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441-01908 (Protection des consommateurs)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Nous, soussignés, résidents de la province du Manitoba, attirons l’attention de la Chambre des communes sur les faits suivants :

Attendu que :

Le Centre antifraude du Canada signale une augmentation du blanchiment d’argent et de la fraude avec la mise en place de faux comptes bancaires, dans lesquels l’argent des comptes d’épargne de personnes âgées trompées est déposé, potentiellement dans le but de financer le terrorisme;

Le gouvernement de la Colombie-Britannique évalue que 46,7 milliards de dollars ont été blanchis dans l’économie canadienne en 2018;

Le CANAFE (Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada) affirme que les exigences ne sont pas suffisantes pour empêcher les fraudeurs de transférer illégalement de l’argent, sous prétexte de légitimité, par le système de virement télégraphique au Canada;

Notre population canadienne croissante de retraités est de plus en plus la cible de fraudeurs en raison de la richesse qu’ils ont accumulée au cours de toute leur vie pour les aider à financer leur retraite et en raison de leur vulnérabilité causée par un manque de mesures de contrôle et de protection quant au transfert d’argent dans le système bancaire canadien;

Des aînés voient leurs économies accumulées sur plusieurs années disparaître en raison de la sophistication des fraudeurs professionnels et des subterfuges que ces derniers utilisent pour exploiter les aînés ainsi que le système bancaire canadien actuel.

Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’entreprendre un examen en profondeur et exhaustif du système de transfert actuel de l’argent des citoyens canadiens dans l’objectif de mettre en place des procédures, des protocoles et des garde-fous plus stricts afin de protéger les personnes âgées, en particulier, contre la perte causée par la fraude de leurs économies et de leur richesse accumulées au cours de toute leur vie.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Le gouvernement du Canada a mis en place un Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) solide et complet. Le gouvernement revoit continuellement le Régime pour s’assurer qu’il répond aux risques en constante évolution. Depuis 2019, le gouvernement a fait des investissements de plus de 319,9 millions de dollars et a apporté un certain nombre de modifications législatives et réglementaires pour améliorer l’efficacité du Régime.

Le budget de 2023 a apporté des modifications législatives visant à renforcer les outils d’enquête, d’application de la loi et d’échange d’information du Régime canadien de LRPC/FAT. Ces modifications complètent l’engagement pris par le gouvernement dans son budget de 2022 d’établir une nouvelle Agence canadienne des crimes financiers qui deviendra le principal organisme d’application de la loi du Canada contre les crimes financiers.

Le 6 juin 2023, une consultation publique a été lancée dans le but d’examiner les façons d’améliorer le Régime de LRPC/FAT du Canada, ainsi que les façons d’intensifier la collaboration entre différents ordres de gouvernement. Cette consultation soutiendra l’examen parlementaire exigé en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les détails de ces consultations peuvent être consultés ici : Consultation sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

L’Énoncé économique de l’automne de 2023 propose des mesures législatives et réglementaires pour continuer à renforcer le cadre canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, notamment pour contrer le contournement des sanctions, soutenir l’efficacité opérationnelle, lutter contre les crimes financiers liés au commerce et les crimes environnementaux, et élargir le cadre pour gérer les risques liés aux guichets automatiques de marque privée et dans le secteur de l’immobilier.  

Le blanchiment de fonds illicites par des criminels est souvent généré de façon illégale par l’intermédiaire de la fraude, y compris la fraude ciblant les personnes âgées. Le gouvernement du Canada se fait un devoir de protéger la population canadienne contre ces types de crimes. Une des principales formes de protection est le Centre antifraude du Canada, qui constitue le répertoire national en matière d’information et de renseignements sur la fraude au Canada, et dont les activités sont gérées en collaboration par la Gendarmerie royale du Canada, la Police provinciale de l’Ontario et le Bureau de la concurrence du Canada. À titre de composante du Service national de police, le Centre antifraude du Canada recueille des renseignements sur la fraude qui touche la population canadienne, et soutient tous les organismes d’application de la loi partout au Canada en matière de prévention de la fraude et d’application de la loi.

Le Centre antifraude du Canada dispose d’une Unité de soutien aux aînés entièrement administrée par des bénévoles qui se consacrent à réduire l’incidence de la fraude au Canada. L’Unité de soutien aux aînés est un élément essentiel du Centre antifraude du Canada, fournissant des conseils, de l’éducation et du réconfort aux Canadiens vulnérables ciblés par les fraudeurs. L’Unité de soutien aux aînés reçoit les signalements transmis par l’Unité d’accueil du Centre antifraude du Canada, après avoir déterminé qu’une aide supplémentaire pour une personne âgée ou vulnérable est nécessaire. 

Présentée à la Chambre des Communes
Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord)
7 novembre 2023 (Pétition n° 441-01908)
Réponse du gouvernement déposée
15 décembre 2023
Photo - Kevin Lamoureux
Winnipeg-Nord
Caucus Libéral
Manitoba

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.