Le processus législatif / Divers

Le 6 décembre 1990

Débats, p. 16357-16359

Le 6 décembre 1990, le Président rend une décision au sujet du regroupement et du choix des motions d’amendement à l’étape du rapport au projet de loi C‑84 concernant Petro-Canada^[1]. À la suite de cette décision, M. Rod Murphy (Churchill) invoque le Règlement pour discuter de la décision et du rejet de certaines motions relatives à l’environnement, aux langues officielles et au serment d’office que doivent prêter les membres du conseil d’administration de la société^[2]. Il fait valoir que durant l’étude du projet de loi C‑79, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada. la Chambre y a inséré une disposition obligeant les députés à prêter serment. Comme cette disposition a pourtant été admise même si elle allait également au-delà de la portée du projet de loi, le même principe devrait, selon M. Murphy, s’appliquer ici. Après cette intervention, M. Jean-Robert Gauthier (Ottawa—Vanier) invoque alors le Règlement au sujet des amendements relatifs à la Loi sur les langues officielles jugés irrecevables en indiquant que des amendements semblables ont déjà été admis durant l’étude d’un autre projet de loi^[3]. Le Président écoute les commentaires d’un autre député^[4] avant de réitérer les motifs de sa décision. Le texte des commentaires du Président sur les deux rappels au Règlement est reproduit ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : Je remercie le député de Churchill de son intervention et aussi de la courtoisie dont il a fait preuve envers la présidence en me prévenant ce matin de son intention de présenter ces observations. Je crois que le député comprend — il me l’a confirmé — que ses arguments ont peu de chances de modifier la décision que la présidence vient de rendre.

Je vais peut-être essayer de donner quelques explications à la Chambre. Nous appliquons dans toute la mesure du possible un processus dans le cadre duquel les amendements font l’objet de discussions, parfois très approfondies, au moins entre le député qui en est l’auteur et les [greffiers au] Bureau.

Chaque fois que nous avons disposé d’un temps suffisant, ce processus s’est révélé très pratique et très utile. Je tiens d’ailleurs à remercier les députés de leur coopération à cet égard. Malheureusement dans ce cas particulier, nous n’avons eu que très peu de temps pour la plupart des amendements. Je dois dire à la Chambre que les [greffiers au] Bureau ont travaillé très tard la nuit dernière et qu’ils ont recommencé très tôt ce matin.

Je m’attendais donc à une certaine insatisfaction. Je voudrais assurer au député de Churchill que j’ai pris le temps ce matin de passer personnellement en revue tous ces amendements et que j’anticipais donc sa réaction. Sans aller dans les détails, car je ne voudrais pas établir un précédent qui m’imposerait à l’avenir de donner de grandes explications chaque fois que je rendrai une décision, je voudrais préciser qu’il y a des distinctions à établir entre les observations très justes que le député de Churchill avait présentées au sujet du projet de loi C‑79 et du serment qui y figurait, et le serment qui se trouve dans le projet de loi à l’étude.

Si l’on examine très soigneusement ce dernier serment, on se rend compte qu’il comporte une foule de détails qui le distinguent nettement de celui du projet de loi C‑79.

Quoi qu’il en soit, le député a exprimé d’une façon très concise son sentiment à cet égard. J’en ai pris note. J’espère que nous disposerons à l’avenir de plus de temps pour discuter des amendements que nous n’en avons eu dans ce cas.

Je remercie encore le député de ses observations et de la courtoisie dont il a fait preuve en prévenant la présidence de son intention de prendre la parole à la Chambre pour exposer ses arguments. […]

Je remercie le ministre de son intervention. Je croyais avoir dit clairement que, du point de vue de la procédure, il y a une différence entre une société d’État et ce qui deviendra une société privée. C’est pour cela que je ne pouvais pas accepter l’amendement. J’ai bien dit que c’était regrettable, mais c’est une question de procédure. Ce n’est pas à moi de faire des remarques sur la façon de corriger la situation. C’est aux députés de le faire, et non à la présidence.

F0515-f

34-2

1990-12-06