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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 30 mai 2025 (No 5)

Private Members’ Business

Affaires émanant des députés


Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité

The complete list of items of private members’ business outside the order of precedence is available on the House of Commons website at the following address: https://www.ourcommons.ca.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://‍www.noscommunes.ca.

Public Bills (Commons)

Projets de loi d’intérêt public (Communes)

C-201 — May 29, 2025 — Gord Johns (Courtenay—Alberni) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-201, An Act to amend the Canada Health Act (mental, addictions and substance use health services). C-201 — 29 mai 2025 — Gord Johns (Courtenay—Alberni) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances).
C-202 — May 29, 2025 — Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly) — Second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-202, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management). C-202 — 29 mai 2025 — Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).

Notices of Motions

Avis de motions

M-1 — May 27, 2025 — Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — That: M-1 — 27 mai 2025 — Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — Que :
(a) the House recognize that, a) la Chambre reconnaisse que,
(i) the right of peoples to self-determination is enshrined in legally-binding treaties to which Canada is party, including the United Nations Charter, the International Covenant on Civil and Political Rights, and the International Covenant on Economic, Social, and Cultural Rights, (i) le droit des peuples à s’autodéterminer est inscrit dans des traités juridiquement contraignants auxquels le Canada adhère, notamment la Charte des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
(ii) Canada's official foreign policy states that Canada recognizes the right of the Palestinian people to self-determination and supports the creation of a sovereign, independent, viable, democratic, and territorially contiguous Palestinian state, as part of a comprehensive, just, and lasting peace settlement, (ii) conformément à la politique étrangère canadienne, le Canada reconnaît le droit des Palestiniens à s’autodéterminer et appuie la création d’un État palestinien souverain, indépendant, viable, démocratique et doté d’un territoire d’un seul tenant, dans le cadre d’un règlement de paix global, juste et durable,
(iii) the State of Palestine is recognized by 147 (75%) of 193 UN member states, (iii) l’État de Palestine est reconnu par 147 États (75 %) sur les 193 membres que compte l’Organisation des Nations Unies,
(iv) the State of Palestine meets all the requirements of statehood according to the 1933 Montevideo Convention on the Rights and Duties of States, (iv) l’État de Palestine répond à toutes les exigences du statut d’État conformément à la Convention de Montevideo de 1933 sur les droits et les devoirs des États,
(v) while resolving the current crisis requires not only a ceasefire, but a fair, viable, and lasting peace settlement negotiated between Palestinian and Israeli parties, the right of the Palestinian people to statehood, being a globally recognized right in the nature of a peremptory norm of international law, derogation from which is not permitted and which is of erga omnes character, is not legally susceptible to being made subject to negotiation; and (v) la solution de la crise actuelle exige non seulement un cessez-le-feu, mais aussi un règlement de paix juste, viable et durable négocié entre les parties palestinienne et israélienne, le droit du peuple palestinien à la création d’un État, qui est un droit mondialement reconnu de la nature d’une norme impérative du droit international, à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui a un caractère erga omnes, n’est pas juridiquement susceptible de faire l’objet de négociations;
(b) in the opinion of the House, the government should officially recognize the State of Palestine. b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître officiellement l’État de Palestine.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Lori Idlout (Nunavut), Don Davies (Vancouver Kingsway), Gord Johns (Courtenay—Alberni), Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) and Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — May 28, 2025 Lori Idlout (Nunavut), Don Davies (Vancouver Kingsway), Gord Johns (Courtenay—Alberni), Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) et Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — 28 mai 2025
Salma Zahid (Scarborough Centre—Don Valley East), Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York) and Jenny Kwan (Vancouver East) — May 29, 2025 Salma Zahid (Scarborough-Centre—Don Valley-Est), Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York) et Jenny Kwan (Vancouver-Est) — 29 mai 2025

Notices of Motions (Papers)

Avis de motions (Documents)