Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 30 Le vendredi 26 septembre 2025 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 25 septembre 2025 — Kerry Diotte (Edmonton Griesbach) — Que le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 24 septembre 2025, soit agréé. |
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| 25 septembre 2025 — Kerry Diotte (Edmonton Griesbach) — Que le deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 24 septembre 2025, soit agréé. |
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| 25 septembre 2025 — Kerry Diotte (Edmonton Griesbach) — Que le troisième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 24 septembre 2025, soit agréé. |
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| 25 septembre 2025 — L’honorable Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — Que le premier rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 23 septembre 2025, soit agréé. |
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| 25 septembre 2025 — John Williamson (Saint John—St. Croix) — Que le premier rapport du Comité de liaison, présenté le mardi 23 septembre 2025, soit agréé. |
Questions |
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| Q-3722 — 25 septembre 2025 — Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, les évaluations d’impact sur le marché du travail, la traite des personnes et le travail forcé, depuis 2020, ventilé par année, par province et selon la Classification nationale des professions : a) combien de demandes d’évaluation d’impact sur le marché du travail ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) retirées; b) combien de demandes d’évaluation d’impact sur le marché du travail ont été refusées ou révoquées pour des raisons de politique publique en vertu des articles 30(1.2) ou 30(1.4) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et quelle était la répartition; c) combien de demandes de permis de travail ouvert présentées par des travailleurs étrangers temporaires, qui détiennent un permis de travail lié à un employeur ayant été délivré sur la base d’une évaluation d’impact sur le marché du travail, et qui ont été identifiés comme étant victimes d’abus ou à risque d’abus dans le cadre de leur emploi au Canada, ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) retirées; d) parmi les permis liés à un employeur donné qui ont été délivrés sur la base d’une évaluation d’impact sur le marché du travail, qui ont ensuite été transformés en permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables, quel est le pourcentage qui sont classés comme à haut risque, ventilé par secteur; e) en ce qui concerne les politiques visant à protéger les populations vulnérables contre le travail forcé et l’exploitation, le gouvernement a-t-il consulté les forces de l’ordre et les parties concernées au sujet des professions à risque ou vulnérables, ou a-t-il procédé à une évaluation au cours des cinq dernières années, et si ce n’est pas le cas, pourquoi? |
| Q-3732 — 25 septembre 2025 — Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les relations du gouvernement avec Aylo, anciennement appelé MindGeek, et le propriétaire de l’entreprise, Ethical Capital Partners, depuis le 4 novembre 2015 : a) le gouvernement canadien a-t-il apporté son aide à Aylo, à MindGeek ou à Ethical Capital Partners dans le cadre de dossiers nationaux ou internationaux, par le biais (i) d’une aide et de conseils juridiques, (ii) d’une aide consulaire et, le cas échéant, quand cette assistance a-t-elle été apportée et quel type de conseils a été fourni; b) le gouvernement canadien a-t-il déjà accordé des fonds sous forme (i) d’un transfert direct, (ii) d’une subvention, (iii) de réductions d’impôt, à Aylo, à MindGeek ou à l'une de leurs filiales et, le cas échéant, quels sont les détails connexes, y compris la date et le montant; c) Aylo ou MindGeek a-t-il déjà demandé une aide consulaire ou économique au gouvernement canadien, y compris à un ministère, à un organisme ou à une autre entité gouvernementale et, le cas échéant, quels sont les détails connexes, y compris la date et un résumé des demandes; d) le gouvernement a-t-il reçu des conseils ou des directives de quiconque à l’extérieur du gouvernement concernant Aylo, MindGeek ou l’une de leurs filiales et, le cas échéant, quels sont les détails connexes, y compris la date et un résumé des conseils ou des directives; e) quels sont les détails de tout courriel, texte, note d'information, mémoire ou correspondance liés à a), b), c) et d), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; f) quels documents ont été produits par les ministères ou organismes gouvernementaux concernant Aylo, MindGeek ou Ethical Capital Partners, y compris (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le type de document (correspondance courante, directive, options à envisager, etc.), (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur et le destinataire, le cas échéant, (vi) un résumé du contenu; g) combien de rapports la Gendarmerie royale du Canada a-t-elle reçus concernant Aylo, MindGeek ou l’une de leurs filiales, y compris une ventilation par (i) type de rapport, (ii) date, (iii) résultat du rapport? |
| Q-3742 — 25 septembre 2025 — Matt Strauss (Kitchener-Sud—Hespeler) — En ce qui concerne le bureau de l’Agence du revenu du Canada situé au 166, rue Frederick, à Kitchener, en Ontario : a) le gouvernement est-il propriétaire de l’immeuble dans lequel se trouve le bureau de l’Agence du revenu du Canada; b) si la réponse à la question en a) est négative, (i) qui est le propriétaire du bâtiment, (ii) quel est le loyer ou le taux de location mensuel actuel, (iii) depuis mars 2020, combien le gouvernement a-t-il payé pour louer le bureau; c) si la réponse à la question en a) est affirmative, pour cette propriété, depuis mars 2020, et ventilé par année, quel montant le gouvernement a-t-il transféré à (i) la ville de Kitchener, (ii) la municipalité régionale de Waterloo, dans le cadre du Programme des paiements versés en remplacement d’impôts; d) pour cette propriété, depuis mars 2020, et ventilé par année, combien le gouvernement a-t-il payé pour (i) le nettoyage, (ii) le chauffage, (iii) l’électricité, (iv) l’eau et les égouts, (v) la sécurité, (vi) les autres dépenses nécessaires au fonctionnement du bâtiment, ventilés par type? |
| Q-3752 — 25 septembre 2025 — Matt Strauss (Kitchener-Sud—Hespeler) — En ce qui concerne les bureaux de l’Agence du revenu du Canada : a) combien de bureaux l’Agence du revenu du Canada compte-t-elle au Canada, ventilés selon la région métropolitaine de recensement; b) quel est l’emplacement de chaque bureau; c) combien d’employés de l’Agence du revenu du Canada travaillent dans chaque bureau mentionné en b); d) pour chaque bureau mentionné en b), (i) les employés de l’Agence du revenu du Canada peuvent-ils accéder au bureau pour travailler, (ii) le public a-t-il accès au bureau; e) pour chaque bureau qui n’est pas ouvert au personnel de l’Agence du revenu du Canada, au public ou aux deux, y a-t-il un calendrier de prévu pour sa réouverture et, le cas échéant, quand le bureau sera-t-il rouvert (i) aux employés de l’Agence du revenu du Canada, (ii) au public; f) pour chaque bureau fermé au personnel de l’Agence de revenu du Canada, au public ou aux deux, (i) qui a décidé que le bureau resterait fermé, (ii) quand cette décision a-t-elle été prise; g) des notes d’information ont-elles été rédigées à l’intention du ministre du Revenu national ou de son personnel sur la réouverture des bureaux fermés de l’Agence du revenu du Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de ces notes d’information, ventilés par (i) date à laquelle celles-ci ont été rédigées, (ii) auteur, (iii) destinataires, (iv) numéro de suivi interne du Ministère (v) titre? |
| Q-3762 — 25 septembre 2025 — Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien d’appels la ligne de signalement des travailleurs étrangers temporaires a-t-elle reçus, ventilés par mois et par année, depuis 2019; b) parmi les appels en a), quelle est la ventilation par type de situation ou d’incident signalé (mauvais traitements, retenue du passeport par l’employeur, etc.) et s’ils ont fait l’objet d’une enquête ou non; c) quelle est la ventilation de a) et b) par type de mesure prise à la suite du signalement, y compris les sanctions éventuelles, et combien ont donné lieu à (i) un renvoi à la police, (ii) des accusations, (iii) d’autres sanctions, ventilées par type; d) combien de signalements ont été effectués via le portail en ligne du site Web de la ligne de signalement des travailleurs étrangers temporaires depuis 2019, ventilés par mois et par année; e) parmi les signalements mentionnés en d), quelle est la ventilation par type de situation ou d’incident signalé; f) quelle est la ventilation de d) et e) par type de mesure prise à la suite du signalement, y compris les sanctions éventuelles, et combien d’entre elles ont donné lieu à (i) un renvoi à la police, (ii) des accusations, (iii) d’autres sanctions, ventilées par type; g) parmi les allégations faites par le biais des signalements, combien ont été jugées crédibles ou fondées et combien ont été jugées futiles ou non fondées, ventilées par signalements effectués par (i) téléphone, (ii) Internet? |
| Q-3772 — 25 septembre 2025 — Scott Anderson (Vernon—Lake Country—Monashee) — En ce qui concerne les cas de fraude présumée en matière de facturation commise par des sous-traitants en technologies de l’information qui ont été signalés à la Gendarmerie royale du Canada ou à tout autre organisme d’application de la loi pour enquête mentionnés dans la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-105 : a) quels sont les détails de tous les contrats conclus et de tous les paiements effectués aux entreprises et aux sous-traitants impliqués dans ces dossiers depuis le 1er janvier 2016, y compris, pour chacun (i) le nom de l'entreprise ou du sous-traitant, (ii) le montant total versé par le gouvernement, (iii) le ministère ou l'organisme gouvernemental qui a effectué les paiements, (iv) une description sommaire des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier associé au contrat ou au paiement; b) quelle est la valeur totale des fonds en cause dans les six cas de fraude présumée soumis à la Gendarmerie royale du Canada; c) quelle est la valeur totale des fonds en cause dans les neuf cas soumis à Services publics et Approvisionnement Canada? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-18 — 25 septembre 2025 — L’honorable Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi sur les droits de la personne en Corée du Nord qui : |
| a) créerait le poste d’envoyé spécial pour les droits de la personne en Corée du Nord, dont le mandat comprendrait : |
| (i) surveiller la situation des droits de la personne en République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), notamment la situation dans les camps de prisonniers politiques appelés Kwan li so, et de produire des rapports à ce sujet, |
| (ii) surveiller et rendre compte de la situation des transfuges nord-coréens, |
| (iii) soutenir les efforts internationaux visant à protéger la population nord-coréenne contre les crimes contre l’humanité et à promouvoir les droits de la personne et les libertés politiques en Corée du Nord, notamment par le dialogue avec les organisations internationales et les gouvernements étrangers, |
| (iv) recommander des moyens pour le Canada d’aider à protéger la population nord-coréenne contre les crimes contre l’humanité et de promouvoir les droits de la personne et les libertés politiques en Corée du Nord, |
| (v) recommander des moyens pour le Canada d’aider les transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs; |
| b) prévoir le financement et le soutien des organisations non gouvernementales qui promeuvent la liberté, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit en Corée du Nord; |
| c) prévoir le financement et le soutien des organisations non gouvernementales qui fournissent une aide humanitaire aux transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs; |
| d) exiger de la ministre des Affaires étrangères qu’elle présente régulièrement au Parlement des rapports sur : |
| (i) la situation des droits de la personne en Corée du Nord, notamment la situation dans les camps de prisonniers politiques Kwan-li-so, |
| (ii) la situation des transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs, notamment leur capacité d’accéder aux services fournis par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et par les missions diplomatiques, |
| (iii) la politique canadienne à l’égard des transfuges nord-coréens, notamment les demandeurs d’asile nord-coréens, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada; |
| e) faciliter les demandes de statut de réfugié au Canada présentées par les transfuges nord-coréens. |
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