Le débat d’urgence / Motion d’ajournement – le débat d’urgence

Demande rejetée; débat non urgent; ne constitue pas une véritable urgence

Le 22 janvier 1987

Débats, p. 2577

Le 22 janvier 1987, M. Doug Frith (Sudbury) prend la parole conformément à l'article 29 du Règlement afin de demander la permission de proposer l'ajournement de la Chambre pour discuter du départ d'un ministre du Cabinet, de l'intégrité du gouvernement et du respect des lignes directrices sur les conflits d’intérêts. Le Président Fraser indique qu'il rendra sa décision plus tard au cours de la journée^[1].

Décision de la présidence

M. le Président : Je tiens à signaler aux députés que le député de Sudbury a demandé ce matin que l'on tienne un débat d'urgence. La présidence a dit ce matin que c'était effectivement une question importante et qu'elle avait fait l'objet de bien des commentaires, en public et à la Chambre. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la demande du député qui a réclamé un débat d'urgence aux termes de l'article 29 du Règlement.

Avant d'aller plus loin, je signale que la présidence considère qu'il s'agit d'une affaire importante. Cette demande n'est pas faite à la légère.

Le député a parlé, et je cite, des « circonstances exceptionnelles entourant le départ du Cabinet du député de Saint-Jean ». Il a ensuite parlé de « l'intégrité du gouvernement dans ses négociations avec des entrepreneurs et la rigueur avec laquelle il observe les lignes de conduite sur les conflits d'intérêts ».

Cet article du Règlement précise que l'affaire dont l'on propose de discuter doit être « déterminée et importante ». La demande du député semble porter sur les questions déterminées suivantes : premièrement, les circonstances entourant le départ du Cabinet du député de Saint-Jean (l'hon. André Bissonnette); deuxièmement, l'intégrité du gouvernement dans ses négociations avec les entrepreneurs, bien que l'on puisse se demander si le gouvernement a fait preuve de négligence ou non, et c'est une question assez vaste; troisièmement, la question de savoir si le gouvernement respecte ses lignes de conduite sur les conflits d'intérêts.

Il est clair que dans le troisième volet de la demande, il s'agit de savoir si le gouvernement a observé ses lignes de conduite sur les conflits d'intérêts dans le cas qui nous occupe et non de savoir si le député de Saint-Jean les a observées.

Ceci est important. Dans ce contexte, la présidence éprouve bien de la difficulté avec un problème qui risque très fort de survenir au cours du débat. Il est pratiquement inévitable que le débat porte surtout sur la conduite de l'ancien ministre. Comme tous les députés l'auront certainement constaté pendant une période des questions très animée, la présidence a manifesté une certaine inquiétude du fait que l'affaire était examinée par la Gendarmerie royale mais qu'aucune accusation n'avait été portée jusqu'à présent.

Les députés doivent savoir que la Chambre a depuis longtemps pour convention de s'abstenir de critiquer la conduite d'un député, sauf dans le cadre d'une motion de fond, pour laquelle un avis doit être déposé, et dont le texte doit clairement exposer un cas de malversation. La présidence peut dire que depuis lundi, depuis ses commentaires, les députés se sont vraiment efforcés de formuler leurs questions de façon à éviter d'enfreindre ce principe fondamental de justice. Je tiens à leur dire que la présidence leur en est profondément reconnaissante.

Pour chercher à déterminer si la situation actuelle présente une véritable urgence au sens du Règlement, je dois tenir compte du fait que les mesures suivantes ont déjà été prises par le gouvernement. Tout d'abord, le ministre a été démis de ses fonctions. Deuxièmement, une enquête policière a été ordonnée. Troisièmement, l'éventualité de poursuites criminelles n'a pas été écartée si l'enquête le justifie. En fait, il a été clairement dit qu'il est fort possible, compte tenu des conclusions de la GRC et de ces recommandations, que ce soit le cas. Quatrièmement, et c'est le point le plus important, on a donné l'engagement que, si les faits qui seront établis dans le rapport de la GRC le justifient, des mesures supplémentaires seront prises.

Dans ces conditions, la présidence ne peut conclure, en dépit de l'importance de cette question, qu'il y ait véritablement urgence ou que cette requête corresponde véritablement au critère « d'urgence du débat ».

Je précise en outre que, comme les députés et le public le savent, cette affaire a fait l'objet d'interventions toute la semaine au cours de la période des questions et va certainement continuer. Aucune journée d'opposition n'ayant encore été fixée pour la période de subsides actuelle, il pourrait fort bien y avoir une autre occasion de débattre cette question dans un avenir proche.

Je dois donc conclure que la requête du député ne répond pas aux exigences du Règlement. Je m'empresse toutefois de déclarer, comme je l'ai dit dès le départ, que la présidence reçoit quelquefois des motions en vertu de l'article 29 qu'elle consent à entendre avec sa courtoisie coutumière. Je pense cependant qu'il est important que la présidence précise à l'occasion que certaines de ces requêtes sont plus importantes que d'autres. Le député de Sudbury a soulevé en l'occurrence une question qui est effectivement très importante. Toutefois, dans les circonstances actuelles, cette requête ne répond pas tout à fait aux exigences requises en la matière.

F0802-f

33-2

1987-01-22