Michael Barrett propose, — Que le Comité : (a) présente les recommandations suivantes à la Chambre dès que possible :

(i) que la Loi sur les conflits d'intérêts, y compris les règles en matière de conflits d'intérêts, les mécanismes de divulgation et les mesures de conformité qui y sont énoncés, soit révisée ;

(ii) que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soit chargé d'effectuer cette révision ;

(iii) qu'il soit demandé au Comité d'examiner, dans le cadre de son examen, s'il y a lieu de modifier ou d'élargir la portée de la Loi afin de renforcer la transparence, de prévenir les conflits d'intérêts, d'éviter les conflits d'intérêts potentiels ou apparents, de réglementer la détention d'actifs dans des paradis fiscaux par les titulaires de charges publiques, de limiter le recours aux fiducies sans droit de regard à titre de mesure de conformité, d'étendre les dispositions de la Loi aux chefs de partis politiques et aux candidats à la direction des partis politiques, et d'alourdir les sanctions en cas de non-conformité ; et

(iv) qu'à l'issue de l'examen, le Comité rende compte de ses conclusions et recommandations à la Chambre ;

Il s'élève un débat.

À 16 h 38, la réunion est suspendue.

À 16 h 43, la réunion reprend.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable.

À 17 h 12, la réunion est suspendue.

À 17 h 32, la réunion reprend.

Après débat, la motion est mise aux voix.

Un rappel au Règlement est soulevé quant au moment où la question a été mise aux voix.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence a jugé qu’aucun membre ne désirait prendre la parole quand la question a été mise aux voix.

Sur quoi, Gurbux Saini en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix par un vote par appel nominal et le résultat du vote est annoncé:

POUR : Michael Barrett, Michael Cooper, Gabriel Hardy, Luc Thériault — 4;

CONTRE : Leslie Church, Linda Lapointe, Gurbux Saini, Abdelhaq Sari — 4.

En conséquence, la décision de la présidence est confirmée parce que la question n'a pas été rejetée.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Leslie Church, Michael Cooper, Gabriel Hardy, Linda Lapointe, Shuvaloy Majumdar, Abdelhaq Sari, Luc Thériault — 7;

CONTRE : Gurbux Saini — 1.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.

Linda Lapointe propose, — Que le Comité entreprenne une étude approfondie de la Loi sur le lobbying afin d'en évaluer l'efficacité pour assurer la transparence et la conduite éthique des activités de lobbying; que les témoins comprennent la commissaire au lobbying, des représentants de la société civile, d'anciens titulaires de charge publique et des experts en éthique; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et propose au besoin des réformes législatives ou règlementaires à la Chambre; qu'en vertu de l'article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale au rapport.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Luc Thériault propose, — Que, conformément à l’article 108(3)h) du Règlement, le Comité entreprenne une étude pour faire le point sur l’intelligence artificielle (IA), les défis qu’elle représente, ainsi que la façon dont il faudrait l’encadrer; pour ce faire, que le Comité tienne un minimum de quatre (4) rencontres; que lors de la première rencontre le Comité invite le ministre canadien de l’IA à témoigner devant lui; que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de présenter une réponse globale au rapport.

Il s'élève un débat.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.