M-76 Assemblée citoyenne sur la réforme électorale
44e législature, 1re session
Texte de la motion
Que :
a) la Chambre reconnaisse que,
(i) la démocratie représentative est un élément fondamental de la société canadienne,
(ii) dans le système électoral actuel du Canada, la majorité des électeurs votent pour un candidat qui n’est pas élu, et beaucoup d’électeurs estiment que les résultats électoraux ne reflètent pas avec exactitude leurs opinions,
(iii) beaucoup de Canadiens s’inquiètent de la santé de la démocratie du Canada, y compris du manque de confiance et de la désaffection des électeurs, de la faiblesse du taux de vote et de la polarisation politique,
(iv) le grand public considère largement que tous les politiciens et tous les partis subordonnent le choix du système électoral à ce qui sert leurs intérêts,
(v) les assemblées citoyennes ont beaucoup de légitimité et sont dignes de confiance aux yeux du grand public parce qu’elles sont indépendantes, non partisanes et représentatives,
(vi) des assemblées citoyennes ont réussi, au Canada, en Australie, en Belgique, en France, en Irlande, en Écosse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, à traiter d’enjeux difficiles dans le cadre de délibérations publiques nuancées,
(vii) la tenue d’une assemblée citoyenne sur la réforme électorale habiliterait les citoyens à bâtir un consensus sur un modèle de réforme électorale proposé pour le Canada;
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une assemblée citoyenne canadienne sur la réforme électorale, qui,
(i) serait composée de citoyens choisis au tirage au sort, un processus impartial qui assurerait l’indépendance et l’impartialité de l’assemblée,
(ii) refléterait la diversité de la population canadienne sur les plans de l’âge, du sexe, de l’ethnicité, de la langue, de la situation socioéconomique et du lieu géographique, en plus d’assurer une participation véritable des Premières Nations, des Inuits et des Métis,
(iii) déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada, et, le cas échéant, recommanderait des mesures précises qui favoriseraient une saine démocratie.
a) la Chambre reconnaisse que,
(i) la démocratie représentative est un élément fondamental de la société canadienne,
(ii) dans le système électoral actuel du Canada, la majorité des électeurs votent pour un candidat qui n’est pas élu, et beaucoup d’électeurs estiment que les résultats électoraux ne reflètent pas avec exactitude leurs opinions,
(iii) beaucoup de Canadiens s’inquiètent de la santé de la démocratie du Canada, y compris du manque de confiance et de la désaffection des électeurs, de la faiblesse du taux de vote et de la polarisation politique,
(iv) le grand public considère largement que tous les politiciens et tous les partis subordonnent le choix du système électoral à ce qui sert leurs intérêts,
(v) les assemblées citoyennes ont beaucoup de légitimité et sont dignes de confiance aux yeux du grand public parce qu’elles sont indépendantes, non partisanes et représentatives,
(vi) des assemblées citoyennes ont réussi, au Canada, en Australie, en Belgique, en France, en Irlande, en Écosse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, à traiter d’enjeux difficiles dans le cadre de délibérations publiques nuancées,
(vii) la tenue d’une assemblée citoyenne sur la réforme électorale habiliterait les citoyens à bâtir un consensus sur un modèle de réforme électorale proposé pour le Canada;
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une assemblée citoyenne canadienne sur la réforme électorale, qui,
(i) serait composée de citoyens choisis au tirage au sort, un processus impartial qui assurerait l’indépendance et l’impartialité de l’assemblée,
(ii) refléterait la diversité de la population canadienne sur les plans de l’âge, du sexe, de l’ethnicité, de la langue, de la situation socioéconomique et du lieu géographique, en plus d’assurer une participation véritable des Premières Nations, des Inuits et des Métis,
(iii) déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada, et, le cas échéant, recommanderait des mesures précises qui favoriseraient une saine démocratie.
Dernière activité
- 30 janvier 2023
- Mise en avis
Historique
- 30 janvier 2023
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Mise en avis
Appuyeurs conjoints (19)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le 2 février 2023
Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands
Appuyée conjointement le 10 février 2023
Nathaniel Erskine-Smith
Beaches—East York
Appuyée conjointement le 14 février 2023
Wayne Long
Saint John—Rothesay
Patrick Weiler
West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country
Appuyée conjointement le 23 février 2023
Jenica Atwin
Fredericton
John Aldag
Cloverdale—Langley City
Appuyée conjointement le 27 février 2023
Julie Dzerowicz
Davenport
Appuyée conjointement le 7 mars 2023
Ben Lobb
Huron—Bruce
Appuyée conjointement le 28 mars 2023
Gord Johns
Courtenay—Alberni
Richard Cannings
Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest
Appuyée conjointement le 30 mars 2023
Yasir Naqvi
Ottawa-Centre
Appuyée conjointement le 3 avril 2023
Tony Van Bynen
Newmarket—Aurora
Taylor Bachrach
Skeena—Bulkley Valley
Appuyée conjointement le 12 avril 2023
Brendan Hanley
Yukon
Appuyée conjointement le 19 avril 2023
Leah Taylor Roy
Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill
Appuyée conjointement le 25 avril 2023
Arielle Kayabaga
London-Ouest
Sean Casey
Charlottetown
Rachel Blaney
North Island—Powell River
Appuyée conjointement le 27 avril 2023
Michael Coteau
Don Valley-Est