The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

At 11:02 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 2, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill S-216, An Act to amend the Income Tax Act (use of resources of a registered charity).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré).

Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), — That Bill C-14, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :

a) exprime son horreur face à la fusillade de masse provoquée par la haine d'un suprémaciste blanc à Buffalo (New York);

b) présente ses plus sincères condoléances aux familles, aux amis et aux communautés qui ont perdu des êtres chers;

c) réaffirme la nécessité de lutter contre le racisme, la suprématie blanche et la haine, sous toutes leurs formes.

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That, given that the House recognize

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que, étant donné que la Chambre reconnaît

(i) que les Canadiens d’ascendance chinoise ont apporté une contribution inestimable au Canada,

(ii) que le peuple de Chine appartient à une civilisation ancienne dont l’apport à l’humanité est considérable,

(iii) la distinction entre le peuple de Chine et l’État chinois, tel qu’il est incarné par le Parti communiste chinois et le gouvernement de la République populaire de Chine,

(iv) que les États autoritaires, y compris la République populaire de Chine, représentent une menace croissante à l’endroit de l’ordre international fondé sur des règles,

the House appoint a special committee with the mandate to conduct hearings to examine and review all aspects of the Canada-People's Republic of China relationship, including but not limited to diplomatic, consular, legal, security and economic relations, provided that:

la Chambre nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences sur tous les aspects des relations entre le Canada et la République populaire de Chine, y compris, sans s’y limiter, les relations diplomatiques, consulaires, juridiques, économiques et de sécurité, pourvu que :

a) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;

b) les whips des partis reconnus déposent, auprès du greffier de la Chambre, la liste de leurs membres qui siégeront au Comité dans les quatre jours civils suivant l’adoption de cette motion;

c) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

d) les membres du Comité puissent se faire remplacer, au besoin, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement;

e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité dans la semaine qui suit la présentation du rapport final du Comité spécial sur l’Afghanistan;

f) le président du Comité soit un membre du parti ministériel, le premier vice-président soit un membre de l’opposition officielle, le deuxième vice-président soit un membre du Bloc québécois et le troisième vice-président soit un membre du Nouveau Parti démocratique;

g) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;

h) le Comité dispose de tous les pouvoirs d’un comité permanent, ainsi que du pouvoir (i) de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, (ii) d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;

i) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’étendent également au Comité;

j) le Comité bénéficie, nonobstant le paragraphe r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, de la priorité absolue à l’égard de l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comité;

k) les témoignages et la documentation reçus par le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes au cours des première et deuxième sessions de la 43^e législature soient renvoyés à ce comité et pris en considération pendant cette session;

l) lorsque les réunions de Comité en mode hybride sont autorisées, toute délibération du Comité portant sur une motion relative à l’exercice de son pouvoir d’ordonner la comparution de témoins et la production de documents ou de dossiers n’ayant pas donné lieu à une décision devra être interrompue, selon la première occurrence, après quatre heures de débat ou une semaine de séance après que la motion ait été proposée, et toute question nécessaire pour disposer de la motion soit alors mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That the membership of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be amended as follows: Mr. McCauley (Edmonton West) for Mr. Steinley (Regina—Lewvan).

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : M. McCauley (Edmonton-Ouest) en remplacement de M. Steinley (Regina—Lewvan).

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-00324 and 441-00334 concerning the environment;

— n^os 441-00324 et 441-00334 au sujet de l'environnement;

— Nos. 441-00325 and 441-00328 concerning health;

— n^os 441-00325 et 441-00328 au sujet de la santé;

— Nos. 441-00326, 441-00327 and 441-00337 concerning business and trade;

— n^os 441-00326, 441-00327 et 441-00337 au sujet des affaires et du commerce;

— No. 441-00329 concerning taxation;

— n^o 441-00329 au sujet de la fiscalité;

— No. 441-00330 concerning social affairs and equality;

— n^o 441-00330 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— No. 441-00331 concerning civil and human rights;

— n^o 441-00331 au sujet des droits de la personne;

— No. 441-00332 concerning fisheries;

— n^o 441-00332 au sujet des pêches;

— Nos. 441-00333, 441-00335 and 441-00336 concerning foreign affairs.

— n^os 441-00333, 441-00335 et 441-00336 au sujet des affaires étrangères.

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the seventh report of the committee, which was as follows:

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le septième rapport du Comité, dont voici le texte :

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the eighth report of the committee, "Main Estimates 2022-23: Vote 1 under House of Commons, Vote 1 under Leaders' Debates Commission, Vote 1 under Office of the Chief Electoral Officer and Vote 1 under Parliamentary Protective Service". — Sessional Paper No. 8510-441-67.

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le huitième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2022-2023 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur général des élections, crédit 1 sous la rubrique Chambre des communes, crédit 1 sous la rubrique Commission des débats des chefs et crédit 1 sous la rubrique Service de protection parlementaire ». — Document parlementaire n^o 8510-441-67.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18, 19 and 21) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 18, 19 et 21) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the seventh report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), moved, — That the third report of the Standing Committee on Health, presented Friday, April 29, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 8)

M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 29 avril 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 8)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), seconded by Mr. Sidhu (Brampton East), moved, — That the debate be now adjourned.

M^me Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), appuyée par M. Sidhu (Brampton-Est), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), seconded by Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), moved, — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation:

M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M. Calkins (Red Deer—Lacombe), propose, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :

(i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la station lunaire civile Gateway, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, contenant les sections 18, 19, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi,

(ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul), moved, — That this House do now adjourn.

M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M^me Dancho (Kildonan—St. Paul), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to order made Monday, May 2, 2022, Mr. Boissonnault (Minister of Tourism and Associate Minister of Finance), seconded by Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the House do now proceed to the orders of the day.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022, M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), appuyé par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

Pursuant to order made Monday, May 2, 2022, the motion was deemed adopted.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022, la motion est réputée adoptée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), — That Bill C-14, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Kmiec (Calgary Shepard), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), moved, — That the honourable member for Battle River—Crowfoot be now heard.

M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), propose, — Que l’honorable député de Battle River—Crowfoot soit maintenant entendu.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), — That Bill C-14, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue) laid upon the table, — Answers to questions Q-447 to Q-455 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-441-9.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national) dépose sur le bureau, — Réponses aux questions Q-447 à Q-455 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-441-9.

Mr. Boissonnault (Minister of Tourism) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-14, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation).

M. Boissonnault (ministre du Tourisme) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale).

The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), — That Bill C-14, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Kmiec (Calgary Shepard), seconded by Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), moved, — That the honourable member for South Shore—St. Margarets be now heard.

M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), propose, — Que l’honorable député de South Shore—St. Margarets soit maintenant entendu.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to order made Monday, May 2, 2022, Mr. Boissonnault (Minister of Tourism and Associate Minister of Finance), seconded by Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That this House do now adjourn.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022, M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), appuyé par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Pursuant to order made Monday, May 2, 2022, the motion was deemed adopted.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022, la motion est réputée adoptée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Anand (Minister of National Defence) — Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the National Defence Act, R.S. 1985, c. N-5, sbs. 9.3(3). — Sessional Paper No. 8560-441-735-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M^me Anand (ministre de la Défense nationale) — Rapport du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 9.3(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-735-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development) — Report on the operation of the Canada-Colombia Free Trade Agreement Implementation Act for the year ended December 31, 2021, pursuant to the Canada-Colombia Free Trade Agreement Implementation Act, S.C. 2010, c. 4, s. 15.1. — Sessional Paper No. 8560-441-1063-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) — Rapport sur l'application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie pour l'année terminée le 31 décembre 2021, conformément à la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, L.C. 2010, ch. 4, art. 15.1. — Document parlementaire n^o 8560-441-1063-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) — Sommaire du plan d'entreprise de 2022-2026 d'Exportation et développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-851-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Accordingly, at 9:24 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 21 h 24, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.