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Q-431
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mardi 7 octobre 2025 |
En ce qui concerne toutes les suspensions temporaires des opérations des systèmes électroniques contrôlant l’importation et l’exportation de marchandises à la frontière canadienne, qu’ils soient exploités par l’Agence des services frontaliers du Canada ou par tout autre ministère ou organisme gouvernemental (ci-après appelées « pannes »), survenues depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le nombre total de pannes, ventilé par mois; b) pour chaque panne en a), (i) quelle en était la cause, (ii) quand a-t-elle été découverte, (iii) quand en a-t-on informé les clients (les importateurs, les exportateurs, les courtiers en douane, etc.), (iv) comment en a-t-on informé les clients ou les utilisateurs (par courriel, par avis des douanes, etc.), (v) quand la panne a-t-elle été entièrement résolue, (vi) quelle a été la durée de la panne, en heures, (vii) quels systèmes électroniques ont été touchés par la panne (le portail du Manifeste électronique, le portail du Système canadien de déclaration des exportations, le portail client de la Gestion de l'évaluation des recettes et des cotisations du Canada, la Déclaration en détail de marchandises commerciales, l’Interface de programmation d’applications, l’Initiative du guichet unique, l’échange de données informatisées, etc.); c) pour chaque panne en a), quel en a été le coût économique estimé; d) quel était le coût économique estimé des pannes, ventilé par mois et par année; e) pour chaque panne en a), des consultants ou des entrepreneurs privés ont-ils été engagés pour aider à résoudre la panne et, le cas échéant, (i) quel était le nom du consultant ou de l’entreprise engagé, (ii) quelle était la valeur du contrat accordé, (iii) quelle était la description des services rendus, (iv) quelles étaient les dates de début et de fin du contrat, (v) est-ce que chaque livrable a été rendue; f) pour chaque panne en a), une enquête, un examen ou un audit interne a-t-il été lancé à la suite de la panne et, le cas échéant, (i) quelles démarches ont été entreprises, (ii) quelles en ont été les conclusions, (iii) quelles mesures correctives ont été recommandées ou prises par la suite? |
En attente d'une réponse |
lundi 24 novembre 2025 |
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Q-381
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vendredi 26 septembre 2025 |
En ce qui concerne le bureau des sanctions d’Affaires mondiales Canada: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont travaillé pour le bureau chaque mois depuis décembre 2021; b) combien de demandes de permis le bureau a-t-il reçues chaque mois depuis décembre 2021 et parmi ces demandes, combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente d’une décision; c) combien de demandes de radiation le bureau a-t-il reçues chaque mois depuis décembre 2021 et parmi ces demandes, combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente d’une décision; d) combien de plaintes le bureau a-t-il reçues chaque mois depuis décembre 2021? |
En attente d'une réponse |
lundi 17 novembre 2025 |
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Q-380
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vendredi 26 septembre 2025 |
En ce qui concerne le financement gouvernemental, ventilé par année depuis 2006 : a) quel est le montant total du financement que le gouvernement a affecté (i) au lac Simcoe, (ii) au lac Scugog, ventilé par type, par programme et par objectif de financement? |
En attente d'une réponse |
lundi 17 novembre 2025 |
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Q-379
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vendredi 26 septembre 2025 |
En ce qui concerne les réunions et les dépenses du gouvernement liées au commerce et aux secteurs de l’économie exposés au
commerce : a) depuis le 13 mai 2025, quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont participé des ministres,
des secrétaires d’État, des secrétaires parlementaires ou des sous-ministres et des représentants des
secteurs suivants, (i) construction automobile, (ii) fabrication de pièces automobiles, (iii) acier, (iv) aluminium, (v)
canola et autres colzas, (vi) légumineuses, (vii) bœuf, (viii) porc, (ix) aquaculture, (x) plastique, (xi)
produits pharmaceutiques, (xii) vêtements, (xiii) énergie, y compris le pétrole et le gaz naturel; b) depuis le 13 mai 2025,
quels sont les détails de toutes les réunions ou communications entre des ministres, des secrétaires d’État,
des secrétaires parlementaires ou des sous-ministres et des représentants du gouvernement des États-Unis,
des membres de la Chambre des représentants des États-Unis, des membres du Sénat américain ou
des membres du gouvernement de tout État américain, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le type de
communication, (iii) les participants, y compris l’expéditeur et le destinataire, s’il y a lieu, (iv) le sujet
ou les points à l’ordre du jour et en ce qui concerne la relation canado-américaine; c) quels sont les détails de
toutes les dépenses gouvernementales destinées à atténuer l’effet des droits de douane américains et chinois, ventilées
par ministère et organisme, depuis le 1 er janvier 2025, y compris (i) le montant total dépensé
à ce jour, (ii) le montant total engagé, mais non dépensé, (iii) le montant dépensé ventilé selon les secteurs en
a), (iv) le montant engagé, mais non dépensé, ventilé selon les secteurs en a), (v) le montant
total prévu pour atténuer l’effet des droits de douane américains au cours des 18 prochains mois, (vi)
le montant prévu pour atténuer l’effet des droits de douane américains au cours des 18 prochains mois,
ventilé selon les secteurs en a), (vii) le montant total prévu
pour atténuer l’effet des droits de douane chinois au cours des 18 prochains mois, (viii) le montant prévu
pour atténuer l’effet des droits de douane chinois au cours des 18 prochains mois, ventilé selon les secteurs en a)? |
En attente d'une réponse |
lundi 17 novembre 2025 |
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Q-256
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne le Programme des messageries d’expéditions de faible valeur de l’Agence des services frontaliers du Canada et la mise en œuvre du Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur :
a) quel est l’état d’avancement de la plateforme du Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, notamment en est-on encore à la phase pilote;
b) à quelle date était initialement prévue la mise en œuvre complète du Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, et à quelle date le ministère a-t-il pris conscience pour la première fois que cet objectif ne serait pas atteint;
c) au 15 juin 2025, le projet accusait combien de jours, de mois ou d’années de retard;
d) quels sont les nouveaux délais prévus pour la mise en œuvre complète et la stabilisation de la plateforme du Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur;
e) combien le ministère a-t-il dépensé à ce jour pour le Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, en précisant (i) le nom de l’entrepreneur ou du vendeur,
(ii) le montant payé,
(iii) la description des services fournis,
(iv) les dates de début et fin des contrats,
(v) l’atteinte ou non des livrables;
f) quel montant a été versé à chaque exercice à GC Strategies pour les travaux liés au Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur;
g) exactement quels rôles, quels résultats attendus et quelles responsabilités ont été confiés à GC Strategies en ce qui concerne le Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, et ces résultats ont-ils été atteints, retardés ou jugés inadéquats;
h) l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle imposé des pénalités à GC Strategies ou tenté de récupérer des fonds auprès de cette entreprise dans le cadre du projet de Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur;
i) des enquêtes, examens ou audits internes ont-ils été lancés relativement au rendement de GC Strategies ou aux retards liés au Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, et, le cas échéant, (i) combien, (ii) quelles étaient les conclusions, (iii) quelles mesures disciplinaires ou correctives ont été recommandées ou prises;
j) à quelle date ou à quelle date prévue le moratoire actuel de l’Agence des services frontaliers du Canada sur les nouveaux participants au Programme des messageries d’expéditions de faible valeur sera-t-il levé? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-233
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne le programme Privilège de la mainlevée avant le paiement de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) à la date de fin de la période de transition du programme Privilège de la mainlevée avant le paiement, soit le 20 mai 2025 à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, combien de comptes du programme d’importateurs étaient inscrits au programme Privilège de la mainlevée avant le paiement, y compris dans le cadre du plan de transition du programme ou après le 21 octobre 2024;
b) parmi les comptes du programme d’importateurs en a), quel est le pourcentage des comptes du programme d’importateurs totaux;
c) parmi les comptes du programme d’importateurs en a), combien
(i) ont fourni la garantie financière requise et ainsi conservé leurs privilèges de la mainlevée avant paiement à la date de fin de la période de transition du programme, soit le 20 mai 2025 à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, et quel est le pourcentage des comptes du programme d’importateurs totaux,
(ii) ont importé uniquement des marchandises non assujetties à des taxes et à des droits (par exemple, marchandises détaxées) entre le 21 octobre 2024 et le 20 mai 2025 à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, et quel est le pourcentage des comptes du programme d’importateurs totaux,
(iii) ont importé des marchandises passibles de droits de douanes ou taxables entre le 21 octobre 2024 et le 20 mai 2025, à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est,
mais n’ont pas satisfait aux exigences en matière de garantie financière et ont été retirés du programme, et quel est le pourcentage des comptes du programme d’importateurs totaux,
(iv) n’ont importé aucune marchandise entre le 21 octobre 2024 et le 20 mai 2025, à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, et ont été retirés du programme, et quel est le pourcentage des comptes du programme d’importateurs totaux; e) à la date de fin de la période de transition du programme Privilège de la mainlevée avant le paiement, soit le 20 mai 2025 à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, combien de comptes du programme d’importateurs étaient inadmissibles au privilège de la mainlevée avant paiement;
f) entre le 21 octobre 2024 et la date de fin de la période de transition du programme Privilège de la mainlevée avant le paiement, soit le 20 mai 2025 à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, combien de comptes du programme d’importateurs ont soumis des demandes de réduction des montants de la garantie financière, et combien de ces demandes ont été (i) acceptées, (ii) refusées;
g) parmi les demandes de réduction de la garantie financière signalées en f), quel était le montant de la garantie financière exigé par l’Agence des services frontaliers du Canada et le montant de la réduction demandée, ventilés par compte du programme d’importateurs;
h) parmi les demandes de réduction de la garantie financière signalées en f) qui ont été refusées par l’Agence des services frontaliers du Canada, quelles étaient les raisons de chaque refus, ventilées par compte du programme d’importateurs, et quelles raisons ont été fournies à chaque demandeur? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-232
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne les mesures d’application de la loi et le financement fédéral connexe de l’Agence des services frontaliers du Canada visant à intercepter les véhicules volés aux ports et aux gares de triage du Canada depuis le 1er janvier 2022 : a) combien de véhicules volés ont été interceptés et retenus par l’Agence des services frontaliers du Canada chaque trimestre civil, ventilés par région de l’Agence des services frontaliers du Canada;
b) pour chaque trimestre, combien d’interceptions ont résulté d’indications policières plutôt que de détections initiées par l’Agence des services frontaliers du Canada;
c) quelle était la valeur totale des véhicules interceptés au point de saisie, ventilée selon le trimestre et la région;
d) quel est le montant total alloué à l’Agence des services frontaliers du Canada aux fins de la lutte contre les vols de véhicules, y compris pour le personnel, l’équipement, les scanneurs, les unités mobiles, la formation, les postes de renseignement et les mesures connexes, ventilé selon l’exercice financier et la catégorie de dépense;
e) quelle portion du financement alloué, chaque exercice, n’a pas été dépensé, a été réaffecté ou a été reporté à un exercice subséquent;
f) pour chaque achat d’équipement ou de technologie, y compris les scanneurs de conteneurs à rayons X, quels sont les détails de chaque achat, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le coût, (iv) la description de l’article, (v) le volume, (vi) la date de déploiement opérationnel, (vii) l’état de fonctionnalité actuel;
g) combien d’inspections ont eu lieu annuellement au moyen d’équipement nouvellement financé, ventilées selon le type d’équipement et le lieu;
h) combien d’équivalents temps plein de l’Agence des services frontaliers du Canada sont assignés aux mesures d’application des lois contre les vols de voitures, ventilés par exercice, et quelle portion de leur temps est consigné à titre de déploiement actif plutôt que de temps administratif ou autre;
i) quelles mesures de rendement, y compris le nombre d’interceptions par inspection ou de saisies par heure-personne, font l’objet d’un contrôle et de rapports de la part de l’Agence des services frontaliers du Canada, à l’interne ou autrement, et quels sont les résultats trimestriels depuis 2022;
j) combien de rapports ou de vérifications ont eu lieu, à l’interne ou autrement, pour évaluer l’efficience et l’efficacité des opérations de lutte contre les vols de voitures de l’Agence des services frontaliers du Canada, et quels correctifs ou conclusions ont été consignés;
k) quelles mesures ont été prises pour corriger les déficiences opérationnelles et le problème que constitue le fait que le port de Montréal ne dispose que de cinq agents de l’Agence des services frontaliers du Canada pour l’inspection des conteneurs et que l’équipement tombe fréquemment en panne;
(l) quels mesures de responsabilisation et cadres continus de transparence publique sont en place pour garantir que le financement des mesures d’exécution des lois contre les vols de voitures mène à des augmentations mesurables du nombre de saisies de véhicules volés, par rapport aux autres dépenses; m) parmi les interceptions de véhicules volés déclarées chaque trimestre, combien résultaient des indications ciblant les cargaisons maritimes de l’Agence des services frontaliers du Canada plutôt que du ciblage des gares de triage, et quel est le « taux d’examen fructueux » annuel des examens de cargaisons maritimes menant à des interceptions; n) quel est le statut actuel des initiatives de remplacement du Manifeste électronique et de transformation du Centre national de ciblage visant à automatiser le ciblage des risques, y compris les jalons, les échéanciers et les retards de ces projets, et quand la technologie en question atteindra l’état de préparation opérationnelle aux lieux d’exécution comme Montréal et Toronto;
o) quel pourcentage des fonds de lutte contre les vols de voitures de l’Agence des services frontaliers du Canada alloués dans le Budget des dépenses de 2024 ont été dépensés, et combien n’avaient pas été dépensés ou avaient été reportés, au trimestre d’exercice le plus récent? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-209
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mardi 17 juin 2025 |
En ce qui concerne l’imposition par le Canada de contre-mesures (par exemple, des surtaxes, des droits de douane, etc.) sur certains produits d’origine américaine en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), chacun tel que modifié : a) quel est le montant total des recettes perçues depuis le 1er mars 2025, par semaine civile, en fonction de la date de dédouanement des marchandises importées d’origine américaine faisant l’objet de contre-mesures; b) sur la somme de recettes en a), quels sont les montants attribuables à chaque numéro tarifaire à huit chiffres du Système harmonisé; c) pour chaque numéro tarifaire du Système harmonisé en b), quel est le pourcentage des recettes totales perçues; d) sur les recettes en b), quelle est la ventilation par province ou territoire du Canada en fonction de l’adresse de l’importateur concerné; e) sur les recettes en b), quelle est la ventilation par région de l’Agence des services frontaliers du Canada (Atlantique, Nord de l’Ontario, Sud de l’Ontario, y compris la région du Grand Toronto, Pacifique, Québec et Prairies); f) quels sont le nombre et la valeur des demandes de remise de droits présentées en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles) et du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) et quelle est la valeur totale des remises; g) sur les demandes de remise en f), quels sont le nombre et la valeur des remises (i) accordées, (ii) refusées, toutes deux déclarées selon le numéro tarifaire des marchandises importées dans le Système harmonisé; h) quels sont le nombre et la valeur des demandes de remise présentées dans le cadre de la procédure de remise établie pour examiner les demandes d’allègement exceptionnel des contre-mesures canadiennes sur les marchandises d’origine américaine; i) parmi les demandes de remise en h), quels sont le nombre et la valeur des remises (i) accordées, (ii) refusées, toutes deux déclarées selon le numéro tarifaire des marchandises importées dans le Système harmonisé; j) quel est le nombre total de postes équivalents temps plein à l’Agence des services frontaliers du Canada et au ministère des Finances Canada consacrés à l’administration, à l’audit, à la conformité et à la remise relatifs aux contre-mesures; k) quelles sont les estimations du gouvernement concernant l’impact économique global de ces contre-mesures, y compris les effets distributifs sur les producteurs, les consommateurs, les importateurs, les travailleurs et les économies régionales du Canada, et s’il existe une modélisation ou une analyse comparant les recettes nettes et les coûts par industrie et par région; l) comment les recettes perçues depuis le 1er mars 2025 ont-elles été allouées ou dépensées par le gouvernement, y compris si des recettes perçues au titre des contre-mesures ont été accordées, de quelque manière que ce soit, à des entreprises canadiennes et, le cas échéant, quel est le nom de l’entreprise, le montant accordé et la date à laquelle le montant a été versé; m) quels sont les montants révisés du déficit ou de l’excédent pour l’année budgétaire 2025 sur la base de la classification par le gouvernement des recettes provenant des contre-mesures; n) quelles entreprises de l’extérieur ont été engagées par le gouvernement pour produire des exposés de principes ou des conseils écrits sur les contre-mesures; o) quelle position chaque entreprise mentionnée en n) a-t-elle exprimé au gouvernement; p) quels sont les détails de tous les contrats liés aux entreprises en n), y compris (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant initial du contrat, (iii) le montant final du contrat, (iv) les biens ou les services fournis, (v) les dates de début et de fin du contrat, (vi) la date à laquelle l’exposé de principes a été remis au gouvernement? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
