Les procédures financières

Introduction

Les règles écrites et les usages parlementaires régissant les procédures financières sont parmi les aspects les plus complexes de la procédure parlementaire. Les voies et moyens et l’étude des crédits touchent le dépôt et l’adoption des projets de loi fiscaux et financiers ainsi que des projets de loi importants ayant des répercussions financières. Ces usages tirent leur origine de la lointaine histoire parlementaire britannique.

Les voies et moyens sont la procédure par laquelle le gouvernement se procure les fonds nécessaires en prévision de ses dépenses. Cette procédure comporte deux étapes : la présentation du budget, où le ministre des Finances expose la politique économique du gouvernement et dépose des avis de motions de voies et moyens, et les travaux législatifs, au cours desquels un avis de motion de voies et moyens est présenté et approuvé, ce qui constitue l’étape obligatoire préalable à la première lecture de tout projet de loi fiscal comportant une modification des charges pour les contribuables.

L’étude des crédits constitue le processus par lequel le gouvernement soumet ses prévisions annuelles de dépenses à l’approbation du Parlement. Ce processus se divise aussi en deux étapes : l’étape législative, qui comprend l’étude du budget principal et des budgets supplémentaires des dépenses ainsi que des projets de loi nécessaires portant affectation de crédits, et l’étape du débat général, qui porte sur des motions de crédits présentées par l’opposition lors des jours désignés. Le nombre et le traitement de ces motions sont régis par des dispositions précises du Règlement.

Au Canada, seule la Couronne, agissant sur avis du Cabinet, peut engager des dépenses publiques; le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le gouverneur général. Cette prérogative, appelée « initiative financière de la Couronne », est essentielle au système de responsabilité gouvernementale et prend la forme d’une recommandation royale.

Le Président a le devoir de s’assurer que la bonne procédure est respectée tout au long du cycle financier et que tous les projets de loi d’intérêt public, qu’ils émanent du gouvernement, de députés, de la Chambre ou du Sénat, respectent la prérogative financière de la Couronne.

Les décisions du Président Regan comportaient fréquemment une analyse et une explication des arguments de procédure examinés. Les cinq décisions choisies aux fins du présent chapitre portent sur des questions liées aux crédits ainsi que sur des questions de voies et moyens. En ce qui concerne les décisions sur des questions liées aux crédits, le Président Regan a notamment affirmé le droit des ministres de déposer des documents à n’importe quel moment au cours d’une séance, que ce soit lors de la présentation du budget ou d’une séance à huis clos. Le Président s’est aussi prononcé sur des questions qui touchaient à la fois aux voies et moyens et aux crédits, et il a entre autres tranché qu’un crédit contesté d’exécution du budget avait un fondement législatif suffisant pour figurer au budget principal des dépenses.