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441-01303 (Protection des consommateurs)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Nous, soussignés, résidents de la province du Manitoba, attirons l’attention de la Chambre des communes sur les faits suivants :

Attendu que :

Le Centre antifraude du Canada signale une augmentation du blanchiment d’argent et de la fraude avec la mise en place de faux comptes bancaires, dans lesquels l’argent des comptes d’épargne de personnes âgées trompées est déposé, potentiellement dans le but de financer le terrorisme;

Le gouvernement de la Colombie-Britannique évalue que 46,7 milliards de dollars ont été blanchis dans l’économie canadienne en 2018;

Le CANAFE (Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada) affirme que les exigences ne sont pas suffisantes pour empêcher les fraudeurs de transférer illégalement de l’argent, sous prétexte de légitimité, par le système de virement télégraphique au Canada;

Notre population canadienne croissante de retraités est de plus en plus la cible de fraudeurs en raison de la richesse qu’ils ont accumulée au cours de toute leur vie pour les aider à financer leur retraite et en raison de leur vulnérabilité causée par un manque de mesures de contrôle et de protection quant au transfert d’argent dans le système bancaire canadien;

Des aînés voient leurs économies accumulées sur plusieurs années disparaître en raison de la sophistication des fraudeurs professionnels et des subterfuges que ces derniers utilisent pour exploiter les aînés ainsi que le système bancaire canadien actuel.

Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’entreprendre un examen en profondeur et exhaustif du système de transfert actuel de l’argent des citoyens canadiens dans l’objectif de mettre en place des procédures, des protocoles et des garde-fous plus stricts afin de protéger les personnes âgées, en particulier, contre la perte causée par la fraude de leurs économies et de leur richesse accumulées au cours de toute leur vie.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Le gouvernement du Canada a mis en place un Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) solide et complet. Le gouvernement revoit continuellement le Régime pour s’assurer qu’il répond aux risques en constante évolution. Depuis 2019, le gouvernement a fait des investissements de plus de 319,9 millions de dollars et a apporté un certain nombre de modifications législatives et réglementaires pour améliorer l’efficacité du Régime.

Le budget de 2023 propose des modifications législatives visant à renforcer les outils d’enquête, d’application de la loi et d’échange d’information du Régime canadien de LRPC/FAT. Ces modifications viendront compléter l’engagement pris par le gouvernement dans son budget de 2022 d’établir une nouvelle Agence canadienne des crimes financiers qui deviendra le principal organisme d’application de la loi du Canada contre les crimes financiers.

Conformément aux exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le gouvernement fédéral lancera cette année un examen parlementaire de cette loi. Cet examen comprendra une consultation publique qui examinera les moyens d’améliorer le régime canadien de LRPC/FAT, ainsi que la façon dont les différents ordres de gouvernement peuvent collaborer plus étroitement.

Les fonds illicites blanchis par les acteurs criminels sont souvent générés illégalement par la fraude, y compris la fraude ciblant les personnes âgées. Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger les Canadiens contre ce type de crimes. Il le fait notamment par l'intermédiaire du Centre antifraude du Canada est le dépôt central d’informations et de renseignements sur la fraude au Canada. Il est exploité conjointement par la Gendarmerie royale du Canada, la Police provinciale de l’Ontario et le Bureau de la concurrence Canada. En tant que fonction du Service national de police, le Centre antifraude du Canada recueille des renseignements sur la fraude touchant les Canadiens et aide tous les organismes d’application de la loi du Canada dans la prévention et l’application de la fraude.

Le Centre antifraude du Canada dispose d’une Unité de soutien aux aînés entièrement administrée par des bénévoles qui se consacrent à réduire l’incidence de la fraude au Canada. L’Unité de soutien aux aînés est un élément essentiel du Centre antifraude du Canada, fournissant des conseils, de l’éducation et du réconfort aux Canadiens vulnérables ciblés par les fraudeurs. L’Unité de soutien aux aînés reçoit les signalements transmis par l’Unité d’accueil du Centre antifraude du Canada, après avoir déterminé qu’une aide supplémentaire pour une personne âgée ou vulnérable est nécessaire.

Présentée à la Chambre des Communes
Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord)
18 avril 2023 (Pétition n° 441-01303)
Réponse du gouvernement déposée
1 juin 2023
Photo - Kevin Lamoureux
Winnipeg-Nord
Caucus Libéral
Manitoba

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.