Il est convenu, — Que le Comité déclare la réunion publique.

À 16 h 1, la réunion est suspendue.

À 16 h 19, la réunion reprend en public.

Le Comité reprend l’examen de la motion, telle que modifiée, proposée le mardi 16 septembre 2025, qui se lit comme suit :

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement et à la décision prise par le Comité le mercredi 18 juin 2025, la ministre de l’Emploi et des Familles, le ministre du Logement et de l’Infrastructure, la secrétaire d’État pour les Aînés, le secrétaire d’État pour le Travail et la secrétaire d’État pour l’Enfance et pour la Jeunesse soient invités à comparaître séparément devant le Comité, chacun accompagné de ses fonctionnaires, pendant au moins une heure, afin de discuter de leurs mandats respectifs et de leurs principales priorités au service des Canadiens, et que le comité donne instruction au greffier de faire comparaître ces témoins avant le 10 octobre 2025, ou le plus tôt possible.

Que le Comité entreprenne ensuite les trois études suivantes de manière urgente afin de garantir que le gouvernement dispose de conseils parlementaires sur la manière de traiter les questions liées à l’emploi et au travail au Canada:

1. Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, entreprend et accorde la priorité à une étude urgente sur l’emploi au Canada, d’autant plus que l’emploi des jeunes a atteint son niveau le plus bas en 25 ans, et que les jeunes continuent à faire face à des contraintes en matière d’accès à l’assurance-emploi, ce qui augmente leur précarité. Que le comité recommande des solutions possibles, à condition que :
   1. Au moins sept réunions soient consacrées à cette étude;
   2. La ministre de l’Emploi et de la Famille et la secrétaire d’État (Enfance et Jeunesse) soient invitées à comparaître séparément pendant deux heures chacune, accompagnés de leurs fonctionnaires;
   3. Des étudiants, des jeunes diplômés, des employeurs, des experts du marché du travail et d’autres témoins à la discrétion de chaque partie soient invités à témoigner;
   4. Le Comité présente ses conclusions et ses recommandations à la Chambre, en demandant au gouvernement d’y répondre conformément à l’article 109 du Règlement;
   5. Dans l’intervalle, le Comité informe immédiatement la Chambre qu’il est alarmé par les données sur l’emploi des jeunes, qui sont à leur plus bas niveau depuis 25 ans.
      
2. Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur l’impact de l’absence de définition du terme « travail » dans la partie III du Code canadien du travail et sur l’utilisation régulière de l’article 107 du Code canadien du travail par le gouvernement afin de renvoyer les conflits de travail au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) pour arbitrage exécutoire, y compris sa dernière intervention ordonnant à Air Canada et à ses agents de bord de se soumettre à un arbitrage exécutoire malgré le refus de la compagnie de rémunérer ces agents pour leur travail avant et après les vols, afin d’évaluer les répercussions de ces renvois sur les droits des travailleurs dans les industries sous réglementation fédérale, à condition que :
   1. Le Comité consacre au moins quatre réunions à cette étude;
   2. Les témoins suivants soient invités à comparaître devant des groupes distincts, pendant au moins une heure chacun :
      1. La ministre de l’Emploi et des Familles;
      2. Le secrétaire d’État (Travail);
      3. La présidente du CCRI.
         
   3. Le Comité invite les groupes syndicaux concernés dans chaque cas où le gouvernement a invoqué l’article 107 du Code canadien du travail depuis le début de 2024 à témoigner;
   4. Le Comité reçoit des preuves supplémentaires provenant d’experts syndicaux, d’économistes et d’autres témoins fournies au greffier par les membres du Comité;
   5. Le Comité présente ses conclusions et ses recommandations à la Chambre en demandant au gouvernement d’y répondre conformément à l’article 109 du Règlement;
   6. Dans l’intervalle, le Comité informe la Chambre qu’il demande à la ministre de l’Emploi et des Familles de modifier le Code canadien du travail afin d’obliger les compagnies aériennes sous réglementation fédérale à rémunérer les agents de bord pour toutes les heures de service, et non seulement pour le temps passé en vol.
      
3. Que, nonobstant la décision rendue par le Comité le 16 septembre 2025, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité présente à la Chambre ses conclusions sur l’étude concernant les travailleurs saisonniers et le programme d’assurance-emploi qui a été menée au cours de la première session de la 44^e législature et que les témoignages et les documents recueillis par le Comité soient pris en considération au cours de la session actuelle ; que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de présenter une réponse complète au rapport.

et de l’amendement proposé le jeudi, 18 septembre 2025 qui se lit comme suit :

Que la motion soit modifiée par la suppression du paragraphe 2.

Le débat se poursuit

Natilien Joseph propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Caroline Desrochers, Jessica Fancy, Natilien Joseph, Annie Koutrakis — 4;

CONTRE : Rosemarie Falk, Garnett Genuis, Marilène Gill, Laila Goodridge, Colin Reynolds — 5.

Le débat sur l'amendement se poursuit.

Un rappel au Règlement est soulevé par Garnett Genuis quant au moment où la question a été mise aux voix.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence a déterminé que le Comité n’avait pas encore procédé à un vote par appel nominal.

Sur quoi, Garnett Genuis en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :

POUR : Caroline Desrochers, Jessica Fancy, Natilien Joseph, Annie Koutrakis — 4;

CONTRE : Rosemarie Falk, Garnett Genuis, Marilène Gill, Laila Goodridge, Colin Reynolds — 5.

Conséquemment, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Caroline Desrochers, Jessica Fancy, Natilien Joseph, Annie Koutrakis — 4;

CONTRE : Rosemarie Falk, Garnett Genuis, Marilène Gill, Laila Goodridge, Colin Reynolds — 5.

Le débat sur la motion, telle que modifiée, se poursuit.

À 17 h 2, la réunion est suspendue.

À 17 h 4, la réunion reprend.

Le débat sur la motion, telle que modifiée se poursuit.

À 17 h 11, la réunion est suspendue.

À 17 h 14, la réunion reprend.

Le débat sur la motion, telle que modifiée, se poursuit.

À 17 h 17, la réunion est suspendue.

À 17 h 19, la réunion reprend.

Le débat sur la motion, telle que modifiée, se poursuit.

À 17 h 28, la réunion est suspendue.

À 18 h 9, la réunion reprend.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Caroline Desrochers, Rosemarie Falk, Jessica Fancy, Garnett Genuis, Marilène Gill, Natilien Joseph, Annie Koutrakis, Kyle Seeback, Kevin Waugh — 9;

CONTRE : — 0.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement et à la décision prise par le Comité le mercredi 18 juin 2025, la ministre de l’Emploi et des Familles, le ministre du Logement et de l’Infrastructure, la secrétaire d’État pour les Aînés, le secrétaire d’État pour le Travail et la secrétaire d’État pour l’Enfance et pour la Jeunesse soient invités à comparaître séparément devant le Comité, chacun accompagné de ses fonctionnaires, pendant au moins une heure, afin de discuter de leurs mandats respectifs et de leurs principales priorités au service des Canadiens, et que le comité donne instruction au greffier de faire comparaître ces témoins avant le 10 octobre 2025, ou le plus tôt possible.

Que le Comité entreprenne ensuite les trois études suivantes de manière urgente afin de garantir que le gouvernement dispose de conseils parlementaires sur la manière de traiter les questions liées à l’emploi et au travail au Canada:

1. Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, entreprend et accorde la priorité à une étude urgente sur l’emploi au Canada, d’autant plus que l’emploi des jeunes a atteint son niveau le plus bas en 25 ans, et que les jeunes continuent à faire face à des contraintes en matière d’accès à l’assurance-emploi, ce qui augmente leur précarité. Que le comité recommande des solutions possibles, à condition que :
   1. Au moins sept réunions soient consacrées à cette étude;
   2. La ministre de l’Emploi et de la Famille et la secrétaire d’État (Enfance et Jeunesse) soient invitées à comparaître séparément pendant deux heures chacune, accompagnés de leurs fonctionnaires;
   3. Des étudiants, des jeunes diplômés, des employeurs, des experts du marché du travail et d’autres témoins à la discrétion de chaque partie soient invités à témoigner;
   4. Le Comité présente ses conclusions et ses recommandations à la Chambre, en demandant au gouvernement d’y répondre conformément à l’article 109 du Règlement;
   5. Dans l’intervalle, le Comité informe immédiatement la Chambre qu’il est alarmé par les données sur l’emploi des jeunes, qui sont à leur plus bas niveau depuis 25 ans.
      
2. Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur l’impact de l’absence de définition du terme « travail » dans la Partie III du code canadien du travail et sur l’utilisation de l’article 107 du Code canadien du travail par le gouvernement afin de renvoyer les conflits de travail au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) pour arbitrage exécutoire, y compris sa dernière intervention ordonnant à Air Canada et à ses agents de bord de se soumettre à un arbitrage exécutoire malgré le refus de la compagnie de rémunérer ces agents pour leur travail avant et après les vols, à condition que :
   1. Le Comité consacre au moins quatre réunions à cette étude;
   2. Les témoins suivants soient invités à comparaître devant des groupes distincts, pendant au moins une heure chacun :
      1. La ministre de l’Emploi et de la Famille;
      2. Le secrétaire d’État (Travail);
      3. La présidente du CCRI.
   3. Le Comité invite les groupes syndicaux;
   4. Le Comité reçoit des preuves supplémentaires provenant d’experts syndicaux, d’économistes et d’autres témoins fournies au greffier par les membres du Comité;
   5. Le Comité présente ses conclusions et ses recommandations à la Chambre en demandant au gouvernement d’y répondre conformément à l’article 109 du Règlement;
   6. Que cette étude ne débute pas avant le 1^er novembre 2025.
      
3. Que, nonobstant la décision rendue par le Comité le 16 septembre 2025, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité présente à la Chambre ses conclusions sur l’étude concernant les travailleurs saisonniers et le programme d’assurance-emploi qui a été menée au cours de la première session de la 44^e législature et que les témoignages et les documents recueillis par le Comité soient pris en considération au cours de la session actuelle ; que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de présenter une réponse complète au rapport.

IL EST ORDONNÉ, —Que le greffier établisse au calendrier la comparution des ministres et des secrétaires d’État, afin qu’ils puissent discuter de leur mandat respectif et de leurs priorités clé au service des Canadiens, d’ici le vendredi 10 octobre 2025 ou, si c’est impossible, à la première occasion par la suite.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport à la Chambre que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées juge alarmant les données relatives à l’emploi chez les jeunes, qui a atteint son niveau le plus bas en 25 ans.