Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 31 Le mercredi 1er octobre 2025 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 26 septembre 2025 — Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton—Bkejwanong) — Que le premier rapport du Comité de liaison, présenté le mardi 23 septembre 2025, soit agréé. |
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| 26 septembre 2025 — Bernard Généreux (Côte-du-Sud—Rivière-du-Loup—Kataskomiq—Témiscouata) — Que le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 24 septembre 2025, soit agréé. |
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| 26 septembre 2025 — Bernard Généreux (Côte-du-Sud—Rivière-du-Loup—Kataskomiq—Témiscouata) — Que le deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 24 septembre 2025, soit agréé. |
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| 26 septembre 2025 — Bernard Généreux (Côte-du-Sud—Rivière-du-Loup—Kataskomiq—Témiscouata) — Que le troisième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 24 septembre 2025, soit agréé. |
Questions |
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| Q-3782 — 26 septembre 2025 — Matt Strauss (Kitchener-Sud—Hespeler) — En ce qui concerne le Programme national d’alimentation scolaire : a) depuis 2024, combien d’argent a été dépensé au titre du programme, ventilé par année; b) du financement visé au point a), combien a été consacré (i) aux frais administratifs, (ii) au coût de la nourriture; c) combien chaque province et territoire a-t-il reçu au titre du programme, ventilé par année; d) combien de repas ont été financés par le programme, ventilés par année et par province ou territoire; e) du coût des repas financés en c), quelle a été à ce jour la part assumée par (i) le gouvernement fédéral, (ii) les gouvernements provinciaux et territoriaux, ventilée par province ou territoire; f) quel est le nombre total des élèves dans chaque province ou territoire, et de ce nombre, combien et quel pourcentage (estimés, si les chiffres exacts ne sont pas disponibles) ont reçu des repas au titre du programme à ce jour? |
| Q-3792 — 26 septembre 2025 — Jacob Mantle (York—Durham) — En ce qui concerne les réunions et les dépenses du gouvernement liées au commerce et aux secteurs de l’économie exposés au commerce : a) depuis le 13 mai 2025, quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont participé des ministres, des secrétaires d’État, des secrétaires parlementaires ou des sous-ministres et des représentants des secteurs suivants, (i) construction automobile, (ii) fabrication de pièces automobiles, (iii) acier, (iv) aluminium, (v) canola et autres colzas, (vi) légumineuses, (vii) bœuf, (viii) porc, (ix) aquaculture, (x) plastique, (xi) produits pharmaceutiques, (xii) vêtements, (xiii) énergie, y compris le pétrole et le gaz naturel; b) depuis le 13 mai 2025, quels sont les détails de toutes les réunions ou communications entre des ministres, des secrétaires d’État, des secrétaires parlementaires ou des sous-ministres et des représentants du gouvernement des États-Unis, des membres de la Chambre des représentants des États-Unis, des membres du Sénat américain ou des membres du gouvernement de tout État américain, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le type de communication, (iii) les participants, y compris l’expéditeur et le destinataire, s’il y a lieu, (iv) le sujet ou les points à l’ordre du jour et en ce qui concerne la relation canado-américaine; c) quels sont les détails de toutes les dépenses gouvernementales destinées à atténuer l’effet des droits de douane américains et chinois, ventilées par ministère et organisme, depuis le 1 er janvier 2025, y compris (i) le montant total dépensé à ce jour, (ii) le montant total engagé, mais non dépensé, (iii) le montant dépensé ventilé selon les secteurs en a), (iv) le montant engagé, mais non dépensé, ventilé selon les secteurs en a), (v) le montant total prévu pour atténuer l’effet des droits de douane américains au cours des 18 prochains mois, (vi) le montant prévu pour atténuer l’effet des droits de douane américains au cours des 18 prochains mois, ventilé selon les secteurs en a), (vii) le montant total prévu pour atténuer l’effet des droits de douane chinois au cours des 18 prochains mois, (viii) le montant prévu pour atténuer l’effet des droits de douane chinois au cours des 18 prochains mois, ventilé selon les secteurs en a)? |
| Q-3802 — 26 septembre 2025 — Jacob Mantle (York—Durham) — En ce qui concerne le financement gouvernemental, ventilé par année depuis 2006 : a) quel est le montant total du financement que le gouvernement a affecté (i) au lac Simcoe, (ii) au lac Scugog, ventilé par type, par programme et par objectif de financement? |
| Q-3812 — 26 septembre 2025 — Jacob Mantle (York—Durham) — En ce qui concerne le bureau des sanctions d’Affaires mondiales Canada, a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont travaillé pour le bureau chaque mois depuis décembre 2021, b) combien de demandes de permis le bureau a-t-il reçues chaque mois depuis décembre 2021 et parmi ces demandes, combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente d’une décision; c) combien de demandes de radiation le bureau a t il reçues chaque mois depuis décembre 2021 et parmi ces demandes, combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente d’une décision; d) combien de plaintes le bureau a-t-il reçues chaque mois depuis décembre 2021? |
| Q-3822 — 26 septembre 2025 — Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) — En ce qui concerne le projet du gouvernement de mettre en œuvre l’engagement pris dans le programme électoral libéral de 2025 de « recruter et former 1 000 agents supplémentaires au sein de la GRC » : a) quelles mesures concrètes ont été prises à ce jour pour recruter et former 1 000 agents supplémentaires de la Gendarmerie royale du Canada; b) en date du 26 septembre 2025, combien de ces 1 000 agents supplémentaires de la Gendarmerie royale du Canada ont commencé leur formation; c) quel est le montant supplémentaire des fonds alloués à la Gendarmerie royale du Canada pour mettre en œuvre cet engagement; d) quel est le calendrier précis selon lequel les 1 000 agents supplémentaires de la Gendarmerie royale du Canada seront formés et prêts à protéger la population canadienne? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 26 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que, étant donné que le directeur parlementaire du budget par intérim a déclaré que les finances fédérales, sous le premier ministre libéral, sont : |
| (i) « très alarmantes », |
| (ii) « stupéfiantes, choquantes » , |
| (iii) « non viables » , |
| (iv) « appelées à l’échec, s’il n’y a pas de changement » , |
| (v) « dans une situation où quelque chose risque de céder », |
| et que, dans son rapport récent, le directeur parlementaire du budget constate que le déficit est maintenant de deux tiers plus élevé qu’il ne l’était lorsque Justin Trudeau est parti, et que le premier ministre créera sur les cinq prochaines années une dette inflationniste supplémentaire de 300 milliards de dollars, soit le double de l’endettement prévu par Justin Trudeau, la Chambre donne instruction au gouvernement de déposer, dans un délai de cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion, son estimation la plus récente des déficits annuels projetés, depuis l’exercice actuel jusqu’à l’exercice où le gouvernement prévoit le rétablissement de l’équilibre budgétaire. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière) et l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway) — 26 septembre 2025 |
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| 26 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que la Chambre, souhaitant mettre fin à la vague libérale de criminalité au Canada et mettre la sécurité publique au premier plan, demande au gouvernement d’incorporer toutes les dispositions du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, dans sa loi à venir sur la réforme du système de mise en liberté sous caution, afin que les récidivistes violents soient en prison plutôt que libérés sous caution. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Arpan Khanna (Oxford), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) et Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations) — 26 septembre 2025 |
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| 26 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que la Chambre, voulant mettre fin à la vague de criminalité libérale au Canada et accorder la priorité à la sécurité publique, appelle le gouvernement à déposer, dans un délai de cinq jours de séance, un projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution qui reprenne les dispositions du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, afin que les récidivistes violents soient en prison plutôt que libérés sous caution. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Arpan Khanna (Oxford), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) et Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations) — 26 septembre 2025 |
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| 26 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que, étant donné que, |
| (i) les deux tiers des membres de la génération Z (66 %) et près de la moitié des milléniaux (48 %) ont envisagé de retarder de fonder une famille parce qu’ils ne peuvent pas se permettre une maison adéquate, |
| (ii) près de la moitié (49 %) des Canadiens de 18 à 24 ans utilisent plus de 50 % de leurs revenus pour se loger, |
| (iii) 37 % des Canadiens de 18 à 34 ans ont l’impression d’être pris à vivre d’un chèque à l’autre, |
| (iv) le taux d’emploi chez les jeunes est à son plus bas depuis plus de 25 ans, |
| la Chambre demande au gouvernement libéral d’adopter immédiatement un plan en matière d’emploi pour les jeunes qui : |
| a) abroge le projet de C-69; |
| b) règle l’immigration en mettant fin au programme des travailleurs étrangers temporaires; |
| c) accroît le soutien aux centres de formation syndicaux et fait mieux correspondre l’aide pour les études et les formations aux besoins de l’économie canadienne. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), l’honorable Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill), Jasraj Hallan (Calgary-Est), Eric Duncan (Stormont—Dundas—Glengarry), John Brassard (Barrie-Sud—Innisfil) et Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — 26 septembre 2025 |
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| 26 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que la Chambre, désireuse de mettre fin à la vague de criminalité libérale au Canada et de donner la priorité à la sécurité publique en présentant une mesure législative dans laquelle elle propose d’emprisonner les récidivistes violents et non de les libérer sous caution, et nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre lorsqu’elle examinera le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, ne s’ajourne pas avant que ce projet de loi subisse la troisième lecture, sauf conformément à une motion présentée par le leader de l’Opposition officielle à la Chambre ou par le député d’Oxford, pourvu que : |
| a) le projet de loi puisse être lu deux ou trois fois lors d’une même séance; |
| b) après la deuxième lecture, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier; |
| c) durant l’étude du projet de loi, il ne puisse y avoir vote différé; |
| d) le débat ne puisse être interrompu à la suite de la première heure d’étude du projet de loi, à quelque étape que ce soit de ce projet de loi; |
| e) aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne puisse être proposée, sauf si c’est par le leader de l’Opposition officielle à la Chambre ou le député d’Oxford; |
| f) lors des délibérations du comité plénier au sujet dudit projet de loi, aucune motion portant que la séance est levée ou que le comité fait rapport de la question ne puisse être proposée, sauf si c’est par le leader de l’Opposition officielle à la Chambre ou le député d’Oxford. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Arpan Khanna (Oxford), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) et Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations) — 26 septembre 2025 |
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| 26 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que la Chambre, souhaitant mettre fin à la vague de criminalité au Canada attribuable aux libéraux et donner la priorité à la sécurité publique en légiférant pour que les récidivistes violents soient condamnés à des peines d’emprisonnement et non à des mises en liberté sous caution, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, au prochain jour attribué pour la prise en considération des travaux des subsides, la Chambre procèdera à l’étude du projet de loi C 242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, comme s’il s’agissait d’une motion de l’opposition proposée conformément à l’article 81 du Règlement, pourvu que : |
| a) le projet de loi peut être lu deux fois ou trois fois à la même séance; |
| b) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; |
| c) durant l’étude du projet de loi, il ne peut y avoir vote différé; |
| d) conformément à l’article 81(16)c), (17) ou (18)b) du Règlement, lorsque le Président interrompt les délibérations, selon le cas, il doit mettre aux voix sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de l’étape ou des étapes restantes dudit projet de loi; |
| e) le débat ne doit pas être interrompu après la première heure de prise en considération, à quelque étape que ce soit du projet de loi; |
| f) aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit dudit projet de loi ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par le leader à la Chambre de l’opposition officielle ou le député d’Oxford; |
| g) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion portant que la séance soit levée ou que le comité fasse rapport de la question ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par le leader à la Chambre de l’opposition officielle ou le député d’Oxford. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Arpan Khanna (Oxford), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) et Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations) — 26 septembre 2025 |
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| 26 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que la Chambre, dans le but de mettre fin à la vague de criminalité au Canada et de donner la priorité à la sécurité publique, insiste pour que le gouvernement intègre toutes les dispositions du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, dans son prochain projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, afin de garantir que les récidivistes violents soient emprisonnés et ne soient pas mis en liberté sous caution, et, par conséquent, nonobstant tout règlement ou usage habituel de la Chambre, que si le député d’Oxford, invoquant le Règlement, indique que les dispositions du projet de loi C-242 ont été effectivement intégrées, et que si un ministre, invoquant le Règlement, en fait la demande, le projet de loi en question soit réputé avoir été adopté, sans autre débat ni amendement, à toutes les étapes restantes. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Arpan Khanna (Oxford), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) et Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations) — 26 septembre 2025 |
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| 26 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que la Chambre, désireuse de mettre fin à la vague de criminalité libérale au Canada et de donner la priorité à la sécurité publique en légiférant pour que les récidivistes violents soient condamnés à des peines d’emprisonnement au lieu de profiter de mises en liberté sous caution, et nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre examinera le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, si le député d’Oxford invoque le Règlement et en fait la demande, ledit projet de loi soit réputé adopté, sans autre débat ni amendement, à toutes les étapes restantes. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Arpan Khanna (Oxford), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) et Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations) — 26 septembre 2025 |
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| 26 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que, étant donné que les crimes commis avec une arme à feu sont en hausse de 130 % et que les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi sont ciblés, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : |
| a) a admis que son programme de rachat des armes à feu, d’un coût de 750 $ millions de dollars, ne fonctionnera pas; |
| b) n’a pas embauché les 1 000 gardes-frontières promis et n’a même pas l’intention de tenir sa promesse; |
| c) a perdu la trace de 600 criminels étrangers devant être renvoyés; |
| d) a parrainé un projet de loi portant atteinte aux libertés civiles des Canadiens; |
| e) ignore comment s’appelle le système de délivrance de permis pour les armes à feu; |
| la Chambre demande au premier ministre libéral de congédier le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Arpan Khanna (Oxford), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) et Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations) — 26 septembre 2025 |
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| 26 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que la Chambre, désireuse de mettre fin à la vague de criminalité au Canada causée par les politiques libérales et de donner la priorité à la sécurité publique, demande au gouvernement d’intégrer toutes les dispositions du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, dans son prochain projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, afin de garantir que les récidivistes violents demeurent emprisonnés et ne puissent pas être libérés sous caution. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Arpan Khanna (Oxford), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) et Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations) — 26 septembre 2025 |
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| 26 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que la Chambre, désireuse de mettre fin à la vague de criminalité au Canada causée par les politiques libérales et de donner la priorité à la sécurité publique, demande au gouvernement de présenter, dans un délai de cinq jours de séance, un projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution qui reflète les dispositions du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, afin que les récidivistes violents soient en prison plutôt que libérés sous caution. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Arpan Khanna (Oxford), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) et Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations) — 26 septembre 2025 |
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| 26 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que, étant donné que, |
| a) les crimes violents ont augmenté de 55 % sous le gouvernement libéral et que les récidivistes continuent d’être libérés en raison des lois libérales sur la capture et la remise en liberté; |
| b) le gouvernement libéral a promis il y a six mois de faire adopter une réforme de la justice pénale, mais ne l’a pas encore fait; |
| afin de maintenir les récidivistes en prison et d’assurer la sécurité de la population canadienne, la Chambre est d’avis que le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice , aussi appelée la Loi sur la prison, pas la liberté sous caution, doit être adopté et s’engage à prolonger les heures de séance, à mener une étude accélérée en comité et à prendre toutes les autres mesures procédurales nécessaires pour l’adopter à la première occasion. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Arpan Khanna (Oxford), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) et Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations) — 26 septembre 2025 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-19 — 26 septembre 2025 — Eric St-Pierre (Honoré-Mercier) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le premier mercredi d’octobre de chaque année comme Journée nationale de l’efficacité énergétique, afin de reconnaître l’importante contribution du secteur de l’efficacité énergétique à la réduction des coûts, à la diminution de la pollution et à la création d’emplois. |
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