M-2 — May 29, 2025 — — That: |
M-2 — 29 mai 2025 — — Que : |
(a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
(i) dismantling end-of-life marine vessels (“shipbreaking”) presents potential opportunities for Canada in relation to economic development and the transition to a circular economy, |
(i) le démantèlement des navires en fin de vie présente des débouchés pour le Canada en ce qui concerne le développement économique et la transition vers une économie circulaire, |
(ii) there are significant risks to workers and the environment associated with shipbreaking due to the presence of a wide variety of hazardous materials in end-of-life marine vessels, |
(ii) le démantèlement des navires présente des risques importants pour les travailleurs et l’environnement en raison de la présence d’une grande variété de matières dangereuses dans les navires en fin de vie, |
(iii) unlike other jurisdictions, Canada lacks standards on shipbreaking and unregulated shipbreaking activities which are putting our oceans, coastal communities and workers at risk, |
(iii) contrairement à d’autres pays, le Canada n’a pas de normes sur le démantèlement des navires et les activités de démantèlement des navires ne sont pas réglementées, ce qui met en danger nos océans, nos communautés côtières et nos travailleurs, |
(iv) the lack of domestic oversight of shipbreaking and disposal of end-of-life marine vessels frustrates Canada’s ability to ensure compliance with its international obligations under the Basel Convention; and |
(iv) le manque de surveillance nationale du démantèlement et de l’élimination des navires en fin de vie entrave la capacité du Canada à assurer le respect de ses obligations internationales en vertu de la Convention de Bâle; |
(b) in the opinion of the House, the government should, |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
(i) develop enforceable federal standards to reduce the negative environmental and social impacts of shipbreaking that meet or exceed those set out in the EU Ship Recycling Regulation, |
(i) élaborer des normes fédérales exécutoires visant à réduire les répercussions négatives du démantèlement des navires sur le plan environnemental et social, normes qui respectent ou dépassent celles énoncées dans le règlement relatif au recyclage des navires de l’Union européenne, |
(ii) provide assistance through loans or grants to long-term, reputable shipbreaking companies to facilitate implementation of new federal standards into their operations, |
(ii) fournir une aide sous forme de prêts ou de subventions aux entreprises de démantèlement de navires de longue date et de bonne réputation afin de faciliter la mise en œuvre des nouvelles normes fédérales dans leurs activités, |
(iii) develop a strategy for recycling end-of-life federally owned marine vessels. |
(iii) élaborer une stratégie pour le recyclage des navires en fin de vie appartenant au gouvernement fédéral. |