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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 11

Monday, June 9, 2025

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 11

Le lundi 9 juin 2025

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

June 6, 2025 — Jenny Kwan (Vancouver East) — Bill entitled “An Act to amend the National Housing Strategy Act”. 6 juin 2025 — Jenny Kwan (Vancouver-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-1232 — June 6, 2025 — Kyle Seeback (Dufferin—Caledon) — With regard to expenditures related to the Prime Minister and his accompanying delegation’s trip to Europe in March 2025: (a) what are the total costs incurred by the government to date, broken down by type of expense (accommodation, per diems, hospitality, etc.); (b) what are the details of all accommodation expenses incurred by the government, including, for each, the (i) name of the hotel, (ii) room rate, (iii) number of rooms booked at each rate, (iv) dates of the booking, (v) number of nights for which each room was booked, (vi) total accommodation expenses incurred at each property; (c) were there any hospitality expenditures incurred, and, if so, what are the details, including, for each, the (i) date, (ii) event description, (iii) location, (iv) cost, in total and broken down by item, (v) event description, (vi) number of attendees; (d) are there any costs incurred or expected to be incurred by the government that are not included in the response to (a), and if so, what are those costs or expected costs, broken down by item and type of expense; (e) excluding security, what were the names, titles and organizations represented by the delegation members; and (f) what was the detailed itinerary of (i) the Prime Minister, (ii) other Ministers who were on the trip? Q-1232 — 6 juin 2025 — Kyle Seeback (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre et de la délégation qui l’a accompagné en Europe en mars 2025 : a) quels sont les coûts totaux engagés par le gouvernement jusqu’à maintenant, ventilés par type de dépense (hébergement, indemnités journalières, accueil, etc.); b) quels sont les détails de toutes les dépenses d’hébergement engagées par le gouvernement, y compris, pour chaque dépense, (i) le nom de l’hôtel, (ii) le tarif de la chambre, (iii) le nombre de chambres louées pour chaque tarif, (iv) les dates auxquelles les réservations ont été effectuées, (v) le nombre de nuitées pour lesquelles chaque chambre a été louée, (vi) les dépenses totales engagées pour l’hébergement à chaque propriété; c) des frais d’accueil ont-ils été engagés et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la description de l’événement, (iii) le lieu, (iv) le coût, au total et ventilé par poste, (v) la description de l’événement, (vi) le nombre de participants; d) des coûts ont-ils été engagés ou devraient-ils être engagés par le gouvernement qui ne figurent pas dans la réponse en a), et, le cas échéant, quels ont été les coûts ou quels sont les coûts prévus, ventilés par poste et par type de dépense; e) à l’exclusion de la sécurité, quels étaient les noms, les titres et les organisations représentées par les membres de la délégation; f) quel était l’itinéraire détaillé (i) du premier ministre, (ii) des autres ministres ayant fait partie du voyage?
Q-1242 — June 6, 2025 — Kyle Seeback (Dufferin—Caledon) — With regard to expenditures related to the Prime Minister and his accompanying delegation’s trip to Europe in May 2025: (a) what are the total costs incurred by the government to date, broken down by type of expense (accommodation, per diems, hospitality, etc.); (b) what are the details of all accommodation expenses incurred by the government, including, for each, the (i) name of the hotel, (ii) room rate, (iii) number of rooms booked at each rate, (iv) dates of the booking; (v) number of nights for which each room was booked, (vi) total accommodation expenses incurred at each property; (c) were there any hospitality expenditures incurred, and, if so, what are the details, including, for each, the (i) date, (ii) event description, (iii) location, (iv) cost, in total and broken down by item, (v) event description, (vi) number of attendees; (d) are there any costs incurred or expected to be incurred by the government that are not included in the response to (a), and, if so, what are those costs or expected costs, broken down by item and type of expense; (e) excluding security, what were the names, titles and organizations represented by the delegation members; and (f) what was the detailed itinerary of (i) the Prime Minister, (ii) other Ministers who were on the trip? Q-1242 — 6 juin 2025 — Kyle Seeback (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre et de la délégation qui l’a accompagné en Europe en mai 2025 : a) quels sont les coûts totaux encourus par le gouvernement à ce jour, ventilés par type de dépenses (hébergement, indemnités journalières, frais d’accueil, etc.); b) quels sont les détails de tous les frais d’hébergement encourus par le gouvernement, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’hôtel, (ii) le tarif de la chambre, (iii) le nombre de chambres réservées à chaque tarif, (iv) les dates de la réservation, (v) le nombre de nuits pour lesquelles chaque chambre a été réservée, (vi) le total des frais d’hébergement encourus dans chaque établissement; c) des frais d’accueil ont-ils été engagés et, dans l’affirmative, quels sont les détails, y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) la description de l’événement, (iii) le lieu, (iv) le coût total et ventilé par poste, (v) la description de l’événement, (vi) le nombre de participants; d) y a-t-il des coûts encourus ou attendus par le gouvernement qui ne sont pas inclus dans la réponse en a) et, le cas échéant, quels sont ces coûts ou ces coûts attendus, ventilés par poste et par type de dépense; e) à l’exclusion de la sécurité, quels étaient les noms et titres des membres de la délégation, de même que les organisations qui y étaient représentées; f) quel a été l’itinéraire détaillé (i) du premier ministre, (ii) des autres ministres qui ont participé au voyage?
Q-1252 — June 6, 2025 — Kyle Seeback (Dufferin—Caledon) — With regard to expenditures related to the Prime Minister and his accompanying delegation’s trip to Washington in May 2025: (a) what are the total costs incurred by the government to date, broken down by type of expense (accommodation, per diems, hospitality, etc.); (b) what are the details of all accommodation expenses incurred by the government, including, for each, the (i) name of the hotel, (ii) room rate, (iii) number of rooms booked at each rate, (iv) dates of the booking, (v) number of nights for which each room was booked, (vi) total accommodation expenses incurred at each property; (c) were there any hospitality expenditures incurred, and, if so, what are the details, including, for each, the (i) date, (ii) event description, (iii) location, (iv) cost, in total and broken down by item, (v) event description, (vi) number of attendees; (d) are there any costs incurred or expected to be incurred by the government that are not included in the response to (a), and if so, what are those costs or expected costs, broken down by item and type of expense; (e) excluding security, what were the names, titles and organizations represented by the delegation members; and (f) what was the detailed itinerary of (i) the Prime Minister, (ii) other Ministers who were on the trip? Q-1252 — 6 juin 2025 — Kyle Seeback (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre et des membres de sa délégation à Washington en mai 2025 : a) quels sont les coûts totaux engagés à ce jour par le gouvernement, ventilés par type de dépense (hébergement, indemnités quotidiennes, accueil, etc.); b) quels sont les détails relatifs à tous les frais d’hébergement engagés par le gouvernement, y compris, dans chaque cas, (i) le nom de l’hôtel, (ii) le tarif pour les chambres, (iii) le nombre de chambres réservées à chaque tarif (iv) les dates de la réservation, (v) le nombre de nuits pour lesquelles chaque chambre a été réservée, (vi) le montant total des frais d’hébergement encourus à chaque établissement; c) des dépenses d’accueil ont-elles été engagées et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date de la dépense, (ii) la description de l’activité (iii) l’emplacement, (iv) le coût total et ventilé par poste, (v) la description de l’activité, (vi) le nombre de participants; d) y a-t-il des coûts engagés ou prévus par le gouvernement qui ne sont pas inclus dans la réponse en a) et, le cas échéant, quels sont-ils, ventilés par poste et par type de dépense; e) à l’exclusion des agents de sécurité, quels sont les noms, les titres et les organismes représentés par les membres de la délégation; f) quel était l’itinéraire détaillé (i) du premier ministre, (ii) des autres ministres qui faisaient partie du voyage?
Q-1262 — June 6, 2025 — Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London South) — With regard to legal services and the Department of Justice: what are the total legal costs incurred by the government, broken down by (i) Canadian Frontline Nurses and Kristen Nagle v. Attorney General of Canada, (ii) Canadian Civil Liberties Association v. Attorney General of Canada, (iii) Canadian Constitution Foundation v. Attorney General of Canada, (iv) Jeremiah Jost, Edward Cornell, Vincent Gircys and Harold Ristau v. Governor in Council, His Majesty in right of Canada, Attorney General of Canada, and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness? Q-1262 — 6 juin 2025 — Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud) — En ce qui concerne les services juridiques et le ministère de la Justice : quel est le montant total des frais juridiques encourus par le gouvernement, ventilé par (i) Canadian Frontline Nurses et Kristen Nagle c. Procureur général du Canada, (ii) Canadian Civil Liberties Association c. Procureur général du Canada, (iii) Canadian Constitution Foundation c. Procureur général du Canada, (iv) Jeremiah Jost, Edward Cornell, Vincent Gircys et Harold Ristau c. Gouverneur en conseil, Sa Majesté du chef du Canada, procureur général du Canada et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile?
Q-1272 — June 6, 2025 — Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London South) — With regard to the Public Order Emergency Commission: (a) what are the commission’s total expenditures to date; (b) what is the breakdown of the expenditures incurred by the commission, by type of expense (lawyers, witness travel, staff salaries, etc.); and (c) what are the total expenditures to date of each government department or agency related to the commission, including but not limited to those who participate in or monitor the commission’s proceedings, in total and broken down by type of expenditure? Q-1272 — 6 juin 2025 — Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud) — En ce qui concerne la Commission sur l’état d’urgence : a) quel est le montant total des dépenses engagées à ce jour par la commission; b) quelle est la ventilation des dépenses engagées par la commission, par type de dépense (avocats, frais de déplacement des témoins, salaires du personnel, etc.); c) quel est le montant total des dépenses engagées à ce jour par chaque ministère ou organisme gouvernemental lié à la commission, y compris, mais sans s’y limiter, ceux qui participent ou supervisent les travaux de la commission, au total et ventilé par type de dépense?
Q-1282 — June 6, 2025 — Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — With regard to promotional items, for each department, agency and Crown Corporation, since January 1, 2022: (a) what is the total amount spent on promotional items; (b) what types and brands of promotional items were purchased, including, for each, a description; (c) what is the total amount spent on each type or brand of promotional item; (d) what is the total volume purchased of each type of promotional item, broken down by date of purchase; (e) what is the current inventory level of each type of promotional item; and (f) at which events or situations were the items given out? Q-1282 — 6 juin 2025 — Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les articles promotionnels, pour chaque ministère, organisme gouvernemental et société d’État, depuis le 1er janvier 2022 : a) quel est le montant total dépensé en articles promotionnels; b) quels types et marques d’articles promotionnels ont été achetés, y compris, pour chacun, une description; c) quel est le montant total dépensé pour chaque type et marque d’articles promotionnels; d) quel est le volume total acheté pour chaque type d’articles promotionnels, avec ventilation par date d’achat; e) quels sont les stocks actuels de chaque type d’articles promotionnels; f) lors de quels événements ou dans quelles situations les articles ont-ils été distribués?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'opposition
June 6, 2025 — Jasraj Hallan (Calgary East) — That, given that, 6 juin 2025 — Jasraj Hallan (Calgary-Est) — Que, étant donné que,
(i) the Prime Minister said he will be held to account by prices Canadians pay at the grocery store, (i) le premier ministre a dit que les Canadiens lui demanderaient des comptes en fonction des prix qu'ils paient à l'épicerie,
(ii) under the Liberal government, food inflation continues to rise, forcing families to eat less nutritious foods, (ii) sous le gouvernement libéral, l'inflation alimentaire continue d'augmenter, obligeant les familles à manger des aliments moins nutritifs,
(iii) Canadian families will pay $16,834 for food this year, an $800 increase from last year, (iii) les familles canadiennes dépenseront 16 834$ pour se nourrir cette année, soit une augmentation de 800$ par rapport à l'année dernière,
the House call on the government to present a fiscally responsible budget before the House adjourns for the summer, that reverses Liberal inflationary policies so Canadians can afford to put food on the table. la Chambre demande au gouvernement de présenter un budget responsable sur le plan financier avant que la Chambre ajourne pour l'été, afin de renverser les politiques inflationnistes des libéraux et de permettre aux Canadiens de manger à leur faim.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Melissa Lantsman (Thornhill), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Eric Lefebvre (Richmond—Arthabaska) and Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk) — June 6, 2025 Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Melissa Lantsman (Thornhill), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Eric Lefebvre (Richmond—Arthabaska) et Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk) — 6 juin 2025


June 6, 2025 — Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That, given that, since 2015, according to Statistics Canada: 6 juin 2025 — Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que, étant donné que, depuis 2015, selon Statistique Canada :
(i) overall violent crime has increased by 50%, (i) globalement, les crimes violents ont augmenté de 50 %,
(ii) violent firearms offences have increased by 116%, (ii) les crimes violents commis avec une arme à feu ont augmenté de 116 %,
(iii) homicides have increased by 28%, (iii) les homicides ont augmenté de 28 %,
(iv) gang-related homicides have increased by 78%, (iv) les homicides liés aux gangs ont augmenté de 78 %,
(v) total sexual assaults have increased by 74%, (v) le total des agressions sexuelles a augmenté de 74 %,
(vi) auto thefts have increased by 46%, (vi) les vols de voiture ont augmenté de 46 %,
(vii) extortions have increased by 357%, (vii) les extorsions ont augmenté de 357 %,
(viii) Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act dramatically reduced sentencing for several violent offences, while Bill C-75, An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, mandates that judges release accused offenders at the earliest reasonable opportunity, under the least onerous circumstances, (viii) le projet de C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a fortement réduit les peines imposées pour plusieurs crimes violents, tandis que le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, donne instruction aux juges de mettre en liberté les délinquants accusés à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible,
the House call on the government to repeal Bill C-5 and Bill C-75 to ensure that violent criminals remain incarcerated. la Chambre demande au gouvernement d'abroger les projets de loi C-5 et C-75 afin que les criminels violents restent incarcérés.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Melissa Lantsman (Thornhill), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) and Larry Brock (Brantford—Brant South—Six Nations) — June 6, 2025 Melissa Lantsman (Thornhill), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) et Larry Brock (Brantford—Brant Sud—Six Nations) — 6 juin 2025


June 6, 2025 — Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That, given that, Liberal anti-energy laws have stopped energy infrastructure projects from being built, make us more dependent on the Americans and send Canadian jobs and paycheques to workers in other countries, the House call on the Liberal government to immediately repeal Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts and Bill C-48, An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast, the oil and gas production cap and the industrial carbon tax. 6 juin 2025 — Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que, étant donné que, les lois anti-énergie du Parti libéral empêchent la construction de projets d’infrastructure énergétique nous rendent plus dépendants des Américains et font perdre aux Canadiens des emplois et des salaires au profit de travailleurs d’autres pays, la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler immédiatement le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, le plafond de la production pétrolière et gazière, et la taxe sur le carbone payée par les émetteurs industriels.
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Melissa Lantsman (Thornhill), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Shannon Stubbs (Lakeland), Ellis Ross (Skeena—Bulkley Valley) and Jasraj Hallan (Calgary East) — June 6, 2025 Melissa Lantsman (Thornhill), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Shannon Stubbs (Lakeland), Ellis Ross (Skeena—Bulkley Valley) et Jasraj Hallan (Calgary-Est) — 6 juin 2025


June 6, 2025 — Martin Champoux (Drummond) — That the House: 6 juin 2025 — Martin Champoux (Drummond) — Que la Chambre :
(a) denounce the outlay of over $1 million in taxpayer dollars, including Quebec taxpayer dollars, on the federal government’s participation in the legal challenge to Quebec’s Bill 21 on secularism, before the hearings have even begun; and a) dénonce la dépense de plus d’un million de dollars d’argent des contribuables, notamment québécois, dans la participation fédérale à la contestation de la loi 21 sur la laïcité de l’État québécois, avant même le début des audiences;
(b) call on the government to stop using public funds, particularly from Quebec taxpayers, to pay for legal proceedings that challenge laws duly passed by the National Assembly of Quebec. b) demande au gouvernement de cesser d’utiliser les fonds publics provenant notamment des Québécois dans des recours judiciaires contre les lois dûment adoptées par l’Assemblée nationale du Québec.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Christine Normandin (Saint-Jean) and Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — June 6, 2025 Christine Normandin (Saint-Jean) et Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — 6 juin 2025


June 6, 2025 — Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — That the House call on the government: 6 juin 2025 — Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — Que la Chambre demande au gouvernement :
(a) to reimburse Quebec for the $500-million in costs incurred to provide last-resort assistance to asylum seekers during the year 2024; and a) de rembourser au Québec la facture de 500 millions de dollars encourue pour l’offre d’aide de dernier recours aux demandeurs d’asile durant l’année 2024;
(b) to equitably distribute the reception of asylum seekers among Quebec and the provinces so as to end the overloading of Quebec’s public services, welcome asylum seekers in dignity and reduce the financial burden on Quebecers. b) d’organiser une répartition équitable de l’accueil des demandeurs d’asile entre le Québec et les provinces de manière à ne plus surcharger les services publics du Québec, à accueillir les demandeurs d’asile dans la dignité et à diminuer le fardeau financier des Québécois.
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Martin Champoux (Drummond), Christine Normandin (Saint-Jean) and Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — June 6, 2025 Martin Champoux (Drummond), Christine Normandin (Saint-Jean) et Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — 6 juin 2025


June 6, 2025 — Christine Normandin (Saint-Jean) — That, given that, 6 juin 2025 — Christine Normandin (Saint-Jean) — Que, étant donné que,
(i) as of April 1, 2025, the government eliminated carbon pricing for Canadian consumers and that this pricing did not apply to Quebec, (i) à compter du 1er avril 2025, le gouvernement a éliminé la tarification du carbone pour les consommateurs canadiens et que cette tarification ne s’appliquait pas au Québec,
(ii) despite its elimination, the government spent $3.7 billion to continue Canada Carbon Rebate payments that Quebeckers do not receive, (ii) malgré cette abolition, le gouvernement a dépensé 3,7 milliards de dollars pour maintenir le versement de la Remise canadienne sur le carbone que les Québécoises et Québécois ne reçoivent pas,
(iii) individuals in the listed provinces received the rebate cheque on April 22, 2025, during the federal general election, (iii) les particuliers des provinces assujetties ont reçu le chèque de cette remise le 22 avril 2025, pendant l’élection générale fédérale,
(iv) the rebate was paid for with government funds, and therefore by all taxpayers, including those from Quebec, (iv) la remise a été financée à même les fonds du gouvernement, donc par l’ensemble des contribuables, dont ceux du Québec,
this House call on the government to pay Quebec, without conditions, an amount equivalent to its contribution to the $3.7 billion in spending, estimated at $814 million. la Chambre demande au gouvernement qu’il verse sans condition au Québec une indemnité équivalente à sa contribution à la dépense de 3,7 milliards de dollars, estimée à 814 millions de dollars.
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Martin Champoux (Drummond), Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) and Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — June 6, 2025 Martin Champoux (Drummond), Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) et Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — 6 juin 2025

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

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