrastructures d’information qui sont d’importance pour le gouvernement du Canada, en contribuant à contrecarrer les activités de cybermenace menées par des entités criminelles ou parrainées par des États et qui ciblent nos systèmes. Tous les jours, le CST mise sur ses cybercapacités perfectionnées et son expertise technique pour identifier les menaces qui ciblent les systèmes et les réseaux d’information du Canada, pour se prémunir contre ces menaces et pour les contrecarrer au moyen de mesures actives.
La définition du terme « cyberattaque » varie grandement. Le CST emploie l’expression « tentative de cyberattaque malveillante » pour désigner les tentatives infructueuses visant à identifier des vulnérabilités et à pénétrer un système. Le CST ne conserve pas de statistiques ventilées sur les tentatives de cyberattaques malveillantes contre des serveurs ou des sites du gouvernement. Toutefois, tel qu’indiqué dans notre Rapport annuel 2023-2024, publié récemment, le Centre canadien pour la cybersécurité, plus connu sous le nom de Centre pour la cybersécurité, a bloqué en moyenne 6,6 milliards d’activités malveillantes par jour, comprenant aussi bien des analyses de routine que des tentatives d’intrusion sophistiquées.
Lorsqu’un cyberincident se produit, réagir rapidement et prendre les mesures appropriées peut réduire considérablement les dommages potentiels et accélérer le processus de rétablissement. La définition fournie par le Centre pour la cybersécurité d’un cyberincident couvre une vaste gamme de tentatives malveillantes, qu’elles aient réussi ou non. En 2023-2024, le Centre pour la cybersécurité a aidé à répondre à 2 192 cyberincidents à l’échelle du gouvernement du Canada et des infrastructures essentielles canadiennes. Ce nombre est légèrement supérieur à celui de l’an dernier.
Le CST et son Centre pour la cybersécurité ne font en général pas de commentaires sur les cyberincidents; cependant, depuis le 1er janvier 2021, le CST reconnaît publiquement apporter un soutien aux partenaires gouvernementaux victimes de cyberincidents. Ainsi, le 19 janvier 2022, Détection d’un cyberincident ciblant Affaires mondiales Canada, ou AMC. Le CST et son Centre pour la cybersécurité, de concert avec des partenaires gouvernementaux dont le Secrétariat du Conseil du Trésor – Bureau du Dirigeant principal de l’information, ou SCT-DPI, et Services partagés Canada, ou SPC, ont collaboré en vue de réagir à l’incident. En mars 2022, le CST et son Centre pour la cybersécurité ont fait équipe avec le Conseil national de recherches, ou CNR, à la suite d’un cyberincident. En octobre 2022, le CST et son Centre pour la cybersécurité ont collaboré avec l’Administration de la Chambre des Communes, le service des TI, en réaction à un cyberincident. Le Centre pour la cybersécurité a fourni son aide et son soutien en matière de cybersécurité afin de s’assurer que les services d’importance cruciale pour les parlementaires et pour la Chambre des communes demeurent fonctionnels. En septembre 2023, le CST et son Centre pour la cybersécurité ont signalé plusieurs campagnes d’attaques par déni de service, ou DDoS, ciblant le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires du Canada, ainsi que son secteur financier et le secteur du transport. Le Centre pour la cybersécurité est intervenu avec des partenaires gouvernementaux ainsi que des organismes de soutien externes. En janvier et février 2024, le CST et son Centre pour la cybersécurité ont collaboré avec des collègues d’AMC afin de gérer un cyberincident. En février 2024, le CST et son Centre pour la cybersécurité ont collaboré avec des collègues de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, afin de gérer un cyberincident. En mars 2024, le CST et son Centre pour la cybersécurité ont collaboré avec des collègues du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, et d’AMC afin de gérer un cyberincident.
Étant donné l’environnement de menace en constante évolution dans lequel le CST fonctionne, il ne peut, pour des raisons de sécurité nationale, fournir davantage d’information. Le fait de publier l’information détaillée demandée donnerait à des acteurs hostiles des renseignements sur la façon dont nous assurons notre sécurité et sur nos processus, ce qui compromettrait les opérations du CST et, par le fait même, la sécurité nationale.
En ce qui concerne les demandes reçues par le gouvernement pour exploiter un centre de consommation supervisée, depuis 2015 et ventilés par province ou territoire: a) quelles sont les adresses et les services offerts ou potentiellement offerts pour chaque demande reçue; b) pour chaque demande en a), ventilée par adresse ou site, le statut de la demande est-il (i) reçue, mais aucune décision n’a encore été prise, (ii) approuvée, mais le centre n’est pas encore opérationnel, (iii) approuvée et le centre est opérationnel, (iv) rejetée?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé,, Lib.):
Monsieur le Président, pour obtenir des informations complètes sur les demandes reçues par le gouvernement pour exploiter des sites de consommation supervisée depuis 2015, y compris des détails tels que la province ou le territoire, la ville et l'emplacement, les dates d'approbation et d'expiration, et les services autorisés, on peut visiter la page Sites de consommation supervisée: statut des demandes. Cette ressource fournit des informations sur les sites offrant actuellement des services en vertu d'une exemption valide en vertu de l'article 56.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, les sites autorisés n'offrant pas actuellement de services, les demandes ouvertes en attente d'approbation, et les demandes refusées n'ayant pas reçu d'exemption en vertu de l'article 56.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Les tableaux web sont généralement mis à jour tous les mois et peuvent donc ne pas refléter l'état actuel du site.
En ce qui concerne les demandes présentées par des communautés de la Colombie-Britannique au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes depuis 2021: a) quels sont les détails concernant toutes les demandes dont le financement a été refusé, y compris, pour chacune, (i) le nom de la ville ou de la municipalité, (ii) la date de la demande, (iii) la catastrophe à l’origine de la demande, (iv) la raison pour laquelle le financement a été refusé; b) quels critères précis ont été utilisés, y compris tout système de notation ou de classement, pour déterminer si une demande est approuvée ou refusée; c) si un système de notation ou de classement a été utilisé, quelle note ou quel classement a été attribué à chaque demande en a)?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les demandes présentées par des communautés de la Colombie-Britannique au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes depuis 2021, en réponse aux parties a) et c), le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes est un programme national concurrentiel basé sur le mérite. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, ou LICC, reconnaît l'importance de tous les projets qu'il reçoit, mais les fonds sont limités et des centaines de projets ont été examinés au cours de la période indiquée. Lorsqu'il traite des documents parlementaires, le gouvernement applique les principes énoncés dans la Loi sur l’'accès à l’information et les détails spécifiques au projet n'ont pas été communiqués, car il s'agissait d'informations confidentielles provinciales et de tiers protégées par la Loi.
Les employés de LICC proposent de rencontrer les bénéficiaires individuellement pour discuter des résultats du processus. Il appartient aux demandeurs de communiquer publiquement les informations relatives à leur demande et à son état d'avancement.
En ce qui concerne la partie b), on peut se référer au Guide du demander pour plus de détails concernant les critères, disponible à https://www.infrastructure.gc.ca/alt-format/pdf/dmaf-faac/dmaf-faac-applicant-guide-demandeur-fr.pdf.
En ce qui concerne les réunions de l’ambassadeur des États-Unis, David Cohen, avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ou le sous-ministre: quels sont les détails de toutes les réunions durant lesquelles il a été question de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, y compris (i) la date et l’heure, (ii) le nom et le titre des personnes présentes, (iii) le lieu, (iv) le résumé des discussions?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, il n'y a pas eu de réunion entre l'ambassadeur des États-Unis David Cohen et le ministre de l'innovation, des Sciences et de l’Industrie ou le sous-ministre au cours de laquelle la Loi sur l’intelligence artificielle et les données a été discutée.
En ce qui concerne les déplacements effectués à l’étranger par la ministre des Affaires étrangères depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous les déplacements durant lesquels la ministre a présenté et abordé des thèmes associés aux pêches et à la gestion des pêches, y compris, pour chaque déplacement, (i) le nom et le titre des personnes présentes, (ii) la date et l’heure de la réunion, (iii) le lieu de la réunion, (iv) un résumé du thème abordé à la réunion?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, conformément à la Loi sur les océans et la Loi sur les pêches, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne est responsable de la bonne gestion et du contrôle des pêches, ainsi que de la conservation et de la protection du poisson et de son habitat. Afin de s’acquitter de ce vaste mandat, Pêches et Océans Canada, ou MPO, soutient sa ministre en coopérant avec des organisations régionales de gestion des pêches telles que l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest et la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique.
Conformément à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la ministre des Affaires étrangères est responsable de la conduite des relations diplomatiques et consulaires au nom du Canada, ce qui inclut la fourniture de conseils juridiques au MPO sur les questions de droit international et la coordination du processus d’adoption des traités par le Canada, depuis le mandat de négociation jusqu’à l’entrée en vigueur, y compris en ce qui concerne les pêches et la gestion des pêches.
En réponse aux parties (i) à (iv) de la question, Affaires mondiales Canada ne dispose pas d’un système central de gestion de l’information qui permette de savoir systématiquement si la ministre des Affaires étrangères actuelle et ses prédécesseurs ont abordé ou discuté de sujets liés aux pêches et à la gestion des pêches au cours de voyages internationaux.
Après une recherche manuelle des dossiers remontant au 4 novembre 2015, on a conclu que les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont fourni des documents d’information à la ministre des Affaires étrangères sur la gestion du poisson ou des pêches dans le cadre de 35 voyages internationaux. Il n’est pas possible de préciser, dans les délais impartis, les circonstances dans lesquelles la question des pêches et de la gestion des pêches a été présentée ou discutée lors de ces voyages internationaux, car cela pourrait mener à la divulgation de renseignements inexacts, trompeurs ou préjudiciables à la conduite des affaires internationales du Canada.
En ce qui concerne les reçus individuels de dépenses soumis à Exportation et développement Canada par un conseil d’administration, un président ou un PDG depuis 2018: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) la valeur monétaire de chaque dépense, (ii) le produit ou service faisant l’objet de la dépense, (iii) le nom de l’endroit pour le produit ou service faisant l’objet de la dépense, (iv) le nom de la ville où la dépense a été effectuée, (v) le motif de la dépense, (vi) le nom et le titre de la personne à qui la dépense a été imputée?
M. Maninder Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties (i) à (vi) de la question, Exportation et développement Canada, ou EDC, a entrepris une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements visés par la question et le temps qu’il faudrait pour préparer une réponse complète. EDC a conclu qu’il n’était pas possible de produire et de valider une réponse complète à cette question dans les délais impartis et que cela pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
EDC est dirigée par un conseil d’administration dont les représentants proviennent principalement du secteur privé. La responsabilité du Conseil d’administration est de superviser la direction et la gestion d’EDC et de surveiller son orientation stratégique telle que décrite dans le Plan d’entreprise. Les membres du Conseil d’administration sont nommés par le gouvernement du Canada et rendent compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique.
Le Conseil d’administration d’EDC est composé de dix à douze membres par année civile depuis 2018, y compris le président du Conseil. Le nombre total de membres ayant siégé au Conseil depuis 2018 est de 21. Le Conseil et ses comités se réunissent en personne trois ou quatre fois par an.
EDC se fonde sur les lignes directrices et les règlements concernant la gestion et la gouvernance des sociétés d’État établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor. La politique sur les dépenses de voyage et d’accueil des conseils d’administration d’EDC et de l’Institut de financement du développement Canada, ou FinDev, et la politique sur les communications et la représentation externes et sur l’orientation, la formation et le perfectionnement du Conseil d’administration précisent les paramètres de voyage du Conseil d’administration.
Le président et chef de la direction d’EDC collabore avec la haute direction pour superviser les activités quotidiennes et mettre en œuvre la stratégie commerciale décrite dans le Plan d’entreprise de la société. Bien qu’il soit membre des conseils d’administration d’EDC et de FinDev Canada, le président et chef de la direction suit la ligne directrice sur les voyages des employés d’EDC plutôt que la politique sur les dépenses de voyage et d’accueil du Conseil d’administration.
Les divulgations concernant les dirigeants et le Conseil d’administration actuels sont accessibles au public en ligne à l'adresse https://www.edc.ca/fr/a-propos-de-nous/entreprise/divulgation/frais-deplacement-accueil.html.
En ce qui concerne le financement accordé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) au MaRS Discovery District (MaRS): quels sont les détails de toutes les ententes entre ISDE et MaRS depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune, (i) la valeur du financement reçu, (ii) la forme du financement reçu, (iii) la date à laquelle l’entente a été conclue entre les deux parties, (iv) les détails sur l’objet de l’entente, (v) l’utilisation que compte faire MaRS du financement reçu dans son rôle d’organisme de bienfaisance enregistré?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, Innovation, Sciences et Développement économique Canada n'a pas accordé de financement au MaRS Discovery District depuis le 4 novembre 2015.
En ce qui concerne la construction et la construction prévue de tous les navires dans le cadre du projet d’approvisionnement Navires de combat canadiens de la Stratégie nationale de construction navale depuis l’introduction du programme: a) pour chaque navire, quel pourcentage de tous les matériaux et équipements, était initialement prévu être de fabrication et d’origine canadiennes, et quel était ce pourcentage au moment de l’achèvement des travaux; b) quels sont l’origine et le fabricant exacts de tous les matériaux et équipements utilisés?
M. Charles Sousa (secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, étant donné que le projet d’approvisionnement Navires de combat canadiens, ou NCC, est actuellement en phase de définition, la conception des navires n'est pas finalisée et, par conséquent, la construction n'a pas encore commencé. Par conséquent, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, n'est pas encore en mesure de fournir le pourcentage de tous les matériaux et équipements prévus comme étant de fabrication et d'origine canadienne. La sélection de l'équipement à intégrer dans le navire est en cours, et SPAC met tout en œuvre pour maximiser la fabrication et le contenu canadiens dans la mesure du possible.
À cette fin, SPAC a signé ou est en train de négocier des contrats avec de nombreux fournisseurs canadiens. SPAC a engagé des entreprises de cinq provinces différentes pour travailler sur le projet de NCC et continuera de travailler pour élargir la liste des fournisseurs canadiens travaillant sur les navires.
En ce qui concerne le mandat confié en 2017 au ministère des Pêches et des Océans (MPO) de négocier des ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits d’une durée limitée avec des Premières Nations du Canada atlantique et du Québec: quels sont les détails de toutes les ententes conclues conformément à ce mandat, y compris, pour chacune, (i) le nom ou le titre de l'entente, (ii) un résumé détaillé, (iii) la date de signature de l’entente, (iv) les noms des Premières Nations avec qui le MPO a conclu l’entente, (v) le nom et le titre des représentants du MPO ayant signé l’entente?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, pendant la durée du mandat des Ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits de 2017, huit accords ont été conclus avec 14 des 34 Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqey de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de la région de Gaspé au Québec, ainsi qu’avec la Nation Peskotomuhkati à Skutik, au Nouveau-Brunswick, soit: l’Accord provisoire sur la mise en œuvre des pêches a été signé par le ministre des Pêches et Océans Canada, y compris la Garde côtière canadienne, ou MPO, la ministre des Relations Couronne-Autochtones, ou RCA, et par les chefs de la Première Nation d’Elsipogtog et de la Première Nation d’Esgenoôpetitj. L’Accord a été signé le 16 août 2019. L’objet de cet accord est de: reconnaître le droit issu de traités des Premières Nations de récolter et de vendre du poisson à des fins de subsistance convenable; soutenir la capacité des Premières Nations de participer aux pêches en fournissant des fonds pour acquérir de l’accès aux pêches, tel que des permis et des quotas, ainsi que des navires et des engins de pêche; et d’établir un futur processus de négociation concernant l’élaboration conjointe d’une approche de gestion collaborative des pêches.
L’Accord concernant les ressources halieutiques a été signé par le ministre du MPO, le ministre de RCA et par le Grand chef de la Première Nation Wolastoqiyik Wahsipekuk, anciennement la Première Nation malécite de Viger. L’Accord a été signé le 23 août 2019. L’objet de cet accord est de: reconnaître le droit issu de traités de la Première Nation de récolter et de vendre du poisson à des fins de subsistance convenable; soutenir la capacité de la Première Nation de participer aux pêches, en fournissant des fonds pour acquérir de l’accès aux pêches, tel que des permis et des quotas, ainsi que des navires et des engins de pêche, et du financement pour la mise en œuvre et la gouvernance liées aux activités de gestion des pêches; et d’établir un nouveau processus de gestion collaborative, mis en œuvre par l’entremise d’un comité de gestion opérationnelle conjointe et d’un comité exécutif, composés de représentants du MPO et de la Première Nation, afin de discuter, d’échanger de l’information et de fournir des conseils et des recommandations au ministre du MPO sur diverses questions relatives aux pêches qui intéressent la Première Nation.
L’Accord de réconciliation des droits sur les pêches a été signé par la ministre du MPO, la ministre de RCA et par le chef du gouvernement Mi’gmaq de Listuguj, ou GML. L’Accord a été signé le 16 avril 2021. L’objet de cet accord est de: reconnaître le droit ancestral du GML de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles, et le droit issu de traités de récolter et de vendre du poisson à des fins de subsistance convenable; soutenir la capacité de la Première Nation de participer aux pêches en fournissant des fonds pour acquérir de l’accès aux pêches, tel que des permis et des quotas, ainsi que des navires et des engins de pêche, et du financement pour la mise en œuvre et la gouvernance liées aux activités de gestion des pêches; et d’établir un nouveau processus de gestion collaborative, mis en œuvre par l’entremise d’un comité de cogestion des pêches et d’un comité exécutif, composés de représentants du MPO et du GML, afin de discuter, d’échanger de l’information et de fournir des conseils et des recommandations au ministre du MPO sur diverses questions relatives aux pêches qui intéressent la Première Nation.
L’Accord de gestion concertée des pêches a été signé par la ministre du MPO, le ministre de RCA et le chef de la Première Nation d’Abegweit. L’Accord a été signé le 14 avril 2023. L’objet de cet accord est de: reconnaître le droit issu de traités de la Première Nation de récolter et de vendre du poisson à des fins de subsistance convenable; fournir du financement à la Première Nation pour la mise en œuvre et la gouvernance liées aux activités de gestion des pêches; et établir un nouveau processus de gestion collaborative, mis en œuvre par l’entremise d’un Comité opérationnel mixte et d’un Conseil exécutif de surveillance, composés de représentants du MPO et de la Première Nation, pour discuter, échanger de l’information et fournir des conseils et des recommandations au ministre du MPO sur diverses questions relatives aux pêches qui intéressent la Première Nation.
L’Accord sur la pêche hybride a été signé par la ministre du MPO, le ministre de RCA et par le chef de la nation Peskotomuhkati à Skutik, ou PNS, et président du Passamaquoddy Recognition Group Inc. L’Accord a été signé le 27 avril 2023. L’objet de cet accord est de: reconnaître le droit ancestral de la PNS de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles, et le droit issu de traités de récolter et de vendre du poisson à des fins de subsistance convenable; soutenir la capacité de la Première Nation de participer aux pêches en fournissant des fonds pour acquérir de l’accès aux pêches, tels que des permis et des quotas, ainsi que des navires et des engins de pêche, et du financement pour la mise en œuvre et la gouvernance liées aux activités de gestion des pêches; et d’établir un nouveau processus de gestion collaborative, mis en œuvre par l’entremise d’un comité mixte, composé de représentants du MPO et de la Première Nation, pour discuter, échanger de l’information et fournir des conseils et des recommandations au ministre du MPO sur diverses questions liées aux pêches qui intéressent la Première Nation.
L’Accord en matière de pêches a été signé par la ministre du MPO, le ministre de RCA et par les chefs de la nation micmac de Gespeg et les Micmacs de Gesgapegiag. L’Accord a été signé le 2 juin 2023. L’objet de cet accord est de: reconnaître le droit issu de traités des Premières Nations de récolter et de vendre du poisson à des fins de subsistance convenable; soutenir la capacité des Premières Nations à participer aux pêches en fournissant du financement pour acquérir de l’accès aux pêches, tels que des permis et des quotas, ainsi que des navires et des engins de pêche, et du financement pour la mise en œuvre et la gouvernance liées aux activités de gestion des pêches; et établir un nouveau processus de gestion collaborative entre le MPO et les Premières Nations de Gespeg et Gesgapegiag, mis en œuvre par l’entremise d’un comité des pêches et d’un comité de surveillance de la haute direction établis avec chaque Première Nation, afin de discuter, d’échanger de l’information et de fournir des conseils et des recommandations au ministre du MPO sur diverses questions relatives aux pêches qui intéressent la Première Nation.
L’Annexe « A » Entente provisoire de collaboration en matière des pêches a été signée par la ministre du MPO et par les chefs de la Première Nation d’Elsipogtog et de la Première Nation d’Esgenoôpetitj le 20 juin 2023. L’objectif de cette entente est d’établir un nouveau processus de gestion collaborative entre le MPO et les Premières Nations d’Elsipogtog et d’Esgenoôpetitj, mis en œuvre par l’entremise d’un comité conjoint de gestion opérationnelle et d’un comité exécutif de surveillance, afin de discuter, d’échanger de l’information et de fournir des conseils et des recommandations au ministre du MPO sur diverses questions relatives aux pêches qui intéressent les Premières Nations; et fournir du financement aux Premières Nations pour la mise en œuvre et la gouvernance liées aux activités de gestion des pêches.
L’Accord de mise en œuvre des droits de pêche a été signé par la ministre du MPO, le ministre de RCA, et par le coprésident de Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Inc, ou MTI, et les chefs des Premières Nations suivantes: Amlamgog, Fort Folly; L’nu Menigug, l’Île Indian; Metepenagiag, Red Bank; Natoaganeg, Eel Ground; Oinpegitjoig, Pabineau; et Tjipogtotjg, Bouctouche. L’Accord a été signé le 5 juillet 2023. L’objet de cet accord est de: reconnaître le droit issu de traités des Premières Nations de récolter et de vendre du poisson à des fins de subsistance convenable; soutenir la capacité des Premières Nations à participer aux pêches en fournissant du financement pour acquérir de l’accès aux pêches, tels que des permis et des quotas, ainsi que des navires et des engins de pêche, et du financement pour la mise en œuvre et la gouvernance liées aux activités de gestion des pêches; et établir un nouveau processus de gestion collaborative entre le MPO et MTI, par l’entremise d’un comité technique conjoint et d’un conseil de surveillance, afin de discuter, d’échanger de l’information et de fournir des conseils et des recommandations au ministre du MPO sur diverses questions relatives qui intéressent les Premières Nations.
En ce qui concerne la décision du 7 avril 2021 de l'ancien ministre de la Justice, l'hon. David Lametti, d’ordonner la tenue d’un nouveau procès pour M. Jacques Delisle: a) quels sont les détails des avis juridiques qu’aurait reçu l'ancien ministre au sujet de la tenue du nouveau procès, y compris, pour chacun, (i) l’identité de la personne ayant produit l’avis, (ii) le mandat conféré par le ministre, (iii) la preuve analysée; b) quels sont les détails du rapport du Groupe de révision des condamnations criminelles du Canada (GRCC) de 2017 sur le dossier de l’ex-juge Delisle, y compris, la (i) preuve analysée, (ii) conclusion, (iii) recommandation faite au ministre?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la décision du 7 avril 2021 de l'ancien ministre de la Justice ordonnant un nouveau procès pour Jacques Delisle, les détails de tous les conseils juridiques reçus par l'ancien ministre concernant la tenue d'un nouveau procès, y compris, l'identité de la personne qui a fourni les conseils, le mandat conféré par le ministre, et la preuve examinée est assujettie au secret professionnel de l'avocat. Cependant, nous pouvons vous informer que le juge à la retraite de la Cour de justice de l'Ontario, Paul Bélanger, a fourni des conseils juridiques dans cette affaire à titre de conseiller spécial externe, et que le Groupe de révision des condamnations criminelles, ou GRCC, a fourni ses propres conseils juridiques au ministre dans le cadre de ses documents d'information.
En ce qui concerne les détails du rapport de 2017 du Groupe de révision des condamnations criminelles sur l'affaire de l'ancien juge Delisle, y compris les éléments de preuve examinés, la conclusion et la recommandation faite au ministre, le rapport d'enquête du GRCC sont, dans tous les cas de révision postérieure à la condamnation où un rapport d'enquête est créé, confidentiels et privilégiés. Ils ne sont communiqués au demandeur et à l'autorité de poursuite compétente qu'en vertu d'un engagement de ne pas divulguer. Dans l'affaire de l'ancien juge Delisle, cependant, le rapport a été rendu public dans le cadre du processus judiciaire impliquant M. Delisle malgré l’engagement susmentionné. Par conséquent, bien que le privilège fondé sur les articles 19 et 21 de la Loi sur l'accès à l'information s'applique normalement, une copie du rapport a été rendue publique et peut être consultée par l'intermédiaire du registraire de la Cour supérieure du Québec.
En ce qui concerne l’achat par le gouvernement de systèmes GeneXpert pour les tests de dépistage rapide acquis pour faciliter l’accès aux tests de dépistage rapide du SRAS-CoV-2: a) combien de systèmes GeneXpert Santé Canada possède-t-il et, parmi ceux-ci, combien sont utilisés actuellement; b) pour quels types de tests les machines sont-elles utilisées actuellement; c) le gouvernement prévoit-il d’utiliser la gamme complète des capacités de test des systèmes GeneXpert pour dépister d’autres maladies infectieuses telles que le VIH et l’hépatite C; d) prévoit-on d’utiliser les systèmes GeneXpert pour contrer les taux croissants de nouveaux cas de VIH et d’hépatite C et, le cas échéant, (i) comment choisira-t-on les nouveaux sites et accordera-t-on la priorité aux organismes communautaires, (ii) le plan comprendra-t-il des dispositions pour la formation des personnes qui utiliseront les systèmes afin de garantir une utilisation appropriée et des résultats exacts, (iii) le plan comprendra-t-il des dispositions pour assurer la viabilité financière afin de garantir un fonctionnement continu?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, dispose de 457 systèmes GeneXpert, dont certains ont été reçus au nom de Services aux Autochtones du Canada, ou SAC; 260 de ces systèmes ont été déployés par l’ASPC.
En ce qui concerne la partie b), la grande majorité des systèmes GeneXpert distribués par l’ASPC sont actuellement utilisés pour le dépistage des virus des voies respiratoires, c’est-à-dire SARS-CoV-2, grippe A, virus grippal B et virus respiratoire syncytial. En outre, des projets pilotes de dépistage communautaire de la tuberculose et des infections transmissibles sexuellement et par le sang, ou ITSS, sont en cours dans trois sites.
Au sujet de la partie c), les systèmes GeneXpert ont été achetés pour être utilisés pendant la pandémie de COVID 19 pour le dépistage de virus respiratoires. L’ASPC étudie actuellement leur capacité à traiter d’autres agents pathogènes.
Pour ce qui est de la partie d), l’ASPC étudie actuellement la possibilité d’utiliser les systèmes GeneXpert pour le dépistage du VIH et de l’hépatite C. Toutefois, aucun des tests de dépistage du VIH et de l'hépatite C pour ces systèmes n'a été approuvé pour une utilisation au Canada.
Les plans futurs dépendront des résultats des projets pilotes actuellement en cours.
En ce qui concerne les plaintes reçues par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ventilé par année à compter du 1er janvier 2016: a) quel a été le nombre total de plaintes (i) reçues, (ii) résolues; b) quel a été le délai de résolution moyen, exprimé en nombre de jours, des plaintes liées (i) à la radio, (ii) à la télévision, (iii) aux télécommunications, (iv) à d’autres sujets, ventilé par types de plaintes; c) quel a été le nombre total de processus d’examen qui ont été (i) entrepris, (ii) achevés; d) quelle a été la durée moyenne, exprimée en nombre de jours, des processus d’examen liés (i) à la radio, (ii) à la télévision, (iii) aux télécommunications, (iv) à d’autres sujets?
M. Taleeb Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, depuis 2016, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, a reçu plus de 117 000 plaintes. Une réponse détaillée à cette question nécessiterait une collecte manuelle de renseignements qui est impossible dans le temps alloué, car elle pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne la mise au point, l’acquisition et les essais du système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération: a) combien ce système a-t-il coûté à ce jour; b) quelles entreprises ont présenté une soumission; c) combien de points les soumissions de chaque entreprise mentionnée en b) ont-elles obtenus; d) quelles entreprises ont été retenues pour mettre leur système à l’essai dans des ministères ou organismes fédéraux; e) au sein de quels ministères, organismes ou autres entités gouvernementales les entreprises retenues ont-elles mis leur système à l’essai?
M. Charles Sousa (secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, à ce jour, 79 465 823,04 $, taxes incluses, ont été dépensés pour le nouveau système.
Au sujet de la partie b), sept fournisseurs ont soumis des offres pour participer au processus d'invitation à se qualifier qui s'est terminé en octobre 2018, notamment Canada Workday ULC, Ceridian Canada Ltd. (Dayforce), Freebalance Inc., Infor (Canada) Ltd, Oracle, Saba Software Inc. et SAP. Canada Inc. Sur la base de ce processus, SAP Canada Inc, Ceridian Canada Ltd. (Dayforce) et Canada Workday ULC ont été jugées admissibles à soumissionner dans le cadre de la demande de propositions résultante en mai 2019. En septembre 2021, après deux années d'évaluations fonctionnelles et techniques des solutions proposées par ces trois fournisseurs, le gouvernement du Canada a signé un contrat avec Ceridian pour tester Dayforce.
En ce qui concerne la partie c), les détails sur les résultats de l'évaluation, y compris le total des points, ne peuvent pas être divulgués car il s'agit d'informations confidentielles appartenant à des tiers.
Pour ce qui est de la partie d), la solution Dayforce de Ceridian Canada a été testée dans les ministères. Des informations sur les tests peuvent être trouvées dans le Rapport de constatations finales publié en février 2024 disponible à https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/publications/2023-24/rh-paye-prochaine-generation-rapport-constatations-finales.html.
Relativement à la partie e), comme indiqué dans le Rapport de constatations finales, le système a été testé avec le ministère du Patrimoine canadien, le ministère des Pêches et des Océans, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Services aux Autochtones Canada et Développement économique Canada pour les régions du Québec.
En ce qui concerne les objectifs de Postes Canada en matière de lutte contre les changements climatiques: a) quel montant Postes Canada a-t-elle dépensé en compensations carbone chaque année depuis 2015; b) quel montant Postes Canada a-t-elle dépensé jusqu’à présent pour des panneaux solaires (i) en tout, (ii) ventilé par province ou territoire, (iii) ventilé par emplacement ou bureau de poste?
M. Charles Sousa (secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les objectifs de Postes Canada en matière de lutte contre les changements climatiques, Postes Canada est une société d'État qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement et a pour mandat d’être financièrement autonome dans un secteur hautement concurrentiel qui comprend des entreprises mondiales comme Amazon, FedEx et UPS. Postes Canada a un mandat unique et de longue date selon lequel le service postal national qu’elle offre doit être financé par les revenus générés par la vente de produits et services, et non par l'argent des contribuables. Par conséquent, les informations demandées au montant dépensé par Postes Canada en compensations carbone chaque année depuis 2015 sont commercialement sensibles et ont toujours été traitées comme confidentielles.
Avec un portefeuille immobilier vaste et diversifié à l’échelle du pays, Postes Canada s’est engagée à réduire les émissions provenant de ses installations. Les installations de Postes Canada qui ont des panneaux solaires sont les suivantes: les Postes des facteurs, ou PDF, Dépôt Ouest Toronto, en Ontario; les PDF Scarborough, en Ontario; le Centre de traitement Albert-Jackson, en Ontario; le Bureau régional d’Halifax et traitement du courrier, en Nouvelle-Écosse; et les PDF Northwest Calgary, en Alberta.
En ce qui concerne l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC), ventilé par année depuis le 1er janvier 2019: a) combien de plaintes pour (i) discrimination fondée sur le genre, (ii) discrimination fondée sur le handicap, ont été déposées contre l’OIRPC; b) parmi les plaintes en a), combien ont fait l’objet d’un règlement sans processus formel; c) combien d’accords de non-divulgation ont été signés par d’anciens employés dans le cadre des plaintes en a); d) quel pourcentage des mesures disciplinaires et des licenciements des employés ont été traités (i) à l’interne par les relations avec les employés, (ii) à l’externe par un avocat; e) quelle est la ventilation du nombre de plaintes pour discrimination déposées contre l’OIRPC dans chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; f) quels cabinets d’avocats ont été engagés pour représenter l’OIRPC et, ventilé par ville, quel a été le montant total des honoraires versés à chaque cabinet; g) quel est le montant des frais juridiques payés pour les (i) licenciements d’employés, (ii) actions en justice intentées par des employés contre l’OIRPC et pour lesquelles l’OIRPC a retenu les services d’un avocat; h) quel est le montant total des indemnités de départ versées dans chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; i) quels cabinets d’avocats ont été engagés et retenus par l’OIRPC dans les bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; j) quel est le montant payé annuellement en honoraires à chacun des cabinets d’avocats engagés par l’OIRPC pour le défendre; k) combien de femmes ont été licenciées dans le cadre d’une restructuration du niveau d’associé principal à celui de directeur général pour chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; l) combien de femmes ont démissionné volontairement du niveau d’associé principal à celui de directeur général pour chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; m) combien (i) de femmes, (ii) d’hommes, ont été promus à un niveau supérieur à celui d’associé principal; n) quel est le pourcentage de départs de femmes parmi les cadres supérieurs de l’OIRPC dans son ensemble et pour chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; o) quel est le nombre de dossiers de mesures d’adaptation pour (i) invalidité de longue durée, (ii) invalidité de courte durée, (iii) invalidité permanente, qui ont été traités par Manuvie; p) combien d’employés ayant bénéficié de mesures d’adaptation par Manuvie sont toujours en poste à l’OIRPC; q) combien des employés toujours en poste l’OIRPC ont été promus au cours des cinq dernières années; r) combien de plaintes formelles déposées par les employés sont passées par (i) un processus de dénonciation Connexions Clearview de l’OIRPC, (ii) un conseiller en déontologie de l’OIRPC, (iii) le service juridique et de la conformité de l’OIRPC, (iv) les ressources humaines; s) ventilé par chacun des points en r), combien d’employés plaignants sont toujours en poste à l’OIRPC?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président,il convient de noter que l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, ou OIRPC, n’est pas un ministère ni un agent de la Couronne et n’est donc pas tenu de suivre les mêmes directives en matière de divulgation d’information. L’OIRPC est soumis aux exigences de divulgation stipulées par la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et relève des ministres des Finances fédéraux et provinciaux, ainsi que des Canadiens.
En ce qui concerne Élections Canada (EC) et les rapports « Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada: Mise à jour de 2023 » et « Conseils en matière de cybersécurité à l’intention des organismes électoraux (ITSM.10.020) » publiés par le Centre de la sécurité des télécommunications Canada: a) quelles mesures EC a-t-il prises depuis la dernière élection générale pour protéger l’intégrité des élections, des candidats et des campagnes contre les cybermenaces, y compris (i) les hypertrucages, (ii) l’intelligence artificielle, (iii) les robots, (iv) les autres attaques ciblant les infrastructures de télécommunications (telles que les attaques par déni de service distribué) qui visent à perturber les élections, à nuire à leur déroulement ou à influencer le vote, contre lesquelles les rapports émettent une mise en garde; b) pour chacune des mesures en a), (i) quel en était le coût, (ii) quand a-t-elle été mise en œuvre, (iii) comment et par qui la mesure a-t-elle été proposée en premier lieu; c) existe-t-il des menaces contre lesquelles EC n’a pas la capacité de se prémunir complètement et, le cas échéant, en quoi ces menaces consistent-elles, et EC a-t-il demandé l’aide du gouvernement ou d’une autre entité pour s’en protéger et, le cas échéant, quels sont les détails?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le mandat d’Élections Canada consiste à administrer les élections et à garantir que la population canadienne peut exercer ses droits démocratiques de s’inscrire au registre des électeurs, de voter et de se porter candidat. En ce qui a trait aux cybermenaces et à la cybersécurité, cet organisme a de vastes accords de coordination avec des organismes et des partenaires du milieu de la sécurité, dont le Centre de la sécurité des télécommunications et il améliore continuellement son infrastructure de sécurité.
Protéger l’intégrité des élections exige un écosystème solide dont l’envergure dépasse de loin celle d’Élections Canada. En effet, l’organisme travaille avec d’autres organisations fédérales avant, pendant et après les périodes électorales pour échanger des informations, détecter les menaces pour l’intégrité des élections et contrer ces menaces. Il échange notamment avec le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada, Sécurité publique Canada, Affaires mondiales Canada et le commissaire aux élections fédérales, qui ont tous un rôle différent et important à jouer pour protéger l’intégrité du processus électoral. Certaines menaces pour les élections se situent au-delà de la portée de la gestion électorale. Elles peuvent prendre de multiples formes et avoir des cibles différentes, dont Élections Canada et les membres du personnel électoral, de même que les électeurs, les entités politiques et d’autres d’organisations. Pour cette raison, les organismes et les partenaires du milieu de la sécurité avec qui Élections Canada collabore jouent un rôle essentiel, car ils contribuent à cerner et à comprendre les menaces qui guettent le processus électoral de même qu’à adapter le système à ces menaces, à les atténuer, voire à les éliminer.
Élections Canada maintient une position de sécurité élevée et adhère aux pratiques exemplaires de l’ensemble du gouvernement, ce qui signifie entre autres: respecter les normes de sécurité du gouvernement du Canada; intégrer la sécurité à la conception pour en faire un des fondements de tous les nouveaux systèmes et processus informatiques que nous créons; voir à ce que toutes les nouvelles solutions technologiques soient conçues de façon à être conformes aux politiques et aux normes rigoureuses du gouvernement du Canada sur la cybersécurité; former continuellement les employés et le personnel sur le terrain pour leur apprendre à protéger l’information et à agir en gardiens de la cybersécurité.
L’approche globale d’Élections Canada à l’égard de la sécurité signifie qu’il n’y a pas de coût distinct à indiquer pour les catégories énumérées dans la sous-question (a), car ces coûts sont intégrés à ceux des divers projets et aux coûts informatiques généraux engagés par l’organisme pour maintenir son infrastructure globale de sécurité. De plus, l’approche d’Élections Canada en matière de sécurité évolue continuellement pour s’adapter à la menace ambiante et tenir compte des conseils reçus des organismes et des partenaires du milieu de la sécurité.
En ce qui concerne les sujets importants énumérés dans la sous-question (a), et plus particulièrement les menaces découlant de l’usage de l’intelligence artificielle, ou IA, et de l’hypertrucage, Élections Canada continue de dialoguer avec des partenaires nationaux et étrangers pour établir des stratégies d’atténuation. Parmi les mesures qu’il a prises, mentionnons l’organisation d’une conférence en janvier 2024. Tenue en collaboration avec Élections Ontario, cette conférence réunissait les directeurs généraux des élections du Canada, des provinces et des territoires pour qu’ils puissent discuter de l’IA et des éventuelles répercussions qu’elle pourrait avoir sur le contexte électoral, et apprendre de la perspective d’experts canadiens et américains invités à prendre la parole devant eux. Le directeur général des élections du Canada a aussi échangé sur ces dossiers avec le gouvernement et les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il en rediscutera de façon approfondie avec eux dans le contexte du projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
En conclusion, il importe de souligner que les candidats, les partis politiques et les tierces parties ont eux aussi un rôle à jouer dans ce domaine. Ils doivent comprendre les menaces à affronter, s’y adapter, protéger leur infrastructure informatique et leurs données, s’assurer de transmettre des informations exactes au sujet du processus électoral et, enfin, promouvoir l’habileté numérique et la pensée critique.
Pour en savoir plus sur le travail d’Élections Canada dans ce domaine et les menaces pour les élections que l’organisme a cernées, on peut consulter la page Web Intégrité et sécurité des élections – Élections Canada et le Rapport institutionnel d’Élections Canada, rédigé pour l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux.
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 et la confiance accordée au Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) pour ses « conseils d’experts indépendants »: a) en 2020 et en 2021, quelles études précises ont démontré que les vaccins contre la COVID-19 empêchaient (i) toute, (ii) n’importe quelle, transmission du SRAS-CoV-2; b) quelles études précises ont démontré que les vaccins contre la COVID-19 étaient inefficaces ou qu’ils n’empêcheraient pas complètement la transmission du SRAS-CoV-2; c) en 2020 et en 2021, quelles données précises ont été transmises par les fabricants des vaccins homologués contre la COVID-19 au Canada démontrant que les vaccins contre la COVID-19 étaient inefficaces pour empêcher la transmission du SRAS-CoV-2; d) en ce qui concerne le consentement éclairé en 2021, comment l’incertitude ou les données « inconnues » entourant l’efficacité contre la transmission du virus et l’efficacité à long terme contre l’infection et les maladies graves ont-elles été communiquées à la population canadienne et aux professionnels de la santé administrant les vaccins; e) sans la certitude que le vaccin empêcherait la transmission, comment l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada ou le CCNI ont-ils justifié auprès du Cabinet du premier ministre leur appui aux mesures suivantes visant uniquement les personnes en bonne santé non vaccinées ne présentant aucun symptôme (i) un test par PCR avant l’entrée dans le pays, (ii) la mise en quarantaine avant l’entrée dans le pays, (iii) le passeport vaccinal pour prouver le statut vaccinal, (iv) l’interdiction de se déplacer dans les transports sous réglementation fédérale; f) qui a informé le Cabinet du premier ministre de l’incertitude concernant la capacité des vaccins contre la COVID-19 à empêcher la transmission du SRAS-CoV-2 et à quel moment; g) quelle était la source des messages utilisés par (i) l’administratrice en chef de la santé publique, (ii) le sous-administrateur en chef de la santé publique, (iii) le médecin-hygiéniste en chef de Santé Canada, (iv) la ministre de la Santé, (v) le premier ministre, (vi) d’autres représentants du gouvernement ou de la santé publique, pour affirmer que les vaccins contre la COVID-19 protégeraient les autres, en sous-entendant qu’ils arrêteraient la transmission du virus; h) qui a approuvé les messages dont il est question en g)?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à c), de la quesiton, la santé et la sécurité des Canadiens sont la priorité absolue de Santé Canada et de l’Agence de santé publique du Canada, ou ASPC. Santé Canada a mis en place un système d’examen scientifique rigoureux pour s’assurer que les vaccins sont sûrs et efficaces pour prévenir les maladies qu’ils ciblent. Avant que la vente d’un vaccin ne soit approuvée au Canada, celui-ci fait l’objet d’un examen approfondi des preuves d’innocuité, d’efficacité et de qualité par Santé Canada. Les preuves fournies à Santé Canada comprennent des données issues d’études précliniques, y compris des études toxicologiques, des essais cliniques ainsi que des données démontrant que les processus de fabrication garantissent l’uniformité et la qualité du vaccin. Une fois que les vaccins sont autorisés, Santé Canada publie des informations sur le vaccin, y compris des résumés des données prises en compte par Santé Canada. Il s’agit d’études non cliniques, cliniques et autres, ainsi que de la façon dont la décision a été prise. Pour les vaccins contre le coronavirus 2019 (COVID-19), ces informations sont disponibles sur le site web de Santé Canada à l’adresse https://vaccin-covid.canada.ca/
Les vaccins COVID-19 sont indiqués pour l’immunisation active afin de prévenir la COVID-19 causé par le SARS-CoV-2. L’approbation des vaccins repose sur des données de sécurité et d’efficacité recueillies dans le cadre d’études non cliniques et d’essais cliniques. Pour consulter les données cliniques relatives à ces vaccins, veuillez-vous rendre au site renseignements cliniques sur les médicaments et instruments médicaux.
Les essais cliniques n’ont pas été conçus pour démontrer que les vaccins étaient efficaces pour prévenir la transmission du SRAS-CoV-2. Une fois mis sur le marché, la sécurité et l’efficacité des vaccins COVID-19 font l’objet d’un suivi et d’une évaluation continue par Santé Canada et l’ASPC. Les fabricants de vaccins sont tenus de continuer à recueillir des informations sur la sécurité et l’efficacité à long terme de leurs produits. Des études évaluées par des pairs, provenant de sources nationales et internationales, et publiées dans la documentation médicale ont démontré l’efficacité de la vaccination dans la réduction de la transmission de la maladie.
En ce qui concerne les parties d) à f), le Comité consultatif national de l’immunisation, ou CCNI, fournit à l’ASPC des conseils médicaux, scientifiques et de santé publique continus et opportuns en matière d’immunisation. La santé et la sécurité des Canadiens ont toujours été une priorité et, avant et pendant le pic de la pandémie, les fonctionnaires ont été régulièrement informés de l’évolution de la situation en ce qui concerne le COVID-19.
En 2021, les premières orientations du CCNI à l’intention de l’ASPC et des parties prenantes ont d’abord mis l’accent sur l’incertitude entourant la capacité des vaccins contre la COVID-19 à prévenir l’infection et la transmission, sur la durée de la protection offerte par le vaccin et sur la nécessité d’une surveillance continue. Au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des éléments nouveaux ont suggéré qu’un certain degré de prévention de l’infection et de la transmission était possible avec la vaccination contre la COVID-19, ce qui s’est reflété dans les avis du CCNI.
L’apparition de chaque nouveau variant a nécessité une réévaluation de l’efficacité des vaccins, notamment en ce qui concerne l’infection et la transmission. L’émergence du variant Omicron hautement transmissible à la fin de l’année 2021 a complexifié la situation, rendant la prévention de l’infection et de la transmission par la vaccination contre la COVID-19 moins certaine, y compris par les doses de rappel. Tous les conseils du CCNI concernant les vaccins contre la COVID-19 sont publiés en ligne et sont représentatifs des données disponibles au moment de leur rédaction. Également, à partir de mars 2021, des résumés des conseils du CCNI ont été fournis par l’ASPC afin de communiquer de manière succincte au public les points à retenir et les implications des conseils du CCNI.
Le consentement éclairé est obtenu par l’entremise d’une discussion entre les fournisseurs de soins de santé et les patients sur les risques et les bénéfices associés à un vaccin. Afin d’alimenter ces discussions sur le consentement éclairé, l’ASPC a communiqué aux fournisseurs de soins de santé des données probantes évolutives sur l’efficacité du vaccin contre la COVID-19 durant son déploiement. Cela a commencé en décembre 2020 lorsque l’ASPC a lancé une série de webinaires présentant ce qui était connu et ce qui ne l’était pas encore au sujet des vaccins nouvellement autorisés à la suite d’essais cliniques, ainsi que des recommandations pour leur utilisation. Au cours des années 2021 et 2022, l’ASPC a continué de diffuser des webinaires informant les fournisseurs de soins de santé des plus récentes données probantes. En outre, comme indiqué précédemment, les déclarations du CCNI et le Guide canadien d’immunisation ont été mis à jour afin de tenir compte des plus récents développements sur l’efficacité des vaccins dès qu’ils étaient disponibles. Les webinaires de l’ASPC destinés aux fournisseurs de soins de santé sur les vaccins contre la COVID-19 sont accessibles ici.
Au sujet de la partie g), le secrétariat du CCNI a été la source de messages pour tous les fonctionnaires, avec le soutien de l’ASPC, ainsi que de Santé Canada dans son rôle de réglementation des médicaments et des produits de santé pour soutenir la sécurité publique.
Quant à la partie h), ces messages ont été approuvés par la présidente de l’ASPC et le sous-ministre de Santé Canada.
En ce qui concerne Transports Canada et toute réunion au sujet des phénomènes aériens non identifiés (PANI): a) lorsque Patrick Juneau était directeur de Politique et renseignement en matière de sécurité aérienne à Transports Canada, a-t-il rencontré des représentants des États-Unis au sujet des PANI et, le cas échéant, quels sont les détails de toutes ces rencontres, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les noms et titres des personnes présentes, (iv) les sujets de discussion ou les points sur lesquels il y a eu entente; b) des représentants de Transports Canada autres que Patrick Juneau ont-ils rencontré leurs homologues des États-Unis au sujet des PANI et, le cas échéant, qui et quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté les fonctionnaires de Transports Canada, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les noms et titres des personnes présentes, (iv) les sujets de discussion ou les points sur lesquels il y a eu entente; c) quels sont les détails de toute entente sur l’échange d’information sur les PANI conclue entre des entités canadiennes et des entités américaines, dont Transports Canada a connaissance, y compris le site Web où l’on peut consulter les ententes?
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Transports Canada peut confirmer que M. Juneau n'a pas eu de réunion portant spécifiquement sur les phénomènes aériens non identifiés avec des représentants des États-Unis.
Au sujet de la partie b), Transports Canada n'a pas trouvé de notes de réunion ou de comptes rendus de décisions concernant des réunions sur les phénomènes aériens non identifiés avec des représentants des États-Unis.
En ce qui concerne la partie c), Transports Canada n'a pas trouvé de documents relatifs à des accords de partage d'informations sur les phénomènes aériens non identifiés.
Les rapports déposés dans le Système de compte rendu quotidien des évènements de l’aviation civile sur le site web de Transports Canada sont accessibles au public à l’adresse SCRQEAC: Recherche à https://wwwapps.tc.gc.ca/saf-sec-sur/2/cadors-screaq/q.aspx?lang=fra.
En ce qui concerne les demandes de décriminalisation reçues par Santé Canada de la part de provinces, de municipalités ou de communautés autochtones depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom et le titre de la personne qui a fait la demande, (iii) l’entité représentée par la personne qui a fait la demande, (iv) le résumé de la demande, (v) la réponse de Santé Canada?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la demande de la ville de Vancouver, la soumission finale a été faite le 28 mai 2021 par le directeur municipal. Le modèle proposé décriminaliserait la possession personnelle de petites quantités de substances désignées pour les adultes de plus de 18ans dans les limites de la ville. Des seuils spécifiques ont été proposés pour les drogues courantes. La possession personnelle d'autres drogues a été proposée comme une réserve de trois jours, telle que déterminée par la police. Les personnes en possession de drogues inférieures aux seuils fixés pour leur usage personnel ne seraient pas arrêtées ni saisies. Au lieu de cela, elles seraient orientées volontairement vers une ressource de soins de santé. L'exemption proposée ne s'appliquerait pas lorsqu'il existe des preuves de l'intention de trafic. La demande est suspendue à la demande de la Ville de Vancouver depuis juin 2022.
Comme l’a demandé la Province de la Colombie-Britannique, veuillez consulter le site web de la province de la Colombie-Britannique pour obtenir des informations publiques sur cette demande. Santé Canada a accepté la demande initiale d’exemption de la Colombie-Britannique le 31 mai 2022. Cette exemption a été modifiée en septembre 2023 afin d’ajouter des exceptions ciblées supplémentaires aux cas où elle s’appliquerait. L’exemption a été modifiée à nouveau en mai 2024 pour interdire la possession dans les espaces publics. L’exemption expire le 31 janvier 2026.
Comme l’a demandé le Bureau de santé publique de Toronto, veuillez consulter le site web de la ville de Toronto pour obtenir des informations publiques sur cette demande. La demande du Bureau de santé publique de Toronto a été refusée le 17 mai 2024.
En ce qui concerne la décision du ministère de la Défense nationale de déménager son personnel travaillant au 400, rue Cumberland, dans l’édifice Major-général George R. Pearkes pour des raisons de sécurité: a) quel est le coût prévu du déménagement, total et ventilé par type de dépense; b) combien d’employés sont touchés par le déménagement; c) le ministère est-il intervenu auprès du ministre de la Justice pour lui faire savoir que les politiques de remise en liberté rapide du gouvernement engendrent des problèmes de sécurité pour son personnel et, le cas échéant, quels sont les détails de cette intervention; d) si le ministère n’a pas interpellé le ministre à ce sujet, pourquoi ne l’a-t-il pas fait?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), on estime le coût global du déménagement des membres du personnel de la Défense nationale du 400, rue Cumberland à l’édifice Major-général George R. Pearkes à environ 1 million de dollars. Ce montant comprend une somme d’environ 20 000 $ pour le nettoyage des locaux et la préparation des bâtiments, et une somme d’environ 980 000 $ pour le déplacement du personnel et du matériel.
En ce qui concerne la partie b), un maximum de 995 membres du personnel de la Défense nationale seront déplacés du 400, rue Cumberland à l’édifice Pearkes.
En ce qui concerne les parties c) et d), la Défense nationale n’a présenté aucune observation au ministre de la Justice à ce sujet.
La Défense nationale prend au sérieux la sécurité de son personnel. La Police militaire des Forces canadiennes intervient dans le cadre d’incidents qui surviennent dans les établissements du ministère de la Défense nationale relevant de sa compétence. Lorsqu’un incident se produit dans un emplacement où la compétence est partagée avec la police civile, le dossier est remis au service de police disposant de la compétence principale, en l’occurrence le Service de police d’Ottawa.
En ce qui concerne l’homologation par Santé Canada (SC) des vaccins contre la COVID-19 à ARN messager modifié, qui sont fabriqués par Pfizer et Moderna et qui sont distribués partout au Canada, leur mécanisme d’action et les éléments qui les composent: a) qu’il s’agisse des produits Pfizer ou Moderna, combien de copies de la molécule d’ARN messager modifié y a-t-il dans une dose (i) pour adulte, (ii) pour enfant; b) combien de copies de l’antigène y a-t-il dans une dose pour adulte du Novavax; c) s’il y a différence chiffrée notable entre les réponses en a) et en b), y a-t-il un effet sur la réponse immunologique; d) combien de copies d’ADNdb y a-t-il dans une dose pour adulte de 30 microlitres (i) du produit Pfizer, (ii) du produit Moderna; e) a-t-on demandé à Pfizer-BioNTech et à Moderna de préciser la granularité de l’ADN dans leur vaccin et, le cas échéant, (i) quelle proportion de la quantité totale d’ADN était inférieure à 200 pb, (ii) à combien se chiffraient la moyenne, la gamme et l’écart-type; f) à quoi sert l’ARN messager modifié; g) à quoi servent les nanoparticules lipides; h) à quoi sert précisément la pseudo-uridine de méthyle N1 utilisée dans l’ARN messager modifié des vaccins; i) de quelles données de sécurité (innocuité, efficacité, toxicité) disposait SC au moment de l’homologation et sont actuellement disponibles concernant l’exposition ponctuelle et répétée aux cellules humaines suivantes (i) grandes quantités de pseudo-uridine de méthyle N1, (ii) d’ARNdb, (iii) d’ADN cytosolique, (iv) de nanoparticules lipides; j) en ce qui concerne les recherches se rapportant à g), a-t-on évalué les risques (innocuité et toxicité) que présentent les nanoparticules lipides séparément de ceux que présent le médicament; k) est-ce que SC dispose de données dégradées sur l’ARN messager modifié et, le cas échéant, que disent ces données; l) quelle est la durée d’action dans l’organisme humain de l’ARN messager modifié tiré de l’ARN messager contre la COVID-19 et comment cette durée a-t-elle été mesurée; m) quels organes et cellules de l’organisme sont les plus susceptibles de produire des protéines Spike; n) dans quels types de cellules et de tissus l’ARN messager modifié demeure-t-il le plus longtemps (1er et 2e rangs) et pendant combien de temps y demeure-t-il; o) pendant combien de temps une personne à qui on a injecté de l’ARN messager modifié produit-elle des protéines Spike; p) la production de protéines Spike dépend-elle du type de cellule; q) y a-t-il une corrélation connue entre la quantité d’ARN messager modifié dans le vaccin et la quantité de protéines Spike produites par les cellules; r) est-ce que SC a évalué les risques immunologiques et toxicologiques de même que la carcinogénicité des protéines Spike, et si la réponse est oui, en quoi consistait l’analyse effectuée, et si la réponse est non, pourquoi a-t-on jugé que ces évaluations n’étaient pas nécessaires; s) si la production de l’antigène protidique Spike dure plus de trois à cinq jours, l’organisme est-il susceptible de réagir à cette exposition prolongée en produisant des anticorps; t) si la réponse en s) est non, a-t-on l’intention de réaliser une étude ou une enquête pour le déterminer; u) si la réponse en s) est oui et si la présence d’anticorps est un signe d’immunité, pourquoi l’efficacité des vaccins diminue-t-elle avec le temps lorsque la production d’antigènes est prolongée; v) la pureté de l’ARN messager modifié contenu dans les vaccins contre la COVID-19 a-t-elle été établie; w) si la réponse en v) est oui, quelle est la limite actuellement acceptée d’ARN messager modifié fragmenté et tronqué; x) si la réponse en v) est non, pourquoi la pureté de l’ARN messager modifié n’a-t-elle pas été établie; y) si la production de protéines Spike dure plus de trois à cinq jours, doit-on craindre des séquelles à cette exposition prolongée; z) si la réponse en y) est oui, quelles sont ces séquelles?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) à z),la santé et la sécurité des Canadiens sont la priorité absolue de Santé Canada. Santé Canada dispose d'un système d'examen scientifique rigoureux pour assurer que les vaccins sont sûrs et efficaces dans la prévention des maladies qu'ils ciblent. De plus amples informations sur ces normes et sur la manière dont Santé Canada réglemente les vaccins à usage humain au Canada sont disponibles à l'adresse https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/produits-biologiques-radiopharmaceutiques-therapies-genetiques/activites/feuillets-information/reglementation-vaccins-humains-canada.html. Une fois les vaccins autorisés, Santé Canada publie des informations sur le vaccin, y compris des résumés des données examinées par Santé Canada. Cela comprend les études non cliniques, cliniques et autres, ainsi que la manière dont la décision a été prise. Ces informations sont disponibles sur le site Web de Santé Canada à https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/base-donnees-produits-pharmaceutiques.html.
Les informations demandées concernant la puissance de chacun des vaccins contre la COVID-19, les informations posologiques et les informations sur le mécanisme d'action se trouvent dans les monographies de produit: Nuvaxovid XBB.1.5 à https://covid-vaccine.canada.ca/info/pdf/nuvaxovid-xbb-1-5-pm-en.pdf; Comirnaty Omicron XBB.1.5 à https://covid-vaccine.canada.ca/info/pdf/comirnaty-omicron-xbb-1-5-pm-en.pdf; et Spikevax XBB.1.5 à https://covid-vaccine.canada.ca/info/pdf/spikevax-xbb-1-5-pm-en.pdf.
Les données de fabrication fournies à Santé Canada ont démontré la capacité de produire un vaccin de qualité constante. Les impuretés, y compris l'ADNdb, sont contrôlées via des limites maximales autorisées pendant le processus de fabrication et avant la mise sur le marché du produit pour garantir la sécurité. Le promoteur a fourni suffisamment d'informations pour soutenir la cohérence de la production et la qualité du produit. Ces exigences s'appuient sur des données scientifiques et sont alignées sur les normes internationales, notamment celles de « l'International Council for Harmonisation of Technical Requirements of Pharmaceuticals for Human Use ».
L’ARNm des vaccins COVID-19 utilise des nucléosides modifiés pour éviter l’activation de la réponse immunitaire cellulaire et la destruction de l’ARNm, pour améliorer la traduction et la stabilité. Diverses modifications de la séquence de l’ARNm ont été introduites pour maintenir la conformation de l’antigène, c’est-à-dire garantir que la « forme » de l’antigène est capable de générer les réponses immunitaires souhaitées. Des études de caractérisation détaillées ont été réalisées pour assurer que la substance médicamenteuse présente systématiquement la structure caractéristique et l'activité biologique souhaitées. Des informations supplémentaires peuvent être trouvées dans les documents Sommaire des motifs de décision, ou SMD, publiés par Santé Canada, qui donnent un aperçu des données examinées; ceux-ci peuvent être trouvés en accédant au portail des vaccins et traitements contre la COVID-19 sur le Portail des vaccins et traitements pour la COVID-19, à https://vaccin-covid.canada.ca/.
Des études sur la biodistribution et la pharmacocinétique de l'ARNm modifié formulé à partir de nanoparticules lipidiques ont été menées et soumises dans le cadre des ensembles de données des phases précliniques et des premiers essais cliniques que les fabricants sont tenues de soumettre aux organismes de réglementation, y compris Santé Canada. Les données précliniques fournies ont démontré que la protéine Spike produite par le vaccin se décompose rapidement et ne persiste pas dans l’organisme. Ces données ont été analysées par Santé Canada avant que les autorisations ne soient accordées pour les vaccins contre la COVID-19. Les résultats de certaines de ces études peuvent être consultés dans le Sommaire des motifs de décision pour chaque produit, disponible sur le Portail des médicaments et des produits de santé, à https://pmps.hpfb-dgpsa.ca/review-documents.
Les avantages des vaccins autorisés au Canada l’emportent sur les risques. Santé Canada, l'ASPC, les provinces et les territoires ainsi que les fabricants continuent de surveiller de près la sécurité des vaccins contre la COVID-19. Santé Canada et l'ASPC reçoivent des rapports d'événements indésirables suivant l'immunisation avec les vaccins contre la COVID-19 au Canada par l'intermédiaire du Programme Canada Vigilance, ou PCV, et du Système canadien de surveillance des événements indésirables suivant l'immunisation, ou SCSESSI. Les événements indésirables suivant la vaccination sont régulièrement surveillés. Les informations sur les événements indésirables suivant l'immunisation avec les vaccins contre la COVID-19, y compris la répartition des rapports par nom de vaccin, âge et sexe, sont publiées sur le site Web du gouvernement du Canada sur https://sante-infobase.canada.ca/covid-19/securite-vaccins/. Tous les signes sont surveillés et étudiés.
En ce qui concerne les obligations d’Affaires mondiales Canada décrites dans les lignes directrices Voix à risque, depuis le 1er janvier 2023: a) quels sont les détails des efforts déployés par des représentants canadiens pour plaider en faveur de la libération des défenseurs des droits de la personne dans chaque pays où le Canada a une présence diplomatique, y compris le nombre de demandes de visites de prisons faites par les missions canadiennes, et quelle a été la réponse des autorités de détention; b) quels sont les détails des efforts déployés pour assister aux procès des défenseurs des droits de la personne dans chaque pays où le Canada a une présence diplomatique, y compris le nombre de demandes pour assister aux audiences faites par les missions canadiennes, et quelle a été la réponse des autorités de détention?
L'hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, la promotion et la protection des droits de la personne constituent depuis longtemps l’un des fondements de la politique étrangère du Canada. Les droits de la personne sont essentiels à l’identité, à la prospérité et à la sécurité du Canada, et représentent une composante clé pour relever les défis mondiaux. Le Canada est fermement déterminé à prendre des mesures pour respecter, protéger et réaliser les droits de la personne de tous, tant sur son territoire qu’à l’étranger. Cela comprend un engagement constructif en faveur des droits de la personne au sein du système des Nations Unies. Le Canada défend les droits de la personne au moyen de la diplomatie bilatérale et de l’aide technique, de la sensibilisation du public, du soutien aux défenseurs des droits de la personne locaux et internationaux et aux entités de la société civile, y compris les organisations de défense des droits des femmes et les femmes défenseures des droits de la personne, de l’imposition de sanctions et d’interdictions d’exportation, et de mesures au sein des forums multilatéraux régionaux et mondiaux.
Voix à risque: Lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne, https://www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/human_rights-droits_homme/rights_defenders_guide_defenseurs_droits.aspx?lang=fra, fournit des conseils pratiques, des outils et des ressources aux fonctionnaires canadiens à l’appui des défenseurs des droits de la personne partout dans le monde. Tel que l’indique la section 4.1 de ces lignes directrices, lorsque le défenseur en danger est un citoyen canadien, il s’agit d’un cas consulaire. Dans cette situation, le Canada peut chercher à tirer parti de mécanismes précis d’engagement en vertu des dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=III-6&chapter=3&clang=_fr. Toutefois, ces efforts peuvent être compliqués lorsque le défenseur en question possède à la fois la nationalité canadienne et une autre ou plusieurs nationalités, car le degré d’acceptation ou de reconnaissance de la double nationalité varie d’un pays à l’autre. Dans tous les cas, quelle que soit la citoyenneté des défenseurs des droits de la personne, l’approche du Canada est adaptée au contexte local et répond aux besoins précis des défenseurs des droits de la personne.
La section 3.9 de ces lignes directrices offre des renseignements sur la participation aux procès et aux audiences, ainsi que sur les visites aux défenseurs détenus, en soulignant que ces efforts peuvent constituer une expression claire et visible de la préoccupation du Canada, permettre aux fonctionnaires de suivre les procédures judiciaires et d’observer si les procédures régulières sont respectées, et offrir des possibilités de réseautage avec les organisations de défense des droits de la personne, d’autres diplomates et les autorités locales qui travaillent sur des cas préoccupants. On reconnaît que les autorités locales ne permettent pas toujours aux diplomates étrangers d’assister aux procès, et qu’elles peuvent imposer des restrictions sur les visites auprès de défenseurs détenus, même lorsqu’il s’agit de citoyens canadiens.
La section 3.1 précise en outre que les missions sont encouragées à suivre les situations pertinentes et à rendre compte régulièrement de la situation dans leur pays d’accréditation, et que les renseignements sont transmis à la direction géographique générale concernée à l’Administration centrale, à la Direction des politiques en matière de droits de la personne et d’affaires autochtones, ainsi qu’à d’autres unités, le cas échéant. La gestion de cette documentation nécessite d’importantes mesures de protection et de sécurité des défenseurs des droits de la personne. Des garanties opérationnelles doivent être appliquées pour veiller au respect de la confidentialité, à la protection des sources et à la sécurité des renseignements afin d’éviter d’accroître les risques auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de la personne et de diminuer la capacité du Canada de fournir un soutien.
AMC ne suit pas systématiquement, dans une base de données centralisée, tous les cas de défenseurs des droits de la personne sur lesquels le Canada se penche. La production et la validation d’une réponse approfondie à cette question nécessiteraient la collecte et l’examen manuels des renseignements détenus par la Direction des politiques en matière de droits de la personne et d’affaires autochtones, la Direction générale des affaires consulaires et les directions géographiques générales à l’Administration centrale, ainsi que par le réseau de 182 missions de l’AMC dans 112 pays. Cela nécessiterait également d’importantes mesures de diligence raisonnable pour veiller à ce que toute information divulguée ne mette pas les défenseurs des droits de la personne plus en danger et soit conforme aux principes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois connexes, y compris la consultation des défenseurs des droits de la personne ou de leurs représentants et l’obtention de leur consentement. Cela n’est pas possible dans les délais prescrits, car on risquerait de divulguer des renseignements incomplets, inexacts ou trompeurs, qui pourraient causer un préjudice extrêmement grave aux défenseurs des droits de la personne ou à d’autres personnes ou entités, ou pourraient nuire à la conduite des affaires internationales du Canada.
Enfin, le gouvernement a pris connaissance du projet de loi C-281, la Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, qui est actuellement étudié par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Ce projet de loi vise notamment à imposer au gouvernement de nouvelles exigences en matière de rapports sur les efforts déployés par le Canada pour faire progresser les droits de la personne à l’échelle internationale dans le cadre de la politique étrangère canadienne et sur la défense des prisonniers d’opinion par le Canada. Comme l’ont souligné les représentants d’AMC lors de l'étude du projet de loi par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes, bien que le Ministère accueille favorablement les efforts visant à accroître la transparence en ce qui concerne le travail du Canada en matière de droits de la personne à l’échelle mondiale, une telle proposition pourrait risquer d’entraver les mesures diplomatiques et de mettre en danger la sécurité des personnes concernées. Le gouvernement a soutenu une version du projet de loi en troisième lecture à la Chambre des communes qui contenait de