Motions d'ajournement en vue de débats d'urgence / Demande refusée

Demande refusée

Débats, p. 12148

Rappel des faits

Le 9 avril 1986, M. Broadbent (Oshawa) et Axworthy (Winnipeg—Fort Garry) ont chacun demandé l'autorisation de proposer l'ajournement de la Chambre, aux termes de l'article 29 du Règlement, afin de discuter des répercussions de la baisse des prix du grain sur les agriculteurs de l'Ouest. Le Président a déclaré qu'il n'était pas convaincu que ces demandes démontraient l'existence d'une urgence véritable. Le jour suivant, M. Althouse (Humboldt—Lake Centre) a demandé l'autorisation de proposer l'ajournement de la Chambre afin de discuter de la même question. Encore une fois, le Président a déclaré n'être pas convaincu que la demande répondait aux critères. Lorsque, le 11 avril, M. Althouse fait encore la demande, le Président réserve sa décision.

Question

La demande satisfait-elle aux exigences de l'article 29 ?

Décision

Non. La demande est refusée.

Raisons données par le Président

Le Président doit tenir compte de la probabilité que l'affaire soit discutée par d'autres moyens. Dans le cas présent, les difficultés des agriculteurs de l'Ouest seront étudiées dans le rapport du Comité spécial sur l'établissement des prix du blé et de ses produits, qui doit être déposé le 9 mai 1986.

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Sources citées

Règlement, paragraphe 29(5).

Références

Débats, 26 mars 1986, p. 11919 ; 9 avril 1986, p. 12050 ; 10 avril 1986, p. 12070 ; 11 avril 1986, pp. 12135-6.