La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
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Monsieur le Président, je tiens à lire quelques renseignements sur le privilège parlementaire tirés du site Web noscommunes.ca:
Le privilège parlementaire s'applique aux droits et immunités jugés nécessaires pour permettre à la Chambre des communes, en tant qu'institution, et à ses députés, en tant que représentants de l'électorat, d'exercer leurs fonctions. Il désigne également les pouvoirs dont la Chambre est investie pour se protéger, ainsi que ses députés et ses procédures, d'une ingérence indue et s'acquitter efficacement de ses principales fonctions, soit de légiférer, délibérer et demander des comptes au gouvernement. Les privilèges parlementaires furent revendiqués pour la première fois en Angleterre il y a plusieurs siècles, lorsque la Chambre des communes s'efforçait d'assumer un rôle distinct au sein du Parlement. Ces privilèges s'avéraient alors nécessaires afin de protéger la Chambre et ses députés du pouvoir et de l'ingérence du roi et de la Chambre des lords. Les privilèges dont jouissent la Chambre et ses députés sont inscrits dans la Constitution et revêtent par conséquent la plus grande importance; de fait, ils jouent un rôle vital dans la bonne marche du Parlement. Cela est aussi vrai aujourd'hui qu'il y a des siècles, à l'époque où les Communes anglaises luttaient pour obtenir ces droits et privilèges.
Ce passage met en contexte tout le sérieux de cette question. En effet, chaque fois que l'on parle des privilèges de la Chambre des communes, il s'agit d'une question sérieuse. C'est la raison pour laquelle, comme je l'ai dit avant la période des questions, la Chambre ne peut être saisie d'aucune autre affaire, car protéger les privilèges de la Chambre est la chose la plus importante que nous puissions faire.
C'est pour cette raison que le Président a décidé de rendre une décision dans laquelle il affirme que, à première vue, il y a atteinte aux privilèges des députés, et de la Chambre elle-même, parce que le gouvernement a refusé de produire des documents en réponse à un ordre légal de la Chambre. C'est de cela qu'il est question aujourd'hui.
Toutes les fanfaronnades que nous avons entendues de la part du gouvernement au cours de la période des questions concernant le fait qu'il y aurait là un lien avec la Charte des droits et des libertés sont absolument absurdes. Il est question des privilèges de la Chambre des communes, du privilège que nous avons de faire respecter la primauté du droit, du privilège que nous avons d'exiger des documents du gouvernement.
Il peut sembler désuet de se reporter au roi et à la Chambre des lords, mais si nous ne protégeons pas les privilèges de la Chambre, nous n'avons aucun pouvoir. Nous aurions un gouvernement qui pourrait passer outre la volonté de la Chambre des communes élue, et c'est ce qu'il essaie de faire en ce moment.
Il s'agit d'un ordre légal qui émane non seulement du Parti conservateur et de l'opposition officielle, mais aussi de la majorité de la Chambre des communes. La majorité de la Chambre a exigé la production de documents et elle a fait cette demande en toute légalité après avoir consulté le conseiller juridique de la Chambre. Le gouvernement n'a pas le pouvoir de caviarder les documents, d'en remettre certains ou, dans le cas du Bureau du Conseil privé, de dire aux ministères de ne pas tenir compte de la demande de la Chambre des communes. Il s'agit d'une atteinte à nos privilèges. C'est la raison pour laquelle nous discutons de cette affaire, plutôt que de choses comme les millions de Canadiens qui font la queue pour la première fois devant les banques alimentaires.
Comme nous l'avons entendu aujourd'hui au cours de la période des questions, alors que les Canadiens font la queue devant les banques alimentaires, les libéraux s'en mettent plein les poches. C'est le moment d'être un proche du Parti libéral. C'est ce que nous avons découvert dans le cadre de l'examen de Technologies du développement durable Canada, dont le conseil d'administration s'est trouvé en situation de conflit d'intérêts à 186 reprises. La fondation a pris des décisions financières reposant sur un conflit d'intérêts. C'est pourquoi la vérificatrice générale est intervenue. Près de 400 millions de dollars de fonds gouvernementaux ont été versés à des proches du Parti libéral ou ont été remis en question par le gouvernement.
C'est pourquoi la Chambre des communes, et non le Parti conservateur, a exigé que la vérificatrice générale et le gouvernement remettent les documents à la GRC. La GRC en fera ce qu'elle voudra, mais ce n'est pas au gouvernement de prendre cette décision. La Chambre a adopté un ordre pour que les documents soient produits, puis remis à la GRC, qui peut s'en servir pour se forger sa propre opinion. Nous ne pouvons pas tolérer qu'un ordre légal de la Chambre soit écarté ou amendé selon les caprices du , de son Cabinet ou de ses fonctionnaires du Bureau du Conseil privé. Ce n'est pas ainsi que fonctionne la Chambre des communes. J'estime que le gouvernement a porté atteinte aux privilèges non seulement des députés, mais aussi de la Chambre.
Le document dont j'ai parlé décrit ensuite la structure des privilèges. On peut y lire ceci:
Les privilèges des députés assurent l'immunité absolue dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur travail parlementaire, alors que les droits collectifs de la Chambre sont les moyens indispensables dont elle dispose pour exercer efficacement ses fonctions. Les députés bénéficient de ces privilèges à titre individuel, car la Chambre ne peut pas accomplir son travail sans leur contribution. Par ailleurs, la Chambre en bénéficie collectivement afin de pouvoir protéger ses députés, de même que sa propre autorité et dignité.
On y énumère ensuite les droits et immunités des députés: liberté de parole à la Chambre des communes et aux comités; immunité d'arrestation dans les affaires civiles; exemption du devoir de juré; exemption de l'obligation de comparaître comme témoin devant un tribunal; protection contre l'obstruction, l'ingérence et l'intimidation.
On parle ensuite des droits collectifs de la Chambre des communes: droit de prendre des mesures disciplinaires contre quiconque se rend coupable d'une violation des privilèges ou d'un outrage au Parlement et expulser des députés pour inconduite; droit de réglementer les affaires internes de la Chambre, y compris à l'égard des débats, de l'emploi du temps et des installations; droit de bénéficier de la présence et des services des députés; droit de faire des enquêtes et d'ordonner la production de documents.
Il est bien évident que, lorsque nos droits sont violés, lorsque nous ne sommes pas en mesure d'obtenir les documents exigés ou lorsqu'on fait fi d'un ordre légitime de production de documents, on porte atteinte aux droits de la Chambre, et c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. C'est parce que nous ne pouvons pas rester les bras croisés pendant que le gouvernement décide arbitrairement qu'il est au-dessus de la Chambre des communes élue et que ce qu'il croit être juste l'emporte sur ce que la Chambre a décidé lors d'un vote et sur ce qu'elle estime être juste.
Si nous laissons une telle chose se produire, si le gouvernement peut tout simplement faire fi des règles et des votes de la Chambre des communes, où cela va-t-il nous mener? Qu'arriverait-il si les Canadiens adoptaient une approche semblable et faisaient tout simplement fi du travail effectué ici, à la Chambre des communes? Personne ici ne voudrait vivre dans un tel système. On ne saurait donc trop insister sur la gravité de la situation quand les droits et les privilèges du Parlement sont menacés, comme c'est le cas aujourd'hui.
Ce n'est toutefois pas la première fois que le gouvernement actuel pose un tel geste quand il est confronté à un jugement ou à une décision de la Chambre qui ne lui plaît pas. Souvenons-nous de juin 2021, lorsque le gouvernement libéral a traîné le Président de la Chambre des communes devant les tribunaux afin de bloquer la publication de documents non caviardés portant sur les scientifiques qui avaient été congédiés dans la foulée du scandale du laboratoire de Winnipeg. C'était inédit dans l'histoire du Canada. Le gouvernement avait tellement peur de ce qui allait être révélé et d'acquiescer à la volonté de la Chambre des communes qu'il a décidé de se tourner vers les tribunaux pour miner les privilèges de la Chambre.
Voici ce que l'on pouvait lire dans la presse à ce sujet: « Le bureau du Président défendra les droits de la Chambre. C'est quelque chose que je prends très au sérieux [...] Le système judiciaire n'a aucun pouvoir sur le fonctionnement de la Chambre. La Chambre des communes relève de sa propre compétence. Nous nous battrons bec et ongles pour protéger cette compétence, maintenant et à l'avenir. » Ce sont les paroles de l'ancien Président de la Chambre. De son côté, M. Dufresne, l'ancien légiste de la Chambre, a déclaré que « la Chambre a l'autorité exclusive » en ce qui concerne les questions qui relèvent du privilège parlementaire.
Le gouvernement a déjà fait des pieds et des mains, et il continue de le faire, pour se protéger et protéger les proches du Parti libéral de la divulgation de leurs secrets et du dépôt de documents ordonnés légalement par la Chambre, conformément à son pouvoir.
Nous savons que les libéraux n'ont pas beaucoup de temps à consacrer à la Chambre. C'est un désagrément pour eux. La Chambre n'est pas quelque chose qu'ils chérissent ou qu'ils respectent. Nous en avons eu la preuve avec Bill Morneau pendant la pandémie, quand la Chambre a fermé ses portes. Bill Morneau a tenté pendant deux ans de contourner le droit des députés d'examiner les questions budgétaires et de voter. Il a tenté de contourner les droits de la Chambre. Heureusement, c'est le chef de l'opposition de l'époque, le porte-parole en matière de finances, qui a trouvé cette petite pépite cachée, qui a dénoncé la situation et qui y a mis un terme. Voilà la priorité des libéraux. Chaque fois qu'ils le peuvent, ils portent atteinte au Parlement pour servir leurs propres intérêts.
Je ne sais pas si la Chambre se penchera bientôt sur ce cas d'atteinte au privilège. Nous sommes nombreux à vouloir nous prononcer là-dessus. Bien entendu, le gouvernement pourrait mettre fin à cette situation dès maintenant en se conformant à l'ordre légitime de la Chambre des communes. S'il publie les documents que la Chambre des communes lui a demandé de remettre à la GRC, tout cela pourrait prendre fin cet après-midi, mais nous savons que ce n'est pas ce que les libéraux ont tendance à faire, car ils croient qu'ils ont toujours raison et qu'ils n'ont pas à respecter les règles. Ils mettent cela en évidence.
Entre-temps, une autre question de privilège est en suspens. Puisque le gouvernement n'a pas respecté la volonté des élus de la Chambre des communes, le point à l'ordre du jour après celui-ci est une autre question de privilège. Nous avons vu le gouvernement trahir ses promesses à maintes reprises.
En 2015, pendant la campagne électorale qui allait porter les libéraux au pouvoir, l'actuel a dit qu'il était temps d'élire « un gouvernement plus transparent qui se consacre pleinement à celles et ceux qu'il représente »; que « le gouvernement et l'information à sa disposition doivent être accessibles par défaut »; que « les données financées par les Canadiennes et les Canadiens leur appartiennent »; et que le gouvernement rétablira la confiance en nos institutions démocratiques, d'abord en faisant confiance aux Canadiens. Il a déclaré qu'il n'utiliserait pas de « subterfuges législatifs » pour soustraire le gouvernement à l'examen du Parlement et qu'il n'aurait pas recours à la prorogation pour échapper à des situations périlleuses. Comme on le sait, il a eu recours à la prorogation en août 2020 pour mettre un terme aux enquêtes entourant le scandale de l'organisme UNIS, et la commissaire à l'information a signalé que l'accès à l'information s'est tellement détérioré qu'il ne permet plus d'atteindre les objectifs et ne répond plus aux attentes et aux besoins des Canadiens.
Les libéraux méprisent le privilège établi de la Chambre des communes d'exiger la production de documents. Ils ont déclaré qu'ils ne reconnaissaient pas l'autorité de la Chambre et qu'ils servaient une autorité supérieure, à savoir le du Canada. Or, le premier ministre du Canada est censé être le serviteur de la Chambre, et non son maître, et ne devrait pas ordonner à la Chambre des communes de violer la motion qui a été dûment adoptée par la majorité des députés. C'est pourtant exactement ce que le premier ministre a fait. Il a ordonné à son Cabinet et au Bureau du Conseil privé d'ignorer l'ordre légitime de la Chambre des communes parce qu'il pense qu'il a raison. C'est la Chambre qui a raison. C'est elle qui doit exercer ses droits. Si nous ne protégeons pas ces droits, ils continueront à être érodés par le gouvernement libéral qui s'en fiche carrément.
Les conservateurs seraient ravis de discuter de choses comme les politiques libérales inefficaces en matière de mise en liberté sous caution qui ont permis à un récidiviste violent de tirer sur un policier à Toronto hier. Nous serions ravis de discuter des façons d'améliorer la situation. Nous serions ravis de débattre de la question de savoir si c'est une mauvaise chose de traiter le délinquant de tous les noms quand on sait que c'est un récidiviste violent qui vient de tirer sur un policier. Le gouvernement libéral et ceux qui le soutiennent dénoncent le langage utilisé pour décrire ces personnes. Nous serions heureux d'en débattre.
Cependant, aujourd'hui, nous devons débattre pour protéger les droits et les privilèges de la Chambre des communes. Le gouvernement peut régler la question dès aujourd'hui en se conformant à l'ordre légitime de la Chambre. S'il ne le fait pas, les conservateurs continueront de défendre ces droits et privilèges parce que les Canadiens nous ont envoyés ici pour que nous nous occupions des affaires publiques. La Chambre doit continuer d'être tenue en très haute estime et d'être la plus haute autorité en ce qui concerne les affaires publiques. Les droits et les privilèges de la Chambre doivent être respectés par le gouvernement si nous voulons continuer à lui demander des comptes.
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Monsieur le Président, certains de mes concitoyens m'ont écrit pour me demander pourquoi le gouvernement libéral paralyse les travaux du Parlement. Ils citent des reportages selon lesquels le gouvernement libéral agit de la sorte. Je vais expliquer ce qui se passe ici aujourd'hui, pourquoi il est si insensé que le gouvernement libéral permette une telle chose et ce que le Parlement devrait faire dans les circonstances.
Quelle est la situation? Nous débattons d'une motion. Tout ce processus a commencé le 10 juin, lorsque la Chambre des communes a adopté une motion demandant que divers documents liés à Technologies du développement durable Canada soient remis à la GRC pour examen. Pour ceux qui ne savent pas ce que cela signifie, je vais le résumer brièvement, puis je donnerai un peu plus d'information par la suite.
Pour ce qui est de Technologies du développement durable Canada, le a très bien résumé le problème dans une question qu'il a posée hier. Il a dit qu'un haut dirigeant du gouvernement a pris 400 millions de dollars dans les poches des contribuables et qu'il a versé cet argent à ses propres entreprises, ce qui est problématique. Mon collègue de et des membres du comité de l'industrie et du comité de l'éthique travaillent à mettre au jour ce scandale depuis maintenant plus d'un an, et ils ont découvert un énorme conflit d'intérêts sur lequel la GRC doit se pencher.
Voici ce qui s'est passé: le Parlement a adopté une motion prévoyant l'envoi des documents relatifs au scandale à la GRC. Le Parlement a adopté la motion. L'ordre du Parlement d'envoyer les documents à la GRC a essentiellement force de loi, et le Parlement est souverain. En réponse à la motion, qui a été adoptée par la Chambre, les ministères ont soit carrément refusé l'ordre de la Chambre, soit remis des documents caviardés en invoquant diverses dispositions. Cependant, ils ont ignoré ce que demandait l'ordre de la Chambre.
Je le répète, cette motion avait été adoptée en bonne et due forme par la Chambre des communes. Il ne s'agissait pas d'une demande arbitraire, mais d'une motion qui avait été débattue et adoptée à la Chambre des communes. Essentiellement, il s'agit donc d'une loi. La motion visait à contraindre les ministères à transmettre ces documents. Qu'ont-ils fait? Ils ont envoyé promener le Parlement en disant: « Nous ne les enverrons pas, jamais de la vie. » Cela soulève une série de questions quant à la raison pour laquelle des ministères choisissent de ne pas envoyer des documents incriminants à la GRC. Il faut que les gens qui nous regardent comprennent que c'est très problématique. C'est problématique aussi parce que cela porte atteinte aux privilèges des députés. En substance, le gouvernement dit non au Parlement.
Quand les parlementaires ont compris ce qui s'était passé, le leader parlementaire du Parti conservateur a soulevé ce que l'on appelle une question de privilège. Il a fait valoir essentiellement qu'il y avait eu atteinte au privilège de la Chambre parce que le gouvernement ne s'était pas conformé à l'ordre précédent de la Chambre, à savoir la motion adoptée pour exiger la communication de ces documents.
Pourquoi est-ce important? C'est important parce que le gouvernement a déclaré qu'il ne remettrait pas à la GRC des documents compromettants sur un scandale majeur, même si la Chambre a voté en faveur de la production de ces documents. Cependant, le leader parlementaire du Parti conservateur a ensuite dit que les privilèges de la Chambre ou les droits que nous avons tous en tant que représentants des citoyens canadiens — dans mon cas, environ 120 000 d'entre eux — ont été violés quand l'ordre de la Chambre n'a pas été respecté.
Pour quelqu'un qui trouverait cela trop technique, c'est essentiellement comme si on voyait que quelque chose était interdit par le Code criminel et qu'on disait: « Eh bien, je vais le faire de toute façon, et vous ne pouvez pas me punir. » Après avoir entendu cette question de privilège, le Président a décidé qu'il y avait effectivement eu atteinte au privilège et que cela posait problème. C'est là une bonne décision. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
En raison de tout ce cirque, la Chambre est maintenant saisie d'une motion. Je précise que le gouvernement aurait pu éviter tout ce gaspillage de ressources. Pensons à tout le temps gaspillé pour forcer le gouvernement à faire ce qu'il aurait déjà dû avoir fait. Que peut-il faire pour rectifier la situation? Il n'a qu'à produire les documents requis, conformément à la loi adoptée par la Chambre. Or, comme il refuse de le faire, nous nous retrouvons aujourd'hui à débattre une motion visant à renvoyer cette affaire à un comité permanent afin qu'il l'examine.
Essentiellement, les libéraux tardent à remettre des documents incriminants que la Chambre leur a déjà ordonné de produire. L'autre chose que je trouve complètement ridicule, c'est que le gouvernement essaie de dire que cet ordre enfreint la Charte canadienne des droits et libertés. Pourtant, certains de nos collègues ont expliqué de main de maître que le Parlement est souverain, c'est-à-dire qu'il fait la loi ici. La loi nous confère le pouvoir en cet endroit.
Revenons un peu en arrière. J'ai consulté le compte rendu pour lire certains des arguments avancés au cours du présent débat, et il y a une raison pour laquelle la Chambre a ordonné la production de documents. Quelle est la raison? C'est parce qu'il y a un gros scandale actuellement et que nous voulons de la transparence pour les gens que nous représentons. Nous voulons que le processus qui a conduit à ce scandale soit corrigé. Nous voulons nous assurer que toute personne impliquée dans ce scandale en subisse les conséquences. Pourquoi? Pour plusieurs raisons.
En tant que législateurs, nous avons des responsabilités fiduciaires à l'égard de l'argent des contribuables. Dans cette affaire, il y a eu un énorme gaspillage de l'argent des contribuables. Par ailleurs, quand quelqu'un enfreint les règles ou la loi, il faut aller au fond des choses, et la personne concernée doit en subir les conséquences. Or, dans le cas présent, le gouvernement libéral empêche ce processus de se dérouler. Pourquoi? Je pense que nous savons tous pourquoi. C'est parce que quelque chose dans ces documents pointe probablement du doigt les ministres du gouvernement ou, probablement, le Cabinet du .
Où avons-nous déjà vu ce film? J'ai déjà vu ce film. Je pense que les Canadiens ont déjà vu ce film plusieurs fois. Comme d'autres collègues l'ont mentionné, ce n'est pas la première fois qu'il est établi que le gouvernement libéral a porté atteinte au privilège de la Chambre en retenant des documents.
Comme on l'a déjà mentionné, au début de 2021, il y a eu un énorme scandale concernant deux employés du laboratoire de niveau de biosécurité 4, à Winnipeg. Cela peut sembler insensé, mais c'est vrai. Ces employés auraient transféré des échantillons de virus en Chine, et il a été prouvé que c'est ce qu'ils ont fait. Ces deux personnes se trouvaient dans un laboratoire de recherche sur les biorisques qui abrite certains des virus les plus mortels au monde, comme le virus Ebola et le virus de Marburg, et elles ont transféré des échantillons de ces virus en Chine.
La Chambre a ordonné la production de documents à ce sujet. Dans ce cas-là, le gouvernement a encore une fois fait un doigt d'honneur au Parlement et il a dit qu'il n'était absolument pas question qu'il remette ces documents. En fait, il est allé jusqu'à poursuivre votre bureau, monsieur le Président. Le gouvernement a intenté une poursuite contre le Président de la Chambre des communes pour retarder le transfert des documents.
Qu'est-il arrivé à ces documents? Pour rafraîchir la mémoire de tout le monde, au lieu de remettre les documents, le a déclenché des élections anticipées en 2021, ce qui a fait table rase du Parlement à ce moment-là. Cette manoeuvre a permis au premier ministre de gagner du temps. Le fait est que le gouvernement a tendance à balayer du revers de la main les privilèges dont nous jouissons à la Chambre des communes.
Depuis que je siège au Parlement, j'ai appris beaucoup de leçons difficiles, mais il y a un principe directeur qui me guide dans tout cela, et c'est l'idée que mon pouvoir ne vient de nulle part d'autre que des gens que je représente, et qu'ils est combiné aux règles et au caractère sacré de cet endroit, en particulier le privilège.
Par conséquent, lorsqu'on porte atteinte à mon privilège parlementaire, on porte atteinte au privilège de tous mes concitoyens. Voilà pourquoi il est si important que nous exercions des pressions dans ces dossiers. Si nous vivons dans un monde où le gouvernement peut tout simplement faire fi des décisions légitimes d'un organe législatif dont les membres sont tous dûment élus et responsables envers leurs concitoyens — si le gouvernement peut simplement faire fi de nous —, alors nous ne sommes pas dans une démocratie, mais dans une dictature. Nous n'en sommes pas loin en ce moment. Il n'est pas exagéré de dire qu'en retardant la volonté du Parlement, le gouvernement érode et affaiblit la démocratie.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Michelle Rempel Garner: J'entends des grognements de l'autre côté, mais il faut le dire.
Monsieur le Président, soit nous respectons le Règlement de la Chambre, le privilège parlementaire et la volonté du Parlement, soit nous vivons dans un État qui n'est pas une démocratie. Encore une fois, c'est ce que le gouvernement libéral a refusé de faire à maintes reprises. Il a refusé de respecter la volonté du Parlement. De plus, franchement, nous avons convoqué des gens à la barre de la Chambre afin qu'ils soient réprimandés pour avoir entravé la volonté du Parlement alors qu'ils exécutaient la volonté du gouvernement, ce qui est sans précédent. En fait, je pense que c'était déjà arrivé il y a une centaine d'années.
Quand je parle de mes pouvoirs et de mes privilèges et de leur origine, je considère qu'ils viennent des gens que je représente et du Règlement de la Chambre. Je dois rappeler aux députés ministériels qui n'occupent pas un poste au gouvernement — un poste au sein de l'exécutif — qu'ils doivent aussi demander des comptes au gouvernement. Je comprends la partisanerie et le rôle des whips, mais il arrive un moment où un député doit affronter la hiérarchie et exprimer constructivement son désaccord quand quelque chose ne va pas, ou va à l'encontre de la volonté de ses concitoyens. Un député doit rappeler qu'il est ici pour défendre les intérêts de ses concitoyens. C'est quelque chose que j'ai déjà fait à la Chambre, car je sais d'où vient mon pouvoir, et je ne céderai ce pouvoir d'aucune façon.
Je trouve très décevant de voir que des députés du parti au pouvoir qui sont ici depuis belle lurette, puisqu'ils ont été élus en 2015, n'osent aucunement contester les agissements de leur parti. Nous sommes à une étape cruciale, et ils appuient un inepte qui est incapable de discerner le bien du mal et qui ne s'emploie littéralement qu'à trouver un meilleur emploi, ce qu'il ne trouvera pas. Voilà pourquoi il s'accroche désespérément au pouvoir. En ce moment, le caucus libéral devrait remettre en question tout ce que fait son chef, car celui-ci mène son parti à un état de complète indifférence morale.
Les députés du parti au pouvoir, en tant que députés d'arrière-ban, ont la responsabilité morale de déclarer qu'ils ne suivront pas la voie qui leur est présentée, du moins pas dans ce dossier. J'entends des députés qui lisent carrément les questions approuvées par le Cabinet du premier ministre pour la journée, qui visent à laisser entendre que le fait de respecter la volonté du Parlement constituerait une violation de la Charte. Voyons donc! Soit dit en passant, c'est aussi leur privilège et celui de leurs concitoyens qui ont été violés. Voilà pourquoi ils perdront leur siège aux prochaines élections. Pourquoi? C'est parce que leurs électeurs ont de moins en moins l'impression que leur député est prêt à les défendre peu importe ce que dit le Cabinet du premier ministre ou le ; ils voient que leur député n'a pas la notion du bien et du mal.
C'est pourtant bien la distinction entre le bien et le mal qui est en cause ici. C'est vraiment le cas. Des députés de tous les horizons politiques, de gauche à droite du spectre, disent que, même si nous ne nous entendons pas sur les politiques et sur les solutions aux problèmes, nous allons toutefois nous entendre sur un fait: pour que le pays puisse mener ses affaires et vivre dans un pluralisme pacifique, les règles de la Chambre doivent fonctionner. Elles doivent absolument fonctionner, mais elles ne fonctionnent pas.
C'est pourquoi nous débattons de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il est encourageant d'entendre des députés de différentes allégeances politiques dire que nous pouvons être en désaccord sur beaucoup de choses, mais que nous nous entendons sur la nécessité de faire respecter le Règlement de la Chambre. La question qui se pose est donc la suivante: à quel moment les autres députés vont-ils cesser de soutenir un gouvernement qui continue, jour après jour, de faire fi des règles? Le gouvernement se contente de dire qu'elles ne s'appliquent pas. Il ne cherche même pas de porte de sortie ni d'échappatoires; il fait simplement fi du Règlement de la Chambre. Encore une fois, ce n'est pas la première fois que cela se produit; c'est un cas parmi tant d'autres. Je n'en ai donné que deux exemples.
Le a enfreint les règles d'éthique. Les députés font obstruction aux motions de privilège dans le seul but de les empêcher d'aller de l'avant. C'est dans de tels moments que la priorité absolue de tous ceux d'entre nous qui n'occupent pas de poste gouvernemental et qui ne font pas partie de l'organe exécutif du gouvernement est de demander des comptes au gouvernement. Ce peut être dans le cadre d'une réunion de caucus ou d'autre chose, mais à un moment donné, nous devons dire « non, pas aujourd'hui, les amis ».
J'espère que certains députés libéraux depuis les banquettes arrière feront au moins l'une des deux choses suivantes: s'abstenir de voter sur la motion s'ils ne trouvent pas le courage de voter pour ou s'abstenir du moins de poser des questions qui ont été répétées par la . J'aime voir des femmes jouer des rôles importants à la Chambre des communes; je pense que cela inspire d'autres femmes à faire de même. Cependant, je n'aime pas les entendre répéter les notes d'allocution d'un homme inepte qui a manifestement perdu l'autorité morale de gouverner. Je trouve cela décevant. J'espère également que certains ministres réfléchiront, feront un examen de conscience et admettront qu'ils en ont assez d'agir ainsi et qu'ils ne le feront plus.
J'ai expliqué pourquoi il est si important que nous votions en faveur de la motion. Cependant, je comprends également, comme tant de députés l’ont souligné, que puisque nous devons débattre d’un autre cas où le gouvernement a bafoué de manière flagrante les privilèges des députés, nous ne sommes pas en train de débattre de moyens pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, pour renforcer la sécurité dans les foyers des Canadiens ou pour tenter de trouver du logement pour les Canadiens. Bon nombre d'entre eux n'ont pas de toit sur la tête. Selon un rapport publié aujourd'hui, d'ici 8 ans, à Montréal, le loyer d'un appartement de 2 chambres, sauf erreur, s'élèvera à près de 5 000 $. Dans moins d'une décennie, ce serait le prix moyen d'un loyer.
Nous sommes en train d'échouer lamentablement dans ce pays, mais nous ne pouvons pas régler le moindre de ces problèmes et tenir un débat constructif si nous ne respectons pas le Règlement de la Chambre. Par conséquent, je demande au gouvernement de mettre fin à cette situation dès maintenant en remettant les documents, en respectant la volonté de la Chambre et en respectant la démocratie afin que nous puissions progresser, au nom des électeurs.