Affaires courantes / Rapports de comités

Réponse du gouvernement, demande à l’égard d’une partie d’un rapport

Débats, p. 13232

Rappel des faits

Le 1er mai 1986, M. Lewis (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé) invoque le Règlement concernant le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics. Il demande si le paragraphe 99(2) du Règlement permet qu’un comité demande au gouvernement de répondre à une partie seulement de son rapport. Le Président écoute les arguments des députés et réserve sa décision.

Question

Un comité peut-il demander au gouvernement de répondre à une partie de son rapport ?

Décision

Oui. Cette requête est valable.

Raisons données par le Président

Selon les précédents, un comité peut présenter un rapport distinct ne contenant que la partie du rapport principal pour laquelle il souhaite obtenir une réponse. Si, par contre, un comité ne demande qu’une réponse à une partie du rapport, le gouvernement a toute latitude d’en commenter l’ensemble, bien que rien dans la procédure ne l’oblige à répondre à d’autres parties qu’à celles qui intéressent le comité.

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Sources citées

Règlement, paragraphe 99(2).

Références

Débats, 30 avril 1986, pp. 12791-2 ; 1er mai 1986, p. 12817 ; 5 mai 1986, pp. 12920-1.