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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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45th PARLIAMENT, 1st SESSION 45e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 32 (Unrevised)

Thursday, October 2, 2025

10:00 a.m.

Journaux

No 32 (Non révisé)

Le jeudi 2 octobre 2025

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), the Honourable Maninder Sidhu (Minister of International Trade) laid before the House, — Copy of the Decision No. 1/2024 of the Joint Committee on Mutual Recognition of Professional Qualifications of October 10, 2024, setting out an agreement on the mutual recognition of professional qualifications for architects, and Explanatory Memorandum, done at Brussels on October 10, 2024. — Sessional Paper No. 8532-451-15.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, l’honorable Maninder Sidhu (ministre du Commerce international) dépose à la Chambre, — Copie de la Décision no 1/2024 du Comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles du 10 octobre 2024 établissant un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes, et Note explicative, fait à Bruxelles le 10 octobre 2024. — Document parlementaire no 8532-451-15.



Pursuant to Standing Order 32(2), Annie Koutrakis (Parliamentary Secretary to the Minister of Jobs and Families) laid before the House, — Copy of the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Ecuador, and Explanatory Memorandum, done at Quito on June 24, 2024. — Sessional Paper No. 8532-451-16.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Annie Koutrakis (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi et des Familles) dépose à la Chambre, — Copie de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de l'Équateur, et Note explicative, fait à Quito le 24 juin 2024. — Document parlementaire no 8532-451-16.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Gord Johns (Courtenay—Alberni), one concerning animals (No. 451-00127);

— par Gord Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des animaux (no 451-00127);

— by Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), one concerning justice (No. 451-00128) and one concerning taxation (No. 451-00129);

— par Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), une au sujet de la justice (no 451-00128) et une au sujet de la fiscalité (no 451-00129);

— by Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), one concerning animals (No. 451-00130);

— par Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des animaux (no 451-00130);

— by the Honourable Mark Gerretsen (Kingston and the Islands), one concerning health (No. 451-00131) and one concerning parliament and politics (No. 451-00132);

— par l’honorable Mark Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de la santé (no 451-00131) et une au sujet du parlement et de la politique (no 451-00132);

— by Bob Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), one concerning taxation (No. 451-00133);

— par Bob Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet de la fiscalité (no 451-00133);

— by Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London South), one concerning taxation (No. 451-00134);

— par Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud), une au sujet de la fiscalité (no 451-00134);

— by Eric Melillo (Kenora—Kiiwetinoong), one concerning taxation (No. 451-00135);

— par Eric Melillo (Kenora—Kiiwetinoong), une au sujet de la fiscalité (no 451-00135);

— by John Brassard (Barrie South—Innisfil), one concerning taxation (No. 451-00136);

— par John Brassard (Barrie-Sud—Innisfil), une au sujet de la fiscalité (no 451-00136);

— by Colin Reynolds (Elmwood—Transcona), one concerning taxation (No. 451-00137);

— par Colin Reynolds (Elmwood—Transcona), une au sujet de la fiscalité (no 451-00137);

— by the Honourable Kevin Lamoureux (Winnipeg North), one concerning taxation (No. 451-00138);

— par l’honorable Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la fiscalité (no 451-00138);

— by David McKenzie (Calgary Signal Hill), one concerning taxation (No. 451-00139);

— par David McKenzie (Calgary Signal Hill), une au sujet de la fiscalité (no 451-00139);

— by Steven Bonk (Souris—Moose Mountain), one concerning taxation (No. 451-00140);

— par Steven Bonk (Souris—Moose Mountain), une au sujet de la fiscalité (no 451-00140);

— by Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning justice (No. 451-00141), one concerning civil and human rights (No. 451-00142) and one concerning foreign affairs (No. 451-00143).

— par Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (no 451-00141), une au sujet des droits de la personne (no 451-00142) et une au sujet des affaires étrangères (no 451-00143).

Business of Supply Travaux des subsides

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Arpan Khanna (Oxford), seconded by Eric Melillo (Kenora—Kiiwetinoong), moved, — That, given that,

Arpan Khanna (Oxford), appuyé par Eric Melillo (Kenora—Kiiwetinoong), propose, — Que, étant donné que,

(a) violent crime is up 55% under the Liberal government and repeat offenders continue to be released because of Liberal catch and release laws; and

a) les crimes violents ont augmenté de 55 % sous le gouvernement libéral et que les récidivistes continuent d’être libérés en raison des lois libérales sur la capture et la remise en liberté;

(b) the Liberal government promised to pass criminal justice reform six months ago but has failed to do so;

b) le gouvernement libéral a promis il y a six mois de faire adopter une réforme de la justice pénale, mais ne l’a pas encore fait;

in order to keep repeat offenders in jail and keep Canadians safe, the House is of the opinion that Bill C-242, An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act, also known as the Jail Not Bail Act, must pass and is committed to sitting extended hours, holding an expeditious committee study and undertaking such other procedural measures as may be necessary to pass it at the earliest opportunity.

afin de maintenir les récidivistes en prison et d’assurer la sécurité de la population canadienne, la Chambre est d’avis que le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, aussi appelée la Loi sur la prison, pas la liberté sous caution, doit être adopté et s’engage à prolonger les heures de séance, à mener une étude accélérée en comité et à prendre toutes les autres mesures procédurales nécessaires pour l’adopter à la première occasion.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Arpan Khanna (Oxford), seconded by Eric Melillo (Kenora—Kiiwetinoong), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion d'Arpan Khanna (Oxford), appuyé par Eric Melillo (Kenora—Kiiwetinoong), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, October 6, 2025, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 6 octobre 2025, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Messages from the Senate Messages du Sénat

Messages were received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bills to which the concurrence of the House is desired:

Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation);

Projet de loi S-1001, Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.

Pursuant to Standing Order 135(2), Bill S-1001, An Act to authorize Gore Mutual Insurance Company to apply to be continued as a body corporate under the laws of the Province of Quebec, was deemed read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 135(2) du Règlement, le projet de loi S-1001, Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, est réputé lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "House Price Assessment – Update", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S., 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-451-1119-26. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Évaluation du prix des propriétés – Mise à jour », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-451-1119-26. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by the Speaker — Reports of the Office of the Privacy Commissioner of Canada for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-937-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Président — Rapports du commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-937-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Lena Metlege Diab (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship) — Proposed Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 5(2). — Sessional Paper No. 8560-451-790-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— par l’honorable Lena Metlege Diab (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-451-790-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— by the Honourable Mélanie Joly (Minister of Industry and Minister responsible for Canada Economic Development for Quebec Regions) — Report of the Standards Council of Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-451-76-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapport du Conseil canadien des normes, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-451-76-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— by the Honourable Mélanie Joly (Minister of Industry and Minister responsible for Canada Economic Development for Quebec Regions) — Report of the Commissioner of Competition for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Competition Act, R.S., 1985, c. C-34, s. 127. — Sessional Paper No. 8560-451-352-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapport du commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R., 1985, ch. C-34, art. 127. — Document parlementaire no 8560-451-352-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— by the Honourable Mélanie Joly (Minister of Industry and Minister responsible for Canada Economic Development for Quebec Regions) — Report of the Copyright Board for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Copyright Act, R.S., 1985, c. C-42, sbs. 66.9(2). — Sessional Paper No. 8560-451-555-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapport de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur le droit d'auteur, L.R., 1985, ch. C-42, par. 66.9(2). — Document parlementaire no 8560-451-555-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— by the Honourable Mélanie Joly (Minister of Industry and Minister responsible for Canada Economic Development for Quebec Regions) — Reports of the Canadian Space Agency for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-502-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-502-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Mélanie Joly (Minister of Industry and Minister responsible for Canada Economic Development for Quebec Regions) — Reports of the Copyright Board for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-546-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-546-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Mélanie Joly (Minister of Industry and Minister responsible for Canada Economic Development for Quebec Regions) — Reports of the National Research Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-639-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-639-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Mélanie Joly (Minister of Industry and Minister responsible for Canada Economic Development for Quebec Regions) — Reports of the Standards Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-642-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-642-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Mélanie Joly (Minister of Industry and Minister responsible for Canada Economic Development for Quebec Regions) — Reports of Statistics Canada for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-655-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-655-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Mélanie Joly (Minister of Industry and Minister responsible for Canada Economic Development for Quebec Regions) — Reports of the Social Sciences and Humanities Research Council for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-660-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-660-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Mélanie Joly (Minister of Industry and Minister responsible for Canada Economic Development for Quebec Regions) — Reports of the Business Development Bank of Canada and BDC Capital Inc. for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-686-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports de la Banque de développement du Canada et BDC Capital Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-686-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Mélanie Joly (Minister of Industry and Minister responsible for Canada Economic Development for Quebec Regions) — Reports of the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-719-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-719-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Mélanie Joly (Minister of Industry and Minister responsible for Canada Economic Development for Quebec Regions) — Reports of the Department of Industry for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-723-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-723-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Mélanie Joly (Minister of Industry and Minister responsible for Canada Economic Development for Quebec Regions) — Reports of the Canada Foundation for Innovation for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-935-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports de la Fondation canadienne pour l'innovation pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-935-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Mélanie Joly (Minister of Industry and Minister responsible for Canada Economic Development for Quebec Regions) — Reports of the Pierre Elliott Trudeau Foundation for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-938-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports de la Fondation Pierre Elliott Trudeau pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-938-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Mélanie Joly (Minister of Industry and Minister responsible for Canada Economic Development for Quebec Regions) — Reports of the College of Patent Agents and Trademark Agents for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-1299-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-1299-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Steven MacKinnon (Minister of Transport) — Report of the Federal Bridge Corporation Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-451-2-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par l’honorable Steven MacKinnon (ministre des Transports) — Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-451-2-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by the Honourable Steven MacKinnon (Minister of Transport) — Report of Marine Atlantic Inc., together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-451-622-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par l’honorable Steven MacKinnon (ministre des Transports) — Rapport de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-451-622-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by the Honourable Randeep Sarai (Secretary of State (International Development)) — Report of the International Development Research Centre, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the International Development Research Centre Act, R.S., 1985, c. I-19, sbs. 22(2). — Sessional Paper No. 8560-451-365-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par l’honorable Randeep Sarai (secrétaire d’État (Développement international)) — Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R., 1985, ch. I-19, par. 22(2). — Document parlementaire no 8560-451-365-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by the Honourable Maninder Sidhu (Minister of International Trade) — Report of the Canadian Commercial Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-451-88-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par l’honorable Maninder Sidhu (ministre du Commerce international) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-451-88-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— by the Honourable Rechie Valdez (Minister of Women and Gender Equality and Secretary of State (Small Business and Tourism)) — Reports of the Canadian Tourism Commission for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-861-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Rechie Valdez (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et secrétaire d’État (Petites Entreprises et Tourisme)) — Rapports de la Commission canadienne du tourisme pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-861-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:18 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 18, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:44 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.