M-67 Subvention salariale d'urgence du Canada

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que toute entreprise qui a soutenu son bénéfice net avec des centaines de milliers ou des millions de dollars de financement par la Subvention salariale d'urgence du Canada se voit dans l’obligation de rembourser un montant égal à celui qu'elle a payé en dividendes ou qu’elle a utilisé pour racheter des actions.