|
Q-1281
|
mercredi 10 juin 2026 |
En ce qui concerne la mise en œuvre de la résolution 2286 du Conseil de sécurité des Nations Unies, le rôle du Canada en tant que coprésident du Groupe des Amis de la résolution 2286 du Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi que les obligations et les activités du Canada liées à la protection des missions médicales humanitaires dans les conflits armés : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis le 3 mai 2016 pour mettre en œuvre la résolution 2286 du Conseil de sécurité des Nations Unies; b) quels sont les ministères, organismes ou entités fédéraux chargés de la mise en œuvre, du suivi, de l’élaboration des politiques, de l’opérationnalisation ou de l’application de la résolution 2286 du Conseil de sécurité des Nations Unies; c) à quelles dates le Groupe des Amis s’est-il réuni depuis que le Canada a assumé la coprésidence; d) quels États, organisations internationales, organisations de la société civile, organisations humanitaires ou experts ont été invités à chaque réunion; e) quels participants ont assisté à chaque réunion; f) quels étaient les points à l’ordre du jour de chaque réunion; g) quels engagements, recommandations ou mesures concrètes ont découlé de chaque réunion; h) quelles initiatives ou réformes le Canada promeut-il actuellement par l’intermédiaire du Groupe des Amis; i) quelles démarches diplomatiques, déclarations, résolutions, négociations ou interventions le Canada a-t-il menées depuis le 3 mai 2016 en réponse aux attaques visant des hôpitaux, des cliniques, des ambulances, du personnel médical, des travailleurs humanitaires ou des patients dans le cadre de conflits armés; j) combien de poursuites ont été engagées en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre concernant des allégations liées à des attaques contre des établissements de santé dans le cadre de conflits armés depuis le 3 mai 2016; k) selon le gouvernement, combien de personnes se trouvent actuellement au Canada et ont été impliquées, ou pour lesquelles le gouvernement a des raisons de croire qu’elles ont été impliquées, dans (i) des attaques contre des établissements de santé en temps de conflit armé, (ii) des attaques contre du personnel humanitaire, (iii) des crimes de guerre impliquant des établissements ou du personnel médicaux, (iv) des violations graves des Conventions de Genève, (v) des violations des droits de la personne impliquant du personnel médical ou des patients? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
|
Q-1030
|
jeudi 9 avril 2026 |
En ce qui concerne la partie de la réponse initiale du premier ministre et du Bureau du Conseil privé à la question Q-788 inscrite au Feuilleton qui indique que « Les questions relatives aux droits de la personne et à l’ingérence étrangère n’ont pas été abordées de manière proactive par le premier ministre canadien », ainsi que la portion de la réponse révisée à la question Q-788 inscrite au Feuilleton qui indique que « Lors de son séjour à Pékin, le Canada a fait part de sa position sur des sujets de préoccupation, notamment les droits de la personne, de manière proactive à plusieurs niveaux, y compris par le Premier ministre auprès de ses homologues » : a) qui a signé l’attestation de conformité requise pour la réponse initiale à la question Q‑788 inscrite au Feuilleton, et à quelle date; b) quand le Bureau de la coordination des documents parlementaires au sein du Bureau du Conseil privé a-t-il été informé que la réponse initiale était erronée, et qui l’en a avisé; c) quels sont les détails de toutes les communications concernant la réponse au sein du Bureau du Conseil privé, entre le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du premier ministre, ainsi qu’entre le Bureau du Conseil privé et des tiers, y compris les journalistes, du moment où la réponse initiale a été déposée le 13 mars 2026 jusqu’au dépôt de la réponse révisée le 23 mars 2026, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le type de communication (note de service, courriel, message texte, etc.), (v) le titre, (vi) un résumé du contenu; d) lors de quelles réunions précisément le premier ministre a-t-il abordé la question des droits de la personne à Pékin, et qui était présent à chacune de ces réunions pour en avoir été témoin et pouvoir confirmer cette nouvelle version des faits? |
Réponse obtenue |
mercredi 27 mai 2026 |
|
Q-957
|
jeudi 12 mars 2026 |
En ce qui concerne l’outil de vérification du revenu devant servir à combattre la fraude hypothécaire, outil qui était mentionné dans l’Énoncé économique de l’automne 2024, et l’affirmation selon laquelle l’Agence du revenu du Canada prévoyait de « commencer la mise en œuvre de cette mesure au début de 2025 » : a) le gouvernement a-t-il encore l’intention de combattre la fraude hypothécaire au moyen d’un outil de vérification du revenu de l’emprunteur; b) quel est l’état actuel de son engagement en la matière, comment le gouvernement entend-il le faire progresser, et notamment quels sont les jalons clés des prochaines étapes et de l’élaboration; c) selon quel échéancier l’Agence du revenu du Canada prévoit-elle de mettre en œuvre l’outil promis? |
Réponse obtenue |
mercredi 6 mai 2026 |
