Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
Feuilleton des avisNo 14 Le jeudi 12 juin 2025 10 heures |
|
|
|
|
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
|
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
|
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
|
Questions |
|
| Q-1502 — 11 juin 2025 — Dan Albas (Okanagan Lake-Ouest—Kelowna-Sud) — En ce qui concerne les plaintes relatives au Règlement sur la protection des passagers aériens déposées auprès de l’Office des transports du Canada : a) quel est (i) le nombre de plaintes, (ii) la durée de l’arriéré actuel des plaintes; b) dans le cas des plaintes présentement non réglées, quelle est la ventilation par compagnie aérienne; c) au cours des deux dernières années, dans les cas où l’Office des transports du Canada a rendu une décision, combien et quel pourcentage des plaintes ont donné lieu à une décision (i) obligeant la compagnie aérienne à verser une indemnisation, (ii) n’obligeant pas la compagnie aérienne à verser une indemnisation, au total et ventilées par compagnie aérienne? |
| Q-1512 — 11 juin 2025 — Rachael Thomas (Lethbridge) — En ce qui concerne le contrat de 11 985 $ conclu entre la Société Radio-Canada et GCStrategies Inc. qui est mentionné dans le rapport de la vérificatrice générale de juin 2025 : a) quel était l’objet du contrat; b) à quelle date a-t-il été signé; c) qui, à la Société Radio-Canada, a décidé d’attribuer ce contrat à GCStrategies Inc.; d) quels travaux précis ont été effectués et quels résultats ont été obtenus par GCStrategies Inc.; e) est-ce GCStrategies Inc. qui a approché la Société Radio-Canada pour conclure ce contrat ou est-ce la Société Radio-Canada qui a approché GCStrategies Inc. pour conclure ce contrat, et quelles personnes ont approché quelles autres personnes? |
| Q-1522 — 11 juin 2025 — Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford) — En ce qui concerne le financement de cinq milliards de dollars qui est prévu au titre des accords d’aide financière en cas de catastrophe conclus avec la Colombie-Britannique, et qui a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2021, en réponse aux phénomènes météorologiques extrêmes : a) quelle part de ce financement a été versée à la Colombie-Britannique à date, au total, et ventilée par projet précis financé; b) quand le montant restant sera-t-il versé; c) quelles conditions doivent être remplies avant que le montant restant soit versé à la Colombie-Britannique? |
| Q-1532 — 11 juin 2025 — Blaine Calkins (Ponoka—Didsbury) — En ce qui concerne les mesures gouvernementales visant à surveiller la frontière : a) quel est le nombre total d’hélicoptères utilisés pour surveiller la frontière, ventilé par les appareils (i) dont le gouvernement est propriétaire, (ii) qui sont loués; b) pour les hélicoptères de location, à quelles entreprises sont-ils loués; b) quel est le nombre total de bateaux patrouilleurs en service, ventilé par type de bateau et selon que les bateaux appartiennent au gouvernement ou sont loués; c) pour les bateaux patrouilleurs de location, à quelles entreprises sont-ils loués; d) quel est le nombre total de drones utilisés pour la surveillance des frontières, ventilé par type de drone et selon qu'ils appartiennent au gouvernement ou sont loués; e) pour les drones de location, à quelles entreprises sont-ils loués? |
| Q-1542 — 11 juin 2025 — Ted Falk (Provencher) — En ce qui concerne la communication entre le ministre de la Justice, ou le procureur général du Canada, ou son bureau, et le juge en chef de la Cour suprême du Canada, ou son bureau, depuis mars 2020 : quels sont les détails de toutes ces communications, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le format, (iii) l'expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) l'objet, (vii) les décisions prises, s'il y a lieu? |
| Q-1552 — 11 juin 2025 — Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne la mise en œuvre des mesures en prévision de l’adoption du projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, présenté au cours de la 44e législature : a) à quels ministères et organismes revenait-il de mettre en œuvre les mesures prévues dans le projet de loi, et quelles mesures précises devaient être mises en œuvre par chacun; b) pour chaque mesure du projet de loi, combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein travaillaient à la préparation de sa mise en œuvre future; c) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein travaillent toujours à la mise en œuvre de l’une ou l’autre des mesures contenues dans le précédent projet de loi C-63, ventilés par mesure; d) quel était le budget estimé pour (i) mettre en œuvre, (ii) maintenir, chaque mesure prévue dans le projet de loi; e) pour chaque mesure en b) à d), lesquelles étaient liées à la lutte contre la mésinformation en ligne, et quel est l’état d’avancement de chaque mesure? |
| Q-1562 — 11 juin 2025 — Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les mesures gouvernementales prises afin de protéger les Canadiens contre les préjudices ou la mésinformation en ligne : a) quels sont les ministères et organismes chargés de mettre en œuvre ces mesures; b) quelles mesures chaque ministère ou organisme est-il chargé de mettre en œuvre; c) quelle est la description générale de chaque mesure, y compris, pour chacune, (i) la description et l’objectif du projet, (ii) le nombre de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein affectés à sa réalisation, (iii) la date de mise en œuvre prévue; d) quel est le budget estimé pour (i) la mise en œuvre, (ii) le maintien, de chaque mesure prise? |
| Q-1572 — 11 juin 2025 — Greg McLean (Calgary-Centre) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les données sur les déclarations de revenus des sociétés à partir de 2015, ventilé par année : a) combien de déclarations de revenus des sociétés ont été produites sur papier et, parmi les sociétés en question, combien avaient un seuil de revenu brut (i) supérieur à un million, (ii) inférieur à un million; b) combien de déclarations de revenus des sociétés ont été produites par voie électronique et, parmi les sociétés en question, combien avaient un seuil de revenu brut (i) supérieur à un million, (ii) inférieur à un million; c) combien de sociétés ont été mises à l’amende au titre du paragraphe 162(7.2) de Loi de l’impôt sur le revenu pour ne pas avoir rempli leur déclaration de revenus des sociétés de façon électronique et, parmi ces cas, combien d’amendes ont été infligées à des sociétés inactives; d) combien (i) de déclarations sur papier, (ii) de déclarations électroniques, ont été soumises par des sociétés inactives? |
| Q-1582 — 11 juin 2025 — Cathay Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les directives publiques et privées d’Anciens Combattants Canada aux anciens combattants relativement à la certification des chiens d’assistance : a) quelles sont les directives actuellement en vigueur; b) quels changements ont été apportés à chaque directive entre le 1er janvier 2016 et aujourd’hui; c) du 1er janvier 2016 à aujourd’hui, quels sont les détails de toutes communications et tous documents d’information internes ou externes entre des responsables d’Anciens Combattants Canada ou avec d’autres ministères, intervenants ou particuliers concernant les directives publiques et privées données aux anciens combattants au sujet de la certification des chiens d’assistance, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le type de communication, (vi) le numéro de dossier ou de référence? |
Avis de motions portant production de documents |
|
Travaux des subsides |
|
| Budget principal des dépenses |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 10 juin 2025 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 soit agréé. |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 10 juin 2025 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 soit agréé. |
Affaires émanant du gouvernement |
|
| No 1 — 11 juin 2025 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada : |
| a) l’étude à l’étape de la deuxième lecture soit entamée immédiatement après l’adoption de cet ordre, pourvu que, |
| (i) deux députés de chaque parti reconnu, un député du Nouveau parti démocratique et la députée du Parti vert puissent chacun prendre la parole à la dite étape pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes pour les questions et observations, |
| (ii) lors de l’examen du projet de loi à la deuxième lecture, la Chambre ne pourra s’ajourner, sauf conformément à une motion proposée par un ministre de la Couronne, |
| (iii) à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture du projet de loi soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé; |
| b) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, |
| (i) si le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la sélection des membres des comités permanents et mixtes permanents n'a pas encore été adopté par la Chambre, le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti reconnu déposera auprès du greffier de la Chambre au plus tard à l’ajournement de la Chambre la journée de l’adoption de cet ordre, |
| (ii) le Comité se réunisse le mardi 17 juin 2025 et le mercredi 18 juin 2025, à 15 h 30, pourvu que, |
| (A) le Comité ait la priorité absolue pour l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités, |
| (B) le Comité se réunisse jusqu’à 17 h 30 le mardi 17 juin 2025 afin de procéder à l’élection de la présidence et de la vice-présidence, d’examiner les motions de régie internes régissant ses délibérations, et de recueillir des témoignages, |
| (C) le Comité se réunisse jusqu’à 23 h 59 le mercredi 18 juin 2025 afin de recueillir des témoignages et de procéder à l’étude article par article du projet de loi, |
| (D) tous les amendements soient soumis au greffier du Comité au plus tard à midi le mercredi 18 juin 2025, |
| (E) les amendements soumis par les députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l’étude article par article du projet de loi, |
| (F) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi au plus tard à 23 h 59 le mercredi 18 juin 2025, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés, la présidence mette aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le Comité ne puisse ajourner la réunion que s’il a disposé du projet de loi, |
| (G) un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, pourvu que si le rapport est présenté le jeudi 19 juin 2025, l’étape du rapport du projet de loi puisse être entamée le jour de séance suivant; |
| c) l’étape du rapport soit entamée le vendredi 20 juin 2025, pourvu que, |
| (i) deux députés de chaque parti reconnu, un député du Nouveau parti démocratique et la députée du Parti vert puissent chacun prendre la parole sur les motions d’amendement à l’étape du rapport pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes pour les questions et observations, |
| (ii) à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé, sauf conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, |
| (iii) l’étape de la troisième lecture soit entamée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport; |
| d) lorsque le projet de loi sera abordé à l’étape de la troisième lecture, conformément à l’alinéa c)(iii) de cet ordre, |
| (i) deux députés de chaque parti reconnu, un député du Nouveau parti démocratique et la députée du Parti vert puissent chacun prendre la parole à ladite étape pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes pour les questions et observations, |
| (ii) à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture soit mise aux voix, sans plus ample débat ni amendement, et, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé; |
| e) le vendredi 20 juin 2025, la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion proposée par un ministre de la Couronne, pourvu qu’une fois les délibérations sur le projet de loi terminées, la Chambre puisse aborder d’autres affaires ou, si l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance; |
| f) aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre de la Couronne. |
Avis de motions émanant des députés |
|
|
|
|
| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
|