Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le vendredi 13 juin 2025 (No 15)
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Ordre du jour |
Ordres émanant du gouvernement |
Travaux des subsides |
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| 27 mai 2025 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides. |
| Période des subsides se terminant le 23 juin 2025 — maximum de quatre jours désignés, conformément à l'article 81(10)b) du Règlement. |
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| Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé |
| 12 juin 2025 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes), appuyé par Kelly McCauley (Edmonton-Ouest), — Que, étant donné que la vérificatrice générale a conclu que l’entrepreneur chargé d’ArriveCAN, GCStrategies Inc., a été payé 64 millions de dollars par le gouvernement libéral et que, dans de nombreux cas, il n’existait aucune preuve que le travail avait été effectué, la Chambre demande au gouvernement : |
| a) de récupérer l’argent des contribuables, dans les 100 jours de l’adoption de la présente motion; |
| b) d’imposer une interdiction de marché à vie à GCStrategies Inc., toutes ses filiales, ses fondateurs Kristian Firth et Darren Anthony, et toutes autres entités auxquelles ces personnes sont affiliées. |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au lundi 16 juin 2025, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'article 45 du Règlement. |
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| Le mardi 17 juin 2025 — quatrième et dernier jour désigné. |
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| Motions de l’opposition |
| 6 juin 2025 — Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que, étant donné que, depuis 2015, selon Statistique Canada : |
| (i) globalement, les crimes violents ont augmenté de 50 %, |
| (ii) les crimes violents commis avec une arme à feu ont augmenté de 116 %, |
| (iii) les homicides ont augmenté de 28 %, |
| (iv) les homicides liés aux gangs ont augmenté de 78 %, |
| (v) le total des agressions sexuelles a augmenté de 74 %, |
| (vi) les vols de voiture ont augmenté de 46 %, |
| (vii) les extorsions ont augmenté de 357 %, |
| (viii) le projet de C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a fortement réduit les peines imposées pour plusieurs crimes violents, tandis que le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, donne instruction aux juges de mettre en liberté les délinquants accusés à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible, |
| la Chambre demande au gouvernement d'abroger les projets de loi C-5 et C-75 afin que les criminels violents restent incarcérés. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) et Larry Brock (Brantford—Brant Sud—Six Nations) — 6 juin 2025 |
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| 6 juin 2025 — Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que, étant donné que, les lois anti-énergie du Parti libéral empêchent la construction de projets d’infrastructure énergétique nous rendent plus dépendants des Américains et font perdre aux Canadiens des emplois et des salaires au profit de travailleurs d’autres pays, la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler immédiatement le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, le plafond de la production pétrolière et gazière, et la taxe sur le carbone payée par les émetteurs industriels. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Shannon Stubbs (Lakeland), Ellis Ross (Skeena—Bulkley Valley) et Jasraj Hallan (Calgary-Est) — 6 juin 2025 |
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| 6 juin 2025 — Martin Champoux (Drummond) — Que la Chambre : |
| a) dénonce la dépense de plus d’un million de dollars d’argent des contribuables, notamment québécois, dans la participation fédérale à la contestation de la loi 21 sur la laïcité de l’État québécois, avant même le début des audiences; |
| b) demande au gouvernement de cesser d’utiliser les fonds publics provenant notamment des Québécois dans des recours judiciaires contre les lois dûment adoptées par l’Assemblée nationale du Québec. |
| Avis aussi reçu de : |
| Christine Normandin (Saint-Jean) et Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — 6 juin 2025 |
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| 6 juin 2025 — Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — Que la Chambre demande au gouvernement : |
| a) de rembourser au Québec la facture de 500 millions de dollars encourue pour l’offre d’aide de dernier recours aux demandeurs d’asile durant l’année 2024; |
| b) d’organiser une répartition équitable de l’accueil des demandeurs d’asile entre le Québec et les provinces de manière à ne plus surcharger les services publics du Québec, à accueillir les demandeurs d’asile dans la dignité et à diminuer le fardeau financier des Québécois. |
| Avis aussi reçu de : |
| Martin Champoux (Drummond), Christine Normandin (Saint-Jean) et Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — 6 juin 2025 |
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| 10 juin 2025 — Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que, étant donné que dans son dernier rapport sur l’entrepreneur chargé d’ArriveCAN, GCStrategies Inc., une entreprise de TI composée de deux personnes qui n’effectue pas de véritable travail de TI et qui est l’objet d’une enquête de la GRC, la vérificatrice générale a constaté que l’entreprise a reçu 64 millions de dollars du gouvernement libéral depuis 2015 et conclu que les contribuables n’en ont pas eu pour leur argent, que les contrats avec l’entreprise étaient supérieurs à la valeur marchande et que le gouvernement n’a pas correctement appliqué les exigences relatives aux autorisations de sécurité, la Chambre demande au gouvernement : |
| a) de récupérer l’argent des contribuables, dans les 100 jours de l’adoption de la présente motion; |
| b) d’imposer une interdiction de marché à vie à GCStrategies Inc., toutes ses filiales, ses fondateurs Kristian Firth et Darren Anthony, et toutes autres entités auxquelles ces personnes sont affiliées. |
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| 10 juin 2025 — Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que, étant donné que, |
| (i) jusqu’à présent en 2025, le gouvernement libéral n’a présenté aucun budget, |
| (ii) le premier ministre n’a fourni à la Chambre aucun détail sur la manière dont le Canada atteindra la cible de 2 % du PIB fixée par l’OTAN pour les dépenses consacrées à la défense, |
| (iii) le premier ministre a omis d’expliquer dans quelle mesure les dépenses des ministères autres que celui de la Défense nationale seront désormais comptabilisées comme des dépenses pour la défense aux fins de l’objectif de 2 % établi par l’OTAN, |
| (iv) la vérificatrice générale a constaté que, en ce qui concerne l’achat prévu par le Canada de nouveaux avions de combat F-35, |
| (A) « le niveau de confiance de la Défense nationale à l’égard de son estimation de 2022 n’était que de 50 %, ce qui signifie que le Ministère s’attendait tout autant à ce que le coût final dépasse l’estimation qu’à ce qu’il y corresponde », |
| (B) le coût total d’acquisition des F-35 a grimpé à 27,7 milliards de dollars, alors que l’estimation initiale du gouvernement était de 19 milliards de dollars, |
| (C) 5,5 milliards de dollars supplémentaires seront nécessaires pour la modernisation des infrastructures et l'acquisition d’armement perfectionné, |
| (v) les dépassements de coûts et les gaspillages du gouvernement ne servent qu’à faire gonfler les budgets de la défense sans rien donner aux Forces armées canadiennes, |
| la Chambre demande au gouvernement de lui présenter, avant la relâche estivale, un budget apportant des réponses claires sur la manière dont il entend consacrer 2 % du PIB aux dépenses militaires, conformément à la cible fixée par l’OTAN, avant la fin de l’exercice en cours. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) et Cheryl Gallant (Algonquin—Renfrew—Pembroke) — 10 juin 2025 |
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| 10 juin 2025 — Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que, étant donné que dans son dernier rapport sur l’entrepreneur chargé d’ArriveCAN, GCStrategies Inc., une entreprise de TI composée de deux personnes qui n’effectue pas de véritable travail de TI et qui est l’objet d’une enquête de la GRC, la vérificatrice générale a constaté que l’entreprise a reçu 64 millions de dollars du gouvernement libéral depuis 2015 et conclu que les contribuables n’en ont pas eu pour leur argent, que les contrats avec l’entreprise étaient supérieurs à la valeur marchande et que le gouvernement n’a pas correctement appliqué les exigences relatives aux autorisations de sécurité, la Chambre : |
| a) demande au gouvernement de récupérer, dans les 100 jours, l’argent des contribuables versé à GCStrategies Inc. pour des travaux qui n’ont pas été effectivement exécutés; |
| b) demande que le gouvernement impose une interdiction de marché à vie à GCStrategies Inc., toutes ses filiales, ses fondateurs Kristian Firth et Darren Anthony, et toutes autres entités auxquelles ces personnes sont affiliées. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Stephanie Kusie (Calgary Midnapore), Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) et Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes) — 10 juin 2025 |
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| Budget principal des dépenses |
| 10 juin 2025 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération d'une motion portant adoption du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026. |
| Texte de la motion — voir « Travaux des subsides » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l'article 81(18) du Règlement. |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| 10 juin 2025 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération d'une motion portant adoption du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026. |
| Texte de la motion — voir « Travaux des subsides » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l'article 81(18) du Règlement. |
Voies et moyens |
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Projets de loi émanant du gouvernement (Communes) |
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| C-2R — 5 juin 2025 — Reprise de l'étude de la motion de Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique), appuyé par Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| C-3 — 5 juin 2025 — La ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025). |
Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat) |
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Affaires émanant du gouvernement |
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| No 1 — 11 juin 2025 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada : |
| a) l’étude à l’étape de la deuxième lecture soit entamée immédiatement après l’adoption de cet ordre, pourvu que, |
| (i) deux députés de chaque parti reconnu, un député du Nouveau parti démocratique et la députée du Parti vert puissent chacun prendre la parole à la dite étape pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes pour les questions et observations, |
| (ii) lors de l’examen du projet de loi à la deuxième lecture, la Chambre ne pourra s’ajourner, sauf conformément à une motion proposée par un ministre de la Couronne, |
| (iii) à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture du projet de loi soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé; |
| b) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, |
| (i) si le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la sélection des membres des comités permanents et mixtes permanents n'a pas encore été adopté par la Chambre, le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti reconnu déposera auprès du greffier de la Chambre au plus tard à l’ajournement de la Chambre la journée de l’adoption de cet ordre, |
| (ii) le Comité se réunisse le mardi 17 juin 2025 et le mercredi 18 juin 2025, à 15 h 30, pourvu que, |
| (A) le Comité ait la priorité absolue pour l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités, |
| (B) le Comité se réunisse jusqu’à 17 h 30 le mardi 17 juin 2025 afin de procéder à l’élection de la présidence et de la vice-présidence, d’examiner les motions de régie internes régissant ses délibérations, et de recueillir des témoignages, |
| (C) le Comité se réunisse jusqu’à 23 h 59 le mercredi 18 juin 2025 afin de recueillir des témoignages et de procéder à l’étude article par article du projet de loi, |
| (D) tous les amendements soient soumis au greffier du Comité au plus tard à midi le mercredi 18 juin 2025, |
| (E) les amendements soumis par les députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l’étude article par article du projet de loi, |
| (F) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi au plus tard à 23 h 59 le mercredi 18 juin 2025, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés, la présidence mette aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le Comité ne puisse ajourner la réunion que s’il a disposé du projet de loi, |
| (G) un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, pourvu que si le rapport est présenté le jeudi 19 juin 2025, l’étape du rapport du projet de loi puisse être entamée le jour de séance suivant; |
| c) l’étape du rapport soit entamée le vendredi 20 juin 2025, pourvu que, |
| (i) deux députés de chaque parti reconnu, un député du Nouveau parti démocratique et la députée du Parti vert puissent chacun prendre la parole sur les motions d’amendement à l’étape du rapport pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes pour les questions et observations, |
| (ii) à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé, sauf conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, |
| (iii) l’étape de la troisième lecture soit entamée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport; |
| d) lorsque le projet de loi sera abordé à l’étape de la troisième lecture, conformément à l’alinéa c)(iii) de cet ordre, |
| (i) deux députés de chaque parti reconnu, un député du Nouveau parti démocratique et la députée du Parti vert puissent chacun prendre la parole à ladite étape pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes pour les questions et observations, |
| (ii) à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture soit mise aux voix, sans plus ample débat ni amendement, et, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé; |
| e) le vendredi 20 juin 2025, la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion proposée par un ministre de la Couronne, pourvu qu’une fois les délibérations sur le projet de loi terminées, la Chambre puisse aborder d’autres affaires ou, si l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance; |
| f) aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre de la Couronne. |
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| R Recommandé par le gouverneur général |
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