Le programme quotidien

Affaires courantes

Les Affaires courantes comprennent les rubriques suivantes : Dépôt de documents, Déclarations de ministres, Présentation de rapports de délégations interparlementaires, Présentation de rapports de comités, Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement et des députés, Première lecture de projets de loi publics émanant du Sénat, Motions, Présentation de pétitions, et Questions inscrites au Feuilleton.

Dépôt de documents

De nombreuses lois et dispositions du Règlement exigent que des rapports ou d’autres documents soient déposés à la Chambre. Ainsi, les chartes de certaines sociétés d’État ou de certains conseils consultatifs fédéraux les obligent à présenter des rapports annuels à la Chambre par l’entremise du ministre dont ils relèvent. Conformément au Règlement, le gouvernement peut déposer des réponses aux rapports des comités ou aux pétitions présentées par des députés, des documents relatifs à des nominations par décret ou d’autres types, ou tout autre rapport ou document traitant de ses responsabilités administratives.

Le Règlement précise, en faisant une distinction entre les divers types de documents qui sont déposés et les dispositions en vertu desquelles ils le sont, si c’est le ministre ou le secrétaire parlementaire qui doit déposer ces documents à la Chambre à l’appel de la rubrique Dépôt de documents ou si ces documents peuvent être déposés auprès du greffier de la Chambre, une pratique qu’on appelle parfois « dépôt par la porte arrière ».

Durant son mandat, le Président Fraser a été appelé à statuer sur une allégation selon laquelle des renseignements manquaient dans un rapport qui avait été déposé auprès du greffier de la Chambre conformément à une loi du Parlement. Cette décision a été incluse dans cette partie du chapitre 3. D’autres décisions concernant le dépôt des documents se trouvent dans les chapitres traitant du privilège parlementaire, des règles du débat et des comités.

Déclarations de ministres

À l’appel de la rubrique Déclarations de ministres, un ministre peut faire une brève déclaration factuelle sur des questions concernant la politique gouvernementale. Un représentant de chaque parti d’opposition peut ensuite formuler des commentaires sur les remarques du ministre. Le Président peut limiter la durée des remarques et réponses comme il le juge bon.

Pendant le mandat du Président Fraser, cette rubrique des Affaires courantes a suscité peu de rappels au Règlement ou de questions de privilège. Néanmoins, le Président a été invité à donner des précisions quant à l’application et au respect du Règlement et des traditions régissant les Déclarations de ministres. Ainsi, il a rappelé l’importance des préavis donnés aux partis de l’opposition. Il a également statué sur les partis autorisés à réagir à une déclaration faite par le ministre. Enfin, il a commenté les annonces faites par des ministres à l’extérieur de la Chambre.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Le Règlement prévoit que dans les 20 jours de séance qui suivent le retour au Canada d’une délégation interparlementaire reconnue constituée en partie de députés, le chef de la délégation (ou un député qui agit en son nom) doit présenter à la Chambre un rapport sur les activités de la délégation. Le député qui présente le rapport est autorisé à faire une brève présentation orale du sujet du rapport.

Cette rubrique n’a suscité aucun rappel au Règlement ou question de privilège d’importance durant le mandat du Président Fraser et aucune décision n’a donc été incluse à ce sujet.

Présentation de rapports de comités

Les comités permanents, spéciaux et législatifs transmettent leurs points de vue à la Chambre au moyen de rapports. Le député qui présente le rapport au nom du comité peut fournir de brèves explications sur le sujet de ce rapport. Le Règlement ne prévoit pas le dépôt d’un rapport minoritaire.

Toutefois, depuis mai 1991, les comités sont autorisés à inclure en annexe des opinions ou recommandations supplémentaires ou dissidentes s’ils le souhaitent ou en conviennent. Lorsqu’un rapport contient de telles opinions ou recommandations, un membre du comité faisant partie de l’opposition officielle et représentant ceux qui ont appuyé les opinions exprimées en annexe peut également prendre la parole afin d’expliquer brièvement ces opinions.

Durant le mandat du Président Fraser, celui-ci a été appelé à rendre un certain nombre de décisions concernant les comités et les rapports de comités. Une décision ayant une incidence directe sur les pratiques durant les Affaires courantes a été incluse dans le présent chapitre. D’autres décisions sur les rapports de comités se trouvent dans les chapitres traitant des comités et du processus législatif.

Dépôt de projets de loi

Au début du mandat du Président Fraser, cette rubrique du Règlement était intitulée Dépôt de projets de loi publics. Après des modifications apportées au Règlement en juin 1987, elle a toutefois été divisée en deux rubriques distinctes : Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement et Dépôt de projets de loi émanant des députés.

La décision incluse dans cette partie porte sur cette question : un ministre peut-il fournir de brèves explications sur un projet de loi émanant du gouvernement au moment de son dépôt?

D’autres décisions sur des questions de procédure concernant le dépôt de projets de loi se trouvent dans les chapitres traitant du processus législatif, de la procédure financière et des affaires émanant des députés.

Première lecture de projets de loi publics émanant du Sénat

Lorsque la rubrique Première lecture de projets de loi publics émanant du Sénat est appelée par la présidence à l’étape des Affaires courantes, le député ou ministre parrainant le projet de loi peut proposer la première lecture de tout projet de loi alors inscrit au Feuilleton sous cette rubrique. Conformément au Règlement, la motion de première lecture est alors réputée adoptée, sans débat ni amendement ni mise aux voix.

Ce sujet n’a donné lieu à aucun rappel au Règlement ou question de privilège d’importance durant le mandat du Président Fraser et aucune décision n’est donc incluse à l’égard de cette rubrique.

Motions

Les motions qui sont habituellement proposées sous cette rubrique concernent les travaux de la Chambre et sont normalement présentées par le gouvernement, ou encore elles visent les rapports des comités et sont dans ce cas-là ordinairement présentées par un député. Le Règlement énumère les autres types de motions qui peuvent être présentées durant les Affaires courantes : « toutes autres motions, présentées au cours des affaires courantes ordinaires, nécessaires à l’observation du décorum, au maintien de l’autorité de la Chambre, à la nomination ou à la conduite de ses fonctionnaires, à l’administration de ses affaires, à l’agencement de ses travaux, à l’exactitude de ses archives et à la fixation des jours où elle tient ses séances, ainsi que des heures où elles les ouvrent ou les ajournent ». Les motions énumérées dans cette disposition du Règlement et les motions portant adoption d’un rapport d’un comité permanent ou spécial peuvent faire l’objet d’un débat.

En avril 1991, une nouvelle disposition du Règlement (alors numérotée 56.1) a été adoptée par la Chambre et a eu une incidence sur la rubrique Motions. Cette règle prévoyait essentiellement qu’un ministre pouvait prendre la parole durant les Affaires courantes afin de demander qu’une motion pour affaire courante soit de nouveau mise aux voix si on avait déjà demandé le consentement unanime pour que cette motion soit adoptée et que ce consentement avait été refusé. La motion devait alors être mise aux voix sans débat ni amendement. Si 25 députés ou plus se levaient pour s’opposer à cette motion, celle-ci devait être retirée d’office; autrement, elle était adoptée d’office.

Cette partie du chapitre comprend trois décisions. Lorsque le Président Fraser a été élu à la présidence, on procédait de la façon suivante : une fois rendu à la rubrique Motions, on appelait les noms de chacun des députés qui avaient inscrit des motions sous cette rubrique et on leur demandait si la motion devait être « reportée ». Moins d’un an plus tard, on a demandé au Président de modifier cette procédure. La décision qu’il a rendue à ce sujet est la première qui est incluse dans cette partie concernant les motions.

Le Président a aussi été fréquemment appelé à déterminer si l’on avait agi correctement en inscrivant au Feuilleton certaines questions sous la rubrique Motions plutôt que sous la rubrique Avis de motions du gouvernement ou Affaires émanant des députés. La présente partie inclut deux des décisions-clés rendues à cet égard.

On trouvera dans le chapitre portant sur le processus décisionnel d’autres décisions concernant l’inscription de motions au Feuilleton et une décision relative au nouvel article du Règlement (le numéro 56.1) susmentionné ayant trait à certaines motions pour affaire courante présentée par un ministre.

Présentation de pétitions

À chaque séance, les députés peuvent se lever en Chambre afin de présenter des pétitions à l’appel de la rubrique Présentation de pétitions. Une fois que la présidence lui a accordé la parole, le député peut faire une brève déclaration sur le contenu de la pétition. La pétition elle-même ne peut être lue et aucun débat n’est permis. Toutes les pétitions doivent être examinées et jugées correctes quant à leur forme et à leur contenu par le greffier des pétitions avant de pouvoir être présentées. Les députés peuvent également déposer une pétition certifiée auprès du greffier de la Chambre à tout moment pendant une séance et celle-ci sera notée dans le procès-verbal officiel. Le gouvernement doit répondre à toutes les pétitions présentées dans un délai de 45 jours suivant la présentation.

Durant le mandat du Président Fraser, le texte des dispositions du Règlement et les usages relatifs aux pétitions ont changé très peu, sauf en ce qui concerne les modifications au Règlement adoptées en avril 1991 et prévoyant que le temps réservé à cette rubrique ne pouvait excéder 15 minutes à chaque séance. Avant cette date, le temps consacré à cette rubrique était illimité et celle-ci était parfois utilisée afin de retarder d’autres travaux.

Cette partie du chapitre contient six décisions portant sur des questions liées entre autres au contenu des pétitions et aux signatures, à la possibilité pour les députés de présenter des pétitions endossées par un autre député, à la pertinence de certaines déclarations faites lors de la présentation de pétitions et au droit d’être entendues une deuxième fois durant la présentation des pétitions, aux règles concernant le délai prévu pour la réponse du gouvernement, et à l’interdiction qui existe depuis longtemps de demander directement des fonds au Parlement. Une autre décision-clé concernant l’application de cette disposition du Règlement concernant les pétitions est incluse dans le chapitre sur les affaires émanant des députés et porte sur une pétition introductive d’un projet de loi privé.

Questions inscrites au Feuilleton

Durant la période des Questions orales, les députés peuvent sans préavis poser des questions au gouvernement sur des dossiers urgents. Ils peuvent également soumettre des questions écrites en transmettant un avis demandant qu’elles soient incluses dans le Feuilleton. La plupart de ces questions revêtent un caractère technique ou requièrent une réponse longue et détaillée. Le député ne peut inscrire plus de quatre questions en même temps au Feuilleton et il peut demander au gouvernement de répondre à ces questions dans un délai de 45 jours lorsqu’il fournit un préavis. Il peut aussi demander une réponse orale à une question inscrite au Feuilleton en la marquant d’un astérisque. Aucun député ne peut faire inscrire en même temps au Feuilleton plus de trois questions ainsi marquées.

Lorsque la rubrique Questions inscrites au Feuilleton est appelée durant les Affaires courantes, un certain nombre de pratiques régissent la procédure à suivre. Ainsi, le ministre ou, plus souvent, un secrétaire parlementaire prend la parole afin d’annoncer à quelles questions le gouvernement a l’intention de répondre au cours de la séance, en déposant les réponses (qui seront alors publiées dans les Débats), en fournissant une réponse orale ou en transformant la question en ordre de dépôt.

Les députés ont utilisé cet aspect de la procédure parlementaire pour soulever d’importantes questions de privilège ou pour effectuer d’importants rappels au Règlement concernant les questions inscrites au Feuilleton et les réponses du gouvernement. Durant son mandat, le Président Fraser a souvent été appelé à statuer sur ces questions. Trois décisions sont incluses dans le présent chapitre et elles portent entre autres sur le défaut du gouvernement de répondre dans le délai prévu de 45 jours, sur la possibilité pour le gouvernement d’inclure dans la réponse des renseignements supplémentaires qui n’avaient pas été demandés dans la question originale, et sur une demande de transfert de questions inscrites au Feuilleton aux Avis de motions portant production de documents.