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Q-1033
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jeudi 9 avril 2026 |
En ce qui concerne les politiques de Financement agricole Canada sur l’accès de l’emprunteur aux comptes personnels et sur le contrôle interne que la société applique à ces comptes : a) quel processus interne Financement agricole Canada suit-elle pour supprimer l’accès de l’emprunteur à son compte de prêt ou au portail en ligne des emprunteurs; b) dans quelles circonstances Financement agricole Canada serait-elle autorisée à retirer à un emprunteur l’accès à son compte; c) comment Financement agricole Canada vérifie-t-elle l’autorité de l’emprunteur avant de changer, de restreindre ou de supprimer l’accès au compte; d) un tiers peut-il demander la suppression de l’accès de l’emprunteur et, le cas échéant, en vertu de quelle autorité et avec quelle documentation; e) quelle piste de vérification est créée en cas de changement de l’accès de l’emprunteur, y compris en ce qui concerne la date, la demande initiale, l’autorité d’approbation, les mesures prises par le personnel et dans le système, et la communication de cette information à l’emprunteur; f) de quel recours l’emprunteur dispose-t-il si l’accès est retiré incorrectement ou sans autorisation; g) quelles communications internes, y compris les courriels, notes, historiques dans le système ou autres types de communication, sont créées à Financement agricole Canada lorsqu’un compte d’emprunteur soulève des préoccupations; h) lorsque les employés discutent à l’interne d’un compte d’emprunteur, quelles sont les exigences de consignation (i) du problème à l’étude, (ii) de la justification des décisions, (iii) des personnes prenant part aux décisions; i) en vertu de quelles politiques les discussions internes sur l’emprunteur lui sont-elles divulguées ou communiquées; j) dans quelles circonstances Financement agricole Canada est-elle autorisée à prendre des décisions touchant au compte d’un emprunteur sans communiquer avec ce dernier; k) quels sont les critères ou seuils internes qui doivent être respectés avant que Financement agricole Canada puisse (i) retarder la communication avec l’emprunteur, (ii) éviter de contacter l’emprunteur, (iii) prendre des décisions sans consulter l’emprunteur; I) les employés sont-ils tenus de consigner pourquoi l’emprunteur n’a pas été contacté avant ou après la prise de décisions concernant son compte; m) quelle surveillance permet de s’assurer que la communication avec l’emprunteur n’est pas intentionnellement évitée ou retardée; n) lorsque les dossiers internes indiquent que les décisions ont été prises sans que l’emprunteur soit contacté, quel examen ou vérification a lieu; o) y a-t-il des exigences de renvoi à un palier supérieur interne lorsque (i) l’emprunteur est exclu des discussions tenues à propos de son compte, (ii) les décisions sont prises à l’insu de l’emprunteur et, le cas échéant, quelles sont ces exigences; p) en vertu de quelles politiques toutes les décisions et communications importantes sur le compte de l’emprunteur sont-elles pleinement consignées dans les dossiers de Financement agricole Canada; q) quel processus d’examen interne est déclenché lorsqu’il s’avère ultérieurement que les dossiers de Financement agricole Canada ne contiennent pas d’explication ou ne présentent qu’une justification incomplète d’une décision touchant un emprunteur? |
En attente d'une réponse |
mercredi 27 mai 2026 |
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Q-629
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lundi 1 décembre 2025 |
En ce qui concerne les véhicules excédentaires de la Gendarmerie royale du Canada, depuis le 1er décembre 2024 : a) combien de véhicules ont été (i) vendus, (ii) mis à la ferraille ou broyés; b) pour chaque véhicule vendu, quels étaient (i) la marque et le modèle, (ii) l’année, (iii) le prix de vente, (iv) la date de vente, (v) la raison de la mise en surplus (kilométrage trop élevé, dommages, etc.); c) pour chaque véhicule mis à la ferraille, quels étaient (i) la marque et le modèle, (ii) l’année, (iii) la date de vente, (iv) la raison de la mise à la ferraille (kilométrage trop élevé, dommages, etc.), (v) les coûts engagés par la Gendarmerie royale du Canada pour la mise à la ferraille ou le broyage, (vi) les revenus perçus par la Gendarmerie royale du Canada pour la ferraille; d) combien de véhicules excédentaires sont actuellement entreposés en attendant d’être vendus ou mis à la ferraille; e) quelle est la ventilation pour chaque véhicule en d) par marque, modèle et année du véhicule? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-628
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lundi 1 décembre 2025 |
En ce qui concerne les fonds destinés aux services de remorquage d’urgence sur la côte Ouest, comme le mentionne le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2025-2026, sous la rubrique Ministère de la Défense nationale : a) quel est le montant total des fonds alloués à ces services; b) quel est l’objectif de ce financement, y compris les objectifs précis, la portée opérationnelle et les résultats escomptés; c) quels sont les détails complets de tous les contrats conclus dans le cadre de cette allocation, y compris, pour chacun, (i) le montant du contrat, (ii) le nom du fournisseur de service, (iii) la durée du contrat, (iv) une description précise des biens ou des services acquis; d) quels sont les détails des remorquages effectués dans le cadre de ces contrats, y compris, pour chaque opération, (i) la date, (ii) le type et le nom du navire ou du bien remorqué, (iii) le lieu de l’opération? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-627
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lundi 1 décembre 2025 |
En ce qui concerne le financement accordé à l’Agence du revenu du Canada pour administrer l’élargissement du programme fédéral de redevance sur les combustibles aux provinces de l’Atlantique, tel que mentionné dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026 : a) quel est le montant total des fonds alloués ou dépensés pour administrer cet élargissement au cours de l’exercice actuel; b) quels services, activités ou fonctions administratives spécifiques sont financés par cette allocation? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-260
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne l’annonce du Canada indiquant que l’Agence des services frontaliers du Canada embauchera plus de 1 000 employés nouveaux et supplémentaires :
a) en date du 15 juin 2025, sur les 1 000 nouveaux employés qui seront embauchés, combien ont été embauchés et sont prêts à entrer en service;
b) d’ici quelle date le gouvernement atteindra-t-il son objectif d’embaucher 1 000 employés supplémentaires à l’Agence des services frontaliers du Canada;
c) d’ici quelle date les 1 000 nouveaux employés de l’Agence des services frontaliers du Canada seront-ils tous prêts à entrer en service;
d) en date du 15 juin 2025, combien de postes équivalents temps plein à l’Agence des services frontaliers du Canada sont vacants, ventilé par (i) région de l’Agence des services frontaliers du Canada, (ii) service ou direction générale de l’Agence des services frontaliers du Canada;
e) sur les 1 000 nouveaux employés qui seront embauchés à l’Agence des services frontaliers du Canada, combien devraient être affectés à l’administration centrale de l’Agence des services frontaliers du Canada selon le gouvernement, ventilé par direction générale de l’administration centrale, y compris (i) le bureau de la présidente, (ii) le Groupe interne de la Gestion des cotisations et des recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada, (iii) la Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux, (iv) la Direction générale des communications, affaires parlementaires et publiques, (v) la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle, (vi) la Direction générale des ressources humaines, (vii) Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie, (viii) la Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi, (ix) la Direction de la vérification interne et de l’évaluation des programmes, (x) la Direction générale des services juridiques, des recours, des normes et de l’intégrité des programmes, (xi) la Direction générale de la politique stratégique, (xii) la Direction générale des voyageurs? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-259
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne tous les biens et services achetés par le gouvernement et ses organismes par l’intermédiaire de Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1er janvier 2024 jusqu’à aujourd’hui : a) quelle est la liste détaillée de toutes les entreprises basées aux États-Unis qui ont obtenu des contrats pendant cette période, y compris, pour chaque contrat,
(i) le nom de l’entreprise,
(ii) le produit ou service fourni,
(iii) la valeur totale du contrat,
(iv) la date d’adjudication du contrat,
(v) le ministère ou l’organisme pour lequel l’achat a été effectué,
(vi) l’État et la ville où l’entreprise a son siège social ou son établissement principal,
(vii) si l’achat a été effectué dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, du recours à un fournisseur unique ou d’une autre méthode d’approvisionnement,
(viii) si une entreprise canadienne a présenté une soumission,
(ix) si une entreprise canadienne a été invitée à soumissionner;
b) quelle est la liste détaillée de toutes les entreprises ayant leur siège social en République populaire de Chine qui ont obtenu des contrats pendant cette période, y compris, pour chaque contrat,
(i) le nom de l’entreprise,
(ii) le produit ou service fourni,
(iii) la valeur totale du contrat,
(iv) la date d’adjudication du contrat,
(v) le ministère ou l’organisme pour lequel l’achat a été effectué,
(vi) la province et la ville où l’entreprise a son siège social ou son établissement principal,
(vii) si l’achat a été effectué dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, du recours à un fournisseur unique ou d’une autre méthode d’approvisionnement,
(viii) si une entreprise canadienne a présenté une soumission,
(ix) si une entreprise canadienne a été invitée à soumissionner;
c) quelle est la liste détaillée de tous les contrats accordés pendant la même période à des entreprises canadiennes par l’intermédiaire de Services publics et Approvisionnement Canada, y compris, pour chaque contrat,
(i) le nom de l’entreprise,
(ii) le produit ou service fourni,
(iii) la valeur totale du contrat,
(iv) la province ou le territoire où l’entreprise a son siège social ou son établissement principal;
d) combien de fois, au cours de cette période, Services publics et Approvisionnement Canada a-t-il donné des contrats à des entreprises établies en République populaire de Chine, même si une entreprise canadienne avait présenté une soumission conforme ou manifesté son intérêt;
e) combien de fois, au cours de cette période, Services publics et Approvisionnement Canada a-t-il donné des contrats à des entreprises basées aux États-Unis, même si une entreprise canadienne avait présenté une soumission conforme ou manifesté son intérêt;
f) combien de fournisseurs basés aux États-Unis ont obtenu des contrats pour des biens ou des services qui sont (i) disponibles chez des fournisseurs canadiens,
(ii) considérés comme étant de nature délicate, liés à la sécurité ou stratégiques pour les intérêts canadiens, de quelque manière que ce soit;
g) combien de fournisseurs basés en République populaire de Chine ont obtenu des contrats pour des biens ou des services qui sont
(i) disponibles chez des fournisseurs canadiens,
(ii) considérés comme étant de nature délicate, liés à la sécurité ou stratégiques pour les intérêts canadiens, de quelque manière que ce soit;
h) quelle est la valeur totale en dollars de tous les contrats accordés
(i) à des entreprises basées aux États-Unis, au cours de cette période, ventilé par ministère ou organisme et par code sectoriel du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord,
(ii) à des entreprises basées en République populaire de Chine, au cours de cette période, ventilé par ministère ou organisme et par code sectoriel du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord;
i) quelles sont les constatations, conclusions ou données produites par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1er janvier 2024, dans le cadre d’analyses internes, de séances d’information ou de rapports au sujet de l’incidence de l’attribution de contrats à des fournisseurs étrangers, y compris des entreprises basées aux États-Unis et en République populaire de Chine, sur les fournisseurs canadiens, l’emploi au Canada ou la capacité industrielle nationale;
j) dans combien de cas des contrats précédemment accordés à des fournisseurs canadiens ont été donnés à des entreprises basées aux États-Unis ou en République populaire de Chine;
k) pour tous les cas en j), quelle raison a été fournie dans chacun des cas;
l) dans combien de cas des contrats ont été donnés à des entreprises établies aux États-Unis ou en République populaire de Chine qui ont finalement sous-traité des travaux à des entreprises canadiennes, et quelle proportion de la valeur du contrat ces contrats de sous-traitance représentaient-ils dans chaque cas? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
