Le débat d’urgence / Motion d’ajournement – le débat d’urgence

Permission accordée; Président fixe l'heure du débat pour tenir compte des autres décisions de la Chambre

Le 22 juin 1992

Débats, p. 12527-12528

Les 17, 18, 19 et 22 juin 1992, M. Brian Tobin (Humber—Sainte-Barbe­ Baie verte) prend la parole conformément à l'article 52 du Règlement pour demander la permission de proposer l'ajournement de la Chambre afin de discuter de la crise de la pêche à la morue du Nord et de ses effets sur l'ensemble du Canada atlantique. D'autres députés appuient fermement la requête de M. Tobin. Cette permission est refusée au cours des trois premiers jours^[1]où elle est demandée. Toutefois, le 22 juin, le Président accorde la permission voulue pour tenir le débat. Cependant, pour des raisons distinctes qui n'ont rien à voir avec ce débat d'urgence, la Chambre est liée par deux décisions antérieures qui ont une incidence sur le moment choisi pour un tel débat: une motion adoptée le 9 juin afin de prolonger les heures de séance jusqu'à 22 heures et une motion adoptée plus tôt au cours de la journée concernant l'attribution d'une période de temps au projet de loi C-86, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et d'autres lois en conséquence. La décision du Président concernant la période de temps retenue pour le débat d'urgence est reproduite ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président: Il y a quelques jours, le député de Humber-Sainte-Barbe­ Baie Verte, et le député de Nanaïmo-Cowichan (M. David Stupich), puis par la suite une quarantaine d'autres députés ont demandé la tenue d'un débat d'urgence sur la situation relative à la pêche de la morue du Nord.

Je rappelle que la demande indiquait que les pêcheurs veulent savoir quel genre de stratégie à court et à long termes le gouvernement entend appliquer, etc.

J'ai écouté très attentivement les questions et réponses pendant plusieurs jours. Il ne fait aucun doute que la question est importante et qu'elle préoccupe tous les députés.

Après avoir bien examiné la question, conformément à l'article 52 du Règlement, je suis en mesure d'accéder à la demande concernant la tenue d'un débat d'urgence. Nous faisons cependant face à un dilemme puisque le 9 juin dernier la Chambre a adopté un ordre de prolongation des séances jusqu’à 22 heures. En outre, plus tôt aujourd'hui la Chambre a adopté une motion concernant l'attribution de temps pour l'étude du projet de loi C-86, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et d'autres lois en conséquence, ce qui exigerait, si nécessaire, une interruption de 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les initiatives ministérielles, soit 21 h 45.

L’article 52 du Règlement, qui régit les débats d'urgence, dispose que le débat doit avoir lieu de 20 heures à 24 heures. Toutefois j'ai aussi vérifié le rapport McGrath. Conformément à l'esprit du rapport, qui visait à permettre la tenue d'un débat d'urgence sans empiéter sur le temps réservé aux travaux de la Chambre, je suis disposé à mettre à l'étude d'urgence, dès 22 heures, la question soulevée par le député et ses collègues.

Le débat devra se terminer au plus tard à minuit, comme le prévoit le Règlement.

F0819-f

34-3

1992-06-22