Déclarations des députés / Application de la règle

La période ne doit pas servir à la formulation d'attaques personnelles

Débats p. 809

Contexte

Dans une déclaration présentée en vertu de l'article 21 du Règlement, M. Taylor (Bow River) fait référence au « droit divin du premier ministre » par allusion au droit divin des rois. Le Président l'interrompt et lui signale que l'article 21 du Règlement ne doit pas servir à attaquer un député. Il donne ensuite la parole à quelqu'un d'autre. Sur un rappel au Règlement, M. Taylor fait remarquer qu'il critiquait simplement le premier ministre et demande une précision concernant le Règlement. Le Président se prononce immédiatement.

Question en litige

Un député peut-il se prévaloir des dispositions de l'article 21 du Règlement pour porter une attaque personnelle contre un autre député ?

Décision

Non. Cette période n'est pas prévue pour lancer des attaques personnelles, transmettre des félicitations, réciter des vers ou badiner.

Raisons invoquées par le Président

L’occasion de faire des déclarations est soumise au pouvoir discrétionnaire de la présidence et les députés sont tenus de respecter certaines lignes directrices. Étant donné la nature de l'intervention, il faut de toute évidence porter un jugement, et la présidence a estimé qu'il s'agissait d'une attaque personnelle. Les députés doivent éviter de lancer des attaques personnelles envers un député ou un sénateur.

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Références

Débats, 27 janvier 1984, p. 799.