Questions relatives au contenu des projets de loi / Prévisions budgétaires

Poste nécessitant l'adoption d'un projet de loi

Débats p. 2308

Contexte

Sur un appel au Règlement, M. Nielsen (Yukon) conteste la recevabilité du poste de dépense 1c du Revenu national figurant dans le budget supplémentaire (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 1984. Il estima qu'une somme de 225 000 $ prévue dans ce poste budgétaire correspond à un programme prévu dans le projet de loi C‑16, Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise, dont la Chambre est saisie et sur lequel elle ne s'est pas encore prononcée. Le Président remet sa décision à un autre moment de la journée.

Question en litige

Un poste relevant d'un crédit qui nécessite l'adoption de mesures législatives peut-il figurer dans un budget supplémentaire ?

Décision

Non. Le crédit doit être réduit d'un montant égal à celui qu'exige ce poste.

Raisons invoquées par le Président

Le crédit aurait pour effet d'autoriser un nouveau programme sans que celui-ci soit fondé sur un texte législatif habilitant. Les décisions rendues par la présidence depuis 1974 insistent sur l'impossibilité de recourir à une loi portant affectation de crédits pour créer un nouveau programme.

Sources citées

Débats, 12 juin 1981, pp. 10546-7; 21 mars 1983, p. 23968.

Références

Débats, 21 mars 1984, p. 2286.