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Recueil de décisions du Président Jeanne Sauvé 1980-1984

  1. Recueil de décisions
  2. Jeanne Sauvé
  3. Amendements au contenu des projets de loi
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Amendements au contenu des projets de loi

Introduction

La Chambre a l'occasion d'étudier les détails d'un projet de loi lorsqu'il est débattu en Comité plénier ou lorsqu'il revient à la Chambre à l'étape du rapport, après avoir été étudié par un comité permanent. L’étape du rapport permet à tous les députés de proposer des amendements aux articles du projet de loi et d'en débattre. Les amendements ou sous-amendements peuvent être jugés irrecevables s'ils contreviennent à la recommandation royale qui accompagne tout projet de loi entraînant des dépenses, s'ils vont à l'encontre du principe du projet de loi ou s'ils en modifient la portée ou celle de l'une ou de certaines de ses dispositions particulières.

Pour des questions au sujet de la procédure parlementaire, communiquez avec la Direction des recherches pour le Bureau

613-996-3611
trbdrb@parl.gc.ca
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