Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of John Barlow (Foothills), seconded by Kevin Waugh (Saskatoon South), — That, given that the Prime Minister said Canadians would judge him by the cost at the grocery store, and that,

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de John Barlow (Foothills), appuyé par Kevin Waugh (Saskatoon-Sud), — Que, étant donné que le premier ministre a déclaré qu’on le jugerait au coût du panier d’épicerie, et que,

(i) l’inflation du prix des aliments dépasse de 70 % les prévisions de la Banque du Canada,

(ii) le prix des aliments a augmenté de 40 % depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir,

(iii) les banques alimentaires Daily Bread s’attendent à un achalandage de 4 millions de personnes en 2025,

(iv) le recours aux banques alimentaires a augmenté de 142 % depuis 2015,

the House call on the Liberal Prime Minister to stop taxing food by eliminating:

la Chambre demande au premier ministre libéral de mettre fin à la taxation des denrées alimentaires en éliminant :

a) la tarification du carbone qui est imposée au secteur industriel sur les engrais et l’équipement agricole;

b) la taxe inflationniste (l’impression de billets pour financer les déficits);

c) la deuxième taxe sur le carbone (la fameuse norme sur les carburants propres);

d) la taxe sur l’emballage (interdiction du plastique et normes d’emballage).

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Dan Mazier (Riding Mountain), one concerning justice (No. 451-00115);

— par Dan Mazier (Mont-Riding), une au sujet de la justice (n^o 451-00115);

— by Jacob Mantle (York—Durham), one concerning justice (No. 451-00116) and one concerning taxation (No. 451-00117);

— par Jacob Mantle (York—Durham), une au sujet de la justice (n^o 451-00116) et une au sujet de la fiscalité (n^o 451-00117);

— by Marc Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge), one concerning taxation (No. 451-00118);

— par Marc Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge), une au sujet de la fiscalité (n^o 451-00118);

— by Patrick Bonin (Repentigny), one concerning the environment (No. 451-00119);

— par Patrick Bonin (Repentigny), une au sujet de l'environnement (n^o 451-00119);

— by Brad Redekopp (Saskatoon West), one concerning justice (No. 451-00120);

— par Brad Redekopp (Saskatoon-Ouest), une au sujet de la justice (n^o 451-00120);

— by Anju Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle), one concerning animals (No. 451-00121);

— par Anju Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle), une au sujet des animaux (n^o 451-00121);

— by Gord Johns (Courtenay—Alberni), one concerning Indigenous affairs (No. 451-00122);

— par Gord Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des affaires autochtones (n^o 451-00122);

— by Jenny Kwan (Vancouver East), one concerning citizenship and immigration (No. 451-00123);

— par Jenny Kwan (Vancouver-Est), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 451-00123);

— by Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning taxation (No. 451-00124) and one concerning justice (No. 451-00125).

— par Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la fiscalité (n^o 451-00124) et une au sujet de la justice (n^o 451-00125).

The House resumed consideration of the motion of the Honourable Sean Fraser (Minister of Justice), seconded by the Honourable Ruby Sahota (Secretary of State (Combatting Crime)), — That Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda, hate crime and access to religious or cultural places), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l’étude de la motion de l’honorable Sean Fraser (ministre de la Justice), appuyé par l’honorable Ruby Sahota (secrétaire d’État (Lutte contre la criminalité)), — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-210, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien.

The House resumed consideration of the motion of the Honourable Sean Fraser (Minister of Justice), seconded by the Honourable Ruby Sahota (Secretary of State (Combatting Crime)), — That Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda, hate crime and access to religious or cultural places), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l’étude de la motion de l’honorable Sean Fraser (ministre de la Justice), appuyé par l’honorable Ruby Sahota (secrétaire d’État (Lutte contre la criminalité)), — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda, hate crime and access to religious or cultural places), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by the Honourable Sean Fraser (Minister of Justice and Attorney General of Canada and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency) — Report on the applications for ministerial review (miscarriages of justice) for the year 2025, pursuant to the Criminal Code, R.S., 1985, c. C-46, s. 696.5. — Sessional Paper No. 8560-451-827-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par l’honorable Sean Fraser (ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'année 2025, conformément au Code criminel, L.R., 1985, ch. C-46, art. 696.5. — Document parlementaire n^o 8560-451-827-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by the Honourable Patty Hajdu (Minister of Jobs and Families and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario) — Reports of the Canadian Centre for Occupational Health and Safety for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-712-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Patty Hajdu (ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario) — Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-451-712-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Patty Hajdu (Minister of Jobs and Families and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario) — Reports of the Department of Employment and Social Development for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-884-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Patty Hajdu (ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario) — Rapports du ministère de l'Emploi et du Développement social pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-451-884-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Patty Hajdu (Minister of Jobs and Families and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario) — Reports of the Canadian Accessibility Standards Development Organization for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-1154-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Patty Hajdu (ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario) — Rapports de l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-451-1154-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Sameer Zuberi (Pierrefonds—Dollard), one concerning citizenship and immigration (No. 451-00126).

— par Sameer Zuberi (Pierrefonds—Dollard), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 451-00126).

At 6:40 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 40, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:10 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.