Affaires courantes / Présentation de rapports des comités permanents et spéciaux

Portée des recommandations

Débats p. 4624

Contexte

Le 12 juin 1984, le Comité permanent de l'agriculture dépose à la Chambre son quatrième rapport sur le projet de loi C‑33, Loi modifiant la Loi de stabilisation concernant le grain de l'Ouest. Dans son rapport, le Comité recommande que le gouvernement envisage l'opportunité d'insérer une nouvelle recommandation royale à l'étape du rapport sur le projet de loi et aussi qu'il prenne en considération les observations faites au Comité concernant les amendements proposés. Le 13 juin 1984, le Président rend sa décision sur la recevabilité du rapport.

Question en litige

Un comité permanent est-il habilité à faire des recommandations de fond dans un rapport lorsqu'il a pour mandat d'étudier un projet de loi ?

Décision

Non. Le rapport outrepasse le mandat donné; il est, par conséquent, irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Selon Beauchesne et les précédents de la Chambre, un comité qui a pour mandat d'étudier un projet de loi n'est pas habilité à faire rapport d'autre chose à la Chambre.

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Sources citées

Débats, 29 juin 1983, p. 26943.

Beauchesne, 5e éd., p. 202, c. 621(2).