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Q-680
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lundi 8 décembre 2025 |
En ce qui concerne l'élargissement des crédits d'impôt à l'investissement fédéraux et d'autres mesures de soutien politiques pour encourager les investissements majeurs en captage, utilisation et stockage du carbone, y compris l'Alliance Nouvelles voies, et une récupération assistée du pétrole pour fournir la certitude nécessaire pour attirer d'autres sources nationales et étrangères de capitaux : a) quel est l'impact de cette décision sur la modélisation des projections des émissions de gaz à effet de serre, le tout ventilé par province, pour chaque scénario relatif aux projections des émissions et pour toutes les années jalons de 2026 à 2050; b) quelles sont les autres mesures de soutien politique envisagées; c) quels sont les impacts pour chaque mesure proposée, incluant la récupération assistée du pétrole; d) quels sont les coûts publics de ces mesures; e) quels sont les impacts environnementaux de ces mesures (gaz à effet de serre, biodiversité, eau, etc.); f) quels sont les impacts sur la santé de ces mesures (coûts économiques, problèmes de santé, morbidité, décès prématurés, etc.); g) quels sont les autres impacts de ces mesures;
h) pour l'ensemble de la documentation relative à cette même décision, y compris les avis scientifiques, les notes d’information, les études et les mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-679
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lundi 8 décembre 2025 |
En ce qui concerne la décision du gouvernement de travailler en collaboration avec l'Alberta pour élaborer une tarification pour les grands émetteurs de l'Alberta dans les secteurs pétrolier et gazier et de l'électricité et augmenter jusqu'à un prix de crédit minimal réel de 130 $ la tonne les émissions: a) quels sont les dates d'entrée en vigueur envisagées pour un prix de crédit minimal réel de 130 $ la tonne les émissions; b) quelle est la trajectoire des prix jusqu'à 130 $ la tonne les émissions et après, jusqu'en 2050; c) quel est le coût réel pour une tonne d'émission de carbone payé en Alberta pour chacun des secteurs des grands émetteurs (en moyenne pour chaque secteur) pour chacune des années en vigueur du prix jusqu'à aujourd'hui et les prévisions jusqu'en 2050; d) quels sont les mécanismes financiers envisagés « pour veiller à ce que les deux parties maintiennent leurs engagements respectifs à long terme afin de fournir une certitude à l'industrie et d'atteindre les cibles de réduction des émissions visées »; e) quel est l'impact de cette décision sur la modélisation des projections des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque scénario relatif aux projections des émissions et pour toutes les années jalons de 2026 à 2050 et quels en sont les détails, y compris (i) les différents coûts par tonne évalués pour chacune des années 2026 à 2050, (ii) les impacts économiques pour les différents coût par tonne, (iii) les impacts environnementaux (gaz à effet de serre, biodiversité, eau, etc.), (iv) les impacts sur la santé (coûts économiques, problèmes de santé, morbidité, décès prématurés, etc.), (v) tout autre impact; f) pour l'ensemble de la documentation relative à cette même décision, y compris, les avis scientifiques, les notes d'information, les études et les mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances Canada, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-678
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lundi 8 décembre 2025 |
En ce qui concerne le projet de gaz naturel liquéfié Ksi Lisims sur la côte de la Colombie-Britannique: a) quelles sont les projections, en tonnes, des gaz à effet de serre émits par le projet (i) au Canada, annuellement et cumulativement sur la durée de vie du projet, de la phase de construction jusqu'à la fin de la durée de vie du projet, (ii) à l'international, annuellement et cumulativement sur la durée de vie du projet, de la phase de construction jusqu'à la fin de la durée de vie du projet; b) pour l'ensemble de la documentation interne au gouvernement évaluant l'impact du projet Ksi Lisims sur (i) les émissions de gaz à effet de serre du projet, (ii) l'atteinte de la cible de réduction de gaz à effet de serre pour 2030 du Canada, (iii) la santé publique, (iv) l'économie, dont les risques économiques, les prix du gaz et les coûts de l'énergie (par exemple, coûts de l'électricité et coûts du transport) pour les consommateurs canadiens, (v) la production de gaz et la capacité nécessaire des infrastructures de transport de gaz vers ce terminal, quels en sont les détails, y compris la date, l'expéditeur, le type de document, le titre du document, un résumé de la teneur du message; c) quels sont les détails de l'examen lié à la sécurité nationale des investissements de Western LNG, partenaires du projet Ksi Lisims, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message; d) pour toute documentation évaluant les intérêts des États-Unis dans la firme Western LNG partenaire du projet Ksi Lisims, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-78
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lundi 2 juin 2025 |
En ce qui concerne le taux d’approbation des étudiants francophones étrangers: combien de demandes de permis d’études, à l’exception des demandes de prorogation, ont été traitées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1er janvier 2023, ventilé par (i) pays de résidence, (ii) nombre de personnes, (iii) année? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-77
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lundi 2 juin 2025 |
En ce qui concerne le contrat de location d’une durée de cinq ans conclut par Services publics et Approvisionnement Canada, en août 2021, avec ILG LTÉE (Pierre Guay), afin de regrouper des baux antérieurs et de rénover deux immeubles existants (337 et 339 ch. Guay, Lacolle) :
a) le contrat allant du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2027, a-t-il pris fin à la fermeture du chemin Roxham, à minuit le 25 mars 2023;
b) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec ILG LTÉE n’a pas pris fin à la fermeture du chemin Roxham, le 25 mars 2023, à quel moment a-t-il pris fin;
c) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec ILG LTÉE n’a pas pris fin en date du 6 novembre 2024, à quel moment prendra-t-il fin; d) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec ILG LTÉE n’a pris fin le 25 mars 2023, est-ce possible d’obtenir le montant des sommes qui ont été versées à ILG LTÉE depuis cette date;
e) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec ILG LTÉE n’a pris fin le 25 mars 2023, est-ce possible d’obtenir le montant des sommes qu’ils restent à verser à ILG LTÉE jusqu’à la fin du contrat? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
