Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
|
Le mercredi 24 septembre 2025 (No 28)
|
|
|
|
Affaires émanant des députés |
Affaires dans l’ordre de priorité |
| No 1 |
| C-225 — 18 septembre 2025 — Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton—Bkejwanong), Connie Cody (Cambridge), Helena Konanz (Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), Dan Mazier (Mont-Riding), Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), Melissa Lantsman (Thornhill), Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend), Rhonda Kirkland (Oshawa), Dan Albas (Okanagan Lake-Ouest—Kelowna-Sud) et Carol Anstey (Long Range Mountains) — 18 septembre 2025 |
| Lianne Rood (Middlesex—London) — 19 septembre 2025 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 2 |
| C-228 — 18 septembre 2025 — Mario Simard (Jonquière) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 3 |
| M-14 — 15 septembre 2025 — L’honorable Ahmed Hussen (York-Sud—Weston—Etobicoke) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait renforcer la responsabilité, l’efficacité et les avantages mutuels de l’aide au développement international du Canada : |
| a) en mettant en œuvre de nouvelles politiques visant à s’assurer que les programmes d’aide internationale du Canada prévoient des occasions de créer des retombées économiques réciproques, notamment grâce à la participation de petites et moyennes entreprises, d’innovateurs et de travailleurs canadiens; |
| b) en créant un guichet consacré aux partenariats économiques afin de soutenir des projets qui concilient la réduction de la pauvreté à l’étranger et la sécurité économique au pays, et qui tirent parti des atouts économiques du Canada, comme les énergies propres, l'agriculture, les technologies numériques et l’éducation; |
| c) en obligeant le ministre du Développement international à présenter un rapport annuel au Parlement sur l’ampleur de la participation canadienne aux projets d’aide internationale, les avantages mesurables pour les pays partenaires et les débouchés économiques créés pour les Canadiens. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 4 |
| C-223 — 18 septembre 2025 — Lisa Hepfner (Hamilton Mountain) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur le divorce. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Emmanuella Lambropoulos (Saint-Laurent) — 18 septembre 2025 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 5 |
| C-222 — 18 septembre 2025 — L’honorable Terry Beech (Burnaby-Nord—Seymour) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 6 |
| C-/M-/P- — Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) |
| Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement. |
| No 7 |
| C-241 — 22 septembre 2025 — Tatiana Auguste (Terrebonne) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-241, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Eric St-Pierre (Honoré-Mercier) — 23 septembre 2025 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 8 |
| C-227 — 18 septembre 2025 — Braedon Clark (Sackville—Bedford—Preston) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-227, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 9 |
| C-239 — 22 septembre 2025 — Sukh Dhaliwal (Surrey Newton) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (reddition de comptes). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 11 |
| C-238 — 22 septembre 2025 — Viviane Lapointe (Sudbury) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 12 |
| C-237 — 22 septembre 2025 — Jonathan Rowe (Terra Nova—Les Péninsules) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche du poisson de fond en Atlantique). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 13 |
| C-244 — 22 septembre 2025 — Patrick Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de I'environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 14 |
| C-/M-/P- — Kerry Diotte (Edmonton Griesbach) |
| Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement. |
| No 16 |
| C-221 — 17 septembre 2025 — Mel Arnold (Kamloops—Shuswap—Central Rockies) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend), Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) et Brad Redekopp (Saskatoon-Ouest) — 18 septembre 2025 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 17 |
| C-233 — 19 septembre 2025 — Jenny Kwan (Vancouver-Est) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-233, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Leah Gazan (Winnipeg-Centre) et Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — 19 septembre 2025 |
| Lori Idlout (Nunavut) — 20 septembre 2025 |
| Salma Zahid (Scarborough-Centre—Don Valley-Est) — 21 septembre 2025 |
| l'honorable Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York) — 23 septembre 2025 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 18 |
| C-234 — 22 septembre 2025 — Ziad Aboultaif (Edmonton Manning) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-234, Loi prévoyant la création et l’attribution d’une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend), Dan Mazier (Mont-Riding), Greg McLean (Calgary-Centre) et Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — 23 septembre 2025 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 19 |
| C-230 — 19 septembre 2025 — Adam Chambers (Simcoe-Nord) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des comptes publics du projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 20 |
| C-226 — 18 septembre 2025 — Gurbux Saini (Fleetwood—Port Kells) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-226, Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 21 |
| C-/M-/P- — L’honorable Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill) |
| Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement. |
| No 22 |
| C-235 — 22 septembre 2025 — Jeff Kibble (Cowichan—Malahat—Langford) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford) — 22 septembre 2025 |
| Shannon Stubbs (Lakeland) — 23 septembre 2025 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 23 |
| C-236 — 22 septembre 2025 — Dane Lloyd (Parkland) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-236, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Shannon Stubbs (Lakeland) — 23 septembre 2025 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 24 |
| C-219 — 16 septembre 2025 — James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Gord Johns (Courtenay—Alberni) — 23 septembre 2025 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 25 |
| C-232 — 19 septembre 2025 — Tony Baldinelli (Niagara Falls—Niagara-on-the-Lake) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 26 |
| M-16 — 18 septembre 2025 — Alana Hirtle (Cumberland—Colchester) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse, |
| (i) que le gouvernement réalise des investissements historiques dans les Forces armées canadiennes (FAC) afin d’atteindre les objectifs de financement de l’OTAN plus tôt que ce que prévoyaient ses engagements, |
| (ii) l’hypothèse selon laquelle un nombre croissant de membres des FAC entraînera une augmentation du nombre de vétérans canadiens au cours des prochaines décennies; |
| b) une instruction soit donnée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de mener une étude sur d’autres usages possibles des terrains et des bâtiments fédéraux sous-utilisés et excédentaires, de manière à contribuer à la redynamisation des communautés en les transformant en centres offrant des services aux vétérans, pourvu que, |
| (i) le Comité consacre au moins quatre réunions, mais pas plus de six, à cette étude, |
| (ii) le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre des communes dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 27 |
| M-15 — 16 septembre 2025 — Louis Villeneuve (Brome—Missisquoi) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse, |
| (i) que le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger 30 % du territoire d'ici 2030 afin de lutter contre la perte de biodiversité et de renforcer la résilience de nos écosystèmes, |
| (ii) qu'en Estrie, environ 91 % du territoire est constitué de terres privées, que 63 % est couvert de forêts, de milieux humides et de cours d'eau, et que plus de 130 espèces en péril y sont recensées, |
| (iii) que la conservation volontaire des terres privées constitue un levier essentiel pour atteindre cet objectif national, |
| (iv) que le Programme des dons écologiques (PDE) a permis à de nombreux propriétaires de contribuer à la protection de milieux naturels d'une valeur inestimable, |
| (v) que les organismes de conservation reconnus doivent financer leurs opérations courantes et l'intendance à long terme des coûts qui ne sont généralement pas admissibles aux programmes gouvernementaux (p. ex. diligence raisonnable, frais juridiques et de transaction, suivi, restauration, rapports, gouvernance), |
| (vi) que l'augmentation du nombre de projets multiplie ces charges opérationnelles et crée un déficit structurel de financement, de sorte que les dons philanthropiques en argent sont indispensables pour maintenir et accélérer le rythme de conservation, |
| (vii) qu'une parité fiscale entre les dons en nature (terrains, servitudes) et les dons en argent aux organismes de conservation reconnus assurerait l'équité entre donateurs, sécuriserait le financement des opérations et stimulerait la protection à grande échelle des milieux naturels; |
| b) de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) reconnaître l'importance d'augmenter le crédit d'impôt fédéral accordé aux propriétaires fonciers qui réalisent un don écologique dans le cadre du PDE, |
| (ii) reconnaître l'importance d'accorder un crédit d'impôt équivalent aux dons en argent versés aux organismes de conservation reconnus, pour soutenir les coûts d'exploitation et d'intendance des terres protégées, |
| (iii) envisager que la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée afin d'assurer une équité fiscale entre les différents types de dons en conservation, dans le but de contribuer à l'atteinte des objectifs que le gouvernement s'est déjà fixés en matière de protection de la biodiversité. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 28 |
| C-246 — 23 septembre 2025 — Rachael Thomas (Lethbridge) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-246, Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Shannon Stubbs (Lakeland), Rhonda Kirkland (Oshawa) et Helena Konanz (Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — 23 septembre 2025 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 29 |
| C-218 — 20 juin 2025 — Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Branden Leslie (Portage—Lisgar) — 11 juillet 2025 |
| Ted Falk (Provencher) — 17 juillet 2025 |
| Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend) — 24 juillet 2025 |
| Dan Mazier (Mont-Riding) — 19 septembre 2025 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 30 |
| C-231 — 19 septembre 2025 — Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
|
|
Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité |
|
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
|
Liste portant examen des affaires émanant des députés |
|
La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
|