Le processus législatif / L’étape du rapport

Motions d’amendement : recevabilité; rejetées en comité

Débats, p. 5608-5609

Contexte

Le 3 avril 2000, au début de l’étude des Ordres émanant du gouvernement et après la présentation d’une décision par la présidente suppléante (Yolande Thibeault) au sujet du groupement des motions d’amendement à l’étape du rapport du projet de loi C‑23, Loi visant à moderniser le régime d’avantages et d’obligations dans les Lois du Canada, Chuck Strahl (Fraser Valley) invoque le Règlement au sujet de la recevabilité de la motion no 3 inscrite au nom de Svend Robinson (Burnaby—Douglas). Il allègue que comme la motion a été présentée et défaite à l’étape de l’étude en comité, elle est irrecevable et ne peut pas être présentée à l’étape du rapport à la Chambre, à moins que le Président en décide autrement. M. Robinson intervient au même sujet et signale que cela vaut aussi pour la motion no 4, inscrite au nom de Ken Epp (Elk Island), également rejetée en comité[1].

Résolution

Plus tard le même jour, la présidente suppléante fait savoir que les motions nos 3 et 4 sont d’une importance si exceptionnelle qu’elles méritent d’être examinées de nouveau à l’étape du rapport.

Décision de la présidence

La présidente suppléante : Avant de reprendre le débat, je veux répondre aux rappels au Règlement soulevés plus tôt aujourd’hui au sujet de la recevabilité des motions nos 3 et 4 au Feuilleton, qui ont été choisies pour être débattues à l’étape du rapport du projet de loi C‑23, Loi visant à moderniser le régime d’avantages et d’obligations dans les Lois du Canada.

La motion no 3, inscrite au nom du député de Burnaby—Douglas, est identique au texte d’un sous-amendement qui a été présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne durant la réunion du 23 mars 2000 et qui a été rejeté après avoir été mis aux voix. La motion no 4, inscrite au nom du député d’Elk Island, est semblable à une autre motion qui a été présentée au comité. Normalement, ces motions ne seraient pas choisies pour être débattues à l’étape du rapport. J’ai regardé attentivement les deux motions et, après réflexion, je suis convaincue qu’elles répondent aux critères de sélection en ce sens qu’elles ont une importance tellement exceptionnelle qu’elles méritent d’être examinées de nouveau à l’étape du rapport.

Par conséquent, les deux motions seront débattues et mises aux voix dans le premier groupe.

P0511-f

36-2

2000-04-03

Certains sites Web de tiers peuvent ne pas être compatibles avec les technologies d’assistance. Si vous avez besoin d’aide pour consulter les documents qu’ils contiennent, veuillez communiquer avec accessible@parl.gc.ca.

[1] Débats, 2 décembre 1999, p. 2029-2030.