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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 090
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 16 juin 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 090
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 16 juin 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
demande à présenter le projet de loi C‑27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent de l'industrie et de la technologie: le quatrième rapport, intitulé « Positionner le Canada comme chef de file dans l’approvisionnement et le traitement des minéraux critiques », et le cinquième rapport, intitulé « Développement et soutien de l’industrie aérospatiale ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à chacun de ces deux rapports.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale, intitulé « Rapport provisoire sur la défense du Canada dans un contexte de menace en évolution ».
Il s’agit du premier rapport du comité de la défense, et ce ne sera certainement pas le dernier, sur l’évolution rapide de l'environnement de la menace. Nous avons commencé le rapport avant le 24 février et, bien sûr, nous l’avons achevé. Cependant, il s’agit d’un enjeu permanent dont le Comité sera saisi et qui fera toujours partie de son mandat.
Je tiens aussi à souligner que tous les membres du Comité ont travaillé très fort pour produire ce rapport. Les annulations et les votes, entre autres choses, ont été la source de beaucoup de frustration, au point qu’il est devenu très difficile de mener des audiences appropriées et de mener tous les travaux qui s’y rattachent. Je tiens simplement à le souligner, car la situation devient extrêmement frustrante, au point de rendre les comités dysfonctionnels.
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « L'intégration des chiens d'assistance au programme de réadaptation d'Anciens combattants Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
La Loi sur les produits antiparasitaires
demande à présenter le projet de loi C‑287, Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (glyphosate).
— Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter à nouveau mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à interdire complètement l'utilisation du glyphosate. Ce dossier me tient toujours autant à cœur.
[Français]
Je veux remercier mon collègue de Madawaska—Restigouche d'appuyer cet important projet de loi, qui aura un effet positif pour la population du Nouveau‑Brunswick.
[Traduction]
L'utilisation répandue du glyphosate dans les forêts du Nouveau‑Brunswick et partout au Canada est une menace pour la biodiversité de la faune et de la flore. Les experts s'entendent de plus en plus pour dire que le glyphosate est nocif et qu'il existe des solutions de rechange plus efficaces et moins nuisibles. Au lieu d'autoriser la pulvérisation de produits chimiques toxiques au Canada jusqu'à ce que leur nocivité soit prouvée, nous devrions user de prudence et interdire les produits jusqu'à ce que leur innocuité soit prouvée. Les Canadiens ont le droit de respirer de l'air pur, de boire de l'eau potable et de récolter des aliments sains. Nous avons le devoir de protéger les écosystèmes, les habitats et la faune.
Je remercie de leur leadership les dizaines de milliers de Néo-Brunswickois qui se battent depuis des années pour faire instaurer cette interdiction dans l'espoir de favoriser la sécurité des collectivités et la santé des forêts pour les générations à venir.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les télécommunications
— Madame la Présidente, j’ai le plaisir de déposer ce projet de loi visant à améliorer l’accès à des renseignements transparents et exacts sur les services à large bande. Il est presque identique au projet de loi d’initiative parlementaire que j'ai présenté au cours de la 43e législature. Malheureusement, en raison d’élections inattendues, le projet de loi C‑299 n’a jamais eu la chance de se rendre à l’étape de la deuxième lecture, malgré un appui large et toujours croissant de la part des Canadiens.
Les Canadiens savent à quel point l’accès à un service Internet de haute qualité est important, mais ils savent aussi que ce service essentiel est hors de portée d'un trop grand nombre d’entre eux. Depuis des années, les Canadiens achètent des services Internet à des prix faramineux, pour se rendre compte que la qualité et la vitesse auxquelles ils s’attendaient sont loin d’être ce qu’ils reçoivent en réalité. En particulier, les Canadiens des régions rurales estiment qu’ils ne reçoivent pas le service Internet pour lequel ils paient. Ce projet de loi fournira aux Canadiens des renseignements plus précis et transparents afin qu’ils aient une meilleure idée de la qualité des services Internet qu’ils recevront.
J’ai sincèrement hâte de travailler avec tous les députés de cette Chambre pour faire avancer ce projet de loi non partisan.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C‑289, Loi modifiant le Code criminel (vérification de l’identité).
— Madame la Présidente, le Canada a un problème de blanchiment d’argent. Selon les experts, il s’agit d’une industrie de 100 milliards de dollars par année. Cet argent alimente la criminalité dans tout le pays et contribue à l’augmentation du coût de l’immobilier en augmentant la demande de maisons partout au Canada. Des criminels étrangers ont afflué au Canada en raison de la faiblesse de nos lois. Le rapport de la Commission Cullen, publié hier, critique d'ailleurs le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent.
Ce projet de loi propose de modifier le Code criminel afin de donner plus d’outils aux autorités pour attraper et condamner les criminels et décourager le blanchiment d’argent. Ce projet de loi bénéficie de l’appui de tiers, dont Transparency International Canada, Publiez ce que vous payez et l’Institut Macdonald-Laurier, et il s’attaque aussi à un problème que l’Institut C.D. Howe a décrit dans un mémoire récent.
Nous devons rendre la vie plus difficile aux blanchisseurs d’argent et nous défaire de cette réputation. Je suis ouvert aux amendements et j’ai hâte de travailler avec les membres de tous les partis et le Sénat pour adopter ce projet de loi et d’autres mesures législatives visant à lutter contre le blanchiment d’argent.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé)
[Français]
Loi sur l'intégrité du secteur public
demande à présenter le projet de loi C‑290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
— Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de fierté que je dépose aujourd'hui le projet de loi sur l'intégrité du secteur public, qui vient donner du tonus à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Les fonctionnaires qui sont témoins d'actes répréhensibles doivent pouvoir s'exprimer sans crainte et doivent savoir que leur anonymat sera protégé et qu'ils ne seront pas envoyés en pâture. Ils doivent savoir qu'ils ont droit à un merci, et non à des représailles. Ils doivent savoir qu'il y aura une enquête indépendante sur les actes dénoncés, et non pas seulement une enquête interne menée par des gens qui pourraient avoir un intérêt à étouffer l'affaire.
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a constaté ces lacunes il y a cinq ans, mais jamais le gouvernement ne s'y est attaqué. L'Association internationale du barreau, l'an dernier, a estimé que le Canada protégeait très mal ses fonctionnaires dénonciateurs. À ce chapitre, le Canada est au dernier rang, derrière des pays comme les Îles Caïmans, le Bangladesh, le Rwanda et le Pakistan. Voilà quelle est la situation pour le meilleur pays au monde.
C'est à cela que mon projet de loi s'attaque. Il protège plus de gens, incluant les ex-fonctionnaires et les contractuels, et couvre plus de cas, incluant l'ingérence politique dans le travail des professionnels de l'État. Il peut entraîner une vraie enquête de la vérificatrice générale ou des forces de l'ordre, parce que les actes répréhensibles doivent être dénoncés, et non étouffés.
Les fonctionnaires qui dénoncent la fraude, la mauvaise gestion et l'ingérence politique indue sont des héros. Protégeons-les.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Le commissaire à la protection de la vie privée
L'hon. Mélanie Joly (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
propose: Que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C., 1985, ch. P-21, et conformément à l'article 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Philippe Dufresne à titre de commissaire à la protection de la vie privée, pour un mandat de sept ans.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, les aînés célibataires sont laissés pour compte dans notre régime fiscal actuel. J’ai l’honneur de présenter une pétition au nom de l’organisme Single Seniors for Tax Fairness, avec l’appui de nombreux Canadiens, qui soulève le fait flagrant que les aînés célibataires ne bénéficient pas des mêmes avantages que les couples d’aînés. Par exemple, les aînés célibataires perdent souvent le crédit d’impôt en raison de l’âge et bon nombre de leurs économies sont déclarées comme un revenu au décès.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’uniformiser les règles du jeu en mettant en œuvre des solutions comme une réduction de 30 % de l’impôt sur le revenu pour les personnes âgées célibataires.
Madame la Présidente, j’ai une deuxième pétition à présenter.
L’école d’immersion Kawenní: io /Gawęní: yo joue un rôle essentiel dans la préservation de la culture et des langues haudenosaunees sur le territoire des Six Nations de la rivière Grand, situé dans ma circonscription. Cette école ne dispose pas de son propre immeuble et a dû déménager cinq fois depuis 1985. Elle a besoin d’un foyer permanent. Malheureusement, la situation actuelle ne permet pas de répondre à la demande en raison du manque d’espace et des règles de santé et de sécurité.
Étant un ardent défenseur de cette cause importante, je suis fier de présenter une pétition signée à l’origine par plus de 1 500 résidants, qui demande au gouvernement de financer ce projet prêt à démarrer.
[Français]
Madame la Présidente, je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au sujet de l'urgence climatique.
On peut y lire ceci:
Le Rapport spécial sur les conséquences d'un réchauffement planétaire de 1,5 o C, du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat des Nations unies, établit clairement que l'avenir de l'humanité repose sur l'adoption de changements « rapides et vastes » [...]
[Traduction]
Nous sommes presque exactement trois ans après l’adoption par la Chambre, le 18 juin 2019, de la motion selon laquelle nous étions en situation d’urgence climatique.
Les pétitionnaires soulignent que la réponse actuelle du gouvernement ne renferme aucune mesure qui donnerait à penser que nous comprenons qu’il s’agit d’une urgence. En fait, les pétitionnaires soulignent que le Canada est en voie de dépasser largement les cibles et de rater toute chance de limiter à 1,5 degré Celsius la hausse de la température. Ils nous demandent à tous, au Parlement et au gouvernement du Canada, de donner la priorité à l’élimination des émissions de combustibles fossiles et de préserver un environnement sain. Ils nous demandent d’éliminer les plastiques à usage unique et de nous engager à éliminer rapidement les combustibles fossiles de notre économie.
Madame la Présidente, la deuxième pétition traite du système électoral.
[Français]
Le système électoral du Canada a toujours été, depuis sa création, un système pervers et difficile. C'est un système uninominal majoritaire à un tour. Avec ce système, notre propre démocratie est menacée.
[Traduction]
Les pétitionnaires nous demandent d'envisager la mise en œuvre immédiate d'un système de représentation proportionnelle pour que chaque vote compte et que les Canadiens aient une raison de voter.
Madame la Présidente, je présente une pétition au nom de plusieurs milliers de Canadiens qui ajoutent leur voix aux centaines de milliers de Canadiens qui se sont déjà exprimés par différents moyens pour nous demander de tenir compte, ici au Parlement, du fait que des millions de Canadiens n’ont pas accès à des médicaments abordables et que des centaines de Canadiens meurent chaque année parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer ces médicaments.
Comme nous le savons, ces pétitionnaires affirment aussi qu’un régime public d’assurance médicaments universel ferait une énorme différence en fournissant aux Canadiens de tout le pays les médicaments prescrits par des médecins. En même temps, il permettrait de faire des économies par rapport au système actuel, qui est plein de failles et abandonne à leur sort des millions de Canadiens. Ces pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’appuyer la Loi canadienne sur l’assurance médicaments, une mesure législative qui créerait un régime d’assurance médicaments universel, complet et public pour tous les Canadiens, et de suivre les recommandations formulées par le conseil consultatif Hoskins.
Comme nous le savons, l’an dernier, le régime d’assurance médicaments a été rejeté à la Chambre, mais je suis heureux de dire que grâce à l’entente de soutien sans participation, le gouvernement est maintenant obligé de présenter une nouvelle loi sur l’assurance médicaments l’an prochain. Tout comme les pétitionnaires, nous croyons que c’est dans l’intérêt de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'habitants de Dartmouth—Cole Harbour. Ils prient le gouvernement d’adopter des mesures législatives pour une transition équitable qui permettent de continuer à réduire les émissions tout en créant plus d'emplois verts et en renforçant les droits des travailleurs.
Je profite de l'occasion pour remercier publiquement les gens de ma circonscription de défendre cette cause.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter une pétition au nom de Canadiens qui s’inquiètent de l’utilisation par le gouvernement de critères de valeur pour des programmes et de la possibilité que le statut d’organisme de bienfaisance d’hôpitaux, de lieux de culte, d’écoles, de refuges pour sans-abri et d’autres organismes caritatifs soit compromis pour des raisons de conscience.
Ils demandent à la Chambre des communes de protéger et de préserver l’application des règles relatives au statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité politique et idéologique, sans discrimination fondée sur des valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’autres critères de valeurs. Ils demandent à la Chambre des communes d’affirmer le droit de tous les Canadiens à la liberté d’expression.
Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir l’occasion de déposer quelques pétitions.
La première que je veux déposer porte sur une très grave question liée aux droits de la personne. Il s'agit de la situation au Pakistan, notamment de la Loi sur le blasphème du Pakistan. La Commission des États-Unis sur la liberté religieuse internationale souligne que la Loi sur le blasphème a contribué à des violations flagrantes des droits de la personne et favorisé une atmosphère générale d’intolérance à l’égard de minorités religieuses qui débouche souvent sur la violence et la discrimination.
Les pétitionnaires soulignent en particulier le cas de Notan Lal, propriétaire et directeur d’une école privée à Ghotki, au Pakistan, qui a été détenu et inculpé en vertu de la Loi sur le blasphème après qu’un élève a porté une fausse accusation. Les pétitionnaires notent que dans un très fort pourcentage, les accusations de blasphème visent des minorités, comme les musulmans Ahmadiyya, les hindous et les chrétiens, et que l’arrestation de Notan Lal a été suivie d’émeutes et d’une attaque violente contre l’école, ainsi que contre un temple hindou local.
Les pétitionnaires soulignent aussi que l’enlèvement et le mariage forcé de femmes et de filles issues de communautés minoritaires, en particulier de filles hindoues de la région de Sindh au Pakistan, figurent parmi les violations des droits de la personne dont nous sommes témoins.
Les pétitionnaires appellent le gouvernement du Pakistan à lutter contre l’enlèvement et le mariage forcé de femmes et de filles des communautés minoritaires, à condamner l’emprisonnement de Notan Lal et à condamner la Loi sur le blasphème du Pakistan.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, la deuxième pétition porte sur un engagement figurant sur la plateforme électorale des libéraux en 2021. Les libéraux voulaient politiser la détermination du statut d’organisme de bienfaisance et retirer ce statut aux organismes dont la position sur l’avortement n'était pas la leur. Cela ressemble au critère des valeurs qu'ils avaient imposé au programme Emplois d’été Canada, qui refusait d'octroyer du financement à des organisations méritantes qui ne cochaient pas la case indiquant qu'ils épousaient le point de vue du gouvernement sur cette question.
Les pétitionnaires notent également que tous les Canadiens ont droit, en vertu de la Charte, à la liberté d’expression sans discrimination. Ils demandent donc à la Chambre des communes de protéger et de préserver l’application des règles relatives au statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques et religieuses et sans l’imposition d’un critère des valeurs. Ils demandent aussi à la Chambre d’affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je dépose porte sur la taxe sur le carbone, en particulier sur le coût que cette taxe impose aux agriculteurs et aux éleveurs. Cela est particulièrement évident compte tenu de l’augmentation du prix du carburant. Le coût de cette taxe est très élevé pour les agriculteurs.
La pétition contient un certain nombre de demandes, notamment l’exemption immédiate de tous les coûts directs et indirects des intrants qu'assument les agriculteurs en raison de la taxe sur le carbone, de même que l’annulation immédiate de la mise en œuvre de la norme sur le carburant propre, qui aura un effet dévastateur sur l’économie canadienne, y compris sur le secteur agricole.
Madame la Présidente, la pétition suivante revient sur le sujet des droits internationaux de la personne. Cette pétition porte sur la situation en Afghanistan. Elle a été présentée avant la prise du pouvoir par les talibans, à une époque où l’on s’inquiétait beaucoup des problèmes de droits de la personne auxquels était confrontée la communauté hazara en Afghanistan. Malheureusement, la situation s'est considérablement aggravée depuis l'arrivée des talibans au pouvoir.
Les pétitionnaires insistent sur l’importante contribution du Canada à l’Afghanistan en matière d’aide au développement, ainsi que celle des hommes et des femmes en uniforme qui ont payé le prix ultime. Par conséquent, les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement fasse davantage pour soutenir la minorité hazara, notamment en reconnaissant officiellement les génocides passés et en faisant du 25 septembre un jour de commémoration du génocide des Hazaras.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je dépose fait état de préoccupations constantes concernant la violation des droits de la personne en Éthiopie. Certaines des demandes qu'elle contient ne sont plus d'actualité, mais les conditions humanitaires et la violence politique dans la région de Tigré, en Éthiopie continuent de susciter des inquiétudes.
Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement s’engage davantage auprès de l’Éthiopie afin de soutenir la fin de la violence, la justice et les droits de la personne dans ce pays, et qu'il poursuive son engagement constant en Éthiopie pour combattre la violence. Ils souhaitent également que le gouvernement prenne note du rôle du gouvernement érythréen et s’engage également dans ce pays pour promouvoir l’avancement des droits de la personne.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente vise à appuyer un projet de loi d’initiative parlementaire sur le prélèvement et le trafic d’organes. C'est un projet de loi qui a été adopté par le Sénat et qui est actuellement à l’étude au comité des affaires étrangères. Le projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait pour une personne de se rendre à l’étranger et de recevoir un organe prélevé sans le consentement de la personne dont provient l’organe. Les pétitionnaires souhaitent que le projet de loi soit adopté. Ils font remarquer qu’une version de ce projet de loi a été adoptée à l’unanimité au Sénat à trois reprises et qu’elle avait été adoptée à l’unanimité à la Chambre des communes sous la même forme. Ils espèrent que ce sera le Parlement qui fera enfin avancer les choses.
En terminant, les pétitionnaires font également remarquer que le projet de loi modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de créer un mécanisme par lequel des personnes pourraient être interdites de territoire au Canada si elles ont été impliquées dans la pratique odieuse du prélèvement forcé et du trafic d’organes. Je soumets cette pétition à l’examen de la Chambre.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je dépose met en lumière les violations des droits de la personne dont sont victimes les Ouïghours et demande une réponse plus ferme du Parlement et du gouvernement. Les pétitionnaires renvoient à un article du groupe Associated Press qui fait état de stérilisation et d’avortement forcés, de campagnes coordonnées de suppression des naissances et de preuves de plus en plus nombreuses que les Ouïghours sont soumis à un endoctrinement politique et antireligieux, à des détentions arbitraires, à la séparation des enfants de leur famille, à une surveillance intrusive, à la destruction de leurs sites culturels, au travail forcé et même au prélèvement d’organes forcé.
On estime que jusqu’à 3 millions d'Ouïghours et d’autres minorités musulmanes en Chine ont été détenus dans ce que sont clairement des camps de concentration. Ces preuves sont conformes aux critères de la définition de « génocide » selon la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Les pétitionnaires souhaitent que le Canada prenne les devants et reconnaisse officiellement que les Ouïghours en Chine ont été et sont soumis à un génocide et qu’il utilise la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, la loi Magnitski, pour sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre le peuple ouïghour.
Madame la Présidente, à la demande générale, la dernière pétition que je dépose aujourd’hui porte sur la situation d’un Canadien d’origine ouïghoure, Huseyin Celil, qui continue d’être injustement détenu en Chine. Les pétitionnaires soulignent que les Canadiens ont été très heureux de voir la libération de Michael Kovrig et de Michael Spavor après 1 000 jours de détention arbitraire, mais ils font aussi remarquer qu’au moins 115 Canadiens sont toujours détenus en Chine, dont Huseyin Celil, qui est détenu depuis plus de 5 000 jours.
M. Celil est un militant canadien ouïghour des droits de la personne. Il est détenu en Chine pour avoir soutenu les droits politiques et religieux des Ouïghours. Ce citoyen canadien a été enlevé et envoyé en Chine alors qu’il se rendait en Ouzbékistan avec un passeport canadien. Le gouvernement chinois refuse de reconnaître la citoyenneté canadienne de M. Celil, qui s’est vu refuser l’accès à ses avocats, à sa famille et aux autorités canadiennes. Il a été contraint de signer des aveux et a subi un procès illégal et inéquitable.
Les preuves démontrent que le traitement des Ouïghours par le gouvernement chinois répond à la plupart, sinon à la totalité, des critères relatifs au génocide définis dans la Convention des Nations unies, et le Canada ne peut rester les bras croisés. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à exiger que le gouvernement chinois reconnaisse la citoyenneté canadienne d'Huseyin Celil et lui fournisse des services consulaires et juridiques, conformément au droit international. Ils lui demandent de déclarer officiellement que la libération de M. Celil et son retour au Canada sont des priorités pour le gouvernement canadien au même titre que l'était la détention injuste de Michael Kovrig et de Michael Spavor. Ils réclament également la nomination d'un envoyé spécial chargé d'obtenir la libération de M. Celil.
Enfin, les pétitionnaires souhaitent que l'on demande l'aide de...
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les juges
L'hon. Joyce Murray (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges. Je tiens à souligner que je prends la parole aujourd'hui sur les terres ancestrales non cédées du peuple algonquin.
En tant que législateurs, nous avons la responsabilité importante de voir à la bonne gouvernance du système de justice. Il nous incombe aussi de veiller à ce que l'indépendance traditionnelle, élément central de ce système, soit protégée et maintenue. Ces responsabilités vont de pair. C'est ce système judiciaire indépendant qui est le moteur de notre démocratie constitutionnelle, car il procure aux Canadiens la certitude que leurs droits seront protégés et que les lois du pays seront appliquées avec honneur et intégrité. Il est essentiel que le public ait confiance dans les tribunaux pour qu'il ait aussi confiance dans la primauté du droit, et cette confiance du public dépend non seulement du statut et de la solidité de nos tribunaux en tant qu'institutions, mais aussi de l'intégrité des juges qui y siègent.
Je prends la parole pour traiter d’une question qui se rapporte directement à cette responsabilité: la réforme du système canadien d’enquête sur les allégations d’inconduite contre les juges nommés par le gouvernement fédéral. Il est tentant de tenir ce système pour acquis. Il ne faut pas oublier qu’il est le fruit d’une vigilance et d’un effort soutenus. Nos institutions sont fortes parce que nous les respectons et nous les nourrissons. Notre magistrature est forte parce que ses membres cherchent constamment à mieux servir les Canadiens et à respecter les normes d’intégrité, d’impartialité et de professionnalisme les plus rigoureuses.
La magistrature des cours supérieures du Canada, qui comprend les juges de la Cour fédérale et de la Cour suprême du Canada, ainsi que les juges de toutes les cours supérieures provinciales et territoriales, jouit d’une réputation d’excellence inégalée. Les allégations d’inconduite contre des membres de la magistrature fédérale sont rares, et les allégations suffisamment graves pour justifier la révocation de la fonction judiciaire sont encore plus rares. Néanmoins, un processus efficace d’examen de ces rares allégations fait partie intégrante de notre système de justice et contribue à garantir un élément essentiel de la primauté du droit, à savoir la confiance du public dans l’intégrité de la justice.
Conformément à la séparation des pouvoirs prévue dans la Constitution, le système judiciaire joue un rôle de premier plan dans la protection de l’intégrité de ses membres. Depuis 1971, la Loi sur les juges habilite ses membres, soit les juges en chef et les juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada, à recevoir et à examiner, par l’entremise du Conseil canadien de la magistrature, les plaintes concernant la conduite de juges des cours supérieures et à faire rapport de leurs conclusions et recommandations au ministre de la Justice. Ce n’est qu’ensuite qu’il revient au ministre de décider s’il faut demander la révocation d’un juge. Cette décision doit être ratifiée par le Parlement et transmise au gouverneur général conformément au paragraphe 99(1) de la Loi constitutionnelle de 1867.
Ce pouvoir est tempéré par le principe constitutionnel de l’indépendance de la magistrature et de l’inamovibilité conférée à tout juge d’une cour supérieure en l’absence d’incapacité ou d’inconduite avérée.
Récemment, l’écart entre ces changements globaux et le processus d’examen de la conduite prévu dans la Loi sur les juges s’est accentué, ce qui met en péril la confiance du public que ce processus est censé garantir. Il est tout à fait approprié de permettre à la magistrature de régir ainsi la conduite de ses propres membres. Cela protège à juste titre les tribunaux contre l’ingérence du politique et permet ainsi aux juges de protéger la Constitution et les droits des Canadiens sans crainte de représailles.
Si les Canadiens peuvent donc avoir confiance dans le leadership et le contrôle judiciaires des enquêtes sur la conduite des juges, le cadre législatif qui permet ce leadership n’a pas changé depuis 1971, et ce, malgré les vastes changements apportés au paysage juridique et social dans lequel ce cadre doit fonctionner.
Les affaires d’inconduite des juges les plus graves, et celles qui attirent le plus l’attention du public par l’entremise du processus du comité d’enquête, sont notoirement longues et coûteuses, et font l'objet de contestations judiciaires parallèles qui prennent des années à trancher. La longueur et le coût des procédures relatives à la conduite des juges en sont un exemple. En tant que tribunaux administratifs fédéraux, les comités d’enquête constitués par le CCM peuvent être contrôlés d’abord par la Cour fédérale, puis par la Cour d’appel fédérale et, éventuellement, par la Cour suprême du Canada.
Ainsi, un juge visé par un processus peut se prévaloir d'un maximum de trois étapes de contrôle judiciaire. On l’a vu récemment dans l’affaire de l’ancien juge Girouard.
Étant donné que la Loi sur les juges ne prévoit pas d’autres solutions que les enquêtes divisionnaires à grande échelle, tous les cas qui soulèvent des préoccupations valables, quelle qu’en soit la gravité, sont soumis à un mécanisme d’enquête publique et accusatoire à la procédure complexe. Aux termes de ce mécanisme, au lieu de permettre à un comité d’enquête de faire directement rapport au ministre, la Loi sur les juges exige qu’un rapport et une recommandation soient soumis par le CCM dans son ensemble.
Le fait que l’indépendance de la magistrature justifie la mise à disposition à un juge d’un avocat financé par des fonds publics signifie que, dans certains cas, des avocats ont touché des millions de dollars en honoraires pour lancer des constatations judiciaires exhaustives qui se sont révélées sans fondement. Le public est à juste titre indigné par ce manque d’efficacité et de responsabilisation dans un processus mené en son nom. La situation doit être corrigée.
Autrement dit, un organe composé d’au moins 17 juges en chef et juges en chef adjoints de partout au Canada qui n’ont pas directement participé à l’examen d’un dossier donné doit contrôler le travail d’un comité d’enquête et décider de recommander ou non au ministre de révoquer un juge. Ce processus est lourd, inefficace et coûteux. Au lieu de croire que les préoccupations relatives à la conduite de juges seront résolues avec équité et efficacité, les Canadiens considèrent que ce processus reproduit les caractéristiques de la complexité procédurale et du modèle accusatoire qui peuvent être si aliénantes dans le système de justice en général.
Une autre lacune du processus actuel est que la Loi sur les juges habilite le CCM seulement à recommander la révocation d’un juge ou à s’y opposer. Aucune sanction moins sévère n’est prévue. Par conséquent, certains cas d’inconduite peuvent ne pas être sanctionnés parce qu’ils ne justifient pas la révocation. Il y a également un risque que les juges soient exposés à des procédures d’enquête à grande échelle et à ce que leur révocation soit envisagée publiquement, avec les conséquences que cela suppose pour leur réputation, pour une conduite qu’il serait plus raisonnable de traiter par d’autres procédures et des sanctions moins sévères.
Le projet de loi dont nous sommes saisis réformerait et moderniserait donc en profondeur le processus d’examen de la conduite des juges tout en respectant l’engagement fondamental d’équité, d’indépendance et de rigueur procédurale. Je vais présenter un bref résumé mettant en évidence les objectifs du projet de loi.
D’abord et avant tout, le projet de loi simplifierait le processus judiciaire. Il remplacerait l’actuel contrôle judiciaire par un mécanisme d’appel interne efficace dans le cas des juges dont la conduite a été jugée déficiente à l’occasion d’une audience ou par un comité d’examen. Autrement dit, plutôt que de permettre aux juges de se retirer du processus et de lancer de multiples contestations judiciaires susceptibles d’interrompre les procédures et de les retarder pendant des années, le processus réformé comporterait son propre système d’examen interne visant à garantir l’équité et l’intégrité de toute conclusion tirée contre un juge.
À la fin du processus d’audience et avant que le rapport sur le renvoi ne soit remis au ministre, le juge dont la conduite fait l’objet de l’examen et l’avocat chargé de présenter la preuve contre lui auraient le droit d’interjeter appel devant un comité d’appel. Plutôt que de soumettre les audiences du CCM à un examen externe par de multiples paliers de tribunaux, avec les coûts et les retards qui en découlent, le nouveau processus comprendrait un mécanisme d’appel équitable, efficace et cohérent interne au processus.
Un comité d’appel composé de cinq juges tiendrait des audiences publiques semblables à celles d’une cour d’appel et disposerait de tous les pouvoirs nécessaires pour combler efficacement les lacunes du processus d’audience. Une fois que ce comité aurait rendu sa décision, le juge et l’avocat de l’accusation n’auraient plus pour seul recours que de demander l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada. Le fait de confier la surveillance du processus à la Cour suprême permettrait de renforcer la confiance du public et d’éviter les longues procédures de contrôle judiciaire devant plusieurs paliers de tribunaux.
Ces étapes en appel seraient soumises à des délais stricts, et les résultats obtenus feraient partie du rapport et des recommandations ultimement présentés au ministre de la Justice. Outre qu’elles donneraient confiance dans l’intégrité des procédures judiciaires, ces réformes devraient réduire la durée des procédures de quelques années.
Cela éviterait des situations comme celles que nous avons vues dans le passé, où des appels répétés à la Cour fédérale ont rallongé le processus de façon scandaleuse.
Le nouveau processus offrirait également des possibilités de règlement rapide des plaintes pour inconduite, ce qui éviterait, dans bien des cas, de recourir à des audiences publiques antagonistes. Plutôt que de traiter tous les cas comme s’ils pouvaient justifier une révocation judiciaire, le CCM aurait le pouvoir d’imposer d’autres recours proportionnels à la conduite en cause et mieux adaptés à l’intérêt public. Le public en général serait mieux représenté dans ces délibérations si le projet de loi codifiait une place pour des représentants du public dans l’examen des processus de plainte.
[Français]
Par exemple, il pourrait imposer à un juge de suivre une formation continue ou de présenter des excuses pour les torts causés par son inconduite.
En ce qui concerne les affaires qui pourraient donner lieu à la révocation d'un juge, le projet de loi exige la tenue d'audiences publiques robustes. Le projet de loi inclut un rôle qui va permettre à l'avocat désigné de présenter une affaire contre un juge à la manière d'un procureur public. En outre, le juge aura amplement l'occasion de donner des réponses et de présenter une défense à l'aide de son propre avocat.
Si le comité d'audience recommande la révocation d'un juge, ces recommandations vont être transmises au ministre de la Justice sous réserve seulement du règlement des appels. Il ne sera pas nécessaire que l'ensemble du Conseil canadien de la magistrature participe au processus.
[Traduction]
À elles seules, ces mesures rendraient le processus d'enquête sur la conduite des juges plus souple, rapide et efficace sans compromettre l’équité ou la rigueur de l’enquête. Ce faisant, le processus serait moins coûteux, plus accessible et plus responsable envers les Canadiens.
Au-delà de la simple réforme des processus, le projet de loi instaurerait un mécanisme de financement stable pour appuyer le rôle du Conseil canadien de la magistrature dans les enquêtes sur la conduite des juges et un mécanisme adapté à la nature impérative de cette obligation sur le plan constitutionnel. Il ajouterait également des mesures de protection exigeant que les fonctionnaires responsables établissent des lignes directrices conformes aux normes pangouvernementales en matière d’administration des fonds publics, que l’administration de ces fonds fasse l’objet d’audits réguliers et que les résultats de ces audits soient rendus publics. Cette combinaison de responsabilité financière et de transparence est essentielle pour assurer la confiance du public dans le processus d'enquête sur la conduite des juges, et elle se fait attendre depuis longtemps.
Les dispositions établies dans la mesure portant affectation de crédits limitent clairement les catégories de dépenses visées à celles qui sont nécessaires pour tenir des audiences publiques. De plus, elles seraient assujetties aux règlements pris par le gouverneur en conseil. Les règlements prévus limitent le montant que les avocats participant au processus peuvent facturer, et les juges qui font l’objet de procédures sont limités à un avocat principal. Le projet de loi obligerait également le commissaire à la magistrature fédérale à établir des lignes directrices fixant ou prévoyant la détermination des honoraires, indemnités et dépenses qui peuvent être remboursés et qui ne sont pas expressément visés par les règlements. Ces lignes directrices doivent être conformes aux directives du Conseil du Trésor s’appliquant à des coûts semblables, et tout écart doit être justifié publiquement.
Enfin, le projet de loi exigerait qu’un examen indépendant obligatoire soit effectué tous les cinq ans pour tous les coûts payés au moyen du crédit législatif. L’examinateur indépendant relèverait du ministre de la Justice, du commissaire et du président du Conseil canadien de la magistrature. Le rapport évaluerait l’efficacité de toutes les politiques applicables établissant des contrôles financiers et serait rendu public. Ensemble, ces mesures établiraient un nouveau niveau de responsabilité financière à l’égard des coûts d’enquête sur la conduite des juges, tout en remplaçant l’approche de financement fastidieuse et ponctuelle actuellement en place.
Toutes ces réformes ont été éclairées par un vaste processus de consultation publique. En plus d’entendre le point de vue de Canadiens, d’universitaires et de membres de la profession juridique, le gouvernement a entretenu un dialogue soutenu avec deux organisations judiciaires en particulier, soit le Conseil canadien de la magistrature et l’Association canadienne des juges des cours supérieures.
Le gouvernement est profondément reconnaissant de l’engagement de ces organisations à appuyer la réforme et à partager leurs points de vue et leur expertise dans un esprit de collaboration respectueuse avec les fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada. Je sais que l’adoption de ces réformes est de la plus haute priorité pour les dirigeants judiciaires, et le gouvernement est déterminé à répondre à leurs demandes légitimes de mesures législatives qui les aideraient à remplir leur rôle essentiel.
Je conclurai simplement en recommandant à mes collègues de saisir l’occasion de renouveler une institution essentielle à la confiance que les Canadiens accordent à leur système de justice. Je suis convaincu que le Canada a le système de justice le plus solide au monde, en grande partie parce que nous avons la magistrature la plus exceptionnelle et la plus engagée au monde. Cette réalité n’est pas inévitable, mais elle est le résultat de notre engagement et de nos efforts soutenus pour maintenir nos institutions en santé et maintenir notre magistrature indépendante et forte.
Renouvelons ces engagements en adoptant ce projet de loi. J’attends avec impatience nos délibérations et notre débat.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement le discours du secrétaire parlementaire, mais le moment choisi pour présenter ce projet de loi m’inquiète un peu, parce qu’il est en veilleuse depuis très longtemps. On le présente maintenant juste avant le début de l’été. Cela m’amène à une autre question. Nous ne pouvons pas parler du processus judiciaire ou du système de justice sans parler des victimes et de la place très particulière qu’elles occupent. Elles sont souvent négligées, malheureusement.
J’aimerais que le secrétaire parlementaire nous dise ce qu’il pense du fait que le poste d’ombudsman des victimes est vacant depuis bien trop longtemps. Il devait être pourvu en octobre. Je me demande si notre collègue pourrait nous expliquer le processus et nous dire pourquoi ce poste n’est pas encore pourvu.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Je travaille avec lui au comité de la justice et j’apprécie toujours ses interventions. Toutefois, je suis un peu perplexe de constater qu’il ne parle pas du projet de loi lui-même et qu’il invoque des enjeux secondaires.
En ce qui concerne le projet de loi lui-même, le processus permet à différents intervenants d’y participer. Notre façon d’examiner la conduite des juges est désuète. Elle date exactement de 51 ans. Nous attendons avec impatience la tenue d’un débat en bonne et due forme à ce sujet. Nous avons présenté ce projet de loi en décembre dernier, et il est évident que notre calendrier législatif est très chargé. Il comprend l’étude du projet de loi C‑5, que nous avons pu faire adopter hier. Nous sommes déterminés à faire avancer le projet de loi à l'étude.
[Français]
Madame la Présidente, nous avons tous entendu parler du cas du juge Girouard, qui avait commis des actes répréhensibles deux semaines avant sa nomination en 2010, et pour qui le processus de sanctions, après toutes les procédures d'appel, avait duré 10 ans. J'aimerais savoir si, en vertu des changements qui seront opérés par le projet de loi C‑9, on sera en mesure de raccourcir substantiellement ces délais, de façon à améliorer la confiance du public dans le système de justice.
Par ailleurs, j'aimerais savoir si mon honorable collègue est d'avis que le gouvernement fédéral sera en mesure de faire des économies importantes dans ce processus, qui est souvent trop long et complexe et qui mine parfois la confiance des Québécois et des Canadiens dans le système de justice.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord avec mon collègue. Le Conseil canadien de la magistrature nous a mentionné ces retards, et le public nous a fait part de sa frustration. L’un des objectifs du projet de loi est de simplifier le processus, de le rendre plus efficient et moins coûteux pour que justice soit rendue sans tarder.
Nous avons un système de justice et une magistrature incroyables, mais malgré les rares fois où le système fait défaut, il est important que le public continue à lui faire confiance. Nous sommes reconnaissants de l’appui de mon collègue d’en face.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire d’avoir exposé si clairement le projet de loi dont nous sommes saisis. De toute évidence, il a été retardé, et il est bien évident que nous devons moderniser le Conseil canadien de la magistrature. J’espère qu’il ne m’en voudra pas de m’écarter du débat sur le projet de loi et de demander si le gouvernement serait disposé à étendre la portée de ce projet de loi aux juges retraités.
Je suis personnellement très préoccupée par le fait que les juges de la Cour suprême du Canada, à leur retraite, peuvent être embauchés par des lobbyistes du secteur privé et que les conseils qu’ils fournissent sont achetés et payés. Je pense à ceux qui ont travaillé pour SNC-Lavalin, par exemple. Il faudrait vraiment les empêcher d’accepter du travail dans le secteur privé après avoir quitté la magistrature.
Je me demande si le secrétaire parlementaire a déjà entendu des discussions sur cette question.
Madame la Présidente, je suis impatient de discuter plus à fond de cette question avec ma collègue. Toutefois, ce qu’elle vient de dire ne fait pas l’objet de ce projet de loi. Ce projet de loi porte sur la réforme du processus de traitement des plaintes pour s’assurer qu’il est juste, efficace, rapide et rentable. Bien sûr, pour toute autre question concernant les juges, je suis disposé à entendre les préoccupations de n’importe quel député et à les transmettre au ministre.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire d’avoir exposé à nouveau l’intention du projet de loi.
J’ai trouvé très intéressant que la première question que lui ont posée les conservateurs portait sur le moment choisi pour déposer le projet de loi et la raison de ce long délai, comme si les conservateurs n’avaient pas été témoins des bouffonneries auxquelles ils se livrent ici depuis cinq ou six mois. Notre énoncé économique de l’automne n’a été soumis au vote qu’à la fin du printemps à cause des manigances des conservateurs. Je suis presque certain que, même s’ils étaient tout à fait d’accord avec l’ensemble de ce projet de loi, les conservateurs ne laisseraient pas la Chambre l’adopter, uniquement pour faire de l’obstruction.
Le député est secrétaire parlementaire auprès d’un ministère qui a présenté beaucoup de projets de loi au cours des derniers mois. J’aimerais qu’il nous parle un peu de la frustration qu’il ressent quand il propose un projet de loi à la Chambre.
Madame la Président, j’ai fait campagne en promettant de donner de l’espoir et de travailler avec acharnement. Nous avons travaillé d’arrache-pied et avec beaucoup d’optimisme pour présenter des projets de loi.
Bien que je sois d’accord avec mon collègue au sujet des nombreuses tactiques d’obstruction de l’opposition, je tiens toutefois à dire qu’à certains moments, nous avons été sur la même longueur d’onde. La motion visant à modifier la Loi sur la Saskatchewan en est un exemple, et j’en félicite mon collègue d’en face.
Je crois que nous pouvons tous nous entendre sur ce projet de loi et l’adopter immédiatement.
Madame la Présidente, je constate que les deux libéraux qui se sont levés à la Chambre pour parler du projet de loi et poser des questions ont esquivé une question sur les victimes. Mon collègue de Fundy Royal a posé une question pour savoir quelle est l’incidence du projet de loi sur les victimes et comment ces dernières pourraient profiter d’un meilleur processus de traitement des plaintes. Tout ce qu’ils ont fait, autant le secrétaire parlementaire que mon collègue de Kingston et les Îles, a été de détourner l’attention. Ils ne veulent pas parler des victimes, ils changent de sujet.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre comment les victimes profiteront de cette mesure législative? Au bout du compte, nous parlons de juges, de ceux qui rendent des jugements dans de nombreuses affaires criminelles dans ce pays, et ce sont souvent les victimes d’actes criminels qui sont laissées pour compte.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question, et je tiens à lui rappeler que le Parti conservateur n’a pas l’exclusivité de la protection des victimes. Il me semble que nous tous à la Chambre avons assurément une responsabilité à cet égard, et nous sommes fermement résolus à faire en sorte que les personnes les plus touchées soient entendues.
Le projet de loi C‑9 permettrait que des plaintes soient déposées, notamment par des victimes et d’autres acteurs du système judiciaire dans son ensemble. Grâce au projet de loi, ces plaintes seraient traitées plus rapidement, de sorte que les parties n’auraient pas attendre sept, huit ou dix ans. Les plaintes seraient traitées sans tarder. Les niveaux d’appel actuels seraient réduits pour que le processus soit plus efficace.
Je suis convaincu que les Canadiens, y compris les victimes, se sentiraient plus confiants pour porter plainte. Nous voulons créer un espace qui permet aux citoyens de se manifester en sachant qu’ils peuvent porter plainte et qu’ils seront entendus rapidement et de manière impartiale.
Madame la Présidente, sur la question du moment, je me dois de souligner qu’il y a une chose qui aide les gouvernements à réaliser leurs priorités législatives et c’est le temps. Au cours de la dernière législature, le premier ministre a choisi de déclencher inutilement des élections, alors que tous les partis d’opposition s’étaient engagés à ne pas en provoquer. Je me demande quelle place ces priorités occupent dans le processus décisionnel du gouvernement et comment les libéraux peuvent parler de priorité, alors qu’ils ont montré qu’ils étaient manifestement prêts à faire passer ce qu’ils pensent être leurs intérêts partisans avant les priorités énoncées dans le projet de loi.
Madame la Présidente, le ministre de la Justice a présenté un certain nombre de projets de loi, dont le projet de loi C‑5, qui a été adopté hier. Une motion sur la Loi de la Saskatchewan a été adoptée il y a plusieurs mois. Nous avons également le projet de loi C‑9, qui est actuellement à l’étude.
Nous continuerons de présenter toutes nos priorités. Nous pensons que ce projet de loi est une priorité et nous voulons le faire adopter.
Madame la Présidente, il ne nous reste que quelques jours de séance à la Chambre avant l'ajournement et c’est donc probablement ma dernière occasion de prendre la parole avant que nous regagnions tous nos circonscriptions pour l’été. J’aimerais, par conséquent, commencer par saluer les citoyens extraordinaires de ma circonscription de Fundy Royal, que j’ai l’honneur de représenter à cette 44e législature.
Pour ce qui est de la question à l'étude, nous sommes ici aujourd’hui pour examiner le projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges. Je résumerai d’abord brièvement le projet de loi.
Le projet de loi modifierait la Loi sur les juges afin de remplacer le processus d’examen, par le Conseil canadien de la magistrature, de la conduite des juges nommés par le gouvernement fédéral. Il créerait un nouveau processus d’examen des allégations d’inconduite dont la gravité ne justifierait pas la révocation d’un juge et modifierait le processus par lequel des recommandations relatives à la révocation sont adressées au ministre de la Justice. Comme les dispositions qu’il remplace, ce nouveau processus s’appliquerait aussi aux personnes autres que des juges qui sont nommées à titre inamovible en vertu d’une loi du Parlement.
Bref, le projet de loi vise à mettre à jour la Loi sur les juges afin de renforcer le processus d’examen des plaintes visant des juges. Le processus existant a été créé en 1971. Il est donc temps de le rafraîchir. Nous pouvons tous convenir qu’il est bon de renforcer la confiance dans le système judiciaire et de prendre des mesures pour mieux répondre aux plaintes éventuelles des Canadiens. Les Canadiens comptent sur le Parlement pour renforcer le système judiciaire.
À l’heure actuelle, le système judiciaire canadien est affaibli par les retards liés à la COVID et par un manque de ressources pour les victimes en particulier, j’en veux pour exemple le poste vacant d’ombudsman des victimes. Il n’y a aucune excuse aujourd’hui pour cet état de fait, alors que tellement d’histoires concernant des victimes canadiennes défraient la chronique. Il y a aussi des projets de loi comme celui que le secrétaire parlementaire vient de mentionner, le projet de loi C‑5. Les victimes avec qui nous avons parlé, que nous avons rencontrées et entendues en comité, sont préoccupées par ce projet de loi et son prédécesseur, le projet de loi C‑22. L’ombudsman des victimes avait beaucoup à dire à ce sujet.
J’aimerais beaucoup entendre l’avis d’un ombudsman des victimes, sauf que nous n’en avons pas. Quelqu’un devait être nommé en octobre, mais le poste est vacant depuis bien des mois. C’est totalement inacceptable, non seulement pour les victimes et leur famille, mais aussi pour tous les Canadiens. Je ferai remarquer que lorsque le poste d’ombudsman des délinquants sous responsabilité fédérale est devenu vacant, il a été comblé le lendemain. Nous voyons quelles sont les priorités du gouvernement.
Le projet de loi C‑9 a été présenté à l’origine au Sénat sous le nom de projet de loi S‑5, le 25 mai 2021. La version précédente du projet de loi n’a pas franchi l’étape de la deuxième lecture. Des députés d'en face ont évoqué les retards, et certains ont demandé pourquoi nous en parlons. Pourquoi ce projet de loi n’a-t-il pas été adopté? Eh bien, le premier ministre a déclenché ses élections surprises en pleine pandémie, en août 2021. Voilà ce qui est arrivé à cette version du projet de loi.
Le projet de loi a été présenté de nouveau au Sénat l’an dernier sous le nom de projet de loi S‑3, mais le gouvernement a apparemment changé d’avis et l’a retiré du Feuilleton du Sénat en décembre 2021 pour présenter ce projet de loi à la Chambre des communes sous le nom de projet de loi C‑9. C’est là qu’il a traîné pendant des mois jusqu’à aujourd’hui, à quelques jours de notre départ pour la pause estivale.
Le projet de loi modifierait le processus actuel d’examen des plaintes visant des juges en créant un processus pour les plaintes assez graves pour justifier une révocation, et un autre processus pour les manquements justifiant des sanctions autres qu’une révocation, comme du counseling, une formation continue et des réprimandes. Actuellement, si l’inconduite est de moindre gravité, le membre du Conseil canadien de la magistrature qui procède seul à l’examen initial peut négocier avec un juge une mesure appropriée.
À ce stade, il peut être utile de faire un bref historique du Conseil canadien de la magistrature et de donner de l'information sur ses activités et ses membres.
Établi par le Parlement en 1971, le Conseil canadien de la magistrature a pour mandat de « d’améliorer l’efficacité, l’uniformité et la qualité des services judiciaires rendus dans les cours supérieures du Canada ». En vertu de ce mandat, le Conseil canadien de la magistrature préside au processus de traitement des plaintes contre un juge.
Le Conseil canadien de la magistrature est composé de 41 membres et est dirigé par l’actuel juge en chef de la Cour suprême du Canada, le très honorable Richard Wagner, qui en est le président. En sont membres les juges en chef et les juges en chef associés ou adjoints des cours supérieures provinciales et fédérales du Canada. Les membres ont pour objectif d’améliorer l'uniformité dans l’administration de la justice devant les tribunaux ainsi que la qualité des services dans les cours supérieures du Canada.
Pour en revenir au projet de loi lui-même, les raisons pour lesquelles un juge pourrait être démis de ses fonctions sont énoncées. Elles comprennent l’invalidité, l’inconduite, le manquement aux devoirs de la charge de juge et « [toute] situation qu’un observateur raisonnable, équitable et bien informé jugerait incompatible avec les devoirs de la charge de juge ». Un agent de contrôle peut rejeter une plainte si elle semble frivole ou inappropriée, plutôt que de la renvoyer au comité d’examen. Une plainte qui allègue du harcèlement sexuel ou de la discrimination ne peut être rejetée. Le Conseil canadien de la magistrature publiera les critères de sélection complets.
Le ministre ou le procureur général peut lui-même demander au Conseil canadien de la magistrature de former un comité d'audience plénier pour déterminer si la révocation d’un juge d’une cour supérieure est justifiée. Dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile, le Conseil canadien de la magistrature doit présenter un rapport sur le nombre de plaintes reçues et les mesures prises. Comme l’a déclaré le gouvernement, ce projet de loi vise à rationaliser le processus pour les plaintes plus graves pour lesquelles la révocation pourrait être une issue.
Comme je l’ai dit, ces modifications permettraient aussi de combler les lacunes actuelles du processus en imposant des sanctions obligatoires à un juge lorsqu’une plainte pour inconduite est jugée fondée, mais pas assez grave pour justifier la révocation. Là encore, ces sanctions pourraient comprendre le suivi d’une thérapie, la participation à de la formation continue et des réprimandes. Au nom de la transparence, ce projet de loi exigerait que le Conseil canadien de la magistrature précise dans son rapport public annuel le nombre de plaintes reçues et comment elles ont été réglées.
Pour clarifier, le processus du Conseil canadien de la magistrature ne s’applique qu’aux juges nommés par le gouvernement fédéral, c’est à dire les juges de la Cour suprême du Canada et des cours fédérales, des cours supérieures de première instance provinciales et territoriales et des cours d’appel provinciales et territoriales. Les provinces et les territoires sont responsables de l’examen de la conduite des juges des tribunaux de première instance provinciaux et territoriaux, qui sont aussi nommés par les provinces.
Depuis sa création en 1971, le Conseil canadien de la magistrature a mené des enquêtes sur huit plaintes considérées comme suffisamment graves pour justifier la révocation d’un juge. Quatre d’entre elles ont effectivement donné lieu à des recommandations de révocation. Une neuvième enquête est en cours, mais a connu des retards en raison des restrictions sanitaires imposées par la Province de Québec, comme le couvre-feu et les limites de capacité à l'intérieur.
En vertu du nouveau processus proposé dans le projet de loi C-9, le Conseil canadien de la magistrature continuerait de présider le processus judiciaire de traitement des plaintes, qui commencerait dans un comité d’examen composé de trois personnes qui déciderait soit d’enquêter sur une plainte d’inconduite ou, si la plainte est suffisamment grave pour justifier la révocation du juge soit de la renvoyer à un comité d’audience distinct composé de cinq personnes. S'il y a lieu, un comité d’examen composé de trois personnes, à savoir un membre du Conseil canadien de la magistrature, un juge et un non-juriste, pourrait imposer des sanctions telles que des excuses publiques ou des cours de formation continue. Si cela est justifié, un comité d’audience composé de cinq personnes, soit deux membres du Conseil canadien de la magistrature, un juge, un avocat et un non-juriste, pourrait, après avoir tenu une audience publique, recommander au ministre de la Justice la révocation du juge.
Les juges qui risquent d’être démis de leurs fonctions auraient accès à un comité d’appel composé de trois membres du Conseil canadien de la magistrature et de deux juges, et enfin à la Cour suprême du Canada, si elle accepte d’entendre l’appel.
Je sais que cela semble très long et alambiqué, mais croyez le ou non, cela simplifierait en fait le processus actuel de révision judiciaire des décisions du Conseil, qui exige actuellement une révision judiciaire par deux niveaux supplémentaires de tribunaux, à savoir la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale, avant qu’un juge puisse demander à la Cour suprême d’entendre l’affaire.
Les amendements prévoient un mécanisme de financement pour le nouveau processus. L’impact financier du processus de révision a été soulevé par un certain nombre d’intervenants. J'encourage le gouvernement libéral à tenir compte de sa responsabilité financière envers les contribuables dans toutes ses politiques, mais ce projet de loi est un bon début.
J’aimerais prendre un moment pour souligner que nous devons remercier l’ancienne cheffe du Parti conservateur d’avoir ouvert la voie à la présentation de ce projet de loi à la Chambre des communes aujourd’hui. Rona Ambrose a présenté son projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C‑337, en 2017. Ce projet de loi aurait exigé que la magistrature canadienne produise chaque année un rapport détaillant le nombre de juges ayant suivi une formation en droit des agressions sexuelles et le nombre de causes entendues par des juges n’ayant pas suivi de telle formation, ainsi qu’une description des cours suivis. Il aurait également exigé que tout avocat candidat à un poste dans la magistrature ait d’abord suivi une formation sur les affaires d’agression sexuelle. Enfin, il se serait traduit par un plus grand nombre de décisions écrites de la part des juges présidant les procès pour agression sexuelle, offrant ainsi une meilleure transparence aux Canadiens en quête de justice.
La prémisse initiale du projet de loi C‑337 était une réponse à une plainte concernant le comportement d’un juge fédéral qui avait présidé une affaire d’agression sexuelle en 2014. Le Conseil canadien de la magistrature, dont nous parlons aujourd’hui, avait lancé une enquête sur le comportement de ce juge puis, en mars 2017, il avait envoyé une lettre au ministre fédéral de la Justice recommandant la révocation de ce juge, recommandation que le ministre a acceptée.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui vise à accélérer et à faciliter le processus de traitement des plaintes afin que des cas extrêmes comme celui que je viens de mentionner puissent être examinés de manière exhaustive et adéquate sans causer trop de perturbations sur le plan du temps, des coûts et des retards dans le traitement de plaintes moins graves, mais tout de même importantes.
Plus tôt cette année, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a reçu une lettre dans laquelle l’Association du Barreau canadien donnait son appui au projet de loi C‑9 dans sa forme actuelle. Voici un extrait de cette lettre:
L’ABC a commenté l’état du processus d’examen de la conduite des juges dans son mémoire de 2014 au Conseil canadien de la magistrature (CCM). Ses 16 recommandations à ce sujet consistaient à assurer que le processus respecte les objectifs d’équilibre entre l’indépendance de la magistrature et la confiance du public dans l’administration de la justice. Le CCM et Justice Canada ont réagi en présentant leurs propres rapports, ce qui a débouché sur les modifications actuellement proposées à la Loi sur les juges (Loi) par le ministre de la Justice.
Plus loin, on peut y lire ce qui suit:
De l’avis du sous-comité de l’ABC, le projet de loi C‑9 établit un juste équilibre entre le droit à l’équité procédurale et la confiance du public dans l’intégrité du système de justice pour ce qui est de la conduite des juges, qui forment l’épine dorsale de ce système. Les modifications proposées renforcent la responsabilisation des juges, favorisent la transparence et créent des économies dans le processus de traitement des plaintes contre des membres de la magistrature.
Je voudrais m'arrêter ici, vite fait, pour dire qu'à un moment comme celui‑ci, alors que nous sommes saisis d'un tel projet de loi, il serait tout indiqué, me semble‑t‑il, d'avoir un ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pour entendre son point de vue sur la façon dont le processus judiciaire de traitement des plaintes fonctionne ou ne fonctionne pas actuellement et la façon dont le projet de loi pourrait ou ne pourrait pas relever ces défis ou dissiper ces préoccupations.
Dans son témoignage devant le comité de la justice le 3 juin 2021, l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels a soulevé ce qui constituait, à son avis, le point « le plus important », à savoir le recours juridique ou la réparation dont disposent les victimes si leurs droits sont violés.
Elle a déclaré:
Actuellement, les victimes n'ont aucun moyen de faire respecter les droits qui leur sont conférés par la loi; elles ont uniquement le droit de déposer une plainte auprès de divers organismes. Cela signifie que les victimes s'en remettent à la bonne volonté des fonctionnaires du système de justice pénale et des services correctionnels pour que leurs droits prévus par la loi soient respectés. Cela signifie que les victimes doivent compter sur la police, les procureurs de la Couronne, les tribunaux, les commissions d'examen, les agents correctionnels et les commissions des libérations conditionnelles pour assurer, faire respecter et appliquer leurs droits.
Cependant, mon bureau continue de recevoir des plaintes qui sont semblables dans toutes les administrations du Canada. Les victimes nous disent qu'elles ne sont pas toujours informées de leurs droits ou de la façon de les exercer, qu'elles se sentent négligées dans tous les processus et qu'elles n'ont aucun recours lorsque les fonctionnaires ne respectent pas leurs droits.
Bien que le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui soit, comme je l'ai dit plus tôt, un pas dans la bonne direction, il reste certainement encore beaucoup de travail à faire pour faire en sorte que tous au Canada puissent compter sur un système de justice efficace, surtout les victimes. Une façon d'y parvenir consiste à pourvoir immédiatement le poste d'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui est vacant depuis maintenant neuf mois. Il est inexcusable que ce poste soit resté vacant pendant neuf mois alors que d'autres postes sont pourvus immédiatement, y compris, comme je l'ai dit plus tôt, le poste d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale.
Comme je l'ai mentionné, à titre de comparaison, quand le poste d'ombudsman des délinquants est devenu vacant, le gouvernement libéral l'a pourvu dès le lendemain, comme il se devait de le faire. Le poste devait être pourvu sans tarder, tout comme le poste d'ombudsman des victimes d'actes criminels devrait l'être.
En 2021, le Conseil canadien de la magistrature a publié les « Principes de déontologie judiciaire ». Je tiens à citer des extraits de cette publication pour mettre en contexte le rôle et le devoir de la magistrature.
Les extraits se lisent comme suit:
Piliers fondamentaux de la gouvernance démocratique, de la primauté du droit et de la justice, l’indépendance et l’impartialité de la magistrature sont des droits reconnus à chacun [...]
De nos jours, les responsabilités des juges s’étendent à la gestion des instances ainsi qu’aux conférences de règlement et aux séances de médiation judiciaires. De plus, il arrive fréquemment que les juges doivent interagir avec des parties non représentées. Ces responsabilités appellent une nouvelle réflexion sur le soutien à apporter en matière déontologique. Parallèlement, d’autres phénomènes soulèvent des enjeux déontologiques qui n’avaient pas été pleinement considérés il y a vingt ans: l’arrivée de l’ère numérique, l’émergence des médias sociaux, l’importance du perfectionnement professionnel des juges et le passage de certains de ceux-ci à une autre carrière après leur départ de la magistrature. On attend des juges qu’ils soient sensibles et au fait de l’histoire, du vécu et de la réalité des peuples autochtones au Canada, ainsi que de la diversité des cultures et des communautés qui composent le pays. C’est dans cet esprit que la magistrature joue un rôle plus actif qu’auparavant auprès du public, aussi bien pour soutenir la confiance que le public accorde à la magistrature que pour approfondir sa connaissance de la diversité des expériences humaines au Canada.
Comme je viens de le mentionner, le contexte social et la société dans son ensemble évoluent avec le temps, et des institutions essentielles comme le système judiciaire doivent évoluer pour faire état de ces changements. La plupart du temps, cela nécessite simplement une éducation sur les questions émergentes ou une perspective actualisée sur des questions plus anciennes.
Afin de se développer, il doit exister un partenariat crucial entre le système judiciaire et le Parlement. Bien que le Parlement et les tribunaux soient des entités distinctes, le dialogue qui existe entre les deux est essentiel pour notre démocratie et notre système judiciaire. Nous avons récemment vu des exemples où ce dialogue, malheureusement, a fait cruellement défaut: le vendredi 27 mai dernier, la Cour suprême du Canada a annulé la peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle dans les affaires de massacres.
Lorsqu’il est confronté à l’impact de la décision de la Cour suprême, le gouvernement libéral est déterminé à s’en tenir à ses points de discussion en disant au Parlement et aux Canadiens inquiets que nous n'avons pas à redouter que les auteurs de massacres bénéficient d’une libération conditionnelle, car cette possibilité est extrêmement rare. Cela signifie en fait que ce gouvernement est disposé à faire subir aux familles touchées un processus de libération conditionnelle qui les revictimise et les retraumatise, même si, en fin de compte, ce n’est que de la poudre aux yeux parce que, selon le gouvernement, nous n'avons qu'à avoir l'assurance que les massacreurs ne seront pas libérés de toute façon.
Dans son jugement, la Cour suprême du Canada a déclaré: « Une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité réaliste de libération conditionnelle présuppose que le contrevenant est irrécupérable et que sa réhabilitation est impossible. Cette peine est dégradante et incompatible avec la dignité humaine. Elle constitue une peine cruelle et inusitée. »
Ce que la Cour dit ici, c’est que le fait de garder les auteurs de massacres derrière les barreaux pendant un nombre d’années qui reflète de manière adéquate, selon ce qu'un juge a déjà décidé, la gravité de leurs crimes équivaut à une « peine cruelle et inusitée ». Personnellement, comme beaucoup d’autres, je pense et je crois que la véritable peine cruelle et inusitée, c'est de faire subir aux familles des victimes une audience de libération conditionnelle tous les deux ans pour le reste de leur vie, et que le gouvernement fédéral a le devoir et la responsabilité de répondre à la décision de la Cour, ce qu’il n’a pas fait et n’a manifesté aucune intention de faire.
Essentiellement, la Cour suprême a également statué le 13 mai qu’il suffit de s’enivrer pour échapper à une condamnation pour un crime grave. Nous avons appelé le gouvernement à réagir aussi à cette décision et nous attendons avec impatience le débat qui s'ensuivra. Le fait que la Cour suprême ait rendu ces décisions ne signifie pas que c’est la fin. Ce que cela signifie, c’est qu’un débat et un dialogue doivent avoir lieu, et que c’est à nous maintenant de jouer. C’est à nous de traiter ces décisions au Parlement. Les libéraux peuvent maintenant créer une loi qui répond aux décisions de la Cour suprême, et cette loi peut servir à faire en sorte que les victimes et les survivants ainsi que leurs familles peuvent vivre dans un pays où ils sont également protégés et respectés par notre système juridique.
Le projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges, est un pas dans la bonne direction. Je tiens à souligner qu’il reste encore beaucoup, beaucoup de choses à faire pour que le système juridique soit juste et équilibré pour tous.
Madame la Présidente, j’ai bien aimé l’examen que mon collègue a fait de ce qu’il voit dans le projet de loi C‑9, mais je veux profiter de l’occasion pour l’interroger davantage sur les droits des victimes. J’ai eu l’immense honneur de travailler avec l'ancienne protectrice des droits des victimes, Sue O’Sullivan. Nous avons travaillé ensemble au Parlement pour essayer d’améliorer le projet de loi sur les droits des victimes, qui n'était alors pas à la hauteur. Non seulement je pense que nous devons nommer un nouveau protecteur des droits des victimes, mais nous devons également examiner ce que nous pouvons faire pour rendre notre propre code sur les droits des victimes plus solide.
Je me demande si le député de Fundy Royal a étudié ce qui s'est fait en Californie avec ce qu’on appelle la loi Marsy, qui comprend le genre de dispositions dont nous avons besoin ici, au Canada, pour protéger les victimes.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord avec le député pour dire que nous devons mettre davantage l’accent sur les victimes. Ce qui est vraiment troublant, c’est que les versions antérieures de ce projet de loi et celles du projet de loi C‑5 prévoyaient que bureau de l’ombudsman des victimes pouvait faire des observations. Il est important pour nous que quelqu’un représente les victimes. Les victimes ne devraient pas être obligées de parler en leur propre nom.
Au cours des neuf derniers mois, malheureusement, leur voix, pourtant si importante, n’a pas été entendue au sujet de ce projet de loi, ni au sujet d’autres mesures législatives, ni au sujet des décisions de la Cour suprême, qui ont pourtant des implications considérables pour les victimes et leurs familles. Par ailleurs, le poste d’ombudsman est toujours vacant. Je demande de toute urgence au gouvernement, comme je le fais depuis des mois, de désigner un ombudsman des victimes d’actes criminels.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Fundy Royal de son discours. Ma question portera aussi sur les victimes, parce qu'il en a beaucoup fait état dans son discours. Je le ramènerai aux nouvelles dispositions qui permettent au comité d'examen d'imposer certaines sanctions dans des cas d'infractions moins graves. On peut parler de formation continue et de thérapies, entre autres, ce qui est une amélioration par rapport au projet de loi précédent. Par contre, nulle part il n'y a la possibilité pour la victime de participer au choix de la sanction. On parle juste du consentement du juge en cause dans certaines sanctions, mais on ne parle jamais des victimes.
Est-ce que cela pourrait être une amélioration au projet de loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que chaque fois que nous pouvons tenir compte du point de vue des victimes et des répercussions des infractions ou de l’inconduite sur les victimes, nous devons absolument le faire. L’ombudsman des victimes d’actes criminels a dit que, trop souvent, personne ne s’occupe des victimes et que leur voix n’est pas entendue pendant le processus. Nous savons qu’il y a de nombreuses questions qui revêtent une importance primordiale pour les victimes à l’heure actuelle. Ironiquement, je cite quelqu’un dont le poste demeure vacant, je veux parler de l’ombudsman des victimes d’actes criminels.
Je suis ravi de travailler avec ma collègue pour étoffer ce projet de loi et d’autres mesures législatives et de renforcer le rôle que les victimes jouent dans nos processus.
Madame la Présidente, je remercie sincèrement le député de Fundy Royal d’avoir placé les victimes au cœur de son discours. J’ai écouté très attentivement l’allocution du secrétaire parlementaire du ministre libéral de la Justice et je ne crois pas l’avoir entendu prononcer le mot « victime » une seule fois, contrairement à mon collègue conservateur qui a pris soin de mettre les victimes au centre de ses commentaires.
Je lui demanderais de nous en dire davantage sur les répercussions concrètes que ce projet de loi, à condition qu’il soit amélioré à l’étape de l’étude au comité, pourrait avoir sur le sort des futures victimes.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son appui indéfectible aux victimes.
Cela m’inquiète toujours. Je siège actuellement au comité de la justice et quand nous discutons d’un projet de loi, par exemple du projet de loi C‑5 sur lequel nous nous sommes prononcés cette semaine, le mot « victime » n’est jamais prononcé dans les discussions. On dit souvent que justice différée est justice refusée. Par conséquent, un moyen d’améliorer ce projet de loi consisterait à simplifier le processus pour les infractions qui ne justifient pas la destitution d’un magistrat, de sorte que cela donnerait un résultat et aurait un impact sur le juge qui fait l’objet de la plainte plus rapidement, contrairement à ce qui est actuellement le cas lorsqu’un processus est trop long.
Madame la Présidente, j’ai déjà convenu avec mon collègue de Fundy Royal que nous devons nous occuper plus rapidement de la vacance du poste d’ombudsman des droits des victimes. Cependant, en examinant ce projet de loi, nous devons bien sûr nous rappeler que les juges de ce pays ne font pas qu’entendre des affaires criminelles. Il va sans dire que les questions de droit qui aboutissent devant les tribunaux vont du droit des contrats au droit de l’environnement, en passant par le droit criminel avec les crimes violents, le droit des biens, le droit de la propriété intellectuelle et le droit commercial. Nous pourrions continuer indéfiniment. Les différends entendus touchent de nombreux aspects de la vie d’un pays.
Je demande donc au député ce qu’il pense de ces améliorations et de la modernisation du Conseil canadien de la magistrature.
Madame la Présidente, ma collègue a tout à fait raison. On dénombre beaucoup de juges qui président à l’audition de nombreuses affaires relevant de types de droit différents. Il demeure qu’il y a lieu de mettre en place un solide processus de traitement des plaintes. L’inconduite peut se produire tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la salle d’audience et elle ne se limite pas nécessairement, comme la députée l’a mentionné, à des affaires criminelles.
Nous considérons ce projet de loi comme une amélioration par rapport au processus actuel, surtout pour les infractions qui ne justifient pas le renvoi, mais qui justifient un type de sanction pouvant prendre la forme d’une formation obligatoire ou autre. Comme je l’ai dit, justice différée est justice refusée. Nous estimons donc qu’un processus simplifié constitue une amélioration, mais les choses ne s’arrêtent pas là. Comme on l'a dit à maintes reprises dans les questions et les réponses, les victimes doivent jouer un rôle plus important, tant dans ce domaine que dans l’ensemble de notre système de justice pénale.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette précision. En tant qu’ancienne présidente de l’Association du Barreau canadien et avocate de longue date avant mon entrée à la Chambre, je peux dire que nous nous sommes toujours battus pour l’indépendance de la magistrature, une indépendance que nous avons toujours défendue. Celle-ci fait partie intégrante de la confiance envers notre système de justice. Cependant, à l’heure où tous les jugements rendus publics sont désormais passés à la loupe par le public, même si certains sont difficiles à expliquer, il me semble plutôt logique qu’un processus d’examen de la conduite des juges puisse ne pas nécessairement répondre au critère de l’examen par le conseil de la magistrature.
J’aimerais savoir dans quelle mesure, selon mon collègue, ce projet de loi rejoint notre appui commun à l'égard de l’indépendance de la magistrature.
Madame la Présidente, j’ai eu le plaisir de siéger avec ma collègue au comité de la justice pendant un certain temps. Elle possède une vaste expérience dans ce domaine et dans d’autres.
C’est important. Cette loi est entrée en vigueur dans les années 1970. Il y a toujours des améliorations à apporter au processus, surtout lorsqu’il s’agit de situations qui ne justifient pas la révocation. Comme ma collègue l’a dit à juste titre, l’indépendance de la magistrature est primordiale. Elle est à la base du processus. La primauté du droit ne peut exister dans notre pays sans une magistrature indépendante. Par conséquent, nous respectons l’indépendance de la magistrature, mais nous savons aussi qu’il doit y avoir des dispositions rigoureuses en place lorsqu’il y a des cas d’inconduite, aussi rares soient-ils.
Le projet de loi simplifierait ce processus, en particulier dans les situations qui ne justifient pas la révocation du juge. De toute évidence, la révocation d’un juge est la sanction ultime. Comme je l’ai mentionné dans mon discours, ce n'est arrivé que très rarement, mais il y a d’autres cas où il faut prévoir une sanction pour inconduite, et ce projet de loi simplifierait ce processus. C’est la raison pour laquelle nous appuyons le projet de loi, mais nous sommes aussi ouverts à apporter des amendements qui l’amélioreraient et qui amélioreraient le sort des victimes dans le processus.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais d'abord solliciter votre permission et celle de mes collègues pour partager mon temps de parole avec ma collègue la députée de Saint-Jean.
Madame la Présidente, enfin, la réforme du processus d'examen des accusations d'inconduite des juges — que cet examen conduise ou non à la révocation — est demandée depuis déjà plusieurs années. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois qu'un tel projet de loi est déposé devant la Chambre des communes. Le Conseil de la magistrature lui-même le demande. Si on peut maintenant en terminer avec cet exercice législatif, c'est l'ensemble des acteurs du système judiciaire et toute la population qui y trouvera son compte. Le système judiciaire est le pilier de toute société aspirant à vivre, à s'épanouir et à évoluer en paix. Sans système de justice, c'est l'anarchie, œil pour œil, dent pour dent.
Personne ne souhaite l'abolition des tribunaux. Au contraire, tout le monde veut pouvoir s'y fier pour régler les différends qui nous occupent. Idéalement, régler tous nos différends. Pour y arriver, il est essentiel d'y désigner des juges dont la crédibilité et le professionnalisme sont sans tâche. La première étape pour y arriver est bien sûr de s'assurer d'avoir un processus de nomination efficace et non partisan. J'y reviendrai.
Il faut aussi s'assurer qu'en tout temps, après sa nomination, chaque juge est assujetti à des règles de conduite éthiques qui suscitent l'adhésion de l'ensemble des justiciables. Enfin, il faut s'assurer que, en cas d'inconduite, un processus fiable et efficace permet d'examiner et, le cas échéant, de sanctionner équitablement la conduite du fautif.
Il faut quand même admettre que le processus d'examen en place figure parmi les plus enviables au monde. Nous ne partons pas de zéro et il s'en faut. Pour avoir moi-même participé à des échanges avec des barreaux d'autres juridictions en Europe et ailleurs, je peux dire que ce qui se passe ici au Québec et au Canada fait l'envie de nombreuses autres sociétés dites démocratiques.
Cela dit, des exemples récents nous amènent à nous questionner et à réfléchir à un nouveau processus amélioré qui permettrait d'éviter les dérapages. Qu'il faille étirer un processus pendant des années avant d'avoir épuisé les recours en révision et en appel, quand le principal intéressé continue de toucher sa rémunération et ses avantages sociaux, dont souvent un généreux fonds de pension, et que ces frais sont assumés par l'ensemble de la populatio, n'est sûrement de nature à maintenir la confiance dans le système judiciaire.
Bien sûr, il est tout aussi important que les juges faisant l'objet d'une plainte puissent faire valoir leur point de vue, se défendre, faire valoir leurs droits, comme tout autre citoyen. Le processus doit quand même être équitable et ne pas favoriser indûment celui ou celle qui est coupable d'inconduite et cherche à en abuser. En ce sens, le projet de loi C‑9 répond à nos attentes et devrait susciter notre adhésion comme celui de toute la population. Je ne peux que m'en réjouir et, oui, espérer qu'on s'attaque maintenant à l'autre processus tout aussi essentiel, celui des nominations.
N'est-il pas en effet souhaitable que le gouvernement s'écarte enfin de la partisanerie politique au moment où il désigne les nouveaux magistrats?
La « libéraliste » si chère à ce gouvernement a-t-elle encore sa place dans le processus de sélection? On en a fréquemment parlé à la Chambre. Il va falloir y revenir.
La sélection finale à partir de ce qu'il est convenu d'appeler la courte liste, ou short list dans la langue choyée et communément parlée dans ce Parlement, ne pourrait-elle pas être faite par un comité formé d'un représentant de chacun des partis reconnus? Des représentants de la population ou des ordres professionnels pourraient-ils aussi y participer? Il y a certainement matière à réflexion.
Nous sommes mûrs, à mon avis, pour ce nouvel exercice de révision. Le Bloc québécois le réclame depuis déjà belle lurette et nous continuerons de le demander. Le projet de loi C‑9 met possiblement la table pour nous inviter à y réfléchir sérieusement. Le ministre de la Justice aura-t-il le courage nécessaire pour le proposer? J'aime croire que oui. Le cas échéant, je l'assure d'ores et déjà de notre totale collaboration.
D'ici là, souhaitons que la réforme du processus d'examen des plaintes que nous propose le projet de loi C‑9 renforce la confiance du public dans son système judiciaire.
Je dis bien « son système judiciaire », car il ne faut jamais oublier que le système judiciaire appartient effectivement au peuple et que c'est à ce dernier qu'il doit rendre des comptes. Nous ne sommes que les garants de l'efficacité de ce système.
Je n'ai pas l'intention de refaire ici le processus qui a mené à la démission relativement récente d'un juge de la Cour supérieure dont le processus d'examen n'avait, semble-t-il, à la lumière des nombreux appels et contestations dont il fut l'objet, aucun espoir de conclusion avant que ne lui soient assurés les avantages pécuniaires que lui garantissait sa fonction. Cependant, force est d'admettre que nous ne pouvons pas laisser planer cette espèce de détestable impression, bien fondée ou non, de non-responsabilité et de malhonnêteté. Nous devons assumer nos responsabilités et nous assurer que la population ne doute jamais de la crédibilité, de la bienveillance et de l'efficacité de ses tribunaux.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rivière-du-Nord de son discours.
J'aimerais revenir sur la deuxième partie de son discours sur le processus de nomination. Quand on parle du projet de loi C‑9 aujourd'hui, ce que nous entendons beaucoup de la part de nos collègues, c'est l'importance de maintenir la séparation des pouvoirs entre le judiciaire, l'exécutif et le législatif, d'une part, et l'importance, d'autre part, d'avoir un système dans lequel la population peut avoir confiance. Il me semble que ces deux principes s'appliquent encore plus à la nomination des juges.
Mon collègue ne croit-il pas que c'est justement la pierre d'assise de la plus que nécessaire révision du processus de nomination?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Je suis totalement d'accord avec elle.
Effectivement, il faut faire les deux. Cela prend des règles de conduite efficaces dans lesquelles on a confiance, un processus de révision de ces règles tout aussi efficace, mais aussi un processus de nomination. C'est l'ensemble de cela qui doit être complètement indépendant des pouvoirs exécutif et législatif.
En fait, notre travail se limite à mettre sur pied ces processus, les comités de sélection et les comités d'examen. C'est notre travail, mais une fois que c'est fait, cela doit demeurer complètement non partisan. Il ne faut jamais que la partisanerie politique influence la nomination d'un juge, pas plus que la sanction d'une inconduite de sa part.
Par ailleurs, le processus d'examen est important aussi pour s'assurer qu'il n'y a pas de plainte non fondée qui empêche un juge de siéger. Ce processus est essentiel et doit être absolument non partisan.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son excellent discours. J'espère qu'il convient que nous devons adopter ce projet de loi afin que nous puissions passer plus de temps à régler d'autres problèmes liés à notre système judiciaire, notamment en ce qui concerne le racisme systémique et la nomination des juges.
Selon lui, quels sont les problèmes les plus importants dans notre système judiciaire?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Avant d'y répondre, je vais me permettre d'abord de la féliciter pour l'exercice qu'elle fait de poser sa question en français. Je sais que ce n'est pas facile et je veux qu'elle sache que c'est un effort dont je lui suis hautement reconnaissant. C'est une belle marque de respect et je l'en remercie sincèrement.
J'étais tellement concentré sur l'exercice de langue que j'en ai oublié la question de ma collègue. Ha, ha!
Effectivement, il faut voter en faveur du projet de loi C‑9. Le processus de nomination doit lui aussi être impartial et révisé. C'est notre travail et nous devons aux électeurs et à l'ensemble de la population de nous assurer d'un système de justice non partisan, efficace, professionnel et fiable.
[Traduction]
Madame la Présidente, le poste du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels est vacant depuis octobre dernier. Le député a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
Au cours de l'examen d'un projet de loi comme celui-ci, et sur le sujet en général, il est vraiment important que nous tenions compte des victimes. Le député pourrait-il nous dire ce qu’il en pense?
[Français]
Madame la Présidente, la mémoire m'est revenue grâce à l'aide de mon collègue, et, pour répondre à la question précédente, je dirais que le plus grand défi est la non-partisanerie.
Cela dit, pour répondre à la question de ma collègue de Kelowna—Lake Country, je dirai que la nomination d'un ombudsman est effectivement une chose importante. C'est le gardien et le représentant du peuple. Il est appelé à faire la surveillance de l'exercice des différents organismes. C'est donc effectivement important. Le poste est vacant et doit être pourvu. J'espère que ce sera fait rapidement.
Je dirai encore une fois que je suis malheureusement ou heureusement un éternel optimiste et que je suis porté à toujours faire confiance. Je suis parfois déçu, mais je vais tout de même encore faire confiance, jusque là, au gouvernement actuel. Je lui dis cependant de se grouiller, parce que cela presse. Il faut désigner l'ombudsman, réviser le processus de nomination et répondre à tout ce que la population demande pour qu'on puisse enfin dire « mission accomplie ».
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole ce matin au sujet du projet de loi C‑9.
En révisant le projet de loi, je me suis rendu compte que ce n'était pas la première fois que je m'y attardais. Je me rappelle être en voiture sur la 417, au printemps, et écouter le discours à la Chambre sur le projet de loi S‑5 du sénateur Dalphond, pour qui j'ai un très grand respect et que je me plais encore à appeler « M. le juge ».
Je réalise que le projet de loi S‑5 est mort au Feuilleton en raison du déclenchement des élections. Si je devais prendre la parole sur le projet de loi C‑9 au printemps et que je ne l'ai pas fait, cela montre qu'il y a peut-être eu un peu de retard dans le calendrier législatif. C'est la seule critique que je me permettrai de faire aujourd'hui. Pour le reste, je suis particulièrement satisfaite tout au moins de l'esprit du projet de loi que nous étudions, comme l'est d'ailleurs le Conseil canadien de la magistrature, qui soutient abondamment l'exercice.
Nous en parlons aujourd'hui: un des piliers, une des pierres d'assise du projet de loi, c'est l'importance d'avoir une séparation des pouvoirs entre le législatif, le judiciaire et l'exécutif. C’était déjà le cas depuis 1971, avec la création du Conseil canadien de la magistrature, qui était responsable de l'examen des plaintes. Cela est maintenu dans le projet de loi C‑9.
Pour assurer cette séparation des pouvoirs, on maintient aussi l'amovibilité des juges, comme le prévoit la Loi constitutionnelle de 1867, au paragraphe 99(1): « [...] les juges des cours supérieures resteront en fonction durant bonne conduite, mais ils pourront être révoqués par le gouverneur général sur une adresse du Sénat et de la Chambre des Communes. »
Si on partait de ce principe précisément, cela pourrait donner l'impression qu'il y a une possibilité que le législatif et l'exécutif, c'est-à-dire ce qu'on fait au Parlement, aient un pouvoir sur la révocation des juges. Or justement, depuis 1971, le processus d'examen des plaintes passe par le Conseil canadien de la magistrature, qui doit émettre une recommandation au ministre de la Justice afin que le processus de révocation puisse suivre son cours. Cela fait une bonne cinquantaine d'années que le processus d'étude des plaintes existe.
Par rapport à ce qui se fait depuis 1971, on répond tout de même à certains besoins avec les améliorations qu'on peut voir dans le projet de loi C‑9. Dans ce cas de figure ci, on est en présence d'une situation où le mieux n'est pas l'ennemi du bien. On a parfois tendance à dire que si une chose fonctionne suffisamment bien, il ne faut pas nécessairement chercher la perfection. Ici, je pense que cela s'appliquait.
Il y a trois éléments essentiels que le projet de loi vient régler. Le premier de ces éléments est que le processus actuel est extrêmement long. Quand on regarde les nombreuses possibilités d'appels, de contrôles et de révisions judiciaires qui peuvent avoir lieu en cour de processus, on constate que l'évaluation d'une plainte peut durer extrêmement longtemps. Mes collègues en ont fait état. On en a eu malheureusement la preuve par l'exemple dans le cas d'un juge de la Cour supérieure que je ne nommerai pas, mais dont le processus d'étude a trainé de 2012 à 2021. De mémoire, 2021 est l'année où la décision a été rendue.
Comme le mentionnait mon collègue de Rivière-du-Nord, le problème est que, pendant tout ce temps-là, le juge continue à toucher rémunération et avantages sociaux et il continue à cotiser à son fonds de retraite. Cela peut être en soi un incitatif à multiplier certaines mesures dilatoires, à faire étirer le processus et à le trainer en longueur pour maintenir ces avantages financiers.
Avec le projet de loi actuel, on apporte certaines modifications. Il y a notamment — à même le processus — la création d'un comité d'appel, la dernière instance avant la Cour suprême à laquelle un juge fautif peut s'adresser. On évite donc de passer par la Cour supérieure, la Cour d'appel et, par la suite, la Cour suprême, si elle accepte évidemment d'entendre l'appel. On donne un régime minceur au processus.
Sous l'actuelle version de la loi, comme mes collègues en ont parlé, les juges reçoivent encore leur traitement et leurs avantages. Avec le paragraphe 126(1) de la nouvelle loi, on remédie à cette situation:
Aux fins du calcul d'une pension dans le cadre de la partie I, si le comité d'audience plénier conclut que la révocation du juge en cause est justifiée, la date correspondant au jour suivant celui où la décision lui est notifiée est celle qui est utilisée pour déterminer son ancienneté et son dernier traitement, sauf dans l'un ou l'autre des cas des suivants: a) la décision est annulée par une décision de la Cour suprême du Canada [...]; b) […] le ministre indique qu'aucune action ne sera prise en vue de la révocation du juge; c) la question de la révocation du juge est présentée à l'une ou l'autre des chambres du Parlement, ou aux deux, et l'une ou l'autre la rejette.
Donc, il n'y aura pas de traitement pendant cette période pour un juge qui est reconnu fautif.
Une autre lacune de la version précédente du projet de loi, c'est qu'il n'y avait pas de demi-mesure, par exemple, pour des infractions de niveau moindre, pour ainsi dire. C'était tout blanc ou tout noir. Le comité n'avait que la possibilité d'émettre une recommandation de révocation ou de ne pas en émettre. Entre les deux, tout ce qui pouvait être fait, c'était de négocier à la pièce, avec le juge, des mesures disciplinaires quelconques. Or le juge avait toute la latitude pour dire qu'il ne voulait rien savoir parce que ce n'était pas une mesure coercitive.
On est venu, avec le processus actuel, remédier à la situation. À partir du moment où on a examiné la plainte, qui peut être fondée sur des éléments écrits qui ont été présentés au comité, le comité peut imposer des mesures de réparation s'il décide de ne pas pousser plus loin le processus parce qu'il ne s'agit pas d'un motif qui devrait ouvrir la porte à une révocation.
Le comité d'examen peut ordonner au juge, par exemple, de suivre des cours de perfectionnement professionnel ou l'obliger à présenter des excuses, et cela peut aider, dans certains cas, à remédier de façon plus efficace à une situation si on considère que le juge est ouvert à ce que certaines sanctions soient appliquées. C'est peut-être suffisant, dans certains cas, pour éviter de pousser plus loin un processus de plainte en bonne et due forme et une audience publique qui peut être longue et coûteuse.
Parmi les possibilités prévues par le nouveau projet de loi, il y a celle, pour le conseil, d'exprimer des préoccupations publiquement ou confidentiellement. Il y a une certaine transparence dans le processus. Par ailleurs, il peut donner un avertissement public ou confidentiel, prononcer une réprimande publique ou confidentielle ou ordonner au juge de s'excuser. Comme je le mentionnais dans ma question au député de Fundy Royal, la seule chose qui est un peu particulière, c'est une des mesures prévues à l'article 102:
g) avec le consentement du juge en cause, prendre toute autre mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances.
Ce seront peut-être des questions à poser lorsque le dossier sera renvoyé au comité pour étude après la deuxième lecture du projet de loi, s'il passe cette étape, ce qui ne devrait pas être un problème. Par exemple, pourquoi le consentement du juge est-il requis? Pourquoi les victimes ne sont-elles pas impliquées dans le choix de la sanction qui peut être imposée en cas d'infraction de nature un peu moins grande que celle qui ouvre la porte à une révocation?
Une autre chose que le projet de loi vient régler, c'est le fait que le processus est particulièrement lourd. À l'époque, avec la constitution du Conseil canadien de la magistrature, c'est le Conseil lui-même qui devait faire la recommandation au ministre pour la révocation d'un juge. Cela faisait en sorte qu'il y avait un premier comité qui étudiait le dossier, puis un autre comité qui, ensuite, s'il recevait la plainte, devait la passer au Conseil canadien de la magistrature lui-même. Cela mobilisait environ 17 juges en chef ou juges en chef adjoints des tribunaux qui n'étaient pas déjà dans le processus. C'était de l'énergie qu'on ne pouvait pas consacrer à régler des problèmes courants dans les tribunaux, et ce n'était pas un exercice qui aidait nécessairement à assurer une équité procédurale aux juges. Donc, on vient régler cela. C'est le comité d'examen lui-même qui peut maintenant faire la recommandation au ministre de démettre un juge de ses fonctions. Donc, on vient un peu court-circuiter un processus qui n'était pas nécessaire et qui ne garantissait aucune équité procédurale.
Avec tout cela, on vient quand même améliorer beaucoup le processus. Cependant, comme mon collègue de Rivière-du-Nord en a fait état, ce n'est pas la seule solution qui permettrait d'assurer une meilleure impression d'impartialité de la part du système de justice et une meilleure séparation entre le législatif et l'exécutif et le judiciaire.
Je pense qu'il est pertinent de considérer également la révision du processus de nomination des juges, ce que le Bloc québécois a appelé à faire à plusieurs reprises, en proposant, par exemple, la création d'un comité spécial transpartisan qui serait chargé de recommander un nouveau processus de sélection. Donc, je me permets d'espérer. Tout comme mon collègue, je crois en la bonté de la nature humaine et en sa capacité à faire de bonnes choses, avant de finalement, parfois, être déçue moi aussi. Je tends encore la perche à bon entendeur. J'invite le gouvernement à déposer un projet de loi qui permettra de revoir le processus de nomination.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son bon discours.
Je crois que nous sommes tous d'accord sur ce projet de loi. C'est un bon projet de loi et il est important.
Dans un esprit de collaboration, j'aimerais demander à ma collègue comment elle améliorerait ce projet de loi.
Madame la Présidente, tout comme mon prédécesseur l'a fait, je remercie mon collègue de sa question posée en français. Nous l'apprécions énormément et nous le voyons comme un signe de respect. Nous savons que ce n'est pas toujours évident.
J'ai déjà souligné quelque chose qui pourrait être fait relativement aux sanctions pour les infractions qui n'ouvrent pas la porte à une révocation. Il s'agirait d'inclure davantage dans le processus les victimes de certaines sanctions. Cela pourrait faire l'objet de discussions au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, auquel je ne siège malheureusement pas. Je comprends donc que ce sera un autre que moi qui pourra suggérer des améliorations, mais cela pourrait déjà en faire partie.
En ce qui concerne les honoraires pour représenter le juge, un travail pourrait également être fait pour s'assurer qu'il n'y a pas d'incitatifs financiers à poursuivre et à faire traîner les procédures en longueur.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son beau discours.
J'aimerais lui poser une question concernant l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. On sait que son poste est vacant depuis neuf mois, alors que le poste de l'ombudsman des délinquants a été pourvu un jour plus tard. Ma collègue pourrait-elle me parler des priorités de ce gouvernement face aux victimes?
Madame la Présidente, que le rôle d'un ombudsman soit de protéger les victimes ou les délinquants, il y a toujours une certaine obligation de nommer le titulaire rapidement. Un poste qui reste vacant pendant longtemps implique une accumulation des dossiers, ce qui est malheureusement devenu une spécialité maison du gouvernement. Je pense notamment au dossier de l'immigration, que j'ai porté pendant deux ans.
Je pense aussi qu'on devrait faire preuve de plus de transparence dans le cas de certaines nominations. Je pense ici au dossier de la défense, que je porte, dans lequel nous aimerions que l'ombudsman rende des comptes à la Chambre et non au ministre. Cela aurait peut-être évité certains conflits par le passé, comme pour le dossier de Jonathan Vance.
Madame la Présidente, je vais moi aussi poser une question à ma collègue en français.
Je comprends que ma collègue est d'accord avec moi sur la question de la révision du processus de nomination. Nous l'avons déjà dit: la « libéraliste » est une aberration. Ce n'est d'ailleurs pas moi qui ai inventé ce nom, mais le gouvernement. Si même le gouvernement appelle ainsi cette liste de conditions, on peut imaginer l'effet que cela peut avoir dans la population. Il faut vraiment s'y attaquer rapidement.
J'aimerais savoir ce que pense ma collègue de l'exemple du Québec, où s'est tenue la commission Bastarache, durant laquelle l'ex-juge Bastarache s'est penché sur le processus de nomination et a proposé des conditions qui sont meilleures que celles qui sont en vigueur au fédéral.
Madame la Présidente, je ne manquerai pas une occasion de dire que le Québec est avant-gardiste et fait de belles choses dont on devrait plus souvent s'inspirer.
Effectivement, on devrait avoir un processus beaucoup plus transparent, non partisan et dépolitisé. Je le répète, car c'est la pierre d'assise de la confiance dans le système judiciaire: le législatif, l'exécutif et le judiciaire doivent être bien séparés, ce qui n'est pas le cas avec la « libéraliste ». Cet exemple crève les yeux.
Étant donné que la plupart des juges qui siègent au Québec sont des juges des cours supérieures nommés par le gouvernement fédéral, le fait d'assurer un processus de nomination non partisan aura une incidence particulière sur le quotidien dans les tribunaux.
[Traduction]
Madame la Présidente, je parlerai de la teneur du projet de loi C‑9 dans un instant, mais j’aimerais d’abord expliquer comment nous en sommes arrivés ici, un processus qui illustre bien selon moi l’état de désarroi dans lequel se trouve le gouvernement en cette 44e législature. Certains jours, j’ai parfois l’impression que les libéraux ne s’attendaient pas vraiment à gouverner après les dernières élections.
Le projet de loi était essentiellement prêt à être adopté bien avant la pandémie. Pour des raisons inconnues, le gouvernement a décidé de le présenter au Sénat le 25 mai 2020. Il s'agissait du projet de loi S-5, et il est mort au Feuilleton lorsque les élections inutiles de 2021 ont été déclenchées. Puis, le leader du gouvernement au Sénat l’a présenté de nouveau sous la forme du projet de loi S-3 le 1er décembre 2021. Après un différend sur la question de savoir si le projet de loi pourrait être présenté au Sénat, car il nécessiterait une recommandation royale pour permettre au Conseil de la magistrature d’engager des dépenses en vertu du projet de loi, ce dernier a été retiré du Sénat le 15 décembre 2021 et présenté de nouveau comme projet de loi d’initiative ministérielle, le C‑9, à la Chambre le 16 décembre 2021, si les députés ont bien réussi à me suivre.
Malgré le désarroi du gouvernement libéral, ce projet de loi semble être demeuré une priorité pour celui-ci, puisqu’il a été inclus dans la lettre de mandat de décembre 2021 du ministre de la Justice. Dans cette lettre, le premier ministre demandait au ministre de la Justice d’« obtenir le soutien nécessaire afin d’assurer l’adoption rapide des réformes du processus disciplinaire de la magistrature dans la Loi sur les juges pour veiller à ce que le processus soit équitable, efficace et efficient et suscite une plus grande confiance à l’égard du système judiciaire ».
Je suis bien d’accord, et il ne fait aucun doute que nous avons un travail important à faire pour améliorer le processus de traitement des plaintes contre les juges fédéraux. Cependant, nous en arrivons à la question des priorités des libéraux et de leur efficacité pour ce qui est de régler rapidement les crises urgentes au sein du système de justice. Nous en arrivons aussi, bien sûr, au problème de l’obstruction persistante des conservateurs, dans leur rôle d’opposition officielle en cette session parlementaire.
Bien que je sois déçu que le gouvernement ait choisi de rejeter le projet de loi d’initiative parlementaire C‑216 du député de Courtenay—Alberni, qui aurait décriminalisé la possession de petites quantités de drogues à des fins personnelles, nous avons réalisé certains progrès dans la lutte contre la crise des opioïdes. Poussés à agir par le vote imminent sur ce projet de loi d’initiative parlementaire, les libéraux, après des mois de retard, ont finalement accordé une exemption provisoire aux dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour la Colombie‑Britannique. Ils ont décriminalisé la possession de petites quantités de drogues à des fins personnelles pour les trois prochaines années.
C’est une bonne chose, mais on se demande pourquoi il faut attendre encore six mois. Ce retard risque de nous faire surpasser, en 2022, le triste record de décès par surdose en Colombie‑Britannique établi en 2021. En outre, pourquoi s'arrêter à la Colombie‑Britannique? L’épidémie de décès attribuables à l’approvisionnement en drogues toxiques fait des ravages dans toutes les régions du pays, tant urbaines que rurales. L’adoption du projet de loi C‑216 nous aurait permis d’appliquer les outils que nous savons efficaces à l’heure actuelle, soit la décriminalisation de la possession de petites quantités de drogues à des fins personnelles et la garantie d’un approvisionnement sécuritaire de drogues pour les personnes qui souffrent de toxicomanie. Le projet de loi C‑216 aurait apporté une modification permanente à la loi pour garantir que la toxicomanie soit traitée comme un problème de santé plutôt que comme un crime.
La crise urgente à régler est, bien sûr, celle du racisme systémique dans le système de justice pénale du pays. L’incarcération disproportionnée des Canadiens autochtones et noirs en est la preuve la plus accablante. Tous les députés sont maintenant conscients du fait choquant que les Autochtones sont au-delà de six fois plus susceptibles que les autres Canadiens de se retrouver en prison, et les Canadiens noirs, de leur côté, le sont deux fois plus. Le plus troublant, je crois pour nous tous, est le fait que dans les établissements fédéraux, 50 % des femmes incarcérées sont autochtones, alors que celles-ci représentent moins de 5 % de la population.
Bien sûr, l’injustice ne se limite pas à l’incarcération, car il y a aussi les séquelles du casier judiciaire qui en résulte. Non seulement les Canadiens autochtones et racialisés sont ciblés de manière disproportionnée dans le cadre d’enquêtes, de poursuites, d’amendes ou de peines d’emprisonnement, mais les habitants les plus marginalisés du pays se retrouvent aussi avec des casiers judiciaires. Ces casiers judiciaires rendent presque impossible pour eux de se trouver un emploi, limitent fréquemment leurs chances d’accéder à un logement abordable, voire d’accéder à un logement locatif ordinaire — en raison de la vérification des antécédents judiciaires —, les empêchent de faire du bénévolat auprès d’enfants ou de personnes âgées, restreignent leurs possibilités de voyage et rendent même difficile pour eux d’obtenir un prêt bancaire ou une hypothèque.
La bonne nouvelle est qu’avec l’adoption du projet de loi C‑5, hier, nous avons pris des mesures pour lutter contre le racisme systémique dans le système judiciaire canadien. Dès que le Sénat l’aura aussi adopté, 20 peines minimales obligatoires, notamment celles en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui frappaient très durement les Canadiens autochtones et racialisés et qui ont grandement contribué à leur taux d’incarcération excessif, seront éliminées.
Encore une fois, nous aurions aimé voir des mesures plus audacieuses, comme l’élargissement des principes énoncés dans Gladue pour donner aux juges la latitude de ne pas imposer les autres peines minimales obligatoires non plus lorsqu’elles seraient injustes pour les Canadiens autochtones ou racialisés en raison de leur situation. Malheureusement, cela n’a pas été inclus dans le projet de loi. D’aucuns pourraient se demander pourquoi je m’attarde tant sur ce sujet. C’est parce que c’est le pouvoir discrétionnaire des juges qui fera une grande différence pour permettre aux gens d’avoir confiance dans le système judiciaire.
Malgré l’image que certains pourraient avoir selon laquelle les députés ne collaborent jamais au Parlement, les membres du comité de la justice ont bien travaillé ensemble. Cet esprit de collaboration a rendu possible l’adoption de mon amendement au projet de loi C‑5, qui prévoit l’élimination d’ici deux ans des casiers judiciaires pour possession de drogues à des fins personnelles grâce à un processus de retrait automatisé. Concrètement, cela signifie que ces casiers n’apparaîtront plus lors des vérifications des antécédents judiciaires.
Aujourd’hui, nous passons au débat sur le projet de loi C‑9. Enfin, diront certains députés, j’en viens à la teneur de ce projet de loi. C’est un projet de loi visant à réformer le processus de traitement des plaintes contre les juges fédéraux. Comme je l’ai dit, il est important dans notre système de maintenir la confiance du public envers ces juges. S’agit-il d’une crise? Manifestement non. Est-ce aussi urgent que de décriminaliser les drogues ou d’éliminer le racisme systémique dans notre système judiciaire? Manifestement non. Est-ce aussi important? Je dirais qu’en fait, ce l’est, car la confiance dans l’intégrité de notre système judiciaire fait partie intégrante du destin de notre démocratie, surtout en ces temps difficiles. Nous devons avoir confiance dans l’intégrité du système judiciaire, et cela signifie dans les juges eux-mêmes. Nous devons donc faire mieux pour ce qui est de la responsabilisation des juges, mais nous devons le faire de manière à respecter leur indépendance fondamentale et à protéger le système contre l’ingérence gouvernementale et politique.
Le projet de loi C‑9 propose des moyens d’y parvenir et, comme je l’ai mentionné au début, des mesures sont prêtes depuis très longtemps à cet égard. Pouvons-nous faire mieux en ce qui a trait à la responsabilisation des juges? Oui, nous le pouvons, mais il a fallu bien plus de deux ans au gouvernement pour que ce projet de loi soit présenté à la Chambre aujourd’hui, et bon nombre des idées qu’il contient ont été proposées pour la première fois dans des rapports de l’Association du Barreau canadien dès 2014. Certaines sont apparues dans des projets de loi d’initiative parlementaire déposés à la Chambre dès 2017; il est donc plus que temps de se mettre au travail sur ce projet de loi.
Je veux faire une brève distinction concernant ce dont nous parlons réellement. Nous ne parlons pas des erreurs de droit qui se produisent de temps à autre dans les tribunaux fédéraux. Il existe un recours clair pour ce genre d’erreurs, et c’est le processus d’appel. Nous parlons plutôt de l’incapacité des juges de nomination fédérale à respecter les normes élevées qui ont été fixées pour eux et que nous devrions naturellement exiger d’eux, et ce, qu’il s’agisse de leur conduite personnelle ou du maintien de leur impartialité sur le banc.
Je dois dire d’emblée que le bilan canadien est remarquablement bon en ce qui concerne les cas d’inconduite grave justifiant la révocation d’un juge. Dans l’histoire du Canada, le Conseil canadien de la magistrature n’a recommandé la révocation que de cinq juges de nomination fédérale. Quatre d’entre eux ont démissionné avant que le Parlement ne puisse traiter leur cas, et le cinquième avant que le Parlement ne puisse prendre des mesures. Je laisse à d’autres le soin de juger si ces juges ont démissionné avant d’être révoqués dans le seul but de protéger leur pension, ce qui a été allégué, ou simplement pour éviter la stigmatisation associée au fait d’être le premier juge fédéral ayant fait l'objet d'une révocation par le Parlement.
Laisser le processus entre les mains des juges eux-mêmes est probablement nécessaire, car il s’agit d’une caractéristique à la fois clé et cruciale de notre système actuel. C’est celle qui garantit que les gouvernements ne peuvent influencer les décisions des juges en menaçant de les démettre de leurs fonctions. Les plaintes concernant les juges de nomination fédérale sont traitées par le Conseil canadien de la magistrature, qui est composé des 41 juges en chef et juges en chef adjoints des cours de nomination fédérale.
Le Conseil canadien de la magistrature est présidé par le juge en chef de la Cour suprême du Canada, qui constitue un comité chargé d’examiner les plaintes. Si une plainte est jugée fondée initialement, un comité de trois juges l’examine et décide soit de la rejeter, soit de ne pas recommander d’autres mesures parce que l’inconduite ne justifie pas la révocation du juge, soit encore de tenir une enquête publique. Là encore, cette dernière possibilité est relativement rare, puisque seules 14 enquêtes ont été menées au cours des 40 dernières années.
S’il y a enquête, le comité transmet ses conclusions à l’ensemble du Conseil de la magistrature, ainsi qu’une recommandation sur la révocation éventuelle. Si la révocation est recommandée, le juge a le droit d’interjeter appel auprès d’un comité d’appel et, au besoin, d'en interjeter d'autres. La Cour suprême du Canada peut choisir d’instruire l’appel directement, mais la procédure actuelle prévoit que la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale instruisent l’appel avant que la Cour suprême du Canada n'en soit saisie. Cela semble inutilement compliqué et entraîne des retards indus. Le projet de loi C‑9 réglerait le problème, car si le système actuel fonctionne dans les cas de comportement judiciaire les plus graves, le processus est long et fastidieux.
Le projet de loi C‑9 remédierait également à la principale lacune du processus actuel, à savoir qu’il s’est révélé largement inefficace pour traiter les cas de mauvaise conduite qui ne seraient pas assez graves pour justifier la révocation. C'est un fait: il n’y a qu’un seul remède possible dans le processus actuel, c'est-à-dire la révocation. Les fautes graves, bien que rares, ne sont pas difficiles à repérer, car elles comportent toujours une violation de la loi par le juge concerné ou la corruption pure et simple.
Les plaintes moins graves pour mauvaise conduite portent presque toujours sur la question de l’impartialité. Quel serait un exemple de cette mauvaise conduite moins grave? Une affaire survenue en Saskatchewan en 2021 en est un bon exemple. Cinq plaintes ont été reçues au sujet d’un juge qui est apparu sur des photos avec un groupe indirectement lié à une affaire dans laquelle, bien qu’il ait terminé les audiences, il n’avait pas encore rendu son jugement.
Le juge en question a reconnu qu’il s’agissait d’une erreur grave de sa part et que cela pouvait avoir une incidence négative sur la perception de son impartialité dans l’affaire dont il était saisi. Les plaintes n’ont pas été retenues, car presque personne ne pensait que le juge devait être révoqué, et il avait promis que cela ne se reproduirait plus. En vertu des dispositions actuelles, aucune mesure n’aurait pu être prise si le juge avait contesté les allégations, si ce n’est de recommander sa révocation pour avoir figuré dans une photographie.
Le projet de loi C‑9 prévoit des mesures correctives supplémentaires autres que la seule option actuelle, qui est la révocation. Le projet de loi propose le renvoi des plaintes à un comité de révision composé de trois juges, qui pourrait conclure que la révocation est justifiée. Le comité de révision pourrait ensuite renvoyer la plainte à un comité d’audience plus important composé de cinq juges. À l’étape de la révision, toutefois, le comité de révision pourrait toujours rejeter la plainte ou imposer des mesures de redressement autres que la révocation.
Que retireraient les Canadiens de ces changements? Avant tout, ils gagneraient une plus grande confiance dans la magistrature qui serait en meilleure posture grâce à un processus à la fois plus rapide et mieux en mesure de traiter efficacement les plaintes moins graves. Cela devrait contribuer à empêcher le système judiciaire de tomber dans le discrédit et à préserver la confiance très importante dans l’impartialité de la magistrature.
Le projet de loi C‑9 pourrait en fait permettre d’économiser l’argent des contribuables dans les cas d’allégations d’inconduite de la part de juges fédéraux, car le processus actuel peut s’étendre sur des années. Il faut souvent jusqu’à quatre ans pour résoudre les cas d’inconduite grave. Le projet de loi C‑9 accélérerait ce processus en supprimant les deux niveaux d’appel des tribunaux que j’ai mentionnés.
En même temps, il pourrait y avoir une augmentation des coûts pour traiter les allégations moins graves, car il y aurait plus d’options disponibles qui sont actuellement rejetées au début du processus. L’avantage ici est que les cas moins graves ne seraient plus simplement rejetés, et qu’il serait possible d’obtenir des sanctions comme forme de réparation.
En fin de compte, et après avoir entendu le débat aujourd’hui, je crois que le projet de loi C‑9 devrait s’avérer relativement peu controversé. L’Association du Barreau canadien a participé aux consultations menées par le conseil judiciaire lors de la rédaction du projet de loi S‑5 du Sénat au cours de la législature précédente. Il y a eu une consultation plus large qui portait sur des mesures visant à clarifier les attentes quant à ce qui constitue une « bonne conduite » pour les juges fédéraux, qui sont en grande partie établies dans les règlements. Le projet de loi C‑9 réforme simplement le processus de traitement des juges qui ne respectent pas ces normes.
Le projet de loi C‑9 exigerait également plus de transparence en ce qui concerne la façon dont les plaintes sont traitées. Le Conseil canadien de la magistrature est responsable de l’administration de ce processus, et le projet de loi C‑9 exigerait que le conseil inclue le nombre de plaintes reçues et la façon dont elles ont été résolues dans son rapport public annuel.
En conclusion, les néo-démocrates appuient la modernisation du processus de traitement des plaintes contre les juges nommés par le gouvernement fédéral, et nous appuyons l’ajout de solutions de rechange à la seule option actuelle de révocation. Le projet de loi permettrait des sanctions variées comme des séances de thérapie, de la formation continue et d’autres formes de réprimandes. Les néo-démocrates appuient la rationalisation et la mise à jour du processus de traitement des plaintes contre les juges nommés par le gouvernement fédéral. Ce processus n’a pas été mis à jour depuis 50 ans. Il est temps de mettre en place un système de plaintes moderne pour un système judiciaire actualisé, qui contribuera à accroître la confiance du public dans les juges fédéraux.
Le projet de loi donne l’occasion aux parties de travailler ensemble pour mettre en place une réforme importante, car c’est un autre exemple de choses qui n’ont pas été faites plus tôt en raison de l’élection inutile de 2021. Nous devrions faire en sorte que cela soit fait afin de pouvoir porter notre attention sur les problèmes graves qui subsistent dans notre système judiciaire et sur la crise des opioïdes, qu'il vaudrait mieux voir comme une question de santé que comme une question judiciaire. J’espère que le projet de loi C‑9 progressera rapidement à la Chambre et à l’autre endroit.
Monsieur le Président, le député a parfaitement exposé quelques-unes des lacunes de la réforme du système judiciaire. Je sais qu’il a longuement parlé du projet de loi, mais je tiens à lui donner l’occasion, étant donné son immense expérience de porte-parole en matière de justice, de parler de ce que le gouvernement doit faire pour aider à combler ces lacunes et pour répondre au besoin criant de réformer le système judiciaire.
Monsieur le Président, je sais combien le député de Hamilton-Centre est déterminé à ce que nous réformions le système de justice pour essayer d’éliminer le racisme systémique.
Comme je l’ai dit dans mon intervention, le projet de loi C‑9 est important, car les citoyens de différents horizons doivent avoir confiance dans le système judiciaire. Les autres aspects dont nous avons parlé, soit la déjudiciarisation de la crise des opioïdes et la lutte contre le racisme systémique qui entraîne l'incarcération excessive des Canadiens autochtones et racialisés, sont également très problématiques. Nous devons agir plus rapidement que nous l'avons fait au cours de cette législature pour régler ces problèmes inhérents au système de justice. Nous progressons, mais pas assez et pas assez vite.
Monsieur le Président, j’ai écouté l’intervention du député. Il est membre du comité de la justice. Il arrive que nous nous y entendions sur certaines choses dans ce comité. C’est le cas en l’occurrence. Nous nous entendons sur ce projet de loi et sur la nécessité de mettre à jour le processus d'examen des plaintes contre des juges, qui est demeuré relativement inchangé depuis 50 ans.
J’aimerais savoir ce que le député pense d'un point qui a été mentionné dans le débat. Durant l’examen de la dernière version de ce projet de loi, nous avons entendu les observations de l’ombudsman des victimes d’actes criminels. Il sait que ce poste est vacant depuis octobre dernier. Selon moi, il devrait être pourvu immédiatement. L’ombudsman joue un rôle important lors de l'examen des projets de loi et dans d’autres situations.
Voici ma question. Le député peut-il parler de cette vacance et dire s’il estime qu’il est urgent de la pourvoir?
Monsieur le Président, comme l'a souligné le député de Fundy Royal, malgré certaines divergences de vues, nous travaillons très efficacement ensemble au comité de la justice depuis un bon bout de temps. Je suis certain que cette collaboration se poursuivra.
Le député sait très bien que nous avons tous deux, à de nombreuses occasions, soulevé auprès du ministre la question de la vacance du poste d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. J’estime qu’il est urgent de nommer quelqu’un. Il s’agit d’un rôle très important, puisqu'il permet de bien faire entendre la voix des victimes et d’informer les parlementaires de l’état des lieux en ce qui concerne les victimes et le système de justice. L’ancienne ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels a présenté de nombreuses fois au comité des témoignages très utiles, et je pense que ce type de témoignages nous auraient aidés à traiter de la question dont nous sommes saisis.
Je suis tout à fait d’accord avec le député pour dire que quelqu’un doit être nommé à ce poste dès que possible.
[Français]
Monsieur le Président, une des choses qu'apporte le projet de loi C‑9 est de proposer un comité qui aura à faire l'examen et qui sera notamment composé de trois personnes. Ce comité pourra soit enquêter lui-même, soit renvoyer le dossier à un autre comité un peu plus large, formé de cinq personnes.
Le député est-il satisfait de la mise en place de ce comité? Pense-t-il que cela pourra régler les dossiers de manière suffisante quand des plaintes seront déposées contre les juges?
A-t-il un autre mécanisme à proposer?
[Traduction]
Monsieur le Président, il me semble que les faits parlent d’eux-mêmes. Je pense qu’il s’agit d’une bonne proposition. Elle permettra au Conseil canadien de la magistrature, comme je l’ai dit, de traiter les cas moins graves d’inconduite qui ne justifient pas la révocation d’un juge, mais dont les plaintes qui y sont rattachées sont rejetées du revers de la main à l’heure actuelle. Je ne pense pas que cette façon de faire soit dans l'intérêt du public ni des juges. En demandant à un nouveau comité d’examen de traiter les plaintes moins graves, c'est-à-dire les plaintes qui ne portent pas nécessairement sur des infractions ou sur des affaires de corruption, nous pourrions faire infliger d’autres sanctions qui inciteraient les juges à travailler selon les normes élevées, conformément à ce que le public s'attend d'eux.
Monsieur le Président, je tiens, moi aussi, à saluer le travail du député au comité de la justice, notamment en ce qui concerne les récents amendements relatifs à la saisie des dossiers des personnes accusées et reconnues coupables de possession simple. Ces amendements changeront tout pour des milliers de Canadiens.
Ma question porte sur le projet de loi et le processus qui suivra. J’écoute le débat et je constate un consensus remarquable sur la nécessité d'apporter des changements et d'agir rapidement. Dans le passé, quand nous arrivions à ce genre de consensus sur un projet de loi dont nous avions déjà débattu à la Chambre, nous avons trouvé le moyen de les adopter rapidement.
D’après le député, comment pouvons-nous nous y prendre pour que ce projet de loi soit adopté aussi rapidement que possible?
Monsieur le Président, je remercie le député de Skeena-Bulkley Valley de ses bons mots sur mon travail au comité.
Je tiens à dire, avant de répondre à la question, que l’élimination des casiers judiciaires pour possession pour usage personnel concerne 250 000 Canadiens. L’incidence sera donc importante. Si nous nous inquiétons au sujet de la sécurité publique, nous devons veiller à ce que les personnes qui ont eu des démêlés avec la justice aient l’occasion de réintégrer la société, de subvenir aux besoins de leur famille et de redresser la barre. Le projet de loi C‑5 serait un pas dans la bonne direction.
En ce qui concerne le projet de loi C‑9, voilà près de cinq ans que je ronge mon frein parce que le dossier n'est toujours pas réglé. Il me semble qu’il y a un consensus et, comme le député de Skeena-Bulkley Valley, je recommande aux leaders parlementaires de trouver un moyen d’adopter ce projet de loi très rapidement.
Monsieur le Président, je suis très reconnaissante à mon collègue et voisin, le député d’Esquimalt-Saanich-Sooke, de nous avoir donné le contexte et l’historique complets du projet de loi dont nous sommes saisis. Je suis également d’accord avec lui pour dire qu’il y a des priorités urgentes dans d’autres domaines de la justice pénale.
Il y a un aspect de la conduite des juges sur lequel j’aimerais bien connaître son opinion, et c’est une préoccupation croissante. Les juges retraités de la Cour suprême du Canada et d’autres juges de haut niveau ont un poids énorme. S’ils disent quelque chose, ce doit être vrai. Après tout, ce sont d’anciens juges de la Cour suprême du Canada.
Je suis sûre que mon honorable ami se souviendra que deux anciens juges de la Cour suprême ont été engagés par SNC-Lavalin et ont été utilisés pour discréditer les avis et le travail de la très honorable Jody Wilson-Raybould lorsqu’elle était procureure générale et ministre de la Justice. Selon des discussions auxquelles j'ai eu le privilège d'assister, des personnes comme Wayne MacKay, professeur émérite à la Faculté de droit de Dalhousie, ont dit qu'il faudrait considérer la possibilité d'assujettir les juges retraités aux mêmes règles de conduite déontologiques que celles qui s’appliquent aux juges en fonction. Je me demande si le député a une opinion à ce sujet.
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de la députée concernant les activités des anciens membres de la magistrature, mais nous avons là un problème épineux dans la mesure où, lorsque d’anciens juges reprennent leur vie privée, il est difficile d’imaginer comment nous pouvons leur imposer d’autres normes que celles que tout le monde devrait suivre. Je pense que c’est une question qui mérite d’être étudiée et de faire l’objet d’une vaste consultation au sein de la société et de la communauté juridique et judiciaire pour trouver une solution à ce problème.
Monsieur le Président, à l'approche de la fin de la session parlementaire, je veux prendre un moment pour remercier ma famille, mon personnel, tous les habitants de Halifax-Ouest et tous ceux qui m’ont soutenue et qui continuent de faire en sorte que je m'acquitte le mieux possible de mes fonctions.
[Français]
Je voudrais mentionner que je vais partager mon temps de parole aujourd'hui avec le député de Mont-Royal.
[Traduction]
Je suis heureuse de me joindre à mes collègues aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C‑9, qui propose des réformes au processus actuel d’examen des allégations d’inconduite contre les juges fédéraux.
Le rôle occupé par la magistrature dans notre système de gouvernement est unique. Si un juge, dans l’exercice de ses fonctions, interagit avec d’innombrables membres du public, l’inverse n’est pas vrai. La plupart des personnes qui ne font pas partie de la profession juridique auront peu de contacts directs avec les juges dans les salles d’audience au cours de leur vie, mais pour les personnes qui comparaissent devant un tribunal, ce processus est susceptible de constituer un événement majeur dans leur vie. Le comportement du juge chargé de leur affaire façonnera l’impression que la personne en cause aura du système judiciaire dans son ensemble. Pour les personnes qui se présentent devant les tribunaux en quête de justice ou dont la liberté est sérieusement menacée, il n’est pas exagéré de dire que le juge représente l’incarnation des valeurs d’intégrité et d’impartialité que notre système judiciaire est censé défendre.
[Français]
De nombreuses personnes ne voient également les juges qu'à distance, à travers la couverture d'affaires importantes et de controverses. Bien que le Canada jouisse d'un haut degré de respect pour sa magistrature et l'administration de la justice en général, des soins et des efforts constants sont nécessaires pour préserver cette réalité.
[Traduction]
Tout comme l’inconduite d’un juge à l’égard d’une personne peut avoir de graves répercussions sur elle, les allégations d’inconduite d’un juge peuvent aussi avoir de graves répercussions sur la confiance du public. Les plaintes contre des juges canadiens sont rares, surtout celles suffisamment graves pour entraîner leur destitution. Lorsque cela arrive, cependant, ces allégations attirent l’attention du public précisément parce que ces conduites s’écartent radicalement de la norme. Le public a le droit de savoir que ces allégations sont prises au sérieux et traitées dans le cadre d’un processus qui reflète les grands idéaux de notre système de justice. Les Canadiens doivent savoir que le système judiciaire est équitable pour tous, y compris pour les juges. C’est précisément le sujet que j’aimerais aborder avec mes collègues aujourd’hui.
Les mécanismes d’examen de la conduite des juges doivent être fondés sur les réalités constitutionnelles relatives au rôle de la magistrature. L’indépendance judiciaire protège les juges de toute influence extérieure, réelle ou perçue, dans l’exercice de leurs fonctions. C'est absolument essentiel pour que l’arbitrage des cas soit impartial et juste et qu’il soit perçu comme tel.
La menace de réprimande personnelle ou de destitution de leur fonction pour des conduites ou des décisions qui peuvent être contraires aux préférences des personnes qui exercent le pouvoir politique constitue une forme d’influence contre laquelle les juges sont protégés. C’est pour cette raison que la Cour suprême du Canada a statué que l’examen des allégations relatives à la conduite des juges, même s’il est essentiel pour préserver la confiance du public dans son propre droit, doit être contrôlé et dirigé par la magistrature elle-même. De plus, les mécanismes de cet examen doivent permettre au juge concerné d’être entendu pleinement et équitablement.
Une fois qu’un processus juste et sous la gouverne d’un magistrat aboutit sur une recommandation visant à déterminer si un juge doit être destitué, notre grande Constitution nous confère cette responsabilité à nous, les parlementaires. Il nous revient donc de déterminer si nous destituerons le juge en adressant une demande au gouverneur général. Le fait que ce pouvoir n’ait encore jamais été exercé témoigne de la rigueur de notre magistrature et du respect que la Chambre porte au caractère sacré de l’indépendance judiciaire. L’exercice de ce pouvoir doit en effet être réservé à des situations de véritable nécessité, par exemple, lorsqu’un juge refuse de quitter ses fonctions après qu’il a été établi de façon crédible que sa conduite met en péril la confiance du public dans l’administration de la justice.
[Français]
Pour avoir la certitude absolue que l'exercice de ce pouvoir est justifié, le Parlement doit savoir qu'une enquête menée par un juge sur la conduite d'un autre juge a été efficace, impartiale et approfondie. Cela implique de s'assurer qu'une équité irréprochable a été accordée au juge visé. Cela touche au cœur même des amendements dont nous sommes saisis aujourd'hui.
[Traduction]
Il est urgent de moderniser et de réformer l’actuel processus d’examen de la conduite des juges, tel qu’il est énoncé dans la Loi sur les juges et mis en œuvre par le Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil a fait ce qu’il pouvait pour remanier le processus en apportant des changements à ses procédures, mais il reste encore beaucoup à faire, ce qui nécessite des modifications législatives. Comme mes collègues l’ont dit, l’une des principales préoccupations que suscite le mécanisme actuel est son manque d’efficacité, qui découle d’une structure rigide qui n’est pas facilement adaptable à l’examen de différents types de conduite judiciaire. Cela s’accompagne de coûts élevés en argent et en temps, et entame la confiance du public.
Même si l’intention visée est de garantir un traitement équitable à tout juge attaqué, le régime actuel peut plutôt éterniser des litiges, puisque chaque aspect du processus d’enquête est susceptible d’être contesté par l'intermédiaire d’un contrôle judiciaire et d’être aggravé par des appels interjetés auprès de multiples paliers de tribunaux, souvent pour des motifs peu fondés ou ayant une incidence sur l’intérêt public. Mes collègues en ont donné des exemples, et je ne les répéterai pas. Il suffit de noter que, comme les dossiers restent en suspens pendant longtemps et à grands frais, la confiance à l’égard de l’administration de la justice et de la magistrature en souffre.
L’équité procédurale accordée aux juges est nécessaire. En effet, elle est tout aussi importante que l’équité à accorder aux autres personnes entendues par les juges. Toutefois, l’équité procédurale peut être assurée d’une manière qui n’autorise pas le zèle accusatoire, les retards calculés et les répercussions négatives qui en découlent pour les Canadiens. Le Conseil canadien de la magistrature a lui-même reconnu que le statu quo est contraire à l’intérêt public. C’est maintenant à nous, législateurs, d’agir.
Le projet de loi C‑9 propose une série de réformes visant à remanier le processus de traitement des plaintes pour inconduite d’un juge. Tous ces éléments ont été soigneusement conçus pour renforcer la confiance du public, étant entendu que cela exige indépendance et efficacité, ainsi qu’un degré élevé d’équité procédurale. L’atteinte de ces objectifs complémentaires favorisera en retour une plus grande confiance dans l’administration de la justice en général.
Le projet de loi C‑9 améliorerait la polyvalence du processus de déontologie judiciaire par la création d’un comité d’examen chargé de traiter les cas les moins graves, c’est-à-dire les allégations d’inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d’une personne. Cela permet d’introduire des éléments de réactivité et de nuance grâce à des options autres qu’une audience à grande échelle, ce qui épargne à la fois aux juges et aux plaignants la pression des audiences publiques accusatoires et la stigmatisation qu'entraînerait éventuellement la publication d’allégations non vérifiées. Un juge conserverait néanmoins le droit d’être mis au courant de toutes les allégations, d’y répondre de façon exhaustive et de bénéficier des conseils et de la défense d’un avocat compétent.
Étant donné que les audiences publiques sont très médiatisées et qu'elles entraînent nécessairement un examen minutieux, il est particulièrement important d'en assurer l'équité. Dans le cadre du nouveau processus, les allégations d’inconduite si graves qu’elles risquent de justifier une révocation seraient traitées par un comité d'audience composé de cinq membres. Ce comité comprendrait des représentants de la magistrature, de la profession juridique et du public, et les audiences se dérouleraient d'une manière semblable à celle d'un procès. On désignerait un avocat poursuivant pour présenter la preuve contre le juge, un peu comme le ferait un procureur au criminel. Le juge aurait droit à des occasions structurées de présenter des éléments de preuve et d’interroger un avocat. Ce processus garantirait que toutes les audiences soient tenues avec la même rigueur qu’une audience accusatoire et avec la même clarté qu’une procédure judiciaire.
Je doute que l’on puisse raisonnablement prétendre que les processus que je décris n’assureraient pas l’équité procédurale à un juge dont la conduite a été remise en question. Ils sont non seulement justes, mais ils sont exhaustifs et structurés et ils visent à appliquer la rigueur de notre système de justice aux allégations graves tout en permettant d’apporter des solutions plus humaines et efficaces si les allégations ne sont pas graves. Plus important encore, dans notre rôle de parlementaires, nous devons être sûrs que, le jour où nous devrons examiner une recommandation de révocation judiciaire, cette recommandation découlera d’un processus scrupuleux, juste et efficace.
Sur ce, je me ferai un plaisir de répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, en plus de pouvoir révoquer un juge, si cela devait être la conclusion du procès, y a-t-il d'autres conséquences pour les juges qui n'auraient pas bien rempli leurs fonctions?
Monsieur le Président, j’ai siégé avec ma collègue au comité des sciences et de la recherche. Elle a beaucoup d’expérience et une grande compétence dans ce domaine et pour interroger des témoins.
Ce que nous essayons de faire aujourd’hui a fait l’objet de recherches et d’études approfondies et a été recommandé par des juges, par le public et par l’Association du Barreau canadien. Dans les cas les plus flagrants où la révocation d’un juge est nécessaire, c’est là que nous, les parlementaires, devons agir. C’est exactement ce que nous faisons aujourd’hui en présentant cette nouvelle mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son discours, mais je voudrais revenir sur ce qu'ont dit tout à l'heure ma collègue de Saint‑Jean et mon collègue de Rivière‑du‑Nord.
Il y a une chose qui ne se trouve pas dans le projet de loi C‑9, qui est le processus de nomination des juges. Les députés se souviennent du petit imbroglio que le gouvernement libéral a eu avec la fameuse « libéraliste ». J'aimerais savoir si ma collègue est d'accord pour dire qu'il faudrait revoir le processus de nomination des juges.
Monsieur le Président, il est important de savoir que notre système judiciaire doit être efficace et professionnel et que la part de l'exécutif et celle du législatif doivent être complémentaires, tout en étant absolument séparées. La sélection des juges est très importante dans notre société, pour tous les exemples que j'ai mentionnés dans mon discours.
[Traduction]
Monsieur le Président, il semble y avoir à la fois un large consensus concernant l’importance du projet de loi et un certain mécontentement pour ce qui est du processus suivi jusqu'à présent du fait que le projet de loi a été présenté au cours de la 43e législature mais son cheminement a été interrompu par le déclenchement d'élections inutiles.
Je me demande si la députée pourrait nous dire dans quelle mesure, selon elle, le projet de loi pourrait rapidement devenir loi. Je me demande si la Chambre pourrait agir rapidement pour accélérer le processus et faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible. Si tel était le cas, les changements apportés par le projet de loi pourraient devenir une réalité et la Chambre pourrait consacrer son précieux temps à débattre de nombreuses autres questions très importantes elles aussi.
Monsieur le Président, je suis enchantée que mon collègue ait posé cette question. J'aimerais pouvoir accélérer ce dossier et d'autres. J'aimerais avoir ce pouvoir, mais je ne suis qu'une des quelque 300 parlementaires de cette merveilleuse Chambre des communes.
Pour ma part, je ferai tout en mon pouvoir pour résoudre cette question plus rapidement. À ce que j’entends des députés des différents caucus, je crois comprendre que le projet de loi recueille un large appui. J'ai hâte qu'il soit adopté.
Si tous les députés souhaitent un consentement unanime, je suis certaine que les whips pourraient y travailler très rapidement.
Monsieur le Président, la députée qui vient de parler a posé la question que j'avais à l'esprit.
Au débat de ce matin, j'ai assurément entendu le député d'Esquimalt-Saanich-Sooke réclamer haut et fort l’adoption rapide du projet de loi.
Nous approchons de la fin d'une session et je ne sais pas pourquoi nous nous faisons la vie dure, c’est à croire que nous n’aurons pas de vacances d'été et que cela serait épouvantable de rester travailler. Or, c'est ce que nous sommes censés faire, rester et travailler. Profitons donc de l'élan de la fin juin et proposons l’obtention du consentement unanime pour le projet de loi C‑9 de façon à le faire adopter rapidement cette semaine.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée. Je serais heureuse de faire tout ce que je peux comme parlementaire pour obtenir le consentement unanime de façon à aller de l’avant avec ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges.
Ce projet de loi propose de réformer en profondeur un processus qui est essentiel à la confiance du public dans notre système de justice, à savoir les mécanismes utilisés pour examiner les allégations d'inconduite judiciaire.
S'il y a une catégorie de lois pour laquelle nous devrions obtenir le consensus et l'unanimité à la Chambre, ce serait celles qui portent sur notre système de justice.
[Traduction]
Depuis que je suis à la Chambre, je constate que les députés arrivent souvent à collaborer de manière non partisane sur des questions liées à la justice et j'en suis ravi. Je vais vous parler d’un cas survenu la semaine dernière.
Mon collègue de St. Albert-Edmonton a proposé un projet de loi d'initiative parlementaire visant à créer une exception à la règle du secret pour permettre aux jurés de parler à des professionnels de la santé mentale de ce qui s'est passé pendant leurs délibérations. Jusqu'à présent, le Code criminel l’interdit, ce qui pose problème quand un juré qui a été profondément perturbé ne peut consulter un professionnel de la santé mentale.
Au comité de la justice, nous avons entendu des jurés. Nous avons présenté une série de recommandations au cours de la 42e législature sur la façon dont nous devrions améliorer la vie des jurés. Mon collègue de St. Albert-Edmonton a travaillé avec un collègue du Sénat. Ils ont présenté un projet de loi aux deux chambres qu’ils ont réussi à faire adopter à l'unanimité; c’est un projet de loi qui changera profondément la vie des jurés. Voilà comment nous devrions faire les choses plus fréquemment dans cette enceinte.
Ce projet de loi est un autre excellent exemple d'une grande collégialité. Il y a eu beaucoup de consultations et tous s’accordent à dire qu’il faut aller de l'avant. Je me fais l'écho des commentaires de ma chère amie de Saanich-Gulf Islands, selon lesquels nous devrions trouver un moyen d'adopter ce projet de loi avant la pause estivale.
Cela étant dit, l'une des choses qui me semblent vraiment importantes dans ce pays est le respect de nos institutions. D’excellents juges fédéraux ont été nommés au Canada, des personnes qui se sont grandement distinguées dans leur domaine. Lorsque les gens se présentent devant les tribunaux, ils doivent être assurés de se trouver devant des juges impartiaux et justes, capables de statuer équitablement sur leur cas. Il nous faut donc un processus auquel la population peut faire confiance pour les juges accusés de mauvaise conduite.
Il y a des choses dans ce pays que nous ne devrions pas remettre en question. Ainsi, nous ne devrions pas remettre en question la banque centrale. Nous ne devrions pas remettre en question non plus le système judiciaire. Nous devrions avoir une grande confiance envers ces institutions nationales, quelle que soit notre allégeance politique. Par conséquent, il nous incombe, comme parlementaires, de créer des lois qui inspirent cette confiance, et ce projet de loi y parvient de trois manières essentielles.
En ce qui concerne le premier point, je vais prendre l'exemple donné par mon ami d'Esquimalt-Saanich-Sooke plus tôt. Un juge est photographié avec des personnes parties à un procès entre le moment où il termine de juger l'affaire et celui où l'opinion est rendue publique. Cela ne justifie pas nécessairement la révocation à vie de ce juge et l’adoption d’une mesure législative par les deux chambres du Parlement pour le révoquer. Toutefois, à l'heure actuelle, le Conseil canadien de la magistrature ne dispose d'aucune sanction moins sévère que la révocation. Le projet de loi nous offre des solutions de rechange, comme de la formation, des excuses publiques et d'autres mesures qu'un juge peut prendre pour réparer un comportement qui ne justifie pas une révocation.
Deuxièmement, nous avons constaté une mauvaise utilisation du système. Des juges ont été accusés, mais ils sont très peu nombreux, parce que notre magistrature se compose de personnes très distinguées et d’excellente tenue. Je ne veux pas que ce que je dis dans ce discours soit considéré comme une insulte aux juges fédéraux, qui sont des personnes remarquables. Il y a toujours des gens qui sont accusés d'avoir commis et qui commettent bel et bien des actes répréhensibles. Il est ridicule que des personnes puissent s’accrocher pendant des années, appel après appel, jusqu'à ce qu'elles puissent toucher leur pension.
[Français]
Je suis très content que nous ayons maintenant un processus où il y aura un panel de trois ou cinq personnes en commençant, si la liaison est profondément troublante, qui peut être appelé directement à la Cour suprême du Canada. Il n'y aura donc pas d'appels à la Cour fédérale et à la Cour d'appel fédérale. Cela va aller beaucoup plus vite et je crois que c'est quelque chose de très important.
Il y a une autre chose qui est importante, c'est la transparence. Actuellement, il n'y a aucune obligation pour le Conseil canadien de la magistrature de faire un rapport annuel de toutes les plaintes qui ont été faites. Désormais, il aura une obligation annuelle de dire qu'il a reçu telles plaintes et d'expliquer la manière dont il a résolu ces plaintes. C'est aussi important pour la transparence.
[Traduction]
Je voudrais également mentionner qu’on a beaucoup discuté dans cette enceinte de l’importance des droits des victimes. Je me permets de dire que tous les partis et tous les parlementaires respectent profondément les droits des victimes et reconnaissent que ces personnes ont besoin de sentir qu'elles ont été servies équitablement par le système de justice. Il est très important de respecter les droits de l'accusé dans un procès criminel, mais il est également important de veiller à ce que les victimes soient prises en considération tout au long du processus.
Le processus qui serait mis en place serait plus rapide. Les personnes présumées victimes d'une inconduite attendraient beaucoup moins longtemps avant d’obtenir une décision finale. Cela aussi est important.
Je vais en quelque sorte lancer un appel. En particulier à la fin de la session, il y a souvent beaucoup de partisanerie et de colère, mais, tous ensemble, nous pouvons faire tellement de bien. Je le sais par expérience, ayant travaillé avec des collègues conservateurs, comme mon amie de Sarnia-Lambton, et mes collègues du NPD. J'ai souvent travaillé avec la députée d'Edmonton Strathcona ainsi que mon amie de Saanich-Gulf Islands et des députés du Bloc.
[Français]
Nous avons tous travaillé ensemble pour faire des choses constructives. Si nous utilisons la prochaine semaine pour adopter les projets de loi dont le caractère constructif fait consensus, je crois que nous allons accomplir beaucoup de choses. Je demande donc à mes collègues de la Chambre de trouver ensemble un moyen d'adopter ce projet de loi avant la fin juin. Je crois que ce serait une grande chose pour les Canadiens.
[Traduction]
Cela nous permettrait de montrer aux Canadiens, qui sont découragés par l’acrimonie qui règne ici parfois, que les parlementaires peuvent vraiment travailler ensemble et accomplir des choses. Il est très important de rétablir la confiance dans nos institutions nationales.
Monsieur le Président, j'ai été heureuse d'entendre le député parler des victimes. Bien sûr, c'est en partie la prémisse du projet de loi.
J'aimerais lui poser une question au sujet des victimes. Le poste d'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels est toujours vacant. Il l’est depuis environ neuf mois, de sorte qu’il n’y a personne pour défendre les victimes et entendre leur voix.
Je me demande si le député a des choses à nous dire à ce sujet et s'il peut nous donner aujourd'hui des informations sur la date à laquelle ce poste pourrait être pourvu.
Monsieur le Président, je ne peux pas vous dire quand le poste sera pourvu, parce que je ne participe pas au processus. Je peux néanmoins dire que je partage l'avis de ma collègue, à savoir qu'il est très important de protéger les droits des victimes d'actes criminels, et j'espère certainement que le poste sera pourvu dans les meilleurs délais.
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait surement, nous sommes d'accord sur le principe du projet de loi. Je suis tout à fait d'accord avec lui pour dire qu'il est crucial que la population ait confiance dans le système de justice.
On a entendu toutes sortes d'allégations, portant surtout sur le processus de nomination des juges. On a entendu parler de la base de données Libéraliste et de l'intervention potentielle du pouvoir politique dans la nomination des juges.
Est-ce que mon collègue pense que le gouvernement devrait se pencher prochainement sur le processus de nomination des juges?
Monsieur le Président, c'est une excellente question de mon ami de La Pointe-de-l'Île.
Après l'élection de 2015, nous avons changé le processus d'une manière excellente. Nous avons créé des comités régionaux regroupant des membres de l'Association du Barreau canadien et des gens qui connaissent la communauté et qui peuvent dire au ministère de la Justice si une personne a ou non les compétences requises avant que son nom soit mis sur la liste de nomination des juges.
J'ai suivi le processus qui a été déclenché dans l'Ouest du Québec, et je suis très satisfait que, désormais, le ministre de la Justice puisse seulement nommer des gens qui sont sur les listes approuvées par ces comités. Cela dit, le processus peut toujours être amélioré.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprends toujours beaucoup en écoutant mon collègue et j'ai aimé travailler avec lui dans cette enceinte.
Je conviens avec lui que les interventions des députés montrent que nous sommes tous d'accord pour faire avancer le projet de loi. Selon lui, quelles autres mesures pourrions-nous prendre pour favoriser l'adoption du projet de loi le plus rapidement possible? Serait-il prêt, en tant que membre du gouvernement, à présenter une motion de consentement unanime pour que nous puissions faciliter l’adoption du projet de loi et montrer aux gens que le Parlement peut faire avancer les choses?
Monsieur le Président, j'appuierais certainement une motion de consentement unanime. À l'heure actuelle, il nous incombe à tous de parler à nos leaders parlementaires et de leur faire accepter cette procédure. Peut-être qu'après la période des questions, nous serons tous ravis d’avoir une telle motion.
[Français]
Au cours des prochaines heures, nous devrions tous aller en parler avec nos leaders respectifs à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face fait toujours un excellent travail dans ses discours et, compte tenu de son expérience passée, il donne toujours des détails pertinents.
Je suis heureuse que le projet de loi contienne des mesures autres que la simple révocation d'un juge, qui permettraient de régler les problèmes à un niveau inférieur. Il y a des solutions comme la formation et les excuses publiques. Je me demande si le député pourrait donner plus de détails sur toutes les options possibles.
Monsieur le Président, ma collègue est la première femme ingénieure élue au Parlement et, comme moi, elle vient du secteur privé. Elle sait donc qu'il serait ridicule qu’un service des ressources humaines se limite à licencier un employé pour n'importe quel type de faute commis au travail. Il existe toute une panoplie de sanctions potentielles allant de l'avertissement verbal à l'avertissement écrit, à la suspension, aux excuses et à la formation. Pour ce qui est de la formation, on parle évidemment d’une formation très importante. Donc dorénavant, au lieu de devoir simplement révoquer un juge, un comité de trois membres serait en mesure de recommander plusieurs options au cas où un juge a commis une infraction mineure.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Peace River—Westlock.
Je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-9, qui vise à créer un mécanisme de plainte pour les juges. Nous avons certainement entendu de tous les côtés aujourd’hui que tout le monde pense que c’est une excellente idée. Cela ne veut pas dire que les juges ne font pas un bon travail, car nous savons qu’il y a d’excellents juges dans ce pays qui travaillent fort, mais comme dans toute discipline professionnelle, il y a toujours quelque chose qui cloche.
Je me souviens que lorsque j’étais présidente du Comité permanent de la condition féminine, nous avons parlé de certaines choses qui se produisaient. Dans une affaire d’agression sexuelle, un juge a demandé à la plaignante: « Pourquoi n'avez-vous pas simplement serré les genoux? » Dans une autre affaire d’agression sexuelle, un autre juge a dit: « Elle était ivre » dans le taxi.
Rona Ambrose a présenté le projet de loi C-337 pour tenter de résoudre le problème des juges qui n’ont pas d’expérience en matière d’agression sexuelle et qui président ces affaires. Bien que ce projet de loi d’initiative parlementaire n’ait malheureusement pas été adopté, le gouvernement l’a ramené et nous l’avons adopté plus tôt au cours de la session. Cette mesure offrirait une formation aux juges et également aux avocats désireux de devenir juges. Voilà le genre de solution que nous souhaitons voir.
J'étais enchantée d’entendre le député de Mont-Royal, qui vient de prendre la parole, préciser ce que ce projet de loi permettrait. Outre la solution extrême qui consiste à remercier un juge de ses services pour n’importe quel comportement faisant l’objet d’une plainte, il y a tout un éventail de possibilités, y compris des avertissements verbaux, des lettres d’avertissement, des excuses publiques, une formation et plusieurs autres options. C’est un aspect très positif de ce projet de loi.
Toutefois, je m’inquiète de l’état de la magistrature dans notre pays depuis l’élection du gouvernement libéral. J’ai été élue en 2015, et à cette époque, il manquait, je pense, une soixantaine de juges qui devaient être nommés. À cause de cela, et de l’arrêt Jordan, de nombreux meurtriers et violeurs ont été libérés parce qu’il n’y avait pas assez de juges pour s'acquitter de la tâche en temps voulu.
On a tenté de mettre un processus en place. Le gouvernement voulait augmenter la diversité des juges sélectionnés, ce qui est louable, car une diversité d'opinions et une représentation de la diversité de la population contribuent à assainir la démocratie et à faire respecter la règle de droit.
Malheureusement, le gouvernement a utilisé la base de données des collectes de fonds des libéraux pour déterminer qui dans le bassin d’avocats devait être choisi pour devenir juge. Il y avait aussi des événements bénéfices auxquels participait la ministre de la Justice de l’époque, ce qui a provoqué un grand scandale parce que les avocats payaient 500 $ pour la rencontrer parce qu'ils voulaient tous devenir juges. Nous savons que cela n’est certainement pas conforme aux règles touchant les conflits d’intérêts à la Chambre. Le scandale a duré un certain temps.
Il est important d’avoir une diversité de pensée chez les juges afin qu’ils puissent se surveiller les uns les autres. Si les gens dans un groupe pensent tous à l'unisson, cela peut être une mauvaise chose. Comme nous l’avons vu, certaines des décisions que la Cour suprême a rendues récemment ont suscité des inquiétudes partout au pays, par exemple celle qui dit que si une personne est en état d’ébriété, cela peut constituer une défense dans une affaire de meurtre, d'agression sexuelle, et cetera. La plupart des Canadiens rejetteraient cette idée et diraient non. La personne a elle-même choisi de continuer à boire ou à se droguer jusqu’à ce qu’elle soit intoxiquée, et il faut qu’elle assume la responsabilité de son comportement. Ces juges, tous ensemble, n’ont pas eu une diversité de pensée suffisante pour que l’un d’entre eux dise que cette décision n’est peut-être pas fondée.
Je dirais, d’un point de vue conservateur que, dans le cas des individus qui ont tué plusieurs personnes, les peines consécutives ont apporté un grand réconfort aux victimes. La décision de la Cour suprême à ce sujet en est un autre exemple. Le Parlement a le devoir d’examiner ces décisions et d'en discuter pour déterminer si c’est vraiment la direction que nous voulons prendre sur ces sujets. Le principal rôle des juges est d'assurer la primauté du droit dans notre pays.
Je suis très préoccupée par le fait que, depuis sept ans, il n'y a pas une plus grande observation de la primauté du droit. Nous voyons plus de gens commettre des crimes. La criminalité augmente, y compris les crimes commis avec des armes à feu et les crimes violents. Cependant, quand je regarde la réaction du gouvernement, j’ai l’impression que nous assistons à une érosion continue de la primauté du droit.
Le député qui a pris la parole précédemment a mentionné que je suis la première femme ingénieure à la Chambre, et nous avons une expression dans le monde de l’ingénierie au sujet d’une grenouille dans une marmite. La température de la marmite augmente graduellement jusqu’à ce que la grenouille finisse par bouillir, mais elle ne se rend pas compte que la température augmente parce que cela se fait trop lentement. Je dirais qu’en ce qui concerne la primauté du droit au Canada, la température augmente.
Nous avons eu le projet de loi C-75, qui a réduit les peines à des amendes ou à moins de deux ans d'emprisonnement pour des crimes comme l’enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans ou de moins de 14 ans, l’incendie criminel dans une intention frauduleuse, le mariage de personnes de moins de 16 ans et la participation à une activité d’un groupe terroriste. Cela touche un certain nombre d’infractions, et je n’en ai pas vu la justification. Les chefs de police nous ont dit que, même si dans certains cas ils étaient d’accord, dans de nombreux cas, des crimes graves sont commis et ne sont punis que d’une tape sur la main, ce qui n’envoie pas le bon message sur la primauté du droit et son importance.
Dans la présente session parlementaire, nous sommes saisis du projet de loi C-5 qui supprimerait les peines minimales obligatoires pour le vol qualifié commis avec une arme à feu; l’extorsion perpétrée avec une arme à feu; la décharge d'une arme à feu avec une intention particulière; l’utilisation d’une arme à feu pour commettre une infraction; le trafic ou la possession de drogues à des fins de trafic; l’importation, l’exportation ou la possession et la production de drogues dures qui tuent des milliers de Canadiens. De plus, le projet de loi C-5 permettrait de ramener certaines de ces peines à la détention à domicile, notamment pour agression sexuelle.
Un individu pourrait victimiser une personne de sa collectivité et y purger sa peine. Je ne pense pas que c'est une chose que nous devrions laisser à la discrétion des juges, alors que nous avons vu par le passé un juge demander à une victime si elle ne pouvait pas simplement garder les genoux serrés. Il faut une certaine naïveté pour penser que nous pouvons nous en remettre au hasard. Oui, dans la majorité des cas, les juges jugeront avec sagesse, mais il y a des incidents occasionnels que nous voulons prévenir et que nos lois devraient prévenir.
L’enlèvement d’une personne de moins de 14 ans pourrait être passible de détention à domicile. C’est incroyable. Nous avons un énorme problème de traite des personnes dans notre pays, de sorte que, non seulement une telle mesure envoie le mauvais message, mais en plus, elle ne va pas arranger les choses puisque, avec la possibilité d’une détention à domicile, ceux qui commettent des crimes peuvent les commettre à l’extérieur. C’est la même chose avec quelqu’un qui fait du trafic de drogue et qui est placé en détention à domicile. Sera-t-il difficile pour les gens d'y passer prendre leur drogue?
À mes yeux, ces mesures n’ont aucun sens, et je suis donc très inquiète lorsque je constate l’érosion de la primauté du droit, avec en parallèle, l’érosion de la protection des victimes. Au cours de la législature précédente, nous avons eu le projet de loi C-28 sur la suramende compensatoire. Auparavant, un certain dédommagement était prévu pour les victimes qui avaient souffert et avaient dû parcourir de longues distances pour se rendre aux audiences de libération conditionnelle et ce genre de choses, mais ce dédommagement a été supprimé.
Le gouvernement actuel est un gouvernement qui fait preuve de complaisance envers les criminels et même si je soutiens le projet de loi C-9 parce que je pense que, si les juges ne font pas ce qu’il faut, nous devons corriger la situation, mais je suis très préoccupée par l’érosion continue de la primauté du droit. Le taux élevé de récidives a été mentionné maintes fois lors d'interventions à la Chambre. Ceux qui commettent des crimes sortent de prison, commettent de nouveaux crimes et sont réincarcérés, et il n’y a pas vraiment de réhabilitation. Cela ne veut pas dire qu’il ne devrait pas y en avoir, mais la réalité actuelle est qu’il n’y en a pas. Si nous savons que des gens vont récidiver et se retrouver dans la rue, nous devons protéger le public et nous avons le devoir de le faire.
Le mécanisme prévu par le projet de loi vise à s’assurer que les juges font preuve de diligence raisonnable. Nous aurions des mécanismes, pas seulement un mécanisme extrême, mais des séquences progressives, qui nous permettraient de prendre des mesures correctives et de gérer le système judiciaire pour en assurer l’intégrité. Cela préservera la primauté du droit, même si les préoccupations que j’ai exprimées demeurent.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue et j’aimerais revenir sur certains des commentaires qu’elle a formulés au début de son intervention.
Nous savons que les tribunaux ont rendu des décisions horribles à l’égard de femmes victimes d’agressions sexuelles et nous avons constaté que certains juges avaient des opinions horribles — pas des jugements, mais des opinions — sur ces femmes. Toutefois, Rona Ambrose s’est exprimée sur la nécessité de former correctement les juges pour qu’ils comprennent réellement les dossiers d’agressions sexuelles ou autres contre les femmes.
J’aimerais demander à ma collègue si elle trouve que les mécanismes prévus dans le projet de loi permettraient de régler certains des graves problèmes que posent les juges qui ne comprennent tout simplement pas la culture de l’agression sexuelle à laquelle les femmes sont confrontées.
Monsieur le Président, le fait est que le projet de loi présenté par Rona Ambrose contenait comme principale mesure la formation, une formation destinée à faire comprendre aux juges ce qu’est une agression sexuelle.
Avec le projet de loi C‑9, nous avons en fait une pléthore de mesures qui peuvent être prises selon la gravité de la situation, qu’il s’agisse d’un commentaire anodin ou d’une photographie prise avant qu'une sentence ne soit rendue publique. Je crois que le projet de loi a la souplesse voulue, et ce sera toujours mieux ainsi. Nous ne voudrions pas que quelqu'un soit congédié dès la première infraction, mais nous tenons à ce qu’une série de mesures puissent être prises pour que la peine corresponde réellement au crime.
Monsieur le Président, ma collègue a parlé, entre autres choses, de l’érosion de l’État de droit et de l’érosion parallèle de la protection des victimes. Nous avons été témoins, à maintes reprises, de l’approche vraiment complaisante dont fait preuve le gouvernement libéral à l’égard de la criminalité.
Je tiens à attirer l’attention de ma collègue sur ce point. Dans Kelowna—Lake Country, la Ville de Kelowna a publié, il y a à peine quelques semaines, un rapport intitulé « Community Confidence in Justice: Advocacy Paper ». Ce rapport traite de l’augmentation de la criminalité dans notre ville et il contient un certain nombre de suggestions et de recommandations sur la protection du public et l’avancement de certaines idées de fond et lignes directrices différentes.
La députée observe-t-elle une augmentation similaire de la criminalité dans sa région, à tel point qu'il faille véritablement réfléchir à la fois sur l’État de droit et sur la protection des victimes au sein de sa collectivité?
Monsieur le Président, je regrette infiniment d’avoir à annoncer que Sarnia—Lambton a le même taux d’homicide que Toronto. C’est une situation qui s’est aggravée. Lorsque j’ai déménagé dans la région, il était rare d’entendre parler de meurtre dans Sarnia—Lambton. Or, il y a déjà eu plusieurs meurtres cette année, et ils sont liés au trafic de drogue.
C’est pourquoi je suis particulièrement préoccupée par le fait qu’on présente à la Chambre des projets de loi qui permettraient aux trafiquants et aux producteurs de drogue de recevoir comme peine possible une assignation à résidence. Il y a déjà une porte tournante, et les agents de police s’arrachent les cheveux. Ils risquent leur vie, et ces individus sont arrêtés pour ensuite être relâchés, parfois le jour même, dans ma collectivité.
Nous ne comprenons pas pourquoi les juges prennent de telles décisions. De toute évidence, le Code criminel leur donne le pouvoir de jeter ces gens en prison. Je comprends qu’il y a souvent des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie en cause, mais il n'y a pas de lits de rétablissement à long terme. Il n'y a pas assez de traitements. Je ne sais pas quand on commencera à mettre en place des traitements pour pouvoir traiter les dépendances et la cause profonde des traumatismes, au lieu d’avoir ces portes tournantes qui produisent de la violence dans nos collectivités.
Monsieur le Président, au début de son intervention, la députée a fait référence aux nominations en disant qu’à son avis, on ne nomme pas assez rapidement les juges, ce qui permet à des meurtriers d’être libérés. Je me demande si elle peut citer le nom d’un individu ayant commis un meurtre qui aurait été libéré parce qu’un juge n’aurait pas été nommé.
Monsieur le Président, c’était à l’époque où Jody Wilson-Raybould était ministre de la Justice. Je me souviens de l’intervention d’un député en particulier, et ce sera dans le hansard. J’invite les gens à consulter le hansard parce qu’on y trouvera des cas précis, des cas de viol et de meurtre, où des individus ont été libérés grâce au principe de Jordan à l’époque.
Monsieur le Président, je me joins à mes collègues pour discuter du projet de loi C‑9 aujourd’hui. J’apprécie le projet de loi et le fait qu’il accorde la prémisse que nous défendons depuis très longtemps et contre laquelle les libéraux s’opposent depuis très longtemps, à savoir que les juges doivent répondre de leurs actes. Il doit y avoir un recours pour les actions inacceptables des juges.
Je crois en la nature déchue de l’homme et je crois que la ligne de démarcation entre le bien et le mal passe par le cœur d’une personne. Je ne pense pas que quiconque soit au-dessus des mauvaises actions ou du mal, et nous devons tous lutter contre cela en permanence. Cela vaut pour tout le monde, y compris pour les juges. Les juges peuvent se tromper et parfois faire des choses répréhensibles. Ces choses arrivent dans le monde déchu dans lequel nous vivons. C’est pour cette raison qu’il faut avoir des mécanismes de reddition de comptes pour tout le monde.
La reddition de comptes est intégrée dans de nombreuses choses que nous faisons. Elle est intégrée à la démocratie, pour laquelle il y a des freins et des contrepoids. À la Chambre, nous avons l’un des freins et contrepoids les plus évidents, à savoir le vote pour se faire élire ou réélire. Nous présentons notre candidature en nous appuyant sur notre feuille de route et sur ce que nous comptons faire; c'est là un mécanisme de responsabilisation. Nous devons rendre des comptes à nos concitoyens.
Il y a d’autres freins et contrepoids dans notre système. Il y a la Constitution, et toutes les lois que nous adoptons ici doivent être examinées à la lumière de notre Constitution afin que les libertés individuelles soient maintenues. Nous avons la compétence provinciale et la compétence fédérale, qui sont toutes deux jalousement gardées. C’est l’un des freins et contrepoids de notre système. Ensuite, il y a ce qu’on appelle l’indépendance judiciaire, c'est-à-dire que les politiciens et la sphère politique ne sont pas censés influencer les juges, pour ainsi dire. Cependant, de temps en temps, les juges ont des manquements personnels; ils dépassent les limites de l’activité publique et seraient considérés comme inaptes à continuer à exercer leur profession. Ce projet de loi prévoit un mécanisme pour faire face à cette situation.
Je vais lire certains des motifs de révocation énoncés dans le projet de loi: « a) invalidité; b) inconduite; c) manquement aux devoirs de [la charge de juge]; d) [le juge se trouve dans une] situation qu’un observateur raisonnable, intègre et bien informé jugerait incompatible avec les devoirs de [la charge de juge]. » Je pense que ce projet de loi est juste et qu’il mettrait en place une procédure en bonne et due forme pour la révocation des juges.
Comme je l’ai dit plus tôt, j’apprécie ce projet de loi parce qu’il part du principe que les juges doivent répondre de leurs actes. Je ne sais pas ce qu’il en est pour d’autres, mais d’où je viens, il y a une insatisfaction, une méfiance croissante, un « manque de confiance » est probablement le meilleur terme, chez les gens de chez nous en ce qui concerne le système judiciaire et la responsabilisation des criminels. Nous commençons à voir ce phénomène se propager dans les régions urbaines, où les criminels agissent en toute impunité. Ils volent des choses et commettent des actes de violence en plein jour, désobéissant à la loi en général et violant les collectivités. Dans les régions rurales du Canada, le vol est un véritable problème. C’est en quelque sorte un crime de situation. Là où j’habite, il faut peut-être quelques heures pour que la police se présente à ma porte, alors les criminels peuvent se livrer à leurs activités criminelles et repartir bien avant que la police n’arrive.
Bien que je pense que ce projet de loi soit un point de départ important, il y a un sentiment général que l’actuel gouvernement alimente et qui commence peut-être par son soutien tacite du mouvement de retrait du financement de la police, mais aussi par cette idée générale selon laquelle le système de justice permettra aux gens de sortir de prison plus facilement, sans les pénaliser. Ce genre de choses, que nous entendons souvent de la part du gouvernement, font en sorte que la police n’est pas en mesure de procéder à des arrestations, et quand elle le fait, elle n'arrive pas à obtenir des condamnations, ce qui devient un problème majeur. Le manque de soutien politique dont témoignent les mouvements comme celui qui vise à retirer le financement de la police a pour effet de démoraliser les policiers. Ces mouvements sapent le soutien politique dont les policiers pensent bénéficier.
Ils savent que s’ils veulent poursuivre les criminels, ils ont besoin que la population appuie leurs actions mais, de plus en plus, des policiers disent aux gens qu’ils n’obtiendront probablement pas de condamnation ou qu’ils devront déployer beaucoup d’efforts alors que le criminel sera relâché six mois plus tard. Si ce que la victime s’est fait voler n’a que peu de valeur, la police ne va pas y consacrer ses ressources parce qu’elle a une affaire importante sur laquelle elle travaille et à laquelle elle consacre ses ressources, puisqu’elle a des chances d’obtenir une condamnation dans ce dossier. La vie des gens est bouleversée. Quand les gens rentrent chez eux et qu'ils découvrent que leur réfrigérateur, leur machine à laver et leur lave-vaisselle ont disparu, que pratiquement tous leurs appareils ménagers ont été volés, c’est une véritable violence. Que quelqu’un se soit introduit chez soi pour commettre un vol, c'est perturbant. Ce n’est peut-être pas une grande perte sur le plan financer, mais c’est extrêmement déconcertant pour les personnes qui perdent ces objets.
Les sondeurs suivent ce genre de chose, la confiance dans nos institutions. De façon générale, la confiance des Canadiens a diminué au cours des sept dernières années. Nous avons vu que, sous les gouvernements conservateurs, la confiance envers les institutions, c’est-à-dire la croyance que nos institutions font ce que nous attendons d’elles, était à la hausse. Maintenant, nous avons assisté à une chute spectaculaire de la confiance dans les institutions, qui s’explique de deux façons. La première, c’est qu’à l’heure actuelle, les gens n’appellent même pas la police quand leurs biens disparaissent. On me le répète sans cesse. Les gens disent que la police ne peut rien faire et qu’ils ne prennent donc pas la peine d’appeler. Le revers de la médaille, c’est que les criminels se comportent maintenant avec de plus en plus d’impudence. Nous l’avons vu récemment à Calgary: deux voitures se sont tirées dessus en roulant à toute allure, sans craindre que la police arrive, les arrête et mette un terme à cette fusillade. L’événement s’est soldé par le décès tragique d’une mère de cinq enfants. Cela s’est produit à Calgary, tout récemment.
Des individus viennent maintenant dans les cours, à la campagne, et commencent à voler des choses. Quand le propriétaire arrive et qu'il leur demande ce qu’ils font, ils répondent qu’ils volent des choses. Il réplique: « Je suis juste là », et ils disent simplement: « Qu’allez-vous y faire? ». Cela se voit de plus en plus souvent. Les criminels se livrent effrontément à leurs activités parce qu’ils constatent que le système n’est pas en mesure de les faire répondre de leurs actes; ils agissent donc en toute impunité et avec une effronterie encore jamais vue.
Je dirais que dans ma propre vie, j’ai été témoin de la détérioration de la confiance dans ma région, de la confiance en général. Chez nous, quand j'étais petit, personne n’avait de clôture à mailles métalliques, personne n’avait de portail au bout de l’allée, mais ce genre de choses est de plus en plus courant.
J’impute cette situation à l’actuel gouvernement et au fait qu’il ne prend pas le problème au sérieux. Il n'assure aucun soutien politique et il appuie tacitement des mouvements comme celui qui vise à retirer le financement de la police, des mouvements qui sapent notre mode de vie, notre qualité de vie et notre capacité à vivre en paix dans ce pays, et qui ont conduit à une détérioration des interactions que nous avons en tant que société.
J’attends avec impatience les questions sur ce sujet.
Monsieur le Président, je souhaite poursuivre dans la même veine que les intervenants que nous avons entendus au sujet du projet de loi C‑9. Cette mesure législative recueille apparemment un vaste appui et elle semble à tout le moins être un pas dans la bonne direction. Tout le monde en convient.
Cette mesure a une histoire tortueuse. Je dirais que le gouvernement a passablement tergiversé avant de la mettre de l'avant. Toutefois, comme nous en sommes saisis alors que la session parlementaire se termine à la fin du mois, je me demande si le député pourrait nous faire part de ses observations quant à la possibilité de faire adopter cette mesure rapidement, voire avec le consentement unanime, pour que nous puissions nous pencher sur certains enjeux plus importants auxquels nous sommes confrontés.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour faire avancer ce projet de loi le plus rapidement possible sans pour autant qu'on court-circuite le processus législatif.
Cela s'est déjà produit à la Chambre. Certains projets de loi ont été adoptés très rapidement, mais des groupes nous ont ensuite reproché de ne pas avoir eu l'occasion de témoigner au comité, alors qu'ils voulaient proposer un amendement qu'ils considéraient comme nécessaire. Or, comme le processus avait été court-circuité, ces groupes n'ont pas pu présenter leur amendement. Dans une telle situation, il faut alors présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, c'est-à-dire un nouveau projet de loi, afin de modifier le texte initial.
Alors, même si j'espère que ce projet de loi sera adopté et qu'il le sera rapidement, je recommanderais de ne pas aller plus vite que la musique, car les Canadiens ont besoin de se faire entendre. Il faut que les Canadiens prennent connaissance de ce projet de loi afin que la société civile et l'ensemble de la population nous disent ce qu'ils en pensent.
Je suis impatient que ce projet de loi soit renvoyé en comité pour entendre les opinions des Canadiens.
Monsieur le Président, normalement, je ne veux pas que les projets de loi soient adoptés à la hâte à la Chambre. Le député de Peace River—Westlock sait peut-être que j’ai appuyé le vote des conservateurs pour que le projet de loi C‑11 ne soit pas adopté précipitamment, comme cela a été le cas plus tôt cette semaine.
Toutefois, dans ce cas-ci, le projet de loi a suivi un cours inhabituel. Au cours la dernière législature, il a commencé au Sénat, de sorte que le Sénat l'a déjà étudié. En plus, bien entendu, il y a eu des consultations approfondies avec l’Association du Barreau canadien et d’autres organismes pour la rédaction du projet de loi. Sur de nombreux enjeux, les Canadiens ne sont pas suffisamment consultés, mais si le projet de loi est soumis à notre examen, j’espère que nous trouverons un moyen de le faire avancer rapidement parce qu’il aurait dû être adopté il y a environ cinq ans, voire quinze ans.
Monsieur le Président, j’aimerais souligner que nous attendons toujours la réponse de l’Association du Barreau canadien à ce projet de loi, et pour ma part, je suis impatient d’avoir sa réponse en particulier. J’en profite pour dire que je pense que nous devons renvoyer le projet de loi au comité.
Cependant, je tiens à réaffirmer que j’apprécie beaucoup le fait que ce projet de loi reconnaît le principe selon lequel les juges doivent répondre de leurs actes dans notre pays. Je dirais que le projet de loi est un très bon début pour tenir les juges responsables de leur conduite. J’ai hâte de discuter avec mes collègues pour instaurer un autre palier de responsabilité judiciaire à l’égard des jugements qui sont rendus. Je sais qu'il y a la clause dérogatoire, qui continue d’être une mesure de contrôle relativement bonne à l'égard des jugements émis par les juges. J’ai hâte de poursuivre ces discussions avec mes collègues à la Chambre.
Monsieur le Président, le député a parlé de la perte de confiance de la population canadienne dans ses institutions. Prenons l'exemple de la SCHL, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, l’organisme national chargé du logement au Canada. Elle n’a qu’une seule raison d’être: rendre le logement plus abordable pour tous les Canadiens. Bien entendu, elle a échoué lamentablement à cet égard.
Nous savons également qu’à travers le système judiciaire, il y a une porte tournante. Les lois comme celle dont il est question ici aujourd’hui et le projet de loi d’initiative parlementaire que j’ai déposé cette semaine, qui porte sur la toxicomanie dans les pénitenciers, pourraient contribuer à contrer ce phénomène de porte tournante. Le député pourrait-il nous dire ce qu’il pense de ce type d’initiatives? Pourraient-elles contribuer à rétablir la confiance dans notre système de justice?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Kelowna—Lake Country de défendre la cause de la toxicomanie. Je sais que c’est probablement la cause d’un grand nombre des problèmes auxquels nous sommes confrontés dans ce pays. Nous devons donc faire en sorte que notre société puisse traiter la toxicomanie, sans se contenter de placer les toxicomanes en soins palliatifs et de leur dire, grosso modo, que nous allons leur fournir la drogue dont ils ont besoin, au lieu d’essayer de mettre fin à ces dépendances et de promouvoir un pays optimiste et plein d’espoir.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir m’adresser virtuellement à la Chambre aujourd’hui.
J’aimerais émettre quelques réflexions sur ce projet de loi. Il s’agit d’une mesure législative qui est en cours de préparation depuis très longtemps. Même si j’ai apprécié certaines des questions et réponses, surtout quand les conservateurs ont été poussés à dire quand ils allaient l’examiner ou s’ils allaient envisager de l’adopter, compte tenu du contexte de ce que disent les députés de l’opposition officielle, je ne prévois pas que le projet de loi sera adopté avant l’été. Je pense que les conservateurs vont essayer de donner leur propre interprétation de ce projet de loi particulier.
La plus importante qui me vient à l’esprit est la question de l’« indulgence face au crime ». Ce sont surtout les députés de l’élément conservateur d’extrême droite qui aiment dire qu’ils répriment beaucoup mieux la criminalité, que le gouvernement doit réprimer la criminalité et que si ce n’est pas un gouvernement conservateur, il est trop indulgent face au crime. Que ce soit logique ou non, c’est la ligne que les conservateurs aiment tenir en raison de la perception du public.
Cela dit, le projet de loi sera adopté quand il le sera, en fin de compte. J’espère que, comme nous pouvons le pressentir, la majorité de la Chambre voit la valeur du projet de loi C‑9, car c’est quelque chose qui est nécessaire.
Je désire d'abord relayer quelques observations faites par certains des intervenants. C'est ce que je veux faire à ce stade parce que je respecte réellement notre système judiciaire, que je considère comme l'un des piliers fondamentaux de notre démocratie. J'aimerais penser que la primauté du droit, notre système judiciaire et la notion d'indépendance sont des choses qui sont chères à tous les députés.
Pour cette raison, je jugeais important de commencer mon intervention par une citation. Elle vient du très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada et président du Conseil canadien de la magistrature. Il a affirmé ceci:
Au cours des dernières années, le Conseil n'a cessé de réclamer le dépôt d'une nouvelle loi afin d'améliorer le processus d'examen de la conduite des juges. Les efforts des membres du Conseil pour élaborer des propositions à cet égard ont été fructueux et nous apprécions l'ouverture dont le ministre de la Justice a fait preuve dans ses consultations avec le Conseil.
Je vais aussi lire la citation suivante du Conseil canadien de la magistrature:
Bien que le Conseil prendra le temps requis pour examiner attentivement les modifications proposées, nous sommes confiants que ces réformes apporteront l'efficacité et la transparence essentielles au processus d'examen de la conduite des juges.
Je voulais commencer en lisant ces citations, étant donné le respect que j'éprouve à l’égard de l’indépendance judiciaire. Je reconnais aussi que beaucoup d'efforts ont été déployés, que ce soit par le ministre, par l’administration ou par les fonctionnaires. Ils ont collaboré très étroitement avec de nombreux intervenants différents, tout en tenant compte de l’importance que revêt l’indépendance judiciaire. C’est pourquoi lorsque je regarde le projet de loi — je souscris à certaines observations formulées par mes collègues du Nouveau Parti démocratique et du Parti vert, qui semblent être favorables au projet de loi et à son adoption rapide —, je me plais à croire qu'il ne devrait pas être controversé. C'est un projet de loi plutôt simple. Les députés de l’opposition auront d’autres occasions d'essayer de gagner du capital politique, si je peux m’exprimer ainsi.
Je pense qu’il aurait été particulièrement utile que le projet de loi C‑9 franchisse au moins l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit ensuite renvoyé au comité, possiblement au cours de l’été, afin que le public et les experts puissent s’exprimer sur celui-ci. Le projet de loi pourrait donc être débattu à l'étape du rapport et de la troisième lecture à l’automne.
Les députés conservateurs qui ont pris la parole avant moi étaient intéressants. J’ai retenu deux commentaires; l’un portait sur l'« indulgence face au crime », ce que j’ai déjà mentionné et que je vais peut-être à nouveau aborder de manière plus approfondie plus tard; l’autre portait sur la question de la nomination des juges. J’ai été plutôt surpris par certaines observations qui ont été formulées.
On nous a critiqués parce que nous n’avons pas fait de nominations tout de suite après avoir été élus, alors que nous étudiions et établissions un processus de nomination plus indépendant, apolitique et transparent, afin de veiller à ce que notre système judiciaire soit beaucoup plus transparent. Il est vrai que certaines nominations ont pu être retardées. Cependant, les critiques ont adopté une position extrême, indiquant que des meurtriers étaient en liberté en raison de ces retards. J’aimerais que les députés du Parti conservateur citent des exemples précis montrant qu’une personne a non seulement prétendument tué quelqu’un, mais qu’elle a vraiment tué une personne et n’a pas été accusée parce qu’elle ne pouvait pas comparaître devant un juge. Je les mets au défi de le faire. J’aimerais vraiment obtenir un nom. S’ils peuvent m’en fournir un, ils peuvent l’envoyer à mon adresse de courriel P9 ou le mentionner à la Chambre.
La députée a poursuivi en parlant de Jody Wilson-Raybould, la critiquant sévèrement pour ne pas avoir fait de nominations, laissant entendre qu’elle n’aurait procédé à une nomination que si la personne faisait un don au parti. Encore une fois, il s’agit de déclarations outrancières de la part du Parti conservateur. Ce n’est pas juste. Il est intéressant de voir à quel point les députés conservateurs semblent avoir oublié le passé — du moins, la majorité du caucus conservateur — en ce qui concerne Jody Wilson-Raybould. Cependant, je me souviens des allégations soulevées il y a quelques années à ce sujet.
Il est important de tenir compte des nominations qui ont eu lieu. Depuis 2016, le gouvernement a fait environ 400 nominations. J'aimerais savoir, à titre de comparaison, combien en a fait le gouvernement précédent. Dans le cas du gouvernement actuel, parmi les centaines de nominations faites au sein de notre système judiciaire, 55 % visaient des femmes. J’aimerais bien qu’on fasse une comparaison avec les 10 années précédentes sous Stephen Harper.
Les Autochtones représentaient environ 3 % des nominations, ou juste un peu plus. Il importe de reconnaître ce fait. De plus, les minorités visibles ont compté pour plus de 10 % des nominations, et les membres de la communauté LGBTQ2, pour plus de 5 %. Non seulement nous trouvons des personnes idéales, compétentes et incroyables, mais, grâce à un processus de nomination plus transparent et dépolitisé, en général, les nominations sont, selon moi, plus efficaces parce qu'elles sont davantage à l'image de notre société aujourd’hui.
Sur ces deux points, qu’on parle des juges et de la nomination des juges ou des conservateurs qui disent que le gouvernement n’est pas suffisamment dur à l’égard des criminels, je mets au défi les conservateurs d’apporter des preuves à l’appui de leurs déclarations, pas nécessairement en ce qui concerne cette mesure législative, mais au sujet d’autres lois, afin que nous puissions finir par adopter le projet de loi C‑9.
Il est important de reconnaître qu’il faut un équilibre. Nous disposons du pilier fondamental de notre indépendance judiciaire. Il importe que le public ait un degré élevé de confiance à l’égard de l’administration de la justice. Selon moi, la mesure législative dont nous sommes saisis permet d’en tenir compte d’une façon très juste.
Les modifications permettront finalement au Conseil canadien de la magistrature de continuer à présider le processus proposé dans le projet de loi. Au départ, un comité d’examen de trois personnes déciderait si une plainte d’inconduite doit faire l’objet d’une enquête. Dans certaines situations, si la plainte est suffisamment grave, elle pourrait mener à un renvoi ou à une révocation. Dans de telles situations, la plainte pourrait être renvoyée à un comité distinct composé de cinq personnes.
Dans le premier cas, il s’agirait strictement d’un comité d’examen de trois personnes composé de membres du Conseil canadien de la magistrature. Un juge et un profane pourraient imposer des sanctions comme des excuses publiques et une formation continue.
À bien des égards, le processus actuel s’est avéré extrêmement coûteux et, ce qui est tout aussi important, il n’est pas très rapide. Il y a eu des situations où des années s'étaient écoulées avant que quelque chose ne soit réellement conclu.
C’est pour cette raison que notre système judiciaire dit qu’il faut apporter des changements. Aujourd’hui, les juges qui risquent d'être démis de leurs fonctions en raison de graves allégations de mauvaise conduite ont plusieurs occasions, tout au long du processus, de lancer des contrôles judiciaires. Toutefois, comme je l’ai indiqué, le processus peut, dans certains cas, être trop long et entraîner des coûts assez importants.
Le remplacement du processus par lequel le Conseil canadien de la magistrature examine la conduite d’un juge nommé par le gouvernement fédéral est l’essence même de ce que le projet de loi propose de faire. Celui-ci établit un nouveau processus d’examen des allégations d’inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d’un juge et il apporte des modifications au processus par lequel le ministre de la Justice peut formuler des recommandations concernant la révocation.
Le nouveau processus permettrait d’imposer des sanctions pour des fautes qui, si elles ne sont pas suffisamment graves pour justifier le renvoi, peuvent justifier des sanctions tout à fait différentes. Le processus actuel ne permet pas d’imposer de telles sanctions. Le député de Mont-Royal a donné quelques exemples. Lorsqu’on estime que les actions d’un juge ont porté atteinte à un principe et qu’il doit y avoir des conséquences, d’autres options peuvent être envisagées.
Il pourrait s’agir d’avertissements verbaux, d’avertissements écrits, de suspensions ou d’excuses publiques. Une formation supplémentaire pourrait même être obligatoire et, enfin, bien sûr, nous pourrions remercier des juges. Cette législation permet qu’une série de mesures puissent être imposées à un juge, à cause d’un comportement ou d’un commentaire fait publiquement.
Non seulement nous en avons entendu parler aujourd’hui, mais nous en avons également entendu parler dans le passé. Nous avons été saisis de projets de loi d’initiative parlementaire. Je pense à Rona Ambrose. Elle a soulevé la question de la formation des juges, notamment à propos des victimes de viol. Son projet de loi a finalement reçu le soutien de tous les partis représentés à la Chambre. Les parlementaires de toutes les allégeances politiques ont reconnu qu’on avait besoin d’un programme de formation destiné aux juges nouvellement nommés pour qu’ils tiennent compte de ces questions. En fait, ma fille, qui est une élue locale au Manitoba, avait également pris cette initiative après avoir entendu parler de ce que Rona Ambrose avait fait.
Finalement, le gouvernement a fait adopter cette loi dans les années qui ont suivi le départ de Mme Ambrose de la Chambre des communes, mais nous attribuons cette initiative à Rona et au fait que cette formation fasse l’unanimité.
Il n’y a pas si longtemps, nous avons été saisis d'un autre projet de loi d’initiative parlementaire, celui de l’une de mes collègues de Montréal. Les députés de tous les partis se sont beaucoup mobilisés pour que ce projet de loi, le projet de loi C-233, dont la Chambre est encore saisie aujourd’hui, soit adopté en deuxième lecture et renvoyé au comité. C’est grâce à cette volonté qu’il a franchi l’étape de la troisième lecture.
Pour ceux qui ne sont pas au courant, le projet de loi de Mme Ambrose est reconnu comme la loi de Keira pour une bonne raison. Permettez-moi de citer un article où une victime déclare: « Lorsque j’ai présenté les preuves de la violence de M. Brown, un juge a déclaré, par exemple, que la violence familiale était sans rapport avec le rôle parental et qu’il allait les ignorer. »
Il arrive que certaines déclarations faites devant le système judiciaire ébranlent la confiance du public. C’est l’une des raisons pour lesquelles il est si important d’adopter cette loi. Elle reconnaît que notre système judiciaire indépendant et nos juges – que nous devons respecter – peuvent commettre des erreurs. Bien entendu, la grande majorité des jugements rendus répondent aux attentes des Canadiens, mais à l’occasion, si ce n’est pas le cas, il faut un mécanisme efficace pour que les fautes entraînent des conséquences appropriées. Cette mesure législative permettrait d'envisager diverses options pour rappeler à l'odre les juges qui, parfois, dépassent les bornes.
Je suis heureux d’avoir pu vous faire part de ces quelques réflexions et je me ferai un plaisir de répondre à des questions.
Monsieur le Président, l'inclusion d'un comité d'examen et d'un comité d'audience constitue l'un des importants changements proposés dans le projet de loi. Je me demandais si le député pourrait expliquer, à l'intention de tout le monde, la différence entre un comité d'examen et un comité d'audience.
Monsieur le Président, je souligne que la participation d'un profane au processus constitue l'un des aspects du projet de loi auxquels je souscris. La mise en place d'un tel système est vraiment importante et c'est l'un des aspects essentiels du projet de loi.
Je ne suis pas sûr de pouvoir donner le genre de réponse détaillée que souhaite le député.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de son intervention. Il m'étonnera toujours avec sa capacité de prendre la parole sur tellement de sujets diversifiés en profondeur. Sincèrement, j'ai un respect pour sa fonction et la façon dont il l'occupe.
Cela dit, quelle est l'urgence du gouvernement d'agir sur le projet de loi C‑9 à ce moment-ci?
Par rapport à toutes les autres urgences qu'on devrait sentir au gouvernement, particulièrement dans le contexte inflationniste, pourquoi est-il question du projet de loi C‑9 à ce moment-ci?
[Traduction]
Monsieur le Président, le problème avec la Chambre des communes, c'est qu'il n'y a jamais assez de temps pour avoir les types de débats que nous aimerions avoir sur les questions dont nous sommes saisis. C'est pourquoi nous devons souvent siéger au-delà de nos heures normales de séance.
Le gouvernement du Canada a un programme législatif. Il a également des mesures budgétaires. Lorsque nous les mettons ensemble en tenant compte des priorités du gouvernement, qu'il s'agisse de la pandémie ou de l'inflation, qui nous préoccupent tous, tous ces dossiers d'intérêt public continuent de progresser, sous la direction du premier ministre et du Cabinet.
En fin de compte, un gouvernement qui fonctionne bien a la capacité de traiter une grande variété de questions, en maintenant toujours son attention sur celles qui sont les plus importantes pour les Canadiens. Cela ne signifie pas nécessairement que nous laissons le projet de loi C‑9 aller nulle part. Il s'agit d'un texte législatif important. Étant donné que le débat qui était en cours hier a pris fin, nous avons maintenant l'occasion de parler du projet de loi C‑9.
Nous n'avons pas perdu de vue les questions importantes qui préoccupent grandement les Canadiens, qu'il s'agisse de la pandémie, de la guerre en Europe ou de l'inflation.
Monsieur le Président, j’ai déjà entendu dire que notre ressource la plus précieuse est le temps. Or, voilà que nous débattons un projet de loi depuis plusieurs heures. J’ai été présent presque tout ce temps et j’ai remarqué qu’un grand nombre d’arguments ont été répétés. Or, tout le monde convient qu'il faut adopter le projet de loi. Je me demande si le député sait s'il a été question de faire avancer ce projet de loi avec le consentement unanime de la Chambre. Cela s’est déjà fait, et ce, même pour des sujets controversés comme les thérapies de conversion. Nous avions réussi à accélérer le processus.
Afin de passer à d’autres questions qui requièrent de plus amples discussions, notamment des questions qui n’ont pas déjà fait l’objet de débats lors de la législature précédente, le député peut-il nous dire s’il a essayé d’amener son parti à accélérer le processus?
Monsieur le Président, même si j'adore participer aux débats à la Chambre des communes, j'aurais été prêt à sacrifier mon temps de parole si j'avais eu l'impression qu'il était possible d'adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il soit renvoyé au comité.
Or, au cours des derniers mois, j'ai vu comment agissent les députés de l'opposition officielle en particulier. Il semble qu'ils considèrent que, si un projet de loi n'est pas soumis à l'attribution de temps, on doit s'attendre à ce que les débats soient nécessairement de longue durée.
Je suis peut-être un peu dur à l'endroit de mes collègues conservateurs, mais je crois vraiment que s'ils voulaient que le projet de loi soit adopté, nous serions prêts à au moins franchir l'étape de la deuxième lecture pour que le projet de loi puisse passer à l'étape du comité.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a mentionné à quelques reprises que les agissements des conservateurs ne correspondent pas à leur discours. Ils affirment notamment que les libéraux sont tolérants à l’égard de la criminalité, mais ils se permettent d'appuyer des barrages illégaux. Pour sa part, le Parti libéral cherche à améliorer l’application de la loi.
Énormément de progrès a été fait depuis les nominations partisanes de Stephen Harper. Pensons à Vic Toews. Moins d’un an après avoir quitté le Cabinet, il a été nommé par Stephen Harper à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba. On procède à l'heure actuelle à un examen indépendant des nominations de juges.
Le député pourrait-il faire état de ce qui a été fait pour rétablir la confiance du public à l’égard du système judiciaire, et de la manière dont le projet de loi C-9 permettra d’aller encore plus loin?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Cela dit, je me concentre sur d’autres observations qu'il a formulées. Il a indiqué qu'on reproche au Parti libéral d'avoir une approche laxiste en matière de criminalité. Il n’y a pas si longtemps, sur la rue Wellington, qui était ouverte à l’époque mais qui n’a toujours pas été rouverte, un rassemblement de manifestants a entraîné la paralysie du centre-ville d’Ottawa. Les députés du Parti conservateur du Canada, notamment le député de Carleton, n’ont pas fait grand-chose, voire rien, et ont peut-être même encouragé la poursuite de l’occupation. Or, ils nous accusent de tolérance envers les criminels. Je tenais à soulever cet aspect de la question.
D'entrée de jeu, j'ai cité le juge en chef parce qu'il reconnaît la nécessité de modifier le système, ce que ferait le projet de loi C-9. Les juges suivent de très près cette mesure législative. Elle n'a pas été préparée à la sauvette. Il a fallu un certain temps pour l'élaborer et nous estimons qu'elle est judicieuse. C’est pourquoi j'affirme qu’elle devrait être renvoyée au comité pour y être amendée au besoin. Cette mesure permettrait d’accroître la confiance du public, ce qui est l'objet de la question du député. Nous voulons accroître la confiance du public à l’égard du système judiciaire parce qu'il arrive malheureusement, dans un nombre limité de cas, que des juges fassent des commentaires inacceptables. De telles erreurs sont vraisemblablement attribuables à une lacune interne à laquelle il est possible de remédier au moyen d’un programme d’éducation ou d’une initiative similaire.
Nous l’avons reconnu dans le passé. Reconnaissons-le aujourd’hui, et voyons si nous pouvons adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, pendant le débat, les députés d'en face ont souligné l’importance d’adopter cette mesure législative sans trop tarder. Cependant, il est également important de faire preuve de diligence raisonnable. La dernière fois que j’ai posé une question de fond, on ne m’a pas répondu. Je vais donc tenter de poser une autre question de fond pour prouver, une fois pour toutes, que même le gouvernement ne connaît pas le projet de loi qu’il tente de faire adopter.
Le député peut-il expliquer la différence entre l’évaluation du directeur exécutif et celle de l’agent de contrôle?
Monsieur le Président, le député est allé chercher un élément précis dans le projet de loi. À l'étape de la deuxième lecture, nous débattons du principe du projet de loi. Si nous approuvons le principe du projet de loi, alors nous le renvoyons au comité. Pendant l'étude du comité, il y a de nombreuses occasions pour obtenir les réponses précises que le député veut connaître. S'il veut des réponses avant que le projet de loi soit renvoyé au comité, le ministre est juste de l'autre côté de l'allée. Il peut lui faire envoyer une note ou s'entretenir avec le secrétaire parlementaire, qui a déjà pris la parole au sujet du projet de loi.
Le principe du projet de loi est bon, solide, sensé et nécessaire et le projet de loi redonnera confiance au public envers le système judiciaire du Canada. Pourquoi le député refuse-t-il de reconnaître les qualités du projet de loi et de permettre à ce dernier d'être adopté afin qu'il soit renvoyé au comité?
Je devrai interrompre le prochain intervenant après environ cinq minutes de son discours afin de passer aux déclarations de députés.
Nous reprenons le débat. Le député de Northumberland—Peterborough‑Sud a la parole.
Monsieur le Président, je vais vraiment passer en revue le contenu de ce projet de loi, que j'approuve en grande partie. Je dirais même que cette mesure législative est une des moins controversées que nous devons examiner et dont nous avons débattu. Cependant, je crois qu’il est de notre devoir de nous assurer de bien comprendre les projets de loi présentés à la Chambre, puisque ces derniers auront des répercussions partout au pays. Nous sommes très bien rémunérés par les contribuables canadiens pour assumer cette tâche. Après tout, c’est la raison pour laquelle nos électeurs nous envoient ici et que les contribuables nous paient.
Voilà quelque chose que certains membres du parti ministériel ne semblent pas bien saisir, comme l’ont prouvé mes deux dernières questions. Ils sont incapables de répondre à des questions simples sur le contenu de ce projet de loi.
Je vais commencer par décrire ce qui se passe lors d’une procédure disciplinaire. J’ai déjà eu le privilège d’être membre du comité disciplinaire d’un autre organisme, et j’ai trouvé ce rôle important et crucial. Pour mettre les choses en contexte avant de passer le processus en revue, je dirais que c’est en écartant ces mauvais acteurs qui ne comblent pas les attentes du public que nous pouvons améliorer la profession. Je dois dire que, de manière générale, les juges sont des personnes exceptionnelles qui font un excellent travail. Ils assurent la sécurité de nos villes et de nos rues. Ils cherchent à réhabiliter les gens qui se sont écartés du droit chemin. Je les félicite vraiment pour leur travail. Il n’existe pas beaucoup d’emplois dont le titulaire a le sort d’une personne entre ses mains et doit composer avec ce type de stress. Je veux donc commencer par remercier les juges.
Des juges peuvent faire fausse route pour toutes sortes de raisons. Ils sont dans l'impossibilité ou dans l'incapacité de réaliser les tâches dont ils doivent s'acquitter selon la loi. Il est extrêmement important de remettre dans la bonne voie les juges qui font fausse route, ou dans des cas très graves où il est impossible de sauver leur carrière, de les révoquer. Dans la plupart des cas, les juges sont excellents. Cependant, il est très important que tout le monde rende des comptes, que ce soit les députés à la Chambre, les juges partout au pays ou ceux qui occupent les plus hautes fonctions au pays.
Le dépôt d’une plainte représente la première étape. Dans le cadre de l’ancien système, le directeur exécutif du Conseil canadien de la magistrature procédait à un examen. Désormais, un agent d’évaluation s’en chargera. Ce sera un avocat qui évaluera préalablement les plaintes reçues. Ayant été membre d’un conseil disciplinaire d’un ordre professionnel, je sais que les plaintes sont souvent d’ordre vexatoire. Elles peuvent être déposées par des plaideurs qui sont insatisfaits de la décision rendue, mais qui ne remettent pas en cause le comportement du juge. Les personnes qui prennent des décisions ne peuvent pas rendre tout le monde heureux en tout temps. Malheureusement, les insatisfaits déposent parfois des plaintes.
Selon moi, il est judicieux qu’un professionnel occupe, à temps plein, un poste dans le cadre duquel il doit examiner ces plaintes. Je suis certain que le directeur exécutif faisait du bon travail. Cependant, il a plusieurs autres tâches à assumer. Je crois qu’il est bien qu’un professionnel chargé de l’évaluation, en l'occurrence un avocat, examine les plaintes.
L’étape suivante est très importante. Après le dépôt de la plainte initiale, le juge qui en fait l’objet sera avisé de la plainte. Je suppose qu’il recevra une notification écrite. Il aura alors la possibilité de présenter des arguments écrits. À ce stade, la plainte pourra être examinée pour déterminer si elle est légitime ou non, et elle pourrait être rejetée sur la base des arguments écrits du juge.
Encore une fois, c’est important. J’aime cette partie du processus. Comme je l’ai dit, il est extrêmement important de responsabiliser tout le monde, de sorte que les juges qui se comportent de manière inappropriée soient forcés de quitter la magistrature.
Il est également très important que cette procédure soit la moins douloureuse possible pour les juges qui n’ont rien fait de mal, mais qui font l’objet de plaintes vexatoires ou inutiles. De toute évidence, ce travail est très stressant. S’il y a des plaintes vexatoires, il est donc extrêmement important de les faire annuler le plus rapidement possible. Ce nouveau processus comporterait bon nombre de portes de sortie, puisque la plainte serait examinée par plusieurs personnes, qui détermineraient si elle est fondée ou non.
Un point essentiel de l’examen initial de la plainte par l’agent de contrôle est l'interdiction de rejeter les plaintes pour discrimination et harcèlement sexuel. Voilà un autre aspect que j'aime beaucoup. Si l’on considère les chiffres, les statistiques et l’histoire du pays, les plaintes pour harcèlement sexuel ont malheureusement été trop souvent rejetées d’emblée sous prétexte qu’elles étaient du type « elle a dit, il a dit ». Fait nouveau, le projet de loi donnerait systématiquement le feu vert au traitement de ces plaintes et garantirait qu’elles ne soient pas rejetées d’emblée et qu’elles soient entendues.
Je n’ai jamais rien vu de la sorte dans aucun conseil disciplinaire professionnel. Un processus semblable existe peut-être, mais je ne suis pas au courant et c’est un grand pas en avant. L’un des taux de poursuite les plus bas est lié aux agressions sexuelles et aux crimes discriminatoires. La mise en place de ce processus constituerait une garantie supplémentaire que les plaintes liées à la discrimination et au harcèlement sexuel, pourvu qu'elles soient déposées, seront toujours entendues. Certaines plaintes de moindre importance pourraient être rejetées d’emblée. Je suis d'accord avec cette mesure qui me semble pleine de bon sens.
Je tiens également à souligner que les conservateurs conviennent que ce projet de loi a besoin d’être révisé.
Après l’agent de contrôle et l'examinateur, l’étape suivante serait le comité d'examen. Une fois la plainte déposée, si l’agent de contrôle confirme que les préoccupations exprimées sont légitimes et qu'il pense toujours que celles-ci méritent d'être entendues même après que le juge a présenté ses arguments écrits, la plainte serait alors soumise à un comité d’examen composé d’un membre du Conseil, d’un juge et d’un non-juriste. C’est bien qu'un non-juriste soit inclus dans plusieurs de ces projets de loi. Ce n'est pas toujours à la profession de juger la profession, surtout lorsqu’il s’agit de juges, parce que l’influence du juge dépasse largement la profession juridique.
Une fois saisi de la plainte, le comité d’examen en examine le fond, ainsi que les documents connexes, les observations de l'examinateur, les arguments écrits transmis par le juge en cause et ceux du juge en chef. Ce sont des éléments nouveaux prévus à l’article 99 proposé.
Le comité d’examen pourrait prendre l’une des trois mesures suivantes. D’abord, il pourrait envoyer l’affaire devant le comité d'audience plénier s'il estime que le processus peut se solder par la révocation du juge et que la faute commise est suffisamment grave pour justifier une telle sanction. Une autre option ou une autre voie de sortie, si le comité d’examen estime que la préoccupation n’est pas légitime, est le rejet de la plainte. Encore une fois, si la personne est innocente, c’est une autre occasion pour elle de faire valoir son innocence et d’avoir une voie de sortie.
Enfin, il est possible d’imposer des sanctions autres que la révocation. À ce stade et à ce niveau, le comité d’examen peut imposer des sanctions et des pénalités. Ce n’est pas le cas dans le système actuel, où il faut renvoyer l’affaire au Conseil canadien de la magistrature pour qu'il prenne la décision. Le projet de loi supprimerait cette étape, ce qui accélérerait le processus et le rendrait bien plus efficace.
Je vais passer rapidement en revue les sanctions que le comité d’examen pourrait imposer.
Le comité d’examen pourrait, publiquement ou confidentiellement, exprimer ses préoccupations, donner un avertissement ou prononcer une réprimande. Selon mon expérience au sein d’une commission disciplinaire professionnelle, souvent, en communiquant rapidement avec la personne mise en cause — qui n'est peut-être pas une mauvaise personne et qui a peut-être seulement commis une erreur —, il s'avère beaucoup plus productif de conseiller et de former cette personne et de la remettre sur la bonne voie. Cette personne pourrait être un juge extraordinaire, mais qui a fait un écart de conduite ou commis une erreur de parcours dont il a tiré des leçons. Je crois que tout le monde, y compris les juges, méritent une seconde chance.
Le comité d’examen pourrait ordonner au juge de s’excuser publiquement ou confidentiellement ou de prendre certaines mesures, par exemple suivre une thérapie ou une formation continue. Nous vivons une crise de la santé mentale et je ne crois pas que les juges soient totalement à l’abri de cela, surtout compte tenu du stress lié à leur travail. La thérapie est peut-être une solution. La personne en cause peut être quelqu’un de très talentueux qui traverse une période difficile. En tant que société, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider la personne à résoudre ses difficultés. Les juges jouent un rôle très précieux dans la collectivité. Voilà pourquoi nous voulons que leur investissement soit récompensé par une longue et belle carrière.
Le comité d'examen pourrait prendre les mesures qu'il estime équivalentes à ces options. Avec le consentement d'un juge, il pourrait aussi conclure une entente, ce qui est également parfait, car il n'existe pas de solution universelle. À mon avis, comme une loi trop normative peut souvent être difficile à appliquer, cela permettrait aux juges de s'asseoir avec les membres du comité d'examen afin de discuter et de convenir des mesures à prendre pour faire en sorte qu'il soit de nouveau apte à rendre la justice d'une façon qui ferait la fierté de la communauté.
En ce qui concerne le comité d'examen, si l'une des sanctions dont j'ai parlé était appliquée, il y aurait un processus d'examen ou d'appel, qui porte quelque peu à confusion dans la loi, qui parle de « comité d'audience restreint ». Je l'aurais appelé « comité d'appel » des sanctions ou j'aurais inscrit le mot « appel » quelque part, mais c'est ainsi. Le juge pourrait demander un examen des sanctions qui sont moins graves que la révocation.
Je vais attendre la deuxième partie de mon discours pour parler de l'étape de la révocation définitive, mais je dirai que le comité d'audience restreint comporte un aspect intéressant. Un juge pourrait recevoir une sanction, puis être convoqué devant un comité d'audience plénier, ce qui pourrait avoir une conséquence plus négative. J'ai quelques questions à ce sujet et je vais les soulever dans la deuxième partie de mon discours.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les armes à feu
Monsieur le Président, la violence liée aux armes à feu est présente dans toutes les communautés, et c'est le cas aussi dans ma circonscription, Parkdale—High Park. Comme le répètent sans cesse les habitants de ma circonscription aux membres de mon personnel, nous devons tout mettre en œuvre pour lutter contre la violence armée.
Jusqu'à maintenant, nous avons interdit les armes d'assaut, nous avons sévi contre le trafic illégal, et nous avons consacré 250 millions de dollars à la lutte contre la violence des gangs.
Et grâce au projet de loi C‑21, nous allons aller encore plus loin. Nous imposons un gel national sur la vente, l'achat, le transfert et l'importation des armes de poing. Nous répondons ainsi aux demandes des femmes qui sont victimes de violence conjugale, qui souvent tourne au drame en raison de la présence d'une arme de poing dans la maison. Nous répondons aux demandes des minorités religieuses et racialisées qui veulent que le gouvernement mette en œuvre des lois, qui autorisent le retrait d'une arme à feu sur ordonnance de la cour, pour protéger l'anonymat de ceux qui sont la cible de gestes ou de discours haineux. Nous répondons aux demandes des défenseurs des personnes atteintes de maladie mentale qui soutiennent, avec raison, que la présence d'armes de poing dans les foyers canadiens augmente les décès par suicide.
Les seules demandes auxquelles nous ne répondons pas sont celles du lobby des armes à feu qui vont nous critiquer pour vouloir assurer la sécurité des Canadiens.
Le Mois du patrimoine italien
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner le Mois du patrimoine italien. Plus de 40 000 Canadiens d'origine italienne vivent dans la circonscription de King—Vaughan, et je suis moi-même la fière ancêtre d'un Italo-Canadien.
Mon grand-père a immigré au Canada dans les années 1950 et a longtemps travaillé comme maçon pour subvenir aux besoins de sa famille. Quand il est arrivé au Canada, il n'avait que les vêtements qu'il portait et quelques dollars en poche. Mon grand-père et beaucoup d'autres Italo-Canadiens sont devenus des entrepreneurs, des chefs d'entreprises et des leaders communautaires grâce à leur travail acharné, à leur dévouement et à leur désir de réussir.
Les Canadiens d'origine italienne apportent beaucoup au Canada. Ils continuent, chaque jour, de faire de la circonscription de King—Vaughan et du Canada de meilleurs endroits.
[La députée s'exprime en italien.]
[Traduction]
Les travailleurs de la santé
Monsieur le Président, j’aimerais profiter de cette occasion pour rendre hommage aux travailleurs de la santé et pour leur exprimer mon immense gratitude. Maintenant que les jours d’été sont arrivés et que nous pouvons célébrer ensemble, même si le tintamarre des casseroles ne résonne plus pour remercier les travailleurs de la santé, nous devons continuer de leur être reconnaissants et de souligner l’importance de leur travail essentiel.
Pensons au personnel infirmier qui travaille dans les communautés autochtones éloignées, aux médecins de famille qui nous accompagnent à toutes les étapes de notre vie, et aux travailleurs des soins de longue durée qui étaient aux premières lignes quand cette tragique pandémie a frappé. Je les remercie de leurs sacrifices et de leur dévouement.
Les mots ne suffiront jamais assez. Il y a encore beaucoup à faire, et nous devons nous engager à améliorer les conditions de travail et à solidifier notre système. Nous ne pourrons atteindre ces objectifs qu’en veillant à ce que chaque décision soit axée sur le bien-être des travailleurs de la santé.
J’invite tous les députés à se joindre à moi pour célébrer leurs efforts héroïques. Je les remercie. Woliwon.
[Français]
La Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées
Monsieur le Président, le 15 juin est la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées. C'est un moment pour se rappeler l'importance d'ouvrir les yeux sur les souffrances dont certaines sont victimes.
La maltraitance envers elles est insidieuse et inacceptable, mais malheureusement encore bien présente, qu'il s'agisse d'une claque au visage, d'une parole blessante ou d'une fraude financière. Il faut sensibiliser la population à cette problématique sociale, l'encourager à la reconnaître et à prévenir tous les types de maltraitance.
Cependant, au‑delà de la maltraitance, de plus en plus d'organismes souhaitent qu'on vise la bientraitance. Pour en arriver à une communauté bienveillante, il faut hausser les revenus. Si la COVID‑19 a occasionné beaucoup d'isolement et de stress financier supplémentaires chez les aînés, l'inflation en hausse touche surtout les personnes au revenu fixe, dont beaucoup d'aînés.
Pour leur permettre de demeurer chez eux, la pension de la Sécurité de la vieillesse doit augmenter sans créer de discrimination en fonction de l'âge. Il faut aussi augmenter les transferts en santé, sans condition.
Les aînés ont les mêmes droits que tous les autres citoyens et nous devons leur permettre de vieillir avec bientraitance, bienveillance et dans la dignité.
Le centre de donneurs de plasma d'Orléans
Monsieur le Président, le 6 juin dernier, j'ai eu le grand plaisir de visiter le tout nouveau centre de donneurs de plasma dans ma communauté d'Orléans.
[Traduction]
Ce centre ultramoderne est situé au centre commercial Place d'Orléans. Les dons de plasma permettent d'effectuer des transfusions de plasma ou de créer des produits protéiques à base de plasma tels que des immunoglobulines afin d'aider des Canadiens qui en ont besoin. À l'heure actuelle, la demande pour le plasma est en hausse, puisque de plus en plus de problèmes de santé sont traités avec des immunoglobulines.
[Français]
Toute personne admissible peut donner du plasma aussi souvent que toutes les deux semaines. Je tiens à remercier tous les résidents d'Orléans qui ont déjà utilisé cette installation. J'encourage toutes les personnes admissibles à envisager de prendre rendez-vous pour donner du plasma en visitant le site Web de la Société canadienne du sang.
[Traduction]
Le Mariposa Folk Festival
Monsieur le Président, nous avons une offre spéciale à faire aux députés aujourd'hui.
Depuis sa première édition, en 1961, le Mariposa Folk Festival d'Orillia est devenu l'un des événements culturels les plus emblématiques et les plus prisés de la saison estivale dans Simcoe-Nord. Cette année, ce festival sera l'occasion de célébrer le retour des festivals, des spectacles de musique et de la vie communautaire.
Au cours des 60 dernières années, le festival a accueilli des légendes de la musique folk comme Bob Dylan, Joni Mitchell, Leonard Cohen, Gordon Lightfoot, Buffy Sainte-Marie et bien d'autres. Le Mariposa Folk Festival aura lieu du 8 au 10 juillet, dans le magnifique parc Tudhope, situé au bord du lac Couchiching, à Orillia. C'est une occasion de célébrer le passé et de faire découvrir la diversité de la musique folk contemporaine aux nouvelles générations.
Je remercie la Mariposa Folk Foundation et l'ensemble des bénévoles de continuer de promouvoir et de préserver les arts populaires canadiens en faisant découvrir nos chansons, nos histoires et notre artisanat.
J'invite tous ceux qui ont reçu ce message à venir nous rendre visite à Orillia.
Le festival arabe de Calgary
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un événement très spécial auquel j'ai eu l'honneur de participer à Calgary. La septième édition du festival arabe de Calgary a été extraordinaire: prestations en direct, spectacles folkloriques, tentes culturelles et délicieux plats du monde entier y étaient à l'honneur. Les célébrations ont pris une signification toute particulière cette année en raison du Mois du patrimoine arabe qui a été institué récemment. Je remercie mes collègues d'avoir appuyé le projet de loi C‑232 et d'avoir offert à plus de 1 million de Canadiens d'origine arabe une autre occasion de mettre en valeur leur culture.
Je remercie tout particulièrement Mirna Khaled, Mohamad Awada, Alaa Hamadan, Mohammed Hamden, Bridges for Newcomers et tous les bénévoles qui ont veillé à l'organisation de ce festival.
L'activité Bike the Creek
Monsieur le Président, l'été est à nos portes, tout comme l'activité annuelle Bike the Creek à Brampton, qui est prévue le 18 juin. Les habitants de tous âges de Brampton ont alors une occasion de découvrir à vélo les magnifiques vallées, pistes et points d'intérêt de Peel. Cette année marque la huitième édition de la randonnée annuelle.
Je remercie l'ensemble des membres du conseil d'administration de BikeBrampton, des bénévoles et des organisateurs, en plus de saluer le leadership de David et Dayle Laing et Kevin Montgomery.
Maintenir un mode de vie sain est extrêmement important, et il est étonnant de voir comment le vélo peut réduire notre empreinte de carbone et nous aider à rester actifs. Faire du vélo peut être bon pour notre cœur, nos poumons, notre circulation et notre santé mentale, en plus d'être un excellent moyen d'explorer nos collectivités. Pédalons tous cette fin de semaine pour découvrir les joies du cyclisme.
L'étiquetage du bœuf
Monsieur le Président, un jour, j'ai demandé à ma fille cadette quelle était sa couleur préférée. Les députés savent-ils ce qu'elle a dit? Elle a répondu « bacon ». Il serait difficile de trouver une réponse plus canadienne.
Moi aussi, j'aime le bacon. Qu'est-ce qui va bien avec le bacon? C'est le fameux hamburger au fromage et au bacon. Chaque partie de ce sandwich représente une partie différente de l'agriculture de la Saskatchewan et l'agriculture est menacée.
Le gouvernement veut maintenant apposer une étiquette de mise en garde sur le bœuf haché canadien. Que ce soit au moyen de la taxe sur le carbone des libéraux, de l'inflation galopante ou maintenant des étiquettes de mise en garde, le gouvernement veut affamer les Canadiens. L'apposition d'une étiquette de mise en garde sur le bœuf représente une autre attaque contre la Saskatchewan. Elle nuira à notre industrie du bœuf et augmentera les coûts pour les familles qui sont déjà en difficulté.
Pourquoi le gouvernement ne cesse-t-il pas d'interférer et ne nous laisse-t-il pas manger nos hamburgers au fromage et au bacon en paix?
Des félicitations à l’occasion d’un départ à la retraite
Monsieur le Président, un sourire chaleureux est le langage universel de la gentillesse. Les députés ont-ils déjà rencontré une personne dont le sourire les attire instantanément parce que ce sourire dégage de la gentillesse?
Je prends la parole aujourd’hui pour souligner le départ à la retraite la semaine prochaine d’une personne qui affiche un tel sourire. Son nom est Joanne Sass‑Williams et elle fait partie de mon équipe, à mon bureau de circonscription. Avec son sourire, Joanne inspire immédiatement la confiance et réconforte les gens qui croisent sa route. Je n’ai pas de mots pour décrire à quel point la population de Kanata—Carleton a pu bénéficier de son assurance tranquille, de sa grande générosité et de son dévouement au cours des sept dernières années. Son absence laissera un grand vide dans notre équipe. Toutefois, je sais que son époux, Lloyd, ses enfants, Laura et Kurtis, et surtout ses petits-enfants, Addie et Melody, seront extrêmement heureux de passer plus de temps avec elle.
Joanne me démontre que la gentillesse se manifeste par un sourire silencieux, un mot aimable ou un signe d’encouragement. La gentillesse est le cadeau le plus stimulant que nous puissions nous partager les uns envers les autres, et Joanne l’a donnée à profusion. Je lui en suis très reconnaissante.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, dimanche, la ministre des Affaires étrangères a déclaré qu'il était inacceptable qu'un haut fonctionnaire canadien ait assisté à la Journée de la Russie. « J'assume la responsabilité de la situation », a-t-elle dit.
En tant qu'ancienne agente des Services à l'étranger du Canada, je peux attester formellement qu'au ministère des Affaires mondiales, nous faisons seulement ce qu'on nous dit de faire. On s'attend à ce que nous suivions les ordres à la lettre, sans les contester. C'est d'autant plus évident quand l'ordre vient de première diplomate canadienne, soit la ministre elle-même.
Si la ministre a effectivement donné cet ordre, cela ne fait qu'illustrer l'approche du gouvernement libéral en matière d'affaires étrangères. C'est une approche négligente, inconsciente et improvisée, qui est adoptée en premier lieu par la ministre.
La ministre doit des explications aux Canadiens et à l'Ukraine, notre allié, sur la participation d'un fonctionnaire canadien à cet événement. C'est une atteinte non seulement à la démocratie, mais aussi à la diplomatie.
La protection contre les inondations
Monsieur le Président, en novembre dernier, la vallée du Fraser, en Colombie‑Britannique, a été frappée par des inondations massives. Des milliers de personnes ont été évacuées lorsque le débordement du fleuve Nooksack, dans l'État de Washington, a provoqué des inondations jusqu'au Canada. Cela a eu des effets catastrophiques pour la prairie Sumas, qui est au cœur de l'industrie agricole d'Abbotsford: elle a perdu du bétail, des récoltes et des bâtiments.
Cette semaine, le conseil municipal a approuvé un plan de protection à long terme contre les inondations, dont le prix s'élève à près de 3 milliards de dollars. Ce plan ne vise pas uniquement à reconstruire les anciennes digues, mais aussi à construire des infrastructures résistantes aux inondations, qui sont adaptées aux normes du XXIe siècle. L'ingénierie moderne permettra de nous protéger, ainsi que d'éviter des pertes économiques de plusieurs milliards de dollars.
En fait, des centaines de concitoyens m'ont écrit pour que je demande au gouvernement libéral de financer ces infrastructures. Aujourd'hui, je remettrai personnellement ces lettres à la vice-première ministre. Je la supplie d'écouter nos demandes de secours et de nous fournir l'aide que nous réclamons.
Le championnat de la Ligue de hockey de l’Ontario
Monsieur le Président, hier, deux équipes de hockey infatigables représentant deux des plus vaillantes collectivités se sont affrontées lors du septième match du championnat de la Ligue de hockey de l’Ontario. Les Bulldogs d’Hamilton et nos Spitfires de Windsor ont offert aux amateurs de hockey l’une des séries de championnat les plus captivantes jamais vues.
Malgré notre défaite, je prends la parole aujourd’hui pour féliciter les Spitfires de Windsor, champions de la conférence de l’Ouest, de leur excellente saison et pour les remercier d’avoir fait vivre à notre collectivité et à leurs partisans une série éliminatoire électrisante et inoubliable.
J’aimerais également féliciter les Bulldogs, la ville d’Hamilton et leurs formidables partisans qui ont fait preuve de beaucoup de classe et de détermination tout au long de la série. Je leur souhaite bonne chance pour le match à Saint John et je les encourage à rapporter la coupe Memorial en Ontario.
À l’entraîneur des Spitfires, Marc Savard, et aux joueurs des Spitfires, je tiens à dire que Windsor est fière de vous aujourd’hui. Nous serons là au début de la saison prochaine pour applaudir nos joueurs jusqu’au bout. Allez, les Spitfires!
[Français]
Les festivités d'été dans Algoma—Manitoulin—Kapuskasing
Monsieur le Président, les Canadiens ont hâte aux activités d'été et de voir tout ce que ce merveilleux pays a à offrir.
Pour ceux qui cherchent une excellente destination touristique, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a tout ce qu'il faut. Kapuskasing célébrera son plus gros party de l'année avec son Festival de la Saint‑Jean ce weekend.
[Traduction]
Le festival de musique d'Iron Bridge met en vedette une belle brochette de musiciens. Parmi les autres activités à ne pas rater, mentionnons le festival country de Manitoulin et le festival de musique Go North de l'île Saint-Joseph.
Les gens pourront découvrir la culture autochtone en assistant aux activités de la Journée nationale des peuples autochtones ou aux nombreux pow-wow, dont le 60e festival culturel annuel de Wiikwemkoong.
Il y a aussi une foule de festivités à l'occasion de la fête du Canada et des célébrations de la fierté. N'oublions pas non plus le festival Winnie l'ourson de White River.
Le bruit des moteurs enchante certains? Les mordus pourront s'en donner à cœur joie lors de la North Shore Challenge Drag Race ou du Smooth Truck Fest.
Les amateurs de plein air, pour leur part, pourront participer au 40e tournoi annuel de pêche au saumon de Wawa.
Les gastronomes, quant à eux, pourront se retrouver à la fête de la poutine d'Espanola ou au festival de la côte levée de Little Current.
De toute évidence, Algomaa—Manitoulina—Kapuskasing a de quoi plaire à tous. J'invite tout le monde à venir se joindre à nous.
[Français]
La gouverneure générale
Monsieur le Président, on dira ce qu'on voudra, mais, représenter la monarchie, ça donne un méchant train de vie royal.
Il y a eu 100 000 piastres pour le service de traiteur en avion. Cela n'inclut pas les hôtels, pas les restaurants pendant le voyage, juste le service de traiteur en avion. C'est 100 000 piastres pour 9 jours. Je ne sais pas ce qu'ils ont mangé, mais c'était mieux d'être bon. Il ne faut pas être gêné et avoir le sens des responsabilités déréglé pour prendre l'argent du monde comme ça, l'argent des contribuables pour se payer des festins de grands seigneurs, à elle et à sa cour.
Une chose est sûre. Si le poste de gouverneur général est symbolique, les dépenses, elles, ne le sont pas. Non seulement nous voulons entendre les justifications ridicules de la gouverneure générale, mais nous aimerions entendre les collègues des autres partis nous expliquer leur attachement à la monarchie, parce que pour nous c'est clair, la monarchie, c'est une institution du passé antidémocratique qui ne sert à rien et qui coûte royalement trop cher.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, il y a six ans, en 2016, le gouvernement a mené des consultations à propos de la réforme des processus disciplinaires de la magistrature. Après une attente inexcusable, nous commençons enfin à débattre du projet de loi C‑9, qui pourrait renforcer la confiance du public envers le système judiciaire. Cette mesure a déjà trop tardé.
Le projet de loi remplacerait le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est examinée par le Conseil canadien de la magistrature. Il rendrait possible la révocation d'un juge pour divers motifs, dont une invalidité, une inconduite ou un manquement aux devoirs de la charge de juge. Il modifierait le processus de contrôle judiciaire et établirait un processus simple permettant de traiter les plaintes assez graves pour justifier la révocation d'un juge.
Cela fait des années que notre système de justice a besoin d'une mesure semblable. Les Canadiens doivent avoir l'assurance que les juges sont tenus de rendre des comptes et de s'acquitter de leurs tâches d'une façon qui sert les intérêts de la société et du pays. J'encourage vivement les députés à appuyer ce projet de loi.
Le Mois du patrimoine italien
Monsieur le Président, juin est le Mois du patrimoine italien, et la circonscription que je représente, Hamilton Mountain, est la terre d'accueil d'une communauté italienne dynamique, forte de ses 12 000 membres.
Un de mes concitoyens, Alfredo De Luca, a appris l'art de cuisiner de sa mère lorsqu'il était enfant et habitait dans la région de Calabre, en Italie. C'est là qu'il a appris à perfectionner ses sauces, à fabriquer les pâtes qu'il utilise pour confectionner ses lasagnes, et à trouver les épices idéales pour préparer ses boulettes de viande. Aujourd'hui, Alfredo, son épouse Tania et leur fils Alfredo servent ces recettes traditionnelles aux habitants d'Hamilton Mountain au restaurant Alfredo’s Place, sur l'avenue Fennell Est. Alfredo a ouvert ce restaurant après une carrière bien remplie à Stelco, et ses plats frais et savoureux font maintenant courir les foules. Les entreprises familiales traditionnelles comme celle d'Alfredo sont ce qui fait d'Hamilton une ville pas comme les autres. Je remercie Alfredo et sa famille de nous faire connaître leurs traditions.
Je souhaite à tous un joyeux Mois du patrimoine italien.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, jamais dans ce pays, les citoyens n'ont été aussi mal servis par un gouvernement.
Tout ce que touchent les libéraux tourne mal. Ce sont les Canadiens qui paient le prix. S'ils veulent avoir un passeport, ils doivent faire la file. S'ils veulent voyager en avion, ils doivent faire la file. S'ils n'ont pas de téléphone intelligent en allant aux États-Unis, il leur faut tout de même ArriveCAN. S'ils ont un problème avec l'assurance-emploi, ils vont attendre des mois avant d'avoir un chèque. C'est à leur tour de faire la file aujourd'hui.
Quel ministre va se lever pour prendre la responsabilité de ce chaos?
Monsieur le Président, nous comprenons que les Canadiens sont frustrés.
Depuis deux ans, ils suivent les règles et ils restent à la maison. Ils veulent voyager et partir en vacances. Nous faisons tout notre possible. En ce moment, la demande est incroyable. Le gouvernement est en train d'y répondre, de changer le processus et d'ajouter plus de personnes pour servir les Canadiens. Nous allons continuer jusqu'à ce que ce soit réglé.
Monsieur le Président, le problème, c'est la gestion chaotique du gouvernement.
En matière de COVID‑19, le ministre de la Santé a été lent à toutes les étapes. En matière de passeport, la ministre ne savait pas que, après la COVID‑19, les Canadiens voudraient voyager. En matière d'immigration, le ministre demandait aux Ukrainiens de prendre un rendez-vous par Internet. En matière d'affaires internationales, la ministre accepte qu'on participe à un party à l'Ambassade russe. En matière militaire, le précédent ministre n'a pas su protéger les femmes. En matière de gouvernement, c'est le chaos total.
Pourquoi le premier ministre abandonne-t-il les Canadiens?
Monsieur le Président, depuis deux ans de pandémie, les Canadiens veulent bien sûr reprendre leur vie. Nous le comprenons.
Nous devons quand même relancer toutes les parties du gouvernement du Canada. Nous sommes en train d'ajouter plus de personnel et de prolonger les heures de travail afin de nous assurer que nous répondons à cette demande accrue.
Nous comprenons que les Canadiens sont frustrés. Nous serons là pour eux et nous allons justement faire les changements afin de nous assurer qu'ils reçoivent les services dont ils ont besoin.
La sécurité publique
Monsieur le Président, un autre exemple de l'incompétence libérale, c'est la mauvaise gestion de l'affaire Pinocchio.
Deux ministres séniors ont contredit le ministre de la Sécurité publique en comité en témoignant qu'aucun corps policier n'avait expressément demandé l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile a dit: « Je ne suis au courant d’aucune recommandation des forces de l’ordre. » La chicane est prise dans la cabane libérale. Le ministre de la Sécurité publique a perdu la confiance de ses propres collègues.
Quand le premier ministre va-t-il exiger sa démission?
Je veux rappeler aux députés que, à la Chambre, on essaie d'avoir des discours intelligents. Se lancer des noms n'est pas quelque chose que j'aime voir se produire à la Chambre.
L'honorable ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Monsieur le Président, lorsque mon collègue parle de la chicane qui est prise, il faut regarder du côté des bancs de l'opposition officielle. Ils ont de la misère à s'entendre entre eux.
Ce qui est plus grave, c'est de savoir ce qu'ils font que pendant que le gouvernement essaie de régler les problèmes et les défis des Canadiens. Ils passent leur temps à filibuster. Les conservateurs se réveillent en pensant à filibuster; ils se couchent en pensant à filibuster et, entre les deux, que font-ils? Ils « filibustent ».
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, 3 100 $ de frais d'alimentation et de boissons alcoolisées pour un vol à destination de Dubaï semblent peut-être normal pour le gouvernement « libéral-NPdépensier », mais pour la vaste majorité des Canadiens qui, chaque jour, peinent à payer leurs factures et pour qui un billet d'avion est un luxe impensable, c'est bien au-dessus de leurs moyens. Or, cela n'a pas empêché la ministre des Finances de sermonner les Canadiens et de leur dire à quel point ils devraient se compter chanceux d'avoir tout ce qu'ils ont, sermon qu'elle a livré depuis sa tribune à Toronto, où il fallait payer 1 000 $ la table pour l'entendre parler de son approche « dépêchons-nous, puis attendons » lorsqu'il s'agit d'aider les Canadiens aux prises avec l'inflation record.
La ministre ne comprend-elle pas que les Canadiens ont besoin d'aide et non de sermons à l'heure actuelle? Commencera-t-elle à écouter les suggestions des conservateurs pour lutter contre l'inflation?
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement, l'opposition n'a aucun plan en matière d'abordabilité. Ce qu'elle propose aux Canadiens, c'est d'investir dans Bitcoin.
Un film a été réalisé à ce sujet. En anglais, il s'intitule Risky Business. Si les gens avaient écouté les conservateurs, ils auraient perdu leur chemise au cours de la dernière année.
Nous mettrons 8,9 milliards de dollars dans les poches des Canadiens cette année. Les conservateurs bluffent, fanfaronnent et font des reproches. Nous redoublons d'efforts et livrons la marchandise.
Monsieur le Président, 3 100 $ pour des services de restauration à bord, ce n'est rien d'amusant pour les Canadiens.
Les libéraux refusent d'écouter les suggestions pragmatiques visant à lutter contre l'inflation. Ils refusent de mettre un terme aux déficits inflationnistes. Ils refusent de donner un répit aux Canadiens à la pompe. Ils croient ainsi nous nuire, mais en rejetant nos idées, c'est aux Canadiens qu'ils nuisent.
L'espoir fait vivre, alors je vais réessayer. Voici une suggestion: en 2017, Bill Morneau a ajouté une disposition inflationniste à tous les frais d'utilisation imposés par le gouvernement canadien, des frais d'entrée dans les parcs nationaux aux droits portuaires. Ces frais augmentent automatiquement. Le ministre prendra-t-il l'inflation au sérieux en freinant la hausse Morneau des frais d'utilisation?
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur l'abordabilité pour permettre aux Canadiens non seulement de joindre les deux bouts, mais aussi de prospérer. Nous avons augmenté l'impôt des contribuables les plus fortunés et mis plus d'argent dans les poches des Canadiens.
L'Allocation canadienne pour les travailleurs bénéficiera à 3 millions de Canadiens. Un couple obtiendra 2 500 $ de plus, et une personne seule, 1 200 $. Ceux qui ont du mal à se loger obtiendront 500 $.
Les députés d'en face croient avoir un plan, mais moi qui suis de l'Alberta, s'il y a une chose que je sais, c'est que les conservateurs sont de grands parleurs, mais de petits faiseurs.
[Français]
Les passeports
Monsieur le Président, les gens doivent faire la file pendant deux jours pour obtenir un passeport parce que ce gouvernement n'avait pas prévu que voyager serait populaire cet été. Quand ceux-ci réussissent à obtenir leur passeport, ils se rendent à l'aéroport. Ça non plus, le gouvernement ne l'avait pas prévu. Les libéraux n'ont pas fait le lien suivant: davantage de passeports égale davantage de monde à l'aéroport.
Ces ministres ne voient rien venir. Ils passent leur temps à dicter au Québec comment gérer son système de santé, ses infrastructures et son aménagement linguistique.
Au lieu de se mêler des affaires du Québec, pourquoi ne s'occupent-ils pas des leurs? Ils ont déjà assez de misère.
Monsieur le Président, l'intérêt du Bloc québécois à l'égard des passeports canadiens est le bienvenu.
Je comprends la frustration des Canadiens de partout au pays qui sont en attente de recevoir leur passeport. Nous comprenons que les Canadiens, après avoir suivi les consignes de rester à la maison pendant deux ans, veulent encore une fois voyager.
Or la demande est vraiment grande, et nous y répondons. Nous avons déjà embauché 600 personnes supplémentaires et nous sommes en train d'en embaucher 600 autres. Les bureaux sont ouverts, mais la demande est énorme en ce moment. Nous faisons tout notre possible pour répondre aux besoins des Canadiens de chaque coin de ce pays.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, la seule chose que ce gouvernement voit venir, ce sont les demandes d'accès à l'information. Pour cacher l'information aux médias et aux citoyens, les libéraux sont officiellement les meilleurs de l'histoire: 7 000 plaintes ont été acheminées l'an dernier à la commissaire à l'information, soit une hausse de 70 %. Ils sont les Wayne Gretzky de la cachotterie.
Quand on regarde les ministères les plus opaques, on comprend tout: le bureau du premier ministre lui-même — comme quoi l'exemple vient d'en haut —, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agence du revenu du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada.
Si le fédéral a tant de squelettes, pourquoi ne vide-t-il pas son placard au lieu de se mêler tout le temps des champs de compétence du Québec?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la commissaire de son travail sur ces questions. L'ouverture, la transparence et la responsabilité sont des principes directeurs de notre gouvernement.
Nous avons investi plus de 50 millions de dollars en fonds supplémentaires pour améliorer l'accès à l'information et nous procédons actuellement à un examen réglementaire du processus d'accès à l'information. Nous allons continuer à explorer les options pour l'améliorer, augmenter la publication proactive et réduire les délais.
[Traduction]
L'économie
Les Canadiens ont du mal à manger à leur faim, monsieur le Président. Des Canadiens vont perdre leur maison parce que le coût de la vie augmente. La ministre des Finances a fait une annonce aujourd'hui qui ne promet rien de nouveau pour aider les Canadiens dès maintenant. En fait, tout ce que cette annonce apportera à beaucoup de Canadiens, c'est 7 $. Sept dollars de plus ne permettent même pas de payer un litre de lait et une miche de pain.
Le gouvernement va-t-il enfin se rendre compte que les gens ont besoin d'une aide immédiate et augmenter l'aide financière aux familles, aux familles ordinaires qui ont besoin d'aide, de 500 $ à 1 000 $, comme nous le réclamons?
Monsieur le Président, nous comprenons les difficultés auxquelles les Canadiens se heurtent à la pompe et à l'épicerie. Comme le député le sait, l'inflation augmente partout dans le monde. Ici, au Canada, nous avons le taux d'inflation le plus bas, mais il continue d'augmenter. C'est pourquoi nous avons été très clairs dans le budget. Nous travaillons depuis longtemps sur l'abordabilité, et, dans le budget, nous avons prévu des soins dentaires pour les familles canadiennes et un doublement de l'aide fournie par le truchement de la taxe d'achat d'une première maison.
Il y a la prestation pour les travailleurs canadiens, qui est de 2 400 $ pour un couple et de 1 200 $ pour un travailleur vivant seul, ainsi qu'un versement de 500 $ pour ceux qui ont du mal à se payer un logement. Encore une fois, cette année, le montant du revenu de base pour les impôts augmente pour tout le monde au Canada, donc plus d'argent demeurera dans les poches des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, en ces temps difficile, alors que les Canadiens ont de la misère à joindre les deux bouts, la ministre des Finances a annoncé qu'elle allait donner de l'aide à une grande partie d'entre eux: 7 $ de plus! Sept dollars, cela ne fait rien pour les gens qui ont de la misère à payer l'épicerie.
Quand le gouvernement va-t-il suivre notre plan pour augmenter l'aide financière aux gens de 500 $ à 1 000 $ pour vraiment aider les familles en ces temps difficile?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Nous savons que l'inflation monte partout dans le monde. Ici, au Canada, c'est une augmentation moins marquée, mais nous savons que cela préoccupe les Canadiens à l'épicerie et à la pompe.
C'est pourquoi nous avons introduit dans notre budget un plan pour les soins dentaires pour les Canadiens. L'Allocation canadienne pour les travailleurs va donner 2 400 $ de plus aux couples et 1 200 $ de plus aux travailleurs autonomes. Nous avons un plan en matière d'abordabilité, et nous allons le suivre.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens peinent à joindre les deux bouts. Ils assistent à une flambée générale des prix qui va de l'essence jusqu'au panier d'épicerie. Pendant ce temps, les dirigeants libéraux parcourent le monde avec les privilégiés en s'offrant des plaisirs décadents comme du champagne et, c'est à peine croyable, du caviar. Le coût des services de traiteur sur un de ces vols gouvernementaux se chiffre à 93 000 $, somme qui pourrait permettre de nourrir une famille canadienne pendant des années. Les Canadiens espèrent avoir un répit, et non recevoir une gifle.
Quand les libéraux mettront-ils de côté leurs privilèges pour enfin accorder la priorité aux Canadiens?
Monsieur le Président, il va sans dire que nous savons que l'inflation a des répercussions sur la vie des Canadiens, mais j'aimerais rafraîchir la mémoire de mon collègue. Puisqu'il parle de dépenses liées à l'alcool, je signale que les membres de la délégation de Stephen Harper ont consommé 348 bouteilles d'alcool lors d'un voyage en Afrique du Sud en 2013. Je tenais simplement à présenter les faits. Évidemment, j'espère...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, de toute évidence, les députés d'en face doivent cesser de feindre l'indignation.
Monsieur le Président, la ministre veut parler de ce qui s'est passé il y a plus de 10 ans. Nous, nous parlons de ce qui se passe depuis que les libéraux sont au pouvoir. On lit dans les journaux que des Canadiens n'ont pas les moyens de faire le plein. Ils sont plus nombreux que jamais partout au pays à manquer d'essence en se rendant au travail. À cause des pressions inflationnistes, ils doivent couper dans l'épicerie et les médicaments, et même se priver de climatisation pendant les vagues de chaleur.
Nous demandons au gouvernement de redescendre sur terre au lieu de dépenser 93 000 $ en frais de traiteur pour faire bombance à bord d'un avion, alors qu'il pourrait se contenter de moins. Quand va-t-il faire passer les Canadiens avant ses privilèges?
Monsieur le Président, j'aurais bien aimé entendre ces belles paroles en faveur des Canadiens lorsque nous tentions à la Chambre de faire adopter le projet de loi C‑2, le projet de loi C‑8 et la loi d'exécution du budget, qui comprennent des mesures pour mettre des milliards de dollars dans les poches des Canadiens. Il nous a, au contraire, fallu prendre les rênes pour réussir à faire adopter ces projets de loi et pouvoir verser 8,9 milliards de dollars aux Canadiens.
Uniquement à Toronto, une famille épargnera 19 790 $ par année grâce à l'entente sur les garderies, que les députés d'en face voudraient bien déchirer, une somme qui aidera les familles à payer la facture d'épicerie et d'essence. Nous faisons de même partout au pays parce que les Canadiens sont la grande priorité du présent gouvernement.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, d'un côté, on a le ministre de la Sécurité publique qui a répété à plusieurs reprises avoir invoqué la Loi sur les mesures d'urgence, une loi historique, ce qui ne s'est jamais fait auparavant au pays, à la demande des corps policiers. Le problème, c'est que, de l'autre côté, tous les corps policiers sans exception ont dit en comité qu'ils ne l'avaient jamais demandée.
Je demande au ministre de faire la seule chose honorable qui lui reste à faire: démissionner.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, il est manifeste que nous protégerons toujours les besoins et la sécurité des Canadiens. C'est exactement la raison pour laquelle nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Dans le processus, nous avons demandé les conseils des forces policières et nous avons utilisé ces conseils pour prendre nos décisions.
De l'autre côté, il y a les conservateurs, qui ont encouragé le blocage illégal. Ils doivent offrir leurs excuses.
Monsieur le Président, le ministre de la Protection civile et ancien chef de police a mentionné en comité, en parlant de la Loi sur les mesures d'urgence, et je cite: je ne crois pas qu'il aurait été approprié pour les forces de l'ordre de le demander, elles ne l'ont pas fait.
La réalité, c'est que nous sommes en face d'un ministre de la Sécurité publique qui a perdu toute la confiance des Canadiens et des Canadiennes. Il ne lui reste plus qu'une chose à faire, une chose honorable: démissionner. Qu'est-ce qu'il attend?
Monsieur le Président, le gouvernement va toujours défendre sa décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, parce que c'était une décision qui était nécessaire.
L'Association canadienne des chefs de police soutient la décision. L'Association des chefs de police de l'Ontario soutient la décision. L'Association canadienne des policiers soutient la décision. Pourquoi? Parce que c'était nécessaire.
De ce côté, nous comprenons cela. Les conservateurs ne comprennent jamais cela. Ils doivent offrir leurs excuses pour leur rôle dans le blocage illégal.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique continue de cacher la vérité aux Canadiens sur l'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence. Le ministre ne peut pas se contenter de dire aux Canadiens que cette loi était nécessaire. Il doit le démontrer. C'est son travail. Voici ce qu'a dit le ministre de la Protection civile: « Je ne pense pas qu'il aurait été approprié pour les forces de l'ordre de faire une telle demande et elles ne l'ont pas fait. »
Le ministre de la Sécurité publique a induit les Canadiens et le Parlement en erreur. Remettra-t-il sa démission aujourd'hui?
Monsieur le Président, nous avons été constants et clairs de ce côté-ci de la Chambre: la décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence était nécessaire parce qu'il fallait rétablir la sécurité publique. L'ancien président de l'Association des chefs de police de l'Ontario, le chef Gary Conn, a déclaré qu'à son avis, la Loi sur les mesures d'urgence a conféré aux services de police les pouvoirs appropriés pour assurer la primauté du droit et la sécurité des citoyens. Il a dit que cela avait été leur expérience, en particulier pendant le « convoi pour la liberté » de 2022.
C'est cela, l'application de la loi, et ce sont les conservateurs qui ont exacerbé la situation par leur comportement imprudent.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique emploie encore une manœuvre de diversion pour éviter de répondre à une question simple. Le ministre de la Sécurité publique a induit les Canadiens et le Parlement en erreur. Les forces de l'ordre n'ont pas réclamé le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. C'est aussi simple que cela. Je vais citer le ministre de la Sécurité publique: « Je ne suis au courant d'aucune recommandation des forces de l'ordre. »
Le ministre fera-t-il la chose honorable en démissionnant dès aujourd'hui, dès maintenant?
Monsieur le Président, faire la chose honorable signifie protéger les Canadiens. Voilà pourquoi nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Faire la chose honorable signifie ne pas prendre cette décision en vase clos, ce qui implique de consulter les services de police, de demander leurs conseils et d'utiliser ces conseils pour orienter la décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, et c'est pourquoi les associations de policiers des quatre coins du pays appuyé cette décision.
Les conservateurs, eux, savaient très bien que, en faisant des déclarations irréfléchies dans lesquelles ils demandaient aux participants aux barrages de redoubler d'efforts et de s'incruster, ils compromettaient la sécurité publique. Ils devraient s'en excuser. Ils ont compromis la sécurité publique, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous la protégeons.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, il y a un vice dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre dont le Canada est responsable. C'est que le Canada, quatrième exportateur de pétrole au monde, n'est pas imputable pour ce qu'il vend.
Entre 2016 et 2020, le Canada entier a émis 3,6 milliards de tonnes de gaz à effet de serre. Or, Ecojustice a calculé que les exportations d'énergie fossile ont causé 4,4 milliards de tonnes d'émissions ailleurs dans le monde.
Les exportations canadiennes polluent 29 % plus que le Canada au grand complet. Est-ce que le ministre trouve acceptable de s'en laver les mains?
Monsieur le Président, voici un cours 101 sur l'inventaire des émissions de gaz à effet de serre. La méthodologie que le Canada utilise est celle que tous les pays du monde utilisent, et c'est celle du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC. Pour faire simple, les émissions sont calculées au point de combustion. Si on brûle le pétrole ici, cela va dans notre bilan d'émissions, et si le pétrole est brûlé aux États‑Unis ou en Europe, cela va dans leur bilan. C'est comme cela que tout le monde fonctionne sur la planète, y compris le Canada.
Monsieur le Président, même si le projet Bay du Nord pompe le minimum de pétrole estimé, soit 500 millions de barils supplémentaires, le ministre — j'ai le goût de dire qu'il s'en lave les mains — répète que l'extraction de ce pétrole sera carboneutre en 2050. Toutefois, si le pétrole pollue lors de son extraction, il pollue aussi lors de son utilisation. Ce pétrole-là ne sera jamais carboneutre, une fois brûlé dans un véhicule au Canada ou ailleurs.
Les changements climatiques, eux, se moquent de savoir si c'est le Canada ou un autre pays qui écope de la responsabilité comptable de la pollution.
En pleine crise climatique, comment le ministre de l'Environnement peut-il vraiment prétendre que Bay du Nord est carboneutre?
Monsieur le Président, d'abord, ce n'est pas une prétention, c'est une condition à la réalisation du projet. C'est la première fois dans l'histoire du pays que l'Agence canadienne d'évaluation environnementale impose une condition de carboneutralité à un projet.
Deuxièmement, j'inviterais ma collègue à lire le rapport de l'Agence internationale de l'énergie, qui dit qu'en 2050, nous allons encore utiliser des produits issus des combustibles fossiles, pas comme combustibles, mais plutôt comme solvants pour faire des routes par exemple. Donc, on ne brûlera plus ce combustible en 2050, mais on va l'utiliser à d'autres fins.
Monsieur le Président, c'est absurde d'entendre le ministre de l'Environnement se vanter d'avoir l'appui des groupes écologistes quand nul autre qu'Équiterre le traîne en justice pour Bay du Nord.
C'est absurde aussi de l'entendre dire que le nombre de barils supplémentaires n'a aucun effet, comme si le fait qu'il y en ait plus signifiait qu'il y en avait moins. C'est très absurde de l'entendre parler de pétrole carboneutre comme si c'était du pétrole vert. C'est encore plus absurde de l'entendre défendre la responsabilité purement comptable du Canada en matière de pollution, tout en détournant le regard de l'incidence de ces exportations de pétrole.
C'est le ministre qui parle, mais ce sont les pétrolières qu'on entend. Est-ce qu'il s'en rend compte?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit et je le répète, nous sommes en train de mettre en place un plafond sur les émissions de gaz à effet de serre. C'est un plafond qui va être au niveau actuel et qui va décliner dans le temps pour que nous puissions atteindre nos objectifs en 2030 et en 2050.
Oui, peu importe la quantité de pétrole qui sera produite, les entreprises devront se conformer à ce plafond sur les émissions de gaz à effet de serre pour s'assurer que le Canada pourra atteindre ses objectifs de 2030 et de 2050. C'est ce que nous allons faire.
[Traduction]
L'industrie touristique
Monsieur le Président, le gouvernement libéral continue d'être réactif plutôt que proactif. Le vice-président de la Chambre de commerce du Canada a déclaré que, si le gouvernement du Canada avait un plan pour l'industrie touristique, il ne l'a jamais montré à la Chambre de commerce. Mark Webber du Syndicat des douanes et de l'immigration a indiqué que les agents des services frontaliers ne sont plus des agents, mais qu'ils sont plutôt devenus des consultants en TI, et que le temps d'attente a augmenté en flèche à cause de l'inefficacité de l'application ArriveCAN. Il a ajouté que les agents n'avaient jamais été consultés au sujet de l'application. Pas étonnant que la situation dans les aéroports et aux postes frontaliers terrestres soit catastrophique. C'est une honte.
Pourquoi le gouvernement a-t-il créé une application sans consulter les travailleurs de première ligne qui doivent l'utiliser?
Monsieur le Président, non seulement nous avons un plan pour l'industrie touristique, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons investi 23 milliards de dollars pour assurer le rétablissement du secteur. Qui a voté contre cette mesure? Ce sont les députés d'en face. Ils ne sont là ni pour les travailleurs, ni pour les entrepreneurs et ni pour les exploitants d'entreprises touristiques.
De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons les intérêts des exploitants d'entreprises touristiques. Une stratégie fédérale de croissance touristique s'en vient. Nous stimulerons le tourisme ainsi que le secteur du tourisme et nous montrerons au monde ce que le Canada à offrir.
Monsieur le Président, les arriérés et les retards à la frontière et aux points d'entrée paralysent l'industrie touristique. Qu'il s'agisse d'événements majeurs comme le Festival international du film de Toronto ou de petites activités en région rurale comme le Tweed Stampede and Jamboree, dans Hastings-Lennox and Addington, l'industrie touristique est pénalisée. Le gouvernement doit prendre des mesures pour régler cette situation chaotique absolument injustifiable.
Quand le gouvernement cessera-t-il de se traîner les pieds et commencera-t-il à agir?
Monsieur le Président, peut-être que mes collègues d'en face n'ont pas encore appris la nouvelle, mais le gouvernement a suspendu les dépistages aléatoires obligatoires dans les aéroports. À compter du 1er juillet, ces dépistages se feront à l'extérieur des aéroports. Il n'y a plus de tests PCR ni de tests de dépistage rapide, et des milliards de dollars ont été investis dans le secteur du tourisme. Même l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto nous a envoyé une lettre pour nous remercier d'avoir redoublé d'efforts et d'avoir veillé à ce que les aéroports fonctionnent.
Nous allons faire les choses correctement. Les députés d'en face peuvent hurler tant qu'ils veulent, mais nous allons stimuler le tourisme et accueillir de nouveau des gens de partout dans le monde.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, c'est le chaos dans les aéroports. Des représentants d'Affaires mondiales font la fête avec les diplomates russes au lieu de les expulser. Les délais de traitement de dossiers d'immigration s'étirent sur des années. Les crimes violents sont en hausse. La fraude est un problème endémique. L'inflation est hors de contrôle. Le gouvernement ne se donne même pas la peine de prétendre qu'il se soucie de ses déficits. Des gens font la queue toute la nuit en espérant avoir un rendez-vous pour obtenir un passeport.
La ministre prendra-t-elle la parole pour assumer la responsabilité de la situation catastrophique qui entoure la prestation de services de base?
Monsieur le Président, nous sommes conscients de la demande sans précédent à l'égard des voyages après deux ans de pandémie. Nous sommes en train de remanier nos outils et nos processus afin que nous puissions servir les Canadiens comme il est évidemment nécessaire. Cependant, ce que nous ne faisons pas de ce côté-ci de la Chambre, c'est prétendre qu'il n'y a pas eu de pandémie, prétendre qu'elle n'a eu aucune répercussion sur toute une série d'industries.
Nous agissons. Nous soutenons les Canadiens depuis le début de la pandémie. Nous avons pris des décisions responsables et nous continuerons à le faire pour servir les Canadiens.
La santé
Uqaqtittiji, imaginons qu'un membre de notre famille ait un urgent besoin de services médicaux. Au Nunavut, cela signifie des milliers de dollars de dépenses afin de parcourir de longues distances seulement pour obtenir des soins de santé de base. Si un aîné a besoin de soins de longue durée, les choix sont trop limités. Les familles doivent envoyer leurs proches à l'autre bout du pays, en craignant de ne plus jamais les revoir.
Les résidants du Nunavut ont le droit d'obtenir près de chez eux les soins dont ils ont besoin. Pourquoi le gouvernement n'arrive-t-il toujours pas à garantir l'accès aux soins de santé de base au Nunavut?
Monsieur le Président, le gouvernement soutient le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord, une nouvelle politique de l'Inuit Nunangat qui met l'accent sur l'amélioration des services rendus aux résidants du Nunavut et de l'Inuit Nunangat. Les soins de santé sont l'une des priorités en haut de la liste. Nous investissons des millions dans les soins de santé dans le Nord et nous voulons améliorer notre partenariat avec les Nunavummiuts.
La fiscalité
Monsieur le Président, dans le Nord de l'Ontario, les gens doivent souvent faire une heure de route pour se rendre au travail, alors la hausse du prix de l'essence exerce des pressions énormes sur les familles de la classe ouvrière. Au cours du premier trimestre, les grandes pétrolières ont réalisé des profits de 100 milliards de dollars. C'est trois fois plus que l'année dernière.
Pendant que la ministre des Finances côtoie les ultrariches à l'Empire Club, le gouvernement libéral ne fait rien pour aider la classe ouvrière canadienne, qui est tenue en otage par les pétrolières.
Quand le gouvernement va-t-il imposer ces profits indécents des pétrolières pour permettre aux Canadiens de la classe ouvrière de garder plus d'argent dans leurs poches?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, notre budget prévoit des mesures importantes pour rendre le coût de la vie plus abordable. Par exemple, il propose d'introduire provisoirement un dividende de la relance au Canada afin que les grandes banques et les compagnies d'assurance, qui ont réalisé d'énormes profits pendant la pandémie, paient un impôt ponctuel de 15 % sur leur revenu supérieur à la moyenne, soit sur le revenu imposable supérieur à 1 milliard de dollars, pour l'année d'imposition 2021.
Les banques ont fait de l'argent. Nous leur avons demandé de payer davantage. Voilà comment nous allons rendre le coût de la vie plus abordable pour l'ensemble des Canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Scarborough—Agincourt compte une communauté arménienne nombreuse et dynamique. Des liens interpersonnels solides unissent depuis longtemps le Canada et l'Arménie. Le Canada doit soutenir les efforts que déploient les Arméniens dans le but d'améliorer leur démocratie.
Dernièrement, l'envoyé spécial Stéphane Dion a soumis à la ministre des Affaires étrangères un rapport dans lequel il explique comment le Canada peut consolider les relations entre nos deux pays et aider les Arméniens à faire progresser leur démocratie. La ministre des Affaires étrangères pourrait-elle parler à la Chambre des conclusions du rapport quant aux meilleures façons pour le Canada de soutenir l'Arménie?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Scarborough—Agincourt, une amie et une collègue fantastique, qui fait un excellent travail.
Le Canada est l'ami de la communauté arménienne. Nous savons aussi que l'Arménie a besoin d'aide pour améliorer sa démocratie.
Je remercie l'envoyé spécial Stéphane Dion de son rapport important. Nous accueillons ses recommandations et nous sommes impatients de les mettre en œuvre au moyen de gestes concrets.
La fiscalité
Monsieur le Président, c’est aujourd’hui que le gouvernement dévoile finalement son plan secret pour combattre l’inflation. Ce plan est tellement secret qu’il ne contient aucune nouvelle mesure, juste des programmes réchauffés qui ont déjà été indexés à l’inflation. Curieusement, le plan ne fait pas du tout mention de mesures d’aide par rapport à l’un des principaux moteurs de l’inflation: les prix de l’essence et du carburant.
Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas compte des demandes persistantes de ceux qui réclament une réduction des taxes sur l'essence et le carburant qui donnerait un peu de répit aux Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement s’est assuré d’indexer les programmes à l’inflation. Dans le contexte du cycle inflationniste qui touche l’économie mondiale, nous savons que cette mesure aidera les Canadiens à payer leurs factures, à se nourrir et à faire le plein d’essence.
Au sujet de l’essence, les conservateurs n’ont pas étudié en profondeur leur propre politique. En effet, il a été prouvé que lorsque l’on supprime la taxe à la pompe, cela ne fait habituellement pas baisser les prix.
Nous allons mettre de l’argent dans les poches des Canadiens de façon à ce qu’ils puissent se procurer les nécessités de la vie courante, et nous n’allons pas donner suite aux politiques mal ficelées des députés conservateurs de l’opposition.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député croit qu'il y a collusion sur le marché du prix de l'essence, mais ce serait une accusation très grave.
Je comprends que le gouvernement ne veut pas écouter les idées qui viennent de ce côté-ci de la Chambre, mais il pourrait peut-être être persuadé par l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, qui a dit que pour maîtriser l'inflation, il faut faire baisser les prix du pétrole.
Les diverses taxes représentent près de 60 ¢ par litre d'essence. Quel prix l'essence doit-elle atteindre avant que le gouvernement ne se rende compte qu'il y a un problème?
Monsieur le Président, nous comprenons que l'inflation est en hausse. C'est un phénomène mondial causé par la guerre illégale de la Russie contre l'Ukraine, les chaînes d'approvisionnement qui s'ouvrent après la pandémie et la politique de tolérance zéro de la Chine à l'égard de la COVID‑19. C'est pourquoi le gouvernement adopte une approche pangouvernementale et c'est pourquoi notre budget prévoit un régime de soins dentaires pour les Canadiens qui gagnent moins de 90 000 $ par année ainsi qu'une multiplication par deux de l'aide fournie au moyen du crédit d'impôt pour l'achat d'une première maison. Nous augmentons encore une fois cette année le montant de base aux fins de l'impôt, et grâce à l'Allocation canadienne pour les travailleurs de 2 400 $ par couple et de 1 200 $ par travailleur célibataire, trois millions de Canadiens auront plus d'argent dans leurs poches. En outre, cela ne comprend même pas l'allocation canadienne pour l'emploi, contre laquelle l'autre côté a voté.
L'économie
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription n'ont pas les moyens de faire le plein d'essence. Ils craignent que la hausse des taux d'intérêt ne les pousse à quitter leur maison. L'inflation monte en flèche et le gouvernement n'a pas de plan pour y remédier.
Les conservateurs proposent de suspendre la taxe sur le carbone et la TPS sur le carburant, et nous demandons au gouvernement de limiter les dépenses pour contrôler l'inflation.
Étant donné la crise de l'abordabilité que nous traversons, pourquoi le gouvernement est-il si opposé à ces mesures pragmatiques qui aideraient les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Nous sommes, nous aussi, préoccupés par l'inflation, qui, comme on le sait, est en hausse partout dans le monde. Elle l'est à un degré moindre ici au Canada, mais nous comprenons que les prix augmentent à la pompe et à l'épicerie. Voilà pourquoi nous faisons en sorte que huit Canadiens sur dix reçoivent plus d'argent grâce à la tarification de la pollution. En Ontario, la province du député, les gens toucheront 745 $ de plus que ce qu'ils ont payé. Dans ma propre province, ce montant se chiffre à presque 1 100 $.
Nous axons nos efforts sur l'abordabilité et nous continuerons à le faire tout au long du cycle inflationniste actuel.
Monsieur le Président, pendant que les Canadiens sont forcés de choisir entre mettre de l'essence dans leur voiture ou nourrir leur famille et que le gouvernement nourrit l'inflation avec ses déficits, le premier ministre lance « qu'ils mangent de la brioche » pendant que le vin coule à flots à bord de l'avion officiel du gouvernement aux frais des contribuables.
Quand le gouvernement reprendra-t-il ses esprits et commencera-t-il à accorder la priorité aux Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement accorde toujours la priorité aux Canadiens. D'ailleurs, dans la province du député, le Manitoba, nous avons conclu une entente sur l'éducation préscolaire et les garderies qui permettra aux familles d'économiser en moyenne 2 600 $ par année. Voilà de l'argent dans les poches des familles, qui s'ajoute à l'Allocation canadienne pour enfants et qui pourrait procurer jusqu'à 7 000 $ par année aux familles ayant des enfants de moins de six ans.
Le gouvernement aide les Canadiens, les familles canadiennes et les enfants canadiens. Cet argent que nous mettons dans leurs poches les aide au quotidien à faire face au coût élevé de la vie.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, l'Institut de recherche en politiques publiques est un organisme indépendant, bilingue et pancanadien que personne ne peut soupçonner de sympathie indépendantiste.
Pourtant, dans une étude récente publiée par cet organisme, on estime que la nouvelle loi sur les langues officielles n'a rien pour freiner le déclin du français. Pour freiner le déclin du français, il faudrait que le projet de loi C‑13 soit compatible avec la Charte de la langue française du Québec.
Est-ce que la ministre comprend que la seule façon de protéger le français au Québec, c'est que seules les lois linguistiques du Québec s'appliquent au Québec?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
Nous reconnaissons que le français est en déclin en Amérique du Nord et, oui, nous reconnaissons que le français est en déclin au Canada. C'est pour cette raison que nous sommes allés de l'avant avec une nouvelle mouture du projet de loi, une nouvelle mouture avec plus de mordant: pour nous assurer que le fédéral fournit sa juste part d'efforts et que nous faisons tout pour répondre à cette situation.
J'espère que mon ami du Bloc québécois va travailler avec nous pour que nous puissions adopter ce projet de loi dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, répéter la cassette, ce n'est pas une réponse.
Je cite l'auteur de l'étude, l'économiste Mario Polèse: l'égalité entre les deux langues ne suffit plus parce que les deux langues ne sont pas égales dans leur force d'attraction et dans leur importance, point à la ligne. Donc, il faut accepter de donner la prédominance au français.
Voilà le problème avec le projet de loi C‑13. Pourquoi la ministre veut-elle continuer à mettre l'anglais et le français sur un pied d'égalité, au Québec, alors que c'est le français qui est menacé?
Mettre les deux langues sur un même pied, c'est mettre les deux pieds sur ma langue.
Monsieur le Président, soit mon honorable collègue tente d'induire les Canadiens en erreur, soit il n'a pas fait la lecture du projet de loi C‑13.
Si on regarde le projet de loi C‑13, la nouvelle mouture, on voit que nous avons une loi spéciale pour les entreprises privées de compétence fédérale pour nous assurer que les employés peuvent travailler en français, se faire servir en français et vivre en français.
J'espère réellement que mes collègues de tous les partis de l'opposition vont travailler avec nous, puisque ce projet de loi est très important. Il est présentement en comité parlementaire, et j'espère que les députés de l'opposition vont cesser leurs jeux politiques.
[Traduction]
Service Canada
Monsieur le Président, après plus de deux ans, la pandémie n'est plus une excuse acceptable pour un mauvais service. Les Canadiens sont obligés de faire la file pendant des heures devant les centres de Service Canada dans le simple but d'obtenir un passeport à temps. Toutefois, on rapporte que 70 % des employés de Service Canada travaillent à domicile.
Quand la ministre va‑t‑elle faire preuve de leadership et ramener ces employés au travail?
Monsieur le Président, tout d'abord, je m'inscris en faux contre la question de la députée, car soyons clairs: quand les gens travaillent à domicile, cela ne signifie pas qu'ils se tournent les pouces.
Premièrement, les chiffres qu'elle cite concernent l'ensemble de l'effectif de Service Canada, qui compte 29 000 personnes. En ce qui a trait aux agents des passeports qui travaillent en personne dans les centres de Service Canada, près de 90 % d'entre eux sont de retour au bureau. Ceux qui travaillent de la maison le font pour des raisons médicales, mais ils sont toujours en mesure d'appuyer la prestation des services.
Il est important de bien présenter les faits.
Monsieur le Président, de toute évidence, le fait qu’autant d’employés de Service Canada soient en télétravail ne donne rien qui vaille, et les pêcheurs de ma circonscription, eux, ne peuvent pas travailler de la maison.
Quand on vit dans une région rurale du Canada, on ne peut pas se faire livrer de la nourriture, comme de la pizza, de son restaurant préféré: on doit aller la chercher. Aucun commerce ne facture de frais pour le ramassage; pourtant, Immigration Canada exige que Service Canada impose des frais de 20 $ pour le ramassage d’un passeport, ce qui suscite de nombreuses plaintes. Ce n’est rien d’autre qu’une ponction fiscale des libéraux.
Pourquoi le gouvernement libéral fait-il payer le prix de ses erreurs aux Canadiens?
Monsieur le Président, il faudrait que les conservateurs comprennent que, pendant la pandémie, des employés des secteurs tant public que privé ont travaillé de la maison, et ils trimaient dur. La grande majorité des Canadiens en télétravail avaient du cœur à l’ouvrage, et les conservateurs doivent des excuses à ces employés.
En ce qui concerne ces frais, ils devraient être supprimés. C’est la directive qui a été donnée, et je vais insister sur ce point auprès de mon ministère. Cela dit, les gens qui travaillent de la maison n’en sont pas moins de vaillants travailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, jusqu'à la semaine passée, les gens devaient amener leur chaise de camping pour aller au bureau des passeports. Maintenant, il faut qu'ils amènent leur tente, parce qu'ils sont obligés de se parquer là toute la nuit pour être capables d'avoir un passeport. Cela n'a plus de bon sens.
Quand nous posons des questions à la ministre, elle nous répond que les demandes sont plus nombreuses que l'année passée. C'est faux. Il y a moins de demandes actuellement qu'il y en avait avant la pandémie. Même les employés de nos bureaux, qu'elle demande aux gens d'appeler, sont obligés d'attendre cinq ou six heures pour avoir des réponses du gouvernement.
Pourquoi ce gouvernement ne règle-t-il pas ce problème en demandant ou en ordonnant aux employés de rentrer au travail au lieu de rester à la maison?
Monsieur le Président, je comprends la frustration des Canadiens, mais les conservateurs comprennent mal. Ce ne sont pas les mêmes gens dont ils parlent. Service Canada a presque 30 000 employés partout au pays et offre plusieurs services. Les gens qui répondent aux besoins relativement aux passeports, notamment les besoins en personne chez Service Canada, sont déjà de retour au bureau.
La question en est une de volume. On peut traiter de 2,5 millions à 5 millions de demandes de passeport au cours de l'année. On les reçoit normalement sur une période de 12 mois. Cette quantité, on la reçoit toutefois en même temps, en ce moment. C'est une question de volume, mais nous y répondons et nous assurons que les Canadiens reçoivent leurs documents.
La vie privée
Monsieur le Président, afin que les Canadiens puissent profiter pleinement de l'économie numérique et prospérer, nous devons veiller à ce qu'ils aient confiance dans les mesures qui sont en place pour protéger leurs données et leur vie privée. Les Canadiens n'ont jamais été aussi dépendants de l'économie numérique, mais la loi actuelle sur la protection de la vie privée a été mise à jour pour la dernière fois avant l'avènement de technologies telles que les médias sociaux et les téléphones intelligents.
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie peut-il nous donner une mise à jour sur la manière dont la modernisation de ces lois va être bénéfique pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, de son excellent travail et de son leadership.
Comme en témoignent mes collègues, il y a de l'enthousiasme pour ce que nous avons fait aujourd'hui. Plus tôt aujourd'hui, j'ai déposé la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui va donner aux gens plus de pouvoir pour protéger leurs données personnelles et leurs enfants. C'est ainsi que nous ferons en sorte que les Canadiens puissent bénéficier des dernières technologies en sachant que leurs informations personnelles sont protégées et sécurisées et que les entreprises agissent de manière responsable. Sécurité et confiance sont les mots clés dans l'ère du numérique.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, au Canada, les conservateurs défendront toujours le secteur des arts et de la culture mais, en catimini, les libéraux ont fait adopter des dizaines d'amendements au projet de loi C‑11, sans débat ni explication. En fait, le président du comité, un libéral, n'a même pas permis aux Canadiens de savoir sur quoi portait le vote. Pas un seul amendement pour exclure clairement le contenu produit par les utilisateurs n'a été approuvé. Les Canadiens...
Je dois interrompre. Il y a tellement de bruit que j'ai du mal à entendre la question. Je demande au député de reprendre du début et nous verrons alors s'il est possible d'entendre.
Monsieur le Président, les libéraux refusent d'entendre la vérité. En fait, ce sont les conservateurs qui défendent les créateurs numériques et qui réclament la liberté d'expression en ligne pour qu'il soit possible d'utiliser et d'explorer la nouvelle technologie et les nouvelles expériences, non seulement au Canada mais aussi pour que ces créateurs trouvent le succès à l'échelle mondiale.
Or, en catimini, les libéraux ont présenté et ont fait adopter à toute vapeur des amendements dont aucun ne portait sur l'exclusion du contenu produit par les utilisateurs. Pourquoi tout ce secret? Pourquoi ce manque de respect envers le Parlement? Que cache le gouvernement?
Monsieur le Président, tout le monde sait que les conservateurs, dès leur réveil, cherchent des moyens de faire de l'obstruction. Lorsqu'ils vont au lit le soir, ils élucubrent encore des manœuvres d'obstruction. Que font-ils du matin au soir? Ils font de l'obstruction. Voilà ce qui les occupe.
Les conservateurs ont laissé tomber les créateurs. Ils ont abandonné les artistes. Bref, ils ont tourné le dos à la culture.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, comme nous venons de l'entendre, les libéraux ont mis fin au débat sur le projet de loi C‑11. En fait, les députés ont voté sur plus de 100 amendements sans le moindre débat.
Les libéraux modifient ce que les Canadiens voient en ligne sans débat et à huis clos. Les témoignages d'experts montrent clairement que le projet de loi permettrait au CRTC de réglementer le contenu généré par les utilisateurs. C'est pourquoi les conservateurs ont tenté de corriger le projet de loi en y proposant une série d'amendements cruciaux. Nos amendements sensés ont été rejetés par les libéraux et les néo‑démocrates sans aucun débat.
Quand le gouvernement entendra‑t‑il raison et corrigera‑t‑il ce projet de loi désastreux?
Monsieur le Président, je pense que les conservateurs devraient appuyer ce projet de loi parce qu'il concerne les créateurs et que, par conséquent, il les aidera eux-mêmes, puisqu'ils sont très créatifs lorsqu'ils veulent déformer la vérité.
Si les conservateurs lisaient le projet de loi, ils sauraient qu'il vise à ce que les plateformes en ligne contribuent à notre culture. Si cela leur pose problème, c'est honteux.
Monsieur le Président, il est indéniable que mardi, le gouvernement, en secret, a torpillé la démocratie. Lors de l'étude en comité, le gouvernement libéral—néo-démocrate a forcé l'adoption du projet de loi C‑11 en coupant court au débat et à l'audition des témoins.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'ai du mal à entendre les questions, de même que les réponses. Il faut que chacun calme ses ardeurs.
Je demande à la députée de bien vouloir reprendre dès le début, afin que nous puissions entendre toute sa question.
Monsieur le Président, il est indéniable que nous avons assisté, mardi, à un torpillage de la démocratie. On a procédé en secret. Sur l'ordre du gouvernement libéral—néo-démocrate, le comité a été forcé d'adopter le projet de loi C‑11 en coupant court à l'audition des témoins et au débat sur les amendements. Il n'y avait pas place à la discussion. Le projet de loi a été imposé de force. C'est ainsi qu'ils ont procédé. C'était censure après censure.
Les Canadiens sont choqués avec raison et très inquiets de voir la Chambre s'attaquer à leur liberté d'expression en ligne. J'ai une question très simple pour le ministre et le premier ministre; ils peuvent y répondre l'un ou l'autre ou tous les deux. Croient-ils sincèrement qu'ils font preuve dans ce cas de la transparence qu'ils ont promise aux Canadiens?
Monsieur le Président, en écoutant les conservateurs, nous avons à tout le moins pu entendre l'une des meilleures blagues de l'année, soit que la culture leur tient à cœur. Nous l'avons bien ri. La réunion était tellement secrète que la salle était remplie de conservateurs, de membres de leur personnel et de bien d'autres personnes. Un vrai secret de polichinelle. Le problème est qu'ils n'arrêtaient pas de faire de l'obstruction. Ma collègue qui vient de prendre la parole a fait de l'obstruction pendant quatre heures. Lorsque j'étais présent pour répondre aux questions, elle a pris la parole pendant quatre heures. J'ai dû quitter la réunion sans avoir prononcé un mot. Fort heureusement, j'ai pu revenir et expliquer notre position, mais notre position était claire. Nous travaillons pour les Canadiens, pour les artistes et pour la culture, et nous ne les laisserons pas tomber.
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, c'est le 60e anniversaire de la Garde côtière canadienne, qui sert les Canadiens en aidant les marins dans le besoin, en protégeant notre écosystème marin et en assurant un passage sécuritaire dans les voies navigables du Canada. J'ai été ravi d'apprendre que le Collège de la Garde côtière canadienne a tenu sa première cérémonie de remise des diplômes en personne depuis 2019, accueillant 51 diplômés de son Programme de formation des officiers.
Les Canadiens doivent toute leur gratitude à ces diplômés pour les défis qu'ils devront relever. La ministre aurait-elle l'amabilité d'informer la Chambre du travail important effectué au Collège de la Garde côtière canadienne et de l'importance du Collège au Canada?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Bonavista—Burin—Trinity de son excellent travail au nom de ses concitoyens. Le Collège de la Garde côtière canadienne répond aux normes internationales les plus élevées en matière de formation en navigation et en ingénierie, ainsi que de formation des membres de la Garde côtière pour assurer la sécurité de nos citoyens et de nos voies navigables le long des trois côtes et dans de nombreux cours d'eau intermédiaires.
Je tiens à remercier tous les membres de la Garde côtière canadienne de leur service en cet anniversaire spécial et à féliciter les récents diplômés qui ont persévéré dans leurs études tout au long de la pandémie et qui se joignent maintenant à l'une des institutions les plus dignes de confiance du Canada.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Première Nation d'York Factory a perdu son traversier, un service essentiel pour elle, pour une période plus longue que prévue. La communauté est maintenant isolée et a besoin d'une aide immédiate. Elle a aussi besoin d'une route toute-saison. Les changements climatiques font déjà des ravages ici, comme en fait état le rapport percutant de l'Institut climatique du Canada. Le gouvernement fédéral doit prendre des mesures urgentes dans le Nord, notamment en y construisant des routes toutes saisons.
Mon projet de loi, le projet de loi C‑245, appuie ce genre de mesures. Les libéraux investiront-ils dans des routes praticables en tout temps pour la Première Nation d'York Factory et appuieront-ils mon projet de loi, qui vise à investir dans les collectivités qui sont aux premières lignes des changements climatiques?
Monsieur le Président, il est vraiment déplorable que les changements climatiques touchent de façon disproportionnée les communautés autochtones. Bien entendu, je continuerai à collaborer avec toutes les communautés autochtones, notamment celle d'York Factory, pour veiller à ce que leurs infrastructures soient résilientes et, à mesure que nous reconstruisons et remplaçons ces dernières, à ce que ces communautés puissent surmonter les difficultés liées aux changements climatiques que nous devons tous affronter.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, au sujet du financement gouvernemental de l'oléoduc Trans Mountain, le gouvernement prétend, dans le cadre d'une réponse à une question inscrite au Feuilleton, que les analyses effectuées par la BMO et la Banque TD confirment la viabilité de ce projet sur le plan financier, mais qu'il ne peut pas les rendre publiques parce qu'elles sont soumises à une clause de confidentialité commerciale. Des analyses antérieures de la Banque TD sur le projet Trans Mountain ont été rendues publiques. Pourquoi les cache-t-on maintenant? Il est tout à fait probable que le gouvernement prévoit amortir les risques financiers et la dette, ce qui nous exposerait financièrement. Si le projet est effectivement commercialement viable, pourquoi ne pouvons-nous pas voir les rapports?
Monsieur le Président, les Canadiens savent à quel point il est important d'acheminer nos produits vers les marchés et jusqu'aux côtes. Le gouvernement n'a pas l'intention de rester longtemps propriétaire de l'oléoduc Trans Mountain. Ce projet a mené à la création de 12 700 emplois, et, une fois terminé, il permettra aux Canadiens d'obtenir le plein prix pour leur pétrole sur le marché mondial. Nous lancerons un processus de désinvestissement une fois que le projet ne présentera pratiquement plus de risques et une fois que les consultations avec les peuples autochtones seront terminées.
[Français]
Présence à la tribune
Pour les citoyens de toutes les régions du pays, la Journée des Forces canadiennes est l'occasion de souligner les sacrifices que les militaires font en notre nom.
[Traduction]
J'ai le plaisir de signaler aux députés la présence à la tribune de cinq membres des Forces canadiennes qui participent à la Journée des Forces armées canadiennes aujourd'hui: l'adjudant-maître Guillaume Durand, le premier maître de 1re classe Pascal Gilles Harel, le caporal-chef Michael Lee Moore, le bombardier-chef Steeven Phillipe Ricard et l'adjudant Éric Arthur White.
Des voix: Bravo!
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire à la protection de la vie privée
La Chambre reprend l'étude de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 157)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 327
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
AnandGallant
Hoback
Lake
Ng
Qualtrough
Total: -- 6
Je déclare la motion adoptée.
La Chambre vient tout juste d'adopter une motion qui approuve la nomination de Philippe Dufresne au poste de commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
[Traduction]
J'aimerais prendre quelques instants pour féliciter Philippe de sa nomination et pour le remercier de ses sept années d'excellent service à la Chambre comme légiste et conseiller parlementaire.
[Français]
J'ai toujours su que je pouvais compter sur son avis d'expert et son grand professionnalisme. Philippe a donné des conseils judicieux et apporté son soutien à moi-même et à mes prédécesseurs, ainsi qu'aux députés, aux comités et au Bureau de régie interne. Il a ainsi, au fil des années, contribué de manière inestimable aux questions juridiques et législatives fondamentales de notre temps.
[Traduction]
Le dévouement de Philippe envers les députés, la Chambre des communes et le Parlement est évident pour toutes les personnes qui le rencontrent. Son attachement inébranlable au système parlementaire est l'une des valeurs fondamentales de Philippe et lui sera fort utile dans son nouveau rôle.
[Français]
Philippe est également très attaché à garantir un environnement inclusif et sécuritaire où tout le monde peut contribuer pleinement à la société, un aspect qu'il a clairement montré durant ces années en tant que champion de la diversité à la Chambre des communes.
[Traduction]
Veuillez‑vous joindre à moi pour féliciter Philippe. Même s'il nous manquera à la Chambre, nous pouvons nous réjouir du fait qu'il continuera de servir le Parlement et les Canadiens dans ses nouvelles fonctions.
[Français]
Nous te remercions, Philippe.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour ajouter quelques mots à l’hommage bien mérité rendu à M. Dufresne.
Certains députés ne savent peut-être pas que les liens entre Philippe et la Chambre remontent à bien avant sa nomination en tant que légiste parlementaire. Il y a quelques années — et je ne dirai pas combien —, le petit Philippe, comme on l’appelait alors, travaillait ici comme guide touristique. Depuis, sa carrière est intimement liée à cet endroit. Après les visites guidées, il a montré à certains d’entre nous de quoi il était fait quand, en tant qu’avocat, il a obtenu gain de cause en 2005 devant la Cour suprême du Canada, qui a alors rendu une décision unanime faisant autorité sur le privilège parlementaire au Canada.
Depuis sa nomination en 2015, nous avons profité de sa sagesse et de son soutien tant pour résoudre de petites questions, qui restent souvent dans l’ombre, que des questions d’importance capitale, qui peuvent ébranler le Parlement quand le gouvernement est minoritaire. Si les élections surprises de l’an dernier n’avaient pas eu lieu, Philippe aurait pu ajouter à son tableau de chasse une autre affaire judiciaire historique sur le privilège parlementaire. Son profond respect pour l’institution qu’est la Chambre des communes et sa capacité à composer en toute diplomatie avec les différents courants politiques qui sous-tendent les activités parlementaires transparaissent dans tout ce qu’il fait, et à notre époque, ces qualités méritent à elles seules notre respect et notre reconnaissance.
Il deviendra maintenant agent du Parlement, un rôle qu'il saura remplir avec distinction, comme il le sait et nous le savons aussi. En tant que commissaire à la protection de la vie privée dans un monde de plus en plus numérique, sa tâche l'occupera beaucoup et les Canadiens seront bien servis.
Nous remercions Philippe, nous lui souhaitons la meilleure des chances et nous avons hâte de le retrouver au comité.
Monsieur le Président, au nom du gouvernement, je souhaite exprimer toute notre gratitude à M. Dufresne pour son travail extraordinaire et pour les conseils qu'il nous a fournis au cours des sept dernières années en tant que légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, que ce soit au service des députés et de vous, monsieur le Président, ou des comités et du Bureau de régie interne, où j'ai eu la formidable occasion de voir M. Dufresne en action et de constater à quel point il a admirablement soutenu l'Administration de la Chambre. Ce fut un immense honneur. Je suis convaincu qu'il s'acquittera avec grande distinction de sa fonction de commissaire à la protection de la vie privée.
Je souhaite la meilleure des chances à Philippe dans son nouveau rôle et, au nom du gouvernement et de la Chambre, je le remercie de son travail remarquable.
[Français]
Monsieur le Président, au nom de tous mes collègues du Bloc québécois, je tiens à mon tour à saluer M. Dufresne et à le féliciter pour sa nomination.
Dans les travaux de la Chambre, en comité et partout, M. Dufresne incarnait la rigueur, l'honnêteté et la droiture. Chaque fois qu'on avait une question ou une interaction avec lui, on savait à quel point il fait ses devoirs, il connaît ses dossiers et il donne l'heure juste.
Je ne parlerai pas très longtemps, mais je tiens à le remercier du fond du cœur de toutes les années qu'il a données à la Chambre et de tout le travail qu'il a fait. À l'image de l'ensemble de l'équipe des greffiers législatifs, il en a fait énormément.
Je vais terminer sur une anecdote. Un peu avant le déclenchement des dernières élections, si je ne m'abuse, le Comité permanent des finances avait siégé pendant les semaines des vacances de la construction à l'initiative de l’honorable Wayne Easter. Le gouvernement avait choisi de ne pas aller de l'avant avec un projet de loi qui émanait de l'opposition, mais qui avait reçu la sanction royale.
À titre d'expert, M. Dufresne était venu témoigner et, dès qu'il a eu fini d'expliquer le rôle des législateurs, de la Chambre et du gouvernement, tout avait été dit et le gouvernement est allé de l'avant. Voici un autre exemple de la grande rigueur qu'on sait qu'il va assurément continuer d'apporter à ses nouvelles fonctions de commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que le caucus du NPD et notre chef, le député de Burnaby-Sud, félicitent Philippe Dufresne pour toutes ses années de contribution au Parlement.
Me Dufresne a toujours travaillé à la hauteur de ce qu'on imagine du Parlement. Comme serviteur du Parlement, il est travaillant, respectueux des députés et toujours en train de bien nous informer sur les diverses démarches. Il est toujours soucieux des détails et il est toujours prêt à répondre à nos questions. Il est toujours en train de préserver les droits des parlementaires et l'importance du Parlement. Il a aussi une personnalité très ouverte. C'est quelqu'un qui est très informel, mais qui apporte une connaissance approfondie des procédures parlementaires et des dossiers juridiques.
La nomination de Me Dufresne comme agent du Parlement ne faisait aucun doute. Le vote d'il y a quelques instants témoigne de la confiance que l'ensemble des parlementaires lui porte dans son nouveau rôle d'agent du Parlement. Nous le remercions énormément de ses années de service à notre vie démocratique et à notre Parlement canadien et nous le félicitons.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux joindre ma voix à celles de tous les autres députés de la Chambre pour remercier M. Dufresne de son travail remarquable en tant que légiste de la Chambre des communes.
Je tiens aussi à dire que nous savons qu'il devra relever d'importants défis. Les nouvelles technologies présentent de telles menaces pour notre vie privée. Il ne s'agit certainement pas d'un départ à la retraite, mais plutôt du début d'un avenir prometteur et stimulant et nous lui souhaitons la meilleure des chances. Les droits à la protection des renseignements personnels sont précieux et nous avons toute confiance en lui pour qu'ils les protègent.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'allais couvrir M. Dufresne d'éloges à mon tour, mais quelque chose me dit qu'il n'en voudrait pas plus. Je sais que c'est un homme très humble.
La fin de la présente session parlementaire approche et, avant de passer à la question du jeudi, je veux remercier quelques personnes.
Je tiens certainement à remercier les greffiers, nos vice-présidents, le personnel administratif qui soutient cet endroit, les pages et, plus particulièrement, le Bureau de la traduction, qui a connu beaucoup de difficultés ces deux dernières années en raison du Parlement hybride. Je crois sincèrement que nous avons dépassé le stade des séances hybrides et qu'après la pause estivale, nous recommencerons à siéger normalement à la Chambre et les choses retourneront à la normale, ce dont je me réjouis.
Je tiens également à remercier le Service de protection parlementaire, le sergent d'armes et tous les gens chargés de la protection du Parlement. Ils ont été très occupés eux aussi.
Je remercie tous les employés qui soutiennent cet endroit, soit les cuisiniers, les nettoyeurs, les chauffeurs et le personnel d'entretien, et tous les travailleurs qui veillent à ce que cet endroit fonctionne correctement et en toute sécurité.
Ils font tout cela dans le plus grand respect de ce lieu qui est un symbole de notre démocratie. Je les remercie tous. Je pense qu'ils méritent tous nos félicitations.
À l'approche des derniers jours de cette session, je demande au leader du gouvernement à la Chambre de fournir le programme de la Chambre pour la semaine prochaine.
Monsieur le Président, je vais d'abord me faire l'écho des remerciements formulés par le leader parlementaire de l'opposition. À tous ceux qui servent la Chambre, j'offre nos sincères et profonds remerciements pour tous leurs efforts, surtout au cours de la dernière année. Le leader de l'opposition à la Chambre a nommé, à juste titre, tous ceux sur qui nous comptons pour faire notre travail chaque jour, au service des Canadiens.
Lundi, nous reprendrons le débat en deuxième lecture du projet de loi C‑21 concernant les armes à feu. Dans l'après-midi, nous reprendrons le débat en troisième lecture du projet de loi C‑11. Nous tâcherons également de trouver une façon d'accélérer l'étude du projet de loi sur l'intoxication extrême volontaire comme moyen de défense, projet de loi dont il est donné avis et qui est inscrit au nom du ministre de la Justice.
Enfin, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant l’ordre adopté par la Chambre le jeudi 25 novembre 2021, en ce qui concerne la participation aux délibérations de la Chambre et de ses comités, les dispositions touchant la vaccination contre la COVID‑19 soient suspendues à compter du lundi 20 juin 2022.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S‑10, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je signale à la Chambre qu'en raison du vote par appel nominal différé, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 13 minutes.
Nous reprenons le débat. Il reste sept minutes au député de Northumberland—Peterborough South.
Monsieur le Président, pour reprendre là où j'en étais, le projet de loi C‑9 comporte de nombreux éléments que les conservateurs appuient.
J'expliquais la nature des modifications qui seraient apportées au processus de contrôle judiciaire. Évidemment, si le projet de loi est adopté, il y aura agent de contrôle ainsi qu'une série de comités. Nous étions rendus au comité d'examen, qui serait le premier à examiner l'inconduite. Ce comité fera de trois choses l'une: soit il rejettera la plainte, soit il imposera les sanctions que j'ai décrites, soit il renverra la plainte à un comité d'audience plénier.
L'une des caractéristiques uniques de ce processus, c'est que si la sanction imposée est inférieure à la révocation, un deuxième recours est possible pour porter la décision en appel: il s'agit du comité d'audience restreint. Dans les faits, ce comité examine des éléments de preuve complètement nouveaux. Donc, à bien des égards, il agit à titre d'instance d'appel pour les sanctions imposées initialement par le comité d'examen. C'est un tout nouveau processus examinant de tout nouveaux éléments de preuve. Il ne s'appuie même pas sur l'examen déjà effectué. Donc, même s'il s'agit d'un processus d'appel, c'est également un nouveau processus judiciaire.
Je trouve intéressant — et j'ai l'intention de poser des questions à ce sujet au comité si j'en ai l'occasion — que le comité initial puisse imposer une sanction au juge. Comme je l'ai dit plus tôt, le comité peut ordonner au juge de s'excuser ou il peut prononcer une réprimande publiquement. Le juge peut ensuite porter sa cause en appel et être envoyé devant un comité d’audience plénier concernant son éventuelle révocation. Par conséquent, le processus d'appel sollicité par un juge qui voudrait voir sa sanction réduite pourrait en fait aggraver les choses et signifier une révocation, ce qui refroidirait les ardeurs des juges qui voudraient faire appel. Je ne sais pas si je comprends bien cette partie du projet de loi. J'espère donc pouvoir aborder ce point au comité.
Au comité d'examen initial, si les accusations sont assez graves pour justifier une éventuelle révocation complète, l'affaire serait envoyée à ce qu'on appelle un comité d’audience plénier. Ce comité disposerait de toutes les preuves et elles seraient exposées par ce qu'on désigne comme un avocat chargé de présenter l’affaire, qui assumerait un rôle similaire à celui de procureur à bien des égards.
Ensuite, le processus s'élargit avant de se resserrer. Le comité d'audience restreint et le comité d'audience plénier déboucheraient tous deux au même processus, soit le processus d'appel traditionnel, où seraient examinés les délibérations du comité et les motifs à l'appui de sa décision. Si le processus d'appel est jugé non satisfaisant par l'avocat chargé de présenter l'affaire ou le juge en cause, l'une ou l'autre des parties aurait alors le droit d'interjeter appel de la décision auprès de la Cour suprême du Canada. Une fois que tous ces droits d'appel sont épuisés, expirés ou que le juge et l'avocat chargé de présenter l'affaire y renoncent, une recommandation serait faite au ministre de la Justice, qui en saisirait alors le Parlement en vue, potentiellement, de révoquer le juge.
Cette partie comporte des éléments clés que je trouve très judicieux. On tente ici d'accroître la transparence. Une proportion beaucoup plus grande des audiences, des décisions, des justifications, des délibérations et des interventions des avocats serait rendue publique. Bien entendu, la lumière est le meilleur désinfectant. D'ailleurs, le projet de loi prévoit également la présentation d'un rapport annuel. Manifestement, les juges assument des fonctions incroyablement importantes au sein de la société et du système judiciaire. Ce qui est bien, c'est que l'on publierait des rapports annuels précisant combien de plaintes ont été déposées, combien ont donné des résultats et quels étaient ces résultats.
C'est bien. Il s'agit d'un projet de loi avec un objectif clair. Nous allons en débattre, le décortiquer et, je l'espère, l'améliorer au comité, mais il est évident que l'objectif est d'accroître l'efficience du gouvernement. Quand je compare le Canada avec le reste de la planète, je dois dire qu'il n'est pas le meilleur en ce qui concerne l'efficacité et l'efficience gouvernementales. Il faut des mois pour obtenir un passeport. Il y a eu l'affaire SNC‑Lavalin et le scandale de l'organisme UNIS. Toute cette corruption et cette lassitude, tout ce mauvais système archaïque, le processus non concurrentiel UNIS, nuisent aux entreprises canadiennes et à la création d'emplois au Canada.
Peut-être est-ce le début d'un temps nouveau pour le gouvernement. Peut-être veut-il cesser d'être un gouvernement usé, corrompu et inefficient et qu'il veut vraiment avancer et faire mieux pour les Canadiens. Honnêtement, le Canada participe à une course à l'échelle mondiale et il est dernier en matière d'efficacité et d'efficience gouvernementales.
Je suis toujours heureux que les députés d'en face me tendent la main. Je suis impatient de discuter plus longuement de cette question. J'invite tous les députés à lire le projet de loi C‑9. Il ne s'agit certainement pas du projet de loi le plus controversé qu'ils auront lu, mais il est important.
En terminant, je voudrais remercier tous les juges, qui ne ménagent aucun effort pour protéger les victimes, pour tenter de protéger les villes et les quartiers du pays et pour faire du Canada un endroit meilleur.
Monsieur le Président, il arrive, certains jours et pendant certains débats, qu'un projet de loi semble faire l'unanimité à la Chambre. Je suis ravi de voir que c'est le cas ici. La prochaine étape sera donc, logiquement, de renvoyer ce projet de loi au comité et de laisser le comité commencer son travail, pour que le processus continue d'avancer.
Les conservateurs nous permettront-ils d'avoir un vote à ce sujet? Laisseront-ils le débat prendre fin pour que nous puissions avoir un vote et renvoyer le projet de loi au comité?
Si le député ne peut pas répondre à ces questions, serait-il prêt à promettre que, dès la fin de son discours, il ira dans l'antichambre du whip et demandera à celui-ci de faire ce que j'ai décrit afin que le projet de loi puisse avancer, ou aurons-nous, encore une fois, un projet de loi que nous appuyons tous mais que les conservateurs refusent de laisser avancer?
Monsieur le Président, j’irai certainement au bureau de notre whip pour lui dire que nous devons tenir un débat important et diligent à ce sujet, comme c’est le cas pour tous les enjeux. Je remercie le député.
Je croyais avoir été assez convaincant puisque j’ai posé deux importantes questions à ses collègues au sujet du projet de loi, et ils n’avaient aucune idée de son contenu. Il est triste de constater que le gouvernement ne connaît même pas ses propres projets de loi. Le discours que j’ai prononcé était fait d’environ 95 % de substance. J’ai suivi la procédure. Ce n’était pas de l’obstruction. C’était censé être un dialogue constructif pour soulever des questions et en débattre. J’espérais que les questions correspondraient à mon discours.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, je ne pense pas qu'il y aura de très longs débats sur le projet de loi C‑9. Il fait l'unanimité, il me semble.
Par contre, ma question à mon collègue conservateur concerne la suite de ce projet de loi: croit‑il que le processus de nomination des juges devrait être un des prochains enjeux en lien justement avec les modifications pour améliorer le processus?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question et j'ai l'intention de travailler avec mon collègue sur la nomination des juges.
[Traduction]
J’ai été troublé, comme beaucoup de Canadiens, je crois, par certaines nouvelles dans les médias. Il semble y avoir un certain lien ou une corrélation entre faire des dons au Parti libéral et être nommé juge. Je vous suis reconnaissant de cette question.
Monsieur le Président, je remercie infiniment le député de ses observations. Comme mon collègue du Parti libéral l'a indiqué, c'est un moment où tous les partis à la Chambre s'entendent sur quelque chose, ce qui est formidable. J'aimerais voir l'étude du projet de loi avancer rapidement afin que nous puissions nous concentrer sur des dossiers très importants.
J'ai beaucoup parlé de la crise des drogues toxiques. Je sais que mon collègue a aussi ce dossier à cœur. Le Groupe d'experts sur la consommation de substances a établi de façon on ne peut plus claire que criminaliser la consommation de telles substances peut accroître les préjudices. Les Canadiens des communautés autochtones, noires et de couleur sont davantage touchés que les autres Canadiens. Réformer le système de justice contribuerait à éliminer le racisme systémique.
Mon collègue convient-il que nous devons assurer l'adoption rapide de ce projet de loi pour que nous puissions nous pencher sur des problèmes très difficiles que nous pouvons résoudre en travaillant ensemble?
Monsieur le Président, je partage l'inquiétude de mon collègue et j'éprouve la même empathie et la même sympathie à l'égard de tous les Canadiens qui sont malheureusement toxicomanes. Comme je l'ai certes constaté à Port Hope et à Cobourg, ce problème peut faire des ravages, non seulement sur les toxicomanes, mais aussi sur les membres de leur famille. Rien ne me ferait plus plaisir que de pouvoir affranchir les bonnes gens de cette terrible dépendance.
Pour en revenir au projet de loi, bien qu'il ne prête pas à controverse, il soulève plusieurs questions. Comme je l'ai dit, j'ai soulevé ces questions, comme celle du comité d'audience restreint, qui, soit dit en passant, aurait des répercussions un peu inhabituelles. Le fait que nos juges reçoivent des réprimandes ou sont renvoyés est une affaire sérieuse. Bien que le projet de loi ne prête pas à controverse, je veux travailler en collaboration sur son élaboration et je pense qu'il mérite d'être débattu.
Monsieur le Président, je pense que nous assistons à un consensus remarquable aujourd'hui, dans le cadre de ce débat sur le projet de loi C‑9. S'il y a des réserves, celles-ci ne sont pas déraisonnables, évidemment. Il s'agit d'un projet de loi que beaucoup d'entre nous n'ont pas étudié auparavant, mais il ne prête pas à controverse. Il s'agit de mettre à jour un système qui aurait dû l'être depuis longtemps, de le rationaliser et de le rendre plus efficace. Je pense que mon collègue conviendra qu'il y a de nombreux domaines que nous souhaitons rationaliser dans ce pays. Abordons l'un d'entre eux.
Ma question est plutôt une observation. Si nous avons la possibilité d'obtenir un consentement unanime pour que le projet de loi C‑9 soit adopté, nous savons à quel point cela nous aidera à passer à d'autres questions, comme la crise des opioïdes et la crise climatique, toutes deux urgentes, ainsi que de nombreuses autres questions. Adoptons le projet de loi C‑9 si nous le pouvons. S'il fait l'objet d'une motion de consentement unanime, j'exhorte le député à envisager de dire simplement « d'accord ».
Monsieur le Président, je sais que la députée a une longue expérience à la Chambre pour ce qui est de prendre la parole sur l’importance du débat. J’aimerais lui rappeler ses propos. Je sais que, quand elle présente ses arguments, elle le fait avec les meilleures intentions. Cependant, je persiste à croire que ce projet de loi doit faire l’objet d’une étude plus approfondie et de plus amples discussions.
Que ce soit la nomination d’un agent de contrôle plutôt que d’un directeur général ou encore l’ordonnance potentielle de sanctions précises à l’endroit des juges, y compris le blâme public, je pense qu’il serait important de poursuivre les débats sur ces éléments et que cela contribuerait à améliorer le projet de loi. De plus, la question du règlement de l’inconduite judiciaire, quoiqu'elle ne soit pas controversée, demeure néanmoins très importante. Nous l’avons constaté dans le cas du projet de loi de Rona Ambrose, avec tout ce qu’elle a soulevé.
Monsieur le Président, la question que j’ai posée au député qui a pris la parole précédemment se voulait quelque peu ironique. Nous savons tous ce qui se passe. Ma question avait été posée par les néo-démocrates, puis par les verts. La question était de savoir pourquoi les conservateurs ne lâchent pas prise. Pourquoi ne veulent-ils pas que le débat se termine?
Aux gens à la maison qui se demandent à quoi rime toute cette folie, je dirai que nous sommes saisis d'un projet de loi qui bénéficie, à mon avis, de l'appui presque unanime de la Chambre. Il sera adopté sans problème le moment du vote venu, mais les conservateurs ne veulent tout simplement pas en arriver là. Ils ne veulent pas qu'on vote au sujet de ce projet de loi. Pourquoi? Ce n'est pas parce qu'ils sont contre ou qu'ils ne souhaitent pas la conclusion des travaux. C'est qu'ils veulent quelque chose en retour. Selon le bureau de leur whip, s'ils accordent leur voix à ce projet de loi, ils accordent quelque chose au gouvernement sans rien recevoir en retour. Voilà malheureusement où en est rendue la mesquinerie à la Chambre. Même si ce projet de loi nous passionne tous et que nous souhaitons tous le voir renvoyé au comité pour que celui-ci l'étudie, puis le renvoie à la Chambre, car nous savons qu'il s'agit d'un dossier qui traîne depuis trop longtemps, nous sommes dans une impasse, car les conservateurs refusent qu'on mette fin au débat.
Dans cette veine, j'ai un discours tout prêt, mais je ne vais pas le prononcer, car je ne crois pas que c'est important à ce point-ci. Ce qui est important, à mon avis, c'est qu'on aille de l'avant et qu'on renvoie cette mesure législative au comité.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Vaughan—Woodbridge.
C'est tout ce que j'ai à dire.
Monsieur le Président, je regrette que mon collègue n'ait pas pris un peu de temps pour expliquer sa position sur le projet de loi, car c'est justement ce qu'il doit faire dans cette enceinte. Je vais lui demander de nous parler de la mesquinerie à laquelle il a fait allusion. Nous sommes tout ouïe et nous voulons entendre ce qu'il a à dire à propos de ce projet de loi. Il n'y a rien de mesquin là-dedans. Il s'agit de comprendre ce que vise à accomplir le projet de loi.
Pourrait-il, sans mesquinerie, parler de ce qui l'inquiète à propos de ce projet de loi? Beaucoup de gens pensent qu'il contient de bonnes choses, et nous aimerions en entendre parler.
Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit d'un bon projet de loi et je veux qu'il aille de l'avant. Lorsque j'ai parlé de mesquinerie, cela n'avait rien à voir avec le projet de loi ou son contenu, mais plutôt avec les gestes du Parti conservateur en ce moment. Je m'efforce d'être aussi respectueux que possible, mais le fait est que les conservateurs ne veulent tout simplement pas lui donner le feu vert parce qu'ils veulent obtenir quelque chose en retour. Ils tiennent ce projet de loi en otage, même si tout le monde l'approuve, simplement pour en faire une monnaie d'échange afin d'obtenir quelque chose en retour.
Ce projet de loi est très important, et il est important qu'il aille de l'avant. Il doit être renvoyé à un comité. Suis-je autant un expert pour parler de son contenu que mon collègue? Bien sûr que non. Je sais toutefois que le projet de loi sert au mieux l'intérêt des Canadiens. Je trouve très rassurant de savoir qu'il reçoit un appui unanime des députés. Il est donc nécessaire, à tout le moins, qu'il se rende à la prochaine étape, soit l'étude en comité.
[Français]
Monsieur le Président, je peux comprendre l'empressement de mon collègue de voir enfin ce projet de loi être discuté en comité. C'est normal. C'est là que les amendements peuvent être faits, et les amendements sont des améliorations.
Justement, en parlant d'améliorations, on entend souvent dire qu'il n'y a pas de juges indépendantistes parce que cela voudrait dire qu'ils ne promeuvent pas le Canada. Je comprends cela aussi. Néanmoins, il y a une faille, parce que tout indépendantiste qui irait en cour pourrait dire qu'il ne veut pas qu'un certain juge entende sa cause parce qu'il serait partial.
Alors, comment pourrait-on s'assurer que les juges n'ont pas de couleur ni de partialité?
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, la députée a une perspective plus large que la mienne à ce sujet. Le simple fait qu’elle pose ces questions signifie que ce sujet est important pour elle. Je crois que cela veut dire qu’elle veut travailler à trouver une solution pour faire en sorte que les juges demeurent indépendants, même s’il s’agit de juges qui correspondent à la description qu’elle vient de faire.
C’est exactement ce que le comité peut faire, et c’est à cette étape que ces questions seront adéquatement réglées. Si un amendement est vraiment nécessaire, le Bloc québécois pourra le proposer au comité. C’est l’endroit idéal pour ce faire.
Monsieur le Président, je suis d’accord avec le député qui vient de parler. Il est très rare qu’un projet de loi arrive à la Chambre avec un consensus. Nous voulons qu’il soit adopté, et j’espère qu’il le sera. Il est regrettable que le député estime qu’il y a une lutte de pouvoir entre son parti et le Parti conservateur.
Je me demande si le député pourrait m’indiquer quels sujets plus importants pourraient occuper nos débats. Dans ma circonscription, il y a des gens qui cherchent désespérément un logement. Le coût du logement est en train d’exploser d’une façon que nous n’aurions jamais pu prévoir il y a quelques années. Il y a tellement de gens qui doivent vivre sans toit à cause des réalités auxquelles nous sommes confrontés.
N’est-ce pas un sujet dont nous devrions débattre à la Chambre, plutôt que du sujet actuel?
Monsieur le Président, nous pourrions parler de logement, d'assurance-médicaments, de changements climatiques et de beaucoup d'autres sujets. Je ne suggère nullement que cette question n'est pas très importante. Je veux dire que nous connaissons déjà la volonté de la Chambre à son égard. Si l'on est assis ici depuis 10 heures du matin, comme moi, on sait très bien quelle est la volonté de la Chambre sur la question.
Je suggère simplement qu'il est temps pour la Chambre de discuter plutôt du logement. J'aimerais qu'on en parle davantage. Ce qui est curieux, c'est que, pendant que la députée posait sa question, on m'a chahuté des banquettes d'en face pour m'exhorter à la remercier de son travail acharné, comme si, en quelque sorte, le fait que la députée de North Island—Powell River et moi estimons tous deux importante la question du logement signifiait que nous sommes de connivence. C'est ainsi que les conservateurs interprètent la situation. Oui, je suis prêt à être de connivence avec la députée pour ce qui est de travailler sur le dossier du logement et de rendre les logements plus abordables pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai quelques observations à faire au sujet du projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges. Je ne suis ni un avocat ni un spécialiste chevronné sur l'objet de ce projet de loi, mais, ayant lu la documentation sur le projet de loi, j'aurais quelques mots à dire à ce sujet. D'après ce que je peux constater, il semble y avoir un certain terrain d'entente à l'égard de ce projet de loi, et le gouvernement a fait du bon travail dans ce dossier. Espérons que ce projet de loi pourra être renvoyé à un comité afin que les éminents députés qui ont l'honneur et le privilège de siéger au comité de la justice puissent se pencher sur ces mesures.
Comme toujours, je suis heureux de voir tout le monde cet après-midi. J'espère que tous les députés ainsi que leurs proches se portent bien.
[Français]
Je suis ici aujourd'hui pour discuter d'une question d'une importance capitale pour notre système judiciaire. La magistrature canadienne jouit d'une réputation résiliente et est respectée depuis longtemps, et ce, tant au pays qu'à l'étranger, ce qui lui permet de gagner