Les affaires émanant des députés

Introduction

Les Affaires émanant des députés, c’est-à-dire les projets de loi et motions que proposent à la Chambre des communes les députés autres que le Président, le Vice-président, les ministres et les secrétaires parlementaires, sont examinées à chaque séance pendant une heure.

Les règles encadrant le déroulement des Affaires émanant des députés sont largement inspirées des recommandations du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (le « Comité McGrath ») adoptées provisoirement en février 1986. Elles constituent le fondement des règles actuelles sur les affaires émanant des députés en plus d’autres modifications qui ont été apportées au cours des décennies suivantes dans un souci constant de permettre le plus possible à tous les députés de faire examiner leurs projets de loi et motions.

Les décisions réunies dans le présent chapitre portent sur deux questions : les restrictions financières ainsi que les affaires votables et non votables.

Les projets de loi émanant des députés ne peuvent empiéter sur les prérogatives financières de la Couronne, dont seuls les ministres peuvent se prévaloir. Le pouvoir de percevoir ou d’augmenter un impôt ou une taxe appartient exclusivement au gouvernement et toute mesure législative fiscale doit d’ailleurs être précédée d’une motion de voies et moyens, ce que seul un ministre peut proposer. Un simple député ne peut donc présenter de projet de loi imposant un impôt ou une taxe.

De même, tout projet de loi comportant des dispositions prévoyant des dépenses de fonds publics doit être accompagné d’une recommandation du gouverneur général, ce que seul un ministre peut obtenir. En 1994, le Règlement a donc été modifié de façon à autoriser les députés à présenter des projets de loi exigeant la recommandation royale. Toutefois, ces projets de loi ne peuvent être mis aux voix à l’étape de la troisième lecture s’ils ne sont pas accompagnés d’une recommandation royale. Dans une déclaration faite le 11 avril 2016, le Président a mentionné la procédure selon laquelle les projets de loi ajoutés à l’ordre de priorité seraient examinés en fonction de la nécessité de les accompagner ou non d’une recommandation royale, et il a mentionné que les députés en seraient avisés.

À un certain nombre d’occasions, le Président Regan a dû se prononcer sur les contraintes imposées aux Affaires émanant des députés découlant des prérogatives financières de la Couronne. Par exemple, le 6 décembre 2016, il a tranché qu’un projet de loi d’initiative parlementaire, pour lequel le parrain avait fait valoir qu’il n’entraînerait pas de dépenses nouvelles ou distinctes, exigeait néanmoins une recommandation royale, puisqu’il changeait l’objet ou la condition d’une dépense déjà approuvée.

La Chambre ne peut aborder aucune affaire émanant des députés tant qu’il n’a pas été décidé si elle doit faire l’objet d’un vote. Un député peut vouloir qu’une affaire inscrite à son nom soit débattue sans faire l’objet d’un vote, et aviser le greffier de la Chambre par écrit qu’il souhaite voir l’affaire en question être désignée non votable. Le Sous-comité des affaires émanant des députés peut aussi décider que des affaires sont non votables, bien qu’une telle décision puisse faire l’objet d’une procédure d’examen et d’appel qui nécessite un scrutin secret ouvert à tous les députés. À deux reprises durant le mandat du Président Regan, des affaires désignées non votables à la suite d’un scrutin secret ont fait l’objet d’un appel, et le Président a dû rendre des décisions à la suite de demandes de révéler certains aspects du scrutin secret. Le 29 janvier 2019, le Président Regan a confirmé que le Règlement ne l’autorise qu’à divulguer les résultats du vote secret.