TRAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Les ministres font des déclarations et, avec Sarah Jackson, Daniel Morin, Jeannine R. Ritchot, Christiane Fox, Valerie Gideon et Bruno Steinke, répondent aux questions.
À 17 h 30, la réunion est suspendue.
À 17 h 50, la réunion reprend.
Rob Cunningham, Helena Sonea, Sabaa Ahmad Khan, David Chartrand et Trevor Mercredi font des déclarations et répondent aux questions.
À 18 h 18, la réunion est suspendue.
À 18 h 22, la réunion reprend.
L’interrogation des témoins se poursuit.
À 19 h 7, la réunion est suspendue.
À 19 h 20, la réunion reprend.
Finn Johnson, Steven Schumann, Jeffrey Cyr et Sheldon Sunshine font des déclarations et répondent aux questions.
À 20 h 27, la réunion est suspendue.
À 20 h 49, la réunion reprend.
Michael Hatch, Lauren Martin, Lance Haymond et Heather Exner-Pirot font des déclarations et répondent aux questions.
À 21 h 50, la réunion est suspendue.
À 22 h 19, la réunion reprend.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.
La présidence met en délibération l’article 2.
Article 2,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 16 juin 2025, l’amendement ci-après, présenté par Leah Gazan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 1, de ce qui suit :
« vinces et territoires ainsi que les corps dirigeants autochtones en vue de l’établissement d’un »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 7, page 2, de ce qui suit :
« améliorer la mobilité de la main-d’œuvre et la sécurité au travail au »
b) par substitution, à la ligne 13, page 2, de ce qui suit :
« terprovinciale des services tout en appliquant les meilleures normes pour »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 2, de ce qui suit :
« que le gouvernement du Canada s'est engagé à respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ce qui inclut de respecter les droits des peuples autochtones de conserver et de développer leurs propres institutions, lois et systèmes économiques et de veiller à obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause à propos des questions susceptibles de les toucher, »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 2, de ce qui suit :
« corps dirigeant autochtone Entité autorisée à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body) »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 2.
Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit :
« organisme de réglementation provincial, territorial ou autochtone »
b) par substitution, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :
« d'une province, d'un territoire ou d'un corps dirigeant autochtone à réglementer le bien ou »
c) par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit :
« d'une province, d'un territoire ou d'un corps dirigeant autochtone, à délivrer des autorisa‐ »
d) par substitution, à la ligne 23, page 3, de ce qui suit :
« métier. (provincial, territorial or Indigenous regulatory body) »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 2.
Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 27, page 2, de ce qui suit :
« exigence provinciale, territoriale ou d'un corps dirigeant autochtone Exigence prévue »
b) par substitution, aux lignes 28 à 30, page 2, de ce qui suit :
« sous le régime d’une loi provinciale, territoriale, ou d'un corps dirigeant autochtone, ou par un organisme de réglementation provincial, territorial ou autochtone. (provincial, territorial or Indigenous governing body requirement) »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit :
« exigence provinciale, territoriale ou d'un corps dirigeant autochtone; »
b) par substitution, à la ligne 12, page 4, de ce qui suit :
« à une exigence provinciale, territoriale ou d'un corps dirigeant autochtone est considéré, »
c) par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit :
« vinciale, territoriale ou d'un corps dirigeant autochtone est considérée comme comparable »
d) par substitution, à la ligne 25, page 4, de ce qui suit :
« une exigence provinciale, territoriale ou d'un corps dirigeant autochtone est comparable »
e) par substitution, à la ligne 2, page 5, de ce qui suit :
« mément à une exigence provinciale, territoriale ou d'un corps dirigeant autochtone est »
f) par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :
« vinciale, territoriale ou d'un corps dirigeant autochtone. »
g) par substitution, à la ligne 8, page 5, de ce qui suit :
« vinciale, territoriale ou d'un corps dirigeant autochtone est considérée comme comparable »
h) par substitution, à la ligne 17, page 5, de ce qui suit :
« une exigence provinciale, territoriale ou d'un corps dirigeant autochtone est comparable »
i) par substitution, à la ligne 32, page 6, de ce qui suit :
« ciales, territoriales ou de corps dirigeants autochtones sont comparables à des exigences »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 4, de ce qui suit :
« c) une question autre que la santé ou l'environnement. »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.
Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 5, de ce qui suit :
« mentation provincial, territorial ou autochtone comme comparable »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 3.
Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 6, de ce qui suit :
« (1.1) Les règlements pris au titre du paragraphe (1) ne peuvent réduire les mesures de protection dont bénéficient les travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail. »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 6, de ce qui suit :
« (3) Avant de recommander la prise d’un règlement en vertu du paragraphe (1) relativement à des questions touchant les droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, le ministre consulte les corps dirigeants autochtones concernés. »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 7, de ce qui suit :
« de la présente loi et de son application, notamment de ses effets sur les droits des peuples autochtones, et fait déposer le »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Article 4,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 16 juin 2025, l’amendement ci-après, présenté par Leah Gazan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 7, de ce qui suit :
« créent des emplois bien payés et syndiqués, »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 7, de ce qui suit :
« que le gouvernement du Canada est déterminé à faire progresser ces projets d'une manière qui respecte les droits des Canadiens, y compris ceux des peuples autochtones; »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 1, page 8, de ce qui suit :
« qu’il est déterminé à tisser des liens avec les corps dirigeants autochtones et à maintenir les droits des peuples »
b) par substitution, à la ligne 3, page 8, de ce qui suit :
« la Loi constitutionnelle de 1982 et les droits confirmés »
c) par substitution, dans la version française, à la ligne 5, page 8, de ce qui suit :
« des peuples autochtones et par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 8, de ce qui suit :
« des peuples autochtones, ainsi que les processus réglementaires prévus dans des accords sur les revendications territoriales ou des lois et des règlements mettant en œuvre des accords sur les revendications territoriales ou sur l’autonomie gouvernementale; »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 8, de ce qui suit :
« que la Loi canadienne sur les emplois durables vise la création et la protection d'emplois durables, ce qui renforce la souveraineté économique du Canada et, plus particulièrement, sa souveraineté en matière énergétique et contribue à bâtir une économie prête pour l'avenir; »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.
« projet d’intérêt national Projet qui renforce l’autonomie, la résilience et la sécurité du Canada, qui procure des avantages économiques ou autres au Canada, qui a une forte probabilité de mise en oeuvre réussie, qui promeut les intérêts des peuples autochtones, qui contribue à la croissance propre et à l’atteinte des objectifs du Canada en ce qui a trait aux changements climatiques et dont le nom figure à »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« comité d'examen parlementaire Le comité visé au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d'urgence. (Parliamentary Review Committee) »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
« gressent dans le cadre d’un processus accéléré. »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 9, de ce qui suit :
« tisseurs, tout en créant des emplois bien payés et syndiqués, en protégeant l’environnement et en respectant les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, avant la ligne 12, page 9, de ce qui suit :
« 4.1 Le ministre veille à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative aux consultations portant sur l'exercice des pouvoirs conférés par les paragraphes 5(1), 5(3), 7(1), 8(1) ou 8(2) à l'égard de tout projet d'intérêt national. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« 4.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, pour l'application de l'article 5, définir intérêt national.
(2) Afin de promouvoir la transparence et la prévisibilité, le décret pris en vertu du paragraphe (1) énonce les critères spécifiques auxquels le promoteur d'un projet doit satisfaire pour que son projet soit jugé d'intérêt national.
(3) Si le décret n'est pas pris dans les quinze jours suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre, dans les cinq jours de séance suivant la fin de cette période, fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport qui précise les raisons du retard ainsi que l'échéancier envisagé pour la prise du décret. »
Après débat, l'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 9, de ce qui suit :
« 5 (1) S’il décide, conformément au paragraphe (6), qu’un projet est dans l’intérêt natio‐ »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 9, de ce qui suit :
« commandation du ministre après consultation par celui-ci de peuples autochtones qui pourraient être concernés par ce projet, modifier l’annexe 1 pour y »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 9, de ce qui suit :
« ajouter le nom du projet et une description détaillée de ce‐ »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
« lui-ci qui précise notamment le lieu de sa réalisation et ses impacts et retombées possibles. »
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que le Comité permette à Elizabeth May de s'exprimer sur l'amendement PV-2.
« lui-ci qui précise notamment le lieu de sa réalisation et ses impacts et retombées possibles. »
Après débat, l'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« (1.1) Avant d’ajouter le nom d’un projet à l’annexe 1, le gouverneur en conseil fait publier un préavis de trente jours comportant le nom et la description du projet dans la Gazette du Canada et il consulte le gouvernement de la province où le projet sera réalisé. Il doit obtenir son consentement écrit lorsque le projet touche des domaines de compétence provinciale exclusive. »
Après débat, l'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
« (1.1) Tout projet doit se conformer aux lois provinciales, notamment celles en matière de ressources naturelles, d’environnement et de propriété et de droits civils. »
Après débat, l'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« (1.1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où le ministre recommande que le nom d'un projet soit ajouté à l'annexe 1, le gouverneur en conseil décide, de manière définitive, s'il prend ou non un décret en vertu du paragraphe (1) à l'égard du projet.
(1.2) Si aucune décision définitive n'est prise dans le délai prévu, le ministre, dans les cinq jours suivant la fin de cette période, fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport qui précise les raisons du retard ainsi que l’échéancier envisagé pour la prise d'une décision. »
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 9, de ce qui suit :
« graphe (1) après le deuxième anniversaire de l’entrée en »
Il s'élève un débat.
Stéphane Lauzon propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « deuxième anniversaire », des mots « quatrième anniversaire ».
Après débat, le sous-amendement de Stéphane Lauzon est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.
« graphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous, ou après le cinquième anniversaire de l’entrée en »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 9, de ce qui suit :
« (2.1) De plus, il ne peut pas exercer le pouvoir visé au paragraphe (1) à l'égard d'un projet si les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 pourraient être lésés par la réalisation du projet, à moins d'avoir obtenu le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, des peuples autochtones concernés. »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« description d’un projet d’intérêt national dans la mesure où les modifications n'apportent aucun changement à la nature du projet. »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« (4) Si la Chambre des communes adopte une résolution déclarant qu'un projet dont le nom figure à l'annexe 1 n'est plus dans l'intérêt national ou ne respecte pas les obligations de consultation prévues à la présente loi, elle peut modifier cette »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
a) par suppression du passage commençant à la ligne 23, page 9, et se terminant à la ligne 2, page 10.
b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 10, de ce qui suit :
« (6) Pour décider s’il prend ou non un décret en vertu du paragraphe (1) relativement à un projet, il peut »
c) par substitution, à la ligne 18, page 10, de ce qui suit :
« aux paragraphes (1) ou (3), le ministre consulte tout »
d) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 10, de ce qui suit :
« au décret pris en vertu des paragraphes (1) ou (3).
(9) Le décret pris en vertu des paragraphes (1) ou (3) »
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« (5.1) Pour décider s’il prend ou non un décret en vertu du paragraphe (1) relativement à un projet, il tient compte du fait que le projet serait financé ou non grâce à des investissements du secteur privé ou à des partenariats public-privé qui en réduiraient l'effet sur les finances publiques. »
Après débat, l'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 3 à 6, page 10, de ce qui suit :
« (6) Avant de prendre un décret en vertu du paragraphe (1) relativement à un projet, il doit tenir compte des résultats des consultations auprès de tout gouvernement, des peuples autochtones et du public visées au paragraphe (7) et décider que la réalisation du projet permettra d'atteindre les objectifs suivants : »
b) par substitution, aux lignes 11 à 16, page 10, de ce qui suit :
« c) être susceptible d'avoir une mise en œuvre réussie et d'être viable sur le plan économique;
d) faire progresser la réconciliation et promouvoir les intérêts généraux des peuples autochtones, protéger les droits des peuples autochtones garantis par la Constitution et se conformer à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause;
e) contribuer à la croissance propre et respecter les obligations du Canada en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques;
f) respecter des normes rigoureuses en matière de protection de l’environnement durant sa réalisation;
g) contribuer à la durabilité;
h) éviter les effets environnementaux négatifs importants.
(6.1) Le gouverneur en conseil communique par écrit les motifs de la décision visée au paragraphe (6). »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
a) par substitution, à la ligne 3, page 10, de ce qui suit :
« (6) Pour décider s’il prend ou non une résolution en vertu des »
b) par adjonction, après la ligne 16, page 10, de ce qui suit :
« f) promouvoir le respect des lois constitutionnelles de 1867 et de 1982 relativement aux compétences législatives du gouvernement fédéral et des législatures provinciales. »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
a) par substitution, aux lignes 4 à 6, page 10, de ce qui suit :
« paragraphes (1) ou (4) relativement à un projet, il doit veiller à ce que le projet respecte au minimum, avant d'être désigné projet d’intérêt national, les facteurs qu’il estime pertinents, notamment dans quelle mesure le projet doit : »
b) par substitution, à la ligne 13, page 10, de ce qui suit :
« d) respecter les droits des peuples autochtones; »
c) par substitution, à la ligne 16, page 10, de ce qui suit :
« climatiques tout en considérant les impacts environnementaux potentiels relevant de la compétence fédérale. »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 10, de ce qui suit :
« paragraphes (1) ou (4) relativement à un projet, il tient compte de tout facteur qu’il estime pertinent, no- : »
b) par adjonction, après la ligne 16, page 10, de ce qui suit :
« (6.1) Il fournit une analyse détaillée de la mesure dans laquelle le projet répond aux facteurs visés aux alinéas (6)a) à e). »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 10, de ce qui suit :
« tenir compte de tout facteur qu’il estime pertinent et tient compte de la mesure dans laquelle le projet peut : »
b) par adjonction, après la ligne 16, page 10, de ce qui suit :
« f) mettre en oeuvre les appels à la justice numéros 13.1 à 13.5 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 10, page 10, de ce qui suit :
« Canada, telle la création d'emplois syndiqués bien rémunérés;
b.1) contribuer à l'économie canadienne en étant réalisé au Canada au moyen de ressources et de travailleurs canadiens; »
b) par substitution, à la ligne 13, page 10, de ce qui suit :
« d) promouvoir les droits et les intérêts des peuples autochtones; »
c) par substitution, à la ligne 14, page 10, de ce qui suit :
« e) contribuer à la croissance propre, à la création et à la protection d'emplois durables et à l’atteinte des »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 10, de ce qui suit :
« climatiques et à la biodiversité. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« f) respecter les droits des provinces et territoires. »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 10, de ce qui suit :
« (6.1) Pour l’application de l'alinéa (6)e), croissance propre s'entend de la croissance générée à l'aide de sources d'énergie renouvelable, dont l'énergie solaire, éolienne, géothermique, marémotrice ou hydroélectrique, les réseaux énergétiques de quartier, le stockage ainsi que les échanges de chaleur, et au moyen d'autres projets énergétiques à émissions de carbone faibles ou nulles, à l'exclusion des projets relatifs à l'énergie nucléaire, aux combustibles fossiles ainsi que l'infrastructure de pipelines servant au transport de combustibles fossiles. »
À 23 h 12, la réunion est suspendue.
À 23 h 16, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 10, de ce qui suit :
« (6.1) Pour décider s’il prend ou non un décret en vertu des paragraphes (1) ou (4) relativement à un projet qui n'est pas un projet fédéral, il tient compte :
a) de la mesure dans laquelle le projet est réalisé au Canada au moyen de ressources et de travailleurs canadiens;
b) des normes de travail qui s'appliqueront au projet, notamment si la rémunération versée aux travailleurs est suffisante;
c) de tout autre avantage pour les économies et collectivités locales, notamment les accords d'avantages pour les collectivités et les programmes de perfectionnement des compétences tels les programmes d'apprentissage. »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« (6.1) Avant de recommander qu'un décret soit pris en vertu du paragraphe (1), le ministre doit être convaincu :
a) que ni le promoteur du projet ni l'un de ses actionnaires importants, administrateurs ou dirigeants n'a été reconnu responsable d'une violation de la Loi sur les conflits d'intérêts, et qu'aucune de ces personnes n'est visée par une procédure en cours relative à une violation de cette loi;
b) que tout titulaire de charge publique, au sens de l'article 2 de cette loi, qui aurait pu se trouver en situation de conflit d'intérêts par rapport au promoteur du projet s'est récusé conformément à cette même loi afin d'éviter le conflit. »
Il s'élève un débat.
À 23 h 22, la réunion est suspendue.
À 23 h 23, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
« (7) Avant de recommander la prise de toute résolution visée aux paragraphes (1), (3) ou (4), le ministre obtient l’approbation de tout ministre fédéral qu'il estime indiqué et de tout gouvernement provincial ou territorial touché directement ou indirectement par le projet, de même que des »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 23, page 10, de ce qui suit :
« aux paragraphes (1), (3) ou (4), le ministre consulte de façon significative :
a) tout autre ministre fédéral et tout gouvernement provincial ou territorial qu’il estime indiqués;
b) les peuples autochtones dont les droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 pourraient être lésés par la réalisation du projet visé par le décret;
c) des membres du public, notamment des personnes qui résident au Canada, des organisations non gouvernementales et d’autres personnes qui pourraient être intéressées ou touchées par la réalisation du projet visé par »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 4.
« aux paragraphes (1), (3) ou (4), le ministre obtient l’approbation de tout autre ministre fédéral qu'il estime indiqué et de tout gouvernement provincial ou territorial touché directement ou indirectement par le projet, de même que des »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« aux paragraphes (1), (3) ou (4), le ministre obtient l’approbation de tout autre ministre fédéral qu'il estime indiqué et de tout gouvernement provincial ou territorial touché par le projet, de même que des »
Après débat, l'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 10, de ce qui suit :
« autre ministre fédéral, tout gouvernement provincial ou territorial ou tout corps dirigeant autochtone qu’il estime indiqués de même que le Conseil du partenariat pour des emplois durables et les syndicats, et obtient le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 10, de ce qui suit :
« et les motifs de sa prise, y compris des motifs précis portant sur chaque facteur dont il a tenu compte au titre du paragraphe (6), sont publiés dans la Gazette du »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« (10) Dans les trente jours suivant la prise d'un décret en vertu du paragraphe (1), les détails du projet visé par le décret sont publiés dans le registre établi au titre de l'article section 5.1.
5.1 (1) Le ministre établit et tient un registre public, accessible au public par Internet, des projets d'intérêt national.
(2) Le ministre consigne dans le registre, à l'égard de chaque projet, les renseignements suivants :
a) une description détaillée du projet et les raisons pour lesquelles il est d'intérêt national;
b) la mesure dans laquelle il pourra produire les résultats énoncés aux alinéas 5(6)a) à d);
c) une estimation détaillée des coûts;
d) l'échéancier envisagé pour la réalisation du projet. »
Il s'élève un débat.
Mike Kelloway propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) par suppression de l'alinéa 5.1(2)c)
b) par la renumérotation de l'alinéa 5.1(2)d) en tant que l'alinéa 5.1(2)c).
Le sous-amendement de Mike Kelloway est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Après débat, l'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
« (1.1) Le document est délivré au plus tard un an après la date à laquelle le décret visé au paragraphe 5(1) est pris à l'égard d'un projet d'intérêt national.
(1.2) Si le document n'est pas délivré dans le délai requis, le ministre, dans les trente jours suivant la fin de cette période, fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport qui précise les raisons du retard ainsi que l’échéancier envisagé pour la délivrance du document. »
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 11, de ce qui suit :
« b.1) le ministre doit être convaincu que les conditions dont le document est assorti feront que le promoteur du projet prendra les mesures nécessaires pour, d'abord, éviter que le projet ait des effets sur la biodiversité, sinon réduire ces effets au minimum, puis restaurer la biodiversité et, uniquement si cela est nécessaire et possible en dernier recours, pour compenser tout effet sur la biodiversité; »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« b.1) le ministre doit avoir obtenu le consentement de la province où sera réalisé en tout ou en partie le projet; »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« b.1) il procède à l'examen lié à la sécurité nationale de tous les investissements provenant d'entreprises d'État étrangères et d'investisseurs étrangers originaires de pays hostiles et destinés à un projet d'intérêt national; »
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 24, page 11, de ce qui suit :
« visé par le document doivent être consultés et un corps dirigeant autochtone peut établir les conditions dont le document devrait être assorti afin d'éviter ou d'atténuer ces effets négatifs;
d) le ministre consulte les syndicats relativement aux conditions dont le document devrait être assorti en ce qui concerne les travailleurs;
e) il doit être convaincu que les conditions dont le document est assorti font en sorte que le promoteur prendra des mesures pour d’abord éviter que le projet ait des effets négatifs sur la biodiversité, puis pour réduire ces effets au minimum, puis pour restaurer la biodiversité et, uniquement si cela est nécessaire et possible en dernier recours, pour compenser tout effet sur la biodiversité. »
b) par substitution, à la ligne 2, page 12, de ce qui suit :
« chaque autorisation qui y est précisée. À l'exception des conditions visées aux alinéas (2)c) à e), les conditions re‐ »
c) par substitution, à la ligne 6, page 12, de ce qui suit :
« (6) À l'exception des conditions visées aux alinéas (2)c) à e), les conditions dont le document est assorti relative‐ »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 11, de ce qui suit :
« d) le ministre met à la disposition du public les renseignements pertinents au projet et susceptibles d'être rendus publics, notamment une description détaillée du projet, les renseignements fournis par le promoteur, tout autre ministre fédéral, les régies visées aux paragraphes 9(1) ou 10(1) ou aux articles 11 ou 15, les observations reçues du public et les connaissances ou renseignements reçus de peuples autochtones, si la personne qui les a fournis ne les a pas désignés comme confidentiels. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« d) le ministre doit être convaincu que les conditions dont le document est assorti garantiront que toutes les mesures possibles seront prises pour éviter les effets négatifs du projet sur la biodiversité. »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« d) le ministre doit être convaincu que, si des investisseurs étrangers investissent dans le projet, toutes les mesures nécessaires ont été prises afin de protéger la sécurité nationale. »
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 11, de ce qui suit :
« d) à l'égard d'un organisme, y compris un organisme de cogestion ou un corps dirigeant autochtone établis en vertu d'un accord sur des revendications territoriales aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, auquel ont été conférées les attributions relatives à l'évaluation d'impact, le ministre confirme :
(i) que les processus et pouvoirs applicables de l'organisme ont été effectués et maintenus conformément à cet accord sur les revendications territoriales,
(ii) que toute condition découlant de ces processus et pouvoirs a été intégrée au document à titre de condition visée au paragraphe (5), après la consultation prévue à l'alinéa b). »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 4.
a) par substitution, à la ligne 27, page 15, de ce qui suit :
« 21 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier »
b) par adjonction, après la ligne 30, page 15, de ce qui suit :
« (2) Le gouverneur en conseil ne peut modifier l’annexe 2 pour y ajouter la mention des lois fédérales ci-après, des règlements pris en vertu de ces lois ou d'un passage de ces lois ou de ces règlements : »
a) la Loi sur l’accès à l’information;
b) la Loi électorale du Canada;
c) la Loi sur les conflits d’intérêts;
d) le Code criminel;
e) la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère;
f) la Loi sur Investissement Canada ;
g) la Loi sur le lobbying. »
Xavier Barsalou-Duval propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après la lettre g), de ce qui suit :
« h) la Loi sur les langues officielles;
i) la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale;
j) la Loi sur les Indiens. ».
À 23 h 48, la réunion est suspendue.
À 23 h 52, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Philip Lawrence propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après la lettre g), de ce qui suit :
« h) la Loi sur le vérificateur général;
i) la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif;
j) la Loi sur la sécurité ferroviaire;
k) la Loi sur les syndicats ouvriers;
l) la Loi sur les explosifs;
m) la Loi sur les produits dangereux. ».
À 23 h 53, la réunion est suspendue.
À 23 h 57, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Après débat, l'amendement modifié de Philip Lawrence est mis aux voix et adopté.
« (2.1) Aux fins des consultations requises au titre de l'alinéa (2)c), le ministre veille à l'établissement d'un processus qui permet la participation active et significative des peuples autochtones touchés et à ce qu'un rapport sur le processus de consultation et ses résultats soit mis à la disposition du public dans les soixante jours suivant la date à laquelle un document est délivré au titre du paragraphe (1). »
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et adopté.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 11, de ce qui suit :
« au titre du texte législatif qui la requiert, à condition de satisfaire à »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 30, page 11, de ce qui suit :
« au titre du texte législatif qui la requiert. »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« au titre du texte législatif qui la requiert et doit satisfaire à »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 12, de ce qui suit :
« (8) Le ministre met à la disposition du public :
a) le document, y compris toute modification qui y est apportée;
b) toute l’information pertinente, notamment une description détaillée du projet, les renseignements fournis par le promoteur, tout autre ministre fédéral, la régie ou la commission visée aux paragraphes 9(1) ou 10(1) ou aux articles 11 ou 15, les observations reçues du public et les connaissances ou renseignements reçus de peuples autochtones, si la personne qui les a fournis ne les a pas désignés comme confidentiels. »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit :
« (9) Le document cesse d’avoir effet cinq ans après la date de sa délivrance en application du paragraphe (1) si la réalisation du projet n’a pas débuté véritablement au cours de cette période. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit :
« (9) Le document à l’égard d’un projet d’intérêt national cesse d’avoir effet cinq ans après la date de sa délivrance si la réalisation du projet n’a pas débuté véritablement au cours de cette période. »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 4.
« (9) Le document à l’égard d’un projet d’intérêt national cesse d’avoir effet cinq ans après la date de sa délivrance si la réalisation du projet n’a pas débuté véritablement au cours de cette période. »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et adopté.
« (9) Tous les documents et renseignements ayant mené à la délivrance du document sont également rendus publics. »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 12, de ce qui suit :
« titre des paragraphes (1) ou (2), le ministre :
a) consulte le ministre responsable du texte législatif qui re‐ »
b) par substitution, à la ligne 26, page 12, de ce qui suit :
« b) obtient le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, des peuples autochtones dont les droits reconnus et »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« (4) Le ministre ne peut toutefois exercer le pouvoir visé au paragraphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous, ou après le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article. »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 12, de ce qui suit :
« (4) Avant de modifier une condition ou un document en vertu des paragraphes (1) ou (2) d'une manière qui toucherait un organisme, y compris un organisme de cogestion ou un corps dirigeant autochtone établis en vertu d'un accord sur des revendications territoriales aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, auquel ont été conférées les attributions relatives à l'évaluation d'impact, le ministre confirme :
a) que les modifications aux conditions ont été fournies à l'organisme pour réexamen et étude conformément au processus et aux pouvoirs applicables en vertu de l'accord sur les revendications territoriales;
b) que les conditions qui en découlent sont intégrées au document, après la consultation prévue à l'alinéa (3)a). »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« 8.1 (1) Au moment d'établir les conditions à la délivrance du document qui est réputé être chaque autorisation qui y est précisée à l'égard d'un projet d'intérêt national en vertu de l'article 7, le ministre doit rendre public :
a) toutes les conditions applicables au projet;
b) l'intégralité des études et évaluations d'impact qui ont été produites concernant le projet;
c) toutes les recommandations reçues de ministères ou organismes fédéraux, de provinces, de territoires ou de peuples autochtones au sujet du projet;
d) dans un document écrit accessible, les motifs pour lesquels certaines recommandations n'ont pas été retenues;
e) une description du processus réglementaire normal qui aurait été suivi si le projet n'avait pas été désigné comme projet d'intérêt national.
(2) Le document visé à l'alinéa (1)d) inclut :
a) une analyse comparative entre les conditions imposées et les recommandations reçues;
b) une évaluation des risques associés au non-respect des recommandations qui n'ont pas été retenues;
c) toute mesure d'atténuation alternative mise en place.
(3) Au plus tard 30 jours avant de délivrer le document prévu à l'article 7, le ministre rend public les renseignements énoncés aux alinéas (1)a) à e).
(4) Le ministre dépose un rapport faisant état de ces renseignements devant la Chambre des communes et, sur demande présentée par au moins dix députés, il comparaît devant le comité parlementaire désigné ou constitué à cette fin pour expliquer ses décisions relatives à l'établissement des conditions. »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
« 8.1 (1) Le ministre :
a) veille à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative aux décisions prises en vertu des paragraphes 5(1), 5(3), 7(1), 8(1) ou 8(2);
b) met à la disposition du public toute l’information pertinente, notamment une description détaillée du projet, les renseignements fournis par le promoteur, tout autre ministre fédéral, les régies visées aux paragraphes 9(1) ou 10(1) ou à l’article 15 ou la commission visée à l’article 11, les observations reçues du public et les connaissances ou renseignements reçus de peuples autochtones, si la personne qui les a fournis ne les a pas désignés comme confidentiels.
(2) Le ministre doit, à la demande d’une province où un projet d’intérêt national sera réalisé ou à la demande des peuples autochtones dont les droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 pourraient être lésés par la réalisation du projet, réviser l’ajout du nom du projet à l’annexe 1 si les circonstances ont changé de façon substantielle.
(3) Si la révision démontre que le projet n'est plus dans l'intérêt national, car il ne respecte plus les facteurs énoncés au paragraphe 5(6) ou il causerait des préjudices importants relativement aux compétences provinciales ou aux droits des peuples autochtones, le gouverneur en conseil doit, sur la recommandation du ministre, modifier l’annexe 1 pour en supprimer le nom et la description du projet. »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 15, de ce qui suit :
« (2) Malgré le paragraphe (1), si les droits de peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 pourraient être lésés par la réalisation d'un projet, tout processus d'évaluation environnementale ou d'impact d'un corps dirigeant autochtone de ces peuples doit être suivi. »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« teurs de ces projets ainsi que pour la population et les parties prenantes. Le cas échéant, le ministre est res‐ »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 15, de ce qui suit :
« 20.1 (1) Si un bureau est constitué en vertu de l’article 20, un conseil consultatif autochtone doit également être constitué en vue d’exercer une surveillance des activités et des décisions du bureau et de fournir des lignes directrices et des recommandations au sujet de celles-ci.
(2) Le conseil consultatif autochtone se compose de représentants nommés par des gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis et choisis au moyen d’un processus fondé sur les distinctions.
(3) Le conseil consultatif autochtone participe de façon continue à l’élaboration des lignes directrices, des procédures et des cadres décisionnels liés aux projets d’intérêt national, notamment des critères pour la désignation des projets, la coordination de la réglementation et la prise de décisions sous le régime de la présente loi.
(4) Les représentants nommés au conseil consultatif autochtone exercent leurs fonctions sans aucune rémunération et ne peuvent se faire rembourser les frais entraînés par l'exercice de ces fonctions.
20.2 (1) Si un bureau est constitué en vertu de l’article 20, un conseil consultatif syndical doit également être constitué en vue d’exercer une surveillance des activités et des décisions du bureau et de fournir des lignes directrices et des recommandations au sujet de celles-ci.
(2) Les représentants nommés au conseil consultatif syndical exercent leurs fonctions sans aucune rémunération et ne peuvent se faire rembourser les frais entraînés par l'exercice de ces fonctions. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« l’annexe 2 pour en supprimer la »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 15, de ce qui suit :
« (2) Toutefois, avant qu'un décret ne soit pris en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'une loi fédérale mettant en oeuvre un accord sur des revendications territoriales aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou un accord sur l’autonomie gouvernementale, le ministre consulte tout autre ministre fédéral et tout gouvernement provincial ou territorial qu’il estime indiqués de même que les peuples autochtones dont les droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 pourraient être lésés. »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« (2) Il ne peut toutefois exercer le pouvoir visé au paragraphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous, ou après le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article. »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 1 à 10, page 16.
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« 22 (1) Toute exemption d'un projet d'intérêt national à l'application d'un texte législatif ou de ses règlements doit faire l'objet d'une résolution adoptée par la Chambre des communes.
(2) Avant le dépôt d'une motion de résolution en vertu du paragraphe (1), le ministre responsable du texte législatif doit :
a) publier un avis public au sujet de l'exemption au moins 90 jours avant le dépôt de la motion;
b) déposer devant la Chambre des communes un document d'orientation détaillé expliquant l'exemption, sa justification et sa nécessité pour l'intérêt national. »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« (2) Il ne peut toutefois exercer le pouvoir visé au paragraphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous, ou après le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article. »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
« 23 (1) Toute modification à l'application de la présente loi à un projet d'intérêt national doit faire l'objet d'une résolution adoptée par la Chambre des communes.
(2) Avant le dépôt d'une motion de résolution en vertu du paragraphe (1), le ministre doit :
a) publier un avis public au sujet de la modification au moins 90 jours avant le dépôt de la motion;
b) déposer devant la Chambre des communes un document d'orientation détaillé expliquant la modification, sa justification et sa nécessité pour l'intérêt national. »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« ments prévoyant toute autre mesure d’application de la »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
« (2) Il ne peut toutefois exercer le pouvoir visé au paragraphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous, ou après le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article. »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
« Rapport annuel
23.1 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice, le ministre fait procéder à un examen indépendant de l'état d'avancement de chaque projet d'intérêt national qui, à l'égard de chaque projet, comprend une évaluation des progrès réalisés par rapport à des résultats mesurables, notamment en ce qui a trait aux échéanciers et aux budgets.
(2) Il fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la fin de l'examen.
(3) Il publie le rapport sur un site Internet accessible au public dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement. »
L'amendement de Shannon Stubbs est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
« 24.01 (1) Au plus tard le 31 mars de chaque année, le ministre dépose au Parlement un rapport détaillé sur l’application de la présente loi, qui comprend notamment :
a) la liste des projets d'intérêt national qui ont été ajoutés à l’annexe 1 ou qui en ont été supprimés;
b) l’état d’avancement de chaque projet d’intérêt national;
c) un compte-rendu des consultations menées avec les provinces et les peuples autochtones;
d) les préoccupations exprimées par le public et les mesures prises pour y répondre;
e) les études, les évaluations d’impact et les recommandations des ministères et organismes fédéraux relatives aux projets d'intérêt national et les mesures prises pour y répondre;
f) l’impact des projets d'intérêt national sur les compétences provinciales et les droits des peuples autochtones;
g) les détails des mesures d'atténuation prévues pour répondre aux diverses préoccupations soulevées.
(2) Le rapport est renvoyé au comité parlementaire désigné ou constitué à cette fin pour examen et recommandations. »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 21 à 24, page 16, de ce qui suit :
« 24 (1) Dans les deux ans qui suivent la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le commissaire à l’environnement et au développement durable examine, en vue d'en faire rapport, les dispositions et l’application de la présente loi, notamment le paragraphe 5(2), et l’efficacité du système »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 16, de ce qui suit :
« section 5(2), and on the efficacy of the federal regulatory »
c) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 16, de ce qui suit :
« dans l’intérêt national.
(2) Le rapport peut inclure toute recommandation que le commissaire estime pertinente.
(3) Le rapport est présenté avec le prochain rapport annuel que le commissaire établit en application du paragraphe 23(2) de la Loi sur le vérificateur général. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 16, de ce qui suit :
« 24 (1) Dans les deux ans qui suivent la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le commissaire à l’environnement et au développement durable effectue un examen »
b) par substitution, à la ligne 27, page 16, de ce qui suit :
« (2) Le rapport peut inclure toute recommandation que le commissaire estime pertinente. »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
a) par substitution, à la ligne 21, page 16, de ce qui suit :
« 24 (1) L’exercice par le gouverneur en conseil ou par le ministre des attributions que leur confère la présente loi est examiné par le comité d’examen parlementaire, qui doit déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport des résultats de son examen au moins tous les 180 jours où le Parlement est ni prorogé ni dissous.
(2) Dans les cinq ans qui suivent la date d’entrée en vi‐ »
b) par substitution, aux lignes 23 à 27, page 16, de ce qui suit :
« des dispositions et de l’application de la présente loi, et fait déposer le rapport de l'examen devant le comité d’examen parlementaire et devant chaque chambre du Parlement.
(3) L’examen est fondé sur le bien commun du Canada, assuré notamment par la poursuite des objectifs visés à l’article 4 relativement au partage des compétences, à la sécurité publique, nationale et internationale, à la qualité de l’environnement, à la santé publique, à la transparence, à la participation du public et à la protection des droits des peuples autochtones et des communautés linguistiques. »
L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
L'article 4 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.
Nouvel article 5,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 16, du nouvel article suivant :« PARTIE 3
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
5 La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, article 186 du chapitre 12 des Lois du Canada (2018), est abrogée. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Philip Lawrence en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, la décision est maintenue : POUR : 5; CONTRE : 4.
Annexe 1,
Xavier Barsalou-Duval propose, — Que le projet de loi C-5, à l'annexe, soit modifié par suppression, à la page 17, de l'article 2 de la partie 1 de l'annexe 2.L'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
L'annexe 1 modifiée est adoptée par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.
L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 1.
Il est convenu, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 1.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
Il est convenu, — Que le projet de loi C-5, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-5, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Il est convenu, — Que le budget proposé de 19 450 $, pour l'étude du Projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, soit adopté.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que les motions au sujet des rapports suivants : « Vers un transport aérien accessible au Canada », « Enjeux et avantages : le train à haute fréquence dans le corridor Toronto-Québec » et « Le rôle de la société McKinsey & Company dans la création et les débuts de la Banque de l’infrastructure du Canada », adoptées par le Comité le lundi 16 juin 2025, soient révoquées et remplacées par ce qui suit :
Que les rapports intitulés « Vers un transport aérien accessible au Canada », « Enjeux et avantages : le train à haute fréquence dans le corridor Toronto-Québec » et « Le rôle de la société McKinsey & Company dans la création et les débuts de la Banque de l’infrastructure du Canada » soient adoptés; que les rapports susmentionnés ne comprennent que les opinions supplémentaires et dissidentes soumises lors de la 44e législature, 1re session, par les partis qui sont des partis reconnus dans la session actuelle; que, conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ces rapports; et que la présidence présente ces rapports à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.
À 24 h 18, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,