Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 33 Le vendredi 3 octobre 2025 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 2 octobre 2025 — Leah Gazan (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-3962 — 2 octobre 2025 — Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford) — En ce qui concerne les contre-mesures tarifaires canadiennes : a) en date du 1er octobre 2025, quel montant avait été perçu grâce aux contre-mesures tarifaires canadiennes entrées en vigueur le 4 mars 2025; b) quelle part de ce montant provenait des petites entreprises; c) quelle part de ce montant a été allouée à des programmes destinés aux petites entreprises, au total et ventilé par programme? |
| Q-3972 — 2 octobre 2025 — Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux préoccupations des fabricants de pneus canadiens selon lesquelles des pneus de camions et d’autobus à usage unique de mauvaise qualité provenant de la Chine sont vendus sur le marché canadien à des prix de dumping : a) quelle est la réponse du gouvernement; b) le gouvernement envisage-t-il d’appliquer un droit de douane similaire à celui de près de 90 % imposé par les États-Unis en 2019 pour empêcher les pneus chinois d’être vendus à des prix de dumping sur le marché, et, le cas échéant, quelles sont les mesures envisagées; c) le gouvernement prévoit-il d’autres mesures pour mettre fin au dumping de pneus et, le cas échéant, quelles sont-elles; d) le gouvernement a-t-il analysé les dommages financiers causés aux fabricants de pneus canadiens par le dumping de ces pneus sur le marché et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette analyse? |
| Q-3982 — 2 octobre 2025 — Philip Lawrence (Northumberland—Clarke) — En ce qui concerne les conditions imposées par la ministre des Finances à la vente de HSBC Canada à la Banque Royale du Canada en décembre 2023 : a) quelles sont les conditions qui sont pleinement remplies à la satisfaction du gouvernement en date du 2 octobre 2025; b) quelles sont les conditions qui ne sont pas remplies à la satisfaction du gouvernement en date du 2 octobre 2025; c) pour chacune des conditions qui ne sont pas remplies, quel délai le gouvernement a-t-il fixé pour qu’elle soit atteinte, et quelles sont les conséquences en cas de défaut; d) des mesures punitives ont-elles été prises contre la Banque Royale du Canada pour non-respect des conditions, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures? |
| Q-3992 — 2 octobre 2025 — Warren Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et les préoccupations soulevées par la commissaire à l’information, à l’effet que des ministères du gouvernement refusent indûment de divulguer des dossiers, dont des statistiques, au motif qu’ils sont exemptés de l’obligation de divulgation parce qu’ils sont considérés en tant que conseils aux ministres : a) que fait chaque institution gouvernementale, le cas échéant, pour s’assurer qu’elle ne fait pas un usage abusif de cette exemption lors du traitement des demandes; b) depuis 2016, le gouvernement a-t-il sanctionné des coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ou des employés pour avoir fait un usage abusif de cette exemption ou avoir indûment refusé de divulguer des renseignements, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates et les résumés des incidents, de chaque cas; c) ventilées par institution régie par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions se conformeront-elles aux recommandations de la commissaire à l’information et cesseront-elles de faire un usage abusif de l’exemption relative aux conseils aux ministres, à compter de maintenant, et si ce n'est pas le cas, pourquoi? |
| Q-4002 — 2 octobre 2025 — Laila Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les visas révoqués par le gouvernement, ventilé par année depuis 2018, y compris 2025 à ce jour : a) quel était le nombre total de visas révoqués (non expirés), ventilé par type de visa; b) quelle est la ventilation de a) par motif de révocation? |
| Q-4012 — 2 octobre 2025 — Cathay Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne la recommandation que l’ombud des vétérans a adressée au gouvernement en 2021 au sujet des avantages pour soins de santé mentale destinés aux membres des familles de vétérans, de plein droit, pour des problèmes de santé mentale liés au service militaire, laquelle préconisait que les traitements en santé mentale soient financés par le gouvernement indépendamment du plan de traitement du vétéran et indépendamment de la participation de ce dernier à un traitement : a) le gouvernement accepte-t-il toujours cette recommandation et, si ce n'est pas le cas, quand a-t-il changé d’avis; b) où en est le gouvernement dans la mise en œuvre de cette recommandation; c) quelles mesures concrètes ont été prises pour mettre en œuvre cette recommandation, et à quelle date chaque mesure a-t-elle été prise; d) combien de fois et par quels moyens le gouvernement a-t-il communiqué avec l’ombud des vétérans ou son bureau au sujet de la mise en œuvre de cette recommandation, et à quelles dates ces communications ont-elles eu lieu; e) combien de fois le ministère des Anciens Combattants a-t-il communiqué avec d’autres ministères ou organismes gouvernementaux ou reçu des communications de leur part au sujet de cette recommandation, et quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) la date, (ii) les personnes impliquées, (iii) le type de communication, (iv) un résumé de la communication? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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